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Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221193610 2183 deliberation2023 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
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Caudrésls-Catésls
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
Séance du 12 janvier 2023
Date de convocation: 06 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice: 74
Président de séance: M. Serge SIMEON
L'an deux mille vingt-trois, le douze janvier à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Le Pommereuil, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet: Délibération 2023/12 portant provision des restes à recouvrer
Membres présents (59 titulaires et 2 suppléants): BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, MATON Audrey, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, LESNE SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme
Membres ayant donné procuration (4) : BALÉDENT Matthieu à BERANGER Agnès, HISBERGUE Antoine à TRIOUX COURBET Sandrine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, THUILLEZ Martine à MATON Audrey
Membres excusés (2): CLERC Sylvie, RICHEZ Jean-Pierre
Membres absents (7): LOIGNON Laurent, RIQUET Alain, LAUDE Pierre, BASQUIN Etienne, HAVART Ludovic, DEFAUX Maurice, MAILLY Chantal
Secrétaire de séance: RICHARD Jérémy
Mise en ligne le 17/01/23 Délibération 2023/12 portant provision des restes à recouvrer
Une provision pour créance douteuse doit être constatée dès lors qu'il existe des indices de difficulté de recouvrement. Le montant de cette provision est à apprécier compte-tenu des circonstances et du principe de prudence.
Ce provisionnement permet d'atténuer la charge budgétaire des admissions en non-valeur lorsqu'elles sont constituées régulièrement. En effet, la reprise des provisions constituées dans les années précédentes au cours d'un exercice donné permet de couvrir du point de vue budgétaire la charge inscrite en dépense de fonctionnement.
Il est proposé de constituer des provisions sur clients douteux dont le recouvrement apparait compromis. Cette provision obligatoire est établie au regard des états des restes à recouvrer.
Chaque année, le montant de la provision doit être ajusté en fin d'exercice soit par une reprise si la dépréciation s'avère trop important, soit par une dotation complémentaire si celle-ci s'avère insuffisante.
Vu la délibération 2016/186 déterminant la méthode d'évaluation à appliquer,
Vu l'état de restes à recouvrer du 15 décembre 2022,
Vu la délibération prise en conseil du 13 décembre 2021 fixant le montant des provisions 2021,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide
- D'ajuster la provision pour restes à recouvrer comme suit :
Budget Provision au 31/12/2021 (€) Provision 31/12/2022 (€) Ajustement (€)
Budget principal 45 987 26 721,45 - 19 265.55
Crematorium 5 960.03 5960,03 0
Bâtiment dev éco 225 881,18 225 881,18 0
Service des eaux 11 462,72 10404,30 -1058,42
- De préciser que les crédits seront inscrits au budget 2022 au chapitre 68 et 78 des budgets correspondants à l'occasion de la prochaine décision modificative
- De préciser que ces provisions seront ajustées annuellement en fonction du besoin de financement des restes à recouvrer.
Acte certifié exécut9ire
Transmission enSo4s-Pré�- e le 17/01/2023
Publication le rfÎ011:'3,,
Fait et délibéré en féance les · urs, mois et an susdits
Pour expédit�n conforme
Le Prés
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Maire du ATEA�AM ESIS
Consete�égjPnal
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geSll/1t,N G1JC
Co,,drésls-Cotésls
IMPORTANT· DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. ADULLACT
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : 2023_12
Date de la décision : 2023-01-12 00:00:00+01
Objet : Délibération 2023/12 portant provision des restes
à recouvrer
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 059-200030633-20230112-2023_12-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
059-200030633-20230112-2023_12-DE-1-1_0.xml text/xml 877
Nom original :
2023.12.pdf application/pdf 641592
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20230112-2023_12-DE-1-1_1.pdf application/pdf 641592
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 janvier 2023 à 09h17min44s Dépôt initial
En attente de transmission 17 janvier 2023 à 09h17min45s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 janvier 2023 à 09h17min47s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 janvier 2023 à 09h22min55s Reçu par le MI le 2023-01-17
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