Procès Verbal - Séance du 28 mai

Documents similaires

Procès Verbal - Séance du 28 mai 2002?download=true

Procès Verbal - Séance du 1er Juin 2015?download=true

Procès Verbal - Séance du 2 avril 2002?download=true

Procès Verbal - Séance du 2 avril 2002?download=true

Procès Verbal - Séance du 26 novembre 2002?download=true

Procès Verbal - Séance du 22 avril 2002?download=true

Procès Verbal - Séance du 26 novembre 2002?download=true

Procès Verbal - Séance du 23 octobre 2002?download=true

Procès Verbal - Séance du 18 mars 2002?download=true

Procès Verbal - Séance du 18 septembre 2002?download=true

Procès Verbal - Séance du 28 mai Document publié le Mardi 28 mai 2002 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 28 mai)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Jeunesse, SEANCE DU 28 MAI 2002

L’an deux mille deux et le vingt huit mai à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents :

Mesdames PRADERE, BAREILLE, VIGUIER, SOUTEIRAT, MOLINA, MARTINEZ-MEDALE, GILLES-LAGRANGE, VIANO, VIOLTON, GABERNET, GROSSET, FONTES.

Messieurs LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, STEFANI, SOUREN, JANY, ALBOUY, FAVARETTO, BOST, SCHWAB, BOSCHER.

Procurations :

Monsieur CHAMBRILLON avait donné procuration à Monsieur SCHWAB. Madame THURIES avait donné procuration à Monsieur CHARRON.

Monsieur Daniel LECLERCQ a été élu Secrétaire de séance.

Le procès verbal de la précédente séance ayant été lu et adopté à l’unanimité, le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

En préambule à l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, pour des raisons administratives, de retirer de l’ordre du jour la création du poste de Policier Municipal.

Le Conseil Municipal unanime approuve la proposition de Monsieur le Maire.

DESIGNATION DU JURY D’ASSISES 2003

Dans le cadre de la formation du Jury d’Assises pour 2003, les personnes suivantes ont été désignées, par tirage au sort, sur les listes électorales.

N° liste N° Page N° Ligne N° Electeur NOM 1 117 5 1165 Nicole REDON 1 139 9 1389 Jean-Claude VIEILLARD 1 71 9 709 Fatima GUERBOUS 2 59 3 583 Luc FONTAN 2 136 10 1360 Maryline SPERANZA 1 32 4 314 Eyric CHARRON 1 139 2 1382 Gilberte VERONESE 2 108 2 1072 Carine PATRICIO 1 51 9 509 Annie EBRARDINDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, les dispositions relatives au régime indemnitaire des élus locaux en application de la loi n° 92108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Cette dernière loi prévoit dans son article 78 que les assemblées locales délibèrent dans un délai de 3 mois après leur renouvellement sur les indemnités de fonction de leurs membres.

L’article 81 indiquant que les indemnités de fonction des adjoints sont revalorisées et sont désormais déterminées par référence à l’indice terminal 1015 de la fonction publique.

L’article 82, quant à lui, ouvre une possibilité d’indemnisation des conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants hors délégation.

Base de calcul

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut

terminal 1015 de la fonction publique.

Elles sont exprimées selon un pourcentage de cet indice, croissant avec la population.

La population à prendre en compte est la population totale, telle qu’elle résulte du dernier recensement pour Pins-Justaret 3951 habitants, strate démographique 3500 à 9999 habitants.

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES

DES MAIRES AU 1er Décembre 2000

Article L2123-23-1 du code général des collectivités territoriales

Population

(habitants)

Taux Maximal

(en % de l’indice 1015)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

100 000 et plus (y compris PML)

17

31

43

55

65

90

110

145INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU 1er MARS 2002

(Article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales)

Population

(habitants)

Taux Maximal

(en % de l’indice 1015)

Moins de 500

De 500 à 999

De 1 000 à 3 499

De 3 500 à 9 999

De 10 000 à 19 999

De 20 000 à 49 999

De 50 000 à 99 999

De 100 000 à 200 000

Plus de 200 000

Paris, Marseille et Lyon (*)

6.6

8.25

16.5

22

27.5

33

44

66

72.5

72.5

Détermination du montant

Pour le Maire et les Adjoints, les textes définissent un taux maximum par rapport à la population de la commune. L’assemblée délibérante vote les taux qu’elle veut appliquer entre 0 et le taux maximum correspondant à la strate dans laquelle se classe la collectivité.

Ceci permet de déterminer le montant de l’enveloppe globale ; l’assemblée délibérante détermine ensuite la répartition de cette masse budgétaire entre les différents élus qui peuvent percevoir des indemnités.

Elus concernés

- Le Maire

- Les adjoints au Maire ayant une délégation.

Nature et conditions d’octroi

L’indemnité allouée aux élus ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque.

Cette indemnité se décompose en deux parties :

- Indemnité de fonction

- Indemnité représentative

La soumission à l’impôt sur le revenu de cette indemnité se fera selon les règles particulières. Le barème d’imposition au titre de l’indemnité de fonction est fixé par la loi de finance.

Seule la partie représentant l’indemnité de fonction est soumise à l’impôt.

- L’imposition est autonome (elle est distincte de la déclaration annuelle

pour l’imposition sur les revenus) Conditions d’octroi

- L’octroi de l’indemnité de fonction est subordonnée à l’exercice

effectif d’un mandat.

- L’assemblée délibérante doit rendre une délibération fixant le taux

qu’elle décide d’adopter .

- L’inscription au budget est obligatoire.

- L’assemblée doit prendre une délibération attributive laquelle sera

nominative et fixera le montant effectivement alloué à chacun des

élus pouvant bénéficier d’une indemnité.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le montant des indemnités à verser :

- au maire

- aux maires-adjoints ayant des délégations .

Les propositions sont les suivantes :

- Montant de l’indemnité de Monsieur CASETTA , Maire :

55 % de l’indice brut 1015. Cette indemnité sera versée mensuellement.

- Montant de l’indemnité de Madame PRADERE, 1er Maire adjoint,

déléguée à l’organisation générale de la vie associative, à la mise en

place des manifestations sportives et culturelles, aux relations

mairie-associations, aux opérations de jumelage :

10.60% de l’indice brut 1015. Cette indemnité sera versée

mensuellement.

- Montant de l’indemnité de Monsieur LECLERCQ, 2ème adjoint,

délégué aux affaires économiques et au budget :

10.60 % de l’indice brut 1015. Cette indemnité sera versée

mensuellement.

- Montant de l’indemnité de Monsieur MORANDIN, 3ème adjoint,

délégué aux travaux communaux :

10.60 % de l’indice brut 1015. Cette indemnité sera versée

mensuellement.

- Montant de l’indemnité de Monsieur DUPRAT, 4ème adjoint,

délégué au personnel , à l’intercommunalité :

10.60 % de l’indice brut 1015. Cette indemnité sera versée

mensuellement.

- Montant de l’indemnité de Madame VIGUIER, 5ème adjoint,

déléguée aux affaires sociales :

8.20 % de l’indice brut 1015. Cette indemnité sera versée

mensuellement.

- Montant de l'indemnité de Monsieur STEFANI, 6ème adjoint, délégué

aux transports :

8.20 % de l’indice brut 1015. Cette indemnité sera versée

mensuellement.- Montant de l’indemnité de Monsieur JANY, 7ème adjoint, délégué à

la communication :

8.20 % de l’indice brut 1015. Cette indemnité sera versée

mensuellement.

- Montant de l’indemnité de Monsieur CHARRON, 8ème adjoint,

délégué aux affaires scolaires :

8.20 % de l’indice brut 1015. Cette indemnité sera versée

mensuellement.

Les crédits nécessaires au paiement des indemnités du Maire et des Maires adjoints seront inscrits à l’article 6531 indemnités des élus du budget primitif 2002 et des suivants.

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, APPROUVE les conditions d’attribution des indemnités au Maire et aux Adjoints.

Après que Monsieur le Maire eut indiqué que cette délibération réserve la possibilité de faire évoluer dans le cours du mandat les conditions de rémunération des élus, Monsieur BOSCHER demande qu’il soit clairement indiqué dans le bulletin municipal qu’actuellement les indemnités versées aux élus sont inchangées.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

A TEMPS COMPLET

DE CONTROLEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la mise en place de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, la direction et l’encadrement des Services Techniques rendent nécessaire la création d’un emploi permanent à temps complet d’un Contrôleur Principal des Travaux.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire, après avoir délibéré, DECIDE :

1) la création d’un emploi permanent à temps complet de Contrôleur Principal des Travaux.

2) L’échelonnement indiciaire et la durée de carrière de cet emploi sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

3) Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé et le paiement des charges sociales s’y rapportantseront inscrits au budget primitif 2002 et suivants, aux articles et

chapitre prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

A TEMPS COMPLET

DE REDACTEUR TERRITORIAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le développement des fonctions comptables et financières, l’augmentation des tâches rendent nécessaire l’encadrement du service par un agent du niveau de rédacteur territorial.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

- la création d’un poste de rédacteur territorial.

- de procéder au recrutement de cet agent soit par mutation, soit par recrutement sur liste d’aptitude.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables,

Ouï le rapport de son président, après avoir délibéré, DECIDE :

1) la création de l’emploi à temps complet de rédacteur territorial.

2) L’échelle indiciaire de traitement de référence, la durée de carrière sont celles prévues par le cadre d’emploi de Rédacteur Territorial.

3) Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé et le paiement des charges sociales s’y rapportant

seront inscrits au budget primitif 2002 et suivants, aux articles et

chapitre prévus à cet effet.

Le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi.RECRUTEMENT DE NON TITULAIRES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la lettre circulaire du 9 octobre 1998 de Monsieur le Sous-Préfet de Muret relative au recrutement de non titulaires.

Il convient donc de prendre une délibération conforme à la réglementation en vigueur.

Monsieur le Maire propose pour le bon fonctionnement des services de la commune, d’autoriser le recrutement de non titulaires, sur la base de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour :

ALINEA 1 : assurer le remplacement momentané de titulaires, en congé de maladie, en congé de maternité, congé parental ou accomplissant le service national. (durée limitée à l’absence du titulaire).

ALINEA 2 - BESOINS SAISONNIERS : assurer des besoins réguliers d’une année sur l’autre, un surcroît de travail (durée maximale de six mois sur une même période de douze mois).

Ouï l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DECIDE :

- d’autoriser le recrutement de non titulaires sur la base de l’article 3, alinéas 1 et 2 - besoins saisonniers, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée définis ci-dessus ;

- de rémunérer ces agents non titulaires du 1er échelon au 11ème échelon suivant leurs diplômes ou qualifications professionnelles du grade correspondant ;

- d’inscrire les dépenses nécessaires au budget de la commune, article 64131, chapitre 12.

ATTRIBUTION DE L’INTEGRALITE DU 13ème MOIS

AUX AGENTS COMMUNAUX PARTANT A LA RETRAITE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal, que le personnel

communal bénéficiant d’un 13ème mois, il était de tradition sur notre commune d’en verser l’intégralité aux agents partant à la retraite, sans l’affecter d’un coefficient au prorata-temporis.

Suite au renouvellement de l’assemblée communale, et au départ à la

retraite en cours d’année 2002 de deux agents, il est demandé au conseil de se prononcer.

Ouï l’exposé de son président, après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal à l’unanimité de ses membres donne son accord pour que la prime du 13ème mois soit attribuée dans son intégralité aux agents partant à la retraite.Au terme du vote sur les créations de poste, s’engage au sein du Conseil

une discussion concernant les actes de délinquance et d’insécurité ayant eu lieu ces derniers mois sur la commune.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les pouvoirs de police du

Maire ainsi que les moyens dont il dispose pour les mettre en application ne lui permettent pas de répondre pleinement aux attentes de la population. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas se substituer aux missions de la Police ou de la Gendarmerie Nationale avec laquelle nous sommes en relation permanente : la Police Municipale recueille les informations et les communique à la Gendarmerie.

ACHAT D’UN VEHICULE POUR LA POLICE MUNICIPALE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité

d’équiper la Police Municipale d’un véhicule, afin de faciliter ses missions de surveillance et de protection des biens et des personnes sur la Commune.

Des contacts ont été pris avec les constructeurs nationaux, leurs

propositions sont les suivantes :

GARAGE BENECH RENAULT CLIO 10 611 €

GARAGE BOUSCATEL CITROEN SAXO 10 362 €

PEUGEOT MURET PEUGEOT 206 10 540 €

Monsieur SCHWAB propose que soit envisagé l’achat : d’un véhicule

électrique pour lequel on peut bénéficier d’importantes subventions, d’un véhicule équipé au GPL ou bien de véhicule de démonstration que l’on peut obtenir à des prix intéressants.

L’absence de point d’approvisionnement en GPL proche de Pins-

Justaret ne permettant pas de retenir cette option, le Conseil Municipal retient la proposition du Garage BENECH pour une Clio Diesel à 10 611 € HT et sollicite de l’Assemblée Départementale, une aide au taux maximum pour l’achat de ce véhicule indispensable au bon fonctionnement de la Police Municipale.

ACHAT D’UNE AUTO-LAVEUSE

L’entretien des sols de certains bâtiments communaux rendant

indispensable l’achat d’une auto-laveuse, des contacts ont été pris avec la Société KDI METAL pour la fourniture de ce matériel.

La proposition après négociation est la suivante :

- 1 auto-laveuse HAKO AS 330 E……………………. 1 500 € HTLe Conseil Municipal ouï l’exposé de son président, après en avoir

délibéré, à l’unanimité de ses membres, donne son accord pour l’achat de l’auto-laveuse HAKO AS 330 E d’une valeur HT de 1 500 euros et sollicite du Conseil Général une aide au taux maximum pour l’achat de cet équipement indispensable au bon fonctionnement du Service Entretien.

OPERATION D’AMELIORATION DE L’HABITAT

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée Communale que les Communes de Pins-Justaret, Portet sur Garonne, Roques, Labarthe sur Lèze, Lagardelle, Pinsaguel et Saubens souhaitant la mise en place sur leur territoire d’une opération d’amélioration de l’habitat ancien, la création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique chargé de piloter l’opération et la réalisation d’études pré-opérationnelles sont nécessaires.

Les études pré-opérationnelles comporteraient :

l’élaboration d’un diagnostic global

- recueil et synthèse des données

- visite dans les Communes

- entretien avec les partenaires

- opérations tests

- démarche qualité

un programme d’intervention

- recherche de partenaires financiers

- rédaction de l’étude et des propositions

- comité de pilotage

Le coût global estimé à 26 042,90 € se répartirait de la manière suivante entre les communes au prorata de la population :

POPULATION Montant TTC

(en euros)

PORTET SUR GARONNE 8 737 8 674,68

PINSAGUEL 2 464 2 446,42

ROQUES 2 988 2 966,69

LABARTHE SUR LEZE 4 637 4 603,92

PINS-JUSTARET 3 917 3 889,06

LAGARDELLE SUR LEZE 2 185 2 169,41

SAUBENS 1 302 1 292,71

26 230 26 042,90

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son président après en avoir

délibéré, à l’unanimité de ses membres donne son accord pour le montant de la participation de la Commune de Pins-Justaret aux études pré-opérationnellespour la mise en place sur la commune d’une opération d’amélioration de l’habitat ancien.

Répondant à Monsieur SCHWAB sur l’adhésion des communes

précitées à trois Communautés de Communes différentes, Monsieur le Maire indique que la compétence relative à l’amélioration de l’habitat n’étant exercée par aucune des communautés, peut être déléguée à un syndicat.

L’opération d’amélioration de l’habitat réalisée à l’initiative de la municipalité pourra bénéficier aux personnes le souhaitant et remplissant les conditions.

CONSTRUCTION D’UN COLUMBARIUM

Devant le développement de la crémation, et afin de satisfaire aux

nombreuses demandes de dépôt de cendres, il est envisagé de réaliser un columbarium au cimetière de Pins-Justaret. De nombreux contacts pris avec les entreprises susceptibles de réaliser les travaux, une seule, l’entreprise TOUGNES, nous a répondu.

Sa proposition est la suivante :

- 12 cases en façade………………….. 4 500 € HT

- 12 cases en forme de colonne………. 4 600 € HT

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de son président après en avoir

délibéré, à l’unanimité de ses membres, donne son accord pour la réalisation d’un columbarium 12 cases en façade, pour un montant de 4 500 € HT.

Le Conseil Municipal sollicite du Conseil Général une aide au taux maximum pour la réalisation de ce columbarium.

Répondant à diverses observations sur le besoin et l’environnement du

columbarium, Monsieur Le Maire précise qu’il y a actuellement une demande importante au niveau de la Commune, et fait part de son accord pour réaliser autour de ce monument un aménagement paysager.

PERMANENCE D’UN AGENT DES IMPOTS

Suite à la demande faite par la commune, Monsieur le Maire donne

lecture de la lettre de Monsieur Le Directeur des Services Fiscaux qui accepte de détacher un agent pour assurer une permanence mensuelle d’une demi- journée par mois au cours des mois de février, septembre, octobre, novembre, décembre, afin d’aider les contribuables de la commune dans leurs déclarations diverses.

Ces prestations fournies personnellement par les agents des impôts en

dehors de l’exercice de leurs fonctions dans les services, sont subordonnées à une délibération du Conseil Municipal fixant le montant des indemnités de conseil, la durée et le nombre de séances, les jours et les heures de réception, le montant annuel de l’allocation prévue.Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président, après en avoir

délibéré à l’unanimité des membres présents, décide :

- les permanences se tiendront le 1er mercredi des mois de février,

septembre, octobre, novembre et décembre, de 14 heures à 17 heures.

- il sera versé à l’agent des impôts assurant la permanence une

indemnité représentative des frais de déplacement de 22 € 87, ainsi

qu’une allocation égale à 3 % de l’indice brut 100. Les crédits

nécessaires seront inscrits au budget primitif 2002 et aux suivants.

QUESTIONS DIVERSES

Réponse au document remis par Monsieur SCHWAB lors de

la réunion du Conseil Municipal du 22 avril 2002.

Dans la Synthèse des dossiers qui vous a été remise pour la réunion du 22 avril 2002, il a été écrit :

« Présentation au Conseil Municipal du Projet Immobilier de l’Avenue

de la Croisette qui comportera des logements locatifs, des logements et

des maisons individuelles à la vente, des locaux commerciaux, des lots

libres à la construction… Le projet qui vous sera présenté a évolué au

niveau de la voirie par rapport au document joint. »

Ce projet vous a été présenté pour information uniquement.

Quant aux pièces jointes que vous contestez, le plan qui vous a été remis avait pour but de montrer que le projet répond à la loi SRU dans le cadre de la mixité sociale, commerces, locatifs HLM, locatifs privés ou accession à la propriété bâtie, des terrains nus viabilisés avec construction libre.

Quant aux 17 observations que vous faites dans le document, la réponse vous sera faite lors de la présentation du projet définitif par son concepteur. Concernant la voirie hors lotissements, les réponses vous seront communiquées lors de la présentation du projet.

Ce document n’ayant pas été à l’ordre du jour de la séance n’a pas à figurer dans le compte-rendu.

Ecole :

Une classe supplémentaire sera ouverte au primaire à compter de la rentrée de Septembre 2002.

Collecteur de bouchons en plastique :

Un collecteur de bouchons en plastique est à la disposition du public aux écoles. Cette collecte permettra d’offrir des fauteuils pour handicapés. Accueil des enfants des Oustalous :

Monsieur le Maire donne lecture de Monsieur le Maire de Toulouse remerciant l’ensemble des personnes qui ont permis que l’accueil et le séjour sur notre commune des enfants des Oustalous se passent dans d’excellentes conditions.

Hôpital MARCHANT :

Le Conseil Municipal est informé de l’installation provisoire sur notre commune suite à la catastrophe AZF, d’un service enfants de l’hôpital MARCHANT. Des bâtiments préfabriqués seront installés sur un terrain communal mis gracieusement à disposition de l’hôpital, dans le quartier du Grand Vigné.

Enquête Publique RN20 :

Le Conseil Municipal est informé que le résultat de l’enquête publique sur les ouvrages et l’aménagement de la RN20 est disponible à l’accueil de la Mairie.

Intercommunalité :

Monsieur BOSCHER fait part d’informations qui lui sont parvenues, indiquant que la candidature de notre commune à Axe Sud avait été rejetée par les Communes Membres d’Axe Sud.

Monsieur Le Maire confirme le refus de trois des communes de la communauté concernant l’adhésion de Pins-Justaret, Villate et Labarthe sur Lèze. Ce vote négatif dû à des problèmes internes devrait évoluer, la situation n’est donc pas bloquée.

Avenue de Saubens :

Dans le cadre des amendes de police, un trottoir permettra d’aller des lotissements au groupe scolaire, sécurisant ainsi le trajet.

A la demande de Conseillers, un courrier sera fait à la Direction Départementale de l’Equipement pour la mise en place des panneaux d’agglomération avenue de Saubens.A vingt trois heures trente, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le

Maire lève la séance.

SIGNATURES

CASETTA JB PRADERE N.

MARTINEZ-MEDALE C. GROSSET AM.

MORANDIN R. VIGUIER T.

DUPRAT JP SOUTEIRAT N.

CHARRON E. STEFANI F.

SOUREN P. GILLES-

LAGRANGE C.

JANY A. VIANO G.

ALBOUY A. VIOLTON M.

BOST C. SCHWAB C.

GABERNET MF FONTES G.

MOLINA C. FAVARETTO M.

LECLERCQ D. BOSCHER C.

BAREILLE M.