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Arrêté - DC 2025 032 Service Juridique Décision dester en justice Batimur
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2025 032 Service Juridique Décision dester en justice Batimur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DECISION N°DC_2025_032
Objet : DECISION D'ESTER EN JUSTICE
Le Maire de Bourgoin-Jallieu,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° DB220513_069 en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la commune a déposé une requête devant le tribunal administratif de Grenoble en vue d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi de la part de la société BATIMUR dans le cadre de la gestion du bail emphythéotique administratif conclu pour la gestion de la propriété communale affectée à la gendarmerie rue de l’Etissey,
D E C I D E
ARTICLE 1 : De confier la défense des intérêts de la commune dans l’instance précitée à Maître Anne-Cecile VIVIEN avocate au cabinet d’avocats EY 10 boulevard vivier Merle à Lyon.
Maître Anne-Cecile VIVIEN est autorisée à substituer tout avocat de son cabinet dans le cadre de la présente mission.
ARTICLE 2 : Les honoraires de Maître Anne-Cecile VIVIEN sont fixés à 1050 euros HT la journée et seront facturés au temps passé hors frais de déplacement,
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.