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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 281 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 281 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
7
L
{
cQ
ID
: 064-200039204-20240923-CC
2024
281-DE
GORTHEZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Réunion
du
23
septembre
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 96
Nombre
de
présents
: 76
Nombre
de
votants
: 86
L'an
deux-mille
vingt-quatre,
le vingt-trois
septembre
à 18h,
le conseil
de
la communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
communauté
à
Mourenx
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LAURENT.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Mmes
et MM
Jean-Pierre
CAZALÈRE,
Gilles
LÉVÊQUE,
Alain
PÉDEGERT,
Fabienne
COSTEDOAT-DIU,
Alice
BENAVENTE,
Corinne
LAMARQUE,
Lucien
PRAT,
Guy
PÉMARTIN,
José
FLORES,
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Idelette
DEMAISON,
Michel
LAURIO,
Benoît
POURTAU-MONDOUTEY,
Amandine
PAINSET,
Mathias
DUCAMIN,
Maryse
PAYBOU,
Henri
POUSTIS,
Nadia
GRAMMONTIN,
Gilles
MARDELLE,
Hervé
LAFITTE,
Frédéric
GOUAILLARDOU,
Loïc
COUTRY,
Patrick
WARRYN,
Jean-Simon
LEBLANC,
Laurent
COUBLUCQ,
Marie-Christine
LUPIET,
Nathalie
DUPLEX,
Christian
LÉCHIT,
Jean-Pierre
DUBREUIL,
Marlène
LE
DIEU
DE
VILLE,
Bernard
GOBERT,
Aline
LANGLES
(Suppléante
de
Pierre
ZIEGLER),
Francis
LARROQUE,
Albert
LASSERRE-BISCONTE,
Michel
OLIVÉ,
Jean
NAULÉ,
Stephan
BONNAFOUX,
Régis
CASSAROUMÉ,
Bertrand
VERGEZ-PASCAL,
Hélène
BOURDEU,
Françoise
DANDIEU,
Christian
LOMBART,
Pierre
MUCHADA,
Jacques
CLAVÉ,
Véronique
ETCHART,
Patrice
LAURENT,
Corinne
CARRIAT,
Lindsey
DEARY,
Jean-Pierre
FAYET,
Anne-Lise
GENNEVOIS,
Françoise
RAMANANTSOA,
Emmanuel
HANON,
Emilie
DARSAUT,
Marie
DE
MORO,
Marc
DESPLAT,
Pierrette
DOMBLIDES,
Jean-Louis
GROUSSET,
Céline
LEMBEZAT,
Madeleine
PICHAUREAU,
Jean-Jacques
SENSEBÉ,
Jérôme
TOULOUSE,
Alain
LENGLET,
Nicolas
LAPUYADE,
Daniel
BIROU,
Robert
HAGET,
Michel
LABOURDETTE,
Carole
LARRIEU,
Sylvie
DARRIEU,
Jean
LABASTE,
Pierre
LAFARGUE,
Jérôme
LAY,
Laurence
MOUSQUES,
Michel
DUPUY,
Christian
MOLLES,
Gérard
DUCOS,
Philippe
ARRIAU.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ÉTAIENT
EXCUSÉS
OÙ
ABSENTS :
Mmes
et
MM
Jean-Claude
MIRASSOU,
Jean-Pierre
ESCOUTELOUP
(Pouvoir
à
M.
Régis
CASSAROUMÉ),
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ
(Pouvoir
à
Mme
Alice
BENAVENTE),
Daniel
PÉDEPRAT
(Pouvoir
à
Mme
Idelette
DEMAISON),
Jean-Bernard
PRAT,
Laurent
CHERITI,
Monique
LARRADET,
Patrick
GALOPIN,
Didier
REY
(Pouvoir
à
M.
Christian
LÉCHIT),
Pierre
ZIEGLER,
Gérard
IRIART
(Pouvoir
à
Mme
Corinne
CARRIAT),
Firmin
LARA,
Joëlle
BAYLE-LASSERRE
(Pouvoir
à
M.
Jean-Louis
GROUSSET),
Jean-Pierre
BOUNINE
(Pouvoir
à
M.
Marc
DESPLAT),
Luis
Miguel
CONEJERO
(Pouvoir
à Mme
Pierrette
DOMBLIDES),
Jacques
LABORDE
(Pouvoir
à
M.
Jean-Jacques
SENSEBÉ),
Guy
ROMAIN,
Francis
GRINET,
Valérie
CAMPAGNE-IBARCQ,
Maïthé
MIRASSOU,
Dominique
ERTAURAN
(Pouvoir
à M.
Nicolas
LAPUYADE).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mmes
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY
et
Nadia
GRAMMONTIN. Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
T
ID
: 064-200039204-20240923-CC
2024
281-DE
RAPPORT
N°
_ 12:
FONDS
DE
PEREQUATION
DES
RESSOURCES
INTERCOMMUNALES
ET
COMMUNALES
2024: MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
Rapporteur
: M.
Emmanuel
HANON
L'article
125
de
la
loi
de
finances
pour
2011
et
l'article
144
de
la
loi
de
finances
pour
2012
ont
créé
le
fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et communales
(FPIC).
=
Ce
mécanisme
de
péréquation
consiste
à
prélever
une
partie
des
ressources
de
certaines
intercommunalités
et
communes
pour
la
reverser
à
des
intercommunalités
et
communes
moins
favorisées. Pour
2024,
l'enveloppe
nationale
du
FPIC
est
maintenu
à
1
Milliard.
Le
fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
est
alimenté
par
un
prélèvement
sur
les
ressources
fiscales
des
ensembles
intercommunaux
et
des
communes
n'appartenant
à aucun
groupement
à fiscalité
propre.
Sont
contributeurs
au
FPIC
les
ensembles
intercommunaux
dont
le
potentiel
financier
agrégé
par
habitant
est
supérieur
à 90%
du
potentiel
financier
agrégé
moyen
national
par
habitant.
Le
potentiel
financier
agrégé
(PFIA)
moyen
national
par
habitant
est
égal
en
2024
à
726,74
€.
Le
potentiel
financier
agrégé
par
habitant
de
notre
ensemble
intercommunal
(communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
+ communes)
est
égal
à
1 113,86
€.
L'ensemble
intercommunal
est
donc
contributeur
et
est
soumis
à
un
prélèvement
en
fonction
d'un
indice
synthétique
de
ressources
et de
charges.
Ainsi,
le montant
du
prélèvement
2024
pour
l'ensemble
intercommunal,
notifié
le 30
juillet 2024,
s'élève
à 3092771
€, soit
une
baisse
de
255
839
€ expliquée
ainsi
:
La
contribution
globale
est calculée
de
la manière
suivante
: Population
DGF#indice
synthétique*valeur
de
point.
L'indice
synthétique
est
composé
à
75
%
par
l'écart
entre
le
potentiel
financier
agrégé
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
et
le
potentiel
financier
agrégé
national
et
à
25
%
par
l'écart
entre
les
revenus
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
et
les
revenus
au
niveau
national. En
2024,
l'indice
synthétique
est
en
baisse.
Pour
information,
la
répartition
de
droit
commun
est
la suivante :
Prélèvement
de
droit
Prise
en
charge
commun
2024
en
%
Part
CC
Lacq-Orthez
1579
501
€
51,07
%
Part
communes
membres
1513270
€
48,93
%
TOTAL
3 092
771
€
100
% Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
ID
: 064-200039204-20240923-CC
2024
281-DE
Conformément
au
pacte
financier
et fiscal
voté
le 22
mars
2021
et
à
la délibération
relative
aux
règles
de
prélèvement
dérogatoire
du
FPIC
du
10
décembre
2021,
le
prélèvement
dérogatoire
libre
des
communes
s'élève
à 1
102
180
€.
En
conséquence,
et
en
application
du
principe
voté
dans
le
pacte
financier
« toutes
variations
du
FPIC
se
feront
désormais
au
profit
ou
en
défaveur
de
l'intercommunalité
»,
le
prélèvement
intercommunal
s'établit
donc
à 1 990
591
€.
La
répartition
du
prélèvement
2024
étant
une
répartition
dérogatoire
libre,
le
conseil
communautaire
doit
délibérer
à
Funanimité
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification.
En
l'absence
de
vote
à l'unanimité,
une
nouvelle
répartition
à la
majorité
des
2/3
du
conseil
est
calculée
sans
avoir
pour
effet
de
s'écarter
de
plus
de
30
%
du
montant
de
la
répartition
de
droit
commun
et
avec
approbation
à
la
majorité
simple
de
l'ensemble
des
conseils
municipaux
dans
les
deux
mois
suivant
la délibération
de
l'EPCI.
Si
les
conseils
municipaux
n'ont
pas
délibéré
dans
ce
délai,
ils
sont
réputés
avoir
approuvé
la
délibération. Ainsi,
il est
proposé
par
votre
bureau
la
répartition
dérogatoire
suivante
:
°
entre
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
et
ses
communes
membres :
Prélèvement ,
Le
Prise
en
charge
en
%
dérogatoire
libre
8
°
Part
CCLO
1 990
591
€
64,36
%
Part
communes
membres
1102180 €
35,64
%
TOTAL
3092
771€
100
%
*<
entre
les
communes
membres
en
fonction
des
critères
définis
dans
le pacte
financier
et
fiscal :
Prélévement
Communes
dérogatoire
validé
Prélévement
Communes
dérogatoire
validé
Vi
22
[TOTAL
COMMUNES
Î
1
102
180| Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-200039204-20240923-CC
2024
281-DE
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
de
ses
membres,
décide :
€
d'adopter
cette
répartition
dérogatoire
libre
entre
la
communauté
de
communes
de
Laca-
Orthez,
d'une
part,
et
entre
les
commune
membres
en
fonction
des
critères
définis
dans
le
pacte
financier,
d'autre
part.
Ainsi
fait
et
délibéré
à la
date
sus-indiquée
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
président,
Patrice
LAURENT