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unknown - Communauté de communes - Cère et Goul en Carladès - Proces verbal 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cère et Goul en Carladès - Proces verbal 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie,
République Française
Département : CANTAL
Arrondissement : Aurillac
CARLADES COMMUNAUTE
Procès-verbal
Le mardi 28 avril 2026 à 20 heures, l'assemblée, régulièrement convoquée le 15 avril 2026, s'est réunie sous la présidence de Philippe MOURGUES (THIEZAC).
Secrétaire de la séance : Laurent USSE (POLMINHAC)
Présents : Philippe MOURGUES (THIEZAC) Laurent USSE (POLMINHAC) Michel BESOMBES (SAINT-ETIENNE DE CARLAT) Annie DELRIEU TOURTOULOU (VIC-SUR-CERE) Muriel BORY (CROS DE RONESQUE) Thierry ROUGÉ (JOU SOUS MONJOU) Claude PRUNET (PAILHEROLS) Evelyne DELANOUE (POLMINHAC) Alain BROUSSE (POLMINHAC) Martine BORDAS (POLMINHAC) Raphaël MOREAU (POLMINHAC) Martine BERGAUD (POLMINHAC) Sandrine DELPUECH (RAULHAC) Florence DE MASSOL (THIEZAC) Véronique BARTHELEMY (THIEZAC) Laurent SAUVANET (VIC-SUR-CERE) Christine DELBOS (VIC-SUR-CERE) Didier IRLANDE (VIC- SUR-CERE) Amélie CHAVAROT JULHES (VIC-SUR-CERE) François COURTINE (VIC-SUR- CERE) Jérôme CHEZAUD (VIC-SUR-CERE) Damien DANDALEIX (VIC-SUR-CERE)
Représentés : Antoine GRICHOIS (BADAILHAC) représenté par Michel BESOMBES (SAINT- ETIENNE DE CARLAT) Jean Baptiste AMILHAUD (SAINT CLEMENT) représenté par Annie DELRIEU TOURTOULOU (VIC-SUR-CERE)
Absents et excusés : Isabelle DENEYRAT SOUBRIER (VIC-SUR-CERE)
Monsieur le Président ouvre la séance en désignant M. USSE, comme secrétaire de séance. I
soumet le procès-verbal du Conseil du 9 avril 2026 à approbation des Conseillers. || rappelle l’ordre du jour du Coneil du jour où il rappelle que les Conseillers sont amenés à donner à Carladès Communauté les moyens de ses ambitions pour l'année 2026.
Le vote des budgets et le maintien des taux de fiscalité témoignent de la volonté de préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens tout en garantissant le service public. L'adoption du nouveau Règlement Budgétaire et Financier ainsi que la mise en place de la fongibilité des crédits illustrent une gestion plus moderne, plus souple et plus accessible.
Le territoire puise sa force dans son dynamisme entrepreneurial. Sont proposées au vote des aides concrètes pour nos entreprises locales. Chaque euro investi est un levier pour l'emploi et l'attractivité
du Carladès.
Ordre du jour :
-__ Règlement Budgétaire et Financier
-__ Tableau des effectifs sur emplois permanents
- Taux de fiscalité 2026
-__ Attributions de compensation
-__ Budgets primitifs 2026
- Mise en place de la fongibilité à 7,5% des crédits en section de fonctionnement et d'investissement pour le budget principal et les budgets annexes Attribution des aides économiques
Adhésions aux organismes extérieurs
Désignations des représentants de Carladès Communauté DELIBERATIONS DU CONSEIL :
Règlement budgétaire et financier (N° DE_2026_100)
M. le Président rappelle que l'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à l'établissement public pour la préparation et l'exécution du budget est obligatoire pour Carladès Communauté avant toute délibération portant sur les finances et le budget de la Communauté.
Ce règlement compile les règles de gestion financière issues du CGCT, de la loi organique relatives aux lois sur les finances du 1er août 2001, du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025.
intégrant également des règles de gestion interne dans le respect des textes ci-dessus énoncés, il constituera la base de référence des procédures budgétaire et comptable de Carladès Communauté.
Il vise enfin à vulgariser le budget et la comptabilité afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
LE CONSEIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-30 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Considérant qu'avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier ;
Considérant le projet de Règlement Budgétaire et Financier en annexe ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération,
Délibération : adoptée à l'unanimité
Tableau des effectifs sur emploi permanent (N° DE_2026 101)
M. le Président rappelle que le tableau des effectifs est composé de 30 postes dont 26 sont pourvus pour 16 ETP (équivalent temps plein).
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique,
Considérant que les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d'un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable M57 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.
Considérant le besoin de l'établissement de disposer d'un tableau reprenant l'ensemble des emplois permanents de l'établissement préalablement à l'adoption du budget primitif.
Considérant l'avis favorable de la Commission Mutualisation, Finances & Administration générale,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents de l'établissement joint à la présente délibération.
ABROGE les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois au budget principal.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée à l'unanimité
Vote des taux de fiscalité 2026 (N° DE_2026_102)
M. le Président rappelle que le contexte prévaut à un maintien des taux.
LE CONSEIL
Considérant la proposition de M. le Président de Carladès Communauté de maintenir les taux de 2025 comme suit :
Taux Bases ;
Taux proposé Prévisionnelles Produit 2025 2026 2026 attendu
Taxe Foncier Bâti 15% 15% 6 165 466 92482
Taxe Foncier non Bâti 3.96% 3.96% 353 939 14 016
Taxe d'habitation 11.25% 11.25% 2 107 796 237 127
CFE 29.01% 29.01% 920 755 267 111
Taxe enlèvement ordures ménagères 14.80% 14.80% 6 216 216 920 000
Considérant l'avis favorable de la Commission Mutualisation, Finances, Administration générale du
13 avril 2026 ; APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de déterminer les taux comme précisé dans le tableau ci-avant ;
AUTORISE M. le Président ou son représentant à procéder à toute démarche et à signer tout document relatif à cette délibération.
Délibération : adoptée à l’unanimité
Attributions de compensation pour l'année 2026 (N° DE_2026_103)
M. le Président propose que les attributions de compensation soient maintenues avant une réflexion qui devra être conduite au sein d'une CLECT (Commission locale d'évaluation des charges transférées).
Considérant la proposition de M. le Président de Carladès Communauté de maintenir les attributions
LE CONSEIL
de compensation de manière identique à 2025 et à se prononcer sur les montants suivants :
Attribution de compensation 2026
D nn base Charges transférées
Communes 2022) + Dont relevant de À appeler À reverser
Compensation Totales l'assainissement abattement salaires (2018)
Badailhac 1176.00 € 3674.23€ 0.00€ 2498.23€
Cros-de-Ronesque 3773.32€ 4 066.40€ 0.00 € 293.08€
ou-sous-Monjou 7712.69€ 3963.40€ 0.00 € 3 749.29 €
Pailherois 14 771.57 € 1182406€ 000€ 2947.51€
Polminhac 57 612.37 € 50906.38€ 8 498.50€ 1 792.51€
Raulhac 12383.35€ 16 246.03€ 2094.23€ 5956.91€
(Saint-Etienne-de-Carlat 1492.71€ 3 820.35€ 0.00 € 2327.64€
Saint-Clément 7 163.95€ 2920.80€ 130.39€ 4112.76€]
Saint-Jacques-des-Blats S9 860.35 € 28887.54€ 1396.59 € 59 576.22 €]
ÎThiézac 34 786.74 € 41 152.86€ 3053.02€ 9 419.14 €
ic-sur-Cère 306 962.17 € 128 825.89€ 14 827.28€ 163 309.00 €
Total 537 695.22€ 296 287.94€ 30 000.01 € 22287.51€ 233694.78€
Considérant la proposition de M. le Président de Carladès Communauté de maintenir le transfert de 30 000 euros du budget principal vers le budget annexe Assainissement ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Mutualisation, Finances et Administration générale du 13 avril 2026 ; APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de déterminer les attributions de compensation comme dans le tableau ci-avant ;
AUTORISE M. le Président ou son représentant à procéder à toute démarche et à signer tout document relatif à cette délibération.
Délibération : adoptée à l'unanimité
M. IRLANDE rejoint l'Assemblée.
Budget principal 2026 (N° DE_2026_104)
M. USSE, Vice-président, présente le budget principal restituant les grandes masses par chapitre, les principaux équilibres ainsi que le programme d'investissement décliné pour l'exercice 2026. Il rappelle que les budgets annexes font l'objet de présentations distinctes.
La section de fonctionnement représente 74 % du budget consolidé et la section d'investissement 26 %, ces dernières incluant 103 062,03 € de restes à réaliser de l'exercice 2025 (reports).
Pour les dépenses de fonctionnement, les charges à caractère général sont dominées par les contrats de prestations de services pour 1 000 000 € (collecte et traitement des déchets, éco- organisme déchetterie, OPAH-SOLIHA, déneigement), poste structurant de la compétence déchets.
Les charges de personnel atteignent 1 203 350 €, intégrant la rémunération des agents, les GUSO ainsi que l'ensemble des cotisations sociales.
Les atténuations de produits s'élèvent à 591 046 €. Pour l'essentiel des reversements obligatoires aux communes membres (Attribution de Compensation : 233 695 €) et à l'État au titre du FNGIR (321 349 €).
Les autres charges de gestion courante totalisent 1 155 059 €. Cela comprend notamment les subventions à l'OTI (147 775 €), au CSCC et associations (165 000 €), à l'ADMR pour la micro- crèche (60 000 £), la prise en charge du déficit du budget annexe ZA (100 000 €).
Enfin, les opérations d'ordre intègrent 698 762 € de dotations aux amortissements, qui constituent l'autofinancement réglementaire de la section d'investissement.
Pour les recettes de fonctionnement, les impôts et taxes constituent la première ressource de la collectivité avec 2 492 278 € (49 % des recettes). Les dotations et participations s'établissent à 575 479 € et les produits des services atteignent 553 600 €.
Pour les dépenses d'investissement, les dépenses d'équipement réelles représentent 1 457 463,17 €, soit 83 % de la section. Le remboursement du capital de la dette s'élève à 114 306 €.
Pour les recettes d'investissement, l'autofinancement et le solde reporté de 2025 couvrent à eux seuls 60 % des besoins d'investissement. Les subventions d'équipement attendues s'élèvent à 608 232 €, marquant un effort important de mobilisation des co-financeurs (État, Région, Département, ADEME, fonds européens).
M. le Président précise que l'opération relative à l'opération bâtimentaire sur la déchetterie intercommunale est une obligation règlementaire. En effet, les installations sont dorénavant soumises à une nouvelle classification et ont été contrôlées en mars 2025 relevant 21 anomalies. Il est déterminant pour les dernières anomalies de disposer de ce bâtiment bénéficiant du concours DETR à hauteur de 30%.
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget principal de Carladès Communauté pour l'exercice 2026 à l'équilibre parfait des dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement
Considérant que le budget principal de l'établissement public sera voté sur les bases de la nomenclature M 57 simplifiée et abrégée. Le vote aura lieu en nature et par chapitre avec un taux de fongibilité des crédits à 7.50 % en fonctionnement et investissement ;
Considérant qu'il est nécessaire d'arrêter le tableau des effectifs ci-joint dans la maquette budgétaire à la date du 1er janvier 2026 ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Mutualisation, Finances et Administration générale du 13 avril 2026 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de voter les propositions du budget principal de l'exercice 2026 suivantes :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 5 087 166,97 3 954 007,48
Résultat de fonctionnement reporté 002 0,00 1 133 159,49
TOTAL de la section 5 087 166,97 5 087 166,97
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 1 652 953,13 1 391 088,45
Restes à réaliser 106 062,03 0.00
Solde d'exécution reporté 001 0,00 264 926,71
TOTAL de la section 1 756 015,16 1756 015,16
TOTAL DU BUDGET 6 843 182,13 6 843 182,13
AUTORISE M. le Président ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
Délibération : adoptée à l'unanimité Budget annexe Eau 2026 (N° DE_2026_105)
M. USSE, Vice-président, rappelle que le budget Eau est le premier des budgets annexes, tant en volume qu'en enjeux. I! porte la régie communautaire de production et de distribution d'eau potable
(5,06 ETP affectés) ainsi que le chantier d'interconnexion Marfons. Sur le fonctionnement, la régie est financée à 70 % par les ventes d'eau et redevances (1 183 000 €). Sur l'investissement, aucun emprunt nouveau n'est inscrit ; l'autofinancement (amortissements 226 018 € + excédent reporté 497 804 €) suffit à couvrir la part communautaire.
M. le Président précise que l'interconnexion Marfons est financée à hauteur de 77 % par l'Agence de l'eau et l'État. Avec les opérations de protection des captages de Saint-Jacques-des-Blats et Polminhac, l’objectif est de sécuriser à long terme la ressource conformément au Schéma directeur intercommunal.
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget annexe de l'eau de Carladès Communauté pour l'exercice 2026 à l'équilibre parfait des dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement ;
Considérant que le budget annexe de l'eau sera voté sur les bases de la nomenclature M49 développé. Le vote aura lieu en nature et par chapitre avec un taux de fongibilité des crédits à 7.50 % en fonctionnement et investissement ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Mutualisation, Finances et Administration générale du 13 avril 2026 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de voter les propositions du budget annexe de l'eau de l'exercice 2026 suivantes :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 1 684 523,65 1 289 679,00
Résultat de fonctionnement reporté 002 0,00 394 844.65
TOTAL de la section 1 684 523,65 1 684 523,65
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 1 602 360,27 1 456 809,04
Reste à réaliser 500 00,00 147 747,00
Solde d'exécution reporté 001 497 804,23
TOTAL de la section 2 102 360,27 2 102 360,27
TOTAL DU BUDGET 3 786 883,92 3 786 883,92 AUTORISE M. le Président ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
Délibération : adoptée à l'unanimité
Budget annexe Assainissement 2026 (N° DE_2026_106)
M. USSE, Vice-président, rappelle que le budget Assainissement porte la collecte et le traitement des eaux usées avec 2,28 ETP affectés. Il fonctionne en étroite articulation avec le budget Eau, qui mutualise la facturation et reverse au budget Assainissement la part qui lui revient (400 000 € au titre de l'article 6588).
Sur le volet investissement, le programme 2026 est dominé par l'étude « Schéma de circulation » (167 000 €, subventionnée à 80 %). À l'instar du budget Eau, aucun emprunt nouveau n'est mobilisé.
Mme BORDAS fait part du projet de réfection de la voirie départementale conduisant la Commune à enfouir son réseau sec et qui pourrait amener la Communauté à reprendre le réseau d'eau et d'assainissement.
M. le Président informe que Madame DELRIEU-TOURTOULOU, Conseillère départementale, et lui- même avaient pris attache auprès des services départementaux concernant ce projet. Les courriers du Département consistaient à un repérage des travaux à venir pour établir un calendrier pluriannuel d'investissement. L'opération polminhacoise est une tranche optionnelle pour le Département. Une première partie de l'opération de réfection de la voirie pourrait être conduite rapidement entre la route nationale et la voie de chemin de fer dans la mesure où il n'y a pas de reprise des réseaux intercommunaux. Pour le tronçon entre la voie ferrée et le pont de Cère, cette opération nécessitera coordination entre les différents maîtres d'ouvrage notamment calendaire. En effet, cette opération doit être conduite dans le cadre du Schéma directeur de l'assainissement qui prévoit une nouvelle station d'épuration. Ce préalable oblige à disposer de la maitrise foncière sur un nombre de parcelles limitées pour cette nouvelle installation.
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49 :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget annexe de l'assainissement de Carladès Communauté pour l'exercice 2026 à l'équilibre parfait des dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement ;
Considérant que le budget annexe de l'assainissement sera voté sur les bases de la nomenclature M49 développé. Le vote aura lieu en nature et par chapitre avec un taux de fongibilité des crédits à 7.50 % en fonctionnement et investissement ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Mutualisation, Finances et Administration générale du 13 avril 2026 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de voter les propositions du budget annexe de l'assainissement de l'exercice 2026 suivantes : FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 688 745,31 609 427,00
Résultat de fonctionnement reporté 002 0,00 79 318,31
TOTAL de la section 688 745,31 688 745,31
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 599 212,31 489 907,00
Reste à réaliser 95 000,00 40 000,00
Solde d'exécution reporté 001 0,00 164 305,31
TOTAL de la section 694 212,31 694 212,31
TOTAL DU BUDGET 1 382 957,62 1 382 957,62
AUTORISE M. le Président ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
Délibération : adoptée à l'unanimité
Budget annexe Réseau Chaleur Bois 2026 (N° DE_2026_107)
M. USSE, Vice-président, rappelle que le budget de réseau de chaleur bois retrace l'exploitation de la chaufferie, le contrat de maintenance avec ENGIE et la facturation aux abonnés. La structure financière du RCB repose sur une recette principale (vente de chaleur : 550 000 €) qui couvre, avec l'excédent reporté de 142 393 €, l'ensemble des charges. L'équilibre du budget reste sensible aux
fluctuations du coût des combustibles.
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 4 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget annexe Réseau Chaleur Bois de Carladès Communauté pour l'exercice 2026 à l'équilibre parfait des dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement ;
Considérant que le budget annexe Réseau Chaleur Bois sera voté sur les bases de la nomenclature M4. Le vote aura lieu en nature et par chapitre avec un taux de fongibilité des crédits à 7.50 % en
fonctionnement et investissement ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Mutualisation, Finances et Administration générale du 13 avril 2026 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de voter les propositions du budget annexe Réseau Chaleur Bois de l'exercice 2026 suivantes :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 748 676,76 606 284,00
Résultat de fonctionnement reporté 002 0,00 142 392,76
TOTAL de la section 748 676,76 748 676,76
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 229 111,47 128 034,00
Reste à réaliser 21 000,00 0,00
Solde d'exécution reporté 001 0,00 121 077,47
TOTAL de la section 250 111,47 250 111,47
TOTAL DU BUDGET 998 788,23 998 788,23
AUTORISE M. le Président ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
Délibération : adoptée à l'unanimité
Budget annexe Zone d'activités de Comblat 2026 (N° DE_2026_108)
M. USSE, Vice-président, rappelle que le budget annexe « Zone d'activités » retrace, selon la nomenclature de comptabilité de stocks applicable aux opérations d'aménagement, les ventes de terrains et la variation des stocks correspondants.
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget annexe Zone d'activités de Comblat de Carladès Communauté pour l'exercice 2026 à l'équilibre parfait des dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Mutualisation, Finances et Administration générale du 13 avril 2026 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de voter les propositions du budget annexe Zone d'activités de Comblat de l'exercice 2026 suivantes :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 316 637,08 316 637,08
Résultat de fonctionnement reporté 002 0,00 0,00
TOTAL de la section 316 637,08 316 637,08
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 1 100,00 315 537,08
Solde d'exécution reporté 001 314 437,08 364 926,71
TOTAL de la section 315 537,08 315 537,08
TOTAL DU BUDGET 632 174,16 632 174,16
AUTORISE M. le Président ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
Délibération : adoptée à l'unanimité
Budget annexe SPANC 2026 (N° DE_2026_109)
M. USSE, Vice-président, rappelle que le service public d'assainissement non collectif assure les contrôles des installations individuelles et porte cette année un dispositif d'aide significatif aux particuliers pour la rénovation des installations dans le cadre de la GEMAPI. Ce dernier est le poste central avec 141 919 € en dépenses (29 dossiers) intégralement compensés par une subvention de l'Agence de l'eau d'un montant identique en recettes.
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget annexe du SPANC de Carladès Communauté pour l'exercice 2026 à l'équilibre parfait des dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement ;
Considérant que le budget annexe du SPANC sera voté sur les bases de la nomenclature M49 abrégé. Le vote aura lieu en nature et par chapitre avec un taux de fongibilité des crédits à 7.50 % en fonctionnement et investissement ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Mutualisation, Finances et Administration générale du 13 avril 2026 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de voter les propositions du budget annexe du SPANC de l'exercice 2026 suivantes :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 200 840,46 177 819,00
Résultat de fonctionnement reporté 002 0,00 23 021,46
TOTAL de la section 200 840,46 200 840,46
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 2 680,83 0,00
Reste à réaliser 0,00 0,00
Solde d'exécution reporté 001 0,00 2 680,83
TOTAL de la section 2 680,86 2 680,83
TOTAL DU BUDGET 203 521,32 203 521,32
AUTORISE M. le Président ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
Délibération : adoptée à l'unanimité
Budget annexe Hôtel du Midi 2026 (N° DE_2026_110)
M. USSE, Vice-président, rappelle que ce budget annexe, de très petite taille, retrace exclusivement la gestion patrimoniale du bâtiment de l'Hôtel du Midi : amortissement, intérêts d'emprunt, assurance et entretien.
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget annexe de l'Hôtel du Midi de Carladès Communauté pour l'exercice 2026 à l'équilibre parfait des dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement ;
Considérant que le budget annexe de l'Hôtel du midi sera voté sur les bases de la nomenclature M 57 simplifiée et abrégée. Le vote aura lieu en nature et par chapitre avec un taux de fongibilité des crédits à 7.50 % en fonctionnement et investissement ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Mutualisation, Finances et Administration générale du 13 avril 2026 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de voter les propositions du budget annexe Hôtel du Midi de l'exercice 2026 suivantes : FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 24 915,35 23 258,00
Résultat de fonctionnement reporté 002 0,00 1 657,35
TOTAL de la section 24 915,35 24 915,35
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Crédits votés 22 051,14 19 850,00
Solde d'exécution reporté 001 0,00 2 201,14
TOTAL de la section 22 051,14 22 051,14
TOTAL DU BUDGET 46 966,49 46 966,49
AUTORISE M. le Président ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à la mise en application de la présente délibération.
Délibération : adoptée à l'unanimité
Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement - Nomenclature M57-M4- M49 (N° DE_2026_ 111)
LE CONSEIL
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Budget général et les budgets annexes en M 57, les budgets annexes en M4 et les budgets annexes en M49 ;
Considérant que les nomenclatures M4-M49 et M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Considérant que cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil communautaire le pouvoir de déléguer à M. le Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Considérant que cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.
Considérant que M. le Président est tenu d'informer l'Assemblée des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du CGCT.
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE M. le Président ou son représentant à procéder sur la durée du mandat à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget, pour le budget principal et les budgets annexes M57, les budgets annexes M4 et les budgets annexes M49,
AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération : adoptée à l'unanimité
Attribution d'une aide économique - SARL Géraud Travaux - Acquisition d'une pince de tri pour pelle hydraulique (N° DE_2026_112)
LE CONSEIL
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 relatifs aux aides d'Etat ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3, L.1511- 7 et L.1111-8 relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la convention d'autorisation et de délégation d'aides économiques conclue entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Carladès Communauté,
Considérant que, dans le cadre de sa politique de développement économique et touristique, Carladès Communauté soutient les entreprises du territoire, en cohérence avec le Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les conventions d'autorisation et de délégation d’aides aux entreprises conclues avec la Région.
Considérant la demande de la SARL GERAUD TRAVAUX, situé à Vic-sur-Cère, a déposé une
demande d'aides dans le cadre du programme LEADER Cantal 3V, pour l'acquisition d’une pince de tri pour équiper une pelle hydraulique dont le coût total prévisionnel s'élève à 18 100 € HT.
Considérant que la Communauté de communes est appelée à intervenir pour faire levier sur les fonds européens, conformément à ses compétences économiques et touristiques.
Considérant le projet de convention n°ECO-2026-004, annexée à la présente délibération pour l'attribution d'une aide économique communautaire d’un montant de 1 448 €, afin d'appeler 5 792 € de fonds LEADER, soit 40 % du coût total.
APRES EN VOIR DELIBERE
APPROUVE l'attribution d'une aide économique communautaire d'un montant de 1 448 € à la SARL GERAUD TRAVAUX, sur un coût total d'acquisition de 18 100 € HT ;
APPROUVE la convention n°ECO-2026-004 relative à l'octroi de cette subvention, annexée à la présente délibération ; DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Communauté de communes ;
PRÉCISE que cette aide est accordée en complément des financements LEADER sollicités et dans le respect de la réglementation applicable en matière d'aides publiques ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération : adoptée à l'unanimité
Attribution d'une aide économique - Entreprise individuelle GREZE Guillaume - Acquisition d'outils
professionnels (N° DE_2026_113)
LE CONSEIL
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 relatifs aux aides d'Etat ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3, L.1511- 7 etL.1111-8 relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la convention d'autorisation et de délégation d'aides économiques conclue entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Carladès Communauté,
Considérant que, dans le cadre de sa politique de développement économique et touristique, la Carladès Communauté soutient les entreprises du territoire, en cohérence avec le Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les conventions d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises conclues avec la Région.
Considérant la demande de l'entrepreneur individuel GREZE GUILLAUME, situé à Vic-sur-Cère, dans le cadre du programme LEADER Cantal 3V, pour l'acquisition d'outils professionnels dont le coût total prévisionnel s'élève à 18 285,33 € HT.
Considérant que la Communauté de communes est appelée à intervenir pour faire levier sur les fonds européens, conformément à ses compétences économiques et touristiques.
Considérant que le projet de convention n°ECO-2026-005, annexée à la présente délibération proposant l'attribution d'une aide économique communautaire d’un montant de 1 462,82 €, afin d'appeler 5 851,28 € de fonds LEADER, soit 40 % du coût total.
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE l'attribution d'une aide économique communautaire d’un montant de 1 462,82 € à l'entrepreneur individuel GREZE GUILLAUME, sur un coût total d'acquisition de 18 285,33 € HT ;
APPROUVE la convention n°ECO-2026-005 relative à l'octroi de cette subvention, annexée à la présente délibération ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Communauté de communes ;
PRÉCISE que cette aide est accordée en complément des financements LEADER sollicités et dans le respect de la réglementation applicable en matière d'aides publiques ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération : adoptée à l'unanimité
Attribution d'une aide économique - SARL Aurieres Besserre - Acquisition d'une station de vidange et une valise de diagnostic (N° DE_2026_114)
LE CONSEIL
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 relatifs aux aides d'Etat ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3, L.1511-7 et L.1111-8 relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la convention d'autorisation et de délégation d'aides économiques conclue entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Carladès Communauté,
Considérant que, dans le cadre de sa politique de développement économique et touristique, la Carladès Communauté soutient les entreprises du territoire, en cohérence avec le Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les conventions d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises conclues avec la Région.
Considérant la demande de la SARL AURIERES BESSERRE, située à Vic-sur-Cère, dans le
cadre du programme LEADER Cantal 3V, pour l'acquisition d'une station de vidange et une valise de diagnostic pour le garage DCM Automobiles dont le coût total prévisionnel s'élève à 11 648 € HT.
Considérant que la Communauté de communes est appelée à intervenir pour faire levier sur les fonds européens, conformément à ses compétences économiques et touristiques.
Considérant que le projet de convention n°ECO-2026-006, annexée à la présente délibération proposant l'attribution d'une aide économique communautaire d'un montant de 931,84 €, afin d'appeler 3 727,36 € de fonds LEADER, soit 40 % du coût total.
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE l'attribution d'une aide économique communautaire d'un montant de 931.84 € à La SARL AURIERES BESSERRE, sur un coût total d'acquisition de 11 648 € HT ;
APPROUVE la convention n°ECO-2026-006 relative à l'octroi de cette subvention, annexée à la présente délibération ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Communauté de communes ;
PRÉCISE que cette aide est accordée en complément des financements LEADER sollicités et dans le respect de la réglementation applicable en matière d'aides publiques ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération : adoptée à l'unanimité
Attribution d'une aide économique - SAS Arcanger - Acquisition d'une table découpe numérique (N° DE_2026_115)
LE CONSEIL
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 relatifs aux aides d'Etat ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3, L.1511- 7 et L.1111-8 relatifs aux interventions économiques des collectivités territoriales,
Vu le Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la convention d'autorisation et de délégation d'aides économiques conclue entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Carladès Communauté,
Considérant que, dans le cadre de sa politique de développement économique et touristique, la Carladès Communauté soutient les entreprises du territoire, en cohérence avec le Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les conventions d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises conclues avec la Région.
Considérant la demande de la SAS ARCANGER, dans le cadre du programme LEADER Cantal 3V, pour l’acquisition d'une table de découpe numérique dont le coût total prévisionnel s'élève à 24 450 € HT.
Considérant que la Communauté de communes est appelée à intervenir pour faire levier sur les fonds européens, conformément à ses compétences économiques et touristiques.
Considérant le projet de convention n°ECO-2026-007, annexée à la présente délibération pour l'attribution d'une aide économique communautaire d’un montant de 1 956 €, afin d'appeler 7 824 € de fonds LEADER, soit 40 % du coût total. APRES EN AVOIR DELIEBERE
APPROUVE l'attribution d'une aide économique communautaire d’un montant de 1 956 € à La SAS ARCANGER, sur un coût total d'acquisition de 24 450 € HT ;
APPROUVE la convention n°ECO-2026-007 relative à l'octroi de cette subvention, annexée à la présente délibération ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Communauté de communes ;
PRÉCISE que cette aide est accordée en complément des financements LEADER sollicités et dans le respect de la réglementation applicable en matière d'aides publiques ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération : adoptée à l'unanimité
Adhésions de Carladès Communauté à des associations et organismes - Année 2026 (N° DE_2026_116)
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants, relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'article L.5211-9 du CGCT relatif aux compétences et au fonctionnement des EPCI ;
Vu l’article L.1115-1 du CGCT relatif à la possibilité pour les collectivités et leurs groupements d’adhérer à des associations ;
Vu les statuts de Carladès Communauté ;
Considérant qu'afin de renforcer ses actions, de s'inscrire dans des réseaux professionnels pertinents et de bénéficier d’un appui technique, juridique ou opérationnel, Carladès Communauté souhaite adhérer à plusieurs associations et organismes dont les missions sont en lien direct avec ses compétences (développement économique, environnement, culture, aménagement, transition écologique, ingénierie territoriale, etc.).
Ces adhésions permettent à la collectivité :
-__ “d'accéder à des ressources, formations, retours d'expérience et outils mutualisés ;
- de participer à des réseaux régionaux ou nationaux ;
- de bénéficier d'un accompagnement technique ou stratégique ;
-de renforcer la visibilité et l'intégration du territoire dans des démarches collectives.
Les montants des cotisations annuelles pour l’année 2026 sont les suivants : DÉSIGNE
En tant que représentants de la Communauté au sein du conseil d'administration de l'établissement public local foncier d'Auvergne, les Conseillers communautaires suivants :
Titulaires :
* Philippe MOURGUES
+ Annie DELRIEU-TOURTOULOU
+ Michel BESOMBES
Suppléants :
+ Evelyne DELANOUE
- Didier IRLANDE
+ Muriel BORY
Délibération : adoptée à l'unanimité
PACTE DE GOUVERANCE
M. le Président informe qu'il existe une obligation de débat sur le Pacte de Gouvernance découlant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et Proximité ». Le pacte de gouvernance est un document cadre visant à définir les relations juridiques, financières et de fonctionnement entre l'EPCI à fiscalité propre et ses communes membres. Dans la mesure où nous souhaitons élaborer ce Pacte, nous avons neuf mois pour le réaliser et le proposer à chaque Conseil qui aura également 2 mois pour donner un avis.
M. le Président indique que ce projet lui tient particulièrement à cœur car il vise à placer chaque commune, quelle que soit sa taille, au centre du projet de territoire. En renforçant le dialogue entre l'intercommunalité et les conseils municipaux, il favorisera une véritable culture commune de projet pour répondre aux défis de demain.
M. Le Président propose que les travaux se déroule à travers les Commissions thématiques et plus particulièrement dans celle de Laurent USSE en charge de la Mutualisation, Finances et Administration Générale. L'objectif est de proposer une version consolidée, le 2 juillet 2026, pour le séminaire des élus.
aurent USSE (POLMINHAC)
Secrétaire de séance Montant de la
Organisme / Association cotisation
annuelle (€)
Réseau Compost Citoyen 400 €
Association des Maires de France (AMF) 550 €
AURA Entreprises 100 €
Assemblée des Communautés de France (AdCF) 600 €
Micro-Folie (réseau culturel) 1 000 €
Icare 1 000 €
Montagne Massif Central 200 €
CAUE 650 €
Amorce 650 €
Le total des cotisations s'élève à 5 150 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE l'adhésion de Carladès Communauté aux associations et organismes listés ci-dessus
pour l'année 2026.
APPROUVE le versement des cotisations correspondantes, pour un montant total de 5 150 €, inscrit au budget de l'exercice 2026.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Délibération : adoptée à l'unanimité
Désignation des représentants de Carladès Communauté à l'établissement public local foncier d'Auvergne (N° DE_2026 117)
LE CONSEIL
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-0052 en date du 19 janvier 2026, portant statuts de Carladès Communauté ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ;
Vu les statuts de l'établissement public local foncier d'Auvergne ;
Considérant que les Conseillers communautaires, à l'unanimité, ont décidé de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l'article L2121-21 du CGCT ;
Considérant que les statuts de l'association prévoient que la Communauté de communes dispose de 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;