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unknown - Communauté de communes - Cère et Goul en Carladès - PV CC du 24.11.2025
Document publié le Lundi 24 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cère et Goul en Carladès - PV CC du 24.11.2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Environnement,
Nombre de délégués: PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
En exercer 20 COMMUNAUTE DE COMMUNES CERE ET GOUL EN CARLADES
Présents : 18 6 rue de l’Elancèze -— 15800 VIC-SUR-CERE
Absents : 4
Pouvoir : 4
Votants : 22
Le 24 novembre 2025 à 20h, les membres de la Communauté de Communes se sont réunis sous la présidence de Dominique BRU à la Salle des Fêtes de Cros de Ronesque.
Etaient présents : Antoine GRICHOIS, Jean Baptiste BRUNHES, Claude PRUNET, André BONHOMME, Josette VARET, Denis
ARNAL, Marie-Noëlle MOULIER, Alain FALIÈRES, Linda BENARD, Philippe MOURGUES, André ROUCHY, Patrick LOLIVE, Dominique BRU, Annie DELRIEU, Katia FRANCOIS, Didier IRLANDE, Philippe LETANG, Isabelle DENEYRAT
Pouvoirs :
Evelyne DELANOUE à André BONHOMME
Philippe LE REVEREND à Dominique BRU
Michel LHUILLERY à Annie DELRIEU
Isabelle MELLIN à Katia FRANCOIS
Absents : Philippe JAQUET, Philippe MATIERE, Jean Baptiste AMILHAUD, Michel BESOMBES,
Monsieur Philippe MOURGUES a été nommé secrétaire de séance
DELIBERATION 150-2025 : PROJET EDUCATIF TERRITORIAL INTERCOMMUNAL 2026-2029
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'arrêté n°2015-0936 du 21 juillet 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès ;
Considérant la précédente convention PEDTI signée avec les services de l'Etat, de l'Education nationale et la CAF du Cantal, établie pour une durée de 3 ans à compter du 1e' septembre 2022 et prorogée d'un an ;
Considérant le Projet éducatif territorial intercommunal 2026-2029 comme la continuité des démarches engagées visant à renforcer l'alliance éducative autour des enfants et des jeunes, en s'inspirant des principes de la démarche Territoire Educatif Rural ;
Considérant ce nouveau PEDTI comme centré sur la citoyenneté et l'engagement des enfants et des jeunes de 3 à 17 ans pour faire de la jeunesse un levier de cohésion territoriale en mobilisant l'ensemble des acteurs locaux autour d'un parcours éducatif continu, inclusif et ancré dans le Carladès.
Considérant la déclinaison opérationnelle du PEDTI sous la forme d'un programme d'actions pour rendre effective la priorité « Citoyenneté et Engagement » auprès des 3-17 ans du Carladès et mobiliser l'ensemble des acteurs locaux ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Santé, Social & Economie de proximité ;
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Vice-présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité
- _ APPROUVE le projet de PEDTI 2026-2029 tel que présenté et annexé :
- AUTORISE Madame la Présidente à le déposer auprès des services de l'Etat et de la CAF
- _ AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision et à engager toute démarche afférente à cette décision. DELIBERATION 151-2025 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2025-2029 - PLAN D’ACTIONS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la Convention Territoriale Globale 2025-2029 avec la CAF et le CSCC signée le 7 avril 2025 ;
Vu la convention de pilotage de la CTG avec la CAF signée le 13 octobre 2025 ;
Considérant la Convention d'Objectifs et de Gestion 2023-2027 entre la CNAF et l'État ;
Considérant la CTG reposant sur un diagnostic partagé, permettant la mobilisation de financements, renforçant les partenariats avec les acteurs du territoire et contribuant à l'amélioration de la qualité de vie des habitants, notamment des
familles;
Considérant la présentation du plan d'actions pluriannuel ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Santé, Social & Economie de proximité ;
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Vice-présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité
APPROUVE la Convention Territoriale Globale 2025-2029 et sa phase opérationnelle telle que présentée et
annexée ;
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
DELIBERATION 152-2025 : ELABORATION ET MISE EN ŒUVRE D'UN PLAN SPORTIF LOCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16 et suivants relatifs aux compétences
des communautés de communes ;
Vu l'article L.113-4 du code du sport ;
Vu le Plan national Sport-Santé 2025-2030 et les orientations régionales en matière de promotion de l'activité physique ;
Vu l'appel à projets « Sport Santé Bien-Etre et Territoires » porté par les services de l'État ;
Considérant les enjeux de santé publique, de cohésion sociale et d’attractivité du territoire identifiés dans le diagnostic
territorial ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès de structurer une politique sportive locale adaptée aux besoins de sa population ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Santé, Social & Economie de proximité ;
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Vice-présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité
e APPROUVE le projet d'élaboration du Plan Sportif Local du Carladès ;
e APPROUVE le plan de financement :
“ Dépenses : 18 750€ TTC
e Dépenses de personnel (valorisation) : 15 000 €
e Frais de communication, de sensibilisation : 1 750 €
e Dépenses d'équipement pour actions : 2 000 €
n Recettes : 18 750€ TTC
e Subventions : 15 000 €
e Autofinancement : 3 750 €
e AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à tout document et à engager toute démarche afférent à
la mise en œuvre de cette décision.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget DELIBERATION 153-2025 : CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DE LOCAUX DES GRANGES COMMUNAUTAIRES PAR LE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU CARLADES
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1 et suivants relatifs à
l'occupation du domaine public et son article L. 2125-1 relatif aux conditions financières de la mise à disposition du domaine
public ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-22 permettant à Madame la Présidente, par délibération du Conseil communautaire, d'exercer certaines attributions ;
Vu Les statuts de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès :
Considérant la demande formulée par l'Association Centre social et culturel du Carladès pour la mise à disposition de
locaux pour usage administratif au sein des Granges du Carladès, sises 6 rue de l'Elancèze 15800 VIC SUR CERE, en
contrepartie du versement d'un loyer d'un montant de 3 840 € TTC / an;
Considérant le projet de convention d'occupation précaire du domaine public annexé à la présente délibération ;
Considérant que le Centre Social et Culturel du Carladès est un acteur local reconnu, dont les activités sont en
cohérence avec les missions d'intérêt général portées par la Communauté de communes ;
Considérant que la mise à disposition de locaux au sein des Granges du Carladès contribue à renforcer la dynamique associative et le rayonnement du site ;
Considérant que la convention garantit les conditions d'une occupation encadrée, temporaire et révocable, dans le respect du domaine public ;
Considérant l'avis favorable de la Commission Santé, Social & Economie de proximité ;
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Vice-présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité
- APPROUVE la convention d'occupation précaire du domaine public, telle qu'annexée, entre la Communauté de
communes Cère et Goul en Carladès et le Centre Social et Culturel du Carladès, pour l'occupation de locaux
situés sur le site des Granges du Carladès ;
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.
CHARGE Madame la Présidente ou son représentant de veiller à la bonne exécution de la présente convention
et au respect des engagements contractuels.
Les produits seront inscrits au budget.
DELIBERATION 154-2025 : VERSEMENT D'UN APPORT AVEC DROIT DE REPRISE A L'ASSOCIATION CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU CARLADES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-1 et suivants, conférant la compétence à l'assemblée délibérante.
Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M57, applicable au budget de la collectivité, notamment les règles relatives à la
comptabilisation des actifs et des créances.
Vu les statuts de l'association Centre Social et Culturel du Carladès (SIREN 438 017 972), association loi 1901.
Considérant l'intérêt général des actions menées par l'association sur le territoire.
Considérant la nécessité d'apporter un soutien temporaire aux actions de l'association via un apport en capital avec droit
de reprise.
Considérant l'avis favorable de la commission Administration Générale du 6 novembre 2025.
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Vice-présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité, - __ APPROUVE le versement d'un apport en numéraire d'un montant de 50 000,00 € (Cinquante mille euros) à l'association Centre Social et Culturel du Carladès.
- DÉCIDE que cet apport est consenti avec une clause de droit de reprise intégral au bénéfice de la collectivité. Ce
droit pourra être exercé au plus tard un an après la date de versement des fonds.
- _ AUTORISE Mme la Présidente ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération, notamment à procéder au versement de l'apport et toutes les pièces y afférentes.
DELIBERATION 155-2025 : CONTRAT DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTAURANTS SCOLAIRES
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique notamment son article L 2422-5 permettant à une commune de confier à un mandataire par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage tout ou partie de ses attributions relatives à une opération ;
Vu la délibération 089-2023 du 12 avril 2023 approuvant la convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire, et notamment l'axe 2 portant sur le volet économique et sa fiche-action n°2.5 visant la valorisation des produits locaux dans la restauration collective ;
Considérant que la Communauté de communes et les communes de Vic-sur-Cère, Polminhac et Thiézac, réunis au sein du comité de projet ORT, ont souhaité travailler conjointement à la mise en œuvre de la fiche-action n°2.5 visant
la valorisation des produits locaux dans la restauration collective ;
Considérant le besoin d'une prestation mutualisée de diagnostic et d'accompagnement des restaurants scolaires vers une transition écologique alimentaire et un approvisionnement local ;
Considérant que dans un souci de cohérence territoriale la Communauté de communes peut être missionnée pour le compte des trois communes concernées par un restaurant scolaire et signataires de la convention d'ORT ;
Considérant le projet de cahier des charges de la prestation et le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage ci-annexés
:
Considérant l'avis favorable de la Commission Santé, Social & Economie de proximité ;
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Philippe LETANG et après en avoir délibéré à 25 votes ‘pour’ et
une ‘absention’ de M. André ROUCHY,
- APPROUVE le programme de l'opération ci-annexé (annexe 1) constitué par le cahier des charges de la prestation de diagnostic et d'accompagnement des restaurants scolaires vers une transition écologique alimentaire et un approvisionnement local ;
-__ APPROUVE le projet de contrat de mandat ci-annexé (annexe 2), confiant la maîtrise d'ouvrage de la prestation
à la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès ;
- _ APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération comme suit pour coût estimatif total de 25 000 €TTC:
- Subvention du Conseil départemental du Cantal au titre de Petites Villes de Demain (Banque des Territoires) : 10 000 € TTC soit 40%
- Auto-financement : 15 000 € TTC soit 60%
- _ APPROUVE la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Cantal au titre de Petites Villes
de Demain (Banque des Territoires), pour un montant de 10 000 € TTC soit 40 % ;
- DIT que l'autofinancement sera partagé à part égale entre les trois communes signataires du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage, et que la Communauté de communes leur demandera le versement des sommes suivantes :
- Vic-sur-Cère : 5 000 € soit 20%
- _ Polminhac : 5 000 € soit 20%
-_ Thiézac : 5 000 € soit 20%
- _ AUTORISE Madame la Présidente à signer ledit contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage et tout acte afférent, et à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l'opération. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
DELIBERATION 156-2025 : AVENANT N°1 À LA CONVENTION OPAH-RR 2023-2026
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu l'article L.303-1 du Code de la Construction et de l'Habitat relatif aux Opérations Programmées d’Amélioration de
l'Habitat ;
Vu l'article L.303-2 du Code de la Construction et de l'Habitat précisant qu'une convention d'Opération de Revitalisation de Territoire doit comprendre tout ou partie des actions d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303-1 :
VU la délibération 089-2023 du 12 avril 2023 approuvant la convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération
de Revitalisation du Territoire, et sa fiche-action n°1.1 visant la mise en oeuvre d'une OPAH ;
Vu la délibération 119-2023 du 4 juillet 2023 approuvant la convention d'OPAH-RR 2023-2026 mise à jour ;
Vu la délibération 133-2024 du 30 septembre 2024 approuvant la modification n°2 du règlement d'attribution des aides aux travaux de la Communauté de communes dans le cadre de l'OPAH-RR 2023-2026 ;
Considérant l'évolution de la réglementation de l'Anah, exigeant qu'à partir du 1er janvier 2026 les conventions d'OPAH
ayant été signées avant le 1er janvier 2024 intègrent la mission “Mon Accompagnateur Rénov”” (MAR) pour les dossiers “Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné”, ainsi que tous les dossiers comportant un volet de rénovation énergétique d'ampleur ;
Considérant le projet d'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RR 2023-2026 ci-annexé :
Considérant l'avis favorable de la Commission Santé, Social & Economie de proximité ;
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Vice-présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention d'OPAH-RR 2023-2026 tel que joint en annexe ; AUTORISE Madame la Présidente, ou son représentant, à signer ladite convention et tout acte afférent et de prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l'OPAH-RR 2023-2026.
DELIBERATION 157-2025 : APPROBATION DU SCHEMA DE MOBILITÉ SIMPLIFIE DU CARLADES (2026-2030)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles relatifs aux compétences des
Communautés de Communes ;
Vu la Loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment l'exercice par la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès de sa compétence "Services à la Population" et "Tourisme" ;
Considérant l'enjeu majeur de la mobilité sur le territoire intercommunal, caractérisé par la dépendance à la voiture individuelle et la nécessité de développer des solutions alternatives et durables ;
Considérant que l'élaboration du Schéma de Mobilité Simplifié du Carladès (2026-2030) a permis de définir une stratégie ambitieuse et réaliste, structurée autour de cinq objectifs opérationnels majeurs (mobilité du quotidien, mobilités douces, intermodalité, mobilité touristique, et soutien aux acteurs locaux) ;
Considérant que ce schéma traduit une volonté politique forte de faire de la mobilité un outil de justice sociale, de transition écologique et de vitalité territoriale ;
Considérant l'avis favorable de la Conférence des Maires ;
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le Schéma de Mobilité Simplifié du Carladès pour la période 2026-2030, tel qu'annexé à la
présente délibération ; AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de ce schéma, et notamment à engager les démarches de recherche de financements auprès de l'État, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de l'Europe, ainsi qu'à signer tout document s'y rapportant.
DELIBERATION 158-2025 : SCHEMA DIRECTEUR VELO ET MOBILITES ACTIVES DU CARLADES (2026-2030)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment l'exercice par la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès de sa compétence "Services à la Population" et "Tourisme" ;
Considérant les enjeux de transition écologique et la nécessité de développer des solutions de mobilité durable sur le territoire ;
Considérant l'élaboration du Schéma Directeur Vélo et Mobilités Actives du Carladès (2026-2030), qui définit une stratégie ambitieuse pour développer un réseau cyclable sécurisé et cohérent et encourager la pratique quotidienne des mobilités douces ;
Considérant que la mise en œuvre de ce schéma nécessite un engagement budgétaire pluriannuel (estimé à 1 972 500 €) et la mobilisation de financements extérieurs ;
Considérant l'avis favorable de la Conférence des Maires ;
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE le Schéma Directeur Vélo et Mobilités Actives du Carladès pour la période 2026-2030, tel
qu'annexé à la présente délibération ;
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de ce schéma, et notamment à engager les démarches de recherche de financements auprès de l'État, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de l'Europe, ainsi qu'à signer tout document s'y rapportant.
DELIBERATION 159-2025: CANDIDATURE À L'AMI “TERRITOIRE RÉGION MONTAGNE 4 SAISONS - LE VOLCAN CANTALIEN : ENTRE MONTAGNES ET VALLÉES”
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement de l'Appel à Manifestation d'Intérêt ‘Territoire Région Montagne 4 Saisons — Le Volcan Cantalien : Entre montagnes et vallées” lancé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la candidature déposée par la Communauté de communes dans le cadre dudit AMI et la décision de sélection du
territoire du Volcan cantalien,
Vu les propositions de la Communauté de communes relatives au dépôt de fiches-actions dans le cadre de la mise en
œuvre opérationnelle du programme,
Vu l'avis favorable de la commission Tourisme et Valorisation du Territoire du 6 novembre 2025,
Considérant l'intérêt pour la collectivité de poursuivre son engagement dans la dynamique collective du Volcan cantalien,
Considérant que les fiches-actions proposées participent à la concrétisation des objectifs de développement touristique
quatre saisons et de valorisation du massif, Considérant la cohérence de ces actions avec les politiques régionales et départementales en faveur du tourisme durable et des sports de nature,
Considérant l’avis favorable de la commission Tourisme-Mobilité ;
Le Conseil communautaire sur le rapport de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré à l'unanimité,
- APPROUVE le dépôt par la Communauté de communes des fiches-actions suivantes dans le cadre de l'AMI ‘Territoire Région Montagne 4 Saisons — Le Volcan Cantalien : Entre montagnes et vallées” : © Développement du cyclotourisme — 20 000 €
o Signalétique de territoire (pastorale 30 000 £, randonnée 50 000 €, totems 70 000 €)
o Classement et aménagement de zones de vol libre — secteurs de la Tuilière (réalisation 2026) et du Plomb du Cantal (site PMR) — 20 000 €.
- APPROUVE la participation de la Communauté de communes à l'étude programmatique “Mise en valeur du
Plomb du Cantal” et aux opérations associées dont la maîtrise d'ouvrage sera à définir entre les EPCI Cère et Goul en Carladès et Hautes Terres Communauté, la SAEM Super-Lioran Développement et le Conseil Départemental du Cantal tant pour l'étude que pour les opérations d'aménagement. - _ APPROUVE le plan de financement prévisionnel correspondant, établi sur la base des estimations budgétaires mentionnées ci-dessus et sollicitant un concours de 50% à la Région Auvergne-Rhône-Alpes. - AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à déposer lesdites fiches-actions auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, à signer tous documents nécessaires à leur instruction, et à entreprendre toute démarche utile à leur mise en œuvre.
- _ S'ENGAGE à assurer le suivi technique, administratif et financier des actions validées, à mobiliser les
cofinancements nécessaires et à respecter les engagements pris dans le cadre du programme “Volcan
cantalien”.
DELIBERATION 160-2025: INSCRIPTION DE DEUX NOUVELLES BOUCLES DE RANDONNÉE AU PDIPR DU DEPARTEMENT DU CANTAL
Vus les articles L.361-1 et suivants du Code du Tourisme relatifs au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade
et de Randonnée (PDIPR),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Départemental du Cantal instituant le PDIPR et précisant les modalités d'inscription des
itinéraires,
Vu les propositions de la Communauté de communes relatives à l'ajout de deux nouvelles boucles de randonnée sur
son territoire,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'inscrire de nouveaux itinéraires au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée afin d'assurer leur protection, leur entretien et leur valorisation touristique,
Considérant que les deux boucles présentées — « Balade de Font de Cère » — Sentier de randonnée à Font de Cère
n°1 et « Les Chazes depuis Font de Cère » — Sentier de randonnée à Font de Cère n°2 - répondent aux critères
d'éligibilité du PDIPR et participent au développement de l'offre d'activités de pleine nature sur le territoire
communautaire,
Considérant que cette inscription contribuera à la promotion touristique du territoire et à la mise en valeur du patrimoine
naturel local,
Considérant l'avis favorable de la commission Tourisme-Mobilité ;
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré à l'unanimité,
-_ DÉCIDE de solliciter l'inscription des deux boucles de randonnée suivantes au Plan Départemental des Hinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) du Département du Cantal : « Balade de Font de Cère » — Sentier de randonnée à Font de Cère n°1 et « Les Chazes depuis Font de Cère » - Sentier de randonnée à
Font de Cère n°2
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à déposer la demande officielle d'inscription auprès du
Conseil Départemental du Cantal, à signer tous documents nécessaires à cette démarche et à engager toute action afférente à cette procédure.
S'ENGAGE à assurer, en lien avec les communes concernées et les partenaires institutionnels, la maintenance, la signalétique et la valorisation de ces itinéraires conformément aux prescriptions du PDIPR. PREND ACTE que l'inscription définitive de ces boucles interviendra après validation par le Conseil Départemental du Cantal et intégration au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
DELIBERATION 161-2025 : AVENANT 2 - CPOM OTI 2023-2025
Ne participent ni aux débats ni aux votes, les membres du Comité de Direction de l'Office de Tourisme intercommunal
du Carladès : Dominique BRU, Philippe MOURGUES, Antoine GRICHOIS, André BONHOMME, Annie DELRIEU et
Claude PRUNET.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2221-1 à L 2221-10, L 5214-16, etR 2221-
1àR 2221-52;
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L 133-1 à L 133-10, L 134 -1, L 134-5 et L 134-6, R 133-1 à R 133-18
etR 134-12;
Vu la délibération n°48-2006 du Conseil Communautaire de Cère et Goul en Carladès en date du 8 novembre 2006,
créant l'Office de tourisme intercommunal du Carladès sous forme d'EPIC au 1er janvier 2007,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi « NOTRe » ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès ;
Vu les statuts de l'Office de tourisme du Carladès ;
Vu la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès et l'office de Tourisme du Carladès 2023-2025 adopté par le Conseil communautaire du 04 juillet 2023 ;
Vu l'avenant 1 à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Communauté de communes Cère et Goul
en Carladès et l'office de Tourisme du Carladès 2023-2025 adopté par le Conseil communautaire du 21 novembre 2024 ;
Considérant la nécessité d'intégrer à la subvention annuelle 2025 de 140 000 euros, un montant de 23 741€ par le biais d'un avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour soutenir les actions 2025 ci-après :
Financement du Bureau d'Information Touristique du Lioran : 2 500€
Cofinancement de l’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour la stratégie marketing : 9 099€ Cofinancement de l'accompagnement au label DEX : 2 394€
Actions de promotion et de communication autour du GRP : 9 748€
Considérant les crédits inscrits au Budget primitif prévoyant un concours maximal de la Communauté de communes de 30 000 € ;
Considérant l'avis favorable de la commission Tourisme-Mobilité ;
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Vice-présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant 2 à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Communauté de
communes Cère et Goul en Carladès et l'office de Tourisme du Carladès 2023-2025, portant la subvention
annuelle 2025 à 163 741€.
- AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget. DELIBERATION 162-2025 : CONVENTION-CADRE OTI 2026-2028
Ne participent ni aux débats ni aux votes, les membres du Comité de Direction de l'Office de Tourisme intercommunal
du Carladès : Dominique BRU, Philippe MOURGUES, Antoine GRICHOIS, André BONHOMME, Annie DELRIEU et Claude PRUNET.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2221-1 à L 2221-10, L 5214-16, et R 2221-
1àaR2221-52;
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L 133-1 à L 133-10, L 134 -1, L 134-5 et L 134-6, R 133-1 à R 133-18 etR 134-12;
Vu la délibération n°48-2006 du Conseil Communautaire de Cère et Goul en Carladès en date du 8 novembre 2006,
créant l'Office de tourisme intercommunal du Carladès sous forme d'EPIC au 1er janvier 2007,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi « NOTRe » ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès ;
Vu les statuts de l'Office de tourisme du Carladès adoptés par délibération de la Communauté de communes Cère et
Goul en Carladès N°0106-2020 du 30 juillet 2020, et par délibération de l'Office de tourisme n°08-2020 du 15 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 août 2025 portant classement de l'EPIC en catégorie | pour une durée de 5 ans ;
Considérant qu'une nouvelle convention doit donc être signée pour une durée triennale, permettant ainsi à l'Office de tourisme de mener de manière pluriannuelle ses missions de service public local à savoir les missions de service public d'accueil et d'information des touristes, ainsi que la promotion touristique du territoire ;
Considérant que la convention d'objectifs et de moyens entre la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès
et son Office de tourisme est obligatoire pour que l'Office de tourisme soit classé et au titre de la transparence des aides
financières allouées par la Communauté de communes.
Considérant l'avis favorable de la commission Tourisme-Mobilité ;
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Vice-présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la convention-cadre entre la communauté de communes Cère et Goul en Carladès et l'Office de
Tourisme du Carladès pour la période 2026-2028.
- AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
DELIBERATION 163-2025 : CONVENTION PLURIANNUELLE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CERE ET GOUL EN CARLADES ET L'ASSOCIATION LES GRANGES 2025-2027
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès ;
Vu le programme national « Fabrique de Territoires » porté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires :
Vu la candidature retenue de l'association « Les Granges du Carladès » au titre de ce programme ;
Vu le projet de convention pluriannuelle annexé à la présente délibération ;
Considérant l'intérêt communautaire de soutenir les actions du Tiers Lieu en matière culturelle, sociale,
environnementale et numérique ; Considérant la nécessité de formaliser les modalités de mise à disposition de locaux, d'équipements et de personnel communautaire ;
Considérant l'avis favorable de la commission Tiers-Lieu & Développement économique ;
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention pluriannuelle de partenariat entre la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès et l'association « Les Granges du Carladès » pour une durée de trois ans. AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision.
DELIBERATION 164-2025 : ACTE RELATIF A LA CLOTURE DE LA REGIE POUR LA VENTE DE MATERIEL DE COMPOSTAGE
Ne participent ni aux débats ni aux votes, les membres de l'association du Tiers Lieu Les Granges : Dominique BRU,
André BONHOMME et Annie DELRIEU.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 etR.1617-1 à R. 1617-
18:
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article
22;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juillet 2020 donnant délégation à la présidente pour la création, la modification et la suppression des régies intercommunales ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 février 2018 approuvant la création d’une régie de recettes pour la vente de matériel de compostage :
Vu l'arrêté n° 11-2018 en date du 07 mars 2018 portant nomination du régisseur Jenny CARO ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 20 février 2018 ;
Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme & Environnement ;
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré à l'unanimité,
-__ DECIDE de mettre fin à la régie pour la vente de matériel de compostage à compter du 19' janvier 2026. - _ DECIDE de mettre fin aux fonctions du régisseur à compter du 1 janvier 2026. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les recettes), ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.
AUTORISE Madame la Présidente et le comptable du Trésor à engager, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et au mandataire suppléant ;
DELIBERATION 165-2025: DELIBERATION - ETUDE PREPARATOIRE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA REDEVANCE SPECIALE ET/ OÙ DE LA TARIFICATION INCITATIVE DU SERVICE DECHETS ET/ OÙ DE
L'INFORMATION INDIVIDUELLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2000-1660 du 12 octobre 2000 approuvant les statuts de la Communauté de communes Cère
et Goul en Carladès inscrivant au titre des compétences optionnelles la gestion des déchets ;
Vu la délibération 13-2022 du 24 juin 2002 mettant en place la collecte des déchets sélective ; Vu l'arrêté préfectoral n°2006-2000 du 12 décembre 2006 approuvant les statuts de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès inscrivant la gestion des déchets au titre des compétences obligatoires ;
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) intégrant plusieurs dispositions et objectifs portant notamment sur le développement du geste de tri en dehors du domicile ;
Considérant la ligne de soutien financier de l'ADEME intitulée « Etudes préparatoires à la mise en œuvre de la tarification incitative du service publics Déchets, de l'information individuelle et/ ou de la redevance spéciale ouverte jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de développer des outils permettant de faciliter le tri, de réduire la quantité en passant des
moyens incitatifs, par la sensibilisation;
Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme & Environnement du 5 novembre 2025
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré à l'unanimité,
- AUTORISE Madame la Présidente à déposer une candidature auprès de l'ADEME pour une étude préparatoire à la mise en œuvre de la redevance spéciale et/ ou de la tarification incitative du service déchets et/ou de l'information individuelle.
APPROUVE le plan de financement
Dépenses :
Etude préparatoire : 25 000 € HT
Recettes :
- ADEME :20000€
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision.
DELIBERATION 166-2025 : VENTE D'UN TERRAIN DE LA ZONE D'ACTIVITES A LA SOCIETE PESADOU
Vu la délibération n°68-2015 du 27 août 2015 fixant les tarifs de vente des terrains de la zone d'activités.
Vu la délibération n°2025-131 du 30 septembre 2025 portant initialement sur la vente dudit terrain de la zone d'activités à la société Pesadou
Considérant le prix de 13 euros HT /m? et la TVA de 20%, le montant de la parcelle AP475 s'élève à 37 830 € HT, soit 42 796.40 € TTC. Il sera prévu une clause de subrogation.
Considérant l'intérêt de cette vente pour l'économie locale et le développement du tissu d'entreprises sur le territoire, la cohérence de cette opération avec la stratégie communautaire de valorisation du foncier économique et le respect du cadre légal et tarifaire applicable aux cessions de terrains en zone d'activités communautaire ;
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la vente du terrain d'une superficie de 2 910 m? (issue de la parcelle AP475) au prix de 37 830 €
HT, soit 42 796.40 € TTC, à la Société Pesadou, représentée par Monsieur Géraud Laveissière ;
DECIDE que les frais de géomètre seront pris en charge par la Communauté de communes, tandis que les
frais de notaire, de mutation et autres frais liés à la vente seront à la charge de l'acquéreur ; PRÉVOIT l'insertion d'une clause de subrogation dans l'acte notarié de vente, conformément aux dispositions du compromis de vente annexé à la présente délibération ;
- DIT que le compromis de vente signé entre les parties est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante ;
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tout document afférent à la présente décision, y compris l'acte de vente
DELIBERATION 167-2025 : REDEVANCE CONSOMMATION D'EAU POTABLE ET REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L'ANNEE 2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -
7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2000-1660 en date du 12 octobre 2000 portant création de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès ;
Vu l'arrêté n° 2017-1347 du 13 novembre 2017 prononçant le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes Cère-et-Goul en Carladès par ses membres ;
Vu l'arrêté n°2022-1602 du 10 octobre 2022 portant changement du siège social de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu la délibération 006-2025 du 28 janvier 2025: Redevance consommation d'eau potable et redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025,
Vu la Commission des finances du 6 novembre 2025.
Depuis le 1er janvier 2025 deux nouvelles redevances ont été créés :
- _-Une redevance « consommation d’eau potable » dont :
© le tarif est fixé par l'agence de l'eau Adour Garonne ;
© le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable ;
© l'assiette le volume facturé au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de
distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles
qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.
- Une redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
o Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes où à leurs établissements publics compétents
pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables ;
o Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau;
o Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la
collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ;
l'est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
o L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; o L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
Considérant que l'Agence de l'eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,32 €HT/m3 pour l'année 2026.
Considérant que l'Agence de l'eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,14 €HT/m$ pour l'année 2026.
Considérant que pour l'année 2026, le coefficient de modulation est de 0.82 pour la redevance pour performance des
réseaux d'eau potable.
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau
potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d'eau potable » constitue un
élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré à l'unanimité,
- FIXE à 0.1148€ HT / m3 la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des réseaux d'eau potable devant être répercutée sur chaque usager sur service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau vendu,
AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les documents et à procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en application de cette délibération.
DELIBERATION 168-2025 : REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNEE 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -
7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2000-1660 en date du 12 octobre 2000 portant création de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès ;
Vu l'arrêté n° 2017-1347 du 13 novembre 2017 prononçant le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes Cère-et-Goul en Carladès par ses membres ;
Vu l'arrêté n°2022-1602 du 10 octobre 2022 portant changement du siège social de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès,
Vu l'arrêté du 5juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
modifié dans sa version applicable au er janvier 2025,
Vu la délibération DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu la délibération 007-2025 du 28 janvier 2025 : redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025,
Vu la Commission des finances du 6 novembre 2025.
Depuis le 1€ janvier 2025 une nouvelle redevance a été créé pour l'assainissement : la redevance pour performance
des systèmes d'assainissement collectif.
Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement
des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Adour Garonne ;
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station
d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
Il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale
atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une
individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l'eau Adour Garonne a fixé à 0,25 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance
« performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026.
Considérant que pour l'année 2026, le taux de modulation est de 0.390 pour la redevance performance des « systèmes
d'assainissement collectif ».
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes
d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme
d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainissement.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d'eau potable » constitue un
élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré à l'unanimité,
- FIXE à 0.0975€ HT / m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
- AUTORISE Madame la Présidente à signer tous les documents et à procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en application de cette délibération.
DELIBERATION 169-2025 : DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République du 7 août 2015 notamment son article 64 relatif aux compétences des communautés de communes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2000-1660 en date du 12 octobre 2000 portant création de la communauté de communes Cère- et-Goul en Carladès,
Vu l'arrêté n° 2017-1347 du 13 novembre 2017 prononçant le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes Cère-et-Goul en Carladès par ses membres ;
Vu l'arrêté n° 2022-1602 du 10 octobre 2022 portant changement du siège social de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès,
Vu la délibération 065-2025 du 1er avril 2025 approuvant le budget annexe ASSAINISSEMENT 2025,
Vu la délibération 096-2025 du 16 juin 2025 DM n°1 budget annexe ASSAINISSEMENT,
Vu la délibération 119-2025 du 30 septembre 2025 DM n°2 budget annexe ASSAINISSEMENT.
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements sur la partie fonctionnement afin de pouvoir rembourser les salaires du 4ère trimestre au budget général.
Il convient donc de procéder à une décision modificative pour prendre en compte ces éléments :
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Section de fonctionnement
Dépenses : Recettes :
Art. 6215 10 000
Art. 6063 -10 000
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la modification budgétaire telle que présentée ci-dessus,
- _ AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à procéder à toute démarche et à signer tout document
afférent à la mise en œuvre de cette décision.
DELIBERATION 170-2025 : DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET ANNEXE EAU
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République du 7 août 2015 notamment son article 64 relatif aux compétences des communautés de communes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2000-1660 en date du 12 octobre 2000 portant création de la communauté de communes Cère- et-Goul en Carladès,
Vu l'arrêté n° 2017-1347 du 13 novembre 2017 prononçant le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes Cère-et-Goul en Carladès par ses membres ;
Vu l'arrêté n° 2022-1602 du 10 octobre 2022 portant changement du siège social de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès,
Vu la délibération 064-2025 du 1er avril 2025 approuvant le budget annexe EAU 2025,
Vu la délibération 097-2025 du 16 juin 2025 DM n°1 budget annexe EAU,
Vu la délibération 118-2025 du 30 septembre 2025 DM n°2 budget annexe EAU.
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements sur la partie fonctionnement afin de pouvoir rembourser les
salaires du 4ère trimestre au budget général et le remboursement des recettes perçues sur les factures du 1 semestre 2025 au budget annexe assainissement.
Il convient donc de procéder à une décision modificative pour prendre en compte ces éléments : BUDGET ANNEXE EAU
Section de fonctionnement
Dépenses : Recettes :
Art. 6215 20 000
Art. 6588 20 000
Art. 61528 -40 000
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la modification budgétaire telle que présentée ci-dessus,
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à procéder à toute démarche et à signer tout document
afférent à la mise en œuvre de cette décision.
DELIBERATION 171-2025 : DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République du 7 août 2015 notamment son article 64 relatif aux compétences des communautés de communes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2000-1660 en date du 12 octobre 2000 portant création de la communauté de communes Cère- et-Goul en Carladès,
Vu l'arrêté n° 2022-1602 du 10 octobre 2022 portant changement du siège social de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès,
Vu la délibération 055-2025 du 1er avril 2025 approuvant le budget principal 2025,
Vu la délibération 115-2025 du 30 septembre 2025 DM n°1 budget principal.
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements sur la partie fonctionnement, remboursés par budget annexe
de l'eau et par le budget de l'assainissement.
Considérant la nécessité de renforcer les fonds propres de l'association « Centre social et culturel du Carladès » pour
le financement de la couverture d'un besoin en fonds de roulement lié au projet d'acquisition d'un minibus 9 places et
de nouvelles modalités de financement.
Considérant les dépenses supplémentaires concernant des travaux d'ouverture de certains et une mission complémentaire auprès du CDRP15 pour garantir l'aménagement final de l'opération 75 — Grande Randonnée de Pays « Tour du Carladès ».
Il convient donc de procéder à une décision modificative pour prendre en compte ces éléments :
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement
Dépenses : Recettes :
Art. 64111 + 10 000 | Art. 70841 + 30 000
Art. 64131 +20 000 Section d'investissement
Dépenses :
Art 2315 Opération 48 - 6 500
Art 2315 Opération 75 + 6 500
Art 2748 + 50 000
Art 2041582 - 50 000
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la modification budgétaire telle que présentée ci-dessus,
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à procéder à toute démarche et à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette décision.
DELIBERATION 172-2025 : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE AUBERGE DE LA SAPINIERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L1612-1 à L1612-41 et l'article L2311-1 et
suivants ;
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précise les
modalités de transfert d'actifs, de dettes et de résultats entre entités budgétaires, notamment lors de la clôture ou de la fusion de budgets ;
Considérant que la fin du bail emphytéotique conclu entre la Commune de Cros-de-Ronesque et la Communauté de
communes Cère et Goul en Carladès ;
Considérant le retour dans le patrimoine communal de l'auberge de la Sapinière ;
Considérant l'avis de la Commission des finances du 6 novembre 2025.
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la clôture du budget annexe « Auberge de la Sapinière » ;
- DIT qu:
o Les résultats cumulés en fonctionnement et en investissement de ces BA seront repris au BP après le
vote des comptes administratifs,
o L'ensemble des immobilisations à l'actif des BA sera repris au sein du BP et que les amortissements seront poursuivis dans les mêmes conditions dans le BP,
o L'ensemble des emprunts des BA sera repris par le BP qui en assurera le remboursement dès le
01/01/2026,
o Les restes à recouvrer éventuels des BA établis au 31/12/2025 seront intégrés à ceux du BP.
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
DELIBERATION 173-2025 : CLOTURE DES BUDGETS ANNEXES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L1612-1 à L1612-41 et l'article L2311-1 et
Suivants ; Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique précise les modalités de transfert d'actifs, de dettes et de résultats entre entités budgétaires, notamment lors de la clôture ou de la fusion de budgets ;
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la Communauté de communes permet une
gestion plus souple et intégrée des services, et est souvent utilisée pour fusionner les budgets annexes dans le budget
principal.;
Considérant l'avis de la Commission des finances du 6 novembre 2025.
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité,
- _ APPROUVE la clôture du budget annexe « Déchets ménagers et assimilés » ;
- _ APPROUVE la clôture du budget annexe « Pôle santé » ;
- APPROUVE la clôture du budget annexe « Grange numérique » ;
- APPROUVE la clôture du budget annexe « Hôtel des Artisans » ;
-_ DIT que:
- Les résultats cumulés en fonctionnement et en investissement de ces BA seront repris au BP après le vote des comptes administratifs,
- L'ensemble des immobilisations à l'actif des BA sera repris au sein du BP et que les amortissements
seront poursuivis dans les mêmes conditions dans le BP,
- L'ensemble des emprunts des BA sera repris par le BP qui en assurera le remboursement dès le
01/01/2026,
- Les restes à recouvrer éventuels des BA établis au 31/12/2025 seront intégrés à ceux du BP. - _ AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
DELIBERATION 174-2025 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CREANCES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République du 7 août 2015 notamment son article 64 relatif aux compétences des Communautés de communes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2000-1660 en date du 12 octobre 2000 portant création de la Communauté de communes
Cère-et-Goul en Carladès,
Vu l'arrêté n° 2017-1347 du 13 novembre 2017 prononçant le transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Cère-et-Goul en Carladès par ses membres ;
Vu l'arrêté n° 2022-1602 du 10 octobre 2022 portant changement du siège social de la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès,
Vu le budget principal 2025.
Comme proposé par la commission finances du 6 novembre 2025 et selon échanges avec le Service de gestion Comptable, il est indiqué que dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l'admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables.
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être
mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
On distingue deux types de créances irrécouvrables :
-__ Les admissions en non-valeur : |! s'agit des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun
recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes
: décès...). Les créances éteintes : || s’agit de liquidations judiciaires, dossiers de surendettement avec effacement de
dettes, …
Monsieur le Comptable demande à la Communauté de communes de constater pour son budget principal
l'admission en non-valeur des titres figurant sur l'état suivant :
Liste n° 7572212333 : admission en non-valeur de créances irrécouvrables en date du 24 juin 2025 pour un
montant de 44,00€.
Considérant l'avis de la Commission des finances du 6 novembre 2025.
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADMET en non-valeur la liste de créances irrécouvrables pour les montants indiqués ci-dessus,
AUTORISE Mme la Présidente ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement
de ces démarches.
Ces créances seront inscrites au compte 6541.
DELIBERATION 175-2025 : AVANCE DE TRESORERIE DU BUDGET GENERAL AU BUDGET ANNEXE EAU
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les budgets 2025 et les soldes de Trésorerie,
Vu la délibération 166-2024 du 21 novembre 2024 : Projet et plan de financement de l’interconnexion de Marfons DETR- DSIL 2025 ;
Vu la Commission des finances du 6 novembre 2025.
Considérant que le budget annexe EAU va être amené à supporter des dépenses importantes sur l'exercice 2026,
Considérant que les avance de subventions perçues et le solde de trésorerie présent sur le compte ne permettront pas
au budget annexe eau de régler l'intégralité des factures,
Il est proposé de verser une avance de trésorerie du budget général au budget annexe eau, d'un montant de 500 000€ pour une durée de 1 an et à titre gracieux.
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE le versement d'une avance de trésorerie du budget général au budget annexe de l’eau d’un montant maximum de 500 000€ pour une durée de 1 an et à titre gracieux ;
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision.
DELIBERATION 176-2025 : DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL ET DE LA DETR 2026
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la Conférence des maires du 6 novembre 2025 ;
Considérant l'engagement de la Communauté de communes dans une démarche proactive de transition écologique, formalisée notamment par son Contrat d'Objectif Territorial (COT), le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) ;
Considérant l'intérêt stratégiques et structurants des deux opérations d'investissement visant à la fois la résilience
territoriale face au changement climatique et la sécurisation/modernisation des équipements publics.
Considérant les dispositifs d'aide de l'État : la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) et la Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR). Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la réalisation du projet Opération 1 "Mise en sécurité des personnes et des biens et
développement des usages numériques au sein de la déchetterie intercommunale", estimé à un coût total HT
de 350 000 €.
APPROUVE la réalisation du projet Opération 2 "Faire du site des Granges communautaire un exemple
d'adaptation au changement climatique", estimé à un coût total HT de 502 811 € dont l'assistance à maîtrise
d'ouvrage est confiée à Cantal Habitat.
- AUTORISE Madame la Présidente à solliciter auprès de l'État :
o Une subvention au titre de la DETR-DSIL pour l'Opération 1, à hauteur de 40 % du montant HT des
dépenses éligibles.
o Une subvention au titre de la DETR-DSIL pour l'Opération 2, à hauteur de 40 % du montant HT des dépenses éligibles.
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à solliciter les subventions auprès de l'Etat et à signer
toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION 177-2025: ACQUISITION D'UN TRONÇON DE LA PARCELLE BDCM IMMOBILIER DANS LE CADRE DE L’'AMENAGEMENT DES ABRIS BUS DE LA ZONE DE COMBLAT
Vu la délibération n°68-2015 du 27 août 2015 fixant les tarifs de vente des terrains de la zone d'activités ;
Considérant l'aménagement d'un des abris bus empiétant sur une partie du terrain, propriété de BDCM Immobilier sur
une surface de 48 m2. (plan en annexe de la délibération) ;
Considérant le prix de 13 euros HT /m° et la TVA de 20%, le montant du tronçon est de 624 € HT, soit 705,92 € TTC ;
Considérant le passage du réseau chaleur bois sur une partie de la parcelle AP 430, une servitude de passage est à
intégrer par acte notarié. (plan en annexe de la délibération) ;
Considérant l'avis favorable de la commission Urbanisme & Environnement ;
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité,
- _ APPROUVE l'acquisition du terrain d'une superficie de 48 m? (issue de la parcelle AP430) au prix de 624 € HT, soit 705,92 € TTC, par la Communauté de communes, représentée par Madame Dominique BRU ; PRÉVOIT l'insertion d’une servitude de passage liée au réseau chaleur sur la parcelle AP430 ; DECIDE que les frais de géomètre seront pris en charge par la Communauté de communes, ainsi que les frais de notaire, de mutation et autres frais liés à la vente et à la servitude ;
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tout document afférent à la présente décision, y compris l'acte de vente.
DELIBERATION 178-2025: CESSION DU PERIMETRE AUTOUR D'UN RESERVOIR, D'UNE SOURCE, ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DE PASSAGE, OCTROI D'UN DROIT D'EAU, ALIMENTATION D'UN ABREUVOIR ET FORMALISATION DE L'ACTE
Sort de la salle de séance du Conseil communautaire et ne participe ni aux débats ni au vote Mme Josette VARET.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République du 7 août 2015 notamment son article 64 relatif aux compétences des communautés de communes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2000-1660 en date du 12 octobre 2000 portant création de la communauté de communes Cère-
et-Goul en Carladès,
Vu l'arrêté n° 2017-1347 du 13 novembre 2017 prononçant le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes Cère-et-Goul en Carladès par ses membres,
Vu l'arrêté n° 2022-1602 du 10 octobre 2022 portant changement du siège social de la communauté,
Vu le budget annexe de l'eau 2025.
Considérant la nécessité d'assurer la gestion et la protection de la ressource en eau sur le territoire de la Communauté de communes,
Considérant l'intérêt de formaliser la cession de la source située parcelle E 615 et du périmètre autour du réservoir situé sur la parcelle E 386,
Considérant la nécessité d'établir des servitudes de passage sur les parcelles E 670 et E 686 afin de permettre l'accès aux parcelles E 672 et E 615,
Considérant l'accord intervenu avec Monsieur Varet propriétaire de la ferme située à Maruejouls, pour l'octroi d'un droit d'eau de 2 000 m°/an ainsi que pour l'alimentation d'un abreuvoir sur la parcelle E 686, sous réserve de l'installation d’un flotteur par Monsieur Varet. Ces droits sont transmissibles à ses héritiers et s'éteindront en cas de vente hors famille.
Tous les frais administratifs, de géomètres et notariés pour la réalisation de cette vente seront à la charge de la collectivité.
Le Conseil communautaire ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité,
- APPROUVE la cession à la Communauté de communes de la source cadastrée commune de POLMINHAC,
section E numéro 615, et du périmètre autour du réservoir situé sur la parcelle cadastrée E 386. Un document
d'arpentage par un géomètre sera dressé afin de déterminer précisément le périmètre autour du réservoir.
- _ APPROUVE l'établissement des servitudes de passage sur les parcelles E670 et E686 au profit de la
Communauté de communes afin de permettre l'accès aux parcelles E 672 et E 615,
- APPROUVE l'octroi à Monsieur Varet, propriétaire de la ferme de Maruejouls, un droit d'eau annuel de 2 000
m*, ce droit étant transmissible à ses héritiers et s'éteignant en cas de vente de la ferme hors du cercle familial.
Il se maintiendra dans toutes les autres hypothèses de mutation.
- AUTORISE l'alimentation d'un abreuvoir situé sur la parcelle E 686, sous réserve de l'installation d'un flotteur
par Monsieur Varet, ce droit étant transmissible à ses héritiers et s'éteignant en cas de vente de la ferme hors
du cercle familial. Il se maintiendra dans toutes les autres hypothèses de mutation.
- AUTORISE Mme la Présidente où son représentant à signer tout acte et à procéder à toute démarche
nécessaire à la réalisation de la présente délibération et notamment tout document d'arpentage et tout acte
notarié.
DELIBERATION 179-2025: ETABLISSEMENT DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES DES GRANGES COMMUNAUTAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les besoins exprimés par les usagers et partenaires du territoire et la nécessité de fixer une tarification
claire et équitable pour l'usage des équipements communautaires,
Le Conseil communautaire sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité,
- APPROUVE la grille tarifaire de location des salles des Granges communautaires pour les bénéficiaires et d'appliquer des frais de ménage fixes par salle et par location telle que présentée ci-après :
Salle Tarif de location Frais de ménage
Petit théâtre 300 € / jour 60 € / location Salle de visioconférence 150 € / jour 60 € / location
Salle de formation 100 € / jour 60 € / location
- _ APPROUVE le règlement d'usage des salles communautaires
- AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document afférent à la présente
délibération.
DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget principal de la Communauté de communes,
section de fonctionnement, au titre des produits du domaine.
DELIBERATION 180-2025 : ETABLISSEMENT DES TARIFS - CHALET DE THIEZAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants relatifs aux conventions d'occupation du domaine public,
Vu la convention-type d'occupation du domaine public établie pour le Chalet de Thiézac,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 6 novembre 2025,
Considérant que le chalet de Thiézac, situé au sein du camping de la Bédisse, constitue un équipement relevant du
domaine public communautaire,
Considérant qu'il convient d'établir les tarifs d'occupation applicables à ce bien conformément aux dispositions de la
convention-type,
Considérant que cette mise à disposition contribue à la valorisation du patrimoine communautaire et au soutien de
l'activité économique et touristique locale,
Le Conseil communautaire sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les tarifs d'occupation applicables au Chalet de Thiézac, tels que fixés dans la convention-type d'occupation du domaine public, à savoir :
o Redevance : 2,00 € HT/m°/mois, soit 62,50 € HT/mois (75,00 € TTC) pour une surface de 31,25 m°.
- _ APPROUVE les modalités de paiement et de répartition prévues à la convention-type, ainsi que la participation des occupants aux charges locatives (eau, électricité, chauffage, déchets).
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer toute convention d'occupation du domaine
public relative au Chalet de Thiézac et tout document afférent à la présente délibération.
DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget principal de la Communauté de communes,
section de fonctionnement, au titre des produits du domaine.
DELIBERATION 181-2025 : APPROBATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget primitif 2025 et les budgets annexes adoptés le 1e' avril 2025,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,
La Présidente, expose à l'assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique,
qu'il appartient à l'organe délibérant de l'établissement public, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE le tableau des effectifs de l'établissement à compter du 1er décembre 2025 tel que présenté en
annexe de la présente délibération,
- _ PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de l'entrée
en vigueur de la présente,
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
DELIBERATION 182-2025 : MODIFICATION DU RIFSEEP
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement les articles L.115-1, L 712-1, L714-1 à L 714-15
etL715-1,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application l’article L. 714-4 du CGFP,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services
dans les administrations de l'État
Vu le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans la FPT
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
Sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu les arrêtés ministériels pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'État,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la circulaire de la DGCL/DGFP du 03 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la politique d'égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 6 novembre 2025,
Vu l'avis favorable du
Vu le tableau des effectifs des emplois permanents,
La Présidente informe l’assemblée :
Contexte juridique :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
appelé couramment par abréviation RIFSEEP, a été institué dans la fonction publique d'Etat puis transposé dans la
fonction publique territoriale. Il est l'outil indemnitaire de référence, à ce titre, il se substitue à de nombreuses primes et
indemnités dans un souci de simplification des rémunérations indemnitaires.
Aux termes de l'article L. 714-4 du Code Général de la Fonction Publique, l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents corps de l'Etat. Le décret du 6 septembre 1991 susvisé établit une équivalence entre chaque grade de la fonction publique territoriale et un corps de la fonction publique d'Etat. En application de ce principe de parité, lorsque l'organe délibérant choisit de fixer un régime indemnitaire, il doit respecter les limites du RIFSEEP lorsque celui-ci s'applique aux corps de l'Etat équivalent aux grades concernés.
Objectifs :
La refonte du RIFSEEP au sein de Carladès Communauté représente une étape importante dans la modernisation de la politique de ressources humaines. Elle vise à adapter le régime indemnitaire aux réalités actuelles du service public, tout en répondant aux attentes des agents et aux exigences réglementaires.
L'un des objectifs principaux est de renforcer l'attractivité de la collectivité. En valorisant les fonctions exercées et les
compétences mobilisées, Carladès Communauté souhaite attirer de nouveaux talents et fidéliser les agents en poste,
notamment dans les métiers en tension.
La collectivité entend également mieux prendre en compte les spécificités de certains postes. Grâce à une grille
indemnitaire plus fine, il devient possible d'ajuster les montants versés en fonction des responsabilités, des contraintes
particulières ou du niveau d'expertise requis.
Un autre enjeu majeur est de susciter l'engagement des agents. En intégrant une part liée à l'investissement
professionnel, le nouveau RIFSEEP encourage la performance individuelle et collective, tout en reconnaissant les efforts fournis au quotidien.
Enfin, cette refonte permet à Carladès Communauté de se mettre en conformité avec les évolutions réglementaires. Elle harmonise les pratiques internes par un dispositif plus cohérent et transparent.
Présentation du dispositif :
Le RIFSEEP se compose de deux parties : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément
indemnitaire annuel (CIA).
1) L'IÈSE
L'IFSE repose sur l'évaluation de la fonction ainsi que sur l'expérience professionnelle accumulée par l'agent. Elle
permet de valoriser l'ensemble des parcours professionnels des agents, et non plus seulement ceux marqués par un accroissement significatif de responsabilité, en prenant en compte les périodes d’approfondissement de compétences techniques et de diversification de connaissances.
Concrètement, il convient de déterminer un nombre de groupes de fonction pour chaque cadre d'emplois. L'IFSE sera
fonction de ces groupes. En général, il existe 4 groupes de fonctions pour la catégorie À, 3 groupes de fonctions pour
la catégorie B et 2 groupes de fonctions pour la catégorie C.
Les différentes fonctions identifiées dans l’organigramme sont réparties dans chacun des groupes au regard de trois critères :
- Encadrement, coordination, pilotage et conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Sujétions particulières et degré d'exposition du poste au regard de son environnement.
Le montant de l'IFSE est ensuite réexaminé régulièrement au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent. Cette notion se définit comme la connaissance acquise par la pratique. Elle se différencie de l’ancienneté (matérialisé par l'avancement d'échelon) et la manière de service, valorisée par le CIA.
2) Le CIA
Le CIA est versé à l'agent en tenant compte de son engagement professionnel et sa manière de servir, appréciée à
travers l'entretien professionnel. À cette fin, il peut être tenu compte, notamment, de l'investissement personnel dans
l'exercice des fonctions, la capacité à travailler en équipe, du sens du service public, etc.
Le CIA est attribué individuellement par l'application d’un taux allant de 0 à 100% au montant défini par voie de
délibération.
La Présidente propose à l’assemblée : Article 1 : La composition
De réviser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel composé de deux parties :
- Une part fixe : L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et l'expérience professionnelle
- Une part variable : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et la manière de servir.
Partie l : l'IFSE
L'IFSE a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents
ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 2 : Bénéficiaires de l'IFSE
L'IFSE est instituée au profit des agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
et aux agents contractuels occupant des emplois permanents dans les mêmes conditions.
L'IFSE est modulée en fonction de la quotité de temps de travail, dans les mêmes conditions que le traitement de base.
Les cadres d'emplois des professeurs et assistants d'enseignement artistique ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP.
Ils bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique.
Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi
Chaque part de l'.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et
applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents relevant d'un même cadre d'emplois.
Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
Responsabilité d'encadrement ;
Responsabilité de coordination, de projet ou d'opération ;
Ampleur du champ d'action (nombre de missions, valeur, etc…).
-_ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, et notamment :
Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) : Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;
Niveau de qualification requis ;
Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;
Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines
d'intervention, diversité des domaines de compétences).
- _ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel : Exposition aux risques (TMS, RPS...) ;
Responsabilité financière & juridique ;
Confidentialité ;
Travail isolé ou posté ;
Relations internes & externes ;
ltinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement).
Catégories À
MONTANTS PLAFONDS
FONCTIONS DANS LA COLLECTIVITÉ | MAXIMA ANNUELS INDICATIFS IFSE - EPCI REGLEMENTAIRES
GROUPE DE
FONCTION ATTACHES
Groupe A1 Direction de l'établissement public 18 000 € 36 210€
Groupe A2 Direction adjointe de l'établissement public 15 000 € 32 130€
Groupe A3 Responsable de service 9 000 € 25 500 €
Chargé(e) de mission
Groupe A4 6 000 € 20 400 € Chargé(e) de développement
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Catégories B
GROUPE DE MONTANTS PLAFONDS FONCTION FONCTIONS DANS LA COLLECTIVITÉ | MAXIMA ANNUELS INDICATIFS IFSE - EPCI REGLEMENTAIRES
REDACTEURS / ANIMATEURS
Groupe B1 Responsable de service 9 000 € 17 480 €
Chargé(e) de mission avec encadrement
Groupe B2 Chargé(e) de développement avec 7 500 € 16015€
encadrement
Chargé(e) d'animation avec encadrement
Assistant(e) de Direction
Chargé(e) de mission sans encadrement
Groupe B3 Chargé(e) de développement sans 6 000 € 14 650 €
encadrement
Chargé(e) d'animation sans encadrement
TECHNICIENS
Groupe T2 Technicien avec encadrement 7 500 € 18 580 €
Groupe T3 Technicien sans encadrement 6 000 € 17 500 €
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Arrêté du 7/11/2017 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
Catégories C
GROUPE DE MONTANTS PLAFONDS
FONCTION FONCTIONS DANS LA COLLECTIVITÉ | MAXIMA ANNUELS INDICATIFS
IFSE - EPCI REGLEMENTAIRES AGENTS DE MAITRISE / ADJOINTS TECHNIQUES / ADJOINTS ADMINISTRATIFS / ADJOINTS D'ANIMATION
Assistant(e) de direction
Groupe C1 Fendi 6000 € 11340€ Agent avec encadrement de proximité ou
d'usagers, sujétions, qualifications.
Agent d'exécution
Groupe C2 Agent d'accueil 4 800 € 10 800 €
Agent d'entretien
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des
administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques et agents de maitrise de la filière
technique.
Article 4 : Les critères individuels
Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de fonctions selon l'emploi qu'il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d'emplois définie par l'article 3 de la présente délibération
Le montant de l'IFSE de chaque agent est déterminé par l'autorité territoriale en tenant compte de :
- Son groupe de fonction auquel est rattaché l'emploi qu'il occupe.
- Son expérience professionnelle personnelle appréciée selon les critères recensés ci-dessous :
Le parcours professionnel de l'agent avant sa prise de fonctions au sein de l'établissement (nombre d'année, nombre d'employeurs, nombre et diversité des postes occupés, etc.),
La capacité à exploiter l'expérience acquise (diffusion du savoir à autrui, force de proposition et d'initiative, etc.), Les formations suivies : le cas échéant distinguer selon le type de formation (intégration, professionnalisation, etc.), le niveau des formations, le nombre de jours de formation réalisés, préparation aux concours et examens professionnels, l'approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, l'appréciation de la montée en compétence, etc.), les différences entre compétences acquises et requises ;
La connaissance de l'environnement du travail (connaissance de l'environnement territorial, fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.)
Article 5 : Le réexamen du montant de l'I.F.S.E.
Le montant de l'IFSE attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ou tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu
de l'expérience acquise par l'agent.
- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par
l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).
- En cas de changement de grade à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne.
La revalorisation éventuelle du montant de l'IFSE au vu de l'expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l'autorité territoriale par arrêté.
Le montant de l'IFSE attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen facultatif par l'autorité territoriale :
- En cas de défaut avéré de capacité d'encadrement et/ou de coordination d'équipe - En cas d'absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques exigés par l'emploi occupé
- En cas de manquements avérés en termes de conduite de projets
- En cas de défauts récurrents et constatés d'expertise technique
- En cas d'absence de démarche de formation, d'accroissement de compétences ou d’approfondissement des connaissances professionnelles
La diminution éventuelle du montant de l'IFSE au vu des critères retenus ci-dessous sera décidée par l'autorité
territoriale par arrêté.
Article 6 : Les modalités de maintien ou de suppression de l'L.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
-__ En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service et maladie professionnelle, l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement ;
-__ Pendantles congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, l'LF.S.E. sera maintenue intégralement ;
-__ Pendant le congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l'IFSE sera suspendu ; -__ Pendantle temps partiel thérapeutique, l'IFSE sera proratisé en fonction de la quotité du temps de travail (décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021).
Article 7 : Périodicité de versement de l'L.F.S.E.
L'IFSE sera versée mensuellement. Son montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lorsque l'agent est en temps non complet, temps partiel ou demi-traitement. L'attribution du montant individuel et annuel de l'IFSE fait l'objet d'un arrêté de l'autorité territoriale.
Article 8 : Clause de revalorisation l'L.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Article 9 : Le maintien à titre personnel
Dans l'éventualité où le montant de l'attribution individuelle d'un agent se trouverait diminué du fait de l'application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire du corps des agents de l'Etat servant de référence ou par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu.
Le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées
ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est
conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le cas échéant du complément indemnitaire
individuel jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu à l'article 4.
Les agents bénéficient d'un maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application de l'article L. 714-11 du
Code général de la fonction publique lorsqu'ils sont affectés dans l'établissement et bénéficiaient desdits avantages au
titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune-membre de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Partie Il : le CIA
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, et apprécié dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation. Le versement de ce complément est facultatif.
Article 10 : Bénéficiaires du CIA
Le CIA est institué dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat. Le complément indemnitaire est
institué au profit des agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et aux agents contractuels occupant des emplois permanents dans les mêmes conditions. Les cadres d'emplois des professeurs et assistants d'enseignement artistique ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP.
Ils bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique.
Article 11 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans
la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels
en tenant compte des critères d'évaluation définis.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
- La réalisation des objectifs (réalisation de travaux exceptionnels, réussite de projets, respect des délais d'exécution.)
-__ Les compétences professionnelles et techniques (qualités relationnelles, capacité d'encadrement,
disponibilité, adaptabilité à un évènement exceptionnel...)
- La prise en charge de fonctions de tutorat, mentorat, maître d'apprentissage, etc.
Catégories A
PLAFONDS
cu FONCTIONS DANS LA COLLECTIVITÉ TE non INDICATIFS
| REGLEMENTAIRES
ATTACHES
Groupe Ai Direction de l'établissement public 1 500 € 6 390 €
Groupe A2 Direction adjointe de l'établissement public 1250 € 5 670€
Groupe A3 Responsable de service 750 € 4 500 €
Chargé(e) de mission
Groupe A4 500 € 3 600 € Chargé(e) de développement
Catégories B
PLAFONDS
ec FONCTIONS DANS LA COLLECTIVITÉ D URIES es û INDICATIFS REGLEMENTAIRES
REDACTEURS / ANIMATEURS
Groupe B1 Responsable de service 750 € 2380 €
Chargé(e) de mission avec encadrement
Groupe B2 Chargé(e) de développement avec 625 € 2185€
encadrement
Chargé(e) d'animation avec encadrement
Assistant(e) de Direction
Chargé(e) de mission sans encadrement
Groupe B3 Chargé(e) de développement sans 500 € 1995 € encadrement
Chargé(e) d'animation sans encadrement
TECHNICIENS Groupe T2 Technicien avec encadrement 625€ 2535€
Groupe T3 Technicien sans encadrement 500 € 2 385 €
Catégories C
PLAFONDS
SN FONCTIONS DANS LA COLLECTIVITÉ pe INDICATIFS REGLEMENTAIRES
AGENTS DE MAITRISE / ADJOINTS TECHNIQUES / ADJOINTS ADMINISTRATIFS / ADJOINTS D'ANIMATION
Assistant(e) de direction
Groupe C1 ÉHRLSRIER 500 € 1 260 €
Agent avec encadrement de proximité ou
d'usagers, sujétions, qualifications.
Agent d'exécution
Groupe C2 Agent d'accueil 400 € 1200 €
Agent d'entretien
Article 12 : Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l'objet d'un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Son montant est attribué en totalité indépendamment de la situation de l’agent lorsque ce dernier est en temps non complet, temps partiel ou demi-traitement.
L'attribution du montant individuel de CIA fait l'objet d'un arrêté de l'autorité territoriale.
Article 13 : Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
Partie Ill. les règles de cumul et d'effet
Article 14 : Règles de cumul
L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Par conséquent, le RIFSÉEP ne peut se cumuler avec :
- La prime de fonction et de résultats (PFR),
-__ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
-_ L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
-__ L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),
- La prime de service et de rendement (PSR),
-_ L'indemnité spécifique de service (ISS),
L'arrêté du 27 août 2015 précise, pour la fonction publique de l'Etat, les règles de cumul du RIFSEEP avec d'autres
indemnités :
- Indemnité compensant un travail de nuit
- Indemnité pour travail du dimanche
- Indemnité pour travail des jours fériés
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),
- Indemnité d'astreinte
- Indemnité d'intervention
- Indemnité de permanence - Indemnité horaire pour travaux supplémentaires
- Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) -__ Dispositifs d'intéressement collectif
- Dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemple : indemnité différentielle, GIPA)
-__ Prime de responsabilité (attribuée à certains emplois administratifs de direction — Décret n° 2022-1362 du 26/10/2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6/05/1988)
En revanche, les primes versées en fin d'année sur la base de l'IAT ou l'IEMP doivent être incluse au sein du RIFSEEP.
Article 15 : Dispositions transitoires
Lors de l'entrée en vigueur de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du
régime indemnitaire lié aux fonctions, au grade ou aux résultats est maintenu, à l'exception de tout versement exceptionnel.
Ce maintien prend la forme d'une prime séparée de l'IFSE, intitulée « garantie indemnitaire », qui perdure jusqu'au prochain changement de fonction de l'agent.
Article 16 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1eï janvier 2026.
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité,
- _ DECIDE d'adopter la proposition de la Présidente ;
- _ DECIDE de la mise en place du nouveau RIFSEEP au 1e' janvier 2026 ;
-__ PRECISE que les précédentes délibérations fixant le RIFSÉEP sont modifiées ou abrogées à compter de
l'entrée en vigueur de la présente.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
DELIBERATION 183-2025 : PROTECTION SOCIALE DES AGENTS - RISQUE PREVOYANCE & SANTE Vus les articles L 827 -1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 201 1 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n" 2022-581 du 20 avril 2022relalil aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial pris sur la base de l'article 4 du décret n'2011-1474 précité,
Considérant les garanties minimales ainsi que la participation obligatoire pour le risque prévoyance depuis le 1er janvier
2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel/agent) et pour le risque santé à partir du 1e' janvier2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel/agent).
Considérant les participations de 9 brut mensuel/agent pour le risque prévoyance et de 25€ brut mensuel/agent pour le risque santé pour participer au financement des contrats et règlements labellisés actuellement mises en œuvre par la Communauté de communes ;
Le Conseil communautaire, sur le rapport de madame la Presidente et après en avoir délibéré à l'unanimité,
- PREND ACTE des dispositions règlementaires portant sur la participation pour le risque Prévoyance et pour la protection sociale complémentaire.
- _ RAPPELLE le montant de 9€ brut mensuel/agent pour le risque Prévoyance et de 25€ brut Mensuel/agent pour le risque sante pour participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Les crédits nécessaires aux participations sont inscrits au budget. DELIBERATION 184-2025: MISE A DISPOSITION ONEREUSE D'UN AGENT COMMUNAUTAIRE POUR L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES DE LA MAISON DE SANTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-1 et suivants
Vu les statuts de la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès ;
Vu le projet de convention à intervenir entre la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès et la SCM Maison
de Santé Pluridisciplinaire du Carladès, annexé à la présente délibération ;
Considérant la demande formulée par la SCM Maison de Santé Pluridisciplinaire du Carladès ;
Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes de soutenir le fonctionnement de la Maison de Santé et de
contribuer à la maîtrise de ses charges pour garantir l'attractivité de la structure pour les professionnels de santé ;
Considérant que cette mise à disposition est réalisée à titre onéreux et n'entraîne donc pas de charge nette pour la
Communauté de Communes ;
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la Convention relative à la mise à disposition onéreuse d'un agent communautaire pour l'entretien
de la Maison de Santé Pluridisciplinaire du Carladès,
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document
nécessaire à son exécution.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
DELIBERATION 185-2025: AUTORISATION D'ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DE 25 % AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-1,
Vu le budget principal de l'exercice 2025,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à certaines dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2026 afin d'assurer la continuité du service public et la réalisation des projets en cours
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité,
- _ AUTORISE à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits
ouverts au budget primitif 2025, avant l'adoption du budget primitif 2026.
- _ PRECISE que ces dépenses devront correspondre à des opérations régulièrement inscrites au budget 2025 et
nécessaires à la bonne exécution des projets de la collectivité.
DELIBERATION 186-2025: GEMAPI CERE AMONT: CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE CERE ET GOUL EN CARLADES, DE LA CHATAIGNERAIE CANTALIENNE ET AURILLAC AGGLOMERATION POUR LA REALISATION DES MARCHES DE TRAVAUX, D'INTERVENTION DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE GEMAPI
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles ;
Vu l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement ;
Vu l'article L. 5214-16 et L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L. 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République du 7 août 2015 notamment son article 64 relatif aux compétences des communautés de communes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2000-1660 en date du 12 octobre 2000 portant création de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès,
Vu l'arrêté n° 2017-1347 du 13 novembre 2017 prononçant le transfert des compétences eau et assainissement à la
communauté de communes Cère-et-Goul en Carladès par ses membres ;
Vu la délibération n°024-2018 du 22 février 2018 : convention portant création d'une entente entre les communautés de communes Cère et Goul en Carladès, de la Chataigneraie cantalienne et la CABA : mise en œuvre de la compétence « GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations »
Vu la délibération n° 168-2020 du 17 décembre 2020, GEMAPI Cère Amont - avenant à la convention,
Vu la délibération n°034-2021 du 18 mars 2021, GEMAPI Cère Amont — plan de financement 2021,
Vu la délibération n°057-2022 du 5 avril 2022, GEMAPI Cère Amont — plan de financement 2022,
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur du Bassin Adour - Garonne, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne sur la période 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant,
Vu l'arrêté n°2022-1602 du 10 octobre 2022 portant changement du siège social de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès,
Vu la délibération 104-2023 ; GEMAPI : approbation du Contrat de Progrès Territorial du Bassin Versant Cère Amont,
Vu la délibération 004-2025 du 28 janvier 2025 GEMAPI Cère Amont : Avenant n° 2 à la convention portant création d'une entente entre les communautés de communes Cère et Goul en Carladès, de la Chataigneraie cantalienne et la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac pour la mise en œuvre de la compétence « Gestion des Milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI),
Vu la délibération 005-2025 du 28 janvier 2025, GEMAPI Cère Amont: opération collective de réhabilitation des assainissements non collectifs,
Vu la délibération 091-2025 du 16 juin 2025, GEMAPI Cère Amont : Convention portant création d'une entente entre les communautés de communes de Cère et Goul en Carladès, de la châtaigneraie cantalienne et Aurillac Agglomération.
Aurillac Agglomération, la Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne et la Communauté de Communes de Cère et Goul en Carladès sont compétentes en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement depuis le 1er janvier 2018.
Dans ce cadre les trois intercommunalités ont convenu de créer une Entente afin d'organiser une collaboration pertinente et efficace, considérant que la confrontation des visions de chacun des EPCI a permis de déterminer une convergence d'objectifs en la matière et tout particulièrement à l'échelle du bassin de la Cère amont dont elles partagent la quasi-totalité de la superficie sachant que, par ailleurs, les unes et les autres sont concernées par d’autres entités hydrographiques.
Considérant que l'Entente évolue et amène désormais les agents affectés à la conduite de cette dernière à assurer un suivi opérationnel des travaux menés dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI ;
Considérant qu'à ce titre, le service GEMAPI intégré à Aurillac Agglomération est amené à exercer certaines prestations au nom et pour le compte de la Communauté de Communes de Cère et Goul en Carladès et de la Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne ;
Considérant que le service « marchés publics » d'Aurillac Agglomération est sollicité afin d'assister les Communautés de Communes de Cère et Goul en Carladès et de la Châtaigneraie Cantalienne dans le montage des pièces administratives des marchés publics nécessaires à l'exercice de la compétence GEMAP ;
Considérant que ces prestations ne relèvent pas du régime juridique des Ententes mais de celui des contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage et des prestations de service ;
Considérant qu'à cet effet, une convention de groupement de commandes doit être établie selon les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique afin de pouvoir passer et exécuter les accords-cadres de travaux destinés à la restauration des milieux aquatiques.
Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, identifie Aurillac Agglomération comme le coordonnateur de ce groupement dont le rôle principal est de mutualiser pour le compte de ses membres la passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents, leurs attributions, leurs signatures et leurs notifications pour le compte des membres du groupement.
Les modalités organisationnelles et décisionnelles pour choisir le ou les titulaires du marché où des marchés seront celles appliquées par le coordonnateur du groupement pour ses propres achats.
En revanche, chaque membre demeure responsable de l'exécution du marché.
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Monsieur le Vice-président ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité,
- AUTORISE la constitution d'un groupement de commandes, entre Aurillac Agglomération, la Communauté de Communes Cère et Goul en Carladès et la Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne pour les marchés de travaux relatifs aux actions conduites dans le cadre de la compétence GEMAPI; -__ VALIDE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à cette prestation pour les besoins propres des membres du groupement, dont le projet est joint en annexe aux présentes ; - _ ACCEPTE qu'Aurillac Agglomération soit désignée coordonnateur du groupement et assume les missions qui lui sont dévolues par la convention constitutive ;
-__ AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement et tout acte s'y rapportant.
DELIBERATION 187-2025 : DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE HOTEL DU MIDI
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République du 7 août 2015 notamment son article 64 relatif aux compétences des communautés de communes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2000-1660 en date du 12 octobre 2000 portant création de la communauté de communes Cère- et-Goul en Carladès,
Vu l'arrêté n° 2017-1347 du 13 novembre 2017 prononçant le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes Cère-et-Goul en Carladès par ses membres ;
Vu l'arrêté n° 2022-1602 du 10 octobre 2022 portant changement du siège social de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès,
Vu la délibération 064-2025 du {er avril 2025 approuvant le budget annexe Hôtel du midi,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements pour pouvoir comptabiliser des provisions pour créances douteuses à
hauteur de 500 €.
I convient donc de procéder à une décision modificative pour prendre en compte ces éléments :
BUDGET ANNEXE HOTEL DU MIDI
Section de fonctionnement
Dépenses :
Art. 615221 - 500
Art. 6817 + 500
Le Conseil communautaire, sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la modification budgétaire telle que présentée ci-dessus, - AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à procéder à toute démarche et à signer tout document afférent
à la mise en œuvre de cette décision.
DELIBERATION 188-2025 : AFFIRMATION DU PRINCIPE D'ACCES AUX BIENS COMMUNS, DE DEFENSE DU DOMAINE PUBLIC ET DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE PERMETTANT L'ACCES AUX INFRASTRUTURE D'EAU POTABLE
Considérant que l'accès aux biens communs, notamment les chemins ruraux et les servitudes d'utilité publique pour accéder aux infrastructures d'eau potable, est un pilier essentiel du pacte républicain et de la solidarité territoriale.
Considérant que la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès à pour mission d'assurer le bon fonctionnement des services publics essentiels, en particulier la distribution d'eau potable, garant de la sécurité sanitaire et du bien-être de ses administrés.
Considérant que la liberté de circulation sur les voies relevant du domaine public ou grevées de servitudes est un droit fondamental pour tous les usagers et un impératif pour l'exercice des missions de service public.
Constatant une recrudescence de comportements inadmissibles et contraires à l'intérêt général sur le territoire communautaire.
Constatant des refus d'accès illégaux aux chemins ruraux et aux servitudes qui entravent l'intervention des agents des services techniques.
Constant des mises en danger du service public par l'obstruction d'accès aux infrastructures critiques, notamment aux réservoirs d'eau potable, compromettant potentiellement la qualité de l'eau et la capacité d'intervention rapide.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- _ AFFIRME solennellement que ces actes ne constituent pas de simples incivilités, mais des atteintes directes et graves au bon fonctionnement du service public, à la sécurité sanitaire des populations et au droit commun. - _ DENONCE publiquement ces pratiques et réaffirme son attachement inconditionnel aux chemins ruraux, aux servitudes pour accéder aux infrastructures d'eau potable.
- _ MANIFESTE son soutien indéfectible aux agents des services techniques communaux et intercommunaux qui sont en première ligne pour la protection et l'entretien de ces biens et qui doivent pouvoir exercer leurs missions en toute sécurité.
- APPELLE à l'unité de toutes les Autorités publiques sur ce sujet essentiel de bon sens, de respect et de protection du bien commun qui, pour l'ensemble du territoire, n'est pas négociable pour rappeler le droit en vigueur, les conséquences des entraves, et l'importance de la solidarité territoriale et du respect du bien commun.
La présente motion sera transmise aux Conseils municipaux des communes et au Préfet du Cantal.
Le Secrétaire de séance
SE