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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-008
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2018 Sommaire
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
14-2018-01-15-016 - Délégation de signature donnée aux officiers majors et premiers
surveillants (2 pages) Page 5
Cabinet
14-2018-01-17-011 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour L'ATELIER CAFE situ 51 rue Saint Sauveur à CAEN (2 pages) Page 8
14-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour PLANET SANTÉ situé 74 rue Georges Clémenceau à
VILLERS-BOCAGE (2 pages) Page 11
14-2018-01-17-004 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'institut JADE situé à BRETTEVILLE SUR LAIZE (2 pages) Page 14
14-2018-01-17-012 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie VITI située 16 place Reine Mathilde à FALAISE (2
pages) Page 17
14-2018-01-17-003 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac L'AGORA situé 40 boulevard Leroy à Caen (2 pages) Page 20
14-2018-01-17-017 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin NIKE FACTORY situé Normandy Outlet HONFLEUR
(2 pages) Page 23
14-2018-01-17-005 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour BURGER KING situé 7 rue de la Cavée à MONDEVILLE (2 pages) Page 26
14-2018-01-17-002 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la clinique vétérinaire L'ARCHE DE VENOIX située à CAEN (2
pages) Page 29
14-2018-01-17-014 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL Blainville Funéraire située à Blainville sur Orne (2 pages) Page 32
14-2018-01-17-010 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL MONDEBOX située 55 rue Charles de Coulomb à
MONDEVILLE (2 pages) Page 35
14-2018-01-17-009 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL NORMANDY SANS PERMIS située à COLOMBELLES
(2 pages) Page 38
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vidéoprotection pour le point de vente TRIB'S situé gare SNCF à CAEN (2 pages) Page 41
14-2018-01-17-015 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
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14-2018-01-17-008 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac Le Bist'Rots situé à ROTS (2 pages) Page 47
2 14-2018-01-17-016 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le cabinet CAP EXPERT situé 611 b rue Paul Boucherot à IFS (2
pages) Page 50
14-2018-01-17-013 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Le Lounge Café situé 2 place Malherbe à Caen (2 pages) Page 53
14-2018-01-17-018 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin JEFF DE BRUGES situé c.cial Côte de Nacre à CAEN (2
pages) Page 56
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2018-01-19-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation à être
désigné pour participer au débat sur l'environnement de la fédération du calvados pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (2 pages) Page 59
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2018-01-23-006 - Arrêté du 23 janvier 2017 portant autorisation de remplacement
d'enseignes - Madame Cindy PELLUET Courseulles sur Mer (2 pages) Page 62
14-2018-01-23-004 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de modification
d'enseignes - Entreprise Individuelle "MOLLY SHOES" Falaise (2 pages) Page 65
14-2018-01-23-008 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de modification
d'enseignes - sarl "BONO" Orbec (2 pages) Page 68
14-2018-01-23-007 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de remplacement
d'enseignes - sarl "REMI SERAIS ET FILS" Condé en Normandie (2 pages) Page 71
14-2018-01-23-002 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant refus de modification d'enseignes -
Madame Lucie Gervaise Vire Normandie (2 pages) Page 74
14-2018-01-23-005 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant refus de nouvelle installation
d'enseignes - sarl "BREAL" Vire Normandie (2 pages) Page 77
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement
14-2018-01-12-007 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 portant modification de la
composition de la commission consultative des élus au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR) (2 pages) Page 80
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2018-01-23-001 - Décision n°2018-7 Subdélégation de signature en matière d'activités
de niveau départemental - Calvados (10 pages) Page 83
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2018-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2018 portant constitution de la commission
tripartite Etat-Pôle Emploi-instances Arrêté du 18 janvier 2018 portant constitution de la
commission tripartite Etat-Pôle Emploi-Instances paritaires prévue à l'article R 5426-9 du
code du travail (2 pages) Page 94
14-2018-01-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant modification de
déclaration de services à la personne (3 pages) Page 97
3 14-2018-01-17-001 - Décision de subdélégation de signature du 17 janvier 2018 aux
adjoints de l'Unité départementale du Calvados (2 pages) Page 101
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN
14-2018-01-18-002 - Décision n°09-18 Portant délégation permanente de signature à Mme
HOAREAU Huguette (4 pages) Page 104
14-2018-01-18-003 - Décision N°10-18 Portant délégation de signature pour la Garde
Administrative à Mme HOAREAU Huguette (4 pages) Page 109
Préfecture 14
14-2018-01-22-001 - arrete du 22 janvier 2018 (2 pages) Page 114
14-2018-01-08-002 - arrêté du 8 janvier 18 (2 pages) Page 117
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-12-21-010 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE LA DISPOSITION
SPÉCIFIQUE "ORSEC - CIRCULATION HIVERNALE" APPLICABLE DANS LE
DÉPARTEMENT DU CALVADOS (1 page) Page 120
14-2017-12-14-002 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale -
promotion du 1er janvier 2018 (1 page) Page 122
4 CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
14-2018-01-15-016
Délégation de signature donnée aux officiers majors et
premiers surveillants
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN - 14-2018-01-15-016 - Délégation de signature donnée aux officiers majors et premiers surveillants 5 EE = 4 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le 15 JAN 2018 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 06 septembre 2010 nommant Madame KaARINE VERNIERE en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame KARINE VERNIERE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée :
_ M. HERSENT Sébastien, capitaine pénitentiaire
_ M. ROBET François, capitaine pénitentiaire
_- Mme GINGAT Corinne, capitaine pénitentiaire
_ Mme GUILLAUME Marlène, capitaine pénitentiaire
- M. LE GUENNEC Dominique, major
_ M. EVEN Patrice, premier surveillant
: M. ROUMANI Franck, premier surveillant
_ M. BEAUFILS Stéphane, premier surveillant
_ M. MESLIERE Mickaël, major
- M. HOSDIENE Gérard, premier surveillant
- Mme CORDELOIS Corinne, premier surveillant
_- M. EL MESAOUDI Abdelaziz, premier surveillant
_ M. LE PELLEY Yves, major
: M. POULAIN Jean-Marie, premier surveillant
_ M. TIEUX Jacques, premier surveillant
_ M. MARIE Gwenaël, premier surveillant
- M. Régis DE SAINT VAAST, premier surveillant
_- M. Mickaël TREUVEUR, premier surveillant
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN - 14-2018-01-15-016 - Délégation de signature donnée aux officiers majors et premiers surveillants 6 aux fins :
- Décision des fouilles des détenus dans le cadre général fixé
- Emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'un détenu dans le cadre général fixé _ Décision concernant l'organisation des escortes et du dispositif de sécurité pour les extractions et les transferts
- Décision d'affectation et de répartition des détenus en cellule et sur les quartiers
_ Rédaction de note de service portant sur l'organisation interne spécifique aux attributions de quartier ou de secteur
_ Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire
- Décision d'avis pénitentiaires, participation et représentation dans le cadre de l'application des peines
- Décision de retrait d'une autorisation préalablement accordée.
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN - 14-2018-01-15-016 - Délégation de signature donnée aux officiers majors et premiers surveillants 7 Cabinet
14-2018-01-17-011
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour L'ATELIER CAFE situ
51 rue Saint Sauveur à CAEN
Cabinet - 14-2018-01-17-011 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour L'ATELIER CAFE situ 51 rue Saint Sauveur à CAEN 8 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternit,
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
à 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepme@calvados.gouv.fr
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour L'ATELIER CAFE situé 51 rue Saint Sauveur à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Edouard MOULIN, gérant
de la SARL E.D. MOULIN, pour L'ATELIER CAFE situé 51 rue Saint Sauveur à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 16 novembre 2017 :
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. E.D. MOULIN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e L'ATELIER CAFE - 51 rue Saint Sauveur - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170491.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Edouard MOULIN, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2018-01-17-011 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour L'ATELIER CAFE situ 51 rue Saint Sauveur à CAEN 9 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Edouard MOULIN, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Cabinet - 14-2018-01-17-011 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour L'ATELIER CAFE situ 51 rue Saint Sauveur à CAEN 10 Cabinet
14-2018-01-17-006
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour PLANET SANTÉ situé
74 rue Georges Clémenceau à VILLERS-BOCAGE
Cabinet - 14-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour PLANET SANTÉ situé 74 rue Georges Clémenceau à VILLERS-BOCAGE 11 Es Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour PLANET SANTE situé 74 rue Georges Clémenceau à VILLERS-BOCAGE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Abbas JAFARI, gérant de la
SASU Planet'Santé, sise 13 rue de la Delle du Renard à ST CONTEST (14280), pour le centre situé à VILLERS-
BOCAGE ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 16 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.S.U. Planet'Santé est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ _ Planet'Santé - 74 rue Georges Clémenceau - 14310 VILLERS-BOCAGE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170472.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e 6 caméras extérieures,
+ 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
e M. Abbas JAFARI, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.80.64.00
Cabinet - 14-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour PLANET SANTÉ situé 74 rue Georges Clémenceau à VILLERS-BOCAGE 12 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Abbas JAFARI, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2018-01-17-006 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour PLANET SANTÉ situé 74 rue Georges Clémenceau à VILLERS-BOCAGE 13 Cabinet
14-2018-01-17-004
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'institut JADE situé à
BRETTEVILLE SUR LAIZE
Cabinet - 14-2018-01-17-004 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'institut JADE situé à BRETTEVILLE SUR LAIZE 14 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.iepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'institut JADE situé à BRETTEVILLE SUR LAIZE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Marlène MARIE
FELTESSE, co-gérante de la SARL JADE située à BRETTEVILLE SUR LAIZE :
Vu le récépissé de la demande délivré le 16 novembre 2017 :
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 :
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. JADE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Institut de beauté JADE - 8 place Cauchard - 14680 BRETTEVILLE SUR LAIZE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170497.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé https.
3°) Le responsable du système est :
° Mme Marlène MARIE PELTESSE, co-gérante.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Téi : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2018-01-17-004 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'institut JADE situé à BRETTEVILLE SUR LAIZE 15 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Marlène MARIE PELTESSE, co-gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2018-01-17-004 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'institut JADE situé à BRETTEVILLE SUR LAIZE 16 Cabinet
14-2018-01-17-012
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la pharmacie VITI située
16 place Reine Mathilde à FALAISE
Cabinet - 14-2018-01-17-012 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie VITI située 16 place Reine Mathilde à FALAISE 17 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
à 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la pharmacie VITTI située 16 place Reine Mathilde à FALAISE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Richard VITI, gérant de la
SARL VITT située 16 place Reine Mathilde à FALAISE :
Vu le récépissé de la demande délivré le 16 novembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 :
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. PHARMACIE VITI est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e PHARMACIE- 16 place Reine Mathilde - 14700 FALAISE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170480.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Richard VITI, gérant titulaire.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2018-01-17-012 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie VITI située 16 place Reine Mathilde à FALAISE 18 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Richard VITI, gérant titulaire.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2018-01-17-012 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie VITI située 16 place Reine Mathilde à FALAISE 19 Cabinet
14-2018-01-17-003
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le bar tabac L'AGORA
situé 40 boulevard Leroy à Caen
Cabinet - 14-2018-01-17-003 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac L'AGORA situé 40 boulevard Leroy à Caen 20 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
à 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac L'AGORA situé 40 boulevard Leroy à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier DESLANDES pour
le bar tabac presse L'AGORA situé 40 boulevard Leroy à Caen ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 16 novembre 2017 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Olivier DESLANDES est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Bar tabac presse brasserie L'AGORA - 40 boulevard Leroy - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170451
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
+ | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type https.
3°) Le responsable du système est :
+ M. Olivier DESLANDES, exploitant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2018-01-17-003 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac L'AGORA situé 40 boulevard Leroy à Caen 21 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Olivier DESLANDES, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2018-01-17-003 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac L'AGORA situé 40 boulevard Leroy à Caen 22 Cabinet
14-2018-01-17-017
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin NIKE
FACTORY situé Normandy Outlet HONFLEUR
Cabinet - 14-2018-01-17-017 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin NIKE FACTORY situé Normandy Outlet HONFLEUR 23 LS Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin NIKE FACTORY situé Normandy Outlet HONFLEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la société NIKE RETAIL BV, sise
1213 NL HILVERSUM PARIS, pour le magasin NIKE FACTOY situé Normandy Outlet à HONFLEUR ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 20 novembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La société NIKE RETAIL BV est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ NIKE FACTORY - Normandy Outlet - 38 avenue de Normandie - 14600 HONFLEUR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170470.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
« la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 9 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Gaël QUESTE, directeur de magasin.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2018-01-17-017 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin NIKE FACTORY situé Normandy Outlet HONFLEUR 24 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Gaël QUESTE, directeur de magasin.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaliné DOCQUIER
Cabinet - 14-2018-01-17-017 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin NIKE FACTORY situé Normandy Outlet HONFLEUR 25 Cabinet
14-2018-01-17-005
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour BURGER KING situé 7
rue de la Cavée à MONDEVILLE
Cabinet - 14-2018-01-17-005 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour BURGER KING situé 7 rue de la Cavée à MONDEVILLE 26 _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour BURGER KING situé 7 rue de la Cavée à MONDEVILLE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe HELAINE, gérant
de la SARL 3AH, pour le Burger King situé rue de la Cavée à MONDE VILLE ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 16 novembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. 3AH est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e BURGER KING - 7 rue de la Cavée - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170498.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 7 caméras intérieures,
° 3 caméras extérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Philippe HELAINE, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2018-01-17-005 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour BURGER KING situé 7 rue de la Cavée à MONDEVILLE 27 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Philippe HELAINE, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
PascalineDOGQUIER
Cabinet - 14-2018-01-17-005 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour BURGER KING situé 7 rue de la Cavée à MONDEVILLE 28 Lau
Cabinet
14-2018-01-17-002
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la clinique vétérinaire
L'ARCHE DE VENOIX située à CAEN
Cabinet - 14-2018-01-17-002 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la clinique vétérinaire L'ARCHE DE VENOIX située à CAEN 29 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
à 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la clinique vétérinaire L'ARCHE DE VENOIX située à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Florian HEISSAT, gérant de
la S.C.P. de Vétérinaires Stanislas de BREK et Florian HEISSAT située 105 avenue Henry Chéron à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 16 novembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.C.P. de Vétérinaires Stanidlas de BREK et Florian HEISSAT est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
e Clinique vétérinaire L'ARCHE DE VENOIX - 105 avenue Henry Chéron - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170496.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e 7 caméras extérieures,
+ 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Florian HEISSAT, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2018-01-17-002 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la clinique vétérinaire L'ARCHE DE VENOIX située à CAEN 30 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
x
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 25 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Florian HEISSAT, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2018-01-17-002 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la clinique vétérinaire L'ARCHE DE VENOIX située à CAEN 31 Cabinet
14-2018-01-17-014
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SARL Blainville
Funéraire située à Blainville sur Orne
Cabinet - 14-2018-01-17-014 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL Blainville Funéraire située à Blainville sur Orne 32 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire. lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SARL Blainville Funéraire située à Blainville sur Orne
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu lParrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe SCHLEMPER,
co-gérant de la SARL BLAIN VILLE FUNERAIRE ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 16 novembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. BLAINVILLE FUNERAIRE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e BLAINVILLE FUNERAIRE- 1 rue des Arts et Métiers - 14550 BLAINVILLE SUR ORNE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170493.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras extérieures,
e | enregistreur numérique.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage afin de ne pas filmer la voie publique.
3°) Le responsable du système est :
° M. Christophe SCHLEMPER, co-gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2018-01-17-014 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL Blainville Funéraire située à Blainville sur Orne 33 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Christophe SCHLEMPER, co-gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des aus
=
Cabinet - 14-2018-01-17-014 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL Blainville Funéraire située à Blainville sur Orne 34 Cabinet
14-2018-01-17-010
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SARL MONDEBOX
située 55 rue Charles de Coulomb à MONDEVILLE
Cabinet - 14-2018-01-17-010 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL MONDEBOX située 55 rue Charles de Coulomb à MONDEVILLE 35 + Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de Ia Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@@calvados.gouv.fr
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SARL MONDEBOX située 55 rue Charles de Coulomb à MONDEVILLE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Wilfrid LOUET, gérant de la
SARL MONDEBOX située 55 rue Charles de Coulomb à MONDEVILLE ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 16 novembre 2017 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. MONDEBOX est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ MONDEBOX - 55 rue Charles de Coulomb - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170485.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 17 caméras intérieures,
e 2 caméras extérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé https.
3°) Le responsable du système est :
M. Wilfrid LOUET, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2018-01-17-010 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL MONDEBOX située 55 rue Charles de Coulomb à MONDEVILLE 36 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Wilfrid LOUET, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Cabinet - 14-2018-01-17-010 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL MONDEBOX située 55 rue Charles de Coulomb à MONDEVILLE 37 Cabinet
14-2018-01-17-009
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SARL NORMANDY
SANS PERMIS située à COLOMBELLES
Cabinet - 14-2018-01-17-009 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL NORMANDY SANS PERMIS située à COLOMBELLES 38 Le Liberté + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la SARL NORMANDY SANS PERMIS située à COLOMBELLES
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Patrice EVENO), gérant de la
SARL NORMANDY SANS PERMIS située à COLOMBELLES ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 16 novembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.AR.L. NORMANDY SANS PERMIS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Garage automobile - 5 rue del'Avenir - 14460 COLOMBELLES
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170494,
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 1 caméra intérieure,
e 2 caméras extérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Patrice EVENO), gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2018-01-17-009 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL NORMANDY SANS PERMIS située à COLOMBELLES 39 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Patrice EVENO), gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2018-01-17-009 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL NORMANDY SANS PERMIS située à COLOMBELLES 40 Cabinet
14-2018-01-17-007
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le point de vente TRIB'S
situé gare SNCF à CAEN
Cabinet - 14-2018-01-17-007 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le point de vente TRIB'S situé gare SNCF à CAEN 41 = APE
Liberté »* Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rnité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le point de vente TRIB'S situé gare SNCF à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la S.N.C. LAGARDERE TRAVEL
RETAIL FRANCE, sise 55 rue Deguigand à LEVALLOIS-PERRET (92300), pour le point de vente TRIB'CAEN
SNCF CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 16 novembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Point de vente TRIB'S - gare SNCF - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170449.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
°e Mme Isabelle CONSIGNY, directeur des Ressources Humaines et des Affaires Juridiques.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél: 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2018-01-17-007 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le point de vente TRIB'S situé gare SNCF à CAEN 42 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
x
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
lPexistence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Bérengère PINIAC, responsable du point de vente.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfête, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2018-01-17-007 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le point de vente TRIB'S situé gare SNCF à CAEN 43 Cabinet
14-2018-01-17-015
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la résidence LE TOUCAN située à
CABOURG
Cabinet - 14-2018-01-17-015 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la résidence LE TOUCAN située à CABOURG 44 cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la résidence LE TOUCAN située à CABOURG
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier JOLY, gérant de la
SARL RESIDENCE LE TOUCAN située 270 chemin de Cailloué à CABOURG :
Vu le récépissé de la demande délivré le 16 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 :
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. RESIDENCE LE TOUCAN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Hôtellerie de plein air LE TOUCAN - 270 chemin de Cailloué - 14390 CABOURG
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170478.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 6 caméras extérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
° M. Olivier JOLY, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2018-01-17-015 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la résidence LE TOUCAN située à CABOURG 45 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Olivier JOLY, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2018-01-17-015 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la résidence LE TOUCAN située à CABOURG 46 Cabinet
14-2018-01-17-008
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le bar tabac Le Bist'Rots situé à
ROTS
Cabinet - 14-2018-01-17-008 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Bist'Rots situé à ROTS 47 EC Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire. lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac Le Bist'Rots situé à ROTS
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Claire LEMAN, gérante de la
SNC ORILEMS, pour le bar tabac brasserie Le Bist'Rots situé à ROTS ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 16 novembre 2017 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. ORILEM'S est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar Tabac Brasserie Le Bist'Rots - 25 route de Caen - 14980 ROTS
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170495.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Claire LEMAN, gérante.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2018-01-17-008 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Bist'Rots situé à ROTS 48 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
x
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 22 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Claire LEMAN, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2018-01-17-008 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Bist'Rots situé à ROTS 49 Cabinet
14-2018-01-17-016
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le cabinet CAP EXPERT situé 611
b rue Paul Boucherot à IFS
Cabinet - 14-2018-01-17-016 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet CAP EXPERT situé 611 b rue Paul Boucherot à IFS 50 + Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le cabinet CAP EXPERT situé 611 b rue Paul Boucherot à IFS
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Emmanuel DORON, gérant
de la SARL E-DORON.FR, pour le cabinet d'expertise comptable CAP EXPERT situé à IFS ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 16 novembre 2017 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. E-DORON.FR est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e CAP EXPERT - 611 B rue Paul Boucherot - ZAC Object'Ifs Sud - 14123 IFS
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170496.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Emmanuel DORON, gérant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2018-01-17-016 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet CAP EXPERT situé 611 b rue Paul Boucherot à IFS 51 I se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Emmanuel DORON, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
< Pascalifié DOC! UIER
Cabinet - 14-2018-01-17-016 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet CAP EXPERT situé 611 b rue Paul Boucherot à IFS 52 Cabinet
14-2018-01-17-013
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Le Lounge Café situé 2 place
Malherbe à Caen
Cabinet - 14-2018-01-17-013 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Lounge Café situé 2 place Malherbe à Caen 53 NIORT GG ”
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Le Lounge Café situé 2 place Malherbe à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Fabrice VILA pour Le
Lounge Café situé 2 place Malherbe à Caen ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 23 novembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Fabrice VILA est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 1 un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e LE LOUNGE CAFE - 2 place Malherbe - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170516.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e À caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Fabrice VILA, exploitant.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2018-01-17-013 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Lounge Café situé 2 place Malherbe à Caen 54 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Fabrice VILA, exploitant.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2018-01-17-013 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Lounge Café situé 2 place Malherbe à Caen 55 Cabinet
14-2018-01-17-018
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin JEFF DE BRUGES
situé c.cial Côte de Nacre à CAEN
Cabinet - 14-2018-01-17-018 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin JEFF DE BRUGES situé c.cial Côte de Nacre à CAEN 56 Es Liberté * Égalité + Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin JEFF DE BRUGES situé c.cial Côte de Nacre à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Sophie GUINCETRE,
gérante de l'EURL SMG Chocolats, pour le magasin JEFF DE BRUGES situé c.cial Côte de Nacre à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 16 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 janvier 2018 ;
ARRETE
Article 1 - L'EURL SMG Chocolats est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e _JEFF DE BRUGES - centre commercial Côte de Nacre - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170452,
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Sophie GUINCETRE, gérante.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2018-01-17-018 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin JEFF DE BRUGES situé c.cial Côte de Nacre à CAEN 57 Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Sophie GUINCÈTRE, gérante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 17 janvier 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Cabinet - 14-2018-01-17-018 - Arrêté du 17 janvier 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin JEFF DE BRUGES situé c.cial Côte de Nacre à CAEN 58 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2018-01-19-004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
à être désigné pour participer au débat sur l'environnement
de la fédération du calvados pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2018-01-19-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation à être désigné pour participer au débat sur l'environnement de la fédération du calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique 59 DX + à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
Bureau de l'environnement
et de l'aménagement
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation à être désigné pour participer au débat sur
l’environnement de la fédération du Calvados pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
Le préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 141-1 et suivants et R 141-21 et suivants ;
VU la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection
de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité
publique ayant vocation à examiner les travaux d’environnement et de développement durable au sein de
certaines instances ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2013 habilitant la fédération du calvados pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 portant agrément départemental au titre de la protection de
l’environnement de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU la demande d’habilitation en date du 11 septembre 2017 présentée par l’association précitée pour
participer aux instances consultatives environnementales au niveau départemental ;
VU l'avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Normandie en date du 27 octobre 2017 ;
Considérant que l’association remplit les conditions de l’article R 141-21 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2018-01-19-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation à être désigné pour participer au débat sur l'environnement de la fédération du calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique 60 ARRETE
Article 1° — La fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont le siège social
est situé 3, rue de Bruxelles à MONDEVILLE (14120) est habilitée à être désignée pour prendre part au
débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives au niveau départemental, pour une durée
de cinq ans, à compter du 5 février 2018.
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à l’association, publié au recueil des actes administratifs et sur le
site internet de la préfecture du Calvados.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à CAEN, le 19 janvier 2018
Pour 1e préfet et pâr délégation
Le Secrétaire/Général
À
Stéphane GUYON
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : wwvw.calvados.gouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2018-01-19-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation à être désigné pour participer au débat sur l'environnement de la fédération du calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique 61 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-23-006
Arrêté du 23 janvier 2017 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - Madame Cindy PELLUET
Courseulles sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-006 - Arrêté du 23 janvier 2017 portant autorisation de remplacement d'enseignes - Madame Cindy PELLUET Courseulles sur Mer 62 “
Ep
Lbvouf + Égeiré + Fracai nées
RÉPUBLIQUE FLANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LAMER _:
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes en date du 08/01/2018 à la mairie
de COURSEULLES SUR MER enregistrée sous la référence AP 014 191 18E 0001, par Madame Cindy
PELLUET, pour être installées sur l'immeuble et le terrain de la parcelle cadastrée AC n° 0174 sis 13
Quai Est — 14470 COURSEULLES SUR MER ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
COURSEULLES SUR MER le 10/01/2018 et reçu le 12/01/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM -— AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 22/01/2018 et reçu le
22/01/2018 ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du et des monuments historiques (LCAP - Château), il doit être autorisé après accord
de l'architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de
l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'Environnement ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados. gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-006 - Arrêté du 23 janvier 2017 portant autorisation de remplacement d'enseignes - Madame Cindy PELLUET Courseulles sur Mer 63 CONSIDERANT d'une part que les enseignes apposées à plat sur un mur-ou parallèlement à un mur ne
doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25
mètre ; et d'autre part qu'elles peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne
dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas au-dessus du garde-
corps ou de la barre d'appui du balconnet, aux termes de l'article R.581-60 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de COURSEULLES SUR MER ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de COURSEULLES
SUR MER et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Cindy PELLUET, demeurant à l'adresse suivante : 13 quai
Est — 14470 COURSEULLES-SUR-MER et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le
dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 3 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
DT et de la Mer
KL 7 Anne-Claire Salamand
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-006 - Arrêté du 23 janvier 2017 portant autorisation de remplacement d'enseignes - Madame Cindy PELLUET Courseulles sur Mer 64 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-23-004
Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de
modification d'enseignes - Entreprise Individuelle
"MOLLY SHOES" Falaise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-004 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - Entreprise Individuelle "MOLLY SHOES" Falaise 65 r.
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PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
.__ LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 06/12/2017 à la mairie de
FALAISE enregistrée sous la référence AP 014 258 17E 0012, par Madame Stéphanie PIERSON,
agissant pour le compte de l'Entreprise Individuelle "MOLLY SHOES" pour être installées sur l'immeuble
de la parcelle cadastrée BD n° 0313 sis 9 rue de la Pelleterie - 14700 FALAISE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
FALAISE le 06/12/2017 et reçu le 11/12/2017 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 28/12/2017 et reçu le
03/01/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature -à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM -— AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
Signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne signalant l'activité est situé .dans le périmètre délimité des
abords ou dans le champ de visibilité du et des monuments historiques (Chapelle ancien Hôtel Dieu,
Château, Château de la Fresnay, Eglise de la Trinité, Eglise Saint-Gervais, Hôtel Saint Léonard sis 12 rue
Victor Hugo, Lycée Louis Liard, Marché couvert, Place Guillaume le Conquérant, sol, Portail d'entrée sis
17 rue Gambetta, Porte des Cordeliers, Porte des Cordeliers, Porte Leconte, Statue de Guillaume le
Conquérant, Vestiges de l'enceinte fortifiée sise 24 rue du Camp Fermé), il doit être autorisé après accord
de l'architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de
l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4 tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-004 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - Entreprise Individuelle "MOLLY SHOES" Falaise 66 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande avec les prescriptions motivées suivantes :
* la surface cumulée des enseignes sur façade commerciale doit être réduite de façon à respecter
la proportion réglementaire de 25 % de celle-ci. -
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de FALAISE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de FALAISE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Stéphanie PIERSON, représentant l'Entreprise Individuelle
"MOLLY SHOES" demeurant à l'adresse suivante : 9, rue de la Pelleterie — 14700 FALAISE et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 3 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et des
Risques de la Direction Départementale des
a et de la Mer
LÀ 2 MM QA |
.__ Ânne- Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-004 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - Entreprise Individuelle "MOLLY SHOES" Falaise 67 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-23-008
Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de
modification d'enseignes - sarl "BONO" Orbec
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-008 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "BONO" Orbec 68 BE # Liberet + Cgeltit + Praspiitieé RÉFUHLIQUE FRANÇAISE
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LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 29/11/2017 à la mairie
d'ORBEC enregistrée sous la référence AP 014 478 17E 0004, par Madame Anne-Sophie GEFFREY,
agissant pour le compte de la SARL "BONO" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
AB 0453 sis 78 rue Grande — 14290 ORBE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville d'ORBEC
le 12/12/2017 et reçu le 15/12/2017 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 08/12/2017 et reçu le
15/12/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY;
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-56) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilié du ou des monuments historiques (LCAP — Vieux Manoir sis 97 Grande rue, Ancicouv
Augustines sis 2 et 4 Place Joffre, Eglise, Hospice, Fleche et Abside de la Chapelle, Hôtel de Croisy sis 7
rue Grande), et doit être autorisé après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des
articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du
code du patrimoine :
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
| tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-008 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "BONO" Orbec 69 CONSIDERANT que des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur
ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas au-dessus du garde-
corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un balcon si elles ne
dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus de 0,25
mètre par rapport à lui aux termes de l'article R.581-60 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande. .
Cependant, l'enseigne sur l'auvent, qui n'est pas clairement décrite dans le dossier, ne doit pas dépasser
le garde-corps ou la baie au-dessus de la surface commerciale.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville d'ORBEC ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge ‘utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville d'ORBEC et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Anne-Sophie GEFFREY, représentant de la SARL "BONO",
demeurant à l'adresse suivante : 78 rue Grande — 14290 ORBEC.
Fait à Caen, le 2 3 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et des
Risques de la Direction Départementale des
Te toires et de la Mer
À
__Anne-Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-008 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - sarl "BONO" Orbec 70 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-23-007
Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - sarl "REMI SERAIS ET FILS"
Condé en Normandie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-007 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "REMI SERAIS ET FILS" Condé en Normandie 71 BE 2 À Libernf + Leclieé + Fracpitssé RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes en date du 08/12/2017 à la mairie
de CONDE EN NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 174 17E 0003, par Monsieur François
SERAIS agissant pour le compte de ia SARL "REMI SERAIS ET FILS" pour être installées sur l'immeuble
de la parcelle cadastrée AC n° 0033 située au 6 rue du Six Juin — 14110 CONDE EN NORMANDIE ;
VU les pièces du dossier de demande préalable transmis par la ville de CONDE EN NORMANDIE le
12/12/2017 et reçu en DDTM le 12/12/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY;
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un
immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.351.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados. gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-007 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "REMI SERAIS ET FILS" Condé en Normandie 72 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1* Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande à condition qu'il respecte les prescriptions ci-dessous :
+ les enseignes perpendiculaires au mur ne doivent pas dépasser le bandeau supérieur du rez-de-
chaussée,
* la surface cumulée des enseignes sur façade commerciale doit être réduite de façon à respecter
la proportion réglementaire de 25 % de celle-ci.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de CONDE EN NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de CONDE EN
NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur François SERAIS, représentant la SARL "REMI SERAIS ET
FILS" demeurant à l'adresse suivante : 6 rue du Six Juin — 14110 CONDE EN NORMANDIE et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 3 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
un et de la Mer
AMQ he
KiAnne-Claire SACAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-007 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant autorisation de remplacement d'enseignes - sarl "REMI SERAIS ET FILS" Condé en Normandie 73 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-23-002
Arrêté du 23 janvier 2018 portant refus de modification
d'enseignes - Madame Lucie Gervaise Vire Normandie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-002 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant refus de modification d'enseignes - Madame Lucie Gervaise Vire Normandie 74 BE A À Lrbere + Lecliié + Frasoutee RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
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TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT REFUS DE MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 11/12/17 à la mairie de
VIRE NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 17E 0018, par Madame Lucie GERVAISE,
pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AC n° 0202 sis 15, rue André Halbout —
14500 VIRE NORMANDIE ;
VU ie dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de VIRE
NORMANDIE le 13/12/2017 et reçu le 18/12/2017 ;
VU l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 11/01/18 et reçu le
12/01/18 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
Signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité d'immeubles historiques (Ancien Hôtel Dieu, 4 place Sainte Anne — Eglise Notre Dame
— Hospice, 4 place Emile Desvaux — Hôtel de Ville - Porte de l'Horloge — Ruines du Donjon - Statue de
Castel — Tour aux Raines — Tour Saint Sauveur), et doit être autorisé après accord de l'architecte des
bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et des
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que le projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur de ce ou ces monument historiques ou aux abords, l'architecte des Bâtiments ne donne pas son
accord ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tét : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/{www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-002 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant refus de modification d'enseignes - Madame Lucie Gervaise Vire Normandie 75 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ; :
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire n'est pas autorisé à installer ses enseignes telles que figurant dans le projet joint à l'appui de sa demande et appelle les observations suivantes de l'Architecte des Bâtiments de France :
+ Le choix de la teinte RAL 4010, trop vive, est inadaptée à l'intégration de cette enseigne dans le
secteur protégé formant l'écrin des monuments historiques de la commune.
ARTICLE 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Caivados, le maire de la ville de VIRE-
NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le.
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Lucie GERVAISE, demeurant à l'adresse suivante : 15, rue
André Halbout - 14500 VIRE NORMANDIE donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 3 JAN, 2018
Pour le Préfet et par délégation, |
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
VD et de la Mer
| ] AN AC) À; V 7 1° V
Che LL£ SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-002 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant refus de modification d'enseignes - Madame Lucie Gervaise Vire Normandie 76 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-01-23-005
Arrêté du 23 janvier 2018 portant refus de nouvelle
installation d'enseignes - sarl "BREAL" Vire Normandie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-005 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant refus de nouvelle installation d'enseignes - sarl "BREAL" Vire Normandie 77 Liber + oi + Fraenité
RÉPUBLIQUE FLANCAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT REFUS DE NOUVELLE INSTALLATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 13/12/17 à la mairie de VIRE NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 17E 0019, par Monsieur Vincent COLLET, agissant pour le compte de la SARL "BREAL", pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AC n° 02018 sis 13, avenue du Général Leclerc — 14500 VIRE NORMANDIE :
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de VIRE
NORMANDIE le 13/12/2017 et reçu le 18/12/2017 ;
VU l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 04/01/18 et reçu le
09/01/18 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM -— AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
Signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité d'immeubles historiques (Ancien Hôtel Dieu, 4 place Sainte Anne — Eglise Notre Dame
— Hospice, 4 place Emile Desvaux — Hôtel de Ville - Portail du cimetère — Porte de l'Horloge — Ruines du
Donjon - Statue de Castel — Tour aux Raines — Tour Saint Sauveur), et doit être autorisé après accord de
l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 du code de
l'environnement et des articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que le projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en
valeur de ce ou ces monument historiques ou aux abords, l'architecte des Bâtiments ne donne pas son
accord ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-005 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant refus de nouvelle installation d'enseignes - sarl "BREAL" Vire Normandie 78 CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé ; et.d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le.cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50
mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1° Le pétitionnaire n'est pas autorisé à installer ses enseignes telles que figurant dans le projet
joint à l'appui de sa demande et appelle les observations suivantes de l'Architecte des Bâtiments de
France :
+ Ce projet de devanture commerciale présente des teintes trop constratées (noir et blanc) qui ne
s'intègrent pas au contexte urbain du secteur protégé et porte atteinte aux monuments de la
commune. L
ARTICLE 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE _ 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-
NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Vincent COLLET, représentant la SARL "BREAL", demeurant
à l'adresse suivante : 13, rue du Général Leclerc - 14500 VIRE NORMANDIE donnée par le pétitionnaire
dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 3 JAN. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
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Anne-Claire SALAMAND —
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-01-23-005 - Arrêté du 23 janvier 2018 portant refus de nouvelle installation d'enseignes - sarl "BREAL" Vire Normandie 79 Direction des Collectivités Locales de la Coordination et
du Développement
14-2018-01-12-007
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 portant modification
de la composition de la commission consultative des élus
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR)
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-12-007 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 portant modification de la composition de la commission consultative des élus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 80 cr À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES FINANCES LOCALES
NC
DCL-BCBFL-18-018
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ÉLUS
AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-37 et R2334-32 à R.2334-35 :
VU la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment l’article 179 relative à la
création de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999, modifié, relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire INTB1240718C du ministère de l’Intérieur en date du 17 décembre 2012 relative à la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU larrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant publication du schéma départemental de coopération
intercommunale du Calvados ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 mettant fin aux compétences de la communauté de communes de
CAMBREMER ;
VU Parrêté préfectoral du 29 septembre 2017 fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
consultative des élus chargée de fixer les catégories prioritaires et les taux de subvention au titre de la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant composition de la commission consultative des élus
chargée de fixer les catégories prioritaires et les taux de subvention au titre de la dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR) ;
VU la proposition de désignation de Monsieur le président de l’Union amicale des maires du Calvados (UAMC)
en date du 10 novembre 2017 ;
VU les désignations du président de l’Assemblée nationale en date du 10 janvier 2018 ;
VU les désignations du président du Sénat en date du 18 décembre 2017 :
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 -- Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.souv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-12-007 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 portant modification de la composition de la commission consultative des élus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 81 CONSIDÉRANT qu’il a été mis fin aux compétences de la communauté de communes de CAMBREMER et qu’ainsi, le président de cet établissement public de coopération intercommunale, M. Xavier CHARLES, a perdu la qualité au titre de laquelle il siégeait à la commission des élus ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1”: L’article 1° de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant composition de la commission d’élus chargée de fixer les catégories prioritaires et les taux de subvention est complété par la liste des représentants des parlementaires comme suit :
« au titre des représentants des parlementaires
Désignés par l’Assemblée nationale :
- Madame Laurence DUMONT, députée du Calvados
- Monsieur Fabrice LE VIGOUREUX, député du Calvados
Désignés par le Sénat :
- Madame Sonia DE LA PROVOTE, sénatrice du Calvados
- Monsieur Pascal ALLIZARD), sénateur du Calvados »
Article 2: En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant composition de la commission d’élus chargée de fixer les catégories prioritaires et les taux de subvention, Monsieur Xavier CHARLES, président de la communauté de communes de Cambremer, cesse de plein droit d’être membre de la commission des élus à compter du 1° janvier 2018.
Article 4 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 1 2 JAY. 2010
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.souv.fr
Direction des Collectivités Locales de la Coordination et du Développement - 14-2018-01-12-007 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2018 portant modification de la composition de la commission consultative des élus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 82 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2018-01-23-001
Décision n°2018-7 Subdélégation de signature en matière
d'activités de niveau départemental - Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-01-23-001 - Décision n°2018-7 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 83 ?
Les b Liberté « Égulité + Frusernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT Le Directeur régional
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT de l'environnement, de l'aménagement DE NORMANDIE et du logement de Normandie
DIRECTION |
DECISION N°2018-7
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental — Calvados
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission
associés :
Vu le règlement d'application (CE) n°865/2006 de la commission européenne du 4 mai 2006 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en
matière d'environnement prévue aux articles L.122.1 et L.122.7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;:
8
|
DREAL de Normandie - Cité administrative Saint-Sever
2, rue Saint Sever - BP 86002 - 76032 ROUEN Cédex - Tel 02 35 58 53 27
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-01-23-001 - Décision n°2018-7 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 84 Vu le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret n°2017-1086 du 24 mai 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du Calvados :
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE)
n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1° janvier 2016 nommant Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie et Monsieur Philippe PERRAIS, Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie;
Vu l'arrêté de la Ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer et de la Ministre du logement et de
l'habitat durable en date du 15 septembre 2016 nommant Monsieur Bernard MEYZIE, Directeur régional
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
VU l'arrêté du Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du Ministre de la
cohésion des territoires en date du 7 décembre 2017 nommant Madame Florence CASTEL, Directrice
régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
VW l'arrêté préfectoral régional n°16-20 du 1° janvier 2016 fixant l'organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 — Activités générales
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-
dessous :
1. Inspection de l'environnement ;
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3. Réserves naturelles
4. Faune, flore et espèces protégées
5 . Opérations d'inventaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-01-23-001 - Décision n°2018-7 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 85 interruptions de travaux 6
7. Gestion forestière
8.
9
Mines, carrières et énergie
. Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets
11. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
A l'exception des actes et décisions suivants :
les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression,
de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende
administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de l'environnement,
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général,
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et
d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée
relative au Tribunal des conflits,
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions
administratives.
pour les actes ci-après énumérés :
1 Inspection de l'environnement
1.1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation, enregistrement et
déclaration :
En vertu du chapitre II du titre | du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement
et notamment les articles R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23,
En vertu du chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles R.181-4 à R.181-12, et R.181-16 à R.181-32 du code
de l'environnement.
Pour les dossiers en cours, toutes correspondances liées à l'examen préalable lors de l'instruction
de la demande d'autorisation (articles 10 à 13 du décret n° 2014-450 sus-visé), dans le cadre de
l'expérimentation de l'autorisation unique et, en particulier :
° échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
° saisine des autorités ou personnes compétentes.
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-01-23-001 - Décision n°2018-7 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 86 1.2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz: délivrance des dérogations et autorisations
diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la
surveillance en service des équipements sous pression :
En vertu du chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de
l'environnement, du décret du 13 décembre 1999 modifié et de l'arrêté du 15 mars 2000
modifié.
1.3 Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
et de transport ou de distribution de gaz naturel :
1.3.a - La délivrance des dérogations et des autorisations diverses autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service
des canalisations de transport d'hydrocarbures,
En vertu des chapitres IV et V du tite V du livre V des parties législatives et
réglementaires du code de l'environnement, et de l'ensemble de leurs arrêtés
d'application.
1.3.b - L'habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel,
En vertu des articles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code de l'environnement, des
chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaire code de
l'environnement, et de la note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014.
2 Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
2.1 La confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des échéances
réglementaires initiales,
En vertu de l’article R.214-114 du code de l'environnement.
2.2 L'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
En vertu de la circulaire du 8 juillet 2010.
2.3 Le suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages
hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et
d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de
l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents correspondants,
En vertu des articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R214-127 du code de
l'environnement, et de l'arrêté du 29 août 2009 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
2.4 L'approbation des consignes écrites,
2.5 La mise en révision spéciale,
2.6 Le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
2.7 La saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité technique
permanent des barrages et ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige
ou en opportunité,
2.8 La réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des
ouvrages,
2.9 L'instruction des mises en demeure,
En vertu de l'article L.171-8 du code de l’environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-01-23-001 - Décision n°2018-7 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 87 3. Réserves naturelles
Les décisions relatives à la gestion et à la réglementation inscrite dans l'acte de classement des
réserves naturelles créées par décret.
4 Faune, flore et espèces protégées
4.1 La Coordination des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou le
rétablissement des espèces visées aux articles L.411-1 et L.411-2 ainsi que des espèces
d'insectes pollinisateurs
En vertu de l'article L.411-3 du code de l'environnement.
4.2 La mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne,
En vertu du Règlement (CE) N° 338-97 modifié et règlements associés.
4.3 Le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
En vertu du R(CE) n° 338-97 modifié et règlements associés et des articles L.411-1 et L.411-2 du
code de l'environnement et arrêtés pris en application.
4.4 La détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4.5 La détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés.
4.6 Espèces protégées :
La délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces
A l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Pha/acrocorax carbo sinensis (Grand
cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes,
En vertu des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, et de l'arrêté du 19 février
2007 susvisé modifié.
5 Opérations d'inventaire
Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées,
En vertu des articles L.411-1-A et L.414-1 du code de l'environnement,
En vertu de la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics,
En vertu de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
6 {interruptions de travaux
Les attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux codes de
l'environnement ou de l'urbanisme,
En vertu des articles L.480-2 ( alinéas 9 et 10), L.480-5, L. 480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code
de l'urbanisme.
7 Gestion forestière
Les décisions relatives aux documents de gestion des forêts,
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-01-23-001 - Décision n°2018-7 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 88 En vertu des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
En vertu des articles L.411-1, L.411-2, L.332-1 et suivants et L.414-1 du code de l'environnement.
8 Mines, Carrières et énergie (production, distributions et transport, stockage et utilisation)
8.1 L'instruction technique, le contrôle et la police dans les domaines suivants : mines,
granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux
souterraines, eaux minérales.
8.2
8.3
8.4
8.5
8.6
Le stockage souterrain d'hydrocarbures.
Le stockage souterrain de gaz.
La production, les distributions et transports de gaz combustibles :
8.4a - L'autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz,
En vertu de l'article R.555-17 du code de l'environnement.
8.4.b - La déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement de
servitudes,
En vertu de l'article R.433-4 du code de l'énergie.
La production, les distributions et transports d'électricité :
8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'une demande d'approbation
de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage assimimilable aux
réseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation de construction d'une ligne
directe et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruction,
En vertu des articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de l'énergie.
8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP),
En vertu des articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie.
8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système d'information géographique
du réseau public d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des
contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et
incidents graves impliquant les ouvrages,
En vertu des articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de l'énergie.
8.5.d. Décision d'inscription de travaux dans le registre des travaux de modernisation
prévu à l'article L.521-15 du code de l’ énergie (article R.521-54 du code de l'énergie),
8.5.e. Rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du contrat d'achat pour les
flières concernées (article R.314-7 du code de l'énergie),
L'utilisation de l'énergie :
8.6.a - La délivrance et la modification, s'il y a lieu, de certificats permettant à une
personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs
bénéficiant de l'obligation d'achat,
En vertu de l’article 6 du décret 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les
caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,
L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
8.6 b - La délivrance de l'attestation ouvrant droit à achat de biométhane,
En vertu de l'article D.446-3 du code de l'énergie.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-01-23-001 - Décision n°2018-7 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 89 9 Contrôles de véhicules routiers
10.1 la délivrance ou le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés
dans les opérations de remorquage,
En vertu de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules
en panne ou accidentés.
10.2 Les procès verbaux de réception de véhicules,
En vertu des articles R.321.15 et R.321.16 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet
1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles.
10.3 l'approbation et le contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières
dangereuses,
En vertu de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres.
10 Surveillance et contrôle des déchets
Les accusés de réception et les notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets
à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,
En vertu du règlement 1013/2006/CE.
11 Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz
L'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui
ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement
desdites servitudes,
En vertu des articles suivants du code de l'énergie :
*- Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
s Gaz: Article R.433-4
Dans le cadre de leurs attributions, à :
PT _—— a mn 7 sans
| DOMAINES D'ACTIVITES | LE T T TT TT T T + + 7 | 1 2 3 | 4 5 | 6 7 | 8 9 10 11 L ® n ‘Oo Lei tés 2 |$ 2 5 2 | 5 | 3 l© = ! CES, = = = % | 0 = Co h D D | 3.-= oo [A] CT] g © — | = =“ |.@ = EC = & : 3 ® FA = pe rl © ‘oO S w = 21h 08, 8 | 30, = S ol ny |>É 8% =£h = € d| 8 [Oo © © 6 ® | pd e2| 55 DE ss < loc c 2 6 [25 06/02 22 of, $ 595, € | £ ce | € |98 20190 >| 0Uv| » | al S | & | L S | 2 e | Eu El oo & - = | 3 5 | © = | OS 2 059 à 2 g E | - | E Z 3 © EË) © 5 S | 5 | 06 9 5 | £a S 3 ra © | =£ £ |0 È sé G 8 ue | = | 7 3 ® L | | EN 1 |" _— + — 1e M. Philippe PERRAIS 1 2 | à 4 5 Î 6 7 | 8 9 | 10 | 11
Directeur régional adjoint | | | |
Mme Florence CASTEL, 1 2 3 4 5 6 8 8 9 | 10 | 11 | Directrice régionale adjointe | |
M. Bernard MEYZIE 112:3)4)5s)6)8)s)e | 1w0|1 Ï Directeurrégional adjoint Il l 1 | Il | |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-01-23-001 - Décision n°2018-7 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 90 ua 1 Ge Mid de a MS. AA A ledlt Lodtieu nd
EE QU LORD AUD ASE AD mn MU VAE Ets mms + AU Émile SOMAN. ous Mio s As Aude, soûs Le &
M. Philippe SURVILLE
Chef par intérim du Service Énergie, Climat,
Logement, Aménagement Durable
Mme Florence MONROUX
djointe au chef du Service Énergie, Climat,
ogement, Aménagement Durable
. Cyrille GACHIGNAT
Chef du Bureau Climat Air Énergie
M. Adrien BRESSON,
Chef du Service Risques
M. Olivier LAGNEAUX
hef adjoint du Service Risques
me Isabelle FREBOURG
esponsable du Bureau des Risques
echnologiques Accidentels
. Daniel BABEL
hef du Bureau des Risques Technologiques
hroniques
me Syivie BOUTTEN,
heffe adjointe du Bureau des
echnologiques Chroniques
me Anne MACHEFERT
heffe de l'Unité Sites et Sols Pollués, Santé
me Nathalie DESRUELLES
Cheffe du Bureau des Risques Naturels
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL
Cheffe du Service Ressources Naturelles
Mme Aurélie MONNEZ,
Cheffe adjointe du Service Ressources Naturelles
Mme Catherine FAUBERT
Adjointe à la cheffe du Service Ressources
Naturelles
M. Denis RUNGETTE
Chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces
Naturels
M. Bruno DUMEIGE
Responsable de l'Unité Connaissance, Animation et Préservation
Û Denis SIVIGNY
|
Risques
esponsable de l'Unité Accompagnement des
ans, Projets et Procédures Associées
M. Laurent DUMONT
Chef du Pôle Mer et Littoral
M. Stéphane DOUCHET
Chef du Service Sécurité des Transports et des
Véhicules
Mme Hélène MACH
Cheffe adjointe du Service Sécurité des Transports
t des Véhicules
. Frederic DECHAMPS
hef du Bureau Homologation et Contrôle des
Véhicules - Adjoint du chef de service
M. Yvon QUEDEC
Chef de l'unité véhicules de Caen
Inspection de l'environnement
| Contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
N
DOMAINES D'ACTIVIT
3
réserves naturelles
4
protégées
Faune, flore et espèces
& |
À
+
|
Opérations d'inventaire interruption de travaux
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Gestion forestière
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Mines, camières et énergie
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8.1
| 8.1
Contrôle des véhicules
routiers
Lomme
Surveillance et contrôle des
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déchets
= Déclarations d'utilité publique
...
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servitudes électricité et gaz
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-01-23-001 - Décision n°2018-7 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 91 in - EC de E : oi Lei nitéoda Gé Job SES pd un Land à ge PEL eo es + ti. mt anse mé - Mine be + AL ME. AE SA in dite - Mit — 7
DOMAINES D'ACTIVITES
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É6 28 $ es $ ee, 3 ° % s £$1 —'£g © 5 $ | S | 60 9 $ à PE E > ® ee = É lo è Se 5 3 Ê | O < £ S 38 0 9 2 n EL | [ 1 M. Guylain THEON 3 Responsable de la Mission Estuaire de la Seine
M. Hubert SIMON
Chef de l'Unité Départementale du Calvados
Mme Lamia BOUDJELLAL _ 1
Adjointe au Chef de l'Unité Départementale du
Calvados
Mme Sandrine ESTIENNE 1 Adjointe au Chef de l'Unité Départementale du
alvados
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nd
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Do
Article 2 : Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental est abrogée.
Article 3 : Publication
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
A Rouen, le 7 3 JAN. 2918
Pour le Préfet du Calÿados et par délégation,
Le Directeur régioffä} de l'environnement,
de l'aménagement et dif logement de Normandie
Patridk BERG
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-Y à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-01-23-001 - Décision n°2018-7 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 92 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-01-23-001 - Décision n°2018-7 Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 93 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-01-18-001
Arrêté du 18 janvier 2018 portant constitution de la
commission tripartite Etat-Pôle Emploi-instances
Arrêté du 18 janvier 2018 portant constitution de la
commission tripartite Etat-Pôle Emploi-Instances paritaires
prévue à l'article R 5426-9 du code du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2018 portant constitution de la commission tripartite Etat-Pôle Emploi-instances 94 PREFET DU CALVADOS
ARRETE DU 18 JANVIER 2018 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION TRIPARTITE
ETAT-POLE EMPLOI-INSTANCES PARITAIRES PREVUE A L'ARTICLE R 5426-9 DU CODE DU
TRAVAIL
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
VU la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du Service Public de l'Emploi ;
VU la loi n°2008-8758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs
d'emploi ;
VU le décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et obligations des demandeurs
d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi et notamment les articles R 5426-8 et R 5426-9 du Code
du Travail ;
VU la circulaire n°2009-03 du 18 février 2009 relative au suivi de la recherche d'emploi ;
ARRETE
ARTICLE 1: Il est institué une Commission Tripartite ETAT — POLE EMPLOI — INSTANCES
PARITAIRES REGIONALES chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de
suppression du revenu de remplacement.
ARTICLE 2 : La composition de la commission est fixée comme suit :
-_ Représentant de l'Etat :
Madame Christine LESTRADE, Directrice de l'Unité Départementale du Calvados de la
DIRECCTE de Normandie (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi) ou son représentant,
Représentant de l’Institution mentionnée à l’article L 5312-1 du Code du Travail
(POLE EMPLOI) :
Monsieur Pascal GABARET, Directeur Territorial du Calvados ou son représentant,
- Représentant de l’Instance Paritaire Régionale mentionnée à l’article L 5312-10
du Code du Travail, pour le département du Calvados :
Collèges salariés :
Monsieur Pierrick SALVI, titulaire, (CGT-FO)
Madame Michèle BAILLEUL, suppléante, (CFE-CGC)
Collèges employeurs :
Monsieur Eric EBSTEIN, titulaire, (CPME)
Madame Françoise DURAND, suppléante, (MEDEF)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2018 portant constitution de la commission tripartite Etat-Pôle Emploi-instances 95 ARTICLE 3: La commission est saisie sur requête du demandeur d'emploi et, en
application de l’article R 5426-10 du Code du Travail, émet son avis dans un délai de 30
jours à compter de la réception du dossier complet et le préfet se prononce dans les 15
jours qui suivent la réception de l'avis de la commission. Elle se réunit, en tant que de
besoin, sur convocation du secrétaire de la commission.
ARTICLE 4: Le secrétariat de la Commission est assuré par le représentant de POLE
EMPLOI.
ARTICLE 5- Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'Unité Départementale
du Calvados de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 18 janvier 2018
La Directrice de l'Unité Départéméntale du
Calvados de la Direccte de or andie
Christine LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-18-001 - Arrêté du 18 janvier 2018 portant constitution de la commission tripartite Etat-Pôle Emploi-instances 96 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-01-16-003
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant modification
de déclaration de services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 97 DE — Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 16 JANVIER 2018
PA nes one PORTANT MODIFICATION DE DECLARATION du là CS Eton D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE du travail et de l'emploi
de Normandie Numéro de déclaration concerné : SAP/261400428
RÉ n LE PRÉFET DU CALVADOS B.P. 30004 CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article
47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU le document d’instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à l'agrément des
organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie
VU la décision du 2 novembre 2017 portant subdélégation de signature du DIRECCTE à Madame Christine
LESTRADE, Responsable de l’Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de signature à
Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2012 portant récépissé de déclaration de services à la personne
n° SAP/261400428 délivré au Centre Communal d’Action Sociale de Trouville sur Mer dont le siège social
est situé 17 rue Biesta Monrival à TROUVILLE SUR MER (14360), numéro SIREN 261 400 428,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2014 portant modification de l’arrêté du 30 janvier 2012,
VU l'arrêté préfectoral du 1°” décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 18 novembre 2014,
VU l'autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental du Calvados au CCAS de Trouville sur
Mer par un arrêté du 26 novembre 2007,
VU le renouvellement d'agrément de services à la personne délivré le 1” décembre 2016 au CCAS de
Trouville sur Mer,
Considérant la demande de modification de déclaration de services à la personne présentée par ledit CCAS
en date du 15 janvier 2018,
1/3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 98 é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE1 : L'article 1 de l’arrêté du 1° décembre 2016 est modifié comme suit :
Le CCAS de Trouville sur Mer a déclaré effectuer a déclaré effectuer
sur l’ensemble du territoire national, en mode prestataire et en mode mandataire, les activités
suivantes relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services comprenant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile,
sur l’ensemble du territoire national, en mode prestataire uniquement, les activités suivantes relevant
uniquement de la déclaration :
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
- téléassistance et visio assistance,
sur le département du Calvados, en mode mandataire, les activités suivantes soumises à agrément :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités réalisées à domicile,
sur le département du Calvados, en mode prestataire, les activités suivantes soumises à autorisation :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, à l’exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités réalisées à domicile.
ARTICLE 2 : L'article 3 de l’arrêté du 1” décembre 2016 est modifié comme suit :
La présente déclaration qui prend effet à compter du 15 janvier 2018 est valable pour une durée illimitée dans
le temps (articles L7232-1-1 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail).
Toutefois, pour les activités soumises à agrément ou soumises à autorisation, ces dispositions sont
subordonnées, pour la structure, au maintien ou à l'obtention du renouvellement de son agrément et au
maintien ou au renouvellement de son autorisation.
ARTICLE 3 : Les autres articles des arrêtés des 30 janvier 2012, 18 novembre 2014 et 1” décembre 2016
demeurent applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires au présent arrêté.
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 99 DE ÿ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 16 janvier 2018
Pour le Préfet du Calvados.
Pour le DIRECCTE empêché,
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât Condorcet
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant modification de déclaration de services à la personne 100 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-01-17-001
Décision de subdélégation de signature du 17 janvier 2018
aux adjoints de l'Unité départementale du Calvados
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-17-001 - Décision de subdélégation de signature du 17 janvier 2018 aux adjoints de l'Unité départementale du Calvados 101 7
1 D. Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UNITE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS
xxx
DÉCISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direction régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du
travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDAN,
ingénieur en chef des mines, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 nommant Christine LESTRADE, directrice
régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie, chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du
Calvados ;
VU la décision en date du 15 janvier 2018 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de
signature au responsable de l'unité départementale du Calvados,
DECIDE
Article premier : Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice
régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances mentionnés ci-dessous, dans les limites du ressort
territorial de son unité.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-17-001 - Décision de subdélégation de signature du 17 janvier 2018 aux adjoints de l'Unité départementale du Calvados 102 Article 2 : Madame Christine LESTRADE peut donner en cas d'absence ou d'empêchement la
délégation de signature en matière de décisions, actes administratifs, avis et correspondances
mentionnés dans l'article 1 de la délégation de signature du 15 janvier 2018 aux adjoints
suivants :
Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint du travail
Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice adjointe du travail
Monsieur Marc MOUELLE, Directeur adjoint du travail
Article 3 : Cette décision abroge et remplace la décision en date du 23 novembre 2017,
Article 4 : La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs pris dans le
département et sera transmise au DIRECCTE de Normandie,
Article 5: Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente qui prendra effet à compter de ce jour.
Hérouville-Saint-Clair, le/f7 janvier 2018
La Directrice de l'Unité Éépartementale du
Calvadés
= Christine LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-01-17-001 - Décision de subdélégation de signature du 17 janvier 2018 aux adjoints de l'Unité départementale du Calvados 103 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE
CAEN
14-2018-01-18-002
Décision n°09-18 Portant délégation permanente de
signature à Mme HOAREAU Huguette
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN - 14-2018-01-18-002 - Décision n°09-18 Portant délégation permanente de signature à Mme HOAREAU Huguette 104 EPSMCAEN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE
Affaire suivie par :
Direction des Ressources Humaines
JYB/NV/Ch.L- tel. 02 31 30 50 39
EPSM CAEN -
DECISION N°09/18
PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE
à Madame Huguette HOAREAU,
Directrice Coordonnatrice des soins
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,
- Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions
du Directeur d’un établissement public de santé,
- Vu les articles D6143-33 à D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé publique relatifs à la
délégation de signature,
- Vu le décret N° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des établissements publics de santé,
- Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux établissements publics
de santé (M21) et les textes modificatifs,
- Vu l'arrêté du 16 août 2012 portant nomination de M. Jean-Yves BLANDEL, en qualité de
Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen, à compter du 17 septembre 2012,
- Vu la décision du 1° Janvier 2018, portant nomination de Madame Huguette HOAREAU en
qualité de Directrice Coordonnatrice Générale des soins à l'Etablissement Public de Santé
Mentale de Caen,
En conséquence,
-DECIDE-
> ARTICLE 1
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Huguette HOAREAU, Directrice
Coordonnatrice Générale des soins, à l’effet de signer au nom du Directeur de l'Etablissement Public de
Santé Mentale de Caen :
1/3
15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN cedex - Tél. 02 31 30 50 50 (Standard) 8m www.epsm-caen.fr
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN - 14-2018-01-18-002 - Décision n°09-18 Portant délégation permanente de signature à Mme HOAREAU Huguette 105 Page 2/3
- Tout acte, pièce, attestation, convention de stage, et décision, relatifs à la Direction des soins, à
l'exclusion de tout document ressortissant de la comptabilité de l’ordonnateur et de celle du
directeur adjoint chargé des Ressources Humaines.
- Tous les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.
> ARTICLE 2
Sont exclus de la présente délégation :
- Les correspondances avec les autorités administratives,
- Les correspondances avec les organismes de la sécurité sociale,
- Les actions contentieuses,
- Les questions de principe de politique générale.
> ARTICLE 3
La présente décision annule et remplace la décision n°79/12 du 17 Septembre 2012.
> ARTICLE 4
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en œuvre.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de l’article
R6143-38 du Code de la Santé Publique et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Caen, le 18 Janvier 2018
Le Diretteur,
Jean-Yves BLANDEL
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN - 14-2018-01-18-002 - Décision n°09-18 Portant délégation permanente de signature à Mme HOAREAU Huguette 106 VU POUR ACCEPTATION
La Directrice Coordonnatrice Générale des soins
Huguette HOAREAU
DESTINATAIRES
Externes Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)
2 exemplaires à Monsieur le Trésorier Principal
Internes 1 exemplaire Direction Générale
1 exemplaire au Conseil de Surveillance
1 exemplaire Huguette HOAREAU, DS
1 exemplaire au dossier administratif de l’intéressée
3 exemplaires Affichage A5
Page 3/3
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN - 14-2018-01-18-002 - Décision n°09-18 Portant délégation permanente de signature à Mme HOAREAU Huguette 107 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN - 14-2018-01-18-002 - Décision n°09-18 Portant délégation permanente de signature à Mme HOAREAU Huguette 108 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE
CAEN
14-2018-01-18-003
Décision N°10-18 Portant délégation de signature pour la
Garde Administrative à Mme HOAREAU Huguette
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN - 14-2018-01-18-003 - Décision N°10-18 Portant délégation de signature pour la Garde Administrative à Mme HOAREAU Huguette 109 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE
Affaire suivie par :
Direction des Ressources Humaines
JYB/NV/Ch.L - Tél. : 02.30.30.50.39
DECISION N° 10/18
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA GARDE ADMINISTRATIVE
à Madame Huguette HOAREAU,
_ Directrice Coordonnatrice Générale des soins
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,
- Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-36,
-DECIDE-
- Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Huguette HOAREAU, Directrice Coordonnatrice
Générale des soins afin de prendre toute disposition nécessaire à l'exercice de la garde
administrative qui lui est confiée selon les modalités décrites à l’article 2 de la présente décision.
- Article 2
Pendant les périodes de garde administrative déterminées par le planning de garde et de façon
subsidiaire à l'intervention du directeur ou de l'agent normalement habilité, Madame Huguette
HOAREAU est autorisée à prendre toute disposition adaptée concernant :
- L'exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement, afin d'assurer la sécurité des personnes
et des biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- Le respect du règlement intérieur de l'établissement,
EPSM CAEN - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN cedex - Tél. 02 31 30 50 50 (Standard) m www.epsm-caen.fr
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN - 14-2018-01-18-003 - Décision N°10-18 Portant délégation de signature pour la Garde Administrative à Mme HOAREAU Huguette 110 Page 2/3
- Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires...) à la gestion
des patients,
- Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,
- Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice
- Article 3
A l'issue de sa garde, Madame Huguette HOAREAU est tenue de rendre compte au directeur d'hôpital,
chef d'établissement, des décisions prises en son nom et de les consigner dans le cahier de garde.
- Article 4
La présente décision portant délégation de signature prend effet dès que les mesures de publicité la
concernant ont été mises en œuvre.
Elle est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de l’article R 6143-38 du Code de
la Santé Publique et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 18 Janvier 2018
f
Le Directeur,
f
Jean-Yves BLANDEL
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN - 14-2018-01-18-003 - Décision N°10-18 Portant délégation de signature pour la Garde Administrative à Mme HOAREAU Huguette 111 Vu pour acceptation
La Directrice Coordonnatrice Générale des soins
J
Page 3/3
DESTINATAIRES
Externes Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)
Internes 1 exemplaire Direction Générale
1 exemplaire au Conseil de Surveillance
1 exemplaire Huguette HOAREAU, DCS
1 exemplaire au dossier administratif de l’intéressée
3 exemplaires Affichage
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN - 14-2018-01-18-003 - Décision N°10-18 Portant délégation de signature pour la Garde Administrative à Mme HOAREAU Huguette 112 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN - 14-2018-01-18-003 - Décision N°10-18 Portant délégation de signature pour la Garde Administrative à Mme HOAREAU Huguette 113 Préfecture 14
14-2018-01-22-001
arrete du 22 janvier 2018
Arrêté modificatif de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP-IGH
Préfecture 14 - 14-2018-01-22-001 - arrete du 22 janvier 2018 114 _ 2 À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE MODIFICATIF
portant actualisation de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissement recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le Préfet du Calvados, |
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ; Vu le décret n° 2007-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité ;
Vu le décret, en date du 17 décembre 2015, nommant M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados ; Vu le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ; Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ; Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 1995 modifié instituant la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2015 portant actualisation de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu la circulaire du 8 septembre 2016 du Ministre de l’Intérieur ;
ARRETE
Article 1°:
L’article 5 de l’arrêté du 30 mars 2015 est modifié comme suit :
« La composition de la sous-commission ERP-IGH est fixée comme suit :
président :
Le préfet ou son représentant :
- le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ou l’un des sous-préfets des arrondissements de Caen, Bayeux, Lisieux ou Vire.
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00 -— Fax : 02.31.30.66.43
Internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture 14 - 14-2018-01-22-001 - arrete du 22 janvier 2018 115 En cas d’absence ou d’empêchement de l’un d’eux, il sera représenté par le chef du service interministériel
de défense et de protection civile ou son adjoint (fonctionnaires de catégorie A) ou par le directeur
départemental des services d’incendie et de secours ou son adjoint en titre.
Article 2 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados et le
directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
application du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 2 JAN, 2018
le préfet,
Laurent FISCUS
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00 — Fax : 02.31.30.66.43
Internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture 14 - 14-2018-01-22-001 - arrete du 22 janvier 2018 116 Préfecture 14
14-2018-01-08-002
arrêté du 8 janvier 18
agrément n° 14-18/01 pour assurer la formation des agents SSIAP est accordé au centre de
formation AENEAS CONSEIL de Lisieux
Préfecture 14 - 14-2018-01-08-002 - arrêté du 8 janvier 18 117 EC = À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
AGRÉMENT SSIAP : n° 14-18/01
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation modifié, et notamment les articles R.123-11, R123-
12 et R122-17 ;
Vu le code du travail modifié et notamment les articles L.920-4 à L.920-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le décret N°97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de
l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1” décembre 2015 nommant M.
Laurent FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1% janvier 2016 ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 16 mars 2017 nommant Mme Camille
GOYET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment
ses articles GH-60, GH-62 et GH-63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment
ses articles MS-46, MS-47 et MS-48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif à l’emploi et à la qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandes
hauteur et notamment l’article 12 ;
Vu la demande d’agrément du 26 octobre 2017 formulée par Monsieur Laurent LE QUILLIEC,
AENEAS Conseil de Courbevoie, Monsieur Eric DRILLET est chef de projet pour AENEAS CONSEIL,
31 rue Ferdinand d’Aulne à Lisieux ;
Vu l’avis favorable du 2 janvier 2018 émis par le directeur départemental des services d’incendie et
de secours du Calvados ;
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00 — Fax : 02.31.30.66.43
Internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture 14 - 14-2018-01-08-002 - arrêté du 8 janvier 18 118 ARRETE
Article 1* : L’agrément pour assurer la formation des agents des services de sécurité incendie et
d’assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé sous le
n° 14-18/01 au centre de formation AENEAS CONSEIL dont le siège social est situé 57, rue du Général
Leclerc à LISIEUX (14100) pendant une période de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : La directrice de cabinet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le Dpamuar 7 Î
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
CamitleSOVYET
14038 CAEN CEDEX -Téli. : 02.31.30.64.00 - Fax : 02.31.30.66.43
Internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture 14 - 14-2018-01-08-002 - arrêté du 8 janvier 18 119 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-12-21-010
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE LA
DISPOSITION SPÉCIFIQUE "ORSEC - CIRCULATION
HIVERNALE" APPLICABLE DANS LE
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-12-21-010 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE LA DISPOSITION SPÉCIFIQUE "ORSEC - CIRCULATION HIVERNALE" APPLICABLE DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 120 me LE À, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
ARRÊTE PORTANT APPROBATION DE LA DISPOSITION SPÉCIFIQUE « ORSEC — CIRCULATION HIVERNALE »
APPLICABLE DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2012 portant approbation des dispositions générales du dispositif ORSEC
du département du Calvados ;
VU le plan intempéries de la zone de défense ouest (PIZO) approuvé par arrêté du préfet de zone de défense
et sécurité Ouest n°16-190 du 20 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’organiser et de coordonner l’action des différents services engagés en cas de crise climatique hivernale impactant les conditions de circulation dans le département du Calvados ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° :
La disposition spécifique « ORSEC -— Circulation hivernale » annexée au présent arrêté est applicable, à
compter de ce jour dans le département du Calvados, et abroge la précédente version de cette disposition.
Article 2 :
La directrice de cabinet du Préfet du Calvados, les sous-préfets de Bayeux, Lisieux et Vire, les chefs des
services concernés, le président du Conseil départemental et les maires du département sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le à ) 2017
Laurent FISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-12-21-010 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE LA DISPOSITION SPÉCIFIQUE "ORSEC - CIRCULATION HIVERNALE" APPLICABLE DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 121 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-12-14-002
Médaille d'honneur régionale, départementale et
communale - promotion du 1er janvier 2018
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-12-14-002 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 1er janvier 2018 122 MEDAILLE D’HONNEUR REGIONALE, DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
- promotion du 1er janvier 2018 -
Les arrêtés du Préfet du Calvados des 14 décembre 2017 et 18 janvier 2018 portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, au titre de la promotion du 1er janvier 2018 peuvent être consultés à la Préfecture du Calvados et dans les Sous-Préfectures.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-12-14-002 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 1er janvier 2018 123