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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 313 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publié
le
SG
L
f
CcCQs
ID
: 064-200039204-20241118-CC
2024 313B-DE
GORTHEZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Réunion
du
18
novembre
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 96
Nombre
de
présents
: 70
Nombre
de
votants
: 81
L'an
deux-mille
vingt-quatre,
le
dix-huit
novembre
à
18h,
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
communauté
à
Mourenx
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LAURENT.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
Mmes
et
MM
Jean-Pierre
CAZALÈRE,
Gilles
LÉVÊQUE,
Alain
PÉDEGERT,
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Alice
BENAVENTE,
Lucien
PRAT,
Guy
PÉMARTIN,
José
FLORES,
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Michel
LAURIO,
Benoît
POURTAU-MONDOUTEY,
Amandine
PAINSET,
Mathias
DUCAMIN,
Maryse
PAYBOU,
Henri
POUSTIS,
Gilles
MARDELLE,
Hervé
LAFITTE,
Patrick
GALOPIN,
Loïc
COUTRY,
Patrick
WARRYN,
Laurent
COUBLUCQ,
Marie-Christine
LUPIET,
Nathalie
DUPLEIX,
Didier
REY,
Christian
LÉCHIT,
Jean-Pierre
DUBREUIL,
Bernard
GOBERT,
Pierre
ZIEGLER,
Francis
LARROQUE,
Michel OLIVÉ,
Jean
NAULÉ,
Stephan
BONNAFOUX,
Régis
CASSAROUMÉ,
Bertrand
VERGEZ-PASCAL,
Françoise
DANDIEU,
Christian
LOMBART,
Pierre
MUCHADA, Jacques
CLAVÉ,
Véronique
ETCHART,
Patrice
LAURENT, Jean-Pierre
FAYET,
Gérard
IRIART,
Françoise
RAMANANTSOA,
Firmin
LARA,
Emmanuel
HANON,
Luis
Miguel
CONEJERO,
Marc
DESPLAT,
Pierrette
DOMBLIDES,
Jacques
LABORDE,
Céline
LEMBEZAT,
Madeleine
PICHAUREAU,
Jérôme
TOULOUSE,
Alain
LENGLET,
Nicolas
LAPUVYADE,
Daniel
BIROU,
Robert
HAGET,
Michel
LABOURDETTE,
Carole
LARRIEU,
Sylvie
DARRIEU,
Jean
LABASTE,
Pierre
LAFARGUE,
Jérôme
LAY,
Guy
ROMAIN,
Laurence
MOUSQUES,
Michel
DUPUY,
Christian
MOLLES,
Gérard
DUCOS,
Maïthé
MIRASSOU,
Dominique
ERTAURAN,
Philippe
ARRIAU.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ÉTAIENT
EXCUSÉS
OÙ
ABSENTS :
Mmes
et
MM.
Jean-Claude
MIRASSOU,
Jean-Pierre
ESCOUTELOUP,
Fabienne
COSTEDOAT-DIU
(Pouvoir
à
M.
Hervé
LAFITTE),
Corinne
LAMARQUE
(Pouvoir
à
M.
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ),
Idelette
DEMAISON,
Daniel
PÉDEPRAT,
Jean-Bernard
PRAT,
Laurent
CHERITI,
Nadia
GRAMMONTIN
(Pouvoir
à
M.
Patrice
LAURENT),
Monique
LARRADET,
Frédéric
GOUAILLARDOU,
Jean-Simon
LEBLANC,
Marlène
LE
DIEU
DE
VILLE,
Albert
LASSERRE-BISCONTE
(Pouvoir
à
M.
Michel
OLIVÉ),
Hélène
BOURDEU,
Corinne
CARRIAT
(Pouvoir
à
Mme
Françoise
RAMANANTSOA),
Lindsey
DEARY,
Anne-Lise
GENNEVOIS
(Pouvoir
à
M. Jean-Pierre
FAYET),
Joëlle
BAYLE-LASSERRE
(Pouvoir
à
Mme
Maryse
PAYBOU),
Jean-Pierre
BOUNINE
(Pouvoir
à
M.
Marc
DESPLAT),
Emilie
DARSAUT
(Pouvoir
à
Mme
Céline
LEMBEZAT),
Marie
DE
MORO
(Pouvoir
à
M.
Emmanuel
HANON),
Jean-Louis
GROUSSET
(Pouvoir
à
Mme
Madeleine
PICHAUREAU),
Jean-Jacques
SENSEBÉ,
Francis
GRINET,
Valérie
CAMPAGNE-IBARCQ.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:
Mme
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY. Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2084
Reçu
en
préfecture
le
45/11/2034
&
Pubiié
le
se
ID
: 664-200039204-20241118-CC
2024
3138-DE
RAPPORT
N° 2
: RAPPORT
ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
2025
Rapporteur: M.
Emmanuel
HANON
L'élaboration
de
ce
rapport
ainsi
que
celle
du
budget
2025
ont
été
préparées
lors
des
réunions
de
concertation
d'octobre
avec
tous
les
élus
de
l'exécutif
sous
la direction
du
Vice-Président
aux
finances
et
du
Vice-Président
à
l'administration
générale
ainsi
que
lors
de
la
commission
administration
générale
de
novembre.
Un
séminaire
budgétaire
est
prévu
le lundi
25
novembre
pour
finaliser
le projet
de
budget
primitif
qui
sera
présenté
lors
du
conseil
communautaire
du
vendredi
13
décembre
pour
son
vote
définitif,
De
nombreuses
incertitudes
demeurent,
liées
au
contexte
national
et
l'incapacité
à
anticiper
les
choix
du
parlement
dans
le
cadre
des
débats
sur
les
finances
de
l'Etat
en
2025.
Ce
document
présentera
prudemment
l'état
des
éléments
probables
connus
à ce
jour.
L'article
L.2312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
qu'il
soit
présenté
au
conseil
communautaire,
« dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et la gestion
de
la dette
».
Un
débat
en
conseil
doit
avoir
lieu
sur
la
base
de
ce
rapport,
qui
est
suivi
par
un
vote
et
doit
être
formalisé
par
une
délibération.
Ce
même
article
précise
èn
outre
que
« Le
contenu
du
rapport
ainsi que
les modalités
de sa
transmission
et de
sa publication
sont fixés
par
décret ».
C'est
ainsi
que
le décret
du
24
juin
2016
(décret
n°
2016-841)
précise
que
le rapport
sur
les orientations
budgétaires
comporte
les informations
résuméées
suivantes
:
@®
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonctionnement
et
en
investissement, la
présentation
des
engagements
pluriannuels,
sur
là
base
par
exemple
d'un
programme
pluriannuel
des
investissements,
la
structure
et
la gestion
de
l'encours
de
la
dette,
une
prospective
permettant
d'évaluer
l'évolution
prévisionnelle
du
niveau
d'épargne
brute,
d'épargne
nette
et de
l'endettement,
la
structure
des
effectifs,
les
dépenses
de
personnel,
la
durée
effective
du
travail
dans
lä
communauté,
l'évolution
prévisionnelle
de
la structure
des
effectifs
et
des
dépenses
de
personnel
ainsi
que,
si
possible,
la démarche
de
gestion
prévisionnelle
des
ressources
humaines.
7999 99 9°
Le
décret
indique
en
outre
que
le rapport
sur
les
orientations
budgétaires
doit
être transmis
aux
maires
des
communes
membres
de
notre
intercommunalité
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
son
examen
en
séance
du
conseil
et qu'il
doit
être
mis
à
la disposition
du
public
dans
les
mêmes
délais.
La
situation
économique
nationale
En
2024
la
croissance
devrait
atteindre
1,1
%
sur
l'année,
avec
une
orientation
toutefois
peu
favorable
pour
les
recettes.
Les
Jeux
Olympiques
et
paralympiques
de
Paris
devraient
soutenir
la
croissance
annuelle
à
hauteur
de
+0,1
pt
de
PIB
selon
flinsee.
L'inflation,
a
poursuivi
son
reflux
en
2024,
et
s'établirait
à
+2,1
%
en
moyenne
annuelle
(après
+4,9
%
en
2023).
Les
prix
de
l'énergie
ralentissent,
notamment
du
fait de
là baisse
des
prix
des
produits
pétroliers.
Les
prix
des
produits
alimentaires
et
manufacturés
se
stabilisent.
L'inflation
serait
principalement
soutenue
par
le prix
des
services,
en
lien
avec
la
dynamique
des
salaires. Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2084
Reçu
en
préfecture
le
45/11/2034
&
Pubiié
le
se
ID
: 664-200039204-20241118-CC
2024
3138-DE
Le
projet
de
loi
de
finances
(PLF)
2025
met
l'accent
sur
les grandes
évolutions
de
l'année
qui
impactent
les
finances
publiques.
Il
est
marqué
l'effort
substantiel
mis
en
avant
par
le
gouvernement
pour
maîtriser
les
dépenses
publiques
et
par
commencer
à
résorber
le
déficit
public
qui
atteindra
6,1%
du
PIB
en
2024
et
dont
l'objectif
est
de
maintenir
à
5 %
en
2025.
Cet
effort
est
estimé
à
60
milliards
d'euros
qui
seront
répartis
entre
20
milliards
de
recettes
nouvelles
et 40
milliards
de
dépenses
à économiser.
La
réduction
des
dépenses
devrait
être
portée
par
l'Etat
à
hauteur
de
20
milliards
d'euros,
pour
15
milliards
d'euros
par
le
secteur
social
et,
enfin,
pour
5 milliards
d'euros
par
les
collectivités.
Les
5 milliards
concernant
les
collectivités
se
décomposeront
comme
suit.
Ainsi
l'instauration
d'un
mécanisme
de
précaution
pour
les
collectivités,
forme
d'auto-assurance
dont
le
gouvernement
espère
3
milliards
d'économie
dès
2025,
Il
ciblerait
les
collectivités
(environs
450)
ayant
un
budget
de
fonctionnement
supérieur
à 40
millions
d'euros.
Le
PLF
prévoit
par
ailleurs
une
stabilité
de
la
dynamique
de
la
TVA
affectées
aux
collectivités
territoriales
et
un
« recentrage
»
des
règles
de
prise
en
charge
du
FCTVA,
représentant
2
milliards
d'euros
d'économie.
Le
PLF
comprend
également
une
diminution
de
l'enveloppe
du
fonds
vert
de
1,5
milliards
d'euros
qui
sera
ramené
de
2,5
milliards
à
1
milliard
d'euros
et
une
mesure
de
stabilité
de
la
DGF
qui
n'évoluera
donc
pas
cette
année.
Enfin,
dans
le
cadre
du
projet
de
loi
de
finances
de
financement
de
la sécurité
sociale
(PLFSS),
le taux
de
la
cotisation
patronale
CNRACL
a
été
relevé
de
4
points
passant
de
31,65
%
à
35,65
%,
ce
qui
représenterait
une
somme
supplémentaire
à
la
charge
des
collectivités
locales
estimée
à
1,5
milliards
d'euros. Le
Haut
Conseil
au
finances
publiques
estime
que
les
prévisions
de
croissance
(1,1
%)
et
d'inflation
(2,1
%)
du
Gouvernement
pour
2024
sont
réalistes.
En
revanche,
il
estime
que
le
scénario
macroéconomique
pour
2025
est
dans
l'ensemble
fragile.
La
prévision
de
croissance
pour
2025
(1,1
%)
apparaît
un
peu
élevée
compte
tenu
de
l'orientation
restrictive
du
scénario
de
finances
publiques
associé. La
coordination
des
employeurs
territoriaux
(CET
regroupant
AMF
- Départements
de
France
- Régions
de
France
-
Intercommunalités
de
France
- France
Urbaine
- Villes
de
France
- APVF
- AMRE
- CNEPT
-
FNCDG
- Collège
employeurs
du
CSFPT)
s'indigne
de
cette
augmentation
considérable
des
efforts
demandés
aux
collectivités
iocales
et
la considère
comme
insoutenable
pour
nombre
d'entre
elles.
Les
principaux
articles
du
projet
de
loi
de
finances
(PLF)
pour
2024
qui
auront
un
impact
sur
les
collectivités
locales
(EPCI
et
communes
principalement)
PLESS Article
11
: Augmentation
des
cotisations
employeurs
à
la
CNRACL
Un
rapport
des
trois
inspections
(IGAS,
IGF,
IGA)
préconisait
cet
automne
d'augmenter
les
cotisations
employeurs
pour
assurer
le
retour
à l'équilibre
Caisse
nationale
de
retraite
des
agents
des
collectivités
territoriales
(CNRACE).
« Le
déficit
à horizon
2030
représente
près
de
10
Mds£,
soit
deux
tiers
du
déficit
total
de
la
branche
vieillesse
» justifie
le gouvernement.
Pour
assurer
la viabilité
financière
de
la CNRACL,
une
augmentation
progressive
des
taux
de
cotisation
employeurs
sera
mise
en
œuvre
de
2025
à 2027,
avec
une
première
hausse
de
4
points
en
2025. Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2084
EE
RE
ÈS
7
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2054
a
de“a
SE
À
Publié le
ss
ID : C64-200088204-20P4111E.CC
2024 318
DE de
LE LES
RECETTES
Article
7
: Adaptation
des
tarifs
d'accise
sur
l'électricité
et
diverses
simplifications
et
sécurisations
Cet
article
adapte
les
tarifs
normaux
d'accise
en
sortie
de
bouclier
tarifaire
afin
de
garantir
au
consommateur
une
baisse
de
9
%
du
tarif
réglementé
de
vente
en
2025
à
partir
du
1er
février.
Il
sécurise
également
trois
dispositifs
concernant
les
collectivités
Article
15
: Report
de
trois
ans
de
la
suppression
progressive
de
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises La
promesse
de
l'exécutif
de
faire
disparaître
la Cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
est
de
nouveau
reculée
de
trois
ans,
après
un
premier
étalement
en
2024
de
la seconde
moitié
des
15
Md£
de
CVAE
et
de
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
-
déjà
divisés
par
deux
en
2021
- sur
trois
ans.
Depuis
2023,
la CVAE
ne
figure
plus
dans
les
caisses
des
collectivités,
et
a été
compensée
par
une
fraction
de
TVA.
Le
présent
article
vise
donc
à
reporter
de
trois
années
la
poursuite
de
la
trajectoire
de
suppression
définitive
de
la
CVAE,
d'ici
à 2030.
Les
taux
d'imposition
à
la CVAE
sont
ainsi
maintenus
pour
les
années
2025
à
2027
à
leur
niveau
de
2024,
soit,
pour
le taux
maximal,
0,28
%.
Ce
taux
sera
ensuite
abaissé
à
0,19
%
en
2028,
0,09
%
en
2029,
et
la
CVAE
sera
totalement
supprimée
en
2030.
Articlé
16 :
Clarification
des
modalités
de
calcul
de
l'atténuation
des
variations
de
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
Cet
article
technique
a pour
but
de
modifier
l'article
1518
À
quinquies
du
code
général
des
impôts,
afin
de
le
mettre
en
conformité
avec
l'intention
du
Gouvernement
lors
de
la
conception
du
mécanisme
du
«
planchonnement
»
instauré
en
2017
pour
réviser
progressivement
sur
10
ans,
les
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels.
Article
24
:
Réintégration
des
amortissements
admis
en
déduction
dans
l'assiette
de
la
plus-value
imposable
réalisée
lors
de
la
cession
de
locaux
avant
fait
l'objet
d'une
location
meublée
dans
lé
cadre
d'une
activité
exercée
à
titre
non
professionnel
Cet
article
vise
à
corriger
une
spécificité
du
régime
fiscal
de
la
location
meublée
non
professionnelle
{LMNP)
qui
contribue
aux
tensions
sur
le
marché
locatif.
« Afin
d'assurer
une
plus
grande
égalité
de
traitement
entre
les
loueurs
professionnels
et
non
professionnels
»,
souligne
l'exposé
des
motifs,
il
prévoit
que
les
amortissements
déduits
pendant
la
période
de
location
d'un
bien
soient
effectivement
pris
en
compte
lors
de
sa
cession
pour
le calcul
de
la plus-value
immobilière
afférente.
Ces
dispositions
s'appliqueront
aux
plus-values
réalisées
à
raison
des
cessions
intervenant
à
compter
du
1er
janvier
2025.
Une
disposition
supprimant
l'avantage
fiscal
des
locations
meublées,
notamment
les
appartements
sur
AirBnb.
Article
27
: Intégration
des
communes
anciennement
classées
en
zone
de
revitalisation
rurale
dans
le
nouveau
zonage
France
ruralités
revitalisation
et
prorogation
du
dispositif
d'exonérations
fiscales
et
sociales
dans
les
bassins
d'emploi
à
redynamiser
La
réforme
voulue
par
le
gouvernement
l'an
dernier
des
Zones
de
revitalisation
rurale
(ZRR)
-
qui
bénéficient
d'aides
fiscales
et
non
fiscales
élargies
et
simplifiées
-
en
un
nouveau
zonage
unique
baptisé
France
ruralités
revitalisation
(FRR)
dans
lequel
2000
nouvelles
communes
devaient
être
inscrites,
a
connu
des
bugs.
L'instauration
des
nouveaux
critères
de
classement
en
zonage
FRR
à
eu
pour
conséquence
de
faire
sortir
des
dispositifs
de
soutien
à
l'activité
économique
dans
la
ruralité,
au
1er
juillet
2024,
2
168
communes,
qui
bénéficiaient
jusque-là
du
classement
en
ZRR,
alors
que
leur
situation
reste
caractérisée
par
des
fragilités
géographiques,
économiques
et
sociales,
reconnaît
le
gouvernement
dans
l'exposé
des
motifs.
Avec
cet
article,
il réintroduit
ces
2
168
communes
dans
le
FRR. Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2084
Pubiié
le
&
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2084
Je
de
ID
: 664-200039204-20241118-CC
2024
3138
Article
29
: Fixation
pour
2025
du
montant
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
et
des
variables
d'ajustement
Fin
de
partie
pour
la
hausse
de
DGF.
Si,
depuis
deux
ans,
la
DGF
a
augmenté
légèrement
de
320
ME,
cet
article
prévoit
une
stabilité
en
valeur
du
montant
de
la
DGF
qui
s'élèvera
donc
à 27
244
686
833€,
En
revanche,
l’article
stipule
également
le
montant
des
variables
d'ajustement
de
2025
: elles
accusent
une
baisse
spectaculaire
de
487
M£.
L'exposé
des
motifs
précise
que
ce
sont
les
parts
communale,
intercommunale,
régionale
et départementale
de
la dotation
de
compensation
de
la réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP),
ainsi
que
le
Fonds
départemental
de
péréquation
de
la taxe
professionnelle
(FDPTP)
qui
font
l'objet
d'une
minoration.
Les
parts
départementale
et régionale
de
la dotation
pour
transfert
des
compensations
d'exonérations
de
fiscalité
directe
locale
(DTCE-FDL
ou
DOT)
et
le
prélèvement
sur
les
recettes
de
l'État
compensant
aux
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
la
perte
de
recettes
résultant
de
la
réduction
du
champ
des
employeurs
assujettis
au
versément
transport
(VT)
restent
stables.
L'an
dernier,
les variables
d'ajustement
n'avaient
reculé
que
de
47
ME,
soit
près
de
dix
fois
moins.
Article
30
: Modulation
des
conditions
d'attribution
du
fonds
de
compensation
pour
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
(FCTVA)
La
loi de
finances
de
l'an
dernier
prévoyait
une
hausse
du
FCTVA
de
404
M€.
Cette
fois,
le FCTVA
devrait
être
réduit
d'environ
800
ME
via
la
baisse
du
taux
de
compensation
forfaitaire,
fixé
à
14,850
%,
contre
16,404
%
en
2024,
pour
les
attributions
versées
à
partir
du
1er
janvier
2025.
De
plus,
cet article
annule
l'élargissement
du
champ
d'application
du
FCTVA
voté
l’an dernier
à certaines
dépenses
de
fonctionnement.
Il prévoit
donc
de
supprimer
les
exceptions
que
constituent
l'intégration
des
dépenses
d'entretien
des
bâtiments
publics,
de
la voirie,
des
réseaux
payés
et
des
prestations
de
solutions
relevant
de
l'informatique
en
nuage
pour
revenir
au
régime
commun
historique
du
fonds,
pour
se
recentrer
sur
les
seules
dépenses
d'investissement.
Article
31
: Stabilisation
en
valeur
au
titre
de
2025
des
fractions
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(TVA)
affectées
aux
collectivités
locales
L'an
dernier,
les
élus
avaient
bataillé
- en
vain
- pour
récupérer
l'intégralité
de
la dynamique
de
la TVA.
En
2025,
il est
prévu
de
ne
pas
la
reverser.
Le
texte
prévoit
que
le
produit
affecté
à chaque
collectivité
soit
égal
au
montant
qui
leur
a été
versé
en
2024
au
titre
de
«la
participation
temporaire
des
collectivités
locales
à
l'effort
d'assainissement
des
comptes
publics
».
Le fonds
de
sauvegarde
des
départements
n'est
toutefois
pas
affecté
par
la mesure.
L'an
dernier,
l'Etat
a
reversé
55
Md£
aux
collectivités,
dont
5
Md£
aux
régions
(+288
M€
par
rapport
à
2023). Article
32
: Évaluation
des
prélèvements
opérés
sur
les
recettes
de
l'État
au
profit
des
collectivités
territoriales Cet
article
précise
l'évolution
des
prélèvements
sur
recettes
de
l'Etat
pour
2025
qui
sont
évalués
à
44
188
897
951
€,
à
périmètre
courant,
soit
près
d'un
milliard
de
moins
qu'en
2024.
Elle
s'explique
notamment
par
la
stabilisation
en
valeur
de
la
DGF,
de
la
baisse
prévisionnelle
du
FCTVA
de
258
ME,
de
46
M£
d'autres
évolutions
tendancielles
à
la
baisse
et
surtout
par
la
minoration
des
variables
d'ajustement
de
487
M€.
Cet
article
entérine
également
l'extinction
des
fonds
de
soutien
aux
collectivités
face
à
la
croissance
des
prix
de
l'énergie
et
de
la
hausse
du
point
d'indice
de
2022
et
2023,
décaissés
en
2023
et
2024, Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2084
Reçu
en
préfecture
le
45/11/2034
&
Pubiié
le
SF
ID
: 064-200039004-20241118-CC
2024
3138-0E
Article
37
: Minoration
et
affectation
d'une
fraction
des
recettes
de
la
première
section
du
compte
d'affectation
spéciale
«
Contrôle
de
la
circulation
et
du
stationnement
routiers
»
Cet
article
vient
modifier
le plafonnement
de
l'affectation
du
produit
des
amendes
forfaitaires
perçues
par
la
voie
de
systèmes
automatiques
de
contrôle
et
sanction
mais
que
les
collectivités
soient
rassurées
:«La
fraction
des
produits
des
amendes
forfaitaires
revenant
aux
collectivités
reste
inchangée
»,
explicite
l'exposé
des
motifs.
Pour
2024,
près
de
64
millions
d'euros
seront
à répartir
entre
les collectivités,
selon
les derniers
chiffres
présentés
aux
élus
locaux
lors
du
Comité
des
finances
locales
du
8
octobre
dernier.
LES
DEPENSES
Article
42
: crédits
du
budget
général
Ce
premier
article
de
la
deuxième
partie
du
texte,
consacrée
aux
dépenses,
vient
fixer
au
titre
du
budget
général,
les
différentes
autorisations
d'engagement
(AE)
et
des
crédits
de
paiement
(CP)
des
différents
ministères.
Ces
montants,
dans
le PLF
pour
2024,
s'élèvent
respectivement
à 618,65
milliards
d'euros
(AE)
et
594,04
milliards
d'euros
(CP).
La
mission
« relations
avec
les
collectivités
territoriales
» est
dotée
de
4,01
milliards
d'euros
d'AE
et 4,06
milliards
d'euros
de
CP,
à
périmètre
courant,
fléchée
quasi
intégralement
sur
le
programme
119,
comprenant
notamment
les
dotations
d'investissement
(équipement
des
territoires
(DETR),
soutien
à
l'investissement
local
(DSIL),
soutien
à
l'investissement
des
départements
{DSID),
politiques
de
la
ville
(DPV)). Dans
d'autres
missions
et
programmes,
on
peut
noter
que
les
crédits
de
la
mission
« Cohésion
des
territoires
»
s'élèvent
à
23,49
Md£
en
AE
et
23,78
Md€
en
CP
;
ceux
de
la
mission
« Écologie,
développement
et mobilité
durables
» à 21,81
Md£
en
AE
et 20,50
Md£
en
CP,
dont
fait
partie
le «
Fonds
d'accélération
de
la transition
écologique
dans
les
territoires
» connu
comme
« Fond
vert
», et donc
lés
AE
s'élèvent
à
1
Md£,
en
nette
diminution
par
rapport
à 2024.
Article
61
: Répartition
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
Cet
article
vient
fixer,
en
complément
de
l'article
29,
la
répartition
de
la
DGF
pour
les
communes,
les
intercommunalités,
les
départements,
et
prévoit
des
ajustements
sur
les
dispositifs
de
péréquation
horizontale, Plus
précisément,
les
dotations
de
péréquation
progressent
de
290
M£,
avec
150
M€
sur
la
dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
et
140
M€
pour
la dotation
de
solidarité
urbaine
et de
cohésion
sociale
(DSU).
Le
projet
du
gouvernement
reconduit
le
choix
opéré
en
2023
de
répartir
la
hausse
de
la
DSR
« au
minimum
à
60
%
sur
sa
deuxième
fraction
dite
«
péréquation
»,
dont
la
quasi-totalité
des
communes
de
moins
de
10
000
habitants
bénéficie.
Cet
accroissement
de
la
péréquation,
à
défaut
d'être
financé
par
une
hausse
de
la
DGF,
l'est
par
un
prélèvement
de
la
part
forfaitaire,
ce
qui
devrait
avoir
comme
effet
la réduction
de
la
DGF
d'un
certain
nombre
de
communes.
Article
62
:
Répartition
du
fonds
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(EPIC) Avec
la suppression
de
la
CVAE
au
bénéfice
des
collectivités
dans
la
loi
de
finances
pour
2023,
il a fallu
modifier
le
calcul
des
indicateurs
financiers
utilisés
pour
la
répartition
du
fonds
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC),
en
faisant
mention
de
la
fraction
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(TVA)
perçue
en
compensation.
Cette
fraction
de
TVA
est
ainsi
incluse
dans
les
ressources
fiscales
agrégées
prises
en
compte
comme
référence
pour
l'application
éventuelle
d'un
plafonnement
du
prélèvement
du
FPIC. Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2084
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Pubiié
le
mé
Es “a
ÿ
ÈS TR
& N
ID
: 664-200039004-20241118-CC
2024
313
É D E
Article
64
: Instauration
et
affectation
d'un
fonds
de
réserve
au
profit
des
collectivités
territoriales
I s'agit
ici du
dernier
article
du
projet
de
loi
de
finances...mais
d'une
des
premières
préoccupations
des
collectivités
issues
de
ce
PLF.
En
effet,
le gouvernement.a
choisi
« d'instituer
un
mécanisme
de
mise
en
réserve
pour
les
finances
locales
»
pour
faire
participer
les
collectivités
territoriales
à
l'effort
de
redressement
des
finances
publiques.
Concrètement,
il
prend
là
forme
d'un
fonds
abondé
par
les
prélèvements
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
communes,
aux
départements,
aux
régions
et à leurs
établissements
publics
à fiscalité
propre,
et
dont
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
(DRF)
sont
supérieures
à 40
millions
d'euros. D'après
les
dernières
données
publiées
sur
le site
de
l'OFGL
(comptes
consolidés
2023),
on
compte
567
collectivités
dépassant
ce
seuil
(les
17
régions
et
collectivités
uniques,
les
97
départements,
157
EPCI
et
296
communes).
Mais
si
le
gouvernement
à
annoncé
environ
450
collectivités
éligibles,
c'est
bien
parce
que
le texte
prévoit
des
règles
d'exonérations :
@
Pour
les
régions,
celles
qui
ne
sont
pas
contributrices
au
fonds
de
solidarité
régionale
sont
exonérées,
®
Pour
les
départements,
c'est
l'indice
de
fragilité
sociale
qui
est
retenu,
le
même
qui
est
utilisé
pour
répartir
le fonds
de
sauvegarde
des
départements.
L'article
prévoit
que
les
20
premiers
sont
exonérés
: la
liste
des
20
départements
a
été
présentée
par
le gouvernement
en
amont
de
la
parution
du
PEF,
@
Pour
les
établissements
publics
territoriaux
(EPT),
tous
ceux
qui
n'étaient
pas
contributeurs
au
FPIC
sont
exonérés,
€
Du
côté
des
EPCI,
sont
exonérés
les 300
premiers
classés
en
fonction
de
la somme
des
rapport
utilisés
dans
la
dotation
de
péréquation
des
intercommunalités
(exclusion
à
ce
titre
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez),
@
Enfin,
pour
les
communes,
sont
exonérées
les
250
premières
communes
du
classement
définit
à l'article
2334-16
du
CGCT
pour
répartir
la dotation
de
solidarité
urbaine
et de
cohésion
sociale
(DSU),
en
fonction
d'un
indice
synthétique
de
ressources
et
de
charges.
Cet
abondement,
s'il
a
lieu,
est
réparti
« au
prorata
de
là
somme
des
ressources
nettes
qui
leur
à
été
versée
sur
l'année
civile
précédente
», et « ne
peut
excéder
2 %
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
du
budget
principal
».
L'article
dispose
« que
les
sommes
mises
en
réserve
une
ännée
donnée,
abondént
les
trois
années
suivantes,
à
hauteur
d'un
tiers
par
année,
les
montants
mis
en
répartition
au
titre
de
la
péréquation
horizontale
».
Le
Comité
des
finances
locales,
dont
le
président
André
Laignel
a déjà
vivement
critiqué
le
dispositif,
gardera
la
main
sur
la
répartition
de
l'abondement,
celle-ci
devant
être
effectuée
avant
le
28
février
de
chaque
année.
Le
budget
Durable
Les
points
ciés
du
document
@
La
loi
de
finances
pour
2024
a
introduit
une
nouvelle
annexe
au
compte
administratif:
le
budget
vert,
®@
Le
règlement
de
l'UE
2019/2088
introduit
une
taxonomie
des
activités
pour
inciter
les
financeurs
à
privilégier
les
activités
ayant
un
impact positif
sur
l'environnement,
@&
La
démarche
de
« finances
durables
ou
soutenables
»
menée
sur
le
PPl'en
2024
poursuit
les
objectifs
suivants
:
o
Améliorer
la
prise
de
décisions
des
porteurs
de
projets
d'investissement
sur
les
impacts
à
360°
sur
tous
les
enjeux
de
développement
durable,
nomenclaturés
avec
les
169
cibles
de
l'Agenda
2030, Pubiié
le
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2084
“RS
ID
: 664-200039204-20241118-CC
2024
3138-DE
o
Aligner
les
impacts
sur
la taxonomie
de
l'UE,
et
bénéficier
de
prêts
bonifiés
offerts
par
les
financeurs
eux-mêmes
engagés,
o
Assurer
la conformité
simple
avec
le
budget
vert
requis
par
la
loi
de
finances.
La
loi
de
finances
2024
et
le lien
avec
la taxonomie
européenne
L'article
191
de
la
loi
de
finances
pour
2024a
introduit
une
nouvelle
annexe
au
compte
administratif
ou
au
compte
financier
unique,
dite
«
annexe
environnementale
des
collectivités
locales
»,
afin
de
mesurer
l'impact
des
budgets
locaux
sur
la
transition
écologique.
Cette
annexe
permet
de
valoriser
les
choix
d'investissement
réalisés
par
les
collectivités
qui
ont
un
impact
positif
sur
l'environnement
et,
ainsi,
de
faciliter
la
planification
écologique
à
l'échelle
du
territoire
national.
Le
décret
du
16
juillet
2024
en
à
précisé
les
modalités
d'application.
Le
compte
administratif
ou
le
compte
financier
unique
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux
de
plus
de
3
500
habitants
comportera
désormais
un
état
annexé
intitulé
«
Impact
du
budget
pour
la transition
écologique
».
Cet
état
sera
annexé
au
compte
administratif
ou
au
compte
financier
unique
à
compter
de
l'exercice
2024.
Au
sein
de
cet
état
annexé
au
compte
administratif,
les
collectivités
devront
ainsi
présenter
les
dépenses
d'investissement
prévues
au
sein
du
budget
qui
contribuent
négativement
ou
positivement
à
tout
ou
partie
des
objectifs
de
transition
écologique
de
ia
France
correspondant
au
règlement
(UE)
2020/852
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
18 juin
2020
sur
l'établissement
d'un
cadre
visant
à
favoriser
les
investissements
durables
et
modifiant
le
règlement
(UE)
2019/2088
(taxonomie). Un
«
état
des
engagements
financiers
concourant
à
la transition
écologique
» pourra
également
être
annexé
dès
2024
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
de
plus
de
3 500
habitants.
Le
contenu
du
budget
vert
Depuis
2020,
l'élaboration
du
budget
de
l'État
comprend
une
composante
verte
(méthode
I4CE).
Chaque
année,
en
annexe
du
projet
de
loi finances,
le Gouvernement
publie
un
rapport,
« le budget
vert»,
qui
recense
l'ensemble
des
dépenses
ayant
un
impact
favorable
ou
défavorable
sur
l'environnement. Ce
rapport
comprend
notamment
une
cotation
des
dépenses
prévisionnelles
du
budget
de
l'État
selon
leur
impact
sur
l'environnement
(«
budget
vert
»).
En
juillet
2023,
la
Cour
des
comptes
a « analysé
en
détail
la procédure
d'élaboration
de
ce
rapport,
en
en
montrant
les mérites
mais
aussi les limites,
puisque
seules
10
%
environ
des
dépenses font
aujourd'hui
l'objet
d'une
cotation
non
neutre.
Elle
formule
des
recommandations
pour
rendre
la
cotation
plus
effective
et
suggère
de
compléter
cette
démarche
par
d'autres
outils,
dans
un
contexte
où
la mesure
de
la performance
environnementale
s'impose
progressivement
au secteur privé,
mais
aussi,
de plus
en plus,
au secteur public
».
Se
fondant
sur
les
différents
rapports
du
GIEC,
lés
instances
européennes
ont
bâti
une
stratégie,
notamment
autour
de
l'objectif
de
neutralité
carbone
en
2050,
en
identifiant
les
lieux
et
causes
d'émissions
excessives,
et
en
étant
capable
de
pointer
les
usages
à
proscrire
et
les
actions
à
encourager. Lien
entre
budget
vert
et
la taxonomie
Un
important
travail
de
classification
à été
réalisé
et
la « finance
durable
» guide
les
décideurs
vers
les
« investissements
durables
» :
La
taxonomie
verte
européenne
est
au
cœur
de
cette
démarche.
Ce
système
de
classification
permet
de
mesurer
la
part
verte
des
activités
d'une
organisation
; c'est
l'un
des
outils
permettant
d'identifier Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2084
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
“
Pubiié
le
se
ID
: 664-200039204-20241118-CC
2024
3138-DE
les
activités
économiques
durables
et
d'orienter
les
flux
de
capitaux
vers
celles-ci,
tout
en
laissant
les
décideurs
publics
comme
privés,
libres
de
leur
choix.
La
Commission
européenne
a
publié
en
juin
2020
le
règlement
de
l'UE
sur
la
taxonomie,
entré
en
vigueur
le
12 juillet
2020.
Ce
règlement
fixe
six
objectifs
climatiques
et
environnementaux
:
Atténuation
du
changement
climatique,
Adaptation
au
changement
climatique,
Utilisation
durable
et
protection
des
ressources
aquatiques
et
marines,
Transition
vers
une
économie
circulaires,
Prévention
et
contrôle
de
la
pollution,
Protection
et
restauration
de
la
biodiversité
et
des
écosystèmes.
DUBRUR ES
Le
règlement
définit
également
les
quatre
conditions
générales
qu'une
activité
économique
doit
remplir
pour
être
considérée
comme
durable
sur
le
plan
environnemental :
Apporter
une
contribution
substantielle
à au
moins
un
objectif
environnemental,
Ne
causer
aucun
préjudice
significatif
à aucun
des
cinq
autres
objectifs
environnementaux,
Respecter
les
garanties
sociales
minimales,
Se
conformer
aux
critères
de
sélection
techniques
énoncés
dans
les
actes
délégués
sur
la
taxonomie,
FwWPR =
Le
règlement
européen
est
un
acte
juridique
de
portée
générale,
obligatoire
dans
toutes
ses
dispositions,
directement
applicable
dans
l'ordre
juridique
des
États
membres.
Complétée
par
un
acte
délégué
publié
le 6 juillet
2021,
la taxonomie
européenne
est
entrée
en
vigueur
progressivement
entre
2022
et
2024.
L'annexe
« budget
vert»,
en
prenant
en
compte
la
dimension
environnementale,
est
une
réelle
avancée.
Pour
autant,
la
dimension
sociale
est
manquante.
Henri
Waisman,
chercheur
à
l'Institut
de
développement
durable
et
des
relations
internationales
{(IDDRI),
explique
que
« ‘action
climatique
repose
sur
tout
un
ensemble
d'actions
sur
des
réductions
d'émissions
dans
des
secteurs
clés
: l'énergie,
le transport,
l'industrie,
l'agriculture,
la forêt,
qui font
chacun
l'objet
d'objectifs
du
développement
durable
spécifiques.
La
préservation
des
écosystèmes
qui
est
au
cœur
des
ODD
14
et
15,
pour
les
écosystèmes
marins
et
les
écosystèmes
terrestres,
est aussi
une
condition
nécessaire
pour
toute
ambition
climatique;
ne
serait-ce
qu'à
cause
du
rôle
important
de
ces
écosystèmes
comme
puits
dé
carbone.
Les
effets
du
changement
climatique
sont
intimement
liés
à la
question
de
la pauvreté
et des
inégalités;
ne
serait-ce
que
parce
que
les
populations
les
plus
pauvres
sont
aussi
celles
qui
sont
les
plus
exposées
au
changement
climatique.
Les
effets
du
changement
climatique
affectent également
l'accès
des populations
à tout un
ensemble
de biens
clés
et en
particulier
à l'alimentation,
ODD
numéro
2,
et à l'eau,
ODD
numéro
6.
Enfin,
toute
ambition
climatique
de grande
ampleur,
telle
que
celle
définie
dans
l'Accord
de
Paris,
demande
explicitement
un
processus
de
coopération
internationale
qui
est au
cœur
de
l'ODD
numéro
17
».
Le
«
vert
»
est
donc
dans
le
«
durable
» :
les
liens
entre
développement
durable
et
climat
sont
indissociables.
Tel
est
le
parti
pris
par
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
pour
analyser
et
évaluer
la
section
d'investissement
du
budget
2025
à
360°
avec
les
objectifs
du
développement
durable
(Agenda
2030).
L'expérimentation
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
en
2024
sur
le
PPI
Durable
ou
soutenable
L'Agenda
2030
est
un
outil
complet
et
concret,
composé
de
17
objectifs
de
développement
durable,
169
cibles
et
232
indicateurs
de
suivi,
pour
guider
les
entreprises
et
les
territoires
dans
des
trajectoires
durables,
sans
laisser
personne
de
côté. Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publié
le
ID
: 064-200039204-20241118-CC
2024
313B-DE
Cet
agenda
pour
les
« Partenariats,
la
Paix,
la
Prospérité,
la
Planète
et
les
Peuples
»,
est
l'instrument
indispensable
aux
collectivités
territoriales
pour
lier
leurs
territoires
aux
engagements
internationaux
signés
par
La
France.
Agenda
2030
ODD
Cible
Lo
TT
Descriptif
de
la
cible
ÉNERGIE PROPRE a ABORDABLE
Vi,
2
Q:
71: D'ici à 2030, garantir l'accès de tous à des services
énergétiques fiables et
ERIC
;
fs
modernes, à un coût abordable
CCS
RARE
EST
TNT
Te
Cle UT
CREME
TE
ue
CEE CPE
72 : D'ici à 2030, renforcer la coopération internationale en vue de faciliter l'accès à la
PET
EI
0
eu
Te
Recherche
et
étique
et
les nouvelles
technologies
relatives
aux
NAT
TL EU C
L
É
ssiles
propres,
et promouvoir
l'investissement
dans
l'infrastructure
ÉE
c
E
I
le
d
AE
0 Le
Te
le
A T1
710)
CRE
tt
ne
lee
TPS
IUT
CUT
ut
ouest:
cl
UE)
ne
T-
cire)
PET
nee
ide
cle
el
lire
le
respect des programmes d'aide qui les concernent
CNE
ELEC"
Cr
Les
169
cibles
de
l'Agenda
2030
ont
été
adaptées
au
contexte
local
et
aux
compétences
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez.
Certaines
ne
concernaient
pas
la
CC
Lacq
Orthez;
d’autres
avaient
un
impact
indirect
où
direct.
ODD
Libellé
ODD
Code
Reformulation
de
la
Impact
Cibl
cible
CCLO
e
ODD0
Éliminer
la pauvreté
11
Éliminer
la pauvretéet
indirect
1
sous
toutes
ses
la précarité
d’ici
2030
formes
et
partout
dans
le
monde
ODD0
Éliminer
la
12
Diviser
par
2
la
pauvreté
Indirect
1
pauvreté
sous
et
la
précarité
toutes
ses
formes
et
partout
dans
le
ODD0
Éliminer
la
13
Etudier
toutes
les
Won
1
pauvreté
sous
mesures
de
protection
concerné
toutes
ses
formes
sociale
et
partout
dans
le
monde
ODD0 Éliminer la
14
Rendre
équitable
l’accès
Direct
1
pauvreté
sous
aux
services
publics
en
Rs
particulier
pour
les
plus
démunis,
quelle
qu’en
soit
la
raison
toutes
ses
formes
et
partout
dans
le
monde
Les
projets
d'investissements
ont
ensuite
été
évalués
sur
chacune
des
cibles
concernées
par
le
projet
comme
suit
:
Proposition
finale
pour
l'expérimentation
CCLO
Cotation
Signification La
ligne
budgétaire
ou
du
PPI
n'est
objectivement
pas
concernée
par
la
cible
[L'action publique semble être concernée
par la cible, maisil
|
est
prématuré
de
dire
si
l'impact
est
positif
ou
négatif
Au
regard
de
la
cible,
l'action
publique
est
bien
concernée,
mais
est
en
cours
de
mise
en
place
(et/ou
elle
n'est
pas
encore
aux
standards
des
bonnes
pratiques
de
la
strate)
ou
elle
ne
traite
qu'une
minorité
du
périmètre
concerné
L'action
publique
est
bien
concernée
par
la
cible,
elle
est
mise
en
œuvre
sur
la
majorité
du
périmètre
concerné,
(les
bonnes
pratiques
sont
dans
la
moyenne
de
la
strate),
la
réglementation
est
rigoureusement
appliquée
L'action
publique
est
particulièrement
innovante
(en
comparaison
de
la
strate),
elle
est
systématique
et
couvre
tout
le
périmètre
pertinent ODD
Libellé
ODD
ODD0
Éliminer
la pauvreté
1
sous
toutes
ses
formes
et partout
dans le monde
ODD0
Éliminer
la
1
pauvreté
sous
toutes
ses
formes
et partout
dans
le
ODDG
Éliminer
la
1
pauvreté
sous
toutes
ses
formes
et
partout
dans
le
ODD6
Éliminer
la
1
pauvreté
sous
toutes
ses
formes
et
partout
dans
le
monde
Code
Reformulation
de
la
Impact
Cibl
cible
CCLO
e 11
Éliminer
la pauvreté
et
12
indirect
la précarité
d'ici
2030
\
Diviser
par
2 la pauvreté
indirect
et
la
précarité
Etudier
toutes
les
mesures
de
protection
sociale
Non concerné
Rendre équitable
l'accès
EE
io
aux
services
publics
en
particulier
pour
les plus
démunis,
quelle
qu’en
soit
la raison
Projet
1:la
Projet
2:
passerelle
refonte
du
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/1
Tr
L
ñ
Publié
le
ID
: 064-200039204-20241118-CC
2024
313B-DE
siteinternet
des
jacobins
3 1
Projet
3:
Projet
4:
Projet
5
:
Projet
6 :
Centre
Projet P7
Projet
P8
d'une
crèche
d’Artix
Intercommunal
déchetterie 1
3
3
3
Ce
qui
permet
d'obtenir
les
évaluations
durables
de
chaque
projet
et
de
prendre
des
décisions
politiques
au
nom
du
développement
durable.
Les
examens
de
chaque
projet
ont
consisté
à
évaluer
l'impact
du
projet
sur
les
cibles
pertinentes
de
l'Agenda
2030
parmi
les
169
possibles.
L'analyse
d'impact
ci-dessous
montre
le
« reste
à
faire
»
du
projet
« en
bleu
» pour
atteindre
un
impact
considéré
comme
minimum
« en
rouge
».
Exemple
de
livrable
sur
un
projet
terminé
P1
Passerelle Répartition
de
la
«
erformance
»
ar
ODD
O
Projet
1
: la passerelle
!
|
Objectif
P1
ODD17
ODD16
ODD15 ODD14
ODD13
ODD12
ODD18
ODD01 4,0 3,0 2,0
ODD11
ODD10
ODD02
ODD03
ODD04
ODD05 ODD06
ODD07
ODD08
ODD09
:
aménagement
de
la
zone
d'activité
de
la
La
zone
rouge
représente
l'objectif
minimal
à
atteindre,
la
zone
«bleue
»
représente
l'évaluation
actuelle
du
projet Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 064-200039204-20241118-CC
2024
313B-DE
Impact-du-projet-sur-les-ODD-en-tenant-compte-des-cibles-Directes°»]
O
Projet
1:la
passerelle
Cela-
représente:
le:
nombre:
de:
cibles:
impactées-
par:
le-
projet:
et:
qui:
sont-
considérées:comme:“Directes»:pour:les: compétences:
de:
la:
CC:
Lacq-
Orthez.
ODD03
Lorsque:
le:
radar:
dépasse:
les:
100%,:
le-
projet:inclut-aussi-des-cibles-indirectes».f{
ODD18
ODD01
ODDO2
100%
ODD17
75%
ODD16
ODD04
50%
OD0D15
ODD05
ODD14
ODD06
ODD13
ODDO7
ODD12
ODD08
ODDii
ODDi0
ODDO9
Exemple
de
livrable
sur
un
projet
en
phase
conception
P9
: la
pépinière
Chemstart'up
5
O
Projet
P9
: Pépinière
Chemstart'up5
|;
est
tout
à
fait
normal
d'avoir
une
:
:
zone
« bleue
»
nettement
moindre
qu'un
[_]
Objectif
P9
UE
4
ODD18
ODD01
ODD02
projet
terminé,
puisque
de
nombreuses
4,0
hypothèses
restent
encore
à creuser.
ODD17
ODD03
3,0
ODD16
ODD04
2,0
ODD15
ODD05
ODD14
ODD06
ODD13
ODD07
ODD12
ODD08
ODD11
ODD10
ODD0O9 Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publié
le
SG
ID
: 064-200039204-20241118-CC
2024
313B-DE
CO
Projet
P9
: Pépinière
Chemstart'up
5
ODD18
ODD01
ODD02
100 %
ODD17
ODD03
75%
ODD16
50 %
ODD04
ODD15
ODD05
ODD14
ODD06
ODD13
ODD07
ODD12
ODDO8
ODD11
ODD10
ODD09
Conformité
de
l'expérimentation
avec
le
«
budget
vert
»
L'annexe
environnementale
peut
être
produite
à
l'appui
de
tous
les
documents
budgétaires
(budget
primitif,
budget
supplémentaire,
décision
modificative)
sur
la
base
des
montants
inscrits
au
budget.
En
revanche,
elle
n'est
obligatoire
qu'à
l'appui
du
compte
administratif
ou
du
compte
financier
unique
2024. Lors
du
vote
du
compte
administratif
2024,
le
lien
sera
donc
fait
entre
le « vert » et
le « durable
».
Ce
qui
reste
à
établir
Le
travail
expérimental
réalisé
à
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
en
2024
s'est
vu
confirmé
par
une
nouvelle
prénorme
française
en
cours
de
parution
(AFNOR
SPEC
budget
soutenable).
La
cotation
des
projets
est
un
peu
modifiée,
mais
la
logique
sous-jacente
est
strictement
la
même.
Il reste
à
intégrer
cette
logique
dans
tout
nouveau
projet
et
ultérieurement
dans
le
BP,
et
de
procéder
à
l'informatisation
de
cette
démarche
dans
les
outils
financiers.
Les
grands
axes
du
budget
de
la
collectivité
pour
2025 :
Le
budget
de
fonctionnement
a
été
construit
en
se
fondant
sur
des
hypothèses
prudentes
d'évolution
des
bases
de
2
%,
se
rapprochant
des
projections
d'évolution
de
l'inflation.
Il est
toujours
projeté
la
poursuite
d'une
modération
des
prix
de
l'énergie.
Les
dépenses
de
personnel
sont
en
revanche
en
augmentation
d'un
peu
plus
de
5 %
en
prévision
des
obligations
réglementaires
d'augmentation
du
taux
de
cotisation
patronale
de
la
CNRACL
qui
va
peser
à
lui
seul
presque
400
000
£
l'année
prochaine
soit
50%
de
l'augmentation
prévue
du
012.
Les
autres
postes
de
dépenses
ont
été
travaillés
de
façon
à
évoluer
modérément
comme
les
frais
d'abonnement
des
services
numériques
qui
augmentent
avec
le
recours
accru
à
la
dématérialisation
des
process
métiers.
Ainsi
les
dépenses
de
fonctionnement
seraient
en
augmentation
de
2,23
%
alors
que
les
recettes
avec
une
projection
de
l'évolution
des
bases
(sans
augmentation
des
taux)
à
2
%
augmenteraient
de
façon
moindre
ne
permettant
pas
de
maintenir
le
virement
à
la
section
d'investissement
au
même
niveau
que
l’année
précédente. Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2084
SR
et
ÈS
7
Reçu
en
préfecture
le 45/11/2024
Le
à
de“a
SE
À
Publié le
ss
ID : C64-200088204-20P4111E.CC
2024 318
DE de
Les
intérêts
de
la
dette
augmentent
au
regard
de
l'emprunt
réalisé
l'année
dernière
mais
devraient
rester
maïitrisés
au
regard
des
emprunts
réalisés
cette
année.
Le
remboursement
du
capital
augmente
dans
les
mêmes
proportions.
La
capacité
de
désendettement
se
situe
encore
légèrement
au-dessous
de
5 années,
ce
qui
est
un
bon
ratio
pour
la strate
de
la collectivité.
Ainsi,
le
virement
à
la
section
d'investissement
pourrait
s'élever
aux
alentours
de
1,5
M£
en
légère
diminution
ce
qui
aura
un
impact
sur
les
capacités
d'investissement.
Les
dépenses
d'investissement
se
concentreront
toujours
cette
année
sur
les
compétences
prioritaires
de
la
collectivité
avec
une
prévision
pour
le « socle
patrimoine
routier
» autour
de
5
M£
de
travaux
de
voirie
et
bâtiments.
Le
service
éclairage
public
poursuit
le
déploiement
de
son
programme
Ecolutz
consistant
à
améliorer
encore
les
consommations
énergétiques
liées
à
l'éclairage
avec
une
enveloppe
proche
de
1 ME.
865
K€
d'investissement
seront
consacrés
au
développement
économique,
principalement
pour
le
démarrage
d'un
nouveau
bâtiment
de
Chemstart'up
5
mais
aussi
en
aides
à
l'investissement
des
entreprises
artisanales,
commerciales,
industrielles
et
touristiques,
avec
toujours
pour
objectif
de
réaliser
un
effet
levier
sur
le territoire.
L'enveloppe
financière
du
pôle
animation
s'élèvera
à
800
KE£,
destinée
à
accompagner
les
projets
de
mobilité
douce
sur
le territoire
comme
prévu
par
le
PPI
ainsi
que
d'importantes
aides
à
l'habitat
et à
la
rénovation
qui
accompagnent
le déploiement
du
programme
d'actions
du
PLH.
Les
projets
numériques
continueront
de
bénéficier
d'une
enveloppe
budgétaire
importante
afin
de
poursuivre
la
mutation
de
la
collectivité
qui
souhaite
inscrire
son
action
dans
le
cadre
d'un
triptyque
autour
de
l'utilisation
efficiente
de
la
donnée,
de
l'inscription
dans
un
parcours
de
numérique
responsable
et
de
la
sécurisation
de
ses
systèmes
d'information
avec
l'évolution
de
l'architecture
réseau
et
le changement
de
la téléphonie.
Enfin,
l'intercommunalité
poursuit
sa
politique
de
solidarité
en
inscrivant
toujours
1
million
d'euros
destinés
à
financer
les
fonds
de
concours
versés
au
bénéfice
de
ses
communes
membres,
et
plus
de
400
K€
de
soutien
aux
structurés
d'insertion
qui
œuvrent
sur
le territoire.
Les
recettes
de
fonctionnement
pour
le
BP
2025-budget
principal
A ce
jour,
les
recettes
de
fonctionnement
sont
estimées
à 58,2
M€
soit
une
évolution
de
2 %
par
rapport
au
BP
2024.
La
prévision
des
principales
recettes
de
fonctionnement
est
établie
ainsi :
@
Des
taux
de
fiscalité
inchangés,
@
Des
bases
de
fiscalité
prévues
à
partir
de
celles
de
2024
+ 2 %,
@
Fiscalité
transférée
(CVAE,
IFER,
TASCOM...)
: +
2
%
Les
dépenses
de
fonctionnement
pour
le
BP
2025-budget
principal
Les
charges
à caractère
général
(chapitre
011)
augmentent
légèrement
de
2,4
%,
là
plupart
des
postes
étant
contenus.
On
constate
une
augmentation
significative
des
frais
de
maintenance
informatique
liés
à
la dématérialisation
de
nombreux
process
et
au
recours
à
l'hébergement
en
cloud
des
solutions
métiers,
facteur
essentiel
d'une
mailleure
sécurité
face
aux
attaques
cyber
et
de
certains
services
au
public
comme
la petite
enfance
ou
le transport
à la demande.
Les
augmentations
des
coûts
dé
l'énergie Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publié
le
SL
ID
: 064-200039204-20241118-CC
2024
313B-DE
sont
maîtrisées
grâce
au
programme
d'investissement
de
la
collectivité
dans
la
rénovation
de
ses
infrastructures. Les
charges
de
personnel
(chapitre
012)
augmentent
de
5,4
%
en
raison
de
la
décision
gouvernementale
d'augmentation
du
taux
de
cotisation
patronal
de
la
CNRACL
et
des
priorités
de
développement
de
la
collectivité.
Le
choix
est
fait
de
ne
pas
anticiper
de
nouvelles
augmentations
du
point
d'indice
ou
d'autres
évolutions
réglementaires.
Les
effectifs
de
la collectivité
devraient
augmenter
très
légèrement.
Le
FPIC
est
ajusté
selon
la somme
prélevée
en
2024,
en
légère
diminution
pour
la
seconde
année.
La
contribution
au
SDIS
devrait
augmenter
de
2,19
%,
les
autres
subventions
et
contributions
seront
stables
globalement.
Les
intérêts
de
la dette
seront
en
légère
augmentation
tout
comme
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
au
regard
de
l'augmentation
ces
dernières
années
de
l'endettement
global
de
la
collectivité
(32
M
€)
qui
conserve
néanmoins
un
ratio
de
désendettement
de
4,59
années
fin
2023
soit
un
niveau
très
acceptable
pour
une
collectivité
de
notre
strate.
L'évolution
des
principaux
indicateurs
est
représentée
ci-dessous
:
Evolution
des
dépenses
et
des
recettes
totales
de
fonctionnement
de
2014
à
2023
65 000 000,00 60 000 000,00
RS
55 000 000,00 50 000 000,00
TT.
45
000
000,00
40
000
000,00
35
000
000,00
30
000
000,00
CA
2014
CA
2015
CA
2016
CA
2017
CA
2018
CA
2019
CA
2020
CA
2021
CA
2022
CA
2023
FF
mm
RF
Evolution
de
la
DGF
de
2014
à
2023
6 000
000
5 000
000
NN
4 000 000
no
—
DR
mn
3 000
000
-
2 000
000
1 000
000
0
7
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023 10
000
000
9 000
000
8 000
000
7 000
000
6 000
000
5 000
000
4 000
000
3 000
000
2 000
000
1 000
000
0
2014
2015
2016
2017
2018
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/1
Tr
L
7
Publié
le
ID
: 064-200039204-20241118-CC
2024
313B-DE
Evolution
de
l'autofinancement
depuis
2014
2019
2020
2021
2022
2023
Evolution
prise
en
charge
du
FPIC
par
CC
LACQ
ORTHEZ
depuis
2020
4 000
000
3
000
000
80% 60%
2 000
000
0%
1 000
000
20%
0
0%
2020
100%
2021
2022
2023
BR
2024
mm
Contribution
communauté
+
communes
au
FPIC
sm
Montant
FPIC
CCLO
—
Prise
en
charge
CCLO
en
% La
prospective
budgétaire
2020-2026
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publié
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S
L
O7
ID
: 064-200039204-20241118-CC
2024
313B-DE
| PROSPECTIVE
BUDGETAIRE
2020-2026
- BUDGET
PRINCIPAL
Produit
des
contributions
directes : CFE,
Compensth,
fb|
18045202]
18508200]
13839778)
15093232]
15949513]
16285698)
16611412
fbn
reside
second,
Gemapi
Fiscalité transférée
( Cvae,
17371582)
17379582]
17553754]
17256373]
18085871]
18454205)
18 823
289
Tascom,
fer,
Fngir)
Fiscalité
indirecte
( AC
négatives,
taxe
séjour,
278
050
278
650
271
050
282
300
304
300
328
876
328
876
foires...) Dotations
et participations
12230044]
12750887)
17902164]
18077670]
18382178)
18727704
19052258
Recettes
d'exploitation:
produits des
services,
3 750
695
3 804 350
3 863
246
3979165
4242532
4355
703
4355
703
atténuation
de
charges,
produits
de
gestion
courante
Recettesiexrepfiannelles et
500 000
94 639
64 639
81 013
67 275
67 275
ordre Total des recettes réelles del
573)
52721669
53524631]
54753378
57045407|
58219461)
59238813
fonctionnement Charges
à
caractère
général
9
893
276
10110
148
10
331
478
10
808
164
10
823
366
11
084
150
11416675
Charges
de
personnel
17
094
337
17
319
073
17
739
300
18704949|
20
054
766
21
145
883
21
885
989
FPIC
2
490
000
2
656
368
2
439
644
2
439
644
2
300
000
2
100
000
2
100
000
Attributions
de
compensation
et
redressement
au
titre
des
12
593
650
12
593
650
12817
203
12817
203
12:956.356
12
956
356
12956
356
fin
publiques
Charges
de
gestion
courante
(dont
subventions
et
aides
fi
5
059
446
4
883
422
4518
604
4
508
383
4
590
008
4577
746
4577
746
étudiants
à
partir
de
2023)
Intérêts
de
la
dette
930
000
793
000
705
000
675
000
900
062
913
500
915
000
Autres
dépenses
114
864
109
864
97
000
5
000
5
000
5 000
Foie
penses
reqles
48175573]
48465525)
48648229)
49953343)
51629558]
52782635]
53856765
de
fonctionnement
Dotations
aux
3
700
000
3
700
000
3
700
000
3716
024
3
716
024
3
916
024
3
916
024
amortissements f Epargne
brute
4 000
000
4 256
144
4 876
402
4 800
035
5 415
849
5 436
826
5
382
048
Remboursement
capital
de
la
dette
3
280
000
3196015
3
422
533
3
701
223
3518
128
3741
714
3
700
000
Epargne
nette
720
000
1
060
129
1 453
869
1
098
812
1
897
721
1
695
112
1
682
048
Virement ae lasection de
300 000
556 144
1 176 402
1084011|
1699825
1 520 802
1 466 024
fonctionnement FCTVA
987 475
937 339
1107
162
970 625
980 000
930 000
900 000
Emprunt
3 000 000
6 000 000
6 000 000
2000
000|
6 000 000
6 000 000
6 000 000
Subventions
inv + taxe
244 601
1 345
025
1 740
568
923
200
994
800
566
800
500
000
aménagement Cessions
1
065
494
4
343
942
CU
aux
3
700
000
3
700
000
3
700
000
3
716
024
3
716
024
3
916
024.
3
916
024
amortissements
FT
n
Viremenede
Id sertion
de
300
000
556
144
1 176 402
1084011
1 699 825
1 520 802
1 466 024
fonctionnement persons
9297 570|
12538508|
13724132]
| 13037802]
13390 649|
12933 626|
12782048
Remboursement
capital
dette
3
280
000
3196015
3 422
533
3
701
223
3518
128
3
741
714
3
700
000
CAPACITE
INVESTISSEMENT
6 017 570
9342493]
10 301
599
9336579
9872521
9 191 912
9 082 048
|
dépenses
Naalsssaénen
9297570]
12538508|
13724132]
13037802]
13390649]
12933626]
12782048
(d'investissement Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 064-200039204-20241118-CC
2024
313B-DE
La
prospective
budgétaire
a été
élaborée
à
partir
des
hypothèses
suivantes
pour
2026 :
Contributions
directes
: + 2 %
d'évolution
des
bases
de
CFE
et
Foncier
bâti,
Fiscalité
transférée
: 2 %
d'évolution,
Dotations
et
participations
: 2 %
d'évolution
pour
la compensation
de
la
CFE,
baisse
de
la
DGF,
Recettes
d'exploitation
: stabilité,
Un
emprunt
de
6
M€
par
an,
Des
recettes
d'investissement
de
500
K€
et
du
FCTVA
de
900
K€
par
an.
7977999
En
ce
qui
concerne
les
charges :
Charges
à caractère
général
: + 3
%
par
an,
Charges
de
personnel
: +3,5
%
par
an,
FPIC
et
attributions
de
compensation
prévues
en
fonction
du
pacte
de
solidarité
sous
réserve
d'une
augmentation
globale
du
FPIC,
Charges
de
gestion
courante
: stabilité,
Capital
et
intérêts
de
la dette
: stabilité.
99 399
Le
Plan
Pluriannuel
d'investissement
2020-2026
(voir
tableaux
en
annexe
)
Le
PPI
se
définit
comme
le tableau
prévisionnel
qui
retrace
les
principales
opérations
d'investissement
recensées
de
2020
à 2026
(qui
pourront
être
complétées
au
BS).
Les
caractéristiques
et
l'évolution
de
l'endettement
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-
Orthez La
structure
de
la
dette
totale
pour
2025
est
la suivante :
@
Structure
de
l'encours
par
index
:
L'encours
est
composé
de
taux
fixe
à
86,06
%,
des
taux
variables
à
1,40
%
et
du
livret
À à
12,54
%.
12,54
%
\
1,40
% Se
| 86,06 %
@
Fixe
©
Variable
© Livret
A Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 064-200039204-20241118-CC
2024
313B-DE
€
Structure
de
l'encours
par
prêteurs
:
L
©
CREDIT
AGRICOLE
@
CE
©
SFiL
©
Crédit
Foncier
16.13
%
20.92
%
@
BANQUE
POSTALE
@
cpc
@
Autres
prêteurs
@
Caractéristiques
de
l'encours
de
la
dette:
Pour
le
budget
principal
et
les
budgets
annexes,
sur
l'ensemble
des
contrats,
les
indices
à taux
simples
représentent
100
%
de
l'encours.
L'encours
de
la
dette
totale
au
1°" janvier
2025
est
de
34
383
481
€.
Il se
décline
ainsi
par
budget :
Budeets
Capital
restant
dû
au
8
1°" janvier
2025
Budget
principal
32
020
311
Budget
déchets
1538311
Budget
Eurolacq
2
824
859
TOTAL
34 383
481
@
Evolution
de
l'encours
de
la
dette
(tous
budgets)
:
©
CRD
réel
40M 30M 20M e
[Lt
D
OO
©
MA
D
9
©
NN
A
D
,ù
0
Jo
À
D
2
©
RQ
TO
LL
VS
EE
SES
DD
D
D
D
D
D
SR
D
À
A
À
LÀ
F4
dd
à
À
d'à
d
À
Ÿ
À
À
À
à
À
À
À
À
+ Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2084
Reçu
en
préfecture
le 28/11/8084
ie
s
de
Ë Se
Pubiié
le
SF
ID
: 064-200039004-20241118-CC
2024
3138-0E
@
Capacité
de
désendettement
(budget
principal):
Au
31
décembre
2023,
le
ratio
de
désendettement
(encours
/
épargne
brute
retraitée)
est
de
4,59
années,
en
baisse
par
rapport
à 2022
(4,89
en
2022).
Budget
annexe
Pays :
Le
Pays
Lacq
Orthez
Béarn
des
Gaves
constitue
un
espace
de
coopération
qui
trouve
son
àssise
sur
les
périmètres
des
communautés
de
communes
de
Lacq-Orthez
et
du
Béarn
des
Gaves.
Suite
à
la
constitution
du
Pays
de
Béarn,
le
Programme
LEADER
et
les
moyens
d'ingénierie
dédiés
aux
politiques
contractuelles
ont
été
transférés
au
pôle
métropolitain
Béarn.
Le
budget
annexe
Pays
proposé
pour
2025
prévoit
des
dépenses
pour
un
animateur
des
mobilités
financé
à hauteur
de
40
%
par
la
Région,
pour
l'ingénierie
dans
le cadre
de
l'animation
du
Contrat
Local
de
Santé.
Suite
à
la
perception
des
derniers
financements
européens
en
2024,
l'année
2025
permettra
de
préparer
le transfert
de
ce
budget
vers
le
budget
principal.
Le
budget
annexe
pour
la
zone
d'activités
de
N'Haux
:
Le
budget
annexe
de
la zone
N'Haux
prévoit
une
provision
en
dépenses
à
hauteur
de
10
000
€
en
cas
de
besoin
de
division
de
lot
ou
de
petits
travaux
d'investissement.
Le
budget
annexe
pour
la
zone
d'activités
de
Loupien :
Le
budget
annexe
de
la zone
Loupien
prévoit
une
provision
en
dépenses
à
hauteur
de
10
000
€ en
cas
de
besoin
de
division
de
lot
où
de
petits
travaux
d'investissement.
Le
budget
annexe
pour
la
zone
d'activités
d'Eurolacq
2
:
Le
budget
annexe
de
ia
zone
Eurolacq
2
prévoit
450
000
€
pour
finaliser
les
travaux
de
création
du
giratoire
qui
permettra
un
accès
à
la
zone
directement
depuis
la
bretelle
autoroutière.
Ce
rond-point
sera
également
financé
par
le
Département
et
par
l'enseigne
Super
U
; une
recette
de
270
000
€
est
attendue
en
2025.
Des
charges
financières
sont
prévues
à
hauteur
de
16
399
€
en
intérêts
et
135
594
€ en
capital
(durée
résiduelle
de
l'emprunt
: 6 ans).
L'équilibre
des
opérations
de
stocks
se
fera
à
la fin
des
ventes
de
la zone
d'activité.
Le
budget
annexe
pour
la
zone
d'activités
de
La
Geüle
Le
budget
annexe
de
la zone
la
Geüle
prévoit
une
provision
en
dépenses
à
hauteur
de
10
000
€ en
cas
de
besoin
de
division
de
lot
ou
de
petits
travaux
d'investissement.
Le
budget
annexe
pour
la
zone
d'activités
de
la
Passerelle
:
En
2025,
350
000
€
seront
inscrits
à
ce
budget
annexe
afin
de
solder
le
paiement
des
travaux,
notamment
la mise
en
place
de
l'éclairage
public
et le suivi
des
espaces
verts.
Par
ailleurs,
cette
somme
permettra
de
réaliser
les
études
de
faisabilité
de
création
d'un
accès
direct
depuis
la piste
piéton/cycle
rive droite
jusqu’
aux
quais
de
la gare
d'Orthez.
L'année
2025
sera
consacrée
à
la
mise
en
place
du
projet
de
phytoremédiation
prévu
rive
droite.
Au
niveau
des
recettes,
la totalité
des
subventions
de
ia Région
(950
000
€) et du
Département
(950
000
€)
ayant
été
perçue
en
2024,
il restera
le solde
du
fonds
vert
Renaturation
à
percevoir
en
2025,
soit
un
montant
de
120
616€.
Le
budget
annexe
Déchets :
Alors
qu'en
2024,
il était
à noter
une
hausse
importante
(+ 8,5
%)
des
dépenses
liées
principalement
au
coût
de
traitement
des
ordures
ménagères
à
l'Unité
de
Valorisation
Energétique
de
Mourenx
(UVE)
et
à
la
Taxe
Générale
sur
les
Activités
Polluantes
(TGAP),
le
budget
2025
subira
une
hausse
relative
de
5,8
%. Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publié
le
SG
ID
: 064-200039204-20241118-CC
2024
313B-DE
Pour
les
marchés
de
prestation
de
service
(collecte
et
traitement)
représentant
à
eux
seuls
83
%
des
charges
à
caractères
général,
il est
prévu
une
révision
des
prix
de
3 %
sur
l'année
2025.
L'augmentation
de
6
%
des
charges
de
personnel
est
justifiée
par
la
revalorisation
indiciaire
et
les
dépenses
sur
une
année
complète
des
2
agents,
du
service
biodéchets
créé
fin
2024.
L'augmentation
prévisionnelle
des
bases
de
2
%
ne
suffit
pas
à
couvrir
les
dépenses
via
la
TEOM
qui
représente
72
%
des
recettes.
Pour
maintenir
un
taux
de
TEOM
à
8,9
%,
il nous
faut
donc
poursuivre
voire
développer
l'accueil
des
déchets
tiers
sur
l'UVE
de
Mourenx,
rendu
possible
par
la baisse
de
la production
d'ordures
ménagères
et
par
les
investissements
réalisés
sur
l'usine.
La
production
et
vente
de
vapeur
à
la
SOBEGI
suivront
cette
orientation
qui
s'accompagnera
d'une
revalorisation
des
tarifs
(traitement
et vente).
En
termes
d'investissement,
les
principales
dépenses
sont
les
travaux
de
la
déchetterie
de
Ramous
et
de
l'UVE
de
Mourenx,
l'acquisition
de
véhicules
pour
les
services
collecte,
déchetteries
et
biodéchets
ainsi
que
l'achat
de
contenants
(bacs,
composteurs).
L'emprunt
financera
65
%
de
ces
dépenses.
Présentation
de
l'évolution
des
dépenses
de
personnel
et
des
rémunérations
entre
2023
et
2024: Le
chapitre
012
est
le
chapitre
recensant
l'ensemble
des
dépenses
liées
aux
charges
de
personnel
et
frais
assimilés.
NBI
: nouvelle
bonification
indiciaire;
IHTS:
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires;
RI:
régime
indemnitaire.
Traitement
indiciaire
NBI
IHTS
RI
Avantage
nature
Titulaires
9 050
742
92
060
51
268
2 418
560
2 300
Non
Titulaires
1 319
602
0
12
437
234
998
0
Titulaires
9 470
447
97
032
57
816
2 629
161
2
300
Non
Titulaires
1 433
752
0
11
761
291
608
0
@
Pyramide
des
âges
des
agents
titulaires :
Moyenne
d'âge
(source
RSU
2023) :
48
ans
Effectif
titulaires
2024
60
à 64
ans
50
à 54
ans
40
à 44
ans
M
Fermes
30
à 34
ans
es
=
Hommes
-25
ans
ns
40
30
20
10
0
10
20
30
40
50 Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 064-200039204-20241118-CC
2024
313B-DE
@
Présentation
de
la
structure
et
de
l'évolution
des
effectifs
titulaires
et
_ contractuels
permanents
par
pôle,
catégorie
hiérarchique
et
genre :
Les
agents
détachés
permanents
d'une
organisation
syndicale
sont
comptabilisés
au
titre
de
la
direction
générale
dans
« Administration
».
En
décembre
2023:
Pôle
Catégorie
Féminin
Masculin
Total
général
ADMINISTRATION
1
4
1
4
IN IN IN IN tu [us Ha NH
POLE
ANIMATION
DU
TERRITOIRE
21 37 W
an
T
POLE
DEVELOPPEMENT
ECO
ei m8 [NU
POLE
ENVIRONNEMENT
T
POLE
POLE
RESSOURCES
En
octobre
2024 :
Catégorie
Féminin
Masculin
Total
général
ADMINISTRATION
À
6
Cat
2
Cat
2
4
Total
12
CABINET
PRESIDENT
Cat
2 2 8
POLE
AMENAGEMENT
Cat Cat
21
Catégorie
160
Total
POLE
ANIMATION
DU
TERRITOIRE
23
Cat
37
Catégorie
42
Total
TION
TERRITOIRE
DEVELOPPEMENT
ECO
Cat
POLE
ENVIRONNEMENT
POLE
RESSOURCES Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2084
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
STE
AR
Publié
le
a
RES
ID
: 064-200039004-20241118-CC
2024
3138-0E
€
Présentation
de
l'évolution
des
effectifs
par
statut
et genre
:
‘En décembre
2023:
:
Statut
Féminin
Masculin
Total
général
Fonctionnaires
CNRACL
156
213
369
Fonctionnaires
IRCANTEC
3
0
3
Contractuels
permanents
7
3
10
Apprentis
5
14
19
Contrats
aidés
i
3
4
Contractuels
non
permanents
23
di
34
Aides
aux
devoirs
79
11
90
Total
général
274
255
529
En
octobre
2024 :
Statut
Féminin
Masculin
Total
général
Fonctionnaires
CNRACL
158
216
374
Fonctionnaires
IRCANTEC
4
0
4
Contractuels
permanents
13
ii
24
Apprentis
3
11
14
Contrats
aidés
2
2
4
Contractuels
non
permanents
18
10
28
Aides
aux
devoirs
70
11
81
Total
général
268
261
529
@
Temps
de
travail
au
sein
de
la
collectivité
:
Depuis
le
1°
janvier
2022,
la
durée
annuelle
du
travail
est
de
1607
heures
à
ia
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez.
Les
agents
travaillent
36h
par
semaine,
en
moyenne
sur
l'année,
afin
de
bénéficier
de
6 jours
de
RTT
libres
auxquels
s'ajoutent
25
jours
de
congés
annuels.
Diverses
modalités
d'organisation
existent
afin
d'adapter
cette
règle
au
fonctionnement
des
services
qui
sont
présentées
dans
un
règlement
du
temps
de
travail
annexé
àu
règlement
intérieur.
La
collectivité
autorise
1 jour
de
télétravail
par
semaine
pour
les
postes
y ouvrant
droit.
@
Perspectives
d'évolution
des
ressources
humaines
pour
2024:
Les
effectifs
de
la
collectivité
devraient
augmenter
très
légèrement
pour
renforcer
le
service
habitat
dans
le
cadre
du
déploiement
du
nouveau
PLH
sur
le
territoire
et
le
MITX]
pour
accompagner
une
nouvelle
feuille
de
route
ambitieuse.
Le
constat
reste
d'actualité
sur
le
recours
accru
aux
agents
contractuels
sur
des
postes
permanents
face
à
l'absence
de
candidatures
crédibles
et
sérieuses
de
fonctionnaire
dans
de
nombreux
domaines.
L'année
2024
a vu
le
recrutement
de
nombreux
agents
sur
des
postes
restés
longtemps
vacants
par
faute
de
candidatures
adéquates.
Ainsi,
elle
déploie
désormais
sur
son
territoire
un
service
d'accompagnement
au
compostage
des
déchets
alimentaires.
Le
nombre
des
apprentis
continue
de
diminuer
du
fait
du
choix
du
CNFPT
de
réduire
fortement
ses
aides
financières.
La
collectivité
ne
peut
plus
supporter
seule
le coût
de
formation
en
augmentation
et
a choisi,
à
regrêt,
de
réduire
de
6
postes
le
nombre
d'apprentis
qu'elle
reçoit
annuellement. LL
Q ï
om
Œ —
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: 064-200039204-20241118-CC
2024
313B-DE
Considérant
que
le
débat
doit
se
tenir
dans
les
deux
mois
précédent
l'examen
du
budget
primitif,
le
conseil
communautaire,
ouïe
l'exposé
du
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
de
ses
membres
:
@
acte
que
le
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2025,
les
engagements
pluriannuels,
le
budget
durable
ainsi
que
le
structure
et
la
gestion
de
la
dette
ont
été
présentés
et
débattus
an
conseil
communautaire.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
la
date
sus-indiquée
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
président,
EE
Patrice
LAURENT