Déliberation - CM05052023 005

Documents similaires

Déliberation - CM05052023 015E annexe 0

Déliberation - CM05052023 030

Déliberation - CM05052023 036

Déliberation - CM05052023 043

Déliberation - CM05052023 015C annexe 0

Déliberation - CM05052023 015D annexe 0

Déliberation - CM05052023 037

Déliberation - CM05052023 004 annexe 0

Déliberation - CM05052023 045 annexe 0

Déliberation - CM05052023 026

Déliberation - CM05052023 005 Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM05052023 005)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Données personnelles, Institutions publiques, Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 5 mai 2023 – Feuillet n°2023/

D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L

SÉANCE DU 5 MAI 2023 À 16 H 00

---------------------------------------------------

Rapport N° 5

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À L’ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP

---------------------------------------------------

Aujourd’hui L'an deux mille vingt trois, le cinq mai, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont- Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 28 avril 2023, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.

Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Stanislas RENIE, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Magali GALLAIS, Odile VIGNAL pouvoir à Yannick VIGIGNOL, Sylviane TARDIEU pouvoir à Pierre MIQUEL, Marion BARRAUD pouvoir à Thomas WEIBEL, Cécile LAPORTE pouvoir à Julien BONY, Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Pierre BRENAS ---------------------------------

Arrivée de Jean-Pierre BRENAS avant le vote de la question n°1.

Arrivée de Fatima CHENNOUF-TERRASSE pendant le diaporama de la question n°2. Arrivées de Fatima BISMIR (fin du pouvoir à Stanislas RENIÉ) et Lucie MIZOULE (fin du pouvoir à Samir EL BAKKALI) avant le vote de la question n°2.

Marianne MAXIMI demande une suspension de séance après le vote de la question n°2, que M. le Maire accorde. Le quorum étant atteint, M. le Maire reprend la séance.

Départs de Diego LANDIVAR (pouvoir à Marianne MAXIMI) et Stanislas RENIÉ (pouvoir à Eric FAIDY) pendant la présentation de la question n°6.

Départ de Cécile AUDET (pouvoir à Jérôme AUSLENDER) avant le vote de la question n°7. Les élus des groupes Ensemble Citoyens ! - Ville de Clermont-Ferrand et Avenir Républicain quittent la séance après le vote de la question n°46.

---------------------------------

CM05052023_005

1/10---------------------------------------------------

Rapport N° 5

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À L’ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP

----------------------------------------------------

Rapporteur : Cécile AUDET

La Ville de Clermont-Ferrand s'est toujours attachée à favoriser la participation sociale de tous en accueillant tous les enfants de la manière la plus ordinaire possible dans l’ensemble des activités qui leur sont proposées.

Elle déploie des moyens importants (matériels et infrastructures) pour accompagner les dispositifs ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) et l’ESHM (école spécialisée handicap moteur) Chanteranne. La Ville accueille des enfants à besoins éducatifs particuliers dans les différentes activités proposées : les temps périscolaires, des ateliers spécifiques culture, art, sport et le temps des vacances. Depuis la rentrée 2020, quatre établissements accueillant des enfants en situation de handicap non inclus en milieu scolaire, ont intégré le dispositif des parcours culturels mis en place par la Ville.

Par arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d’État a précisé que le financement de l’accompagnement des enfants en situation de handicap sur la pause méridienne relève de la collectivité organisatrice du service. Suite à cette jurisprudence, aucune directive nationale n’a été prise par le Ministère de l’Éducation nationale. L’interprétation quant aux modalités et au calendrier de mise en œuvre a été laissée à l’appréciation des académies, donnant lieu à une mise en œuvre en ordre dispersé sur le territoire, et à une interprétation extensive attribuant aux collectivités la responsabilité de l’organisation du service, et non son seul financement.

A compter du 1er janvier 2023 et pour tenir compte de cette évolution jurisprudentielle, l’organisation existante a été remise en cause et il s’est alors avéré nécessaire que les parties collaborent afin d’organiser ce service sur la pause méridienne, l’objectif commun étant de veiller à l’intérêt des enfants concernés en assurant une continuité de l’accompagnement qui leur est nécessaire.

Parmi les trois modalités d’organisation préconisées par la jurisprudence susvisée de la Haute juridiction (convention de mise à disposition, recrutement conjoint ou recrutement direct par les collectivités), la solution communément privilégiée par les parties est la mise à disposition des AESH intervenant sur le temps de la pause méridienne, par le biais d’une convention de mise à disposition et moyennant remboursement par la Ville des frais qui lui incombent.

Cependant, en raison d’une contrainte d’ordre budgétaire liée au plafonnement des emplois faisant actuellement l’objet de discussions au niveau national, les services académiques sont dans l’impossibilité de mettre en œuvre à ce stade une telle organisation.

Dans l’attente de la possibilité de conclure une telle convention, la Ville de Clermont-Ferrand a donc été contrainte de recruter directement les AESH nécessaires à l’accompagnement, sur la pause méridienne, des enfants en situation de handicap.

Or, ce recrutement nécessite une collaboration étroite et régulière entre la collectivité, les services de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) et le lycée Sidoine Apollinaire, en leurs qualité d’employeurs, notamment en termes d’échanges d’informations, afin de remplir l’objectif d’effectivité et de continuité de service partagé par les Parties.

Par ailleurs, pour les enfants dont les besoins sont avérés, l’accompagnement humain constitue un

CM05052023_005

2/10Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 5 mai 2023 – Feuillet n°2023/

enjeu essentiel en vue de garantir leur égal accès à l’éducation. L’État doit déterminer avec la Ville de Clermont-Ferrand comment cette même personne peut intervenir auprès de l’enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée.

Ainsi, il est proposé de fixer les modalités de collaboration entre la Ville de Clermont-Ferrand, la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Puy-de-Dôme et le Lycée Sidoine Apollinaire afin de garantir l’effectivité et la continuité des accompagnements nécessaires aux élèves en situation de handicap scolarisés au sein des écoles de la Commune sur le temps de la pause méridienne par le biais d’une convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e à signer la convention annexée à la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 55 = 49 Conseillers Présents + 6 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 55 = Pour : 55 + Contre : 0

Abstention : 0 55 0

Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand

La Secrétaire de séance,

Wendy LAFAYE

Le Maire,

Olivier BIANCHI

#signature1# #signature2#

Convention de partenariat

relative à l’accompagnement des élèves en situation de handicap

ENTRE :

La Commune de Clermont-Ferrand, dont l’adresse est à Hôtel de Ville, 10 rue Philippe Marcombes, 63000 CLERMONT-FERRAND ;

Représentée par son Maire, Monsieur Olivier BIANCHI, ou sa représentante, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 5 mai 2023 ;

Ci-après désignée « La Ville » ou « La collectivité » ou « La Commune »,

ET

CM05052023_005

3/10La Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Puy-de-Dôme, dont le siège est Cité Administrative, rue Pélissier, 63000 CLERMONT-FERRAND ;

Représentée par le Directeur Académique, Monsieur Michel ROUQUETTE, dûment habilité,

Ci-après désignée « La DSDEN » ou « L’Éducation Nationale »,

ET

Le Lycée général et technologique Sidoine Apollinaire, situé 20 rue Jean Richepin, 63000 Clermont- Ferrand,

Représenté par Le proviseur, Monsieur Thierry Chazarin,dûment habilité,

Ci-après désigné « Le Lycée »,

Ci-après dénommées ensemble « Les Parties ».

PRÉAMBULE

Dans le cadre de sa scolarité, les besoins de l’enfant peuvent exiger qu’il soit accompagné par une aide humaine en dehors des temps propres à l’acquisition des savoirs pédagogiques. Lorsque sa situation individuelle le demande, cet accompagnement demeure une condition à l’exercice effectif de son droit à l’éducation et à son insertion sociale.

Scolariser dans de bonnes conditions les élèves en situation de handicap est une des grandes causes du quinquennat. La réalisation d’une École pleinement inclusive est à ce titre une priorité. L’École inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité, pour tous les élèves, par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des acteurs essentiels de la pleine réussite de l’École inclusive. Leur engagement au cœur de la communauté éducative et au service des élèves est décisif pour répondre durablement à la scolarisation, dans de bonnes conditions, des élèves en situation de handicap.

Jusqu’à présent, les services de l’éducation nationale organisaient, dans le respect des décisions prises par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, l’accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés dans les écoles relevant de la compétence de la Ville de Clermont-Ferrand et à ce titre, procédait au recrutement des accompagnants nécessaires.

Par un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d’État est venu préciser que s’il appartient à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre en charge, pour le temps scolaire, l’organisation et le financement de l’aide allouée aux élèves en situation de handicap afin de leur garantir un accès effectif à l’éducation, la prise en charge financière de cet accompagnement relève désormais des collectivités territoriales lorsqu’elles organisent notamment un service de restauration scolaire.

A compter du 1er janvier 2023 et pour tenir compte de cette évolution jurisprudentielle, l’organisation existante a été remise en cause et il s’est alors avéré nécessaire que les parties collaborent afin d’organiser ce service sur la pause méridienne, l’objectif commun étant de veiller à l’intérêt des enfants concernés en assurant une continuité de l’accompagnement qui leur est nécessaire.

CM05052023_005

4/10Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 5 mai 2023 – Feuillet n°2023/

Parmi les trois modalités d’organisation préconisées par la jurisprudence susvisée de la Haute juridiction (convention de mise à disposition, recrutement conjoint ou recrutement direct par les collectivités), la solution communément privilégiée par les parties est la mise à disposition des AESH intervenant sur le temps de la pause méridienne, par le biais d’une convention de mise à disposition et moyennant remboursement par la Ville des frais qui lui incombent.

Cependant, en raison d’une contrainte d’ordre budgétaire liée au plafonnement des emplois faisant actuellement l’objet de discussions au niveau national, les services académiques sont dans l’impossibilité de mettre en œuvre à ce stade une telle organisation.

Dans l’attente de la possibilité de conclure une telle convention, la Ville de Clermont-Ferrand a donc été contrainte de recruter directement les AESH nécessaires à l’accompagnement, sur la pause méridienne, des enfants en situation de handicap.

Or, ce recrutement nécessite une collaboration étroite et régulière entre la collectivité, les services de la DSDEN et le lycée Sidoine Apollinaire, notamment en terme d’échanges d’informations, afin de remplir l’objectif d’effectivité et de continuité de service partagé par les Parties.

Par ailleurs, pour les enfants dont les besoins sont avérés, l’accompagnement humain constitue un enjeu essentiel en vue de garantir leur égal accès à l’éducation. L’Etat doit déterminer avec la Ville de Clermont-Ferrand comment cette même personne peut intervenir auprès de l’enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de collaboration entre la Ville de Clermont- Ferrand, la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Puy-de-Dôme et le Lycée Sidoine Apollinaire afin de garantir l’effectivité et la continuité des accompagnements nécessaires aux élèves en situation de handicap scolarisés au sein des écoles de la Commune sur le temps de la pause méridienne.

ARTICLE 2 : RÔLE DE LA DSDEN

En tant qu’employeur principal des accompagnants des élèves en situation de handicap au titre du temps scolaire, la DSDEN dispose d’informations nécessaires à la Ville en vue de lui permettre de procéder au recrutement de ces accompagnants pour l’organisation du temps de la pause méridienne.

De ce fait, la DSDEN s’engage à transmettre à la demande de la Ville ou dès que nécessaire : • les coordonnées des interlocuteurs identifiés au sein de ses services amenés à assurer l’effectivité du présent partenariat et dans ce cadre, à participer aux instances de gouvernance visées à l’article 6,

• les coordonnées des interlocuteurs identifiés au sein d’entités partenaires intervenant dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap,

• sur la base de la transmission de l’état des AESH recrutés par la Ville, toutes les informations nécessaires à leur gestion administrative, notamment les éléments relatifs à leurs rémunérations et leurs conditions d’emploi ainsi que toute information permettant de s’assurer du respect des règles applicables en matière de cumul d’activités, puis par la suite tout changement d’échelon ou plus globalement de leur situation,

• l’état des besoins identifiés par les services de l’Éducation Nationale en ce qui concerne les

CM05052023_005

5/10enfants accueillis sur le temps méridien,

• la transmission en cas de changement du tableau récapitulatif établi par les référents des Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés (PIAL) comprenant l’identité des enfants faisant l’objet d’une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), leur école d’affectation, l’information selon laquelle existe ou non une préconisation de la MDPH sur le temps de pause méridienne ainsi que les coordonnées des AESH chargés de l’accompagnement de ces enfants. Ces éléments seront transmis à contact-Aesh@ville- clermont-ferrand.fr

Elle s’engage également :

• à transmettre à la collectivité une actualisation des éléments susvisés dès que nécessaire, • lors du recrutement d’un AESH, à l’informer de sa possibilité d’être recruté également par la Ville pour assurer l’accompagnement des élèves sur les pauses méridiennes et si celui-ci s’avère volontaire, à lui remettre une fiche d’information comportant un formulaire à adresser à la collectivité.

De manière générale, elle communique à la Commune tous les éléments qui permettent de garantir l’effectivité et la continuité des accompagnements mis en place et à ce titre, l’informe également dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible d’avoir une incidence sur ces accompagnements (exemples : absence, arrêt maladie, démission, fin de contrat).

ARTICLE 3 : RÔLE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND

Depuis le 1er janvier 2023, la Ville de Clermont-Ferrand organise le recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant sur le temps de la pause méridienne au sein des écoles de la Commune et en assure la prise en charge financière.

Dans le cadre du présent partenariat, elle communique à la DSDEN les coordonnées des interlocuteurs identifiés au sein de ses services pour garantir l’effectivité du présent partenariat ainsi que pour participer au comité de suivi visé à l’article 6. Elle transmet également, en cas de modifications, une actualisation de ces coordonnées.

Par ailleurs, elle s’engage à transmettre, à la demande de la DSDEN ou en cas de nécessité : • l’état des AESH recrutés directement par la Ville ainsi que, si besoin, leurs coordonnées de contact et les éléments relatifs à leur situation administrative,

• l’état des besoins identifiés par la Ville en ce qui concerne les enfants accueillis sur le temps de pause méridienne,

• l’état mensuel des heures effectuées par les AESH par site.

• toute information permettant de s’assurer du respect par les AESH recrutés par la collectivité des règles applicables en matière de cumul d’activités.

De manière générale, elle communique à l’Éducation Nationale tous les éléments nécessaires en vue de garantir l’effectivité et la continuité des accompagnements mis en place et à ce titre, l’informe également dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible d’avoir une incidence sur ces accompagnements (exemples : absence, arrêt maladie, démission, fin de contrat).

ARTICLE 4 : RÔLE DU LYCÉE SIDOINE APOLLINAIRE

En tant qu’employeur d’une partie des accompagnants des élèves en situation de handicap au titre du temps scolaire, le lycée peut disposer d’informations nécessaires à la Ville en vue de lui permettre de procéder au recrutement de ces accompagnants pour l’organisation du temps de la pause méridienne.

CM05052023_005

6/10Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 5 mai 2023 – Feuillet n°2023/

De ce fait, le lycée Sidoine Apollinaire s’engage :

• lors du recrutement d’un AESH, à l’informer de sa possibilité d’être recruté également par la Ville pour assurer l’accompagnement des élèves sur les pauses méridiennes et si celui-ci s’avère volontaire, à lui remettre une fiche d’information comportant un formulaire à adresser à la collectivité,

• à transmettre à la demande de la Ville, sur la base de la transmission de l’état des AESH recrutés par la collectivité, toutes les informations nécessaires à leur gestion administrative, notamment les éléments relatifs à leurs rémunérations et leurs conditions d’emploi ainsi que toute information permettant de s’assurer du respect des règles applicables en matière de cumul d’activités, puis par la suite tout changement d’échelon ou plus globalement de leur situation.

Toutefois, il appartient aux AESH de communiquer à la ville toute modification relative à leur prise en compte administrative et financière.

De manière générale, il appartient à la Commune de s’enquérir auprès du Lycée Sidoine Apollinaire de tous les éléments qui permettent de garantir l’effectivité et la continuité des accompagnants mis en place ; et à ce titre, la Commune s’enquiert auprès du lycée Sidoine Apollinaire de toute difficulté susceptible d’avoir une incidence sur ces accompagnements (exemple : absence, arrêt maladie, démission, fin de contrat).

ARTICLE 5 : TEMPS DE PAUSE DES AESH

Les Parties conviennent de garantir aux accompagnants des élèves en situation de handicap qu’elles recrutent, le respect des temps de pause, prévus par les textes en vigueur, dont ils doivent bénéficier. Dans ce cadre, il est convenu d’un commun accord que ces temps soient partagés à parts égales entre le temps scolaire et le temps de la pause méridienne.

Chaque partie veille à ce que ses services respectent cet engagement.

ARTICLE 6 : INSTANCES DE GOUVERNANCE

6.1 : COMITE DE PILOTAGE

Pour prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement du partenariat faisant l’objet de la présente convention et assurer son suivi, est institué un comité de pilotage composé comme suit :

• Pour la Ville :

• l’Adjoint en charge de la petite enfance, enfance, jeunesse et éducation, • la Direction générale adjointe des Solidarités et de la Cohésion sociale ou son représentant,

• la Direction de l’Éducation ou son représentant,

• la Direction des Loisirs, des Enfants et des Adolescents ou son représentant.

• Pour la DSDEN :

• Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale,

• Le Secrétariat Général de la Direction Académique ou son représentant, • L’inspecteur de l’Éducation nationale du Service départemental de l’école inclusive ou son représentant,

• L’inspecteur d’académie adjoint en charge du premier degré.

• Pour le lycée Sidoine Apollinaire :

CM05052023_005

7/10• Le proviseur du lycée ou son représentant

• L’agent comptable du lycée

6.2 : COMITE DE SUIVI

Pour mettre en œuvre les modalités fixées dans le cadre du présent partenariat et en assurer le respect tout au long de la durée de la convention, est institué un comité de suivi composé comme suit :

• Pour la Ville :

• la Direction générale adjointe des Solidarités et de la Cohésion sociale ou son représentant,

• la Direction de l’Éducation ou son représentant,

• la Direction des Loisirs, des Enfants et des Adolescents ou son représentant, • Le Coordonnateur Projet Éducatif Ville et École inclusive ou son représentant, • un agent de la Direction Générale Adjointe Ressources Humaines, Relation Usagers et Transformation Digitale,

• un agent de la Direction des Actions Juridiques et des Achats.

• Pour la DSDEN :

• Le Secrétariat Général de la Direction Académique ou son représentant, • L’inspecteur de l’Éducation nationale du Service départemental de l’école inclusive ou son représentant,

• Les référents des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) ou leurs représentants, • La Direction des Ressources Humaines ou son représentant,

• Pour le lycée Sidoine Apollinaire :

• L’agent comptable du lycée ou son représentant

Cette composition est susceptible de varier en fonction des réunions programmées et de leurs enjeux.

Ce comité se réunit autant que nécessaire en fonction des besoins et permet : • de veiller au respect du présent partenariat,

• un échange régulier d’informations détenues respectivement par les Parties afin d’assurer une continuité et une effectivité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap concernés, notamment celles visées aux articles 2 et 3,

• de partager des éléments en matière de gestion administrative des AESH, • de partager toute difficulté rencontrée en ce qui concerne cet accompagnement en vue de rechercher une solution commune,

• d’émettre un avis sur le type d’accompagnement à mettre en place pour les élèves en situation de handicap sur les différents temps périscolaires dont la pause méridienne, avis pris en fonction des éléments et préconisations précisés dans un outil de recensement des besoins de l’enfant, complété par une équipe territoriale composée pour chaque école, du responsable de l’accueil de loisirs, du directeur d’école et/ou du coordonnateur ULIS ainsi que du gestionnaire pédagogique périscolaire,

• de travailler sur la mise en œuvre de la future organisation envisagée par les Parties, à savoir la mise à disposition à la Ville de Clermont-Ferrand des AESH recrutés par la DSDEN et notamment sur la convention en lien,

• de manière générale, d’échanger sur toute question en lien avec l’objet du présent partenariat.

ARTICLE 7 : AUTRES OUTILS DE COLLABORATION

CM05052023_005

8/10Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 5 mai 2023 – Feuillet n°2023/

Afin de mettre en commun les éléments sus-précisés, est également mis en place un outil en ligne partagé au sein duquel les Parties pourront produire tous les documents nécessaires à la présente collaboration. Toutefois, celles-ci veillent à transmettre via cet outil uniquement des documents de travail comportant des données anonymisées, en excluant ainsi toute communication d’informations personnelles portant notamment sur les élèves en situation de handicap.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Si des échanges portant sur des données à caractère personnel sont nécessaires, les Parties s’engagent alors à respecter les textes en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement (UE) 2016 / 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit « Règlement général sur la protection des données » (RGPD).

Dans ce cadre, elles veillent à informer et associer leurs Délégués à la protection des données respectifs sur les modalités de la collaboration faisant l’objet de la présente.

ARTICLE 9 : DURÉE

La présente convention prend effet à la date de sa signature.

Compte-tenu de son caractère temporaire lié à la mise en œuvre future d’une nouvelle organisation, ladite convention prendra fin à la date de signature de la première convention portant mise à disposition d’accompagnants des élèves en situation de handicap conclue entre les services de l’État et la Ville de Clermont-Ferrand, ou au plus tard le 31 août 2024.

ARTICLE 10 : RÉSILIATION

Cette convention pourra être résiliée, à tout moment et sans aucune indemnisation, sur demande motivée de l’une des Parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois avant la date de fin souhaitée.

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS

La présente convention pourra faire l’objet de modifications par le biais d’un avenant signé entre les Parties.

ARTICLE 12 : LITIGES

Dans l’hypothèse de litiges susceptibles de survenir entre les Parties pour l’interprétation ou l’exécution de la convention, celles-ci conviennent de rechercher un règlement amiable avant toute procédure contentieuse. A défaut, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand.

Convention établie en trois exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Pour la DSDEN

Le Directeur Académique

Pour la Commune de Clermont-Ferrand

Le Maire

CM05052023_005

9/10Michel ROUQUETTE Olivier BIANCHI

Pour le Lycée Sidoine Apollinaire

Le proviseur

Thierry CHAZARIN

CM05052023_005

10/10