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Arrêté - DC 2025 020 Service Juridique Décision dEster SCI SOL
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2025 020 Service Juridique Décision dEster SCI SOL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DECISION N°DC_2025_020
Objet : DECISION D'ESTER
Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DB220513_069 en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délégation accordée au maire en application de la délibération précitée pour intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, quels qu’en soient l’objet, la juridiction ou l’instance devant laquelle elle est portée et quelle que soit la nature ou l’objet de la procédure engagée ;
Considérant que la SCI SOL a déposé un recours en annulation devant le greffe du tribunal administratif de Grenoble contre le refus tacite de permis de construire opposé par la commune pour sa demande d’autorisation 23 B 1051 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : De défendre les intérêts de la commune devant le tribunal administratif de Grenoble dans le cadre de l’instance précitée.
ARTICLE 2 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance conformément l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.