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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 262 recueil des actes administratifs special du 9 décembre 2019
Document publié le Lundi 9 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 262 recueil des actes administratifs special du 9 décembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2019-262
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2019Sommaire
Direction départementale des Territoires
45-2019-12-05-003 - Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de
l'urbanisme (2 pages) Page 3
45-2019-12-05-002 - Décision portant délégation de signature pour l'instruction des
autorisations d'urbanisme (3 pages) Page 6
2Direction départementale des Territoires
45-2019-12-05-003
Décision de délégation de signature en matière de fiscalité
de l'urbanisme
Direction départementale des Territoires - 45-2019-12-05-003 - Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 3PRÉFET DU LOIRET
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme, Aménagement
et Développement du Territoire
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DDT DU LOIRET
EN MATIÈRE DE FISCALITÉ DE L'URBANISME
Le Directeur départemental des territoires du Loiret
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le Directeur départemental des Territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 28 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Christophe HUSS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires du Loiret, à compter du 2 décembre 2019.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
– Monsieur Philippe LEFEBVRE, directeur départemental adjoint des territoires du Loiret
– Monsieur Fabien GUERIN, chef du Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire (SUADT)
– Madame Michelle GAY, Responsable du Département Urbanisme, Environnement et Accompagnement de Projets, au SUADT
– Monsieur Emmanuel FOURNIER, Chef du Pôle Environnement et Urbanisme, au SUADT
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX Standard :02.38.91.45.45- Télécopie : 02.38.52.47.71 Bureaux : Cité Coligny 131, rue du faubourg Bannier 45000 ORLEANS
Direction départementale des Territoires - 45-2019-12-05-003 - Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 4à l’effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :
- de la taxe d’aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d’archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret
Fait à ORLÉANS, le 5 décembre 2019
Le directeur départemental des territoires,
Christophe HUSS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS CEDEX 1
Direction départementale des Territoires - 45-2019-12-05-003 - Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 5Direction départementale des Territoires
45-2019-12-05-002
Décision portant délégation de signature pour l'instruction
des autorisations d'urbanisme
Direction départementale des Territoires - 45-2019-12-05-002 - Décision portant délégation de signature pour l'instruction des autorisations d'urbanisme 6PRÉFET DU LOIRET
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme, Aménagement
et Développement du Territoire
D E C I S I O N
portant délégation de signature
pour l'instruction des autorisations d'urbanisme
Le directeur départemental des territoires du Loiret,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 423.16, R 423.38, R 423.48 et R 423.74 portant sur les décisions prises au nom de l’État ;
VU notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le Directeur départemental des Territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 28 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Christophe HUSS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires du Loiret, à compter du 2 décembre 2019.
D E C I D E
ARTICLE 1er –
Délégation de signature est donnée par le directeur départemental des territoires pour signer :
- les propositions de décisions transmises aux maires, par le chef du service de l’État chargé de l'urbanisme dans le département lorsque la délivrance de l'acte relatif à l'occupation ou à l'utilisation du sol relève des attributions de l’État pour les permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme.
- les notifications des majorations et prolongations du délai d'instruction ou de la liste des pièces manquantes, pour les décisions relevant de la compétence de l’État.
ARTICLE 2 –
Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes et documents cités à l'article 1er sur l'ensemble du département du Loiret à :
- M. Philippe LEFEBVRE, directeur départemental adjoint des territoires du Loiret, - M. Fabien GUERIN, chef du Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire (SUADT),
- M. Eric RENAULT, chef du Service Urbanisme, Aménagement et Développement du Territoire adjoint,
- Mme Michelle GAY, Responsable du Département Urbanisme, Environnement et Accompagnement de Projets au SUADT,
- M. Emmanuel FOURNIER, Chef du Pôle Environnement et Urbanisme au SUADT.
En cas d'empêchement, l'agent chargé de leur intérim pourra signer les pièces dans les mêmes conditions.
Direction départementale des Territoires - 45-2019-12-05-002 - Décision portant délégation de signature pour l'instruction des autorisations d'urbanisme 7ARTICLE 3 –
Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes et documents cités à l'article 1er à l'exception des permis d'aménager concernant les lotissements :
- Pour le site de Montargis, M. Guillaume LEMAIRE.
En cas d'empêchement, l'agent chargé de leur intérim pourra signer les pièces dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 –
Délégation de signature est donnée pour les notifications des majorations et prolongations du délai d'instruction ou de la liste des pièces manquantes visées au paragraphe 2 de l'article 1er à :
- Pour le Pôle Environnement et Urbanisme : Frédéric GONZALES, Véronique TARAUD, Sylvie VIOLETTE.
- Pour le site de Montargis : Guillaume LEMAIRE, les instructrices : Lydie BONJEAN-SENE, Cécile SCHMIDT.
ARTICLE 5 –
Les fonctionnaires précités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée en préfecture pendant une durée minimale de 2 mois.
ARTICLE 6 –
Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental des territoires du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision
Fait à ORLÉANS, le 5 décembre 2019
Le directeur départemental des territoires,
Christophe HUSS
Direction départementale des Territoires - 45-2019-12-05-002 - Décision portant délégation de signature pour l'instruction des autorisations d'urbanisme 8Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires - 45-2019-12-05-002 - Décision portant délégation de signature pour l'instruction des autorisations d'urbanisme 9