Procès Verbal - Séance du 1er Juin

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Procès Verbal - Séance du 1er Juin Document publié le Lundi 1 juin 2015 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 1er Juin)Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 2015-39

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 1 er Juin 2015

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

20

L’an deux mille quinze et le 1 er Juin à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA,

Maire.

Date de la convocation

22 Mai 2015

Etaient présents

Mesdames PRADERE, VIANO, CADAUX-MARTY, VIOLTON, SALES, JUCHAULT, BAZILLOU, CROUZET, MARTIN-RECUR, TARDIEU.

Messieurs CASETTA, LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, STEFANI, BLOCH, BOST, SOUREN, ALBOUY, BOSCHATEL, CASSOU-LENS.

Procurations

Mme SOUTEIRAT avait donné procuration à M. Claude BOST.

Mme DESPAUX avait donné procuration à Mme Michèle VIOLTON.

Mme TALAZAC avait donné procuration à M. CHARRON.

M. BERTHOU avait donné procuration à M. LECLERCQ.

M. BORDIER avait donné procuration à M. CASSOU-LENS.

Mme Nicole CADAUX-MARTY a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 8 Avril 2015 ayant été lu et adopté à l’unanimité, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, M. le Maire passe à l’ordre du jour.

DELIBERATION N° 2015-04-01

CONVENTION DE CONSTITUTION D’UNE ENTENTE

POUR LES DEMANDES D’AUTORISATION DU DROIT DES SOLS

Le contexte :

La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) dans son article 134 réserve la mise à disposition des services de l’Etat pour l’application du droit des sols aux seules communes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants et ce à compter du 1 er juillet 2015.

Les communes d’Eaunes, Labarthe sur Léze, Pins Justaret et Villate font partie de la Communauté d’Agglomération du Muretain (CAM) qui excède largement ce seuil. Elles ne pourront donc plus bénéficier de l’assistance gratuite des services de l’Etat.

Les actions engagées :

Partant de ce postulat, les élus des différentes communes se sont tournés vers la CAM pour envisager la mise en place d’un service mutualisé au sein de l’EPCI.2015-40

Cette démarche est restée vaine, l’exécutif de la CAM n’ayant pas souhaité se diriger vers cette solution.

Par la suite, une nouvelle proposition a été soumise aux élus sur un projet de service instructeur assuré non pas par la CAM mais par la ville de MURET sous la forme d’une prestation de service en direction des autres communes excepté Fonsorbes et Saint Lys.

Devant cette situation et notamment l’abandon d’une solution globale à l’échelle de la CAM, les communes d’Eaunes, Labarthe sur Lèze, Pins Justaret et Villate ont trouvé plus opportun de réfléchir à la mise en place d’un service mutualisé entre elles pertinent avec la notion de bassin de vie.

Les missions pourront être assurées par ce service et iront bien au-delà de la simple instruction telle qu’elle est assurée aujourd’hui par la DDT.

Les 4 communes pourront ainsi bénéficier :

- De l’amélioration de la qualité du service rendu auprès des usagers et des élus (harmonisation des procédures d’instruction mais aussi d’accueil, formation continue des personnels…..)

- D’une proximité entre l’instruction et les projets et une connaissance du terrain - D’une veille juridique,

- D’un accompagnement dans les précontentieux et les contentieux,

- D’un suivi régulier des constructions en cours et à l’achèvement (ce qui pourra permettre notamment d’optimiser la fiscalité tant de l’urbanisme TA que local TH, TF, TFNB), - D’une participation à l’évolution des PLU (tant sur les procédures que sur le contenu),

- Du conseil en amont sur des projets importants (rencontres préalables avec les porteurs de projet par exemple),

- De la recherche des outils les plus adaptés pour financer tout ou partie des équipements publics rendus nécessaires par des constructions ou aménagements nouveaux, - De la représentation des communes auprès de différents organismes (SCOT ou PLH par exemple),

- D’une aide sur les procédures foncières (acquisitions amiables, droit de

préemption…..).

La configuration du service :

La mise en place de ce service reposera sur le recrutement d’un responsable et d’un agent instructeur.

Il sera porté par la commune de Labarthe sur Lèze.

De plus, les agents en poste actuellement dans les 4 communes seront directement impliqués et interviendront dans les phases de pré-instructions. Ils bénéficieront de formations et d’informations assurées notamment par le responsable. Ils pourront donc participer de façon de plus en plus active à la « chaine » de l’instruction d’une part mais aussi à tout ce qui a trait à l’urbanisme sur leur commune.

Les conditions de financement du service ont été élaborées afin que chaque commune contribue en fonction de deux critères : la population et le nombre d’acte avec une actualisation annuelle.2015-41

La formalisation juridique :

L’assise juridique de la création de ce service reposera sur les dispositions de l’article L5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule :

« Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs

communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. »

Dès lors, une convention est donc proposée à chacun des Conseils Municipaux afin de valider le dispositif et définir les engagements de chacun.

La concertation entre les communes a permis de déterminer le fonctionnement de la procédure d’instruction et le rôle de chacun, selon un mode opératoire décrit au sein de la présente convention. Le maire conservera tous ses pouvoirs, le service ne jouant qu’un rôle technique.

Compte tenu des moyens engagés pour constituer ce service, le dispositif contractuel ne permet pas à une commune de se retirer de l’entente si toutes les communes ne l’ont pas décidé ensemble. Un retrait partiel des communes déséquilibrerait en effet le

fonctionnement financier de l’activité.

Le projet de convention annexé à la présente délibération décrit l’intégralité du

fonctionnement de l’Entente.

Il est demandé au Conseil Municipal :

 D’approuver la constitution d’une Entente pour l’instruction des demandes

d’autorisations du droit des sols

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération et à mener toutes les démarches pour mener à bien cette organisation.

 De créer une commission spéciale conformément à l’article L5221-2 du CGCT composée des 3 membres dont les noms suivent :

- CASETTA Jean Baptiste

- DUPRAT Jean Pierre

- SALES Catherine2015-42

DELIBERATION N° 2015-04-02

CONVENTION D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE DU SDEHG

Mr le Maire fait part à l’assemblée communale que dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence, les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA sont supprimés à compter du 31 décembre 2015.

Cette mesure impose aux acheteurs publics d’engager la mise en concurrence des fournisseurs d’électricité pour souscrire un nouveau contrat de fournitures à compter du 1er janvier 2016 conformément au Code des marchés publics.

Dans ce contexte le SDEHG a constitué un groupement de commandes d’achat d’électricité afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.

Oui l’exposé de son président le Conseil municipal :

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les puissances supérieures à 36 KVA sont supprimés à compter du 31 décembre 2015,

Considérant que le regroupement d’acheteurs publics d’électricité est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en

concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur budget d’énergie,

Considérant que le SDEHG organise un groupement de commandes pour l’achat d’électricité auquel les collectivités et établissements publics du département peuvent être membres,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ci- jointe en annexe,

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, décide, à l’unanimité des membres présents :

- D’adhérer au dudit groupement de commandes et d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, annexée à la présente délibération,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement,

- D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune/EPCI.2015-43

En réponse à la question de Mr BORDIER :

Pourra-t-on être informé lors du résultat de la commande et connaitre le comparatif par rapport au tarif actuel ?

Mr le maire indique que le Conseil Municipal sera tenu informé de tous les éléments constitutif de cette consultation auprès des fournisseurs d’énergie.

DELIBERATION N° 2015-04-03

FORMATION DU JURY D’ASSISES POUR 2016

Dans le cadre de la formation du Jury d'Assises pour 2016 les 12 personnes suivantes ont été désignées par tirage au sort sur les listes électorales.

NOM N° de liste N° de page N° de ligne N° électeur

Rivat Marie Louise 2 70 9 699

Garrigues Jacques 4 100 10 1028

Bisbau Marion 4 10 9 99

Andrau Patrick 1 90 9 3663

Lacoste Bernard 3 46 2 452

Rodriguez Antoine 2 90 8 919

Lajous Isabelle 2 88 8 906

Benquet Sonia 4 8 3 73

Lopez Marie-Christine 4 58 2 572

Ardoin Erika Annabelle 3 4 4 34

Petit Christine 2 63 7 627

Boscher Loïc 2 11 2 1022015-44

DELIBERATION N° 2015-04-04

PROJET DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU MURETAIN –ORIENTATION STRATEGIQUE – ACCORD CADRE ET PLAN D’ACTIONS

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Contexte :

En 2014, la Communauté d’Agglomération du Muretain a connu 2 changements majeurs dans le fonctionnement de ses institutions : l’élection d’un nouveau Conseil

communautaire de 45 membres et l’intégration des communes de Fonsorbes et de Le Fauga.

L’installation de ce nouveau Conseil communautaire intervient dans un contexte économique national difficile et, de fait, dans un cadre financier contraint qui va impacter le budget de la CAM et de ses communes pour toute la durée de cette mandature. Par ailleurs, si de par son positionnement au sein de l’agglomération toulousaine, la CAM bénéficie d’un dynamisme démographique remarquable, elle est également confrontée à un environnement concurrentiel fort entre les territoires dans le domaine de l’attractivité économique et du développement territorial (SCOT de l’agglomération toulousaine, PDU …).

De plus, l’importante croissance démographique que connaît l’agglomération du Muretain entraîne par la même occasion l’apparition de nouveaux besoins propres aux territoires périurbains en termes de services, de transports, d’infrastructures et d’équipements publics.

Pour la CAM, la réponse à l’ensemble de ces défis, passe par la réalisation d’un projet de territoire destiné à fixer et à mettre en cohérence les grandes orientations politiques pour le développement du territoire de l’agglomération à l’horizon de 2020.

Orientations stratégiques :

Afin de construire ce projet de territoire, les élus de la CAM se sont réunis à de nombreuses reprises lors de séminaires et d’ateliers qui se sont tenus entre septembre 2014 et février 2015. Le séminaire du 7 février 2015 qui a réuni près de 40 élus communautaires a permis de conclure cette première phase de travail préparatoire sur la possibilité de construire un projet de territoire à partir d’un accord cadre et d’un programme de travail. Cet accord a été évoqué lors du Conseil Communautaire du 24 février 2015 qui a donné son accord pour une validation lors du conseil du 24 mars 2015.

Les têtes de chapitre de l’accord cadre sont les suivantes :

Axe I Construire une approche intégrée, consolidée et solidaire de l’action publique 1) Consolider la solidarité financière du territoire

2) Adopter une organisation territoriale efficace

3) Développer une stratégie d’optimisation

Axe II : Développer le territoire

1) Penser un aménagement et une vision intégrée du territoire

2) Construire une dynamique économique dans un contexte péri-urbain

3) Développer des mobilités durables

4) Promouvoir l’innovation, les technologies du futur et leurs usages2015-45

Axe III : Favoriser la cohésion sociale

1) Construire un cadre de vie ‘‘partagé’’

2) Anticiper pour préserver la qualité du service public

3) Renforcer nos politiques en faveur des personnes en situation d’exclusion

Axe IV Accompagner le projet de territoire d’outils de management interne 1) Assurer une construction continue du projet de territoire

2) Favoriser la participation des acteurs du territoire

3) Réaliser un suivi/évaluation régulier du projet de territoire

Pour la période 2015-2016, le programme de travail confié à chaque commission est annexé à la présente délibération.

Vu la délibération prise le 24 mars 2015, n° 2015-007, par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Muretain,

Considérant que les Conseils Municipaux des 16 communes du territoire doivent prendre acte de cette délibération afin de conforter ce projet de territoire,

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Approuve l’accord cadre fixant les orientations stratégiques du projet de territoire de la Communauté d’Agglomération du Muretain pour la période 2015-2020 ;

Prend acte que le pilotage de la construction, de la mise en œuvre et du suivi / évaluation du projet de territoire sera assuré par le Bureau Communautaire ;

Approuve les programmes de travail des commissions pour la période 2015-2016 annexés à la présente ;

Prend acte qu’un Conseil de Développement sera mis en place d’ici la fin de l’année 2015.

DELIBERATION N° 2015-04-05

Intégration des communes de Fonsorbes et du Fauga

à la Communauté d’Agglomération du Muretain : approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 26 février 2015

M. le MAIRE expose à l’assemblée communale :

Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2013 portant extension du périmètre de la CAM aux communes de Fonsorbes et Le Fauga au 31 décembre 2013 ;

Vu l’article L 5251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’article L 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;2015-46

Vu les délibérations du Conseil de Communauté n° 2014.078 du 30 juin 2014 et 2014.105 du 4 novembre 2014 portant composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Vu le rapport de la CLECT du 26 février 2015 annexé aux présentes ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 24 mars 2015, n° 2015-016, approuvant les évaluations de l’attribution de compensation pour Fonsorbes et Le Fauga (retenue progressive sur 15 ans) et ledit rapport de la CLECT ;

Mr CASSOU-LENS fait part de son étonnement de voir la ville FONSORBES rejoindre la Communauté d’Agglomération du Muretain, étant donné la situation financière plutôt délicate de cette commune, qui transfère en rejoignant la CAM de nombreux employés qui vont ainsi plomber les comptes de la CAM.

Mr le maire indique que si FONSORBES transfère des charges, elles sont intégralement compensées par des recettes également transférées par la commune. Si un différentiel soit positif, soit négatif apparait entre charges et recettes, il fait l’objet d’une Attribution de Compensation (AC).La venue de FONSORBES au sein de la CAM, objet d’une décision préfectorale obligeant les communes isolées a rejoindre une intercommunalité, permettra pendant cinq ans d’améliorer de manière significative la DGF, compensant ainsi les baisses de dotation de l’Etat que nous connaissons actuellement.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité des membres présents,

Messieurs CASSOU-LENS et BORDIER votant contre, Madame RECUR s’abstenant :

APPROUVE les évaluations de l’attribution de compensation telles que définies ci-après :

Commune de Fonsorbes : retenue progressive sur 15 ans

En € 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Retenue sur AC investissement voirie 0 2 446 4 892 7 339 9 785 12 231 14 677 17 123 19 570

En € 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2029

Charges à caractère général transférées (011) 1 387 555 1 387 555 1 387 555 1 387 555 1 387 555 1 387 555 1 387 555 1 387 555 1 387 555 1 387 555

Charges de personnel transférées (012) 4 487 795 4 487 795 4 487 795 4 487 795 4 487 795 4 487 795 4 487 795 4 487 795 4 487 795 4 487 795

Charges de gestion courante transférées (65) 331 121 331 121 331 121 331 121 331 121 331 121 331 121 331 121 331 121 331 121 Dotations aux amortissements transférées 223 399 223 399 223 399 223 399 223 399 223 399 223 399 223 399 223 399 223 399

Charges fonctionnement transférées hors dette (1) 6 429 871 6 429 871 6 429 871 6 429 871 6 429 871 6 429 871 6 429 871 6 429 871 6 429 871 6 429 871

Produits des services transférés (70) 1 078 397 1 078 397 1 078 397 1 078 397 1 078 397 1 078 397 1 078 397 1 078 397 1 078 397 1 078 397 Remboursement frais personnel (013) 140 523 140 523 140 523 140 523 140 523 140 523 140 523 140 523 140 523 140 523

Impôts et taxes transférés (73) 1 127 971 1 127 971 1 127 971 1 127 971 1 127 971 1 127 971 1 127 971 1 127 971 1 127 971 1 127 971

Participations transférées (74) 1 020 439 1 020 439 1 020 439 1 020 439 1 020 439 1 020 439 1 020 457 1 020 457 1 020 457 1 020 457

Produits fonctionnement transférées (2) 3 367 331 3 367 331 3 367 331 3 367 331 3 367 331 3 367 331 3 367 349 3 367 349 3 367 349 3 367 349

Retenue investissement voirie (3) 30 557 33 003 35 449 37 895 40 341 42 788 45 234 47 680 50 126 67 250

Retenue nette autres investissements (4) 12 632 12 632 12 632 12 632 12 632 12 632 12 632 12 632 12 632 12 632

Harmonisation régime arbitrages (5) 16 021 16 021 16 021 16 021 16 021 16 021 16 021 16 021 16 021 16 021

= AC charge (1) - (2) + (3) + (4) + (5) = (B) 3 121 749 3 124 195 3 126 641 3 129 087 3 131 534 3 133 980 3 136 408 3 138 855 3 141 301 3 158 424

En € 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

AC fiscale (A) 1 947 822 1 947 822 1 947 822 1 947 822 1 947 822 1 947 822 1 947 822 1 947 822 1 947 822 1 947 822

- AC charge (B) 3 121 749 3 124 195 3 126 641 3 129 087 3 131 534 3 133 980 3 136 408 3 138 855 3 141 301 3 158 424

Attribution de compensation (A) + (B) -1 173 927 -1 176 373 -1 178 819 -1 181 265 -1 183 711 -1 186 158 -1 188 586 -1 191 032 -1 193 479 -1 210 6022015-47

Commune du Fauga : retenue progressive sur 15 ans

APPROUVE le rapport de la CLECT du 26 février 2015 ci-annexé ;

PREND ACTE que les évaluations de l’attribution de compensation seront révisées si nécessaire en fonction des objectifs retenus sur la compétence Petite Enfance dans cette CLECT ;

HABILITE le MAIRE, ou à défaut son représentant, à l’effet de signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui sera transmise ainsi que le rapport de la CLECT du 26 février 2015 au Président de la CAM pour exécution après visa du contrôle de légalité.

DELIBERATION N° 2015-04-06

CESSION D’UN MATERIEL

AU LYCEE D’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE SAVERDUN

Dans le cadre du renouvellement des matériels des services techniques, la commune de Pins-Justaret a mis à la réforme une tondeuse autoportée de marque KUBOTA.

Ce matériel bien qu’ancien était dans un état pouvant intéresser le Lycée Professionnel Agricole de Saverdun spécialisé dans la formation de techniciens de maintenance de matériels Agricoles - Travaux publics - Parcs et jardins.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser par délibération la cession à titre gratuit au lycée Professionnel de Saverdun de la tondeuse autoportée de marque KUBOTA.

Ouï l’exposé de son président après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité des membres présents donne son accord pour la cession à titre gratuit de la tondeuse autoportée de marque KUBOTA au Lycée Professionnel Agricole de Saverdun. Le conseil municipal donne tous pouvoirs à Mr le maire pour signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession.

En € 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Retenue sur AC investissement voirie part emprunt 0 3 456 6 912 10 368 13 825 17 281 20 737 24 193 27 649

En € 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2029

Charges à caractère général transférées (011) 259 624 259 624 259 624 259 624 259 624 259 624 259 624 259 624 259 624 259 624

Charges de personnel transférées (012) 363 081 363 081 363 081 363 081 363 081 363 081 363 081 363 081 363 081 363 081

Charges de gestion courante transférées (65) 1 221 1 221 1 221 1 221 1 221 1 221 1 221 1 221 1 221 1 221

Dotations aux amortissements transférées 4 887 4 887 4 887 4 887 4 887 4 887 4 887 4 887 4 887 4 887

Charges fonctionnement transférées hors dette (1) 628 813 628 813 628 813 628 813 628 813 628 813 628 813 628 813 628 813 628 813

Produits des services transférés (70) 122 902 122 902 122 902 122 902 122 902 122 902 122 902 122 902 122 902 122 902

Impôts et taxes transférés (73) 138 000 138 000 138 000 138 000 138 000 138 000 138 000 138 000 138 000 138 000

Participations transférées (74) 62 000 62 000 62 000 62 000 62 000 62 000 62 000 62 000 62 000 62 000

Produits fonctionnement transférées (2) 322 902 322 902 322 902 322 902 322 902 322 902 322 902 322 902 322 902 322 902

Retenue investissement voirie (3) 43 140 46 596 50 052 53 508 56 965 60 421 63 877 67 333 70 789 94 982

Retenue nette autres investissements (4) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Harmonisation régime arbitrages (5) 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000

= AC charge (1) - (2) + (3) + (4) +(5)= (B) 351 051 354 507 357 964 361 420 364 876 368 332 371 788 375 244 378 700 402 893

AC fiscale (A) 259 178 259 178 259 178 259 178 259 178 259 178 259 178 259 178 259 178 259 178

- AC charge (B) 351 051 354 507 357 964 361 420 364 876 368 332 371 788 375 244 378 700 402 893

Attribution de compensation (A) + (B) -91 873 -95 330 -98 786 -102 242 -105 698 -109 154 -112 610 -116 066 -119 522 -143 7152015-48

DELIBERATION N° 2015-04-07

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES

Sur proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité donne son accord, au retrait du Syndicat Intercommunal de Transport des personnes âgées, de la commune Saint Rome, ainsi qu’à l’adhésion à ce même syndicat de la commune de Bordes-de- Rivière.

DELIBERATION N° 2015-04-08

DELEGATION ACCORDEES AU MAIRE

EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

Dans le but de faciliter la passation des contrats relevant du Code des Marchés Publics (CMP) : études spécifiques, prestations de services juridiques, impression et documents, fournitures de matériels, de travaux etc., le Conseil Municipal par délibération en date du 9 Mars 2015 sur le fondement de l’article L 2122-22-4° du CGCT a donné délégation à Mr le Maire pour prendre toutes décisions concernant la préparation, l’attribution, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret.

Dans le cadre du contrôle de légalité, la direction des relations avec les collectivités locales de la Préfecture de la Haute-Garonne attire l’attention de la commune sur le fait que la formulation utilisée résulte de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007.

Afin d’éviter toute ambigüité et tenir compte de l’actuel environnement juridique basé sur l’article L.2122-22-4 du CGCT, résultant de la loi 2009 179 du 17 février 2009 », il est demandé à la commune de prendre une nouvelle délibération en utilisant la formulation actuelle qui est : « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » .

Projet de délibération déléguant au maire

La compétence relative aux marchés publics à procédure adaptée

Mr le maire expose que l'article L 2122-22-4° du CGCT, qui résulte de la loi 2009-179 du 17 février 2009 donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu Mr le maire;

Vu l'article L 2122-22-4° du CGCT, qui résulte de la loi 2009-179 du 17 février 20092015-49

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Mr le maire certaines des délégations prévues par l'article L 2122- 22-4° du CGCT.

DECIDE :

Article 1 - Mr le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L 2122-22 4° du CGCT, qui résulte de la loi 2009-179 du 17 février 2009 et pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 2 - Mr le Maire est autorisé à signer les actes aux effets ci-dessous.

Article 3 - Mr le Maire Lors de chaque réunion du Conseil Municipal, rendra compte des attributions exercées par délégation en vertu de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2015-04-09

Fond de concours pour les travaux de construction

et réaménagement de la toiture d’un groupe scolaire

Conformément aux engagements pris auprès des parents d’élèves et des enseignants le projet de construction d’un groupe scolaire composé de deux classes de 60 m², d’un atelier de 40 m², de deux WC de 5,5 m², de vestiaires de 38 m² a été réalisé, pour un montant de travaux de 230 528.99 HT.

De même ont été mené à bien, les gros travaux de réaménagement des bâtiments de l’ancien groupe scolaire, aménagement des dortoirs, de l’espace de rangement, de la salle informatique, de l’accueil et du bureau du directeur, ainsi que réfection de la toiture, pour un montant de 346 172.74 € HT.

Ces travaux concernant le groupe scolaire Pins-Justaret/Villate peuvent bénéficier d’un fond de concours au titre de l’aide accordée par la CAM aux équipements d’intérêt communautaire générateur d’impacts positifs tant pour la CAM que pour les communes concernées, valorisant en terme d’optimisation pour la CAM sur la base d’une amélioration du service rendu à l’usager et d’une consommation énergétique vertueuse.

Le coût des travaux décompose comme suit :

DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DES TRAVAUX

DESCRIPTIF QUANTITÉ PRIX MONTANT

TRAVAUX D'AMÉMAGEMENT ET RÉFECTION TOITURE ZONE A TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT

1 MATERNELLE 7 - ATELIER

Démolition de cloisons et évacuation Forfait 300.00 € 300.00 €

Agrandissement fenêtre atelier Forfait 300.00 € 300.00 €

Fenêtre atelier 1.00 u x 1 200.00 € 1 200.00 €

Cloison placostil 70 20.00 m2 x 45.00 € 900.00 €

Raccords plâtre Forfait 120.00 € 120.00 €

Porte 2.00 u x 420.00 € 840.00 €

Dépose des sols 70.00 m3 x 8.00 € 560.00 €

Ragréage 70.00 m3 x 16.00 € 1 120.00 €

Revêtement PVC U4P4 70.00 m2 x 45.00 € 3 150.00 €

Plinthes 50.00 ml x 15.00 € 750.00 €

TOTAL 9 240.00 €2015-50

2

PRIMAIRE 1/2 - INFORMATIQUE - BUANDERIE

EXTÉRIEURE

Démolition de cloisons et évacuation Forfait 600.00 € 600.00 €

Décopage enrobés et terrassement

pour fondation Forfait 500.00 € 500.00 €

Fondations 3.50 m3 x 200.00 € 700.00 €

Murs briques 0,20 25.00 m2 x 80.00 € 2 000.00 €

Calfeutrement Forfait 300.00 € 300.00 €

Plafond - Isolation 8.00 m2 x 52.00 € 416.00 €

Fenêtre 2.00 m3 x 980.00 € 1 960.00 €

Porte extérieure 1.00 m3 x 1 200.00 € 1 200.00 €

Cumulus 1.00 u x 320.00 € 960.00 €

Mitigeurs 1.00 u x 120.00 € 200.00 €

Cloison placostil 160 30.00 m2 x 45.00 € 1 350.00 €

Raccords plâtre Forfait 250.00 € 250.00 €

Porte 2.00 u x 420.00 € 840.00 €

Dépose des sols 90.00 m3 x 8.00 € 720.00 €

Ragréage 90.00 m3 x 16.00 € 1 440.00 €

Revêtement PVC U4P4 90.00 m2 x 45.00 € 4 050.00 €

Plinthes 45.00 ml x 15.00 € 675.00 €

TOTAL 18 161.00 €

3 ACCUEIL - BUREAU

Démolition portes existantes Forfait 200.00 € 200.00 €

Cloison amovibles vitrée + store 15.00 m2 x 180.00 € 2 700.00 €

Raccords Forfait 120.00 € 120.00 €

Portes 2.00 u x 420.00 € 840.00 €

Faux plafond bureau 20.00 m3 x 60.00 € 1 200.00 €

Modification commande éclairage 4.00 u x 110.00 € 440.00 €

TOTAL 5 500.00 €

4 TRAVAUX DIVERS

Sol salle de jeux et salle polyvalente

Dépose des sols 420.00 m3 x 8.00 € 3 360.00 €

Ragréage 420.00 m3 x 16.00 € 6 720.00 €

Revêtement PVC U4P4 420.00 m2 x 45.00 € 18 900.00 €

Plinthes 240.00 ml x 15.00 € 3 600.00 €

Divers Forfait x 300.00 € 300.00 €

TOTAL 32 880.00 €

TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA TOITURE

5 CHARPENTE - DÉMOLITION

Installation - protection des locaux Forfait 3 500.00 € 3 500.00 €

Démolition des plafonds 390.00 m2 x 15.00 € 5 850.00 €

Dépose des tuiles et faîtages 420.00 m2 x 26.00 € 10 920.00 €

Dépose de la charpente 420.00 m2 x 22.00 € 9 240.00 €

Dépose diverses - isolation - zinguerie Forfait x 3 500.00 € 3 500.00 €

Reprise des assises béton Forfait x 3 200.00 € 3 200.00 €

Charpente fermettes bois 420.00 m2 x 68.00 € 28 560.00 €

Liteaux 1 500.00 ml x 3.00 € 4 500.00 €

Planches de rives 65.00 ml x 22.00 € 1 430.00 €

Couverture tuiles romanes 420.00 m2 x 32.00 € 13 440.00 €

Lambris 55.00 m2 x 42.00 € 2 310.00 €

Zinguerie Forfait x 3 600.00 € 3 600.00 €

Raccord sur bâtiment existant Forfait x 2 500.00 € 2 500.00 €

Raccords divers Forfait x 6 500.00 € 6 500.00 €

TOTAL 99 050.00 €2015-51

6 PLÂTRERIE - FAUX-PLAFONDS

Faux-plafonds 320.00 m2 x 42.00 € 13 440.00 €

Raccords plâtre - divers Forfait x 6 800.00 € 6 800.00 €

TOTAL 20 240.00 €

7 SANITAIRE - CHAUFFAGE

Déposes diverses en faux-plafonds Forfait x 4 200.00 € 4 200.00 €

Modification des raccordements et

appareillage Forfait x 2 400.00 € 2 400.00 €

Raccords - réseaux Forfait x 1 200.00 € 1 200.00 €

Divers Forfait x 1 000.00 € 1 000.00 €

TOTAL 8 800.00 €

8 ÉLECTRICITÉ

Déposes diverses Forfait 1 860.00 € 1 860.00 €

Reprise des alimentations 45.00 u x 54.00 € 2 430.00 €

Appareil éclairage 45.00 u x 110.00 € 4 950.00 €

Commandes 22.00 u x 25.00 € 550.00 €

Modification du tableau Forfait x 3 600.00 € 3 600.00 €

Divers Forfait x 1 000.00 € 1 000.00 €

TOTAL 14 390.00 €

TOTAL GÉNÉRAL H.T. 208 261.00 €

T.V.A 19,6 % 40 819.16 €

TOTAL T.T.C. 249 080.16 €

Les travaux ainsi réalisés, amélioration des conditions de scolarité des enfants par le remplacement de deux préfabriqués par des classes en dur, économie d’énergie et d’entretien par la réfection de la toiture et le réaménagement de bâtiments existants répondant en tous points aux exigences fixées pour pouvoir bénéficier du fond de concours, il est proposé au Conseil municipal de déposer auprès de la Communauté d’Agglomération du Muretain une demande d’aide financière au travers de fonds de concours pour aider la commune dans le financement de cet équipement d’intérêt communautaire.

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, sollicite de la Communauté d’Agglomération du Muretain une aide financière au travers d’un fond de concours, pour aider la commune dans le financement de cet équipement d’intérêt communautaire générateur d’impacts positifs tant pour la CAM que pour les communes concernées.

DELIBERATION N° 2015-04-10

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET

D’ATTACHE TERRITORIAL

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale qu’il convient de créer un emploi permanent à temps complet d’attaché territorial, pour procéder au recrutement du personnel qui assurera la direction générale des services de la commune, afin de succéder ainsi à l’agent actuellement en poste qui envisage de faire valoir ses droits à la retraite.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables,2015-52

Ouï le rapport de son président, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal DECIDE :

1) La création d’un emploi permanent à temps complet d’attaché territorial.

2) L’échelle indiciaire de traitement de référence, la durée de carrière sont celles prévues par le cadre d’emploi des attachés territoriaux.

3) Les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé dans l’emploi ainsi créé et le paiement des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget de la commune, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.

DELIBERATION N° 2015-04-11

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2016

Mr le Maire fait part au conseil municipal qu’un coordonnateur communal doit être désigné pour l’enquête du recensement de la population. Celui-ci sera l’interlocuteur de l’INSEE pendant la campagne de recensement qui se déroulera du 21 janvier au 20 février 2016. Il sera notamment chargé d’assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs.

Pour cela, il propose de nommer Stéphanie Bonalumi qui a déjà exercée cette fonction lors du recensement de la population en 2011, Sandrine QUELLEC en tant que

coordonnateur suppléant.

QUESTIONS DIVERSES

1)-Point sur les éclairages défectueux (ou à contrôler) au sein de la commune

En réponse à Madame BOMPARD, Mr. le maire indique que l’entretien de l’éclairage public est assuré par le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) dont la commune est membre. Lorsqu’un éclairage public est défectueux, soit qu’il soit repéré par les services municipaux, ou bien signalé par les habitants à l’accueil mairie, l’information est immédiatement remontée auprès des services du SDEHG et inclue dans une prochaine tournée d’entretien. Il peut se passer un à deux mois entre la signalisation d’un éclairage défectueux et sa Remise en état. Toute demande

d’intervention hors des habituelles tournées fait l’objet d’une facturation supplémentaire.2015-53

2) -Point sur les modalités d'organisation du plan Vigipirate autour des écoles

Concernant le plan Vigipirate dont la mise en œuvre est liée aux instructions que nous recevons de la Préfecture, il est toujours en vigueur. Actuellement Il a fait l’objet d’un aménagement en fonction des travaux en cours. Cette modification s’est faite en accord avec les enseignants.

Madame RECUR fait part d’un incident avec un policier municipal lors d’un

stationnement pour récupérer ses enfants aux écoles. Sans remettre en cause les raisons de l’incident, elle regrette le ton employé par le policier municipal pour lui faire part de ses observations.

A vingt heures trente l’ordre du jour étant terminé Mr le Maire lève la séance.

Liste des Délibérations

Délibération n°2015-04-01 CONVENTION DE CONSTITUTION D’UNE ENTENTE POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION DU DROIT

DES SOLS

Délibération n°2015-04-02 CONVENTION D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE DU SDEHG

Délibération n°2015-04-03 FORMATION DU JURY D’ASSISES POUR 2016

Délibération n°2015-04-04 PROJET DE TERRITOIRE DE LA CAM – ORIENTATION STRATEGIQUE-ACCORD CADRE ET PLAN D’ACTIONS

Délibération n°2015-04-05 INTEGRATION DES COMMUNES DE FONSORBES ET DU FAUGA A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU MURETAIN :

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE

D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 26 FEVRIER

2015

Délibération n°2015-04-06 CESSION D’UN MATERIEL AU LYCEE D’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE SAVERDUN

Délibération n°2015-04-07 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES

Délibération n°2015-04-08 DELEGATION ACCORDEES AU MAIRE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

Délibération n°2015-04-09 FOND DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET REAMENAGEMENT DE LA TOITURE D’UN GROUPE SCOLAIRE

Délibération n° 2015-04-10 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET D’ATTACHE TERRITORIAL

Délibération n° 2015-04-11 RECENCEMENT DE LA POPULATION 20162015-54

ARRONDISSEMENT DE MURET Département

Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 1 er Juin 2015

Délibérations n° 2015-04-01 à 2015-04-11

ELUS Signature ELUS Signature

CASETTA Jean-Baptiste PRADERE Nicole

LECLERCQ Daniel VIANO Gisèle

MORANDIN Robert CADAUX MARTY Nicole

DUPRAT Jean-Pierre VIOLTON Michèle

CHARRON Eyric SALES Catherine

STEFANI François JUCHAULT Ghislaine

BLOCH Jean-Pierre SOUTEIRAT Nadège Procuration à M. BOST

BOST Claude BAZILLOU Mariline

SOUREN Paul DESPAUX Dominique

Procuration à Mme VIOLTON

ALBOUY Stéphane CROUZET Marie-Angèle

BOSCHATEL William TALAZAC Monique Procuration à M. CHARRON

BERTHOU Pascal

Procuration à M. LECLERCQ CASSOU-LENS Daniel

MARTIN-RECUR Stéphanie BORDIER Dominique Procuration à M. CASSOU-LENS

TARDIEU Audrey