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Déliberation - DEL 2026 066
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 066)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2026_066
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT A PASSER AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES PORTANT SUR LE PILOTAGE DU PROJET TERRITOIRE - DIAGNOSTIC
L'an deux mille vingt six, le vingt huit mai à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le , s'est assemblé à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle à Chatou, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Laurent MALOCHET, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Njoud PAYEN, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Aude HENNEQUIN, Paul MARSAL, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Virginie MINART-GIVERNE à Eric DUMOULIN, Véronique LIGNIER à Paul MARSAL, Marcel PEDRO à Dominique BAUD
Secrétaire :
Romain BRUDER
Les 36 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHÈSE
Depuis 2023, la Ville est engagée aux côtés de la Caisse d’allocations familiales (CAF)
dans le cadre d’une Convention territoriale globale (CTG), visant à soutenir
financièrement les actions en faveur des familles et des jeunes de 0 à 17 ans. Ce
dispositif complète les financements existants de la CAF, tels que la Prestation de Service
Unique (PSU) et la Prestation de Service Ordinaire (PSO), attribués dans le cadre des
conventions d’objectifs et de financement des structures d’accueil (crèches, accueils de
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MAI 2026 loisirs, maisons de quartier, centre social).
Dans un contexte marqué par la diversité des situations des habitants et les évolutions
qui impactent la vie familiale, la CAF réaffirme son appui aux collectivités locales
investies dans des projets de territoire adaptés aux besoins des familles.
La CTG constitue ainsi une démarche stratégique partenariale visant à élaborer un projet
de territoire dédié au maintien et au développement des services aux familles, tout en
favorisant des actions bénéfiques à l’ensemble des allocataires. Elle repose sur un
diagnostic partagé avec les partenaires locaux, permettant de définir des priorités et de
mettre en œuvre un plan d’actions adapté.
Véritable levier d’investissement social et territorial, la CTG contribue à l’adaptation et au
développement des équipements et services, à l’amélioration de l’accès aux droits et à
une meilleure coordination des acteurs.
Cette démarche s’appuie sur un diagnostic de territoire, étape essentielle pour définir les
orientations stratégiques en faveur des familles et les modalités de leur mise en œuvre à
travers un plan d’actions concerté entre la Ville et la CAF.
Ce diagnostic peut notamment s’appuyer sur l’analyse des besoins sociaux (ABS). À ce
titre, la CAF propose un soutien financier complémentaire couvrant jusqu’à 50 % des
dépenses engagées, dans la limite de 15 000 €, soit un maximum de 7 500 € par
diagnostic, sur présentation de justificatifs acquittés.
À Chatou, l’analyse des besoins sociaux a été réalisée en 2025 par le Centre communal
d’action sociale (CCAS), qui en a partagé les conclusions avec les services municipaux.
Ces éléments constitueront le socle de la future CTG, dont le renouvellement est prévu
au 1er janvier 2027.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la convention permettant le
versement de cette aide complémentaire à la Ville. Le montant correspondant fera l’objet
d’une délibération spécifique afin d’être reversé au CCAS, qui a supporté la dépense.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L.263-1, et L.227-1 à 3,
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (CAF),
Vu la Convention d’objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales,
Vu la délibération du Conseil d’administration de la CAF des Yvelines en date du 31 janvier 2022 concernant la stratégie de déploiement des Conventions de Territoire Globale (CTG),
Vu l' avis de la Commission information faite à la Commission municipale Petite enfance, inclusion, handicap du 21 mai 2026,
Considérant l’intérêt financier de cofinancement du diagnostic menant à l’élaboration de la nouvelle CTG qui prendra effet le 1er janvier 2027
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- d'approuver la signature de la Convention d’objectifs et de financement entre la commune de Chatou et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines portant sur le pilotage du projet territoire - diagnostic,
- d’autoriser le Maire à signer cette convention et ses avenants ultérieurs.
A L'UNANIMITÉ,
#signature#