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Déliberation - D125 Tarifs Apps Restauration Scolaire
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - D125 Tarifs Apps Restauration Scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022/NOV/125
OBJET :
TARIFS DES ACCUEILS PRE ET POST
SCOLAIRES ET DE LA RESTAURATION
MUNICIPALE A COMPTER DU 1ER JANVIER
2023
Date du conseil municipal
30/11/2022
Date de la convocation
23/11/2022
Date de l’affichage
23/11/2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le 23 novembre 2022.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Armand DE MAIGRET, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Suzanna MARTINET, Mahmut GÜNER, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX.
Étaient absents :
Edith LION représentée par Philippe DUCQ
Jules-Armand NOUGA NOUGA représenté par Armand DE MAIGRET Luis-José TENTE MARQUES représenté par Angélique RAPPAILLES Nimca CIGE représentée par Alban LANSELLE
Cédric CONTENT représenté par Stéphanie SCHUT
Anne-Laure DE BELLEVILLE représentée par Nolwenn LE BOUTER
Monsieur Frédéric BRUNOT est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221214-2022-NOV-125B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2020/NOV/136 en date du 30 novembre 2020 relative aux nouvelles
modalités de calcul du quotient familial pour la restauration scolaire,
VU la délibération n°2020/NOV/155 en date du 30 novembre 2020 fixant les tarifs des accueils pré et post scolaires et de’ la restauration scolaire à compter du Îer janvier 2021,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de revoir les tarifs des accueils pré et post scolaires et de la
restauration scolaire à compter du 1er janvier 2023,
CONSIDERANT la commission des finances du 21 novembre 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 voix Contre,
ARTICLE 1 :
DECIDE qu’à compter du 1” janvier 2023, les tarifs des participations des familles pour les enfants nangissiens et les élèves des écoles de Nangis domiciliés sur le territoire de la CCBN,
inscrits aux accueils pré et post scolaires de la commune, sont fixés comme suit :
Quotient familial Tarif matin Tarif soir
lère tranche De 0 à 9 500€ 1,30 € 1,90 €
2ème tranche De 9 501 à 14 500€ | 1,55€ 2,20 €
3ème tranche + de 14 500€ 1,85 € 2,70 €
Extérieurs 2,30 € 3,35€
ARTICLE 2 :
DrT que le tarif correspondant à la catégorie extérieure sera appliqué aux familles dont les enfants sont absents sans justificatifs à l'appui, et aux familles dont les enfants sont présents mais non- inscrits au préalable auprès du guichet éducation.
ARTICLE 3:
DECIDE qu'à compter du 1er janvier 2023, les tarifs des participations des familles pour les enfants nangissiens, les élèves des écoles de Nangis domiciliés sur le territoire de la CCBN et
tous les élèves inscrits en U.L.IS, inscrits à la restauration et pour les usagers divers sont fixés comme suit :
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221214-2022-NOV-125B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Quotient familial Nouveau tarif
Tranche À De 0 à 2 000€ 2,20 €
Tranche B De 2 001 à 6 O00€ 3,30 €
Tranche C De 6 DOTE à 9 500€ 4,35 €
Tranche D De 9 50I€ à 11 500€ 5,00 €
Tranche E À partir de 11 501€ 5,50 €
Extérieurs 8,50 €
Panier repas nangissiens et CCBN | 1,70 €
Panier repas extérieurs 3,25 €
Tarif « grande précarité » nangissiens 1,00 €
ARTICLE 4 :
DIT que le tarif « grande précarité nangissiens » reste inchangé et qu’il est applicable selon les termes du règlement des aides facultatives du Centre Communal d'Action Sociale.
ARTICLE 5 :
DIT que le tarif correspondant à la catégorie extérieure sera appliqué aux familles dont les enfants sont absents sans justificatifs à l'appui, et aux familles dont les enfants sont présents mais non- inscrits au préalable auprès du guichet éducation.
ARTICLE 6 :
DECIDE qu'à compter du 1er janvier 2023, les tarifs des participations pour les personnes retraitées et autres catégories sont les suivants :
Restauration personnes retraitées :
Quotient familial Tarif
1ète tranche De 0 à 623€ 6,60 €
2ème tranche De 624 à 748€ 8.00 €
3ème tranche + de 748€ 9,00 €
Restauration autres catégories :
Catégories Tarif
Agents de la collectivité 7,80 €
Commensaux 9,00 €
Etablissements sociaux installés sur la commune 6,90 €
ARTICLE 7 :
DIT que les tarifs des repas ne comprennent pas la boisson et le café ” comme suit :
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221214-2022-NOV-125B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Boisson 0.95 €
Café 0.65 €
ARTICLE 8:
DIT que les paiements seront effectués à l'inscription ou mensuellement suivant les délais
indiqués sur la facture.
ARTICLE 9:
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
ARTICLE 190 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
Ja juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
ont signé au registre les membres présents
Nangis, le 5 décembre 2022
Le Maire, Certifié exécutoire compte tenu de sa télétransmission
en Sous-Préfecture le
Et de la transmission ou notificatjon
et publication le
Nolwenn LE BOUTER Rene 1e ro
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221214-2022-NOV-125B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022