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Déliberation - 99 de deliberation dissolution budget ccas
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation dissolution budget ccas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de Flatérieur i
G72-247208819-20251266-0E05-09122025-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 15417/7033
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe)
DATE CONVOCATION
4 décembre 2025
DATE D'AFFICHAGE
4 décembre 2025
Nombre de conseillers
en exercice : 15
présents :11
votants :15
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ, MARDI 9 DÉCEMBRE A VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire.
Etaient présents: Mme COUET, Mme LE DRÉAU, M. LECERF, M. BARRIER, M.
CHAUFOUR, M. COLIN, M. DEGOULET, Mme DEMAYA, Mme DESBOIS, M. FIMIEZ, M. OLLIVIER.
Absents excusés :
M. Jérôme BELFORT donne procuration à M. Franck BARRIER
Mme Nicole GUYON donne procuration à Mme Lydia DESBOIS
Mme Anne Laure JODEAU BELOTTII donne à procuration à M. Fabien LECERF M. Pascal JOUSSE
Absent non excusé :
Néant
Secrétaire de séance : M. Sylvie LE DRÉAU
5. Dissolution du budget CCAS pour intégration de la compétence action sociale du | | |! CCAS sur le budget principal
Délibération DE05-09122025
Mme COUET expose aux membres du Conseil municipal qu’en application de l’article L 123-4 du code de l’action et des familles, le Centre Communal d'Action Social est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est donc désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du Conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite loi NOTRe.
Vu l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moïns de 1 500 habitants et remplit les conditions du code de l’action sociale et des familles,
Il est proposé de dissoudre le budget annexe du CCAS et de l'intégrer au budget principal au 31 décembre 2025 :
- Sachant que les débats sur les attributions des aides se dérouleront au sein de la commission dédiée et/ou en séance de Conseïl municipal à huis-clos autorisé par l'article 12121-18 pour ces attributions. Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
673-237203810-20251206 CE 05-00427025-DE
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 15417/7033
- Sachant que les moyens financiers en faveur de l’action sociale resteront préservés et les aides seront toujours étudiées comme avec le CCAS
Cette dissolution au 31 décembre 2025 a pour conséquence :
- La suppression du budget du CCAS
- La reprise de l'actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget principal au terme des opérations de liquidation. Les comptes 2025 du budget du CCAS seront donc arrêtés au 31 décembre 2025.
Après délibération, le Conseil municipal décide la suppression du budget annexe du CCAS au 31 décembre 2025 et son intégration dans le budget principal et accepte que l'actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du budget principal au terme des opérations de liquidation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 14 voix pour, 0 abstention et 0 voix contre, adopte cette délibération.
Fait à Voivres-lès-le-Mans Le Maire La secrétaire de séance
Le 12 décembre 2025 Martine COUET | Sylvie LE DRÉAU