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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 280 recueil des actes administratifs special du 30 décembre 2019
Document publié le Lundi 30 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 280 recueil des actes administratifs special du 30 décembre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2019-280
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2019Sommaire
Direction départementale des Territoires
45-2019-12-17-002 - A R R E T É portant dissolution de l'Association Foncière
Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier d’Autruy-sur-Juine et
d'Andonville avec extension sur les communes de Boisseaux, Charmont en Beauce,
Erceville, Morville-enBeauce, Pannecières, Thigonville, Angerville et Méréville (2 pages) Page 3
2Direction départementale des Territoires
45-2019-12-17-002
A R R E T É
portant dissolution de l'Association Foncière
Intercommunale d’Aménagement Foncier
Agricole et Forestier d’Autruy-sur-Juine et d'Andonville
avec extension sur les communes de Boisseaux, Charmont
en Beauce, Erceville, Morville-enBeauce, Pannecières,
Thigonville, Angerville et Méréville
Direction départementale des Territoires - 45-2019-12-17-002 - A R R E T É portant dissolution de l'Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier 3PREFECTURE DU LOIRET
Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Développement Rural
A R R E T É
portant dissolution de l'Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier d’Autruy-sur-Juine et d'Andonville
avec extension sur les communes de Boisseaux, Charmont en Beauce, Erceville, Morville-en- Beauce, Pannecières, Thigonville, Angerville et Méréville
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles du Code Rural antérieurs au 1er janvier 2006 et relatifs aux Associations Foncières de Remembrement (L123-9, L131-1, L133-1 à L 133-6, R123-8-1, R 131-1, R133-1 à R133-15),
Vu l'article 95 de la loi n° 2005-157 de Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n°2006-11 d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËSSEL, préfet de la région Centre - Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 modifié portant constitution de l'Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFIAFAF) d'Autruy sur Juine et d'Andonville avec extension sur les communes de Boisseaux, Charmont en Beauce, Erceville, Morville en Beauce, Pannecières, Thigonville, Angerville et Méréville,
Vu la délibération du 3 juin 2019 du bureau de l’AFIAFAF d'Autruy sur Juine et d'Andonville sollicitant la dissolution de l’association,
Vu la délibération du 19 juin 2019 du conseil municipal d’Andonville acceptant l’actif et le passif de l’AFIAFAF d'Autruy sur Juine et d'Andonville,
Vu la délibération du 20 juin 2019 du conseil municipal d'Autruy sur Juine acceptant l’actif et le passif de l’AFIAFAF d'Autruy sur Juine et d'Andonville,
Direction départementale des Territoires - 45-2019-12-17-002 - A R R E T É portant dissolution de l'Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier 4Vu l’avis de la direction régionale des finances publiques d’Orléans en date du 4 décembre 2019 certifiant que le compte de propriété de l’AFIAFAF d'Autruy sur Juine et d'Andonville, est complètement soldé,
Considérant que le maintien de l’Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'Autruy sur Juine et d'Andonville ne se justifie plus et que rien ne s’oppose à ce qu’il soit mis un terme à son existence,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R ÊT E
Article 1er
l’Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'Autruy sur Juine et d'Andonville constituée par arrêté préfectoral du 11 juillet 2013 modifié est dissoute.
Article 2
L’excédent disponible dans les caisses de l’Association Foncière de Remembrement l’Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'Autruy sur Juine et d'Andonville, sera transféré au budget des communes d'Autruy sur Juine et d'Andonville, conformément à la délibération du bureau de l’AFIAFAF du 3 juin 2019.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président de l’Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier d'Autruy sur Juine et d'Andonville, et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs, et sera affiché en mairie.
Fait à Orléans, le 17 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires - 45-2019-12-17-002 - A R R E T É portant dissolution de l'Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier 5