Procès Verbal - Séance du 16 juin

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Procès Verbal - Séance du 16 juin Document publié le Samedi 16 juin 2001 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 16 juin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, SEANCE DU 16 JUIN 2001

L’an deux mille un et le seize juin, à neuf heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents :

Mesdames BAREILLE, VIGUIER, MOLINA, MARTINEZ-MEDALE, VIANO, VIOLTON, GABERNET, GROSSET, FONTES, SOUTEIRAT.

Messieurs LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, SOUREN, JANY, ALBOUY, SCHWAB, CHAMBRILLON, BOSCHER, AUDUBERT.

Madame PRADERE avait donné procuration à Monsieur CASETTA.

Monsieur STEFANI avait donné procuration à Monsieur MORANDIN.

Madame GILLES-LAGRANGE avait donné procuration à Madame

VIGUIER.

Madame THURIES avait donné procuration à Monsieur CHARRON.

Absent : Monsieur FAVARETTO Michel.

Madame VIGUIER a été élue secrétaire de séance.

Le procès verbal de la précédente séance ayant été adopté à la majorité, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

En préambule à l’ordre du jour, Madame GROSSET lit une note indiquant qu’elle même, Monsieur SCHWAB, Monsieur CHAMBRILLON, ne signeront pas le procès verbal de la séance du 17 avril pour la raison suivante : ce compte-rendu n’est pas complet.

Madame GROSSET lit également une note concernant son refus de signer la séance du 23 mars et demande, au terme de son intervention, que ces textes soient annexés au compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 16 juin 2001.

Répondant à la demande d’explications sur les résultats des élections municipales du 11 mars, formulée lors des précédentes séances, par Madame GROSSET, Monsieur le Maire donne lecture du recours déposé par la Sous-Préfecture, recours auquel la commune a donné son entière adhésion.DESIGNATION DU JURY D’ASSISES 2002

Dans le cadre de la formation du jury d’assises pour 2002, les personnes

suivantes ont été désignées, par tirage au sort, sur les listes électorales.

NOM N° Electeur

IMBART Simone 747

ALBOUY Robert 63

BERNARDINO Katia 151

BERIOL Maryse 142

MARAN Hélène 890

ADDAD Linda 14

SARRADET Martine 1253

DESDOUITS Benoît 446

VERIFICATION PERIODIQUE REGLEMENTAIRE

DES BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée communale que, dans le cadre de la sécurité des bâtiments communaux dont il a la charge , un certain nombre d’entre eux étaient périodiquement vérifiés au niveau des installations électriques, conformément à l’arrêté du 25-06-1980 sur le règlement des Etablissements Recevant du Public.

Souhaitant étendre à l’ensemble du parc immobilier de la commune ces vérifications, des contacts ont été pris avec le bureau Véritas, organisme de contrôle spécialisé dans ce type d’intervention.

Les vérifications portent sur :

- les risques d’électrocution ;

- les risques d’incendie / explosion ;

- l’adéquation de l’appareillage aux conditions d’environnement.

En fin de visite, un rapport de vérification mentionne les constatations effectuées par le vérificateur, précise les points où l’installation s’écarte des prescriptions réglementaires applicables et indique les modifications à effectuer.

Le montant des honoraires pour les prestations susmentionnées à l’ensemble des bâtiments communaux s’élève à 16 300 F 00 HT.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, donne son accord au projet de convention à passer avec le bureau d’étude VERITAS, concernant la vérification périodique réglementaire des bâtiments communaux.En réponse à Monsieur SCHWAB, s’interrogeant sur le choix du bureau VERITAS, sans avoir procédé à une mise en concurrence préalable, Monsieur MORANDIN indique qu’avec 16 300 F HT, le seuil de mise en concurrence n’est pas atteint et que, lors des consultations antérieures, le bureau VERITAS a toujours effectué les meilleures offres.

Concernant les quantitatifs non mentionnés pour la poste, le club 3ème âge et l’église, une demande d’informations complémentaires sera faite auprès de VERITAS.

DESIGNATION DES MEMBRES

DE LA COMMISSION DES TAXIS

Le Conseil Municipal étant appelé à désigner en son sein deux membres chargés de siéger à la commission des taxis, dont le rôle est d’examiner les dossiers déposés par les candidats et de vérifier la conformité des véhicules à la réglementation en vigueur,

Monsieur STEFANI François

Madame VIOLTON Michelle

sont désignés par l’assemblée communale pour siéger aux côtés de Monsieur le Maire dans la commission des taxis.

CONVENTION D’EDITION GRATUITE

D’UN PLAN DEPLIANT DE LA COMMUNE

Monsieur Alain JANY, Président de la commission communication, expose à l’assemblé communale, les conditions de la Société DATA GRAPH concernant l’édition gratuite en 3000 exemplaires d’un plan dépliant de la commune destiné à être diffusé par la Mairie auprès des administrés.

Il s’agit d’un plan dépliant réalisé en quadrichromie, recto/verso, au format 600 x 420.

DATA GRAPH prend en charge tous les frais occasionnés par l’édition du plan dépliant, sans aucune participation financière, et offre à la commune le nombre de plans pour planimètre correspondant au nombre de planimètres existants.

La commune fournit les éléments cartographiques de base et la liste des fournisseurs de la Mairie.

Le financement est assuré par des emplacements publicitaires prévus sur le plan dépliant.

La présente convention est établie pour une période de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction.Monsieur BOSCHER fait part de son désaccord sur le terme tacite reconduction. La commune doit pouvoir se retirer quand elle le souhaite.

Répondant à Monsieur CHAMBRILLON, Monsieur JANY précise que les commerçants démarchés ne sont pas en principe concurrents des commerçants locaux.

Répondant à Monsieur SCHWAB sur divers points liés à l’affichage sauvage sur les sucettes, Monsieur le Maire indique que la Commission Communication devra travailler sur un projet de règlement communal de publicité, visant à assainir les affiches sur la commune.

DESIGNATION DES MEMBRES

DE LA COMMISSION DE SECURITE

Conformément au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, le Conseil Municipal est appelé à désigner en son sein les nouveaux membres de la Commission Communale de Sécurité.

Leur rôle est de siéger à la dite commission lorsque celle-ci est appelée à examiner des dossiers traitant des problèmes de sécurité et d’accessibilité de bâtiments situés sur la commune. A cet effet, Monsieur le Maire propose de désigner :

Madame PRADERE Nicole

Monsieur LECLERCQ Daniel

Monsieur MORANDIN Robert

Monsieur DUPRAT Jean-Pierre

Pour Monsieur BOSCHER, il serait souhaitable que les personnes siégeant dans cette commission soient également dans la Commission des Travaux.

Monsieur SCHWAB ayant fait part de son intention de présenter un candidat, Monsieur LECLERCQ précise que les élus présents dans cette commission sont appelés à représenter le Maire à l’extérieur, et donc à engager la responsabilité de la commune.

Au terme des échanges de vues, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.

Madame PRADERE Nicole

Contre 0

Abstentions 8

Pour 18

Madame PRADERE Nicole est désignée pour siéger à la Commission de Sécurité.Monsieur LECLERCQ Daniel

Contre 0

Abstentions 6

Pour 20

Monsieur LECLERCQ Daniel est désigné pour siéger à la Commission de Sécurité.

Monsieur MORANDIN Robert

Contre 0

Abstentions 7

Pour 19

Monsieur MORANDIN Robert est désigné pour siéger à la Commission de Sécurité.

Monsieur DUPRAT Jean-Pierre

Contre 0

Abstentions 7

Pour 19

Monsieur DUPRAT Jean-Pierre est désigné pour siéger à la Commission de Sécurité.

Monsieur SCHWAB Claude

Contre 9

Abstentions 11

Pour 6

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs, composée de sept membres, à savoir : le maire ou l’adjoint délégué, président, six commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs, ainsi que celui de leurs suppléants, est porté de six à huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouïr de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.Les commissaires, ainsi que leurs suppléants, en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Le conseil, sur proposition de Monsieur le Maire, désigne pour siéger dans la commission communale des impôts directs :

COMMISSAIRES TITULAIRES

Monsieur DUPRAT Jean-Pierre

Madame VIOLTON Michèle

Madame THURIES Chantal

Monsieur SOUREN Paul

Monsieur MORANDIN Robert

Madame VIANO Gisèle

Madame PRADERE Nicole

Monsieur CASETTA Jean-Baptiste

Monsieur STEFANI François

Madame TOSI Maryse

Monsieur COFFE Jean

Monsieur DE FREITAS Serge

Monsieur BOSCHER Claude

Madame GABERNET Marie-France

Monsieur DEGOUL Jean

Monsieur AUDUBERT Jean-Luc

COMMISSAIRES SUPPLEANTS

Madame BAZILLOU Mariline

Monsieur BLOCH Jean-Pierre

Madame CADAUX-MARTY Nicole

Monsieur CAUJOLLE Adrien

Monsieur HERREZUELO José

Monsieur DELGA Marc

Monsieur PAYRAU Roger

Monsieur FAVARETTO Michel

Monsieur REAL Francis

Monsieur FOURCADE Jean-Pierre

Madame DURRIEU Joële

Monsieur ALBOUY Robert

Monsieur BRIFFON Thierry

Madame FONTES Germana

Monsieur SARRIAS Joseph

Monsieur CHAMBRILLON Jean-PaulSEJOURS EXTERIEURS

DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, dans le cadre des séjours extérieurs du Centre de Loisirs, il est proposé cette année aux enfants, selon leur âge, trois types de séjours :

- Un camp itinérant du 2 au 6 juillet 2001, avec des ânes de bât en Cerdagne, pour les 9/13 ans ;

- Un séjour dans une ferme animalière du 2 au 6 juillet 2001 pour les 6/8 ans ;

- Un séjour multiactivités au Mourtis du 16 au 20 juillet 2001 pour les 9/13 ans.

Les conditions sont les suivantes :

CAMP ITINERANT

Première prestation : accueil du groupe et déjeuner

Dernière prestation : goûter du vendredi

Prix unitaire : 1200 F par enfant

Gratuité accordée à l’animateur à partir de 10 enfants.

Prestations incluses : Hébergement sous tentes du déjeuner du 1er jour au

goûter du 5ème jour.

Encadrement du séjour par un moniteur diplômé

d’Etat de la base d’accueil, deux ânes de bât, les

tentes, la nourriture.

COMPOSITION DU GROUPE à ACCUEILLIR

13 enfants

2 accompagnateurs

COUT TOTAL DE LA PRESTATION

Enfants 1200 F x 12 14 400 F 00

Encadrement 1 200 F 1 200 F 00

Total……………………………… 15 600 F 00

SEJOUR à la FERME

Première prestation : nuité

Dernière prestation : déjeuner

Base groupe : 13 enfants de 4/12 ans et 3 accompagnateurs

Prix unitaire : 960 F / enfant et 810 F /accompagnateur

Prestations incluses :

Hébergement en bungalows de 6/8 lits

La pension complète du 1er jour dîner au dernier jour déjeuner.Activités selon le planning :

Soins aux animaux, pêche à la ligne, fabrication de confitures, de pain, balade en calèche, en forêt, feu de camp, jeux divers, veillées, préparation de spectacles etc …

Prix / enfant x Nbre enfants : 960 F x 13 enfants………… 12 480.00 F

Prix / accomp. x Nbre accomp : 810 F x 3 accomp……… 2 430.00 F

Total……………………………………………………… 15 260.00 F

SEJOUR AU MOURTIS

Première prestation : déjeuner

Dernière prestation : déjeuner

Base groupe : 20 enfants de 9/13 ans et 4 accompagnateurs

Prix unitaire : 1 265 F/personne

Prestations :

L'hébergement en refuge pour la nuit du 19 juillet 2001

La pension complète du 1er jour déjeuner au dernier jour déjeuner.

Activités : raft, piscine, parcours trappeur, randonnée aquatique, randonnée. Le transport SNCF aller/retour Muret/Marignac

Le transport aller/retour de la gare au chalet et le transport pour les activités sur place.

Prix/pers x N bre pers. : 1 265F x 24 pers……….. 30 360,00 F

Frais de dossier…………………………………… 350,00 F

TOTAL…………………………………………… 30 710,00 F

Ouï l'exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres donne son accord aux projets des camps extérieurs du Centre de Loisirs, et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les conventions correspondantes.

En réponse à Monsieur BOSCHER trouvant les prix du Centre de Loisirs élevés, Monsieur le Maire indique que le coût d’une journée revient à 184 Francs, alors qu’il n’est facturé que 52 Francs aux familles.

Concernant les camps extérieurs, seul le coût du séjour est payé par les familles, la commune prenant en charge l’encadrement et le transport.

Par ailleurs, lorsqu’une famille ne peut prendre en charge le coût du Centre de Loisirs, le cas est examiné par le C.C.A.S.PERSONNEL COMMUNAL : FORMATION DES AGENTS

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, organisme de formation professionnelle des fonctionnaires territoriaux, a en charge la formation initiale, la formation continue et la préparation aux différents concours des personnels titulaires et stagiaires.

Afin de compléter son offre de formation, ou à la demande de collectivités, le CNFPT peut organiser des actions de formation collectives ou individuelles, moyennant une participation financière spécifique de la collectivité.

Ces actions peuvent revêtir les formes suivantes :

- formations collectives inter-collectivités ;

- formations collectives intra-collectivité ;

- formation individuelle.

Par un projet de convention cadre de partenariat, le CNFPT propose à la commune de formaliser les règles de mise en place de ces différentes formations auxquelles pourrait avoir recours la collectivité.

Ouï l'exposé de son président, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents, donne son accord à la passation de la convention cadre de partenariat n° 0013R485, entre la commune de PINS- JUSTARET et le CNFPT.

ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS

CONCOURS DE LA D.D.E.

Monsieur le Président expose à l'assemblée ce qui suit :

- en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la

répartition de compétences entre les communes, les départements,

les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet

1983, la commune de Pins-Justaret étant dotée d'un Plan

d'Occupation des Sols, le Maire délivrera au nom de la commune les

autorisations d'occupation du sol à compter du 1er septembre 1993 ;

- en application des articles L 421-2-6 et R 490-2 du Code de

l'Urbanisme, le Maire peut disposer gratuitement du service de l'Etat

chargé de l'urbanisme dans le département pour instruire les

autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol.

Le Conseil doit se prononcer sur ces possibilités.

Le Conseil, ouï l'exposé de son président :

DECIDE de bénéficier de ces dispositions en confiant à la Direction Départementale de l'Equipement de la Haute-Garonne l'instruction de ces autorisations et actes.AUTORISE Monsieur le Maire

a) à signer la convention d'instruction par les services de l'Etat chargés

de l'urbanisme des autorisations et actes relatifs à l'occupation des

sols de la commune de PINS-JUSTARET.

b) à déléguer sa signature pour les pièces définies à l'article 5 de la

convention.

DEMANDE DE CONCOURS DE LA D.D.E.

pour le projet de travaux d'urbanisation

de la RD56, PR 25+800 au PR 26+200

Le Président expose aux membres du conseil municipal le projet de travaux d'urbanisation de la RD56, PR 25+800 au PR 26+200.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République n° 92-125 du 6 février 1992 notamment en son article 7,

Vu le décret 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique aux lois de finances,

Vu l'arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'Equipement et de l'Agriculture

et après avoir délibéré, le conseil municipal de PINS-JUSTARET,

SOLLICITE le concours de la Direction Départementale de l'Equipement de la Haute-Garonne pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre dont les caractéristiques sont définies en annexe à la présente délibération.

Le montant de l'estimation prévisionnelle définitive est fixé à 267 690,00 F HT soit 356 037,24 F TTC .

AUTORISE le représentant légal de la collectivité à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de la présente mission.

L'assemblée délibérante sera informée des décisions prises.DEMANDE DE CONCOURS DE LA D.D.E.

pour le projet de travaux de voirie VC du CROS et du RAMIER

Le Président expose aux membres du conseil municipal le projet de travaux de voirie VC du CROS et du RAMIER.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République n° 92-125 du 6 février 1992 notamment en son article 7,

Vu le décret 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique aux lois de finances,

Vu l'arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'Equipement et de l'Agriculture

et après avoir délibéré, le conseil municipal de PINS-JUSTARET,

SOLLICITE le concours de la Direction Départementale de l'Equipement de la Haute-Garonne pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre dont les caractéristiques sont définies en annexe à la présente délibération.

Le montant de l'estimation prévisionnelle définitive est fixé à 614 250 F 00 HT soit 734 643 F 00 TTC.

AUTORISE le représentant légal de la collectivité à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de la présente mission.

L'assemblée délibérante sera informée des décisions prises.

DEMANDE DE CONCOURS DE LA D.D.E.

pour le projet de travaux de voirie RUE DE LA POSTE

Le Président expose aux membres du conseil municipal le projet de travaux de voirie RUE DE LA POSTE.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation relative à l'administration territoriale de la République n° 92-125 du 6 février 1992 notamment en son article 7,Vu le décret 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique aux lois de finances,

Vu l'arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'Equipement et de l'Agriculture

et après avoir délibéré, le conseil municipal de PINS-JUSTARET,

SOLLICITE le concours de la Direction Départementale de l'Equipement de la Haute-Garonne pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre dont les caractéristiques sont définies en annexe à la présente délibération.

Le montant de l'estimation prévisionnelle définitive est fixé à 248 150 F 00 HT soit 296 787 F 40 TTC.

AUTORISE le représentant légal de la collectivité à prendre toute décision concernant l'exécution ou le règlement de la présente mission.

L'assemblée délibérante sera informée des décisions prises.

DECHETTERIE : RETRAIT DE LA COMPETENCE

DECHETTERIE AU SIVOM-PAG

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération prise par le Comité Syndical dans sa séance du 11 mai 2001.

Monsieur le Président informe le Comité Syndical qu’il y a lieu de modifier les statuts du S.I.V.O.M.-P.A.G., conformément à la loi « Chevènement » du 12/07/1999. En effet, cette loi précise que la compétence Déchetterie ne peut être dissociée de la compétence Ordures Ménagères.

Monsieur le Président propose :

- d’accepter la reprise de la compétence Déchetterie des communes d’Eaunes et Saubens,

- de transférer la déchetterie à la Communauté de communes Lèze-Ariège- Garonne,

- de Fixer la date de transfert du bien à la date de l’arrêté préfectoral autorisant la suppression de cette compétence au sein du S.I.V.O.M.-P.A.G.

Le Comité Syndical,

Ouï l’exposé de son Président et à l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

- d’ADOPTER les propositions énoncées ci-dessus.Ouï l’exposé de son président, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents :

- le transfert de la déchetterie à la Communauté de communes Lèze-Ariège- Garonne ;

- la modification des statuts prenant en compte la suppression de la compétence déchetterie au sein du SIVOM-PAG.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que le changement de gestionnaire de la déchetterie nécessitera sa fermeture pendant 8 jours.

Monsieur BOSCHER fait part de ses craintes liées à l’arrivée de nouvelles communes sur un équipement déjà saturé et aux risques de ne plus pouvoir accéder à la déchetterie, dans le cas d’un éclatement de la communauté de communes.

REMISE A LA COMMUNE DES VOIES DE

RETABLISSEMENT ET DE COMMUNICATION

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, par courrier en date du 22 février 2001, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de la Haute-Garonne l’a informé que, dans le cadre du projet d'aménagement 2 x 2 voies entre les giratoires de Pins-Justaret et Labarthe- sur-Lèze,

le financement étant assuré dans le cadre du XI plan Etat/Région,

les études techniques détaillées étant terminées,

les acquisitions foncières étant bien engagées,

il y a lieu de formaliser, par une convention, les études et futurs travaux à venir sur les voies de desserte qui seront restituées à la commune, pour incorporation dans le domaine communal.

A cet effet, Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention :

Article 1 : Objet de la convention

Article 2 : Travaux réalisés

Article 3 : Financement

Article 4 : Terrains

Article 5 : Modifications des projets en cours de travaux

Article 6 : Surveillance des travaux

Article 7 : Remise des travaux

Article 8 : Garantie de parfait achèvement

Article 9 : Réseaux publics ou privés d'emprise des travaux

Article 10 : LitigesMonsieur BOSCHER regrette qu’il soit demandé à la commune de prendre en charge les voies de désenclavement qui sont en zone inondable, en raison du coût de remise en état si une situation semblable à celle de Labarthe en juin 2000 se produisait.

Dans une telle situation, Monsieur le Maire précise que la commune reçoit des aides spécifiques du Département et de l’Etat, en supplément des crédits annuels alloués au Pool Routier Entretien. Ces crédits sont fonction de la longueur de la voirie communale qui se trouve rallongée d’environ 2 kilomètres par l’incorporation des voies de désenclavement, comme le précise Monsieur ALBOUY.

Madame GABERNET regrette de n’avoir pu donner son avis que sur une partie du dossier portant sur les voies nouvelles, alors que la décision sous entend que l’on a une connaissance globale du projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour et 7 voix Contre, 3 en raison du coût futur de la voirie, 4 afin de faire évoluer le projet, donne son accord au projet de convention de remise à la commune des voies de rétablissement et de communication, dans le cadre du projet d’aménagement 2 x 2 voies, entre les giratoires de Pins-Justaret et de Labarthe sur Lèze.

SCHEMA COMMUNAL D'ASSAINISSEMENT

DES EAUX PLUVIALES

Dans le cadre de son développement urbain, compte tenu des difficultés

rencontrées actuellement dans l'écoulement des eaux pluviales, la commune de PINS-JUSTARET a décidé de faire réaliser une étude hydraulique.

Cette étude permettra, après enquête publique :

- de délimiter les zones où des mesures doivent être prises pour limiter

l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et

de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,

conformément à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;

- de proposer éventuellement des solutions pour la situation actuelle et

à venir ;

- d'améliorer la qualité des eaux de ruissellement, afin de lutter contre

la pollution véhiculée par le réseau pluvial.

Elle a pour but de proposer à la Mairie les solutions techniques et

réglementaires les mieux adaptées à la maîtrise des eaux pluviales et de

ruissellement tout en assurant :

o La sécurité des individus et des biens ;

o La continuité du développement urbain sans alourdir

anormalement les budgets de la collectivité ou des

particuliers ;

o La connaissance des problèmes et dysfonctionnements ;o La prise en compte de l'aspect paysager (valorisation des

berges des fossés-mères, intégration dans le site des

aménagements projets, …) ;

o La faisabilité du projet, par un phasage approprié avec un

regard technique et financier.

Au terme de cette étude, la Mairie pourra valider un programme pluriannuel d'investissement d'assainissement pluvial établi en cohérence avec les projets d'aménagement de la commune transcrits par le P.L.U. qui est en cours de révision.

L'étude est divisée en quatre phases :

⇒ phase technique 1 – Recueil des données – Analyse historique du site.

⇒ phase technique 2 – Diagnostic de l'existant.

⇒ phase technique 3 – Etude de comparaison des scénarios.

⇒ phase technique 4 – Etude approfondie du scénario retenu.

A cet effet, Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dossier de consultation des bureaux d'études composé des éléments suivants :

BORDEREAU 0

0-1 Règlement de la consultation

BORDEREAU 1

1-1 Acte d'engagement – Déclaration du candidat

1-2 Cahier des Clauses Administratives Particulières

1-3 Cahier des Charges Techniques

1-4 Détail Estimatif

BORDEREAU 2

2-1 Plan de Situation

2-2 Plan du zone du P.O.S.

2-3 Procédés d'Evacuation des Eaux Pluviales dans les lotissements

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son président, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, donne son accord au dossier de consultation qui sera remis aux bureaux d'études désirant soumissionner pour l'étude du Schéma Communal d'Assainissement des Eaux Pluviales.

L’étude sera étendue à l’ensemble de la partie urbanisée et à urbaniser dans les 10 ans à venir.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les pièces qui constitueront le marché avec le bureau d'études choisi par la commission d'appel d'offres.

Un avis d'appel public à la concurrence relatif au marché négocié sera passé dans la "Dépêche du Midi" et "Le Moniteur".MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Monsieur le Maire expose à l'assemblée communale que le Plan Local d'Urbanisme de la commune est actuellement en cours de révision.

La lourdeur de cette procédure ne permet pas de répondre rapidement à un besoin de modification de zonage, concernant l'urbanisation de la zone IINA située au lieu dit "La Croisette", au classement de la zone UC au lieu dit "Despérat" en zone UB.

Aussi, est-il envisagé de procéder à une modification du P.L.U.

La zone IINA située sur les parcelles AO 188 et AO 189 est bordée par le chemin de la Croisette, le chemin de la Cépette et le chemin de la Gare.

Cette propriété est située au POS de la commune approuvé le 28

janvier 1993 et modifié le 12 février 1999, dans une zone IINA.

Les terrains inclus dans une telle zone sont destinés à recevoir à

terme, des opérations d'urbanisme à usage d'habitat, mais aussi l'extension future du centre de la commune où se situe le secteur commercial constitué : - de commerces de première nécessité ;

- de services :

- d'activités : artisanat divers.

Cette zone peut être rendue urbanisable qu'après modification du POS.

La commune envisage donc de classer ces terrains en zone Uba et IN A.

Pour la zone UC du lieu dit " Despérat"

Au vu de l'urbanisation des zones avoisinantes et principalement afin

de conserver une homogénéité avec cette urbanisation, la commune envisage de classer cette zone UC en zone UB.

Après échange de vues, concernant la zone UC du lieu dit Despérat, le Conseil Municipal décide de ne proposer à la modification en zone UB que les parcelles cadastrées section AM n° 1 – 2 – 118 – 117 – 116 – 113 – 114 – 115 – 111 – 112 et 110.

Ce projet de modification est adopté à l’unanimité des membres présents.

Concernant la zone IINA de la Croisette, répondant à Monsieur BOSCHER, Monsieur le Maire indique que la modification envisagée porte sur un terrain situé au centre du village en cohérence avec l’urbanisation existante et répondant à des besoins clairement exprimés, tant au niveau des commerces que des logements.

Pour ce qui concerne la programmation des projets sur la durée du mandat, Monsieur le Maire rappelle qu’il ne peut s’agir uniquement que des projets communaux.Au terme de l’intervention de Monsieur le Maire, Monsieur SCHWAB présente son projet d’aménagement de la place publique et du terrain de la Croisette, déjà examiné par la commission d’urbanisme.

Le projet envisagé dans le cadre d’une Z.A.C. prévoit dans une première partie l’extension du centre commercial sur la place publique, tout en conservant une liaison Salle Polyvalente/Salle des Fêtes, ainsi que l’aménagement d’un jardin public et la réalisation de logements sur le terrain de la Croisette.

Ce projet, au niveau de la voirie, réaxe l’avenue de la Croisette sur le carrefour de la poste qui serait à réaménager.

Pour Monsieur DUPRAT, le projet tel qu’il est présenté, pénalise la vie associative de la commune qui se trouve ainsi privée de la place publique, fort utile lors des manifestations.

Monsieur LECLERCQ fait observer que ce projet a l’inconvénient de mettre à disposition d’intérêts privés un équipement public qui, sauf déclassement de la dite place du domaine public au domaine privé de la commune, fait courir à Monsieur le Maire le risque d’un délit de concussion.

Pour Monsieur BOSCHER, le projet présenté par Monsieur SCHWAB a l’inconvénient de détruire sur la place publique des arbres qui ont plus de vingt ans.

Au terme des discussions, Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal n’est pas appelé à se prononcer sur un projet, mais sur une modification de zone. Quand la modification sera réalisée, des contacts seront repris avec les aménageurs.

Le Conseil Municipal, par 19 voix POUR, 7 voix CONTRE, donne son accord au projet de modification de la zone IINA du chemin de la Croisette.

DEMANDE D'ACQUISITION

DE DIVERS TERRAINS COMMUNAUX

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée communale des demandes formulées par de nombreux administrés, visant à acquérir dans les lotissements et groupes d'habitations des parties d'espaces verts jouxtant leur propriété.

Ces espaces verts prévus par le code de l'urbanisme, dans ses articles R 111- 7, R 123-21 et par le règlement du P.O.S., sont partie prenante du domaine public communal.

Le domaine public communal étant inaliénable, les espaces verts ne peuvent être vendus à des particuliers qu'après enquête publique, déclassement du domaine public et classement dans le domaine privé de la commune.

L'interdiction faite par un règlement de P.O.S. d'interdire la cession des espaces verts communs aux riverains a été jugé illégale (C.E. du 28 juin 1996, Durrez).Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres, décide du principe du refus de la cession d’espaces verts communaux, quand cette cession ne donne pas lieu à un échange équivalent de terrain, entre la commune et le demandeur.

A douze heures trente, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

SIGNATURES

CASETTA JB JANY A.

LECLERCQ D. MORANDIN R.

DUPRAT JP VIGUIER T.

CHARRON E. BAREILLE M.

ALBOUY A. MARTINEZ-

MEDALE C.

VIANO G. SOUREN P.

MOLINA C. VIOLTON M.

SOUTEIRAT N. GABERNET M-F

SCHWAB C. CHAMBRILLON

JP.

GROSSET AM. BOSCHER C.

FONTES G. AUDUBERT JL