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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 271)
Thèmes du document : Humanitaire, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
ra Orand :::::.
Q# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 28 novembre 2023
N° 271/11/2023: SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2024-2029 - AVIS DU GRAND MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-frois, le mardi 28 novembre à 18h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 novembre 2023.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir: 11
Mesdames, Messieurs, Nadine BON à Marie-Agnès DETAILLEUR, Aline CASTILLO à Claude VIGOUROUX, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Jean- Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Alain BODERIOU, Véronique LAGARRIGUE à Annie GUILLOT, Stéphanie OLIVE à Colette ESNAULT, Bernard PECOU à Marie-Claude BERLY, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 2
Madame, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les services de l'État ont transmis le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (2024 - 2029) de Tarn et Garonne. Ce projet a recueilli l'avis favorable de la commission départementale consultative le 18 septembre 2023 et est désormais souris pour avis au Conseil Communautaire du Grand Montauban en tant que collectivité
impactée par cette révision et par les obligations qui y sont inscrites.
Le nouveau schéma énonce les ambitions en matière d'accueil, de grand passage et de sédentarisation des gens du voyage, mais également le renforcement des politiques d'insertion sociale et professionnelle des publics concernés.
Ce schéma prescrit un effort de rattrapage significatif en prescrivant la création de 164 places en terrain familial locatif ou logement adapté qui pourraient opportunément être réalisés en lieu et place des actuelles aires permanentes d'accueil. Ces nouveaux équipements comprendront un volet social avec l'intervention de travailleurs sociaux pour favoriser l'accès aux dispositifs d'éducation, de santé, d'insertion professionnelle et de droits sociaux.
Par ailleurs, ce schéma poursuit Un principe d'équité via une répartition des efforts entre EPCI
(en fonction notamment des équipements existants...) Un équilibre sera également recherché entre droits et devoirs : la réalisation de nouveaux équipements doit se traduire par Une baisse des installations illicites et des situations de tension avec un respect plus sCrupuleux du droit de propriété et des conditions d'occupation des lieux.
Au-delà du contexte règlementaire et de l'évaluation du précédent schéma, le document est articulé autour de plusieurs axes déclinés en fiches action :
- Habitat des gens du voyage
Habitat adapté
Fiche 1 : Création de 164 places de terrains familiaux locatifs
Habitat diffus
Fiche 2 : Engager la résolution des situations d'occupations illégales des terrains - Accueil des gens du voyage
Les grands passages
Fiche 3 : Création d'une aire de grand passage d'une capacité de 100 à 150 places
Fiche 4: Identifier, mettre à disposition des terrains temporaires et coordonner l'accueil des grands passages
Les aires permanentes d'accueil
- Actions à caractère social
Accroître l'accessibilité au droit commun et favoriser l'accompagnement social des voyageurs selon les besoins
Fiche 5 : Intervention sociale départementale spécialisée
Fiche 6 : Associer les Voyageurs par la création d'un projet social par aire
Fiche 7 : Accompagner les voyageurs dans la lutte contre l'illectronisme
Fiche 8 : Poursuivre l'accompagnement social de droit commun
Fiche 9 : Favoriser la scolarisation et l'enseignement en établissement scolaire des enfants
Développer et conforter le partenariat
Fiche 10 : Former les gestionnaires sur l'accès aux droits premier niveau
‘Fiche 11 : Formation « Médiation en santé »
Accompagner les voyageurs qui le désirent vers la sédentarisation et dans les
différents modes d'habiter
Fiche 12 : Accompagner les gens du voyage sédentarisés vers l'habitat
Fiche 13 : Sensibiliser les acteurs à l'histoire et à la culture des gens du voyage
Le schéma piloté par l'Etat et le Département prévoit que la gouvernance soit assurée par la commission départementale consultative des gens du voyage et des comités de suivi thématiques {« accueil et habitat » et « accompagnement social »} ainsi qu'un réseau de gestionnaires. La Commune de Montauban ainsi que l'Agglomération du Grand Montauban émettent des réserves vis-à-vis du projet de schéma soumis à avis principalement sur les trois points suivants :
La création de 100 places en terrains familiaux locatifs sur le territoire de
l'Agglomération du Grand Montauban sur un total de 164 places à l'échelle du
département n'est pas proportionnelle à la population départementale rapportée à la population communautaire. Ainsi, au dernier recensement INSEE la population de l'Agglomération est de 80 896 habitants et celle du Département de Tarn et Garonne 268 105 habitants; le Grand Montauban représente 30 % de la population
départementale. Si cette quotité était transposée à la création de terrains familiaux locatifs cela ne correspondrait qu'à la moitié de ce que mentionne le projet de
schéma soit 50 places à réaliser sur le territoire communautaire, Aussi, il s'agirait de modifier la fiche action n°1 pour abaisser les prescriptions de terrains familiaux locatifs sur le Grand Montauban.
Dès lors que la Commune de Montauban et l'Agglomération du Grand Montauban ont réalisé par le passé des efforts conséquents par le biais d'équipements destinés à la communauté des gens du voyage, il n'est pas envisageable d'implanter sur ce
même territoire une aire de grand passage. Ainsi, au titre du principe d'équité et de répartition territoriale équilibrée rappelé au préambule du schéma, il s'agit d'excilure le territoire du Grand Montauban de la prospection foncière pour la réalisation de l'aire de grand passage et de le mentionner expressément à la fiche action numéro 3.
Par ailleurs, comme cela a été indiqué aux services de l'Etat, le Grand Montauban mobilise ses services et n'envisage pas, à ce stade, de recourir à une maitrise
d'œuvre urbaine et sociale.
VU la présentation en Bureau Communautaire du 16 novembre 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
émettre un avis défavorable sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Tarn et Garonne 2024-2029, tel qu'annexé à la
présente délibération,
autoriser Madame la Présidente, où son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE PAR 43 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE ET ABSTENTION : 1.
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 28 novembre 2023
La Présidente,
Brigitte BARÈGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
De sa publication le : 0 & DEC. 2023
0 4 GEC, 2023