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Déliberation - D011 Tarifs des droits de place marche communal
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - D011 Tarifs des droits de place marche communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Nangis République Française
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023/FEV/011
Date du conseil municipal
09/02/2023
Date de la convocation
03/02/2023
Date de Paffichage
03/02/2023
OBJET :
TARIFS DES DROITS DE PLACE. DE LA
REDEVANCE ANIMATION ET PUBLICITE
ET DE LA REDEVANCE DECHETS SUR LE
MARCHÉ COMMUNAL
D’APPROVISIONNEMENT A COMPTER DU
15 FEVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois, le neuf février à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est
réum sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations
adressées le 3 février 2023.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Nimca CIGE, Suzanna MARTINET, Mahmut GÜNER, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX.
Étaient absents :
Luis-José TENTE MARQUES représenté par Alban LANSELLE
Valérie JACKY représentée par Nolwenn LE BOUTER
Cédric CONTENT représenté par Stéphanie SCHUT
Anne-Laure DE BELLEVILLE représentée par Philippe DUCQ
Sylvie GALLOCHER représentée par Nathalie COSSERON
Michel BILLOUT représenté par Clotilde LAGOUTTE
Mohammed KHERBACH représenté par Guy-Bertrand TCHIKAYA
Madame Stéphanie SCHUT est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-
15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20230215-2023-FEV-011-DE Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la délibération du conseil municipal n°2017/MAI/083 en date du 29 mai 2017 approuvant
le traité d’affermage des marchés communaux d’approvisionnement,
VU la délibération n°2021/AVRIL/045 en date du 14 avril 2021 par laquelle le conseil municipal a fixé le tarif des droits de place sur le marché communal d’approvisionnement à compter du 1* juillet 2021,
VU le rapport annuel d’activité 2021 reçu le 16 juin 2022,
VU l'avis de la réunion avec le délégataire et les délégués des commerçants du 25 janvier puis de la commission « qualité de vie » du 26 janvier 2023,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier les tarifs des droits de place sur le marché communal d’approvisionnement à compter du 15 février 2023,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE que les tarifs applicables pour les marchés communaux d’approvisionnement sont
définis comme le mètre linéaire vendeur, c’est-à-dire le mètre linéaire affecté à la vente.
Pour chaque emplacement, la profondeur non taxable est de 3 mètres maximum.
Pour chaque emplacement concerné, un véhicule affecté à la conservation de denrées périssables est exonéré du droit de place.
ARTICLE 2 :
DECIDE qu’à compter du 15 février 2023, les tarifs des droits de place, pour le mètre linéaire de façade, sur allée principale, transversale ou de passage et pour la profondeur maximale prévue, sont fixés de la façon suivante :
Sous la Halle 1,71€ HT | 2,00€ H.T
Hors de Halle 147€HT | LMEH.T
ARTICLE 3:
DECIDE qu’à compter du 15 février 2023, la redevance d’animation et publicité, par commerçant abonné ou non et par séance, est fixée à 1,10 € HT
ARTICLE À ;:
DECIDE qu’à compter du 15 février 2023, la redevance déchets, p
façade, sut allée principale, transversale ou de passage et pour la profd:
est fixée à 0,31 € H.T
_ Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230215-2023-FEV-011-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 ARTICLE 5 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
ARTICLE 6 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application T'élérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
ont signé au registre les membres présents
Nangis, le 14 février 202
Certifié exécutoire compie tenu de sa télétransmission Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230215-2023-FEV-011-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230215-2023-FEV-011-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023