Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 011 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 110 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 122 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 151 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 015 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 016 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 017 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 043 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 126 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 052 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-011
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2020 Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen
14-2020-01-15-013 - Décision délégation de signature donnée à l'encadrement (2 pages) Page 4
14-2020-01-15-012 - Délégation de signature de décider de mesures de fouilles non
individualisées (1 page) Page 7
14-2020-01-15-010 - Délégation de signature de décider des mesures de confinement (1
page) Page 9
14-2020-01-15-011 - Délégation de signature de décider des mesures de fouilles (1 page) Page 11
Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-01-07-015 - Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables à l’IMPR
Le Bois Lébisey à compter du 1er février 2020 (2 pages) Page 13
Direction départementale de la protection des populations
14-2020-01-06-065 - Décision N°2020 005 du 06 janvier 2020 relative à la subdélégation
de signature du directeur de la DDPP 14 ordonnancement secondaire. (3 pages) Page 16
Préfecture du Calvados
14-2020-01-15-008 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement « DUPONTavec un thé » situé à Cabourg (2 pages) Page 20
14-2020-01-14-004 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la société SAMA située à Bretteville L'Orgueilleuse (2 pages) Page 23
14-2020-01-15-007 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement « DUPONT avec un thé » situé à Deauville (2 pages) Page 26
14-2020-01-15-005 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement « DUPONT avec un thé » situé à Trouville sur Mer (2
pages) Page 29
14-2020-01-15-009 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie « La Suite » située 40 rue Gaston Manneville à Dives
sur Mer (2 pages) Page 32
14-2020-01-06-067 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie ARS (6 pages) Page 35
14-2020-01-06-068 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Madame LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie DIRECCTE (6 pages) Page 42
14-2020-01-06-066 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles de Normandie
(2 pages) Page 49
14-2020-01-10-027 - 2020-01-10 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Bruno BERTHET, directeur de cabinet du préfet du Calvados (2 pages) Page 52
2 14-2020-01-14-003 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la SCM ATHENA DENTAIRE située à ST CONTEST (2 pages) Page 55
14-2020-01-14-002 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac La Gitane situé à Dives-sur-Mer (2 pages) Page 58
14-2020-01-14-005 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac « AU P'TIT TROT » situé à Mondeville (2 pages) Page 61
14-2020-01-14-008 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le But Cosy situé à Périers en Auge (2 pages) Page 64
14-2020-01-14-007 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le But Cosy situé à St Vigor le Grand (2 pages) Page 67
14-2020-01-14-006 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour les hôtels Mercure-Ibis situés 1 rue de Courtonne à Caen (2 pages) Page 70
14-2020-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement « DUPONT avec un thé » situé 42 rue Gaston
Manneville à Dives sur Mer (2 pages) Page 73
14-2020-01-16-002 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le bar tabac Le Biarritz situé à IFS (2 pages) Page 76
14-2020-01-16-001 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour Le Fournil de Calix situé à Hérouville St Clair (2 pages) Page 79
14-2020-01-15-014 - ARRETE habilitation funéraire ANEMONE14 - COSSERON -
FALAISE (2 pages) Page 82
3 Centre pénitentiaire de Caen
14-2020-01-15-013
Décision délégation de signature donnée à l'encadrement
Décision délégation de signature donnée à l'encadrement
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-01-15-013 - Décision délégation de signature donnée à l'encadrement 4 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION : : DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le 15 Janvier 2020
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5, Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu Particle R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration, Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nicoc£ MININGER, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée :
- MSébastien HERSENT, capitaine pénitentiaire
- M. François ROBET, capitaine pénitentiaire
- Mme Corinne GINGAT, capitaine pénitentiaire
- Mme Marlène GUILLAUME, capitaine pénitentiaire
- Mme Patricia LAUNAY, lieutenant pénitentiaire
- M. Franck ROUMANI, premier surveillant
- M. Stéphane BEAUFILS, premier surveillant
- M. Mickaël MESLIERE, major
- Mme Corinne CORDELOIS, première surveillante
- M. Gwenaël MARIE, premier surveillant
- M. Régis DE SAINT VAAST, premier surveillant
- M. Mickaël TREUVEUR, premier surveillant
- M. Yoan DESBOIS, premier surveillant
M. Daniel WUILBAUT, major pénitentiaire
aux fins d'exercer les compétences suivantes :
- Décision des fouilles des détenus dans le cadre général fixé
- Emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'un détenu dans le cadre général fixé - Décision concernant l'organisation des escortes et du dispositif de sécurité pour les extractions et les transferts
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-01-15-013 - Décision délégation de signature donnée à l'encadrement 5 — Décision d'affectation et de répartition des détenus en cellule et sur les quartiers
_ Rédaction de note de service portant sur l'organisation interne spécifique aux attributions de quartier ou de secteur
_ Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule
individuelle ordinaire
- Décision d'avis pénitentiaires, participation et représentation dans le cadre de l'application des peines
- Décision de retrait d'une autorisation préalablement accordée
- Décision d’autorisations ponctuelles de conduite des véhicules administratifs par les personnels de surveillance
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-01-15-013 - Décision délégation de signature donnée à l'encadrement 6 Centre pénitentiaire de Caen
14-2020-01-15-012
Délégation de signature de décider de mesures de fouilles
non individualisées
Délégation de signature de décider de mesures de fouilles non individualisées
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-01-15-012 - Délégation de signature de décider de mesures de fouilles non individualisées 7 DIRECTION
BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Caen, le 15 janvier 2020
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et KR. 57-7-5, Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Décision portant délégation de signature
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nicoze MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
M. Alain PREMONTET, directeur adjoint
Mme Lætitia BESSEGE, directrice adjointe
M. Vincent RIOU, directeur technique
M. Nicolas MASSAT, chef de détention
M. François ROBET, capitaine pénitentiaire
M. Sébastien HERSENT, capitaine pénitentiaire
Mme Corinne GINGAT, capitaine pénitentiaire
Mme Marlène GUILLAUME, capitaine pénitentiaire
Mme Patricia LAUNAY, Lieutenant pénitentiaire
M. Franck ROUMANI, premier surveillant
M. Stéphane BEAUFILS, premier surveillant
M. Mickaël MESLIERE, major
Mme Corinne CORDELOIS, première surveillante
M. Gwenaël MARIE, premier surveillant
M. Régis DE SAINT VAAST, premier surveillant
M. Mickaël TREUVEUR, premier surveillant
M. Yoan DESBOIS, premier surveillant
M. Daniel WUILBAUT, major pénitentiaire
Aux fins d'exercer les compétences suivantes :
Décider des mesures de fouilles non individualisées des personnes déter textes en vigueur.
Le chef d’établi #
Nicoce MININGER
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
des dans le cadre fixé par les
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-01-15-012 - Délégation de signature de décider de mesures de fouilles non individualisées 8 Centre pénitentiaire de Caen
14-2020-01-15-010
Délégation de signature de décider des mesures de
confinement
Délégation de signature de décider des mesures de confinement
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-01-15-010 - Délégation de signature de décider des mesures de confinement 9 7
£, FE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION : o
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le 15 JAANIER 2020
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5, Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration, Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nicoce MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants et majors pour la
commission de discipline :
_- M. Franck ROUMANI, premier surveillant
: M. Stéphane BEAUFILS, premier surveillant
- Mme Corinne CORDELOIS, premier surveillant
- M. Mickaël MESLIERE, major pénitentiaire
_ M. Gwénaël MARIE, premier surveillant
- M. Régis DE SAINT VAAST, premier surveillant
- M. Mickaël TREUVEUR, premier surveillant
- M. Yoan DESBOIS, premier surveillant
— M. Daniel WUILBAUT, major pénitentiaire
aux fins d'exercer les compétences suivantes :
+ de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-01-15-010 - Délégation de signature de décider des mesures de confinement 10 Centre pénitentiaire de Caen
14-2020-01-15-011
Délégation de signature de décider des mesures de fouilles
Délégation de signature de décider des mesures de fouilles
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-01-15-011 - Délégation de signature de décider des mesures de fouilles 11 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION Caen, le 15 janvier 2020
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5, Va l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu Particle R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration, Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nicole MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
- M. Alain PREMONTET, directeur adjoint
— Mme Lætitia BESSEGE, directrice adjointe
— M. Vincent RIOU, directeur technique
- M. Nicolas MASSAT, chef de détention
- M. François ROBET, capitaine pénitentiaire
— M. Sébastien HERSENT, capitaine pénitentiaire
—- Mme Corinne GINGAT, capitaine pénitentiaire
- Mme Marlène GUILLAUME, capitaine pénitentiaire
—- Mme Patricia LAUNAY, Lieutenant pénitentiaire
— M. Franck ROUMANI, premier surveillant
—- M. Stéphane BEAUFILS, premier surveillant
- M. Mickaël MESLIERE, major
—- Mme Corinne CORDELOIS, première surveillante
—- M. Gwenaël MARIE, premier surveillant
— M. Régis DE SAINT VAAST, premier surveillant
—- M. Mickaël TREUVEUR, premier surveillant
—- M. Yoan DESBOIS, premier surveillant
M. Daniel WUILBAUT, major pénitentiaire
Aux fins d'exercer les compétences suivantes :
— Décider des mesures de fouilles des personnes détenues intégrales ou par palpation dans le cadre général fixé.
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2020-01-15-011 - Délégation de signature de décider des mesures de fouilles 12 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-01-07-015
Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables
à l’IMPR Le Bois Lébisey à compter du 1er février 2020
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-01-07-015 - Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables à l’IMPR Le Bois Lébisey à compter du 1er février 2020 13 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ar © » Agence Régionale de Santé Normandie
ARRETE PORTANT FIXATION DU TARIF DE PRESTATION
APPLICABLE A L IMPR LE BOIS LEBISEY
LE 1°" MARS 2020
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE,
Le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-3 :
Le code de la santé publique, notamment son article R.6145-29 ;
La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale et
notamment son article 33 modifié ;
Le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Normandie - Mme GARDEL Christine ;
L'arrêté de la Directrice générale de l’ARS en date du 5 mars 2019 portant fixation des tarifs
de prestations applicables à compter du 1° avril 2019 à l'IMPR du Bois de Lébisey Hérouville :
La décision de la Directrice Générale de l'ARS en date du 4 octobre 2019, portant délégation de signature à compter du 7 octobre 2019.
Espace Claude Monet — 2 place Jean Nouzille — CS 55035 - 14050 CAEN Cedex 4 Standard : 02 31 70 96 96
www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-01-07-015 - Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables à l’IMPR Le Bois Lébisey à compter du 1er février 2020 14 ARRETE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations applicables à - n° FINESS 140017278 sont fixés comme suit à
compter du 1° Février 2020 :
Code :
56 : rééducation hospitalisation de jour : 223 €
ARTICLE 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de NANTES dans le délai franc d'un
mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres.
ARTICLE 3 : L'arrêté du Directrice générale de l’ARS de Normandie en date du 5 mars 2019 susvisé
est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et la
Directrice de l'IMPR Le Bois Lebisey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région de
Normandie.
Fait à Caen le 7 janvier 2020
La Directrice générale,
viny/LUL FT À
fe Aus 07, le
nr
Directéur de+Offre de Soins
Christine GARDEL
Espace Claude Monet — 2 place Jean Nouzille —- CS 55035 - 14050 CAEN Cedex 4
Standard : 02 31 70 96 96
www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-01-07-015 - Arrêté portant fixation des tarifs de prestations applicables à l’IMPR Le Bois Lébisey à compter du 1er février 2020 15 Direction départementale de la protection des populations
14-2020-01-06-065
Décision N°2020 005 du 06 janvier 2020 relative à la
subdélégation de signature du directeur de la DDPP 14
ordonnancement secondaire.
Ordonnancement secondaire janvier 2020
Direction départementale de la protection des populations - 14-2020-01-06-065 - Décision N°2020 005 du 06 janvier 2020 relative à la subdélégation de signature du directeur de la DDPP 14 ordonnancement secondaire. 16 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale Le directeur départemental de la protection de la protection des des populations du Calvados populations
DÉCISION N° 2020-005
Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados
(Ordonnancement secondaire)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 131 modifiant la loi 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 11 décembre 2020 nommant M. Philippe COURT, Préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2016 nommant M. Christophe MARTINET, directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 1°" janvier 2017 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 11 juillet 2019 nommant Madame Michèle AUVRAY, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados à compter du 15 juillet 2019 ;
Direction départementale de la protection des populations - 14-2020-01-06-065 - Décision N°2020 005 du 06 janvier 2020 relative à la subdélégation de signature du directeur de la DDPP 14 ordonnancement secondaire. 17 Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement de la vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale de la protection des populations du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature (ordonnancement secondaire) du préfet du Calvados au directeur départemental de la protection des populations du Calvados ;
DÉCIDE
Article 1 :
Subdélégation est donnée à Madame Véronique SENÉ, attachée administrative, secrétaire générale de la direction départementale de la protection des populations du Calvados, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les B.O.P. suivants :
-le B.O.P. 309 « Entretien des bâtiments de l'État »,
-le B.O.P. 354 « Budget de fonctionnement des services déconcentrés »
-le B.O.P. 723 « C.A.S. Contribution aux dépenses immobilières »,
-le B.O.P. 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,
-le B.O.P. 134 « développement des entreprises et de l'emploi »,
-le B.O.P. 181 « Prévention des risques ».
Article 2 :
Dans le respect des dispositions relatives à l'ordonnancement secondaire précisées à l'article 1 de la présente décision, la subdélégation est donnée aux fins de traitement des actes comptables à :
- Mme Isabelle HUNAULT, secrétaire administrative.
Article 3 :
Restent soumis à la signature du Préfet :
-a) les ordres de réquisition du comptable public
-b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses,
-c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'une délégation particulière.
Direction départementale de la protection des populations - 14-2020-01-06-065 - Décision N°2020 005 du 06 janvier 2020 relative à la subdélégation de signature du directeur de la DDPP 14 ordonnancement secondaire. 18 Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Fait à Caen, le 6 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
dela ction des populations
Christophe MARTINET
Direction départementale de la protection des populations - 14-2020-01-06-065 - Décision N°2020 005 du 06 janvier 2020 relative à la subdélégation de signature du directeur de la DDPP 14 ordonnancement secondaire. 19 Préfecture du Calvados
14-2020-01-15-008
Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement «
DUPONTavec un thé » situé à Cabourg
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-15-008 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « DUPONTavec un thé » situé à Cabourg 20 Res me
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « DUPONT avec un thé » situé à Cabourg
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-I et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Jean-Pierre ETIENVRE,
président de la SAS DUPONT, sise 42 rue Gaston Manneville à Dives sur Mer (14160), pour l'établissement « DUPONT avec un thé » situé à Cabourg ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. DUPONT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Boulangerie Pâtisserie « DUPONT avec un thé » - 6 avenue de la Mer - 14390 CABOURG
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130140.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 7 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
e M. Jean-Pierre ETIENVRE, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-15-008 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « DUPONTavec un thé » situé à Cabourg 21 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 12 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Jean-Pierre ETIENVRE, président.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 est abrogé.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 15 janvier 2020
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-15-008 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « DUPONTavec un thé » situé à Cabourg 22 Préfecture du Calvados
14-2020-01-14-004
Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la société SAMA située à
Bretteville L'Orgueilleuse
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-004 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société SAMA située à Bretteville L'Orgueilleuse 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la société SAMA située à Bretteville L'Orgueilleuse
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-I et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la Société Anonyme de Matériel Agricole (S.A.M.A.) située à Bretteville L'Orgueilleuse ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La Société Anonyme de Matériel Agricole (S.A.ML.A.) est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e SAMA - ZA Cardonville - rue de la Liberté - Bretteville L'Orgueilleuse - 14740 THUE ET MUE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20090041.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
e 3 caméras extérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Gildar NICOLLE, responsable administratif.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-004 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société SAMA située à Bretteville L'Orgueilleuse 24 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Gildar NICOLLE, responsable administratif.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 14 janvier 2020
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-004 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la société SAMA située à Bretteville L'Orgueilleuse 25 Préfecture du Calvados
14-2020-01-15-007
Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement «
DUPONT avec un thé » situé à Deauville
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-15-007 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « DUPONT avec un thé » situé à Deauville 26 En
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « DUPONT avec un thé » situé à Deauville
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Jean-Pierre ETIENVRE, président de la SAS DUPONT, sise 42 rue Gaston Manneville à Dives sur Mer (14160), pour l'établissement
« DUPONT avec un thé » situé à Deauville ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. DUPONT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Pâtisserie Salon de Thé « DUPONT avec un thé » - 20 place Morny - 14800 DEAUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130141.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
+ | caméra intérieure,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
e M. Jean-Pierre ETIENVRE, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-15-007 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « DUPONT avec un thé » situé à Deauville 27 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 12 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Jean-Pierre ETIENVRE, président.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 est abrogé.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 15 janvier 2020
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-15-007 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « DUPONT avec un thé » situé à Deauville 28 Préfecture du Calvados
14-2020-01-15-005
Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement «
DUPONT avec un thé » situé à Trouville sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-15-005 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « DUPONT avec un thé » situé à Trouville sur Mer 29 et
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « DUPONT avec un thé » situé à Trouville sur Mer
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Jean-Pierre ETIENVRE, gérant de la SARL ETIENVRE, pour la boulangerie pâtisserie & DUPONT avec un thé » située à Trouville sur
Mer;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. DUPONT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Boulangerie Pâtisserie « DUPONT avec un thé » - 134-136 bd Fernand Moureaux - 14360
TROUVILLE SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130143.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
+ 3 caméras intérieures,
° 1 caméra extérieure dont le champ de vision est limité à la terrasse de la boutique sans visionnage de la voie publique,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission d'images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
e M. Jean-Pierre ETIENVRE, gérant.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-15-005 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « DUPONT avec un thé » situé à Trouville sur Mer 30 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 12 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Jean-Pierre ETIENVRE, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 est abrogé.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 15 janvier 2020
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-15-005 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « DUPONT avec un thé » situé à Trouville sur Mer 31 Préfecture du Calvados
14-2020-01-15-009
Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la boulangerie « La Suite
» située 40 rue Gaston Manneville à Dives sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-15-009 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie « La Suite » située 40 rue Gaston Manneville à Dives sur Mer 32 Mt
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la boulangerie « La Suite » située 40 rue Gaston Manneville à Dives sur Mer
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R2S1-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Jean-Pierre ETIENVRE,
président de la SAS DUPONT, sise 42 rue Gaston Manneville à Dives sur Mer (14160), pour l'établissement « la Suite » situé à Dives sur Mer ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. DUPONT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ _Boulangerie-Pâtisserie « La Suite » - 40 rue Gaston Manneville - 14160 DIVES SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130139.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° | caméra intérieure,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
e M. Jean-Pierre ETIENVRE, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-15-009 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie « La Suite » située 40 rue Gaston Manneville à Dives sur Mer 33 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 12 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Jean-Pierre ETIENVRE, président.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 est abrogé.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 15 janvier 2020
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIE]
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-15-009 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie « La Suite » située 40 rue Gaston Manneville à Dives sur Mer 34 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-067
2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Christine GARDEL, Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie ARS
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-067 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ARS 35 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU
CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Madame Christine GARDEL
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la défense nationale ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-S et L. 1435-7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie - Madame Christine GARDEL - à compter du 1er février 2017 ;
VU l'instruction conjointe du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département du Calvados
et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 6 juin 2018 ;
1
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-067 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ARS 36 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à effet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :
À) soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de l’article L 3211-12-1, conformément aux dispositions de l'article L3211-3 du code de la santé publique ;
2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domicile du patient et le maire de la commune où se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santé publique ;
3. établir les requêtes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues à l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement.
B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Délégation de signature est donnée à Mme Christine GARDEL à effet de signer les correspondances et décisions dans le cadre de ses attributions et compétences relative à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la santé publique relative à la prévention des risques sanitaires liés à l’environnement, à l’exception des arrêtés préfectoraux, autorisations, refus d’autorisation, mises en demeure, injonctions et mesures d’exécution d’office,
(Cf liste des délégations par domaine en annexe)
C) comité médical des praticiens hospitaliers
1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, après proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-36 du code de la santé publique ;
2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-37 à R. 6152-41 du code de la santé publique ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-067 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ARS 37 3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans les conditions fixées à l'article R. 6152-42 du code de la santé publique ;
4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 à R. 6152-44 du code de la santé publique ;
5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-38, KR. 61452-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique.
Article 2: Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble des correspondances traitant des matières énumérées à l'article 1 :
- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du président du conseil départemental, des présidents de communauté d'agglomérations ou à destination des maires des communes du département,
- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étant alors transmises sous son couvert.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine GARDEL, directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à Mme Elise NOGUERA directrice générale adjointe à compter du 4 juin 2018, pour l’ensemble des matières mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine GARDEL et de Mme Elise NOGUERA
délégation de signature est donnée pour les matières relevant des matières suivantes aux chefs de
service suivants :
pour les matières énumérées à l’article 1 A :
M Kevin LULLIEN, Directeur de l’offre de soins ;
Mme Cécile CHEVALIER, adjointe au Directeur de l’offre de soins ;
Mme Edwige DELHEURE, responsable du pôle établissement de santé ;
Mme Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources à la direction de l’offre de soins ;
e Mme Christine MORISSE, coordonnatrice régionale de la mission soins psychiatriques sans consentement ;
e M. Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement.
pour les matières énumérées à l’article 1 B :
e Mme Nathalie VIARD), directrice de la santé publique ;
e Mme Catherine BOUTET responsable du pôle santé environnement ;
3
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-067 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ARS 38 e M. Jérôme LE BOUARD), responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité territoriale de Seine-Maritime ;
e M. Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale santé environnement du Calvados ;
e M. Emeric PIERRARD, inspecteur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados ;
e M. Stéphane RABAROT, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados ;
e Mme Sophie MANTECA, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados.
pour les matières énumérées à l’article 1 C :
e M. Yann LEQUET, directeur de l’appui à la performance ;
e Mme Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle «professionnels de santé» de la direction de l’appui à la performance.
©
Article 4: La directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie et le secrétaire général
de la préfecture du département du Calvados, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Calvados ainsi qu’au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région de Normandie.
Fait à CAEN, le 6 janvier 2020
Le Préfet,
Te Gun
Philippe COURT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-067 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ARS 39 ANNEXE N° 1 à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit de Mme Gardel, directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
domaine Nature de la délégation
B/ protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène
Cadre général Correspondances dans le cadre du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, et ce conformément aux dispositions de l'article L 1311-1 du code de la santé publique,
Correspondance et notifications des décisions du représentant de l'Etat dans le département, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L 1311-2 du code de la santé publique ;
Eaux destinées
à la
consommation
humaine
Correspondances, et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique ;
Eaux destinées
à la
consommation
humaine
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures :
-de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellaires conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection des points d'eau destinée à la consommation humaine,
-d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine,
conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique ;
Piscines et
baignades
Correspondances, et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique ;
Eaux minérales
et thermes
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de reconnaissance et d’autorisation des eaux minérales naturelles conformément aux dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-5 à R 1321-67 du code de la santé publique
Eaux minérales
et thermes
Correspondances, et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux minérales et des établissements thermaux
conformément aux dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-5 à R 1321-67 du code de la santé publique
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-067 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ARS 40 êche à pied de
loisir
Correspondances, et communication des données dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages des zones de pêche à pied de loisir,
conformément aux dispositions générales des articles L1311-1, L1311-2 et L 1311- 4 du code de la santé publique ;
Plomb et
amiante
Correspondances, et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de contrôle et de lutte contre la présence de plomb et la présence d’amiante conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à L 1334-13 et R 1334- 1 à R 1334-13 du code de la santé publique ;
Insalubrité des
habitations et
agglomérations
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de lutte contre l'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du code de la santé publique
Déchets
d'activités d
soins à risque
infectieux
Correspondances et dans le cadre de la mise en œuvre des actions de contrôle des dispositions relatives aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique ;
Bruit Correspondances et dans le cadre de la mise en œuvre des actions de contrôles des
dispositions relatives à la lutte contre le bruit et les nuisances sonores,
conformément aux dispositions des articles R 1336-1 à R 1336-13 du code de la santé publique ;
radon Correspondances et dans le cadre de la mise en œuvre des actions de contrôles
dans le cadre des mesures de réduction de l’exposition de la population au radon, conformément aux dispositions des articles L 1333-22 à 24 et les articles R 1333-28 à R 1333-36;
RSI Correspondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre du
règlement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières en application des articles L 3115-1 et suivants et R3115-1 et suivants du code de la santé publique.
Prévention des
maladies
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément aux
vectorielles dispositions des articles L 3114-5 et R 3114-9 à 14 du code de la santé publique
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-067 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Christine GARDEL, Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ARS 41 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-068
2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame LAILLER-BEAULIEU, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
DIRECCTE
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-068 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie DIRECCTE 42 DE LS à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Arrêté portant délégation de signature
à Madame LAILLER-BEAULIEU,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le code du travail ;
VU la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relative à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’Etat et des commissions administratives ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté 16-16 du ler janvier 2016 de la préfète de la région Normandie portant organisation de la Direccte de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame Michèle LAILLER- BEAULIEU sur l’emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-068 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie DIRECCTE 43 Article 1 : Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, à l’effet de signer :
- tous les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité,
- dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions énumérés dans l’annexe.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation :
- Les décisions relatives à la composition des commissions compétentes en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle,
- La signature des conventions passées au nom de l’Etat avec le département, une ou plusieurs communes,
- Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents des chambres consulaires,
- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;
- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert).
Article 3 : Dans la limite des compétences fixées par l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Michèle LAILLER-BEAULIEU pourra donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu la présente délégation. Elle devra informer le préfet du Calvados du nom et des fonctions de ces subdélégataires.
Cet arrêté de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 6 janvier 2020
Le Préfet,
Philippe COURT
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
2
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-068 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie DIRECCTE 44 du travail et de l’emploi de Normandie
Annexe à l’arrêté du Préfet du Calvados portant délégation de signature à Madame Michèle
LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
1 —- EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE Références juridiques
Fonds national de l’emploi
Conventions d’allocations temporaires dégressives Art. L.5123-1 à 5 et R.5123-9 à 11 du code du travail
Conventions d’actions de reclassement, de placement et de
reconversion professionnelle
Att. L.5123-1 à 5 et R.5123-40
et 41 du code du travail
Conventions de congé de conversion Att. L.5123-1 à 9 et R.5123-2 du code du travail
Conventions de cellules de reclassement d’entreprises ou inter-
entreprises
Att. R.5123-3 et D.5123-4 du
code du travail
Conventions de formation, d’adaptation et de prévention
Art. L.5111-1 à 3 et R.5123-1
à 8, R.S111-1 et suivants du
code du travail
Conventions d’appui conseil à la gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences,
Att. L.5121-3, R.5121-14 et
15 du code du travail
Conventions d’aide financière aux formations de longue durée
engagées dans le cadre des accords sur l’emploi
Art. L.5121-3 à 5 et R.5121-16
et 17 et R.5121-24 et 25 du
code du travail
Activité partielle
Décisions relatives à l’indemnisation de l’activité partielle Aït. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 du code du travail
Obligation de revitalisation
Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de
revitalisation, à l’exclusion de la signature de la convention de
revitalisation et de l’émission des titres de perception de la
contribution
Aïtt. L.1233-84 et suivants et
D.1233-37 à 48 du code du
travail
Promotion de l’emploi
Conventions pour la promotion de l’emploi Partie V du code du travail
Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise
(exonération de cotisations sociales, prêt à taux zéro, actions
de conseil et d’accompagnement)
Art. L5141-1 à 6,
R.5141-1 à 33 du code du
travail
Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément des
associations et entreprises de services à la personne,
Att. L.7232-1 et suivants et
R 7232-1 du code du travail
Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments des entreprises solidaires d’utilité sociale
Att. L.3332-17-1 et R.3332-
21-1 à 5 du code du travail
Décisions et conventions relatives à la Garantie Jeunes, Art L 5131-6 et 7 ; R 5131-10 et suivants du Code du travail
Diagnostics locaux d’accompagnement Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS et décret
2015-1103 du 1% septembre
2015 relatif au DLA
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Att. D.6325-23 à 28 du code
du travail
1/4
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-068 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie DIRECCTE 45 Travailleurs privés d’emploi
- Décision par laquelle, en cas de suspension de l’activité d’un
établissement au-delà de trois mois, il est statué sur la
situation des salariés au regard de la recherche d’un emploi
Att. L.5122-1 et R.5422-1 à 4
du code du travail
- Conventions de coopération Art. 92 de la loi n°95-116 du 4 février 1995
Travailleurs handicapés
- Attribution d’une subvention d’installation pour permettre à un
travailleur handicapé d’exercer une profession indépendante
Art; R.5213-52 à 53 et D
5213-53 à 61 du code du
travail
- Attribution d’une aide financière aux employeurs au titre de
l'adaptation des machines et des outillages, de l'aménagement
des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de la
compensation des charges supplémentaires d’encadrement
Art. L.5213-10 à 12, R.5213-
32 à 51 du code du travail
- Agrément des accords d’entreprise ou d’établissement prévoyant
la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en
faveur des travailleurs handicapés
Aït. L.5212-8 et 17 et R.5212-
12 à 18 et R.5523-1 à 2 du
code du travail
- Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant
pas ou partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs
handicapés
Aït R 5212-31 du code du
travail
SCOP
- Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière et de production (SCOP)
- Radiation de la liste des SCOP
Loi n°47-1775 du 10/09/1947
modifiée
Loi n°78-763 du 19/07/1978
Loi n°92-643 du 13/07/1992
Décret 78/276 du 16/04/1987
Décret 93/455 du 23/03/1993
Décret n° 93/1231 du
10/11/1993
Comités de bassin d’emploi
- Agrément des Comités de bassin d’emploi Loi 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour
l'aménagement et le
développement durable du
territoire
Décret 2002-790 du 3 mai
2002 relatif aux comités de
bassin d’emploi et au comité
de liaison des CBE
2 — TRAVAIL Références juridiques
Conseillers du salarié
- Etablissement de la liste des conseillers du salarié et décisions en
matière de radiation de cette liste
Att. L.1232-7, L.1232-13 et
D.1232-4 à 12 du code du
travail
- Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers
du salarié et d'indemnisation forfaitaire annuelle
Att. D.1232-7 à 9 du code du
travail
- Décision en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice
de leur mission
Att. L.1232-11 et D.1232-9 à
11 du code du travail
2/4
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-068 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie DIRECCTE 46 Congés payés
Action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille
pendant ses congés payés
Att. D.3141-2 du code du
travail
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l’indemnité de congés payés
Art. D.3141-25 du code du
travail
Agrément des caisses de congés payés Art. L3141-11
Emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans
Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la
poursuite des contrats en cours et décision de suppression de
cette opposition,
Art. L.6225-1 à 3, R.6225-4 à
12 et R.6225-I à 8
Dérogation au plafond d’emploi simultané d’apprentis, Att. R.6223-7 du code du travail
Enregistrement et refus d’enregistrement des contrats
d’apprentissage dans le secteur public non industriel et
commercial
Art. L.6224-2, Art L 6227-11
du code du travail
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des
cafés, brasseries pour employer ou recevoir en stage des
Jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Att. L.4153-6, R.4153-8 et
R.4153-12 du code du travail
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la mode
Art L 7124-1 à 3 et R 7124-1 à
5
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant
entre ses représentants légaux et le pécule; autorisation de
prélèvement
Art L 7124-10
Dispositions particulières à certaines profess ions
Autorisation et retrait d’autorisation d’employeur des enfants
dans le spectacle
Article L.7124-1 à 5 du code
du travail
Agence de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence
d’agence de mannequins
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de
l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants
Art L7123-14 et R 7123-15,
17 et 17-1
Aït. L.7124-$5 et R.7124-8 à 14
du code du travail
Travail à domicile
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des
travaux à domicile
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile
Art. L.7422-1 à 3 du code du
travail R7422-1 et 2
Att. L.7422-6 et 7 et L.7422-
11 du code du travail
- Extension des avenants portant revalorisation des salaires minima Art. _D.2261-6 du code du
pour les conventions collectives départementales applicables travail aux professions agricoles
Repos hebdomadaire
- Décisions de dérogation individuelles à la règle du repos Art. L313 2-20 du code du dominical travail
- Décisions d’extension et de retrait des autorisations prévues à AT, L315 1-20 du code du l’article L.3131-20 du code du travail travail
Aït. L.3132-29 du code du Fermeture hebdomadaire au public des établissements
commerciaux ou de service travail
3/4
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-068 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie DIRECCTE 47 Main d’œuvre étrangère
Visa des contrats d’introduction de main d’œuvre étrangère Art. L.5221-2 et 5 R.5221-1 à 50 du code du travail
Autorisation et renouvellement d’autorisation provisoire de
travail
Art. L.5221-2 à 5, R.5221-47 à
48 du code du travail
Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants
étrangers
Art L 5221-5 à 11 et R 5221-3
à 50
Visa des conventions de stage des stagiaires étrangers Art. L.313-10-1 à R.313-10-1 à R.313-10-5 du code de
l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile
Délivrance des récépissés de déclaration de l’hébergement
collectif assuré, en dehors du cadre familial, par ou pour le
loi 73-548 du 27 juin 1973
relative à l’hébergement
compte d’employeurs de travailleurs étrangers collectif
Visa des accords de placement au pair de stagiaires « Aides Accord SEP du
familiales » 21/11/1999,
| circulaire n°90.20 du
23/01/1999
Hébergement du personnel
Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un
employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
Art 1 de la loi 73-548 du
27/06/1973
Placement privé
Décision de fermeture d’un organisme privé de placement Art R 5323-I
3 —- METROLOGIE LEGALE Références juridiques
Les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation,
la réparation et le contrôle en service des instruments de
mesure
Les actes relatifs au maintien des dispenses accordées en
application de l'art 62-3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre
2001 pris pour application du décret du 3 mai 2001
Les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des
marques d'identification
Article 42-1 modifié par
Décret n°2009-1377 du 10
novembre 2009 - art. 11 (V)
Décret n° 2001-387 du 3 mai
2001 relatif au contrôle des
instruments de mesure = Titre
Il
Arrêté du 9 juin 2016 fixant
les modalités d'application du
titre II du décret n° 2001-387
du 3 mai 2001
4/4
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-068 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie DIRECCTE 48 Préfecture du Calvados
14-2020-01-06-066
2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, directeur
régional des affaires culturelles de Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-066 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles de Normandie 49 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Paul OLLIVIER,
directeur régional des affaires culturelles de Normandie
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU Je code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté du 1° janvier 2016 dde la Ministre de la culture et de la communication nommant Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles de Normandie, à compter du 1° janvier 2016;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Calvados, à Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles de Normandie, à l'effet de signer les actes suivants :
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-066 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles de Normandie 50 Titre IT : Monuments historiques
— article L621-15 du Code du patrimoine : arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise ;
— article L621-12, L621-13 et L621-18 du code du patrimoine et R621-51: poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé ;
— article L621-32 du code du patrimoine, R621-96 du code du patrimoine: autorisation ou refus des travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ;
Article 2 :Délégation de signature est donnée, pour le département du Calvados, à Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles, à l'effet de signer les avis simples (articles 3 et 4 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles).
Article 3 : Il appartient à Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles de désigner les agents qu'il habilite à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché. Cet arrêté de subdélégation doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional des affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 6 janvier 2020
Le Préfet,
veu Cuuhe
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-06-066 - 2020-01-06 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul OLLIVIER, directeur régional des affaires culturelles de Normandie 51 Préfecture du Calvados
14-2020-01-10-027
2020-01-10 Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Bruno BERTHET, directeur de
cabinet du préfet du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-10-027 - 2020-01-10 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, directeur de cabinet du préfet du Calvados 52 Liberté + Liberté « Égalité « Frersetté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Bruno BERTHET,
directeur de cabinet du préfet du Calvados
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3213-1 à L 3213-11 et L 3214-1 à L 3214-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre I] ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 décembre 2018 portant organisation de la préfecture du Calvados ;
VU le décret du Président de la République en date du 24 juillet 2019 nommant Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Bruno BERTHET, directeur de cabinet du préfet du Calvados, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet à l'exception :
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-10-027 - 2020-01-10 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, directeur de cabinet du préfet du Calvados 53 1. des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré d'une administration civile de l'État dans le département du Calvados ;
2. des réquisitions de la force armée ;
3. des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi n°55-385 du 3 avril 1995 relative à l'état d'urgence ;
4, des arrêtés de conflit.
Article 2 : Monsieur Bruno BERTHET reçoit également délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et documents concernant les mesures d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public sur le fondement des dispositions des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, d'une part, ainsi que des personnes détenues atteintes de troubles mentaux sur le fondement des articles L 3214-1 à L 3214-5 du code de la santé publique, d'autre part.
Article 3: Monsieur Bruno BERTHET reçoit délégation de signature pour toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
Article 4 : Permanences
Monsieur Bruno BERTHET reçoit délégation de signature pour tous les arrêtés, décisions, circulaires,
rapports et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département pendant les permanences du corps préfectoral des samedis, dimanches et jours fériés :
+ les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-11 et L 3211- 12-1 du code de la santé publique) ;
+ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
° la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ° toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;
* toute décision nécessité par une situation d'urgence.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur de cabinet du préfet du Calvados, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 10 janvier 2020
Le Préfet,
Tue Gun
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-10-027 - 2020-01-10 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, directeur de cabinet du préfet du Calvados 54 Préfecture du Calvados
14-2020-01-14-003
Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la SCM ATHENA
DENTAIRE située à ST CONTEST
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-003 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SCM ATHENA DENTAIRE située à ST CONTEST 55 Liberté « Égalité . rn
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la SCM ATHENA DENTAIRE située à ST CONTEST
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à KR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la S.C.M. ATHENA DENTAIRE, pour le cabinet dentaire situé à ST CONTEST ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.C.M. ATHENA DENTAIRE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e CABINET DENTAIRE - 1 rue Jane Addams - 14280 SAINT CONTEST
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140328.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Rémi BRUNSCHVICG, co-gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-003 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SCM ATHENA DENTAIRE située à ST CONTEST 56 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
à
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
IT peut être exercé auprès de Monsieur Rémi BRUNSCHVICG, co-gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 14 janvier 2020
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
caline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-003 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la SCM ATHENA DENTAIRE située à ST CONTEST 57 Préfecture du Calvados
14-2020-01-14-002
Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le bar tabac La Gitane
situé à Dives-sur-Mer
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-002 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac La Gitane situé à Dives-sur-Mer 58 - Re
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac La Gitane situé à Dives-sur-Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yannick JUQUIN, gérant de la SNC LA DIVETTE, pour le bar tabac PMU La Gitane situé à Dives-sur-Mer ;
Vu lPavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.N.C. LA DIVETTE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar Tabac presse PMU LA GITANE - 22 rue Paul Canta - 14160 DIVES SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140345.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Yannick JUQUIN, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-002 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac La Gitane situé à Dives-sur-Mer 59 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Yannick JUQUIN, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 14 janvier 2020
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-002 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac La Gitane situé à Dives-sur-Mer 60 Préfecture du Calvados
14-2020-01-14-005
Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le bar tabac « AU P'TIT
TROT » situé à Mondeville
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-005 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac « AU P'TIT TROT » situé à Mondeville 61 Liberté - Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac « AU P'TIT TROT » situé à Mondeville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-I1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Yoann AUVRAY, gérant de la SNC AUVRAY, pour le bar tabac PMU « AU P'TIT TROT » situé à Mondeville ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.N.C. LA DIVETTE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar Tabac presse PMU AU P'TIT TROT - 88 avenue Jean Jaurès - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140417.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° 9 caméras intérieures,
+ 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Yoann AUVRAY, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-005 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac « AU P'TIT TROT » situé à Mondeville 62 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
lexistence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 6 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Yoann AUVRAY, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 14 janvier 2020
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-005 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac « AU P'TIT TROT » situé à Mondeville 63 Préfecture du Calvados
14-2020-01-14-008
Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le But Cosy situé à
Périers en Auge
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-008 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le But Cosy situé à Périers en Auge 64 x
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le But Cosy situé à Périers en Auge
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A.S. VRCM DISTRIBUTION, pour le magasin But Cosy situé à Périers en Auge ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.S. VRCM DISTRIBUTION est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e BUT COSY - Le Fer des Champs - 14160 PERIERS EN AUGE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140415.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
e | caméra extérieure,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Alain MORIN, gérant de la SARL HOLDING ALAIN MORIN.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-008 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le But Cosy situé à Périers en Auge 65 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur William GUILLOT, directeur du magasin.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 14 janvier 2020
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-008 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le But Cosy situé à Périers en Auge 66 Préfecture du Calvados
14-2020-01-14-007
Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le But Cosy situé à St
Vigor le Grand
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-007 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le But Cosy situé à St Vigor le Grand 67 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le But Cosy situé à St Vigor le Grand
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A.S. SESAME DEVELOPPEMENT, sise route de Saumur à THOUARS (79103), pour le magasin But Cosy situé à St Vigor Le Grand ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. SESAME DEVELOPPEMENT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l'adresse suivante :
° BUT COSY - boulevard Winston Churchill - 14400 SAINT VIGOR LE GRAND
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140428.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
e | caméra extérieure,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Jean-Philippe FROGER, gérant de la SARL HOLDING FROGER.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-007 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le But Cosy situé à St Vigor le Grand 68 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Patrick AUGER, directeur du magasin.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 14 janvier 2020
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-007 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le But Cosy situé à St Vigor le Grand 69 Préfecture du Calvados
14-2020-01-14-006
Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour les hôtels Mercure-Ibis
situés 1 rue de Courtonne à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-006 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour les hôtels Mercure-Ibis situés 1 rue de Courtonne à Caen 70 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour les hôtels Mercure-Ibis situés 1 rue de Courtonne à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la S.N.C. ESNEE-BESNEVILLE,
pour les hôtels Mercure-Ibis situés 1 rue de Courtonne à CAEN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. ESNEE-BESNEVILLE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Hôtels MERCURE - IBIS - 1 rue de Courtonne - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140424.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Jean-Yves GUTH, directeur.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : wnw.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-006 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour les hôtels Mercure-Ibis situés 1 rue de Courtonne à Caen 71 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Yves GUTHI, directeur.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 14 janvier 2020
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-14-006 - Arrêté du 14 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour les hôtels Mercure-Ibis situés 1 rue de Courtonne à Caen 72 Préfecture du Calvados
14-2020-01-15-006
Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement «
DUPONT avec un thé » situé 42 rue Gaston Manneville à
Dives sur Mer
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « DUPONT avec un thé » situé 42 rue Gaston Manneville à Dives sur Mer 73 Een
Liberté «+ Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement « DUPONT avec un thé » situé 42 rue Gaston Manneville à Dives sur Mer
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par M. Jean-Pierre ETTENVRE, président de la SAS DUPONT, sise 42 rue Gaston Manneville à Dives sur Mer (14160) ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. DUPONT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Pâtisserie « DUPONT avec un thé » - 42 rue Gaston Manneville - 14160 DIVES SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130142.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
M. Jean-Pierre ETIENVRE, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « DUPONT avec un thé » situé 42 rue Gaston Manneville à Dives sur Mer 74 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 12 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Jean-Pierre ETIENVRE, président.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 est abrogé.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 15 janvier 2020
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
nr se
Pascaline DOCQUIE:
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-15-006 - Arrêté du 15 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « DUPONT avec un thé » situé 42 rue Gaston Manneville à Dives sur Mer 75 Préfecture du Calvados
14-2020-01-16-002
Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Biarritz
situé à IFS
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-002 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Biarritz situé à IFS 76 Es
Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le bar tabac Le Biarritz situé à IFS
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Stéphane BOUILLIE, gérant de la SNC LYKA,pour le bar tabac presse LE BIARRITZ situé à IFS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.N.C. LYKA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar Tabac Presse PMU LE BIARRITZ - 23 rue du Bout Guesdon - 14123 IFS
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20090050.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
M. Stéphane BOUILLIE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-002 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Biarritz situé à IFS 77 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Stéphane BOUILLIE, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 16 janvier 2020
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-002 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac Le Biarritz situé à IFS 78 Préfecture du Calvados
14-2020-01-16-001
Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour Le Fournil de Calix situé
à Hérouville St Clair
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-001 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour Le Fournil de Calix situé à Hérouville St Clair 79 Rs
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour Le Fournil de Calix situé à Hérouville St Clair
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mickaël LECHEVALLIER, gérant de l'EURL LECHEVALLIR, pour la boulangerie pâtisserie « Le Fournil de Calix » situé à Hérouville St Clair ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 décembre 2019 ;
ARRETE
Article 1 - L'EURL LECHEVALLIER est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° LE FOURNIL DE CALIX - boulevard de la Paix - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140345.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Mickaël LECHEVALLIER, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : wwv.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-001 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour Le Fournil de Calix situé à Hérouville St Clair 80 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de lexistence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Mickaël LECHEVALLIER, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 16 janvier 2020
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-16-001 - Arrêté du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour Le Fournil de Calix situé à Hérouville St Clair 81 Préfecture du Calvados
14-2020-01-15-014
ARRETE habilitation funéraire ANEMONE14 -
COSSERON - FALAISE
HABILITATION FUNÉRAIRE PF ANEMONE 14 à FALAISE
pour 1 an n° 20-14-0110
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-15-014 - ARRETE habilitation funéraire ANEMONE14 - COSSERON - FALAISE 82 De Sd
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE |
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de la Réglementation,
des Associations et des Élections
ARRÊTÉ DCL-BRAE-20-054
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Chapitre IT du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRAE-19-034 du 31 juillet 2019, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «ANEMONE Id», sous l'enseigne «ANEMONE» sise à ROTS — 14980, siège social, enregistrée au Répertoire INSEE sous le numéro 53377552400010, gérée par Monsieur Christophe NAIL ;
VU la demande de première habilitation dans le domaine funéraire formulée le 9 janvier 2020 par Monsieur Christophe NAIL, représentant légal, pour un établissement secondaire situé à FALAISE — 14700 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1er — L'établissement secondaire de la SARL «ANEMONE 14», enregistré sous l'enseigne «COSSERON», sis au 14 place de la Reine Mathilde à FALAISE -— 14700 et sous le numéro siret 533 775 524 00044 au répertoire INSEE, géré par Monsieur Christophe NAIL, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière, (en sous-traitance)
+ Organisation des obsèques,
+ Soins de conservation, (en sous-traitance)
*__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ Fourniture de corbillard et voiture de deuil,
*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation ;
Article 2 — Le numéro national de l’habilitation est 20-14-0110 :
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à Un an, soit jusqu'au 15 janvier 2021 ;
RUE DANIEL HUET - 14038 CAEN CEDEX 9 | 1/2 www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-15-014 - ARRETE habilitation funéraire ANEMONE14 - COSSERON - FALAISE 83 Article 4 — La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados,
accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue ;
Article 5 — Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de
deux mois, y compris tout changement de personnel;
Article 6 — Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées ;
Article 7 — L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
*__ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
*__ non-respect du réglement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, + atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 8 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à CAEN, le 15 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
le Chef de bureau
nu
PascaL BIARD
here
Préfecture du Calvados - 14-2020-01-15-014 - ARRETE habilitation funéraire ANEMONE14 - COSSERON - FALAISE 84