Déliberation - DEL 2025 013

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Déliberation - DEL 2025 013 Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 013)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2025_013

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE CHATOU ET L'ASSOCIATION LE JARDIN DES PETITS SOLEILS POUR L'ANNEE 2025

L'an deux mille vingt cinq, le trente janvier à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 24 janvier 2025, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Madame Michèle GRELLIER Maire.

Présents :

Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Eric DUMOULIN, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Pascale PATAT, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Line HUANG

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Dominique BAUD à Edith MOLDOVAN, Olivier LASSAL à Laurence GNEMMI, Cécile DELAUNAY à Paul MARSAL, Jean-Baptiste GODILLON à Laurent LEFEVRE, Laurent MALOCHET à Véronique CHANTEGRELET

Absents :

Sophie LEFEBURE, Nathalie MOULIN

Secrétaire :

Véronique FABIEN-SOULE

Les 32 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

Le Jardin des petits soleils est une crèche associative, agréée par la Protection Maternelle et Infantile, qui existe depuis 1993 sur la commune.

Elle accueille quotidiennement 20 enfants, âgés de 16 mois à l’entrée en maternelle, et contribue, en complément des structures municipales, à répondre à la forte demande de places d’accueil dans le quartier « cœur de ville ».

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JANVIER 2025Le projet initié et conçu par l’Association est de faire vivre un lieu d’accueil et d’éveil pour les jeunes enfants en impliquant les parents dans sa gestion, ce projet étant conforme à l’objet statutaire de l’Association.

Dans ce cadre, la Ville de Chatou lui accorde une subvention annuelle, qui s’élevait à 100 000 euros en 2023 et 95 000 euros en 2024.

Cette subvention permet de compléter les recettes que la crèche associative perçoit de la Caisse d’Allocations familiales au titre de la Prestation de Service Unique ainsi que les contributions des familles, permettant ainsi d’assurer l’équilibre de son budget.

Pour 2025, la Commission Petite enfance, Inclusion, Handicap, Santé du 8 octobre 2024 a proposé une réduction de la subvention dans la mesure où la crèche bénéficie désormais directement de la contribution de la CAF (caisse d’allocations familiales) dans le cadre de la Convention territoriale globale. Le budget prévisionnel de fonctionnement pour 2024 est estimé à 350 185 euros.

La subvention votée par le Conseil municipal du 19 décembre 2024 s’élève à 77 000 euros. Son versement est conditionné à la signature d’une convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et l’Association pour l’année 2025, conformément à l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2000-495 du 6 juin 2001.

Le projet s’inscrivant dans la politique petite enfance de la Ville, la présente convention vise à formaliser le partenariat entre la Commune de Chatou et l'Association.

Un rendez-vous annuel sera organisé avec les services municipaux pour contrôler les

comptes et la gestion de la structure. La Ville exigera également la transmission des

comptes administratifs certifiés.

Par ailleurs, la Ville propose un accompagnement, en collaboration avec la crèche, pour le

support, l’organisation et la pédagogie.

Enfin, un échéancier prévoit les modalités de versement de la subvention : • 50% de la somme sera versée avant le 30 mai ;

• le solde sera versé après la transmission des documents relatifs à l’activité de la crèche, à savoir : les comptes annuels certifiés, un état du personnel détaillé, un rapport d’activité et la Convention territoriale globale signée avec la CAF.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention ci-jointe et d’autoriser le Maire à la signer.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment ses articles 10 et 10-1,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (CRPR),

Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2001,

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques et d'un agrément de l’État,Vu la délibération n° 2024_168 du Conseil municipal du 19 décembre 2024 portant le montant de la subvention à 77 000 €,

Vu l’avis de la Commission Petite enfance, Inclusion, Handicap, Santé du 8 octobre 2024,

Vu l’information faite à la Commission Petite enfance, Inclusion, Handicap, Santé,

Considérant l’obligation de signer une convention d’objectifs et de moyens avec l’Association « Le Jardin des Petits Soleils », mais également l’intérêt pour la Ville d’échelonner le versement en contrepartie de la transparence de fonctionnement de la structure,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’approuver la convention d’objectifs et de moyens annuels entre la Ville de Chatou et l’Association «Le Jardin des Petits Soleils »,

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants ultérieurs.

A L'UNANIMITÉ,

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