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Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221193610 2184 deliberation2023 13)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
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Caudrésls-Catésls
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
Séance du 12 janvier 2023
Date de convocation : 06 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L'an deux mille vingt-trois, le douze janvier à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Le Pommereuil, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Délibération 2023/13 portant provision des comptes épargne temps
Membres présents (59 titulaires et 2 suppléants): BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, MATON Audrey, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, LESNE SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme
Membres ayant donné procuration (4) : BALÉDENT Matthieu à BERANGER Agnès, HISBERGUE Antoine à TRIOUX COURBET Sandrine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, THUILLEZ Martine à MATON Audrey
Membres excusés (2) : CLERC Sylvie, RICHEZ Jean-Pierre
Membres absents (7): LOIGNON Laurent, RIQUET Alain, LAUDE Pierre, BASQUIN Etienne, HAVART Ludovic, DEFAUX Maurice, MAILLY Chantal
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Mise en ligne le 17/01/23 Délibération 2023/13 portant provision des comptes épargne temps
Le CET permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés selon les modalités définies dans ladite délibération et rappelées dans le règlement intérieur. L'instruction comptable M14 repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidéle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle. Afin de couvrir le coût des congés accordés au litre du CET induit par le remplacement d'un agent, le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur ou encore la monétisation de ces jours du CET rendu possible par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, il convient de constituer des provisions budgétaires conformément à la nomenclature comptable M14.
Vu le décret n ° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Épargne-Temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n ° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n ° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un Compte Épargne-Temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 20211119 fixant le montant de Provision CET à 14 985 €,
Considérant le tableau de suivi des CET au 31/12/2022:
Catégorie Montant brutlj€ Nombre d'agents avec CET Nombre de jours épargnés
A 135 0 0
B 90 4 96
C 75 13 116
Total 17 212
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée décide:
- D'ajuster le montant de la provision de 2 355 € ;
Montant total (€)
0
8640
8700
17340
- De dire que les crédits seront inscrits au budget 2022 à l'occasion de la prochaine décision modificative ;
- De préciser que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisé du compte épargne temps.
Acte certifié exécutoire
Transmission en S04s-�r,.l1e 17/01/2023
Publication lepi01/20�
?1 ,/
Fait et délibéré en féân�: �· urs, mois et an susdits
Pour expéditi_prt conformJ'/
Le Présid,( de séan�,
Maire diy;�TEA[!,-,eAM RESIS
Consei!Jlli:-�égjpnal
Serge SIME , N
G(l.C -
Coudtésls·Catésls
IMPORTANT - DELAIS E ·VOIES DE RECOURS:
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. ADULLACT
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : 2023_13
Date de la décision : 2023-01-12 00:00:00+01
Objet : Délibération 2023/13 portant provision des
comptes épargne temps
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 059-200030633-20230112-2023_13-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
059-200030633-20230112-2023_13-DE-1-1_0.xml text/xml 881
Nom original :
2023.13.pdf application/pdf 352556
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20230112-2023_13-DE-1-1_1.pdf application/pdf 352556
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 janvier 2023 à 09h21min28s Dépôt initial
En attente de transmission 17 janvier 2023 à 09h21min29s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 janvier 2023 à 09h21min30s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 janvier 2023 à 09h21min44s Reçu par le MI le 2023-01-17
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