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Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2025 018 Service Juridique Décision dEster Sasu Drugstore Bourgoin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DECISION N°DC_2025_018
Objet : DECISION D'ESTER
Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DB220513_069 en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment au point 16 relatif aux décisions d’ester en justice ;
Considérant que la SASU DRUGSTORE BOURGOIN, Mr Faouzi TABIBI enseigne VIVAL, ont déposé un recours en annulation contre l’arrêté du maire 2024 - 003 en date du 9 janvier 2024 portant réglementation des horaires de vente à emporter des boissons alcoolisées,
DECIDE
ARTICLE 1 : De défendre les intérêts de la commune devant le tribunal administratif de Grenoble dans le cadre de l’instance précitée.
ARTICLE 2 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance conformément l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.