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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 03.03.22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - Proces Verbal cc du 03.03.22)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Industrie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PROCÈS – VERBAL DE LA SÉANCE
HAUTES TERRES COMMUNAUTE
4, rue du faubourg Notre-Dame 15 300 MURAT
03 MARS 2022 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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L’an deux mille vingt-deux, le trois mars, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Allanche, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Membres présents :
ACHALME Didier DE MAGALHAES Franck MAJOREL Danièle RONGIER Jean
AMAT Gilles DELPIROU Denis MARSAL Michel ROSSEEL Philippe
ARMANDET Djuwan FOURNAL Xavier MATHIEU Thierry SARANT Philippe
BATIFOULIER Karine GENEIX David MEISSONNIER Daniel SOULIER Christophe
BATIFOULIER Vivien GOMONT Danielle PAGENEL Bernard TEISSEDRE Claire
BOUARD André GRIFFE Alain PENOT Jean-Pierre TOUZET Josette
BUCHON Frédérique JOB Eric PONCHET- PASSEMARD Colette TUFFERY Marie-Claire
CEYTRE Georges JOUVE Robert PORTENEUVE Michel VAN SIMMERTIER Alain
CHABRIER Gilles JUILLARD Pierre POUDEROUX Gérard VERNET Roland
CHAUVEL Lucette LAMBERT-DELHOMME Emmanuelle REBOUL Jean-Paul VIALA Eric
CRAUSER Magali LANDES Jean-François ROCHE Pierrick
Membres absents excusés :
ANDRIEUX –
JANNETTA Claire DALLE Thierry MENINI Vincent TRONCHE André
BEAUFORT – MICHEL
Bernadette DONIOL Christian PRADEL Ghyslaine VERDIER Jean-Louis
CHARBONNIER Marie-
Ange LEBERICHEL Philippe ROCHE Félix
CHEVALLET Béatrice LESCURE Luc TIBLE Marie-Laure
Pouvoirs :
ANDRIEUX – JANNETTA Claire à CHABRIER Gilles
DALLE Thierry à ARMANDET Djuwan
DONIOL Christian à MEISSONNIER Daniel
LEBERICHEL Philippe à DE MAGALHAES Franck
PRADEL Ghyslaine à PONCHET-PASSEMARD Colette
- Date de convocation : 24 février 2022
- Secrétaire de séance : VIALA Éric
- Membres en exercice : 57
- Présents : 43
- Pouvoirs : 5
- Votants : 48
Monsieur Didier ACHALME s’absente lors des rapports n°17 à 27 relatifs aux comptes administratifs, et ne prend pas part aux votes de ceux-ci.
Monsieur Michel MARSAL quitte la réunion à 21h55 après le vote du rapport n°34.
Monsieur Pierrick ROCHE s’absente lors du rapport n°49 et ne prend pas part au vote de celui-ci. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Monsieur le Président constate que le quorum est réuni et déclare la séance ouverte à 20h10. Conformément à l'article à L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Éric VIALA a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Président sollicite l’avis des élus communautaires sur l’ordre du jour transmis. Le Conseil communautaire valide à l’unanimité l’ordre du jour de la séance. Le Président propose d’ajouter le rapport complémentaire suivant au déroulé de l’ordre du jour de la séance :
1. Motion pour la poursuite des activités de la Société pour la transformation de sous-produits animaux (SOPA).
Le Conseil communautaire valide à l’unanimité le rajout du rapport cité ci-dessus à l’ordre du jour de la séance.
En introduction de la séance, Monsieur le Président fait référence au contexte national et international, source d’incertitudes et d’inquiétudes majeures en soulignant que l’essentiel reste la solidarité et le soutien mutuel. Le Président a fait un retour rapide de la conférence des maires du 04 février dernier et a indiqué que la prochaine aura lieu le 20 mai. Enfin, il a fait un point sur l’opération de restauration du petit patrimoine et a confirmé le lancement des réunions de travail avec les communes pour dimensionner la cellule technique aux communes.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
Délibération n°2022CC-001 : Report de points à l’ordre du jour de la séance
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 à L.2121-33, L.5211-1, L.5211-8, L.5711-1, L.5711-2 et L.2121-10 ;
Vu la convocation à la séance du Conseil communautaire transmise aux conseillers communautaires par courriel en date du 24 février 2022 ;
Considérant l’ordre du jour détaillé de la séance et le rapport de présentation transmis aux membres par courrier en date du 24 février 2022 ;
Considérant que Monsieur le Président propose à l’assemblée d’examiner à une séance ultérieure le point suivant inscrit à l’ordre du jour du Conseil communautaire :
- Location des salles et bureaux de Hautes Terres Communauté – Tarification ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ DE REPORTER le sujet suivant inscrit à l’ordre du jour à une séance ultérieure :
- Location des salles et bureaux de Hautes Terres Communauté – Tarification ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°1 – Délibération n°2022CC-002 : Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 09 décembre 2021
Rapporteur : Didier ACHALME
Monsieur le Président soumet à l’approbation du Conseil communautaire le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 09 décembre 2021 ci-joint.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire 09 décembre 2021 ci-joint ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°2 – Délibération n°2022CC-003 : Adoption du compte-rendu des actes pris par le Président par délégation du Conseil communautaire
Rapporteur : Didier ACHALME
Monsieur le Président soumet à l’approbation du Conseil communautaire le compte-rendu des actes pris par délégation du Conseil communautaire ci-joint.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte-rendu des actes pris par délégation du Conseil communautaire ci-joint ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
COMPTE – RENDU DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
N° DÉCISION DATE OBJET
2021DPRSDT-204 23/11/21
Location : Décision conclure et signer une convention de partenariat pour la mise à disposition des locaux des Maisons de services du territoire avec la MGEN, pour préciser les modalités et les moyens mis en œuvre entre les deux parties. Les caractéristiques sont les suivantes :
- Mise à disposition à titre précaire et révocable d’un bureau ou de
la salle informatique dans les Maisons de services de Hautes
Terres Communauté ;
- Durée : 1 an à compter du 25 mars 2021 ;
- Conditions financières :
o Bureau : 10 € la demi-journée et 15 € la journée ;
o Salle informatique : 30 € la demi-journée et 50 € la
journée ;
- Réservation des lieux à la demande, en accord avec la coordinatrice des Maisons de services.
2021DPRSDT-
205bis 23/11/21
Location : Décision conclure et signer une convention de partenariat pour la mise à disposition des locaux des Maisons de services du territoire avec les partenaires suivants : l’ATEMR, l’UDAF, la Mission Locale, CAP EMPLOI, l’AFAPCA, pour préciser les modalités et les moyens mis en œuvre entre les deux parties. Les caractéristiques sont les suivantes : - Mise à disposition à titre précaire et révocable d’un bureau ou de
la salle informatique dans les Maisons de services de Hautes
Terres Communauté ;
- Durée : 1 an à compter du 23 novembre 2021 ;
- Conditions financières : à titre grâcieux ;
- Réservation des lieux à la demande, en accord avec la
coordinatrice des Maisons de services.
2021DPRSDT-206 16/11/21
Marchés publics : Décision de conclure et signer un contrat de location de 9 photocopieurs pour les services de Hautes Terres Communauté avec la société LIXXBAIL, 12 Place des Etats-Unis SC 30002 92 548 MONTROUGE CEDEX. Ce dernier prendra effet à compter du 10 mai 2022 pour une durée de 21 trimestres. Le prix de la location est de 2 160 € HT par trimestre, soit 2 592 € TTC. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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2021DPRSDT-207 16/11/21
Marchés publics : Décision de conclure et signer un contrat de maintenance de 9 photocopieurs pour les services de Hautes Terres Communauté avec la société TOSHIBA, Région Centre Est Méditerranée 124, Avenue de Cournon 63 178 AUBIERE. Ce dernier prendra effet à compter du 10 mai 2022 pour une durée de 21 trimestres. Les prix des fournitures sont les suivants :
Coût trimestriel des copies en noir et blanc (MSAP
Neussargues, MSAP Murat et Cocotte numérique) 0.0035 € HT Coût trimestriel des copies en couleur (MSAP
Neussargues, MSAP Murat et Cocotte numérique) 0.034 € HT Coût trimestriel des copies en noir et blanc (bureau
Murat et annexe, 2 MDST Allanche et 2 MSAP
Massiac)
0.0029 € HT
Coût trimestriel des copies en couleur (bureau Murat et
annexe, 2 MDST Allanche et 2 MSAP Massiac) 0.028 € HT
2021DPRSDT-208 23/11/21
Marchés publics : Décision de conclure et signer un contrat maintenance de l’ascenseur de la maison de services et de tourisme d’Allanche avec la société ORONA Agence Auvergne 15 Rue des Frères Montgolfier 63 170 AUBIERE. Ce dernier prendra effet à compter de sa mise en service pour une durée de 3 ans. Le prix de la maintenance est de 1 190 € HT par an soit 1 428 € TTC.
2021DPRSDT-209 25/11/21
Marchés publics : Décision de : lancer un marché public de fournitures et services pour le service de transport en commun entre les sites du Lioran et de Prat de Bouc (navette touristique expérimentale du 5 février au 6 mars 2021). L’itinéraire est défini comme suit, avec deux rotations par jour :
ALLER RETOUR
Laveissière Gare du Lioran Albepierre- Bredons Col de Prat- de-Bouc
Murat Place du Balat Murat Place du Balat
Albepierre-
Bredons
Col de Prat-de-
Bouc Laveissière Gare du Lioran
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.
2021DPRSDT-210 29/11/21
Autres types de contrats : Décision de conclure et signer une convention de gestion par laquelle Saint-Flour Communauté confie à Hautes Terres Communauté le soin d’accueillir au sein de la déchetterie de Neussargues en Pinatelle les habitants de Saint-Flour Communauté situés sur les 6 communes suivantes : Ussel, Andelat, Coltines, Rézentières, Talizat, Valuéjols. Les conditions de gestion sont les suivantes :
- Hautes Terres Communauté s’engage à assurer l’accès à la déchetterie aux habitants des communes susmentionnées ;
- Période du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027 renouvelée tacitement ;
Saint-Flour Communauté s’engage à verser à Hautes Terres Communauté la rémunération correspondant aux frais réels de fonctionnement du service de la déchetterie.
2021DPRSDT-211 02/12/21
Autres types de contrats : Décision de conclure et signer une convention de partenariat avec Saint-Flour Communauté afin de fixer les modalités de fonctionnement et de financement de la navette saisonnière de transport public entre le Lioran et Prat-de-Bouc. Ce transport saisonnier est mis en place à titre expérimental sur les 4 semaines de vacances d’hiver afin de concentrer l’ensemble des activités nordiques sur le site de Prat-de-Bouc. Les modalités sont les suivantes :
- Cette navette sera en service durant la période du 5 février au 6 mars 2022 ;
- Hautes Terres Communauté se charge de la consultation des transporteurs, des demandes de subventions, de l’encaissement HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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des recettes, de la bonne exécution du service ;
- Saint-Flour Communauté s’engage à prendre en charge les coûts de fonctionnement à hauteur de 50 %.
2021DPRSDT-212 06/12/21
Finances – Divers : Décision de conclure et signer la convention de partenariat avec le Conseil Départemental dans le cadre de l’organisation du Cantal Tour Sport Hiver 2022 qui aura lieu dimanche 23 janvier 2022 sur le site du Lioran. Hautes Terres Communauté s’engage à prendre en charge les repas du midi des bénévoles (environ 100 personnes) et à assurer le relais et la participation à la diffusion de la communication sur le territoire.
2021DPRSDT-220 06/12/21
Marchés publics : Décision de conclure et signer le marché public pour l’évacuation et le traitement de déchets bois présents dans les déchetteries du territoire avec l’entreprise SAS TRANSPLANEZE, située à USSEL (15 300), pour un montant de commande annuel estimé à 55 332,50 € HT (montant du DQE) avec possibilité de passer commande jusqu’à 100 000 € HT. Le bon de commande sera notifié à l’entreprise afin de démarrer la prestation d’enlèvement et de traitement du bois dès le 1er janvier 2022 et ce, jusqu’au 31 décembre 2022. Les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.
2021DPRSDT-221 07/12/21
Autres types de contrats : Décision de conclure et signer un avenant n°2 aux conventions de prestations de services pour l’instruction des autorisations d’urbanisme avec les communes d’Albepierre-Bredons, La Chapelle d’Alagnon, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Massiac, Murat, Neussargues en Pinatelle et Saint-Mary-le-Plain, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol. La période de renouvellement est d’une durée de 6 mois, du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022.
2021DPRSDT-222 08/12/21
Marchés publics : Décision de conclure et signer le présent marché public avec les prestaires suivants pour le transport à la demande :
LOTS CANDIDAT RETENU
Prix au
Km
en € TTC
Prix du détail
quantitatif
estimatif en € TTC
Lot n°1 – Transport
secteur Marcenat
SARL TRANSPORT
DELORME 1,03 1 786
Lot n°2 – Transport
secteur Allanche
SARL CORINNE
NATHALIE
DELACOURT TAXIS
1,03 6 768
Lot n°3 – Transport
secteur Murat n°1 SARL CANTAL TAXIS 1,10 6 400
Lot n°4 – Transport
secteur Murat n°2 SARL CANTAL TAXIS 1,10 5 600
Lot n°5 – Transport
secteur Neussargues-
en-Pinatelle
TAXIS HAUTE
AUVERGNE 2 4 914
Lot n°6 – Transport
secteur Massiac
SARL TRANSPORTS
EN COMMUN SEYT 1,10 11 800
Le bon de commande sera notifié aux prestataires afin de démarrer les prestations de transport dès le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. Les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.
2021DPRSDT-223 08/12/21
Marchés publics : Décision de signer l’avenant n°1 au lot n°2 du marché public pour la fourniture et l’installation d’équipements informatiques et audio-visuels à destination des services de Hautes Terres Communauté comme suit : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Entreprise Lot Motif
Montant
max de
l’accord-
cadre
(HT)
Montant
avenant
(HT)
Nouveau
montant max
de l’accord-
cadre (HT)
SARL CFIL
N°2 –
Fourniture
d'équipement
s réseau avec
prestations
associées
Evolution
des
besoins en
quantité
35 000 € + 3 500 € 38 500 €
2021DPRSDT-224 10/12/21
Emprunts : Décision d’accepter le remboursement anticipé de l’emprunt n°820845 auprès du Crédit Agricole relatif à l’acquisition de l’ensemble immobilier à usage de garage sur la commune de Neussargues en Pinatelle au 15 décembre 2021. Le montant du capital restant dû s’élève à 37 363.68 €, le montant des intérêts à 18.08 € et l’indemnité de remboursement anticipé à 3 071.29 €.
2021DPRSDT-226 13/12/21
Culture : Décision de signer la convention de partenariat entre Hautes Terres Communauté et les communes de La Chapelle Laurent et de Saint- Poncy pour l’animation d’ateliers musicaux durant l’année scolaire 2020- 2021. Pour la réalisation des ateliers, Hautes Terres Communauté effectuera une facturation au regard des heures et des déplacements réalisés durant l’année scolaire 2020-2021 pour un montant de 4 963,98 €.
2021DPRSDT-227 13/12/21
Culture : Décision de signer la convention de partenariat pour l’animation d’ateliers musicaux entre Hautes Terres Communauté et la commune de Massiac durant l’année scolaire 2021-2022 pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021. Pour la réalisation des ateliers, Hautes Terres Communauté effectuera une facturation au regard des heures et des déplacements réalisés durant l’année scolaire 2021-2022 sur la base de 1 500 € (29,75 heures réparties sur 5 enseignants et déplacements respectifs).
2021DPRSDT-228 13/12/21
Culture : Décision de signer la convention de partenariat entre Hautes Terres Communauté et la commune de Marcenat pour l’animation d’ateliers musicaux durant l’année scolaire 2021-2022 pour la période du 1er février 2022 au 31 mai 2022. Pour la réalisation des ateliers, Hautes Terres Communauté effectuera une facturation au regard des heures et des déplacements réalisés durant l’année scolaire 2021-2022 sur la base de 1 500 € (29,75 heures réparties sur 5 enseignants et déplacements respectifs).
2021DPRSDT-230 15/12/21
Finances - Divers : Décision de conclure et signer un devis avec la SARL CELLARIER, 15 300 LA CHAPELLE D’ALAGNON, pour le changement de fixations et gouttières sur le bâtiment de la zone du Martinet suite à la tempête Bella pour un montant de 10 542.80 € HT soit 12 651.36 € TTC. L’indemnisation de l’assureur sera acceptée pour un montant de 6 275.35€.
2021DPRSDT-231 15/12/21
Finances - Divers : Décision de conclure et signer un devis avec la SARL CELLARIER, 15 300 LA CHAPELLE D’ALAGNON pour la pose de fenêtre de désenfumage du siège à Murat suite à un sinistre, pour un montant de 4 805.27 € HT soit 5 766.32 € TTC.
2021DPRSDT-232 15/12/21
Finances - Divers : Décision de conclure et signer un devis avec la SARL CELLARIER 15 300, LA CHAPELLE D’ALAGNON, pour le changement de gouttières et la pose d’arrêts de neige sur le bâtiment de la Maison du Tourisme et du Parc à Murat pour un montant de 7 505.65 € HT soit 9 006.78 € TTC. L’indemnisation de l’assureur sera acceptée pour un montant de 7 405.82 €
2021DPRSDT-233 08/12/21 Marchés publics : Décision de conclure et signer un contrat d’abonnement avec la SELARL DMMJB avocats, sise 25, Boulevard Gergovia – 63 000 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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CLERMONT-FERRAND, pour la réalisation de prestations de conseil juridique couvrant des analyses juridiques ponctuelles, et des recherches diverses. Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022, et pour un montant de 2 500 € HT.
2021DPRSDT-235 20/12/21
Marchés publics : Décision de conclure et signer l’offre de Campus Développement pour la réalisation de la procédure de déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLU de Massiac, pour un montant de 8 800 € HT. Les crédits seront au budget primitif 2022.
2021DPRSDT-236 21/12/21
Autres contrats : Décision de signer la convention de partenariat entre le Conseil Départemental du Cantal et Hautes Terres Communauté pour inclure les services de Hautes Terres Communauté dans le réseau Cyber Cantal Tiers Lieu.
2021DPRSDT-237 21/12/21
Location : Décision de conclure et signer des conventions d’usage de l’espace de travail partagé « La Cocotte Numérique » selon les conditions suivantes :
NOM Prénom
de l’usager Adresse Objet de l’usage
Durée de la
convention Tarif
Madame
Mélissa HERVE
15 300
MURAT
Usage illimité
pendant 1 an
1 an à
compter du
02/12/2021
80 €
Monsieur
Pierrick
ROBERT
15 190
SAINT
SATURNIN
Usage illimité
pendant 1 an
1 an à
compter du
02/12/2021
80 €
Madame
Heidrun PLANK
15 300
MURAT
Usage illimité
pendant 1 an
1 an à
compter du
25/01/2021
80 €
Madame
Marion
DUPORT-
ROUSSIES
15 800
THIEZAC
Usage maximum de 6
jours ou 12 ½
journées pendant 1
an
1 an à
compter du 9
novembre
2021
40 €
Monsieur
Benjamin
SEVIN
92 500
RUEIL
MALMAISON
Ponctuel ½ journée
½ journée le
19/11/2021
Et ½ journée
le 22/10/2021
6 € + 6
€
Madameme
Bérénice
RAPIOR
78 550
RICHEBOUR
G
Usage maximum de 6
jours ou 12 ½
journées pendant 1
an
1 an à
compter du
19 octobre
2021
40 €
Monsieur
Renaud
POLETTI
74 300
ARACHES Usage illimité
1 an à
compter du
29/09/2021
Gratuit
(année
1)
Madame
Joséphine
ROCHETTE
74 300
ARACHES Usage illimité
1 an à
compter du
29/09/2021
Gratuit
(année
1)
Madame
Fabienne
CORTEEL
2 route du
Lac, Tuilière,
15 300
DIENNE
Usage illimité
1 an à
compter du 5
décembre
2021
80 €
Monsieur Gilles
THOUVENIN
Le Pont du
Vernet – 15
300
JOURSAC
Usage illimité
1 an à
compter du 6
décembre
2021
80 €
Madame
Sabine
CANNEVA
31 rue
Bougère –
49 000
ANGERS
Usage maximum de 6
jours ou 12 ½
journées pendant 1
an
1 an à
compter du
27/12/2021
40 €
Les conditions principales sont les suivantes :
- Mise à disposition à titre précaire et révocable d’un bureau à la Cocotte numérique de Murat ;
- Réservation permanente des lieux sur demande.
2021DPRSDT-250 21/12/21 Marchés publics : Décision de conclure et signer l’avenant n°1 avec HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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IGETEC au titre de sa mission coordination OPC, d’un montant de 4 200 € HT, pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment existant en Maison des services à Massiac, en raison de l’allongement de la durée des travaux. Les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.
2021DPRSDT-251 21/12/21
Emprunts : Décision d’accepter la proposition de prêt du Crédit Agricole pour l’acquisition d’une benne à ordures ménagères selon les conditions suivantes :
- Montant emprunté : 205 155 €
- Durée : 7 ans
- Taux fixe : 0.33 %
- Paiement des échéances : trimestriel
- Mode d’amortissement : capital constant
- Commission d’engagement : 205 €
Cet emprunt sera tenu compte dans le budget annexe déchets ménagers en cours.
2022DPRSDT-009 06/01/22
Location : Décision de signer la convention de mise à disposition des salles de l’école de musique située au 2ème étage du Centre Léon Boyer avec la chorale « Changer d’air », représentée par sa Présidente, Madame Angélique MORIN. Les caractéristiques sont les suivantes :
- Durée (uniquement les week-ends) :
o Du 22 au 23 janvier 2022,
o Du 12 au 13 mars 2022,
- Conditions financières : à titre gracieux.
2022DPRSDT-010 06/01/22
Location : Décision de signer la convention de mise à disposition des salles de l’école de musique située au 2ème étage du Centre Léon Boyer avec la chorale « Mine de Rien », représentée par sa Présidente, Madame Marie- Laure VION. Les caractéristiques sont les suivantes :
- Durée (uniquement les week-ends) :
o Du 04 au 06 février 2022,
- Conditions financières : à titre gracieux.
2022DPRSDT-011 10/01/22
Location : Décision de conclure et signer un protocole d’accord n°4 avec la scierie CHALBOS, afin de proposer une remise de 50% des loyers pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022 au titre des troubles occasionnés par les infiltrations d’eau persistantes et troublant la production de plaquettes bois rendant les copeaux de bois impropres à la vente. Pour cette période le montant du loyer mensuel s’élève à 450.48 € HT soit 540.58 € TTC.
2022DPRSDT-012 10/01/22
Finances - Divers : Décision de signer un protocole d’accord pour l’indemnisation de la compagnie La Joie Errante pour un montant fixé à 1 500,00 € TTC, correspondant aux prestations réalisées en amont de la représentation annulée :
- 2h de répétition x 3 comédiens,
- Un temps de filage technique avec 3 comédiens et une régisseuse, - Un traitement administratif entre la chargée de production, les 3 comédiens et la régisseuse ayant eu lieu le jeudi 2 décembre en
journée avant la prise de l’arrêté préfectoral.
La compagnie de La Joie Errante accepte l’indemnité de Hautes Terres Communauté et se déclare intégralement libérée de ses droits indemnitaires à l’égard de la Communauté. Le mandatement sera effectué dans un délai de 30 jours suivant la production de la facture acquittée.
2022DPRSDT-013 13/01/22
Marchés publics : Décision de conclure et signer le marché public pour le transport en commun entre les sites du Lioran et de Prat-de-Bouc avec l’entreprise OUVRIER AUTOCARS, située 5 rue du 11 novembre 15 000 AURILLAC, pour un montant forfaitaire de 9 185 € TTC. La Région finance 100% du reste à charge.
2022DPRSDT-017 31/01/22
Marchés publics : Décision de conclure et signer le marché public pour le service de transport d’enfants vers l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) multisites du territoire dans le cadre des activités du club des jeunes HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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avec les transporteurs suivants :
Lots Candidat Prix proposés par km parcouru en € TTC
Lot n°1 : Transport dans le
cadre des activités ALSH à
destination d’Allanche
(relancé)
SARL CNP
DELACOURT TAXI
POMPES
FUNEBRES
Véhicule 5 places : 2,2
Véhicule 9 places : 2,2
Lot n°2 : Transport dans le
cadre des activités ALSH à
destination de Massiac
MASSIAC
AMBULANCES
TAXIS
Véhicule 5 places : 2,15
Véhicule 9 places : 2,26
Lot n°3 : Transport dans le
cadre des activités ALSH à
destination de Murat /
Neussargues-en-Pinatelle /
Laveissière
SARL TAXIS
HAUTE
AUVERGNE
Véhicule 5 places : 2,156
Véhicule 9 places : -
Lot n°4 : Transport dans le
cadre des activités du club
de jeunes
SEYT TRANSPORT
EN COMMUN
Véhicule 9 places : 2,16
Véhicule 15/20 places :
2,48
Véhicule 35 places : 2,65
Le bon de commande sera notifié au transporteur afin de démarrer la prestation de transport dès le 14 février 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. Les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.
2022DPRSDT-018 31/01/22
Location : Décision de signer une convention d’occupation précaire entre Hautes Terres Communauté et Madame Julie GOUTALAND, sage-femme, afin de lui permettre d’user à partir du 1er février 2022 et pour une durée d’un an renouvelable une fois de manière expresse, d’un local professionnel au sein de la Maison de santé de Murat (15 300), pour un loyer mensuel de 250 € HT, soit 300 € TTC. Une remise de loyer d’un mois lui sera accordée, soit un versement du premier loyer au mois de mars 2022.
2022DPRSDT-025 01/02/2022
Location : Dans le cadre de l’aide aux petites entreprises avec point de vente, décision de verser une subvention à hauteur de 3 977,40 €, représentant 10 % de la dépense éligible réalisée à Madame Béatrice CHALMETON pour son projet de rénovation d’une salle de restaurant et mise en accessibilité PMR de l’Hôtel des Voyageurs à Neussargues en Pinatelle. La dépense sera imputée au budget principal – opération 192 – aides aux entreprises chapitre 21 – immobilisations corporelles article 20421 – Privés – Biens mobiliers, matériels et études.
2022DPRSDT-026 01/02/2022
Subventions : Décision de conclure et signer des conventions d’usage de l’espace de travail partagé « La Cocotte Numérique » selon les conditions suivantes :
NOM Prénom de
l’usager Adresse
Objet de
l’usage
Durée de la
convention Tarif
Madame Jenny
RUESS
15 300
LAVEISSIERE
Usage illimité
pendant 1 an
1 an à
compter du
25/11/2021
80 €
Madame Vanessa
BOUILLIE
15 320 RUYNES
EN MARGERIDE
Usage illimité
pendant 1 an
1 an à
compter du
02/12/2021
80 €
Madame Nathalie
LESTEVEN
15 100 SAINT
FLOUR
Usage illimité
pendant 1 an
1 an à
compter du
13/11/2021
80 €
Les conditions principales sont les suivantes :
- Mise à disposition à titre précaire et révocable d’un bureau à la
Cocotte numérique de Murat ;
- Réservation permanente des lieux sur demande. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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2022DPRSDT-027 02/02/2022
Autres contrats : Décision de conclure et signer la convention d’objectifs et de moyens 2022 pour l’organisation et l’animation de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) multisites de Hautes Terres Communauté, avec la Fédération des Associations Laïques du Cantal (FAL), située Chalet des Galinottes Prairie des Sagnes 15 300 Le Lioran. Hautes Terres Communauté s’engage à verser l’aide matérielle et financière suivante permettant la réalisation de cet objectif :
- Mise à disposition de 2 agents pour assurer la direction des sites ALSH et la codirection sur le site de Massiac ;
- Mise à disposition de locaux pour chacun des sites ;
- Versement d’un montant prévisionnel de 16 434 € HT pour le secteur Cézallier, 27 975 € HT pour le secteur Murat et 25 060 €
HT pour le secteur Massiac correspondant aux frais de
fonctionnement (premier acompte de 45% à verser au plus tard le
15 février ; deuxième acompte de 25% à verser en juin ; solde à
verser à la clôture des comptes, en mars 2023) ;
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2022 et se terminera le 31 décembre 2022.
2022DPRSDT-028 07/02/2022
Marchés publics : Décision de conclure et signer un protocole avec l’entreprise SARL CHASSANG Récupération, qui a pour objet d’indemniser le titulaire à hauteur de l’augmentation qu’il subit par sa filière de traitement, à savoir de 12 € HT la tonne. Cette indemnisation est temporaire, et sera applicable aux factures présentées par le titulaire à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022. L’indemnisation sera versée lors de chaque paiement au titulaire par Hautes Terres Communauté en sus du prix unitaire à la tonne fixé au contrat.
À noter que le contrat avait été conclu à un prix forfaitaire révisable sur la base d’une formule de révision intégrant l’indice de référence Transport Routier de Marchandises (TRM) de proximité et que ce dernier n’intègre pas le prix du traitement qui a augmenté de manière significative depuis le 1er décembre 2021, l’application de la formule de révision ne permettant pas d’amortir l’augmentation des prix.
2022DPRSDT-029 11/02/2022
Subventions : Décision de répondre à l’appel à projets « Entreprendre au cœur des territoires » de BPI France Création, selon un plan d’action répondant aux deux enjeux de l’appel à projets :
- Soutenir la création-reprise d’entreprises,
- Faciliter l’accès à l’offre d’accompagnement à la création – reprise d’entreprises ;
Le plan de financement proposé est le suivant :
2022 2023 2024
DEPENSES 64 720 € 110 022 € 100 780 €
Ingénierie Interne 39 040 € 35 192 € 34 630 €
Prestations 25 680 € 74 830 € 66 150 €
RECETTES 64 720 € 110 022 € 100 780 €
BPI France Création 32 360 € 55 011 € 50 390 €
Autres 10 945 € 11 444 € 1 024 €
Autofinancement 21 415 € 43 567 € 49 366 €
2022DPRSDT-030 14/02/2022
Droit de préemption urbain : Décision de déléguer à la commune d’Albepierre-Bredons l’exercice du droit de préemption urbain pour le bien situé dans le bourg, n° de section B314 et B315 et d’une superficie totale de 17a 64ca, pour un prix de 106 000 €.
2022DPRSDT-037 16/02/2022
Location : Décision de signer la convention de mise à disposition de la salle multimédia du 3ème étage de Hautes Terres Communauté avec le Département du Cantal, représenté par Madame Julie LAPARRA, conseillère en économie sociale et familiale, ayant son siège social à l’Hôtel du Département 28 avenue Gambetta – 15 000. Les caractéristiques sont HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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les suivantes :
- Durée : le jeudi 16 juin 2022 ;
- Conditions financières : à titre grâcieux.
2022DPRSDT-038 16/02/2022
Location : Décision de signer la convention de mise à disposition de la salle multimédia du 3ème étage de Hautes Terres Communauté avec l’Organisme Mixte de Gestion Agréé du Cantal, représenté par Monsieur Dominique LAVIGNE, responsable Formation, ayant son siège social au 39 avenue Georges Pompidou – 15 000 AURILLAC. Les caractéristiques sont les suivantes :
- Durée : le jeudi 09 octobre 2022 de 14h à 17h ;
- Conditions financières : 50 €.
2022DPRSDT-039 17/02/2022
Location : Décision de conclure et signer avec la société GDSOL 89 une convention de mise à disposition pour le terrain faisant l’objet d’une promesse synallagmatique de bail emphytéotique, situé au lieudit Barthe grande – 15 500 SAINT-MARY-LE-PLAIN afin que cette dernière réalise les travaux préparatoires à la réalisation d’une centrale photovoltaïque. Les conditions de mise à disposition sont les suivantes :
- Superficie : 9.6 ha ;
- Durée : à compter du 21 février 2022 jusqu’à la signature du bail emphytéotique ;
- Loyer : à titre gracieux.
Droit de préemption urbain : Les décisions n°2021DPRSDT-213 à 219, 225, 229, 234, 238 à 249, ainsi que les décisions n°2022DPRSDT-001 à 008, 014 à 016, 019 à 024, 031 à 036, et 040 font l’objet du refus de Hautes Terres Communauté d’exercer son droit de préemption urbain.
Le Président propose de modifier l’ordre du déroulé de l’ordre du jour en raison de la présence de Mathieu LE PAVOUX, technicien des milieux aquatiques au sein de l’entente du bassin versant de la Rhue, venu présenter la compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Rhue, notamment l’avancement du diagnostic des cours d’eau et des prochaines étapes à venir.
Rapport n°47 – Délibération n°2022CC-047 : Mise en place d’une convention constitutive d’un groupement de commande pour la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage concernant la structuration en syndicat des bassins versants sources de la Dordogne Amont et Rhue
Rapporteur : Pierrick ROCHE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence obligatoire GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) pour les communes, avec transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-7 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes, compétente en matière de GEMAPI ;
Considérant le projet de territoire de Hautes Terres Communauté et plus particulièrement son chantier n°10 visant à assurer une gestion raisonnée des ressources avec notamment l’objectif n°36 « soutenir la gestion et la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques » ;
Vu la délibération n°2019CC-77 en date du 08 avril 2021 portant sur l’approbation de la convention d’entente pour la gestion des milieux aquatiques du bassin versant de la Rhue afin d’établir un diagnostic territorial et un programme pluriannuel de gestion ;
Vu les délibérations concordantes des 5 EPCI portant sur l’accord de principe en faveur d’un syndicat EPAGE à l’échelle du bassin versant de la Dordogne amont et de la Rhue pour la mise en œuvre des compétences GEMAPI. La mise en œuvre de cette compétence se fera par délégation et labellisation EPAGE du futur syndicat ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Considérant qu’il est proposé de mutualiser l’action des EPCI pour la création de ce futur syndicat et que cette opération passe par la réalisation d’une assistance à maitrise d’ouvrage (AMO), recrutée par le biais d’une procédure de mise en concurrence ;
Rappelant que cette mission d’AMO a pour objectif d’apporter aux élus locaux tous les éléments nécessaires à la création de ce nouveau syndicat exerçant les compétences Gestion de l’Eau et des Milieux Aquatiques (GEMA) et la Prévention des Inondations (PI), à savoir :
- La définition et la traduction juridique précise des compétences et des missions à exercer, - L’identification des moyens humains et techniques appropriés,
- L’identification des moyens financiers appropriés,
- La création, mise en conformité et enregistrement des statuts,
- L’établissement d’un retroplanning et calendrier de mise en œuvre, - L’animation, la réalisation et la rédaction des actions administratives et juridiques (y compris associées aux ressources humaines) liées à l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage souhaitée, permettant la création de la structure jusqu’à son lancement opérationnel ;
Rappelant qu’afin de faciliter les procédures de consultation et de sollicitation des financeurs il est également proposé de constituer un groupement de commande au sens des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique. Le titulaire du marché devra développer les relations entre les différentes structures et instances sous l’angle statutaire, mais aussi sous l’angle des moyens techniques et financiers ;
Rappelant que les 5 EPCI concernés et participant au groupement de commande sont :
- La Communauté de communes du Pays Gentiane,
- La Communauté de communes Hautes Terres Communauté,
- La Communauté de communes Dômes Sancy Artense,
- La Communauté de communes Massif du Sancy,
- La Communauté de communes Sumène Artense ;
Considérant qu’une convention de groupement de commande précisant les modalités techniques et financières doit être mise en œuvre (annexée au présent rapport) ;
Rappelant que le montant maximum est estimé à 40 000 € et pourrait bénéficier d’un financement de 60 % par le biais de l’Agence de l’Eau Adour Garonne et du Conseil Départemental du Cantal. La quote-part de chaque EPCI se ferait en fonction de la surface de chaque structure au sein du bassin versant, selon la clé de répartition suivante :
- Pays Gentiane : 26 %,
- Dôme Sancy Artense : 24 %,
- Massif du Sancy : 23 %,
- Hautes Terres : 14 %,
- Sumène-Artense : 13 % ;
Proposant que le coordonnateur du groupement soit la Communauté de communes Sumène Artense, qui dispose de moyens techniques permettant de faciliter la procédure ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 février 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’AUTORISER l’adhésion de Hautes Terres Communauté au groupement de commande ayant pour objet la réalisation d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) en vue de la création d’un syndicat EPAGE à l’échelle du bassin versant de la Dordogne amont et de la Rhue pour la mise en œuvre des compétences GEMAPI ;
➢ D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commande relative à la réalisation de l’assistance à maîtrise d’ouvrage GEMAPI sur le bassin versant Source de la Dordogne Amont et Rhue ;
➢ DE DESIGNER la Communauté de communes Sumène Artense en qualité de coordonnateur du groupement ainsi formé ; la Communauté de communes Sumène Artense sera à ce titre en charge des procédures de mise en concurrence, du suivi de l'exécution des marchés conclus et de la sollicitation des financements pouvant être obtenus au titre de cette opération ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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➢ DE DECIDER que les marchés seront attribués par une Commission d'Appel d'Offres (CAO) constituée d’un membre de la CAO de chaque EPCI. Ainsi, seront nommés comme représentants de Hautes Terres Communauté au sein de cette CAO Xavier FOURNAL, titulaire, ainsi que Pierrick ROCHE, sans pouvoir de vote ;
➢ DE VALIDER la constitution d’un comité de pilotage de suivi de cette mission d’AMO ;
➢ DE DESIGNER les deux élus suivants pour représenter Hautes Terres Communauté au sein du comité de pilotage : Pierrick ROCHE et Colette PONCHET-PASSEMARD ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté de communes Sumène Artense ou son représentant à signer, notifier et exécuter les marchés et avenants éventuels conclus dans le cadre du présent groupement de commande, ainsi que les subventions obtenues, au nom de l'ensemble des membres du groupement ;
➢ DE L’AUTORISER à signer la convention constitutive du groupement de commande et avenants éventuels à intervenir ;
➢ DE NOTIFIER cette délibération aux 5 autres EPCI membres du futur groupement de commandes ;
➢ DE MANDATER Monsieur le Président pour signer toutes pièces utiles à cette démarche ;
➢ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au vote du budget primitif 2022, selon la clé de répartition présentée soit 14 % de participation sur le reste à charge ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°3 – Délibération n°2022CC-004 : Désignation des représentants de Hautes Terres Communauté au sein du Comité syndical du SIGAL
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-33 et L. 5211-1, L. 5711-1 à L. 5212-7 ;
Vu l’article 31 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté approuvés par arrêté préfectoral n°2020-0680 en date du 9 juin 2020 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020CC-109 en date du 10 septembre 2020 décidant, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes fermés ;
Vu les statuts du Syndicat Interdépartemental de Gestion de l’Alagnon et de ses affluents (SIGAL) qui prévoient que le nombre de membres au comité syndical est porté à 19 titulaires et 19 suppléants pour Hautes Terres Communauté ;
Considérant qu’il s’agit d’un syndicat mixte fermé ;
Considérant que l’article L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales permet, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre ;
Vu la délibération n°2020CC-111 en date du 10 septembre 2020 désignant les représentants de Hautes Terres Communauté au sein du Comité syndical du SIGAL ;
Considérant le courrier dans lequel Monsieur Robert JOUVE fait part de sa volonté de se démettre de sa fonction de représentant titulaire de Hautes Terres Communauté au sein du Comité syndical du SIGAL à compter de la date de réception dudit courrier par les services de la collectivité, soit le 07 février 2022 ;
Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Robert JOUVE dans sa fonction ;
Considérant que Monsieur le Président porte au vote chaque candidat de manière individuelle ;
Considérant que les candidats ont obtenu l’unanimité des votes ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 février 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ DE DÉSIGNER les élus communautaires suivants pour représenter Hautes Terres Communauté au sein du Comité syndical du SIGAL :
- Représentant titulaire : Bernard PAGENEL
- Représentant suppléant : Danielle GOMONT**
Les représentants de Hautes Terres Communauté au sein du Comité syndical du SIGAL sont donc les suivants :
DÉLÉGUÉS TITULAIRES : DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS :
- ACHALME Didier
- BATIFOULIER Vivien
- BOUARD André
- CEYTRE Georges
- DE MAGALHAES Franck
- FOURNAL Xavier
- LAMBERT DELHOMME Emmanuelle
- LEBERICHEL Philippe
- MARSAL Michel
- MEISSONNIER Daniel
- PAGENEL Bernard
- PENOT Jean-Pierre
- PORTENEUVE Michel
- POUDEROUX Gérard
- ROCHE Pierrick
- RONGIER Jean
- ROSSEEL Philippe
- TUFFERY Marie-Claire
- VERNET Roland
- AMAT Gilles
- ARMANDET Djuwan
- BEAUFORT MICHEL Bernadette
- CHABRIER Gilles
- CHAUVEL Lucette
- CRAUSER Magali
- DALLE Thierry
- DONIOL Christian
- GENEIX Christian
- GOMONT Danielle
- LANDES Jean-François
- REBOUL Jean-Paul
- SARANT Philippe
- SOULIER Christophe
- TEISSEDRE Claire
- TRONCHE André
- VAN SIMMERTIER Alain
- VERDIER Jean-Louis
- VIALA Eric
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
** Jean-Pierre PENOT a été désigné en tant que représentant suppléant lors de la séance. Or, il est déjà représentant titulaire au sein du Comité syndical, le Président a donc sollicité Danielle GOMONT, qui a accepté cette désignation.
Rapport n°4 – Délibération n°2022CC-005 : Élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) – Actualisation de sa composition à la suite d’une démission
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2020CC-127 en date du 10 septembre 2020 portant sur le choix du mode de scrutin pour la nomination des membres au sein des commissions obligatoires ;
Considérant qu’aux termes des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, pour les EPCI de plus de 3 500 habitants, la commission, outre le Président (personne habilitée à signer les marchés), est composée de cinq membres titulaires et suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein ;
Considérant que les membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;
Vu la délibération n°2020CC-58 en date du 15 juillet 2020 approuvant le caractère permanent de la Commission d’Appel d’Offres pour la durée du mandat et les modalités de dépôt des listes ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Considérant la délibération n°2020CC-129 en date du 10 septembre 2020 portant élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres ;
Considérant le courrier de Monsieur Robert JOUVE indiquant son souhait de se démettre de sa fonction de membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres à compter de la date de réception dudit courrier par les services de Hautes Terres Communauté, soit le 07 février 2022 ;
Considérant que le remplacement définitif d’un membre titulaire n’induit pas une nouvelle élection, et qu’il s’opère simplement par titularisation du suppléant figurant en première position sur la même liste que le titulaire ;
Considérant que le suppléant devenu titulaire n’est pas remplacé ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 février 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’ACTER le remplacement de Monsieur Robert JOUVE par Monsieur André BOUARD en tant que membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres de Hautes Terres Communauté ;
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres sont donc les suivants :
Membres titulaires :
- FOURNAL Xavier
- PORTENEUVE Michel
- ROSSEEL Philippe
- DE MAGALHAES Franck
- BOUARD André
Membres suppléants :
- MEISSONNIER Daniel
- AMAT Gilles
- POUDEROUX Gérard
- CEYTRE Georges
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°5 – Délibération n°2022CC-006 : Élection des membres de la Commission de Délégation des Services Publics (CDSP) – Actualisation de sa composition à la suite d’une démission
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit la constitution d’une commission pour les délégations de service public ;
Vu la délibération n°2020 CC-127 en date du 10 septembre 2020 portant sur le choix du mode de scrutin pour la nomination des membres au sein des commissions obligatoires ;
Considérant qu’aux termes des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, pour les EPCI de plus de 3 500 habitants, la commission, outre le Président (personne habilitée à signer les marchés), est composée de cinq membres titulaires et suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein ;
Considérant que les membres titulaires et suppléants de la Commission pour les Délégations de Service Public sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;
Vu la délibération n°2020CC-59 en date du 15 juillet 2020 qui approuve le caractère permanent de la Commission pour les Délégations de Service Public pour la durée du mandat et les modalités de dépôt des listes ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Considérant la délibération n°2020CC-130 en date du 10 septembre 2020 portant élection des membres de la Commission pour les Délégations de Service Public ;
Considérant le courrier de Monsieur Robert JOUVE indiquant son souhait de se démettre de sa fonction de membre titulaire de la Commission pour les Délégations de Service Public à compter de la date de réception dudit courrier par les services de Hautes Terres Communauté, soit le 07 février 2022 ;
Considérant que le remplacement définitif d’un membre titulaire n’induit pas une nouvelle élection, et qu’il s’opère simplement par titularisation du suppléant figurant en première position sur la même liste que le titulaire ;
Considérant que le suppléant devenu titulaire n’est pas remplacé ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 février 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’ACTER le remplacement de Monsieur Robert JOUVE par Monsieur André BOUARD en tant que membre titulaire de la Commission de Délégation de Service Public de Hautes Terres Communauté ;
Les membres de la Commission de Délégation de Service Public sont donc les suivants :
Membres titulaires :
- FOURNAL Xavier
- PORTENEUVE Michel
- ROSSEEL Philippe
- DE MAGALHAES Franck
- BOUARD André
Membres suppléants :
- MEISSONNIER Daniel
- AMAT Gilles
- POUDEROUX Gérard
- CEYTRE Georges
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
FINANCES
Rapport n°6 – Délibération n°2022CC-007 : Budget principal – Approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5211-36, L. 2121-1 et L.2121-31 ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 08 février 2022 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
4. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte de gestion du budget principal du Receveur municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°7 – Délibération n°2022CC-008 : Budget annexe déchets ménagers – Approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5211-36, L. 2121-1 et L.2121-31 ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 08 février 2022 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
4. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe déchets ménagers du Receveur municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Rapport n°8 – Délibération n°2022CC-009 : Budget annexe réseau de chaleur bois de Murat – Approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5211-36, L. 2121-1 et L.2121-31 ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 17 janvier 2022 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
4. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe réseau de chaleur bois de Murat du Receveur municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°9 – Délibération n°2022CC-010 : Budget annexe prestations de services aux communes – Approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5211-36, L. 2121-1 et L.2121-31 ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 17 janvier 2022 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
4. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe prestations de services aux communes du Receveur municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°10 – Délibération n°2022CC-011 : Budget annexe pôle viande de Neussargues – Approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5211-36, L. 2121-1 et L.2121-31 ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 17 janvier 2022 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
4. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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➢ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe pôle viande de Neussargues du Receveur municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°11 – Délibération n°2022CC-012 : Budget annexe mobilité – Approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5211-36, L. 2121-1 et L.2121-31 ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 17 janvier 2022 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
4. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe mobilité du Receveur municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°12 – Délibération n°2022CC-013 : Budget annexe chantier d’insertion – Approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5211-36, L. 2121-1 et L.2121-31 ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 17 janvier 2022 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
4. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe chantier d’insertion du Receveur municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°13 – Délibération n°2022CC-014 : Budget annexe traitement des boues des stations d’épuration – Approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5211-36, L. 2121-1 et L.2121-31 ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 17 janvier 2022 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
4. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe traitement des boues des stations d’épuration du Receveur municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°14 – Délibération n°2022CC-015 : Budget annexe zone artisanale du Colombier – Approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5211-36, L. 2121-1 et L.2121-31 ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 17 janvier 2022 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
4. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe zone artisanale du Colombier du Receveur municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°15 – Délibération n°2022CC-016 : Budget annexe zone d’activités de Saint-Mary-le- Plain – Approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5211-36, L. 2121-1 et L.2121-31 ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 17 janvier 2022 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
4. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe zone d’activités de Saint-Mary-le-Plain du Receveur municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°16 – Délibération n°2022CC-017 : Budget annexe commercialisation de deux terrains à bâtir à Massiac – Approbation du compte de gestion 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, L. 5211-36, L. 2121-1 et L.2121-31 ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Considérant que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 17 janvier 2022 ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
4. Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte de gestion du budget annexe commercialisation de deux terrains à bâtir à Massiac du Receveur municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Le Président, Didier ACHALME, quitte la salle lors du vote des comptes administratifs (rapports n°17 à 27).
Rapport n°17 – Délibération n°2022CC-018 : Budget principal – Approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-1 et suivants relatifs à la désignation d’un Président autre que le Président de la collectivité pour présider lors du vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Vu le Compte de gestion 2021 dressé par le Comptable Public ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 08 février 2022 ;
Considérant que Monsieur Didier ACHALME, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Gilles CHABRIER pour le vote du Compte administratif ;
Considérant que Monsieur Gilles CHABRIER, 1er Vice-Président, a été élu pour présider la séance lors du vote du compte administratif de la Communauté de communes, pour l’exercice 2021, dressé par Monsieur Didier ACHALME, Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte administratif 2021 du budget principal comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Compte Administratif Budget Principal 2021
Résultats reportés 869 860,38 815 102,30 815 102,30 869 860,38
Opérations de l’exercice 6 287 344,35 6 638 680,60 4 178 422,79 4 672 069,02 10 465 767,14 11 310 749,62
Totaux 6 287 344,35 7 508 540,98 4 993 525,09 4 672 069,02 11 280 869,44 12 180 610,00
Résultat de clôture 1 221 196,63 321 456,07 899 740,56
Restes à réaliser 1 369 013,64 2 775 521,25
Totaux cumulés 6 287 344,35 7 508 540,98 6 362 538,73 7 447 590,27 12 649 883,08 14 956 131,25
RESULTATS
DEFINITIFS 1 221 196,63 1 085 051,54 2 306 248,17
➢ DE CONSTATER, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
➢ DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
➢ DE VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
➢ DE DONNER QUITUS de la gestion du budget principal à Monsieur le Président au titre de l’exercice 2021 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
Rapport n°18 – Délibération n°2022CC-019 : Budget annexe déchets ménagers – Approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-1 et suivants relatifs à la désignation d’un Président autre que le Président de la collectivité pour présider lors du vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Vu le Compte de gestion 2021 dressé par le Comptable Public ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 08 février 2022 ;
Considérant que Monsieur Didier ACHALME, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Gilles CHABRIER pour le vote du Compte administratif ;
Considérant que Monsieur Gilles CHABRIER, 1er Vice-Président, a été élu pour présider la séance lors du vote du compte administratif de la Communauté de communes, pour l’exercice 2021, dressé par Monsieur Didier ACHALME, Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte administratif 2021 du budget annexe déchets ménagers comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Compte Administratif Budget Déchets ménagers 2021
Résultats reportés 134 654,21 98 469,22 233 123,43
Opérations de l’exercice 1 906 399,69 1 964 738,03 577 545,28 796 664,30 2 483 944,97 2 761 402,33
Totaux 1 906 399,69 2 099 392,24 577 545,28 895 133,52 2 483 944,97 2 994 525,76
Résultat de clôture 192 992,55 317 588,24 510 580,79
Restes à réaliser 373 151,82 220 875,20 152 276,62
Totaux cumulés 1 906 399,69 2 099 392,24 950 697,10 1 116 008,72 2 857 096,79 3 215 400,96
RESULTATS
DEFINITIFS 192 992,55 165 311,62 358 304,17
➢ DE CONSTATER, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
➢ DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
➢ DE VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
➢ DE DONNER QUITUS de la gestion du budget annexe déchets ménagers à Monsieur le Président au titre de l’exercice 2021 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
Rapport n°19 – Délibération n°2022CC-020 : Budget annexe réseau de chaleur bois de Murat – Approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-1 et suivants relatifs à la désignation d’un Président autre que le Président de la collectivité pour présider lors du vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Vu le Compte de gestion 2021 dressé par le Comptable Public ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 17 janvier 2022 ;
Considérant que Monsieur Didier ACHALME, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Gilles CHABRIER pour le vote du Compte administratif ;
Considérant que Monsieur Gilles CHABRIER, 1er Vice-Président, a été élu pour présider la séance lors du vote du compte administratif de la Communauté de communes, pour l’exercice 2021, dressé par Monsieur Didier ACHALME, Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte administratif 2021 du budget annexe réseau de chaleur bois de Murat comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Compte Administratif Budget Réseau de chaleur bois de Murat 2021
Résultats reportés 53 414,09 95 432,71 0,00 148 846,80
Opérations de l’exercice 296 391,07 231 371,71 141 724,16 75 130,25 438 115,23 306 501,96
Totaux 296 391,07 284 785,80 141 724,16 170 562,96 438 115,23 455 348,76
Résultat de clôture 11 605,27 28 838,80 17 233,53
Restes à réaliser 20 397,10 0,00 20 397,10 0,00
Totaux cumulés 296 391,07 284 785,80 162 121,26 170 562,96 458 512,33 455 348,76
RESULTATS
DEFINITIFS 11 605,27 8 441,70 3 163,57 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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➢ DE CONSTATER, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
➢ DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
➢ DE VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
➢ DE DONNER QUITUS de la gestion du budget annexe réseau de chaleur bois de Murat à Monsieur le Président au titre de l’exercice 2021 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
Rapport n°20 – Délibération n°2022CC-021 : Budget annexe prestations de services aux communes – Approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-1 et suivants relatifs à la désignation d’un Président autre que le Président de la collectivité pour présider lors du vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Vu le Compte de gestion 2021 dressé par le Comptable Public ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 17 janvier 2022 ;
Considérant que Monsieur Didier ACHALME, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Gilles CHABRIER pour le vote du Compte administratif ;
Considérant que Monsieur Gilles CHABRIER, 1er Vice-Président, a été élu pour présider la séance lors du vote du compte administratif de la Communauté de communes, pour l’exercice 2021, dressé par Monsieur Didier ACHALME, Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte administratif 2021 du budget annexe prestations de services aux communes comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Compte Administratif Budget Prestations de services aux communes 2021
Résultats reportés 8 910,01 8 910,01 0,00
Opérations de l’exercice 194 915,72 194 915,72 45 938,36 93 140,33 240 854,08 288 056,05
Totaux 194 915,72 194 915,72 54 848,37 93 140,33 249 764,09 288 056,05
Résultat de clôture 0,00 38 291,96 38 291,96
Restes à réaliser 60 455,42
Totaux cumulés 194 915,72 194 915,72 115 303,79 93 140,33 310 219,51 288 056,05
RESULTATS
DEFINITIFS 22 163,46 22 163,46 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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➢ DE CONSTATER, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
➢ DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
➢ DE VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
➢ DE DONNER QUITUS de la gestion du budget annexe prestations de services aux communes à Monsieur le Président au titre de l’exercice 2021 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
Rapport n°21 – Délibération n°2022CC-022 : Budget annexe pôle viande de Neussargues – Approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-1 et suivants relatifs à la désignation d’un Président autre que le Président de la collectivité pour présider lors du vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Vu le Compte de gestion 2021 dressé par le Comptable Public ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 17 janvier 2022 ;
Considérant que Monsieur Didier ACHALME, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Gilles CHABRIER pour le vote du Compte administratif ;
Considérant que Monsieur Gilles CHABRIER, 1er Vice-Président, a été élu pour présider la séance lors du vote du compte administratif de la Communauté de communes, pour l’exercice 2021, dressé par Monsieur Didier ACHALME, Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte administratif 2021 du budget annexe pôle viande de Neussargues en Pinatelle comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Compte Administratif Budget Pôle viande de Neussargues en Pinatelle 2021
Résultats reportés 161 292,80 161 292,80 0,00
Opérations de l’exercice 27 917,21 73 232,35 228 703,18 82 737,18 256 620,39 155 969,53
Totaux 27 917,21 73 232,35 389 995,98 82 737,18 417 913,19 155 969,53
Résultat de clôture 45 315,14 307 258,80 352 573,94
Restes à réaliser 44 615,68 178 867,07 44 615,68 178 867,07
Totaux cumulés 27 917,21 73 232,35 434 611,66 261 604,25 462 528,87 334 836,60
RESULTATS
DEFINITIFS 45 315,14 173 007,41 127 692,27 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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➢ DE CONSTATER, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
➢ DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
➢ DE VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
➢ DE DONNER QUITUS de la gestion du budget annexe pôle viande de Neussargues en Pinatelle à Monsieur le Président au titre de l’exercice 2021 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
Rapport n°22 – Délibération n°2022CC-023 : Budget annexe mobilité – Approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-1 et suivants relatifs à la désignation d’un Président autre que le Président de la collectivité pour présider lors du vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Vu le Compte de gestion 2021 dressé par le Comptable Public ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 17 janvier 2022 ;
Considérant que Monsieur Didier ACHALME, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Gilles CHABRIER pour le vote du Compte administratif ;
Considérant que Monsieur Gilles CHABRIER, 1er Vice-Président, a été élu pour présider la séance lors du vote du compte administratif de la Communauté de communes, pour l’exercice 2021, dressé par Monsieur Didier ACHALME, Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte administratif 2021 du budget annexe mobilité comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Compte Administratif Budget Mobilité 2021
Résultats reportés
Opérations de l’exercice 169 252,75 169 252,75 169 252,75 169 252,75
Totaux 169 252,75 169 252,75 0,00 0,00 169 252,75 169 252,75
Résultat de clôture 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser
Totaux cumulés 169 252,75 169 252,75 0,00 0,00 169 252,75 169 252,75
RESULTATS
DEFINITIFS 0,00 0,00 0,00 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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➢ DE CONSTATER, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
➢ DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
➢ DE VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
➢ DE DONNER QUITUS de la gestion du budget annexe mobilité à Monsieur le Président au titre de l’exercice 2021 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
Rapport n°23 – Délibération n°2022CC-024 : Budget annexe chantier d’insertion – Approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-1 et suivants relatifs à la désignation d’un Président autre que le Président de la collectivité pour présider lors du vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Vu le Compte de gestion 2021 dressé par le Comptable Public ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 17 janvier 2022 ;
Considérant que Monsieur Didier ACHALME, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Gilles CHABRIER pour le vote du Compte administratif ;
Considérant que Monsieur Gilles CHABRIER, 1er Vice-Président, a été élu pour présider la séance lors du vote du compte administratif de la Communauté de communes, pour l’exercice 2021, dressé par Monsieur Didier ACHALME, Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte administratif 2021 du budget annexe chantier d’insertion comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Compte Administratif Budget Chantier d'insertion 2021
Résultats reportés 238,36 0,00 238,36
Opérations de l’exercice 170 930,50 170 930,50 2 619,12 385,38 173 549,62 171 315,88
Totaux 170 930,50 170 930,50 2 619,12 623,74 173 549,62 171 554,24
Résultat de clôture 0,00 1 995,38 1 995,38
Restes à réaliser
Totaux cumulés 170 930,50 170 930,50 2 619,12 623,74 173 549,62 171 554,24
RESULTATS
DEFINITIFS 0,00 1 995,38 1 995,38 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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➢ DE CONSTATER, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
➢ DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
➢ DE VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
➢ DE DONNER QUITUS de la gestion du budget annexe chantier d’insertion à Monsieur le Président au titre de l’exercice 2021 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
Rapport n°24 – Délibération n°2022CC-025 : Budget annexe traitement des boues des stations d’épuration – Approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-1 et suivants relatifs à la désignation d’un Président autre que le Président de la collectivité pour présider lors du vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Vu le Compte de gestion 2021 dressé par le Comptable Public ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 17 janvier 2022 ;
Considérant que Monsieur Didier ACHALME, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Gilles CHABRIER pour le vote du Compte administratif ;
Considérant que Monsieur Gilles CHABRIER, 1er Vice-Président, a été élu pour présider la séance lors du vote du compte administratif de la Communauté de communes, pour l’exercice 2021, dressé par Monsieur Didier ACHALME, Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte administratif 2021 du budget annexe traitement des boues des stations d’épuration comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Compte Administratif Budget Traitement des boues des stations d'épuration 2021
Résultats reportés 10 156,81 0,00 10 156,81
Opérations de l’exercice 80 727,30 94 882,56 80 727,30 94 882,56
Totaux 80 727,30 105 039,37 0,00 0,00 80 727,30 105 039,37
Résultat de clôture 24 312,07 24 312,07
Restes à réaliser
Totaux cumulés 80 727,30 105 039,37 0,00 0,00 80 727,30 105 039,37
RESULTATS
DEFINITIFS 24 312,07 24 312,07 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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➢ DE CONSTATER, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
➢ DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
➢ DE VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
➢ DE DONNER QUITUS de la gestion du budget annexe traitement des boues des stations d’épuration à Monsieur le Président au titre de l’exercice 2021 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
Rapport n°25 – Délibération n°2022CC-026 : Budget annexe zone artisanale du Colombier – Approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-1 et suivants relatifs à la désignation d’un Président autre que le Président de la collectivité pour présider lors du vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Vu le Compte de gestion 2021 dressé par le Comptable Public ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 17 janvier 2022 ;
Considérant que Monsieur Didier ACHALME, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Gilles CHABRIER pour le vote du Compte administratif ;
Considérant que Monsieur Gilles CHABRIER, 1er Vice-Président, a été élu pour présider la séance lors du vote du compte administratif de la Communauté de communes, pour l’exercice 2021, dressé par Monsieur Didier ACHALME, Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte administratif 2021 du budget annexe zone artisanale du Colombier comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Compte Administratif Budget Zone artisanale du Colombier 2021
Résultats reportés 282 591,52 282 591,52 0,00
Opérations de l’exercice 167 847,02 167 847,02 33 301,30 147 042,15 201 148,32 314 889,17
Totaux 167 847,02 167 847,02 315 892,82 147 042,15 483 739,84 314 889,17
Résultat de clôture 0,00 168 850,67 168 850,67
Restes à réaliser
Totaux cumulés 167 847,02 167 847,02 315 892,82 147 042,15 483 739,84 314 889,17
RESULTATS
DEFINITIFS 0,00 168 850,67 168 850,67 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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➢ DE CONSTATER, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
➢ DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
➢ DE VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
➢ DE DONNER QUITUS de la gestion du budget annexe zone artisanale du Colombier à Monsieur le Président au titre de l’exercice 2021 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
Rapport n°26 – Délibération n°2022CC-027 : Budget annexe zone d’activités de Saint-Mary-le- Plain – Approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-1 et suivants relatifs à la désignation d’un Président autre que le Président de la collectivité pour présider lors du vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Vu le Compte de gestion 2021 dressé par le Comptable Public ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 17 janvier 2022 ;
Considérant que Monsieur Didier ACHALME, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Gilles CHABRIER pour le vote du Compte administratif ;
Considérant que Monsieur Gilles CHABRIER, 1er Vice-Président, a été élu pour présider la séance lors du vote du compte administratif de la Communauté de communes, pour l’exercice 2021, dressé par Monsieur Didier ACHALME, Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte administratif 2021 du budget annexe zone d’activités de Saint-Mary-le-Plain comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Compte Administratif Budget Zone d’activités de Saint-Mary-le-Plain 2021
Résultats reportés 73 414,39 73 414,39 0,00
Opérations de l’exercice 8 329,06 8 329,06 8 195,37 4 696,55 16 524,43 13 025,61
Totaux 8 329,06 8 329,06 81 609,76 4 696,55 89 938,82 13 025,61
Résultat de clôture 76 913,21 76 913,21
Restes à réaliser
Totaux cumulés 8 329,06 8 329,06 81 609,76 4 696,55 89 938,82 13 025,61
RESULTATS
DEFINITIFS 76 913,21 76 913,21 HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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➢ DE CONSTATER, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
➢ DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
➢ DE VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
➢ DE DONNER QUITUS de la gestion du budget annexe zone d’activités de Saint-Mary-le-Plain à Monsieur le Président au titre de l’exercice 2021 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
Rapport n°27 – Délibération n°2022CC-028 : Budget annexe commercialisation de deux terrains à bâtir à Massiac – Approbation du compte administratif 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.5211-36, L.2121-1 et suivants relatifs à la désignation d’un Président autre que le Président de la collectivité pour présider lors du vote du Compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Vu le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats ;
Vu le Compte de gestion 2021 dressé par le Comptable Public ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 17 janvier 2022 ;
Considérant que Monsieur Didier ACHALME, Président, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Gilles CHABRIER pour le vote du Compte administratif ;
Considérant que Monsieur Gilles CHABRIER, 1er Vice-Président, a été élu pour présider la séance lors du vote du compte administratif de la Communauté de communes, pour l’exercice 2021, dressé par Monsieur Didier ACHALME, Président ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le compte administratif 2021 du budget annexe commercialisation de deux terrains à bâtir à Massiac comme suit :
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Compte Administratif Budget Commercialisation de 2 terrains à bâtir à Massiac 2021
Résultats reportés 0,00 0,00
Opérations de l’exercice 0,00 0,00
Totaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat de clôture 0,00 0,00 0,00
Restes à réaliser 0,00 0,00
Totaux cumulés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RESULTATS
DEFINITIFS HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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➢ DE CONSTATER, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
➢ DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
➢ DE VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
➢ DE DONNER QUITUS de la gestion du budget annexe commercialisation de deux terrains à bâtir à Massiac à Monsieur le Président au titre de l’exercice 2021 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
Le Président, Didier ACHALME, regagne la salle et prend part aux votes des rapports suivants.
Rapport n°28 – Délibération n°2022CC-029 : Budget principal – Affectation du résultat de fonctionnement 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L. 2311-5, R. 2311-11 ;
Vu la nomenclature comptable M14 ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 08 février 2022 ;
Vu le compte de gestion 2021 approuvé par délibération en date du 03 mars 2022 ;
Vu le compte administratif 2021 approuvé par délibération en date du 03 mars 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER l’affectation du résultat de fonctionnement 2021 du budget principal comme suit :
Affectation du résultat de fonctionnement
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice + 351 336,25 €
Résultats antérieurs reportés + 869 860,38 €
Résultat à affecter + 1 221 196,63 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
Solde d'exécution cumulé d'investissement (oo1) - 321 456,07 €
Solde des restes à réaliser d'investissement + 1 406 507,61 €
Besoin de financement en investissement (recette au compte 1068) 0,00 €
Report en recettes de fonctionnement (compte 002) 1 221 196,63 €
Report déficit de fonctionnement (compte 002) 0.00 €
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°29 – Délibération n°2022CC-030 : Budget annexe déchets ménagers – Affectation du résultat de fonctionnement 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L. 2311-5, R. 2311-11 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Vu la nomenclature comptable M14 ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 08 février 2022 ;
Vu le compte de gestion 2021 approuvé par délibération en date du 03 mars 2022 ;
Vu le compte administratif 2021 approuvé par délibération en date du 03 mars 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER l’affectation du résultat de fonctionnement 2021 du budget annexe déchets ménagers comme suit :
Affectation du résultat de fonctionnement
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice + 58 338,34 €
Résultats antérieurs reportés + 134 654,21 €
Résultat à affecter + 192 992,55 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
Solde d'exécution cumulé d'investissement - 001 + 317 588,24 €
Solde des restes à réaliser d'investissement - 152 276,62 €
Besoin de financement en investissement (recette au compte 1068) 0,00 €
Report en recettes de fonctionnement (compte 002) 192 992,55 €
Report déficit de fonctionnement (compte 002)
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°30 – Délibération n°2022CC-031 : Budget annexe pôle viande de Neussargues – Affectation du résultat de fonctionnement 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L. 2311-5, R. 2311-11 ;
Vu la nomenclature comptable M14 ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le compte de gestion 2021 approuvé par délibération en date du 03 mars 2022 ;
Vu le compte administratif 2021 approuvé par délibération en date du 03 mars 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER l’affectation du résultat de fonctionnement 2021 du budget annexe pôle viande de Neussargues comme suit :
Affectation du résultat de fonctionnement
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice + 45 315.14 €
Résultats antérieurs reportés 0.00 €
Résultat à affecter + 45 315.14 €
Solde d'exécution de la section d'investissement HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Solde d'exécution cumulé d'investissement - 001 - 307 258.80 €
Solde des restes à réaliser d'investissement + 134 251.39 €
Besoin de financement en investissement (recette au compte 1068) 173 007.41 €
Affectation en réserve R1068 en investissement 45 315.14 €
Report en recettes de fonctionnement (compte 002) 0.00 €
Report déficit de fonctionnement (compte 002)
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°31 – Délibération n°2022CC-032 : Budget annexe traitement des boues des stations d’épuration – Affectation du résultat de fonctionnement 2021
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L. 2311-5, R. 2311-11 ;
Vu la nomenclature comptable M49 ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 17 janvier 2022 ;
Vu le compte de gestion 2021 approuvé par délibération en date du 03 mars 2022 ;
Vu le compte administratif 2021 approuvé par délibération en date du 03 mars 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER l’affectation du résultat de fonctionnement 2021 du budget annexe traitement des boues des stations d’épuration comme suit :
Affectation du résultat de fonctionnement
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice + 14 155.26 €
Résultats antérieurs reportés + 10 156.81 €
Résultat à affecter + 24 312.07 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
Solde d'exécution cumulé d'investissement - 001 0.00 €
Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €
Besoin de financement en investissement (recette au compte 1068) 0.00 €
Report en recettes de fonctionnement (compte 002) 24 312.07 €
Report déficit de fonctionnement (compte 002)
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°32 – Délibération n°2022CC-033 : Budget principal – Réaménagement d’emprunts en cours
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L.5211-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants, et L.5211-1 et suivants, L5211-36 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Vu le contrat de prêt conclu avec le Crédit Agricole Centre France n°0000091927 en date du 30 juillet 2008 par la communauté de communes de Murat pour la construction d’un bâtiment industriel à usage de location pour un montant de 205 000 € pour une durée de 30 ans ;
Vu le contrat de prêt conclu avec le Crédit Agricole Centre France n°0000520324 en date du 10 mai 2011 par la communauté de communes du Cézallier pour l’aménagement d’une maison de services à Allanche pour un montant de 320 000 € pour une durée de 20 ans ;
Considérant l'importance qui s'attache à l'obtention d'une réduction des frais financiers que supporte la communauté de communes au titre des emprunts qu'elle contracte, ou qu'elle a contractés pour le financement de ses investissements ;
Vu l’offre du Crédit Agricole ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 08 février 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER l’aménagement des contrats de prêt n°0000091927 en date du 30 juillet 2008 et n°0000520324 en date du 10 mai 2011 auprès du Crédit Agricole comme suit :
Prêt initial de
246.410,31 €
Capital restant
au 15/11/2021
Durée restant
à courir
Taux fixe de
réaménagement
Nouvelles
échéances
annuelles
Somme des intérêts
à régler jusqu’à la fin
du prêt
Prêt N°00000585710 143 494,98 € 168 mois 3,75 % 13 361,27 € 43 562,83 €
Prêt initial de
320.000 €
Capital restant
au 15/05/2022
Durée restant
à courir
Taux fixe de
réaménagement
Nouvelles
échéances
annuelles
Somme des intérêts
à régler jusqu’à la fin
du prêt
Prêt N°00000520324 179 706,33 € 96 mois 3,15 % 25 762,56 € 26 394,11 €
➢ DE PRECISER que les frais de dossier s’élèvent à 0.10 % du capital restant dû ;
➢ DE PREVOIR les crédits nécessaires aux budgets primitifs 2022 et suivants ;
➢ DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour signer les documents nécessaires ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
Rapport n°33 – Délibération n°2022CC-034 : Budget réseau de chaleur bois de Murat – Réaménagement d’emprunts en cours
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L.5211-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants, et L.5211-1 et suivants, L5211-36 ;
Vu le contrat de prêt conclu avec le Crédit Agricole Centre France n°00000334350 en date du 11 août 2007 par la communauté de communes du Pays de Murat pour 500 000 € pour une durée de 30 ans ;
Vu le contrat de prêt conclu avec le Crédit Agricole Centre France n°00000345403 en date du 11 août 2007 par la communauté de communes du Pays de Murat pour 30 000 € pour une durée de 30 ans ;
Considérant l'importance qui s'attache à l'obtention d'une réduction des frais financiers que supporte la communauté de communes au titre des emprunts qu'elle contracte, ou qu'elle a contractés pour le financement de ses investissements ;
Vu l’offre du Crédit Agricole ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Finances » en date du 08 février 2022 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER l’aménagement des contrats de prêt n°00000334350 en date du 11 août 2007 et n°00000345403 en date du 11 août 2007 auprès du Crédit Agricole comme suit :
Prêt initial de
500.000 €
Capital restant
au 15/04/2022
Durée restant
à courir
Taux fixe de
réaménagement
Nouvelles
échéances
annuelles
Somme des intérêts
à régler jusqu’à la fin
du prêt
Prêt N°00000334350 333 681,60 € 156 mois 3,60 % 32 592,02 € 90 014,70 €
Prêt initial de
30.000 €
Capital restant
au 15/04/2022
Durée restant
à courir
Taux fixe de
réaménagement
Nouvelles
échéances
annuelles
Somme des intérêts
à régler jusqu’à la fin
du prêt
Prêt N°00000345403 19 894,70 € 156 mois 3,60 % 1 943,20 € 5 366,84 €
➢ DE PRECISER que les frais de dossier s’élèvent à 0.10 % du capital restant dû ;
➢ DE PREVOIR les crédits nécessaires aux budgets primitifs 2022 et suivants ;
➢ DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour signer les documents nécessaires ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
Rapport n°34 – Délibération n°2022CC-035 : Compétence plan local d’urbanisme, carte communale et documents d’urbanisme en tenant lieu – Approbation du rapport de la CLECT sur l’évaluation des charges transférées et révision des attributions de compensation
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1 609 nonies C du Code général des impôts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1101 du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la Communauté de Communes du Cézallier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1254 du 25 septembre 2018 autorisant le retrait des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat de Hautes Terres Communauté pour adhérer à la Communauté de communes du Pays de Gentiane ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017-DCC-09/02-13 du 9 février 2017 portant notification du montant provisoire des attributions de compensation ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018CC-17/12-29 du 17 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles exercées par Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019CC-81 du 14 novembre 2019 portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-0680 du 9 juin 2020 portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021CC-160 du 12 juillet 2021 portant prescription de l’élaboration du PLUi de Hautes Terres Communauté et fixant les modalités de concertation ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021CC-222 du 9 décembre 2021 portant fixation définitive du montant des attributions de compensation ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 9 décembre 2021 portant évaluation des charges transférées plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ci-annexé ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 février 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 43 Procurations : 5 Votants : 48 Pour : 48 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le rapport ci-annexé de la CLECT de Hautes Terres Communauté en date du 09 décembre 2021 portant évaluation des charges transférées plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
➢ DE PRENDRE EN CHARGE financièrement et intégralement le coût d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
➢ DE NE PAS RETENIR les charges transférées sur les communes en vue de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;
➢ D’EVALUER et RETENIR les charges transférées des communes pour lesquelles Hautes Terres Communauté prend en charge les procédures de révision, modification et finalisation des documents d’urbanisme communaux existants jusqu’à l’approbation du PLUI ;
➢ DE PRECISER que la retenue sur attribution de compensation des communes concernées de l’année N sera égale aux dépenses supportées par HTC en N-1 déduction faite du FCTVA et des subventions perçues ;
➢ DE CHARGER Monsieur le Président de notifier chaque année le montant des attributions de compensation aux communes concernées ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
Michel MARSAL quitte la réunion à 21h55.
Rapport n°35 – Délibération n°2022CC-036 : Budget déchets ménagers – Participation du budget environnement du SYTEC : versement d’un acompte
Rapporteur : Xavier FOURNAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment en matière des déchets des ménagers et des déchets assimilés approuvés par arrêté préfectoral n°2020-0680 en date du 9 juin 2020 ;
Vu les statuts du SYTEC ;
Considérant le titre de recettes émis par le SYTEC le 08 février 2022 relatif à l’acompte 2022 de participation au budget environnement d’un montant de 183 480 € ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 février 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le versement d’un acompte au budget environnement du SYTEC de 183 480 € (soit 15 € par habitant) avant le vote du budget primitif 2022 ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le mandat de paiement ;
➢ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2022 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable public du service de gestion comptable de Saint-Flour.
Rapport n°36 – Délibération n°2022CC-037 : Maison des services et du tourisme d’Allanche – Tarif de l’accès à l’espace scénographique
Rapporteur : Xavier FOURNAL HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Considérant le projet de création d’un espace scénographique au sein de la Maison des services au public et du tourisme (MSAPT) à Allanche ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 février 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ DE FIXER le tarif d’accès à l’espace scénographique de la MSAPT d’Allanche à 1.00 € par visiteur (accès en visite libre ou accompagnée) ;
➢ DE PRENDRE EN COMPTE les recettes et les intégrer dans le budget 2022 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité et à Madame le Comptable Public de Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.
RESSOURCES HUMAINES
Rapport n°37 – Délibération n°2022CC-038 : Création d’un emploi pour l’accueil et l’accompagnement des usagers au sein des Maisons des services de Hautes Terres Communauté
Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD
Considérant l’ouverture prochaine de la maison des services de Massiac et la nécessité de créer un poste d’agent d’accueil au sein de l’équipe des agents France services de Hautes Terres Communauté ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction publique Territoriale et notamment son article 3-3-1 ;
Considérant qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent ;
Compte tenu des compétences nécessaires exigées et de la spécificité de cet emploi, Monsieur le Président propose de recruter un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article 3-3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;
Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent d’accueil et d’accompagnement des usagers au sein des maisons des services, à temps complet, relevant de la catégorie C, filière animation, pour exercer les missions suivantes : accueil physique et téléphonique du public, accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives, organisation de l’espace accueil ;
Considérant que pour pourvoir l’emploi ainsi défini, Monsieur le Président propose de recruter un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article 3-3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;
Considérant que cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans compte tenu de l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
Considérant que cet emploi, à temps complet, relève de la catégorie C du cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux, le traitement sera calculé par référence à l’indice brut compris entre 367 et 432 de la grille pour une durée de 3 ans ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Considérant que les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 février 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ DE CREER un poste contractuel d’une durée de trois ans à temps complet, relevant de la catégorie C du cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux, selon un traitement calculé par référence à l’indice brut compris entre 367 et 432 de la grille, pour l’exercice des missions d’accueil et d’accompagnement des usagers au sein des maisons de services ;
➢ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder au recrutement et à signer le contrat de travail ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°38 – Délibération n°2022CC-039 : Création d’un emploi de Fabmanager
Rapporteur : Colette PONCHET-PASSEMARD
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction publique Territoriale et notamment son article 3-3-1 ;
Considérant qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent ;
Compte tenu des compétences nécessaires exigées et de la spécificité de cet emploi, Monsieur le Président propose de recruter un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article 3-3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;
Considérant la nécessité de créer un emploi de Fabmanager, à temps complet, relevant de la catégorie B, filière technique, pour exercer les missions suivantes : management du Fablab, maintenance des postes informatiques et du matériel de fabrication, médiation numérique, accueil, accompagnement et formation des porteurs de projets (particuliers, scolaires, professionnel) dans la conception et la réalisation d’objet à l’aide des outils informatiques (modélisation 3D, 2D, programmation), et des machines à commande numérique (imprimantes 3D, découpe laser, fraiseuse, électronique, etc.) ;
Considérant que pour pourvoir l’emploi ainsi défini, Monsieur le Président propose de recruter un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article 3-3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;
Considérant que cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans compte tenu de l’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
Considérant que cet emploi, à temps complet, relève de la catégorie B du cadre d’emploi des techniciens territoriaux, le traitement sera calculé par référence à l’indice brut compris entre 372 et 563, de la grille pour une durée de 3 ans ;
Considérant que les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 février 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ DE CREER un poste contractuel à temps complet d’une durée de trois ans, relevant de la catégorie B du cadre d’emploi des techniciens territoriaux, selon un traitement calculé par référence à l’indice brut compris entre 372 et 563 de la grille, pour l’exercice de la mission de Fabmanager ;
➢ D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder au recrutement et à signer le contrat de travail ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
PÔLE DÉVELOPPEMENT, AMÉNAGEMENT ET
ENVIRONNEMENT
Rapport n°39 – Délibération n°2022CC-040 : Attribution d’aide aux petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente – Monsieur Xavier BERTUIT – BricoMurat
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2017DCC-28/04-08 en date du 28 avril 2017 approuvant la convention avec la Région Auvergne Rhône-Alpes relative à la mise en œuvre des aides économiques par les communes, leurs groupements et la Métropole de Lyon dans le cadre de la loi NOTRe ;
Vu la délibération n°9 en date du 19 février 2018 ayant pour objet la « création d’un fonds de soutien aux entreprises avec point de vente en complément du dispositif financier de la Région AURA » ;
Vu la convention pour la mise en œuvre des aides économiques par les EPCI dans le cadre de la loi NOTRe signée entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et Hautes Terres Communauté le 27 novembre 2018 ;
Vu la délibération n°2021CC-11 en date du 18 février 2021 du Conseil communautaire ayant pour objet la possibilité donnée aux communes du territoire de co-financer l’aide ;
Vu la délibération n°CP-2021-05 / 06-33-5494 de la Commission permanente du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes en date du 21 mai 2021 approuvant les modifications apportées à la convention d’autorisation et de délégation des aides concernant notamment le co-financement apporté par certaines communes ;
Vu la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises actualisée n°2 signée le 14 juin 2021 ;
Vu la délibération n°CP-2021-11 / 07-112-6065 de la Commission permanente du Conseil Régional du 26 novembre 2021, approuvant la proposition d’avenant de prolongation aux EPCI, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard ;
Vu la délibération n°2021CC-238 du 09 décembre 2021 du Conseil communautaire approuvant l‘avenant de prolongation de la Convention d’Autorisation et de Délégation, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard ;
Vu le projet de territoire adopté par Hautes Terres Communauté le 18 juin 2021 et l’objectif n°20 « être au contact des entreprises et favoriser leurs synergies, leur maintien et leur développement » ;
Rappelant que ce dispositif d’aides en faveur de l’économie de proximité permet d’obtenir un taux d’aides publiques de 30 % à 40 % des dépenses éligibles, dont 20 % de la Région Auvergne Rhône-Alpes, 10 % de Hautes Terres Communauté, et 10 % sur les communes de Allanche, Massiac, Marcenat, Murat (périmètre SPR) et Saint Saturnin, et dont les principaux critères d’éligibilité sont les suivants :
- Entreprise commerciale (surface de vente < 40 m²), artisanale ou de service ; - Moins de 1M € de CA annuel ;
- Types de dépenses éligibles : travaux de rénovation, aménagement intérieur, modernisation, acquisition de matériel, frais de communication, honoraires et maîtrise d’œuvre, conception d’un site Internet commercial… ;
- Montant des dépenses éligibles entre 10 000 € HT et 50 000 € HT ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Rappelant que pour la mise en œuvre de ce dispositif d’aides :
- Un dossier est déposé sur une plateforme numérique dédiée de la Région Auvergne Rhône-Alpes par le porteur de projet ;
- L’instruction du dossier unique est assurée par les services de la Région Auvergne Rhône-Alpes, en toute transparence avec les services communautaires ;
- L’attribution définitive de l’aide communautaire n’interviendra qu’après décision de la Région Auvergne Rhône-Alpes, conformément au règlement d’attribution des aides ;
- Le versement des aides ne sera effectué que sur présentation des pièces justificatives : factures acquittées notamment ;
- Hautes Terres Communauté versera au porteur de projet sa part et la part communale, puis appellera sous forme de fonds de concours le co-financement pour les communes concernées ;
Projet de l’entreprise : dépenses éligibles de 10 000 €
à 50 000 € HT.
Part Région : 20 %
Part Hautes Terres Communauté : 10 %
Part commune : 10 %
Autofinancement : 60 %
Considérant le projet suivant :
Monsieur Xavier BERTUIT, pour la SAS BRICOMURAT à Murat : aménagement d’un point de vente pour un montant de 88 873,00 € HT ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail économie en date du 23 février 2022 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 février 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER l’attribution d’une aide, d’un montant de 5 000 € à Monsieur Xavier BERTUIT pour les investissements d’aménagement d’un point de vente dans le cadre de la création de la SAS BRICOMURAT, à Murat, sous réserve de l’attribution de l’aide régionale dans le cadre du dispositif d’aides « financer mon investissement commerce et artisanat » ;
➢ D’APPROUVER le plan de financement suivant :
o Dépenses éligibles : 88 873,00 € HT, plafonnées à 50 000 € HT o Aides Publiques :
▪ Région – 20 % : 10 000,00 €
▪ Hautes Terres Communauté – 10 % : 5 000,00 €
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’attribution de ces aides ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à verser ces aides sur présentation des pièces justificatives ;
➢ D’IMPUTER au compte 13141 Communes membres du GFP le cofinancement de la commune ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à mandater le paiement des parts communales et intercommunales au compte 20442 Subventions d’équipement en nature – Personnes de droit privé ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°40 – Délibération n°2022CC-041 : Délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président – Modification de la délibération n°2021CC-193 du 04 octobre 2021
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L. 5211-2 et L. 2122-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-0680 en date du 9 juin 2020, portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté, conformément à l’article L. 5211-5-1 du Code général des collectivités territoriales ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Vu la délibération n°2020CC-55 en date du 15 juillet 2020, portant fixation du nombre de vice-présidents et des autres membres du Bureau communautaire ;
Vu la délibération n°2020CC-56, en date du 15 juillet 2020 portant élection des Vice-présidents ;
Vu la délibération n°2020CC-54, en date du 15 juillet portant élection du Président de la communauté de communes ;
Vu la délibération n°2020CC-62, en date du 24 juillet 2020 approuvant les délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président ;
Vu la délibération n°2021CC-193 en date du 04 octobre 2021, modifiant les délégations d’attributions du Conseil communautaire au Président ;
Considérant que le Président, les Vice-présidents ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- « Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; - Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d'un service public ;
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. »
Vu le projet de territoire adopté par Hautes Terres Communauté le 18 juin 2021 et l’objectif n°20 « être au contact des entreprises et favoriser leurs synergies, leur maintien et leur développement » ;
Considérant que la délibération n°2021CC-193 en date du 04 octobre 2021 susvisée a délégué certaines attributions au Président qu’il est nécessaire de modifier ;
Considérant que ces modifications sont les suivantes :
Actions Domaines Attributions
Ajout En matière de finances
- L’attribution d’aides économiques relevant de l’article L.
1511-2 du CGCT, prévues dans le cadre de la convention
d’autorisation et de délégation signée avec la Région
Auvergne Rhône Alpes, dans la limite d’un montant inférieur
à 10 000 € ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 17 janvier 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’ABROGER la délibération n°2021CC-193 en date du 04 octobre 2021 modifiée par la présente délibération ;
➢ DE CHARGER Monsieur le Président par délégation, d'effectuer les opérations listées dans l’annexe jointe à la présente délibération ;
➢ DIT que ces nouvelles attributions entreront en vigueur dès lors que la présente délibération sera rendue exécutoire et que toute référence à la délibération n°2021CC-193 en date du 4 octobre 2021 devra désormais s’entendre par référence à sa version modifiée ;
➢ DE RAPPELER QUE lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation du Conseil communautaire ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Rapport n°41 – Délibération n°2022CC-042 : Cession d’une parcelle sur la zone d’activités du Colombier à Massiac à la SCI Société Vétérinaire de l’Alagnon – Régularisation
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 3211-14 ;
Vu l’article 1593 du Code civil relatif aux frais d’acte notarié ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu les articles L. 311-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Vu le projet de territoire adopté par Hautes Terres Communauté le 18 juin 2021 et notamment le Chantier n°5 « stimuler l’attractivité économique de Hautes Terres Communauté » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°6 en date du 16 novembre 2018 fixant le prix de vente des terrains de la zone d’activités économique du Colombier à Massiac à 12 € le m² ;
Considérant la sollicitation de la SCI Vétérinaire de l’Alagnon pour l’acquisition du lot n°1 aménagé au sein de la zone d’activités économique susmentionnée ;
Considérant que ce terrain désigné comme le lot n°1, d’une superficie de 4 424 m², est issu de la parcelle cadastrée n°ZH67 en cours de bornage ;
Considérant que le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) applicable à la zone, rend obligatoire l’obtention du permis de construire par l’acquéreur pour procéder à la signature de la vente ;
Considérant le compromis de vente signé sous seing privé entre Hautes Terres Communauté et la Société Vétérinaire de l’Alagnon en date du 9 octobre 2020 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER la cession de la parcelle (lot n°1), en cours de bornage, issue du découpage de la parcelle cadastrée ZH67 située au sein de la zone d’activités du Colombier à Massiac, d’une surface d’environ 4 424 m² à la SCI Société Vétérinaire de l’Alagnon ;
➢ D’APPROUVER le prix de cession de la parcelle à 12 € le m² hors TVA sur marge, soit un prix total à payer par l’acquéreur estimé à 53 088 € hors TVA sur marge ;
➢ DE PRECISER QUE la TVA à la marge s’applique sur cette cession ;
➢ DE PRECISER que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°42 – Délibération n°2022CC-043 : Cession d’une parcelle sur la zone d’activités du Colombier à Massiac à ArvernEnergie Développement – Régularisation
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 3211-14 ;
Vu l’article 1593 du Code civil relatif aux frais d’acte notarié ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Vu les articles L. 311-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Vu le projet de territoire adopté par Hautes Terres Communauté le 18 juin 2021 et notamment le Chantier n°5 « stimuler l’attractivité économique de Hautes Terres Communauté » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°6 en date du 16 novembre 2018 fixant le prix de vente des terrains de la zone d’activités économique du Colombier à Massiac à 12 € le m² ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2019CC-61 en date du 30 septembre 2019 fixant le prix de vente de la partie non constructible du lot n°2 de la zone d’activités économique du Colombier à Massiac à 1 € le m² ;
Considérant la sollicitation de la SARL Arvern’ Energies Développement, représentée par Monsieur Mickaël BOYER, pour l’acquisition du lot n° 2 aménagé au sein de la zone d’activités économique susmentionnée ;
Considérant qu’une Société Civil Immobilière (SCI) est en cours de constitution par Monsieur Mickaël BOYER, afin que cette dernière assure le portage de l’investissement pour le compte de la Société Arvern’ Energies Développement ;
Considérant que ce terrain désigné comme le lot n°2, d’une superficie de 4 377 m² est issu de la parcelle cadastrée n°ZH67 en cours de bornage ;
Considérant que ce lot est composé d’une surface de 3 418 m² située en zone constructible, et d’une surface de 959 m² située en zone non constructible ;
Considérant que le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) applicable à la zone, rend obligatoire l’obtention du permis de construire par l’acquéreur pour procéder à la signature de la vente ;
Considérant le compromis de vente signé entre Hautes Terres Communauté et Monsieur Mickaël BOYER en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Économie » en date du 16 septembre 2021 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER la cession de la parcelle (lot n°2), en cours de bornage, issue du découpage de la parcelle cadastrée ZH67 située au sein de la zone d’activités du Colombier à Massiac, d’une surface de 4 377 m² à Monsieur Mickaël BOYER, représentant la future SCI porteuse de l’investissement pour le compte de la Société Arvern’ Energies Développement ;
➢ D’APPROUVER le prix de cession de la parcelle à 12 € le m² hors TVA sur marge, pour une surface de 3 418 m², et à 1 € le m² hors TVA sur marge pour une surface de 959 m², soit un prix total à payer par l’acquéreur de 41 175,83 € hors TVA sur marge ;
➢ DE PRECISER QUE la TVA à la marge s’applique sur cette cession ;
➢ DE PRECISER que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°43 – Délibération n°2022CC-044 : Cession d’une parcelle sur la zone d’activités du Colombier à Massiac au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Grangeoune – Régularisation
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 3211-14 ;
Vu l’article 1593 du Code civil relatif aux frais d’acte notarié ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu les articles L. 311-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Vu le projet de territoire adopté par Hautes Terres Communauté le 18 juin 2021 et notamment le Chantier n°5 « stimuler l’attractivité économique de Hautes Terres Communauté » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°6 en date du 16 novembre 2018 fixant le prix de vente des terrains de la zone d’activités économique du Colombier à Massiac à 12 € le m² ;
Considérant la sollicitation du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Grangeoune pour l’acquisition du lot n°4 aménagé au sein de la zone d’activités économique susmentionnée ;
Considérant que ce terrain désigné comme le lot n°4, d’une superficie de 2 541 m² est issu de la parcelle cadastrée n°ZH67 en cours de bornage ;
Considérant que le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) applicable à la zone, rend obligatoire l’obtention du permis de construire par l’acquéreur pour procéder à la signature de la vente ;
Considérant le compromis de vente signé sous seing privé entre Hautes Terres Communauté et le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Grangeoune en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Économie » en date du 16 septembre 2021 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER la cession de la parcelle (lot n°4), en cours de bornage, issue de la parcelle cadastrée ZH67 située au sein de la zone d’activités du Colombier à Massiac, d’une surface de 2 541 m² au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Grangeoune ;
➢ D’APPROUVER le prix de cession de la parcelle 12 € le m² hors TVA sur marge, soit un prix total à payer par l’acquéreur de 30 492 € hors TVA sur marge ;
➢ DE PRECISER QUE la TVA à la marge s’applique sur cette cession ;
➢ DE PRECISER que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°44 – Délibération n°2022CC-045 : Cession d’une parcelle sur la zone d’activités du Colombier à Massiac à la SARL RIOCROS BOU ZEID – Régularisation
Rapporteur : Gilles CHABRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 3211-14 ;
Vu l’article 1593 du Code civil relatif aux frais d’acte notarié ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu les articles L. 311-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Vu le projet de territoire adopté par Hautes Terres Communauté le 18 juin 2021 et notamment le Chantier n°5 « stimuler l’attractivité économique de Hautes Terres Communauté » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°6 en date du 16 novembre 2018 fixant le prix de vente des terrains de la zone d’activités économique du Colombier à Massiac à 12 € le m² ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Considérant la sollicitation de la SARL RIOCROS BOU ZEID pour l’acquisition de deux parcelles non bâties situées au sein de la zone d’activités économique susmentionnée ;
Considérant que ces terrains désignés comme les lots 5 et 6, d’une superficie respective de 1 375 m² et 1 826 m² sont issues de la parcelle n°ZH67 en cours de bornage ;
Considérant que le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) applicable à la zone, rend obligatoire l’obtention du permis de construire par l’acquéreur pour procéder à la signature de la vente ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « Économie » en date du 16 septembre 2021 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER la cession des parcelles (lots n°5 et 6), en cours de bornage, issues du découpage de la parcelle cadastrée ZH67 située au sein de la zone d’activités du Colombier à Massiac, d’une surface respective de 1 375 m² et 1 826 m² à la SARL RIOCROS BOU ZEID ;
➢ D’APPROUVER le prix de cession de la parcelle 12 € le m² hors TVA sur marge, soit un prix total à payer par l’acquéreur de 16 500 € hors TVA sur marge pour le lot n°5, et 21 912 € hors TVA sur marge pour le lot n°6 ;
➢ DE PRECISER QUE la TVA à la marge s’applique sur cette cession ;
➢ DE PRECISER que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°45 : Location des salles et bureaux de Hautes Terres Communauté – Tarification
Ce sujet a été reporté à la prochaine séance.
Rapport n°46 – Délibération n°2022CC-046 : Modification des statuts du Syndicat Mixte de Développement Touristique de l’Est Cantalien (SMDTEC)
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-1545 en date du 5 décembre 2013 portant création du Syndicat Mixte de Développement Touristique de l’Est Cantalien (SMDTEC) ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2017-695 et n°2018-1552 en date du 28 juin 2017 et du 16 novembre 2019 portant modifications statutaires du Syndicat ;
Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté adopté le 18 juin 2021 et plus particulièrement son objectif n°23 « participer à la construction d’un projet massif de montagne 4 saisons » ;
Vu la délibération n°82/CS/02/2022 en date du 14 février 2022 du Comité syndical du SMDTEC approuvant la modification de ses statuts ;
Considérant la notification au Président de Hautes Terres Communauté de la délibération du Comité syndical susmentionnée par le Président du SMDTEC en date du 23 février 2022 ;
Considérant que dans le cadre du projet de développement du site de Prat-de-Bouc, le SMDTEC est amené à conventionner avec ses deux communautés de communes membres afin que ces dernières lui confient la gestion du domaine nordique Lioran – Prat-de-Bouc – Haute Planèze et que ce dernier doit être habilité ;
Considérant la volonté du SMDTEC de désigner des délégués suppléants au sein du Comité syndical ;
Considérant l’ouverture du bâtiment d’accueil situé au col de Prat-de-Bouc et la possibilité d’y installer le siège social du SMDTEC ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Considérant en conséquence la nécessité de procéder aux modifications statutaires suivantes :
- Article 2 modifié : Objet
« 2.1 - Compétences
Le Syndicat est compétent pour la conduite d’opérations de mise en valeur des activités nordiques et de pleine nature relevant du Domaine nordique Lioran – Prat-de-Bouc – Haute Planèze, s’étendant sur les communes de Laveissière, Albepierre-Bredons, Laveissenet, Valuéjols et Paulhac, à savoir :
- La construction d’un bâtiment d’accueil au col de Prat-de-Bouc,
- Des aménagements et des équipements d’accueil et de valorisation sur le site de Prat- de- Bouc, comprenant les espaces paysagers autour du bâtiment d’accueil,
- L’entretien des équipements réalisés,
Le Syndicat est compétent en matière de promotion du tourisme pour la conduite d’études en vue de lacréation de projets touristiques d’intérêt intercommunautaire.
2.2 – Prestations de services
En dehors de tout transfert de compétence de la part de ses membres en sa faveur, le Syndicat peut se voir confier, par convention, la gestion et l’exploitation de certains équipements ou services relevant des attributions de ses membres en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Les conditions de réalisation des prestations de services seront fixées par convention conclue entre le Syndicat et ses membres.
2.3 – Retrait compétence
Le retrait d’une compétence entraîne de plein droit les dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de ses articles L. 5211-25-1, L. 5212-29 et suivants ainsi que celles des présents statuts. ».
- Article 3 modifié : Siège social
« Le siège social du Syndicat mixte est fixé au bâtiment d’accueil, col de Prat-de-Bouc, 15 300 ALBEPIERRE- BREDONS.
L’organe délibérant du syndicat se réunit sur le territoire de l’une des collectivités membres. »
- Article 6.1 modifié : Composition du comité
« Il est composé de délégués titulaires et suppléants des EPCI selon la répartition suivante :
Le nombre de représentant s’appuie sur l’intérêt partagé de chaque communauté de communes au portage de projet d’intérêt intercommunautaire :
- Hautes terres Communauté 6 représentants délégués - Saint-Flour Communauté 6 représentants délégués
Les délégués suppléants sont désignés en nombre égal à celui des délégués titulaires.
Conformément aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Il est voté au scrutin secret lorsqu’un tiers des membres présents le réclame.
Le Comité syndical se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du Président.
D’une manière générale, le Président après avis du comité peut inviter à titre consultatif toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l’audit dans l’intérêt des missions du syndicat mixte, et notamment tout établissement public, les services de l’Etat, de la Région, du Département, les chambres consulaires. »
Considérant la proposition de rédaction des statuts jointe à la présente délibération ;
Vu la délibération n°2020CC-113 du Conseil communautaire en date du 10 septembre 2020 désignant les représentants de Hautes Terres Communauté au sein du Comité syndical du SMDTEC ;
Considérant la nécessité de procéder, selon les mêmes modalités, à la nomination de délégués suppléants pour Hautes Terres Communauté en nombre égal à celui des titulaires ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER la modification statutaire soumise par le Syndicat Mixte de Développement Touristique
de l’Est Cantalien (SMDTEC) ;
➢ D’APPROUVER les nouveaux statuts dudit Syndicat mixte ci-annexés ;
➢ DE DESIGNER les conseillers communautaires suppléants suivants pour chacun des conseillers
communautaires titulaires déjà en place pour siéger au sein du Comité syndical :
Titulaires Suppléants
Didier ACHALME Jean-Pierre PENOT
Xavier FOURNAL Philippe LEBERICHEL
Gilles CHABRIER Pierrick ROCHE
Daniel MEISSONNIER Christian DONIOL
Claire TESSEIDRE Philippe SARANT
Thierry MATHIEU Denis DELPIROU
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°48 – Délibération n°2022CC-048 : Animation du Contrat territorial Vert et Bleu Alagnon : autorisation de demande de subvention pour le SIGAL
Rapporteur : Pierrick ROCHE
Vu le Code général des collectivité territoriales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 73 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu les articles L.211-7 du Code de l’environnement et L.5111-1 du Code général des collectivités territoriales, permettant aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, ouvrages et installation visant à l’aménagement et la gestion de l’eau, présentant un caractère d’intérêt général ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, Hautes Terres Communauté exerce de manière obligatoire la compétence GEMAPI telle que définie par les items 1°, 2°, 5° et 8° du L. 211-7 du Code de l’environnement :
1° « L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique », 2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau »,
5° « La défense contre les inondations et contre la mer »,
8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
Vu les statuts du SIGAL approuvés par arrêté interdépartemental du 6 mars 2012 ;
Vu la délibération de Hautes Terres Communauté du 28 avril 2017 approuvant la signature du Contrat Territorial Alagnon 2017-2022 ;
Rappelant que le SIGAL est statutairement la structure porteuse du Contrat Territorial Vert et Bleu Alagnon. C’est d’ailleurs la raison même de la création de ce syndicat par les EPCI du bassin versant de l’Alagnon ;
Rappelant que l’animation du Contrat Territorial Vert et Bleu Alagnon est soutenue financièrement par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, la Région Auvergne Rhône-Alpes, le Département du Puy-de-Dôme et le Département du Cantal ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Considérant les nouvelles modalités des dispositifs et du règlement financier du Conseil Départemental du Cantal qui exige que les demandes de financement d’actions d’animation pour des syndicats mixtes non EPAGE soient portées par les EPCI ;
Considérant les statuts actuels du SIGAL, qui n’est pas encore une structure transformée en EPAGE, ce qui ne lui permet pas de procéder lui-même aux diverses demandes de subventions sur l’animation sans autorisation des EPCI cantaliens ;
Considérant ces nouvelles modalités administratives et financières pour 2022 ;
Rappelant le mémoire technique explicatif annexé au présent rapport et proposé par le SIGAL ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 février 2022 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ DE SOUTENIR la demande de financement de l’animation 2022 du Contrat Territorial Vert et Bleu Alagnon portée par le SIGAL ;
➢ DE CONFIER au SIGAL la mise en œuvre générale du Contrat Territorial Vert et Bleu Alagnon ;
➢ DE MANDATER le SIGAL pour déposer les demandes de financement nécessaires à l’animation du Contrat Territorial Vert et Bleu Alagnon ;
➢ DE CHARGER Monsieur le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
PÔLE SERVICES A LA POPULATION
Rapport n°49 – Délibération n°2022CC-049 : Marché public de travaux pour la création d’une Maison des services et du tourisme à Allanche – Avenants aux lots n°1, n°6 et n°10
Rapporteur : Michel PORTENEUVE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique ;
Vu les articles L. 2194-1 et L. 2194-2 et R. 2194-1 à R. 2194-9 du Code de la commande publique régissant les modifications des marchés publics en cours ;
Vu la délibération n°2019BC-22 en date du 28 juin 2019 approuvant le lancement du marché de travaux pour la création d’une maison des services et du tourisme à Allanche ;
Vu la délibération n°2019BC-32 en date du 14 octobre 2019 portant attribution du marché de travaux pour la création d’une maison des services et du tourisme à Allanche ;
Vu le lot n°1 « Démolition – gros œuvre » notifié à l’entreprise SAS CONSTRUCTIONS MURATAISES le 15 novembre 2019 ;
Vu le lot n°6 « Menuiseries intérieures » notifié à l’entreprise SAS MENUISERIE DE LA FLORIZANE le 7 novembre 2019 ;
Vu le lot n°10 « Serrurerie » notifié à l’entreprise SARL PRIVAT le 7 novembre 2019 ;
Vu la délibération n°2021CC-251 en date du 09 décembre 2021 portant approbation des avenants aux lots n°6, n°11 et n°12 relatifs aux travaux pour la création d’une Maison des services et du tourisme à Allanche ;
Considérant que les aléas du chantier nécessitent d’apporter des modifications non substantielles au marché public en cours sur les lots n°1, n°6 et n°10 ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Considérant que le présent avenant au lot n°6 annule et remplace l’avenant de ce même lot approuvé par délibération n°2021CC-251 en date du 09 décembre 2021 ;
Considérant que ces modifications impliquent une plus-value sur ces lots ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 février 2022 ;
Pierrick ROCHE quitte la salle et ne prend pas part au vote de ce rapport.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 41 Procurations : 5 Votants : 46 Pour : 46 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER les modifications suivantes pour les lots n°1, n°6 et n°10 dans le cadre des travaux
pour la création d’une Maison des services et du tourisme à Allanche :
Entreprise Lot Motif
Montant
marché en
cours (HT)
Montant
avenant (HT)
Montant
marché final
(HT)
SAS
CONSTRUCTIONS
MURATAISES
N°1 –
Démolition –
gros œuvre
Aménagement
d’une aire de
recharge et lavage
VTT et revêtement
de la cour arrière
360 964,17 € + 10 356,34 € 371 320,51 €
SAS MENUISERIE
DE LA FLORIZANE
N° 6 –
Menuiseries
intérieures
Pose d’une porte et
d’une boîte aux
lettres
34 043,47 € + 921,00 € 34 964,47 €
SARL PRIVAT N° 10 – Serrurerie
Ajout de garde-
corps aux fenêtres
extérieures
28 569,48 € + 960 € 29 529,48 €
➢ D’ACTER que le présent avenant au lot n°6 annule et remplace l’avenant de ce même lot approuvé par
délibération n°2021CC-251 en date du 09 décembre 2021 ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires
à l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’INSCRIRE les crédits au budget primitif 2022 ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Pierrick ROCHE regagne la salle et prend part au vote des rapports suivants.
PÔLE SERVICES TECHNIQUES
Rapport n°50 – Délibération n°2022CC-050 : Signature de l’avenant n°2 à la promesse synallagmatique de bail emphytéotique pour la création du parc photovoltaïque à Saint-Mary- le-Plain
Rapporteur : Didier ACHALME
Vu l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural, et notamment son article L. 451-1 ;
Vu l’appel à candidature en date du 18 novembre 2016 effectué en vue de choisir le prestataire chargé d’investir et exploiter une centrale photovoltaïque au sol sur des terrains communautaires situés sur la zone d’activités de Saint-Mary-le-Plain ;
Vu le classement des terrains communautaires dans le domaine privé de Hautes Terres Communauté ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Vu la promesse synallagmatique de bail emphytéotique signée entre Hautes Terres Communauté et la société GREENERGIE, dont le siège social est situé au 2 rue de la Mabilais 35 000 RENNES, en date du 10 mai 2019, en vue de la réalisation d’une centrale photovoltaïque sur un ensemble de parcelles appartenant, pour partie à Hautes Terres Communauté, situées sur la ZA de Saint-Mary-le-Plain, lieudit Barthe Grande ;
Vu le courrier de la société GREENERGIE notifiant la substitution de cette dernière par la société GDSOL 89 dont le siège est à 50 rue Etienne Marcel, 75 002 PARIS en date du 16 décembre 2019 ;
Vu l’obtention du permis de construire par la société GDSOL 89 en date du 21 octobre 2020, par arrêté préfectoral, suite au dépôt de la demande en date du 25 novembre 2019 ;
Vu que le projet a été déclaré lauréat à l’appel d’offres de la Commission de régulation de l’Energie le 16 février 2021 ;
Considérant que la promesse synallagmatique de bail emphytéotique susmentionnée prévoit les clauses suivantes :
- Terrain d’assiette : 96 641 m²,
- Durée de la promesse : 4 ans,
- Indemnisation de la mise à disposition : 4000 € / an,
- Conditions suspensives : obtention des autorisations, d’un tarif de rachat et d’une offre de raccordement,
- Durée du futur bail : 40 ans + 2 x 5 ans,
- Redevance du futur bail : 3000 € /ha/an, soit 28 992 €.
Considérant qu’au terme de la promesse synallagmatique de bail emphytéotique, ou avant, si l’ensemble des conditions suspensives prévues sont levées, les parties procéderont à la signature du bail emphytéotique qui y est adossé ;
Considérant le diagnostic archéologique et les études d’exécution des travaux effectuées fin 2021 ;
Considérant la convention signée entre Hautes Terres Communauté et la société GDSOL 89 pour la mise à disposition du terrain à compter du 21 février 2022, autorisant ce dernier à réaliser, divers travaux préparatoires nécessaires à la réalisation de la Centrale photovoltaïque préalablement à la signature du futur bail emphytéotique ;
Considérant l’obtention d’une proposition de raccordement par ENEDIS en mai 2021 pour un montant de 1,7 million d’euros au lieu des 750 000 euros prévus ;
Considérant le souhait du promoteur de poursuivre le projet, d’amortir les surcoûts liés au raccordement, et d’apporter deux modifications au projet de bail emphytéotique à conclure au sujet des éléments suivants :
- Modification de la durée du bail : la durée est fixée à 99 ans à la place de 40 ans ; - Majoration du loyer : le loyer annuel d’un montant de 3000 € / ha / an est majoré de + 10 % tous les 20 ans. Cette majoration vient en complément de l’actualisation annuelle du loyer, indexée sur le coefficient L (index servant de base à l’actualisation du tarif d’achat d’EDF) ;
Considérant la proposition d’avenant n°2 à la promesse synallagmatique de bail emphytéotique portant sur les conditions du projet de bail emphytéotique ci-annexé ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 31 janvier 2022 ;
Christophe SOULIER demande s’il y a des garanties pour qu’au terme des 99 ans les panneaux photovoltaïques soient enlevés. Le Président répond qu’en effet une provision est prévue par l’État, et qu’à terme le terrain sera rendu nu, sans panneaux : ce sera à la société de se charger de nettoyer et rendre le terrain en l’état initial.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER le projet d’avenant n°2 à la promesse synallagmatique de bail emphytéotique ci-
annexé avec la société GDSOL 89 ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et à signer les documents nécessaires
à l’exécution de la présente délibération ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le projet de bail emphytéotique ainsi modifié à intervenir,
entre Hautes Terres Communauté et la société GDSOL 89 dont le siège social est situé au 2 rue de la
Mabilais 35 000 RENNES ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°51 – Délibération n°2022CC-051 : Collecte des cartons au Lioran – Tarification de la prestation de services
Rapporteur : Philippe ROSSEEL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-13 ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et notamment sa compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.541-21 à L.541-21-2 imposant aux détenteurs de déchets de mettre en place un tri des déchets à la source ;
Considérant que l’évacuation des déchets des professionnels hors déchets assimilés, de type cartons, relève de la responsabilité des entreprises ;
Considérant que Hautes Terres Communauté offre deux possibilités aux professionnels pour évacuer ce type de déchets :
- L’accès gratuit via la redevance spéciale aux déchetteries du territoire, - L’adhésion à un service payant de collecte des cartons assuré par Hautes Terres Communauté ;
Considérant que la deuxième possibilité se concrétise par la création d’une aire de collecte (benne fermée), à Font d’Alagnon, Le Lioran (15 300 LAVEISSIÈRE) permettant aux professionnels de déposer leur carton de façon permanente ;
Considérant que ce service est réservé aux seuls professionnels ayant leur siège social au Lioran et étant signataires d’une convention de prestations de services ;
Considérant qu’une convention de partenariat entre Hautes Terres Communauté et le Syndicat Mixte du Lioran a été conclue pour l’installation d’une benne à cartons sur le site du Lioran ;
Considérant le devis de location et d’enlèvement de la société TRANSPLANÈZE pour une benne à carton de ce type ;
Considérant que cette prestation est estimée à 2 000 € HT par an ;
Considérant la proposition de mise en place d’une benne à cartons à destination des professionnels selon les conditions suivantes :
- La collecte de cartons s’effectuera via une aire de collecte et la mise à disposition d’une benne située à Font d’Alagnon, Le Lioran, 15 300 LAVEISSIÈRE (GPS : 45.088006, 2.745144) ; - Le professionnel bénéficiera d’un accès illimité et permanent (24h/24) au site pour ses dépôts de cartons ;
- La signature d’une convention entre le professionnel et Hautes Terres Communauté ; - Une clé de la benne sera remise personnellement à l’entreprise contre signature d’une attestation ; - Le professionnel s’engagera à :
o Compacter les cartons avant leur dépôt dans la benne,
o Ne pas encombrer les abords de la benne, en réalisant les dépôts dans la benne uniquement, o Veiller à la qualité du tri en déposant des cartons non souillés, non mouillés et sans autre type d’emballage,
o Respecter les consignes de sécurité affichées sur le site de dépôt, o Ne pas prêter ni faire de double de la clé remise ;
- Cette prestation sera assurée par la Communauté de communes contre paiement d’une redevance forfaitaire annuelle fixée à 60 € ;
Vu l’avis favorable du groupe de travail « gestion des déchets » en date du 29 septembre 2021 ;
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE : HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER la mise en place une redevance forfaitaire annuelle à destination des professionnels ayant leur siège social au Lioran et bénéficiant du service ;
➢ DE FIXER le montant de cette redevance annuelle à 60 € TTC ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer les démarches et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Rapport n°52 – Délibération n°2022CC-052 : Contrat d’objectifs CITEO – Barème F : approbation du plan d’actions 2022
Rapporteur : Philippe ROSSEEL
Vu la délibération n°2021-12 du Comité syndical du SYTEC en date du 25 février 2021 approuvant les plans d’actions 2021 du contrat d’objectifs CITEO - barème F, dans le cadre de la mise en œuvre de l’extension des consignes de tri plastiques ;
Considérant que le Syndicat des Territoires de l’Est Cantal (SYTEC), et donc indirectement Hautes Terres Communauté, est engagé avec l’organisme CITEO pour la période 2018-2022 dans le cadre du barème F qui conditionne les soutiens à la collecte et au traitement des déchets issus de la collecte sélective ;
Considérant que le contrat de barème F est fourni par CITEO dans le cadre d’un cahier des charges ministériel et de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce barème et ses conditions de soutien incitent fortement les collectivités à mettre en place sur leurs territoires l’extension des consignes de tri à tous les plastiques ;
Considérant que les collectivités doivent donc s’organiser pour optimiser leurs dispositifs de collecte et de tri. Afin de ne pas les pénaliser de manière brutale, le contrat d’objectifs du barème F donne lieu à un soutien de transition au niveau des soutiens versées au titre du barème E en 2016 ;
Considérant que les collectivités doivent pour cela s’engager sur trois points :
- Conserver un niveau de performance supérieur ou égal à celui de 2016 ; - Elaborer un plan d’actions annuel pour les points faibles du territoire et améliorer la performance environnementale et technico-économique ;
- Etablir, en fin d’année, un échéancier prévisionnel pour le passage à l’extension des consignes de tri à tous les plastiques, avec le statut de son centre de tri dans l’extension ;
Considérant que chaque collectivité concernée doit choisir un ou des objectifs parmi une liste proposée par CITEO, chaque objectif donnant lieu à un plan d’actions spécifique. De même, un objectif défini sur plusieurs territoires et spécifique à chacun, génère des plans d’actions différents. Une ou plusieurs thématiques doivent ensuite être sélectionnées pour atteindre l’objectif fixé :
- Pré-collecte / Collecte / Sensibilisation ;
- Transfert ;
- Tri / Gestion des refus ;
Enfin, pour chaque thématique retenue, la collectivité sélectionne le ou les leviers nécessaires à la réalisation de son objectif.
Considérant que des plans d’actions 2021 élaborés par le SYTEC en collaboration étroite avec Saint-Flour Communauté et Hautes Terres Communauté ont été approuvés par les EPCI et le Syndicat en 2021. Ils font l’objet d’un bilan spécifique dans le cadre de l’évaluation annuelle de ce contrat ;
Rappelant les plans d’actions 2021 suivants :
❖ A l’échelle du SYTEC : la mise en place d’un diagnostic sur la pré-collecte du verre en préalable au plan d’actions 2022.
Le SYTEC s’engage également à se doter d’une stratégie pour le passage à l’extension des consignes de tri aux plastiques, statuer sur un des scénarios de l’étude territoriale en cours, et délibérer sur le passage à l’extension des consignes de tri à tous les emballages y compris les plastiques. HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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❖ A l’échelle de Saint-Flour Communauté :
- La mise en ligne, sur le site internet de Saint-Flour Communauté, des points de collecte du verre et des points de regroupement du tri ;
- L’Intégration paysagère des conteneurs sur :
o Le centre ancien de Saint-Flour
o Le bourg de Ruynes en Margeride
o Andelat
o Clavières
o Val d’Arcomie
Ce sont 40 à 60 points de collecte qui seront habillés.
- L’optimisation du circuit de collecte sélective ; en mettant en place des points de regroupement sur les communes :
o Lacapelle-Barrès
o Des villages de Ruynes en Margeride (Beaulieu...)
o Clavières
o Val d’Arcomie
o Lorcières
Sur l’ensemble de ces communes, une vingtaine de points de regroupement seront créés. - Le renforcement de la communication afin d’entretenir le geste de tri sur l’ensemble du territoire ; - La mise en place de fiches navettes (sept 21) pour permettre aux agents de collecte de signaler aux ambassadeurs du tri du SYTEC les points de collecte où la qualité du tri nécessite un rappel des gestes de tri et des caractérisations ;
20 agents seront impliqués dans cette remontée d’informations dans le cadre de l’intégration de cette action comme objectif du service pour l’année 2021 ;
❖ À l’échelle de Hautes Terres Communauté :
- La création de points d’apport volontaire pour les cartons et la communication sur ces points d’apport ; - La mise en place d’une communication ciblée pour les professionnels, en zone touristique, fin de générer du gisement supplémentaire ;
- Le maintien en bon état du parc de points d’apport volontaire journaux, revues, magazines, emballages et verre ;
- Dans un souci d’intégration paysagère et de valorisation des colonnes renouvelées, le remplacement de l’affichage des consignes de tri ;
- La modernisation des équipements de collecte ;
- L’identification des problématiques et le travail en lien avec la Prévention du SYTEC ; - L’évaluation de la qualité du service de collecte des ordures ménagères ; - L’analyse de la possibilité d’harmonisation des consignes de tri et des modes de collecte du déchet recyclable sur le territoire communautaire ;
❖ A l’échelle de la Communauté de Communes du Pays Gentiane : aucune action n’avait été proposée par l’EPCI.
Considérant que des plans d’actions 2022, ne devant pas reprendre des actions menées en 2021, sont élaborés par le SYTEC en collaboration étroite avec Saint-Flour Communauté, Hautes Terres Communauté et la Communauté de Communes du Pays Gentiane ;
Considérant la proposition des plans d’actions 2022 suivants, partageant l’objectif commun de simplification des gestes de tri au 1er octobre 2022, avec le passage à l’extension des consignes de tri à tous les emballages y compris plastiques :
❖ A l’échelle du SYTEC :
- Réaliser les supports de communication nécessaires au passage à l'ECT : conception / création en lien avec une agence de communication (mémo tri, magnets, stickers, sacs cabas, affiches, flyers…) ; - Information de la population du territoire du SYTEC : envoi des courriers de sensibilisation et d'information aux habitants ;
- Sensibiliser le jeunes public à l'extension des consignes de tri : animations scolaires et périscolaires ; - Inciter les usagers à trier pour diminuer les déchets dans les bacs d'ordures ménagères : étude préalable à la mise en place de la tarification incitative ;
- Détourner les biodéchets des ordures ménagères résiduelles : étude de définition de solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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- Transport des déchets recyclables vers le nouveau centre de tri : réalisation d'un marché de transports pour le transfert des déchets recyclables ;
- Tri des déchets issus de la collecte sélective du territoire du SYTEC : Tri des déchets issus de la collecte sélective du territoire du SYTEC ;
❖ A l’échelle de Saint-Flour Communauté :
- Regroupement des points de collecte, en coordination avec la mairie concernée, pour permettre un meilleur remplissage des bacs et une optimisation de la collecte sélective ; courrier ou flyer pour informer les habitants ; remaniement des tournées ;
- Sensibiliser le grand public à l'extension des consignes de tri : mémo tri, magnets, sacs cabas de pré collecte, stickers à apposer sur les contenants ;
- Garantir la réussite du projet de passage à l’ECT : augmenter la fréquence des passages de collecte ; rajouts de bacs supplémentaires ou transformations de bacs déjà existants ;
❖ A l’échelle de Hautes Terres Communauté :
- Harmoniser les modes de collecte sélective : - modification du schéma de collecte passage à la collecte multi-matériaux sur tout le territoire de l’EPCI (colonnes PAV bleues modifiées en jaune) ; - Faciliter la collecte et optimiser les tournées : changement de PAV usés par des neufs ; - Sensibiliser le grand public à l'extension des consignes de tri : mémo tri, magnets, sacs cabas de pré collecte, stickers à apposer sur les contenants ;
❖ A l’échelle de la Communauté de Communes du Pays Gentiane :
- Harmoniser les modes de collecte sélective : - modification du schéma de collecte passage à la collecte multi-matériaux sur tout le territoire de l’EPCI (colonnes PAV bleues modifiées en jaune) ; rajouts de PAV jaunes supplémentaires selon les besoins ;
- Faciliter la collecte et optimiser les tournées : changement de PAV usés par des neufs ; - Sensibiliser le grand public à l'extension des consignes de tri : mémo tri, magnets, sacs cabas de pré- collecte, stickers à apposer sur les contenants ;
Ces plans d’actions feront l’objet d’une évaluation annuelle précise.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’APPROUVER les plans d’actions 2022 du contrat d’objectifs CITEO – Barème F, dans le cadre de la mise en œuvre de l’extension des consignes de tri à tous les emballages y compris plastiques ;
➢ D’AUTORISER le SYTEC à déposer un plan d’actions commun à l’échelle du territoire du SYTEC pour les 3 collectivités adhérentes ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document pour la réalisation de ces plans d’actions ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Rapport complémentaire n°1 – Délibération n°2022CC-053 : Motion pour la poursuite des activités de la Société pour la transformation de sous-produits animaux (SOPA)
Rapporteur : Didier ACHALME
Considérant que la SOPA, société pour la transformation de sous-produits animaux, œuvre dans le domaine de l’équarrissage au service d’une grande partie du Cantal, dont 2/3 du territoire de Hautes Terres Communauté, de l’Aveyron, de la Corrèze et du Lot ;
Considérant que cette société, créée en 1977, est une Société d’Intérêt Collectif et Agricole (SICA) dont le siège est basé à CROS DE MONTVERT (15 150) et qui emploie 40 salariés ;
Considérant que cette société a fait la preuve de son efficacité au service du monde agricole mais aussi des particuliers, et ce dans tous les domaines de son activité ; HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 MARS 2022
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Considérant que depuis la privatisation du marché de l’équarrissage en 2009 plusieurs acteurs, dont la SOPA, se partagent la collecte à l’échelle nationale, dans le cadre de l’association des animaux trouvés morts en ferme (ATM) ;
Considérant que l’activité de la SOPA est menacée en raison de la perte du marché de la collecte d’animaux morts, attribué à la SARIA en décembre 2021 ;
Considérant que la SOPA a entamé une procédure judiciaire pour contester les modalités du marché attribué à la SARIA ;
Considérant qu’avec ce changement de société de collecte, les animaux morts seraient collectés et détruits dans l’Allier, entrainant la fermeture de l’usine cantalienne de Cros de Montvert et supprimant ainsi 40 emplois ;
Considérant que l’Association des Maires du Cantal (AMF 15) appelle à une solidarité territoriale des maires et présidents d’EPCI pour le maintien du site à Cros de Montvert et donc des activités de collecte de la SOPA ;
Rappelant la proposition de motion de l’AMF 15 qui précise que les maires et présidents d’EPCI des territoires d’intervention de la SOPA :
- Manifestent leur attachement à la poursuite de ses activités ;
- Constatent le bon fonctionnement et les bons résultats de cette entreprise ; - Refusent la disparition d’une usine qui a su s’inscrire positivement dans son environnement ; - Ne peuvent accepter la perte de 40 emplois directs ;
- S’étonnent qu’au regard des préoccupations environnementales et sanitaires actuelles, on puisse favoriser le transport des animaux trouvés morts plutôt que d’avoir un traitement au plus près des zones de collecte ;
Pierre JUILLARD demande ce qu’est cet appel d’offres car il n’apparaît pas dans la motion. Gilles AMAT prend la parole et explique que la SOPA exerce sur une grande partie du territoire cantalien, de l’Aveyron, de la Corrèze et du Lot, des activités d’équarrissage, notamment de la collecte d’animaux trouvés morts à la ferme (ATM) et du traitement des carcasses. Lors de la privatisation du marché de l’équarrissage en 2009, quatre acteurs se partagent la collecte des ATM à l’échelle nationale : deux grands groupes à capitaux étrangers et deux petites structures, dont la SOPA. C’est un des grands groupes qui a fait récemment un appel d’offres dans une logique de concentration des outils, avec le risque de disparition du site de Cros de Montvert, de révision des coûts de la prestation, d’irrégularité des passages, des conditions d’hygiène, etc.
Le Conseil communautaire, ouï l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Présents : 42 Procurations : 5 Votants : 47 Pour : 47 Abstention : 0 Contre : 0
➢ D’ADOPTER ET SIGNER la motion pour la poursuite des activités de la SOPA sur le territoire ;
➢ DE TRANSMETTRE cette motion à Monsieur le Président de l’Association des Maires du Cantal ;
➢ D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Avant de clore la séance, le Président informe l’assemblée que Éric JOB devient le représentant de Hautes Terres Communauté pour les Licences 2 et 3 des entrepreneurs de spectacles vivants (Cf. délibération n°2021CC-152 du 18 juin 2021 – pas besoin de délibération pour désigner le nouveau représentant).
De plus, le Président et Gilles CHABRIER font un point sur le Comité ATIR (Accueil / Transmission / Installation / Reprise), afin que chaque commune désigne un référent à l’accueil sur sa commune, en lien avec la démarche d’accompagnement des porteurs de projets mise en place par Hautes Terres Communauté. Ce Comité sera organisé sous forme de réunions techniques avec les organismes d’accompagnement, une fois par trimestre.
L’ordre du jour étant terminé, le Président clos la séance à 22h45.