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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 10 janvier 2024
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 10 janvier 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 10 janvier 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SERVICE CONSEILS ET AMENAGEMENT DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SCAT/2023-357-0002 du 29 décembre 2023 portant approbation du Système de Gestion de la Sécurité de l’ESI ski N’CO des Angles
SERVICE MER LITTORAL
- Arrêté inter préfectoral N° DDTM/SML/2023356-0001 du 22/12/2023 au profit de la commune du Barcarès pour la reprise passive des équipements existants de pompage et rejet en mer, sur le territoire des communes du Barcarès et de Leucate.
SERVICE EAU ET RISQUES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024009-0001 du 09 janvier 2024 autorisant la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales à organiser des pêches de sauvetage sur les cours d’eau de l’ensemble du département en cas d’assec pour l’année 2024
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024009-0002 du 09 janvier 2024 autorisant l’Office français de la biodiversité (OFB) à effectuer des captures de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, en cours d’eau, canaux et plans d’eau sur l’ensemble du réseau hydrographique des Pyrénées-Orientales pour cinq ans (2024-2028) DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DES PYRENEES-
ORIENTALES
MISSION TRANSVERSALE D’APPUI ET DE SOUTIEN
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS/MTAS/N° 2023 363-001 portant renouvellement de l’autorisation du Foyer Jeunes Travailleurs Résidence Habitat Jeunes « Roger Sidou » géré par la LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT- FÉDÉRATION DES ŒUVRES LAÏQUES DES PYRÉNÉES- ORIENTALES (FOL 66)
PÔLE HÉBERGEMENT, ACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS LES PLUS DÉMUNIS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS/HAPPD/N° 2023 363-001 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
PÔLE ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT ET L’HABITAT
- Arrêté préfectoral n°DDETS/PAMLH/202409 du 9 janvier 2024 portant modification de la composition de la commission de médiation des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impots. CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN
- Décision n°01/2024 – portant ouverture d’un concours sur titres en vue de pourvoir deux postes d’assistants socio-educatifs pour l’emploi d’assistant de service social. En PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Conseils
et
Aménagement
des
Territoires
Unité
Aménagement
Durable
ane
>
1
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SCAT/2023
34
-N0.4)
du
29
DEC.
2023
portant
approbation
du
Système
de
Gestion
de
la
Sécurité
de
l’ESI
ski
N'CO
des
Angles
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
du
tourisme,
VU
le
décret
n°2010-1580
du
17
décembre
2010
relatif
au
service
technique
des
remontées
mécaniques
et
des
transports guidés
(STRMTG),
VU
le
décret
n°2016-29
du
19
janvier
2016
relatif
au
Système
de
Gestion
de
la
Sécurité
SES)
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
avril
2016
relatif
au
système
de
gestion
de
la
sécurité
prévu
à
l'article
R.
342-12
du
code
du
tourisme,
VU
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM/SA/2022-048-0001
du
17
février
2022
portant
approbation
du
SGS
de
l’ESI
ski
N'CO
des
Angles,
VU
la
demande
d'approbation
du
document
d'orientation
du
SGS
de
l'ESI
ski
N'CO
des
Angles
présentée
le
9
décembre
2023
par
Anthony
PETETIN
en
tant
que
directeur,
VU
l'accusé
de
réception
de
dépôt
du
SGS
de
l’ESI
ski
N'CO
des
Angles
émis
par
le
STRMTG
dans
son
courrier
n°2023-510-BM
du
11
décembre
2023,
VU
la
convention
de
prêt
à
usage
ou
commodat
passée
entre
la
mairie
de
Les
Angles
et
l’ESI
ski
N'CO
valant
convention
à
durée
déterminée
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.342-13
du
code
de
l’urbanisme
en
date
du
11
février
2022
pour
l’utilisation
du
téléski
à
câble
bas
(fil
neige)
SERGE
«
Le Plateau
».
VU
l'avis
du
STRMTG
Bureau
Sud-Ouest
n°2023-536-FL
en
date
du
21
décembre
2023,
Considérant
la
proposition
du
document
d'orientation
du
SGS
de
l'ESI
ski
N'CO
des
Angles
dans
sa
version
2
en
date
du
7 HÉCeMars
2023,
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
que
la
demande
ne
porte
que
sur
l'intégration
au
sein
du
document
d'orientation
des
obligations
imposées
par
l'arrêté
ministériel
du
20
février
2023,
relatif
à
la
restriction
de
l'usage
d'appareils
mobiles
pour
certains
personnels
des
systèmes
de
transport
public
guidé
et
des
remontées
mécaniques
relevant
du
code
du
tourisme,
Considérant
que
cette
proposition
d'évolution
du
SGS
permet
de
couvrir,
vis-à-vis
des
enjeux
de
sécurité
de
l'exploitation,
l'ensemble
des
thèmes
énumérés
à l’article
1
de
l'arrêté
du
12
avril
2016
relatif
au
système
de
gestion
de
la
sécurité
prévu
à
l'article
R.
342-12
du
code
du
tourisme, Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRÊTE
Article
1°
Le
document
d'orientation
du
Système
de
Gestion
de
la
séeurité
(SGS)
de
l’ESI
ski
N'CO
des
Angles
dans
sa
version
2
en
date
du
7
décembre
2023
est
approuvé
assorti
des
prescriptions
mentionnées
en
article
2.
|
Article
2
La
liste
des
documents
mentionnés
au
|
de
l’article
2
de
l'arrêté
du
12
avril.
2016
sera
transmise
au
Préfet
au
premier
décembre
de
chaque
année.
Article
3
À
chaque
évolution
significative
susceptible
d'avoir
Un
impact
sur
son
organisation,
l'exploitant
évalue
la
nécessité
d'adapter
son
SGS
et
met
en
œuvre,
le
cas
échéant,
les
procédures
d'information
ou
d'autorisation
prévues
par
l'arrêté
du
12
avril
2016.
Article
4
|
L'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SA/2022-048-0001
du
17
février
2022
portant
approbation
du
SGS
de
l’ESI
ski
N'CO
des
Angles
est
abrogé.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales. . Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
Les
Angles,
le
directeur
de
l’ESI
ski
N'CO
des
Angles,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pot
ie Prefet
et par/délégetion, ie secrétäire. générai Yehz#
MARCON
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le | Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site internet
www.telerecours.fr. PRÉFET
.
=
DES
PYRÉNÉES-
DE
LAUDE
ORIENTALES
|
Liberté
Egalité
Égalité
Fate
Fraternité
Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
mer
et
littoral
des
Pyrénées-Orientales
et
de l'Aude
Unité
gestion
du
littoral
ARRÊTÉ
INTER-PRÉFECTORAL
N°
DDTM/SML/2023356-0001
du
22
décembre
2023
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
naturel
(DPMn)
au
profit
de
la
commune
du
BARCARES,
pour
la
reprise
passive
des
équipements
existants
de
pompage
et
rejet
en
mer
dont
bénéficiait
le
centre
Hélio
Marin
de
Réadaptation
fonctionnelle
"LE
FLORIDE",
sur
les
communes
du
Barcarès
et
de
Leucate
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
|
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
notamment
les
articles
R.2122-1
à
R.2122-8
;
VU
le code
de
l'environnement ;
VU
le
décret
N°
2003-172
du
25
février
2003
relatif
aux
peines
d'amende
applicables
aux
infractions
de
grande
voirie
commises
sur
le
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports; VU
le
décret
N°
2004-1712
du
06
février
2004
relatif
à
l'organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer ; VU
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
N°
2009-1484
du
03
novembre
2009
relatif
à
la
création
des
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
N°
2010-365
du
09
avril
2010
relatif
à
l'évaluation
des
nétdences
Natura
2000
:
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées- Orientales
-
Monsieur
Thierry
BONNIER
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Aude
-
Monsieur
Christian
POUGET;
VU
l'arrêté
ministériel
du
08
avril
2016
relatif
aux
critères
et
méthodes
pour
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
mesures
du
plan
d'action
pour
le
milieu
marin;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
PREF/SCPPAT/2023254-0020
du
11
septembre
2023,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
DPPPAT-BCI-2023-087
du
04
octobre
2023,
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Vincent
CLIGNIEZ,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyreneés-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
la
décision
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales
du
18
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
;
VU
la
demande
de
la
commune
du
BARCARES
représentée
par
Monsieur
Alain
FERRAND,
reçue
le
19
juin
2023;
VU
la
décision
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-
Orientales
du
26
juin
2023
fixant
les
conditions
financières
de
l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
DPMn;
VU
l'avis
favorable
de
l'Agence
régionale
de
santé
du 06 juillet
2023 ;
VU
l'avis
conforme
favorable
du
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
du 06
juillet
2023 ;
VU
l'avis
conforme
favorable
du
commandant
de
la
zone
maritime
de
la
Méditerranée
du
12
juillet
2023;
VU
la
décision
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aude
du
04
décembre
2023
fixant
les
conditions
financières
de
l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
DPMn:;
VU
l'avis
tacite
réputé
favorable
de
l'office
français
de
la
biodiversité
-
parc
naturel
marin
du
golfe
du
Lion;
VU
l'avis
tacite
réputé favorable
de
la commune
de
Leucate
;
Considérant
les
installations
de
pompage
et
de
rejet
en
mer
existantes
;
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
maritime
naturel
sollicitée
s'effectuera
sans
exploitation
des
équipements
existants
;
Considérant
l'absence
d'incidence
du
projet
sur
le
milieu
naturel
marin
notamment
sur
le
plan
d'eau
adjacent ;
Sur
proposition
de
Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude,
ARRETENT
Article
1er
:
Bénéficiaire
La
commune
du
Barcarès
(SIRET
216
600
171
00013),
représentée
par
son
maire
Monsieur
Alain
FERRAND,
est
autorisée
à
occuper
le
DPMn
pour
la
reprise
passive
des
équipements
existants
de
pompage
et
rejet
en
mer
dont
bénéficiait
le
centre
hélio
marin
de
réadaptation
fonctionnelle
"LE
FLORIDE",
sur
le
territoire
des
communes
du
Barcarès.
.
(département
des
Pyrénées-Orientales)
et
de
Leucate
(département
de
l'Aude),
conformément
aux
plans
annexés
au
présent
arrêté.
Article
2
: Durée
de
l'occupation
La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable,
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
à
compter de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Elle
ne
pourra,
en
aucun
cas,
dépasser
la
durée
fixée
et
l'occupation
cessera
de
plein
droit
à
l'issue
de
la
période
précitée.
|
Au
cours
de
cette
période,
l'autorisation
pourra
être
modifiée
ou
rapportée,
en
tout
ou
partie,
en
cas
d'inobservation
de
ses
clauses
et
conditions
ou
pour
un
motif
d'intérêt
général. Article
3
: Conditions
d'occupation
Le
bénéficiaire
s'engage
à
reprendre
les
équipements
de
pompage
et
de
rejet
en
mer
existants,
sans
les
exploiter
ni
les
modifier,
afin
de
les
maintenir
en
place
dans
l'attente
d'une
réutilisation
ultérieure
dans
le
cadre
d’un
projet
d'urbanisme,
qui
devra
faire
l’objet,
le
cas
échéant,
d’une
nouvelle
demande
d'autorisation.
Le
pompage
et
le
rejet
en
mer
sont
interdits
durant
la
période
couverte
par
la
présente
autorisation.
| Le
bénéficiaire
s'engage
à
préserver
le
libre
accès
du
public
sur
le
rivage,
à
entretenir
à
ses
frais
les
installations
existantes
et
à
veiller
à
ce
qu'elles
ne
présentent
pas
de
danger
pour
les
tiers.
La
superficie
occupée
ne
pourra
être
affectée
par
le
bénéficiaire
à
aucun
autre
usage
que
celui
indiqué
ci-dessus.
Cet
usage
s'exerce
sans
préjudice
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
l’utilisation
du
domaine
public
maritime
naturel.
Si
le
bénéficiaire
dépasse
le
périmètre
autorisé,
il sera
passible
des
sanctions
réprimant
les
infractions
en
matière
de
grande
voirie.
Article
4
: Recommandations
particulières
Le
littoral
méditerranéen
a
fait
l'objet
de
minages
défensifs
et
de
bombardements
durant
la
seconde
guerre
mondiale.
À
ce
titre,
la
problématique
d'une
possible
pollution
pyrotechnique
du
site
doit
être
prise
en
compte.
Ces
dispositifs,
situés
en
zone
Natura
2000
et
dans
le
parc
naturel
marin
du
golfe
du
Lion,
devront
respecter
les
mesures
de
protection
de
l'environnement
et
de
préservation
de
la
biodiversité. Ce
site,
qui
n'est
habituellement
pas
utilisé
pour
des
activités
militaires,
pourra
toujours
l'être
par
les
unités
des
armées
françaises
en
mission
de
protection
des
personnes
et
des
biens
ou
de
défense
du
territoire.
Article
5
: Redevance
domaniale
Le
bénéficiaire
devra
acquitter
aux
directions
départementales
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude,
les
redevances
fixées
par
chaque
service
départemental
de
France
Domaine
(articles
L.2125-1
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques)
et
exigibles
dans
les
10
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent.
arrêté. Les
montants
des
redevances
annuelles
sont
fixés
à
:
pour
les
Pyrénées-Orientales
:
527,00
€
(cinq
cent
vingt-sept
euros);
pour
l'Aude
|
;
711,00
€
(sept
cent
onze
euros).
En
cas
de
retard
de
paiement,
et
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque,
les
sommes
non
payées
porteront
intérêt
au
taux
d'intérêt
légal,
quelle
que
soit
la
cause
du
retard
:
les
fractions
de
mois
seront
négligées
pour
le
calcul
des
intérêts. Dans
le
cas
où,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
la
présente
autorisation
serait
résiliée,
le
bénéficiaire
ne
pourra
se
pourvoir
à fin
de
restitution
de
ce
qu'il
aurait
payé
en
excédent.
Article
6
: Caractère
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle,
non
cessible
et
non
constitutive
de
droits
réels.
Article
7
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
|| est
interdit
sous
peine
de
résiliation
immédiate
de
l'autorisation,
de
louer
ou
sous-louer,
la
totalité
ou
partie
de
l'immeuble
objet
de
l'autorisation.
Article
8
: Contrôle
de
l'autorisation
Les
agents
habilités
en
matière
de
police
du
DPMn
ont
la
faculté
d'accéder,
à
tout
moment,
à
l'installation
objet
de
la
présente
autorisation. _ Article
9 : Modification
de
l'autorisation
: Toute
modification
des
installations
est
interdite
durant
la
période
couverte
par
la
présente
autorisation.
Article
10
: Résiliation
de
l’autorisation
Cette
autorisation
étant
accordée
à
titre
précaire
et
toujours
révocable,
le
bénéficiaire
sera
tenu
de
libérer
les
lieux
et
les
rétablir
dans
leur
état
primitif
sans
avoir
droit
à
aucune
indemnité,
sur
la
simple
notification
d'une
décision
prononçant
la
résiliation
de
l'autorisation
et
en
se
conformant
aux
dispositions
de
la
présente
décision.
Tout
manquement
du
bénéficiaire
à
l'une
des
obligations
contenues
dans
cet
arrêté
entraînera
la
résiliation
immédiate
de
l'autorisation
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet. Article
11 : Cessation
de l'autorisation
A
la
cessation
de
la
présente
autorisation
d'occupation
temporaire,
les
installations
présentes
sur
le
DPMn
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
dont
les
limites
sont
représentées
en
annexe
2,
devront
être
démontées
et
les
lieux
remis
en
leur
état
primitif
par
le
bénéficiaire.
Le
bénéficiaire
veillera
particulièrementà
la
propreté
du
site.
Les
frais
de
démolition
des
installations
sont
à la charge
du
bénéficiaire.
Article
12
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
:
+
d'un
recours
gracieux
auprès
du. préfet
des
Pyrénées-Orientales,
+ _
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
ÉHSpaRS
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
13
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
les
directeurs
départementaux
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
et
pour
ces
derniers,
d'insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude.
La
notification
du
présent
arrêtéà
la
commune
du
Barcarès
sera
faite
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales.
Perpignan,
le
2
2
DEC.
2023
Carcassonne,
le
rt
2093
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
_Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
directeur
Départemental
Pour
le
préfet
et
par
délégation
r le
directe
Pois
ttoires
et de la Mer,
.
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
dors
de
la Mer
Le Directeur Adjoint,
La
Ti
.
al
©
st
pet
rrépartemenl
oi
pu
Lisseral
Lee
fesses
et
de
la:Mer
Pr
UCLIGNIEZ F Annexe
1 à
l'arrêté
inter-préfectoral
N°
DDTM/SML/2023356-0001
du
22
décembre
2023
Plan
de
situation
1/25000ème
AOT
Pompage
en mer Annexe
2 à
l'arrêté
inter-préfectoral
N°
DDTM/SML/2023356-0001
du
22
décembre
2023
LE ucaTE
"
/
= Le BARRAGES E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
Service
eau
et
risques
Unité
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/20214
7
du
autorisant
la
Fédération
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
des
Pyrénées-Orientales
à organiser
des
pêches
de
sauvetage
sur
les
cours
d'eau
de
l'ensemble
du
département
en
cas
d’assec
pour
l’année
2024
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
VU
le
Code
de
l'environnement,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2021361-0001
du
27
décembre
2021,
fixant
le
règlement
permanent
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° DDTM/SER/2023360-0001
du
26
décembre
2023,
fixant
les
dates
d'ouverture
et
de
clôture
de
la
pêche
en
eau
douce
et
réglementant
certains
modes
de
pêche
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
l'année
2024
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0020
du
11
septembre
2023
de
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
VANROYE,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
décision
du
11
septembre
2023
de
Monsieur
Cyril
VANROYE,
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
des
Pyrénées-Orientales,
portant
subdélégation
de
signature
;
VU
la
demande
présentée
par
la
Fédération
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
28
décembre
2023;
VU
l'avis
favorable
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
du 02
janvier
2024 ;
Considérant
les
données
hydrologiques
des
années
2022
et
2023;
Considérant
que
l’organisation
de
pêches
à des
fins
scientifiques
et
écologiques
est
fixée
par
arrêté
préfectoral
en
application
de
l'article
L.436-9
du
Code
de
l’environnement ;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
2 rue Jean
Richepin
- BP 50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
009-0001
09 janvier 2024 ARRÊTE
:
Article
1
:
Bénéficiaire
de
l'autorisation
La
Fédération
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
des
Pyrénées-Orientales,
dont
le
siège
social
est
à
Millas
(66170),
est
autorisée
à
réaliser
des
pêches
électriques
à
des
fins
d'études
et
de
sauvetage.
Article
2:
Objet
de
l'opération
Les
opérations
sont
réalisées
en
cas
d'assec
sur
les
cours
d’eau
de
l'ensemble
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Article
3:
Validité
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
valable
du
1° janvier
au
31
décembre
2024
Chacune
des
opérations
est
susceptible
d'être
décalée
à
une
date
ultérieure,
si
des
événements
hydrologiques
ne
permettent
pas
de
les
réaliser
dans
de
bonnes
conditions
d'efficacité
et
de
sécurité.
Article
4:
Lieux
de
prélèvement
Les
pêches
électriques
sont
réalisées
sur
les
cours
d’eau
de
l'ensemble
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5:
Moyens
de
capture
autorisés
et conditions
de
remise
à l'eau
La
capture
des
poissons
est
réalisée
à
l'aide
de
matériel
de
pêche
à
l'électricité
de
type
«
Martin
-
Pêcheur
»
ou
«
Héron
»
(Dream
électronique)
ou
«
Volta
»
(Atauce).
Toutes
les
précautions
sont
prises
pour
assurer
la
sécurité
des
intervenants.
Le
bénéficiaire
utilisateur
de
matériel
de
pêche
à
l'électricité,
doit
notamment
observer
les
dispositions
légales
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
du
Code
du
travail,
notamment
les
dispositions
du
décret
n°88
1056
du
14
novembre
1988
et
bénéficier
de
Re
certification
annuelle
du
matériel
utilisé.
Les
poissons
sont
remis
à
l'eau
dans
le
même
bassin
versant
quad cela
est
possible,
dans
des
lieux
adaptésà
leur
survie.
Article
6:
Responsables
et
intervenants
de
l'exécution
matérielle
des
opérations
Monsieur
Olivier
BAUDIER,
Directeur,
Madame
Adeline
HERAULT
ou
Monsieur
Michel
VIVAS,
Techniciens
ou
Monsieur
Bastien
PERINO,
Agent
de
Développement
ou
Monsieur
Jonathan
GALINDO,
sera
le ou
la
responsable
de
l'exécution
de
ces
captures. Intervenants
potentiels :
Liste
du
personnel
habilité
à
pratiquer
les
pêches
électriques
: "Campagne
2024"
Nom
E
Prénom
Nom
Prénom
AGU ADO
Miguel
LOPEZ
Bernard
ASTRUC
Cyprien
MALET.VINES
Ambre
4
BAQUE
Marcel
MALOT
Gérard
ee
BATILE
Marcel
MARCELLIER
Jean-Pascai
BAUDRU
Vincent
|
JMARIMON
...
Magal
BEZIAT
Claude
MORAL
Manon
à
BOCQUET
Jirnerry
MLRGUI
Alexandre
|
BONAFOS
Marcel
PANADES.
Nicolas
al
CADENE
Maxime
PATAU
René
CAZEAUX
Claude
PAUT
Benjamin
CHATAINIER
Guy
PIZANA
Jacques
COMAS
Micael
PORTELL
Léo
COSTA
_Eric
2
PRADES
Yann
Ds
COULON
Sylvain
PRIEGO
Michel
DA SILVA
Jean
RENARD
Guillaume
4
SERRE
André
|
À nn
| a
DELMAS
Sébastien
SINTES
Clivier
DOMENGE
Faber
TOUCHET
André
ESTELA
Alairi
UE
ÉAFRA
Guy
FAGEDE
André
BAUDIER
Olivier
FAYT
Guillaume
HIEU
Xavier
GENRE
Claude
HERAULT
Adeline
JACQUET
Cyril
GALINDO
Jonathan
JUANOLA
Philippe
PERINO
Bastien
JULIA
iCeude
TRANTOUL
Jérémy
:
C
VIVAS
Michel
Ainsi
que
tout
autre
bénévole
ou
salarié
habilités
ayant
suivi
la formation
d'opérateur
en
pèche
électrique
Personnels
habilités
de
la
FDPPMA
66 S dmoe-s
sie -
Bénévoles
habilités
__des
AAPPMA
.
Personnel
ou
bénévole
disposant
de
la certification
"
BE
- Habilitation
Electrique
/
Mancœuvre
d'appareil
de
pêche
à
l'électricité"
Article
7:
Accord
des
détenteurs
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il a obtenu
l'accord
du
ou
des
détenteurs
du
droit
de
pêche. Article
8:
Déclaration
préalable
Les
prestataires
sont
tenus
de
prévenir
au
moins
10
jours
à
l'avance
des
dates
de
réalisation
de
leur
intervention
:
l'office
français
de
la
biodiversité
(O.F.B.)
-
sd66@ofb.gouv.fr,
le
service
eau
et
risques
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(D.D.T.M.)
- ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article
9:
Compte-rendu
d'exécution
des
pêches
effectuées
Dans
le
délai
de
six
(6)
mois
après
chaque
intervention,
un
compte-rendu
détaillé
des
pêches
effectuées
est
transmis
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
ainsi
qu'au
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(O.F.B).
Article
10:
Présentation
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
la
pêche
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au
titre
de
la
police
de
la
pêche.
Article
11:
Retrait
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment,
sans
indemnité,
si
le
bénéficiaire
n'en
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
|
Article
12:
Voies
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent,
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen»
accessible
via
le
site
internet
wwyw.telerecours.fr
:
+
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1,
dans
un
délai
de
quatre
(4)
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision,
+
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
(2)
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
(2)
mois
les
délais
mentionnés
précédemment. Article
13:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
le
président
de
la
fédération
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
des
Pyrénées-Orientales,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la
fédération
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique.
Le
Chef
du
Service
de
l'Ezn:
etdes
Risqu
Vincent
DARMUZEY E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
autorisant l’Office français de la biodiversité (OFB) à effectuer des captures de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, en cours d’eau, canaux et plans d’eau sur l’ensemble du réseau hydrographique des Pyrénées-Orientales pour cinq ans (2024-2028)
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2021361-0001 du 27 décembre 2021, fixant le règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023360-0001 du 26 décembre 2023, fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche en eau douce et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-Orientales pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 11 septembre 2023 de Monsieur Cyril VANROYE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande de la Direction régionale Occitanie de l’Office français de la biodiversité en date du 24 novembre 2023, pour effectuer des captures de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, en cours d’eau, canaux et plans d’eau sur l’ensemble du réseau hydrographique des Pyrénées-Orientales pour cinq ans (2024-2028) ;
VU l’avis favorable de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales en date du 03 janvier 2024 ;
Considérant que l’organisation de pêches à des fins scientifiques et écologiques est fixée par arrêté préfectoral en application de l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
009-0002 09 janvier 2024 ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l’autorisation et validité
L’Office français de la biodiversité (Direction régionale Occitanie) est autorisé à effectuer des captures de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, sur l’ensemble du réseau hydrographique du département des Pyrénées-Orientales, en cours d’eau, canaux et plans d’eau, pour une durée de cinq (5) ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 2 : Types d’intervention
L'ensemble de ces actions regroupe deux types d'interventions : • pêches sur les réseaux (RHP : Réseau Hydrobiologique et Piscicole ; RCS : Réseau de Contrôle et de Surveillance ; RRP : Réseau de Référence Pérenne liés à la Directive Cadre sur l’eau) et pour les études internes,
• pêches réalisées dans le cadre de conventions (collecte d’échantillons pour
analyses, études pour des tiers…).
Article 3 : Responsables et intervenants habilités
Le responsable de l’exécution matérielle des opérations est un agent de l’OFB désigné par le Directeur régional de l’OFB Occitanie.
Les interventions sont effectuées par les agents de l’OFB, de la Direction régionale ou des services départementaux.
L’identité et les qualifications des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d’opération prévu à l’article 6.
Article 4 : Technique et matériel utilisé
La prospection en rivière est réalisée au moyen d’appareils homologués à cet effet de type « groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur » ou « portatif autonome alimenté par batteries »; filets ou nasses; plus généralement tous dispositifs adaptés à la capture des espèces recherchées..
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l’électricité, doit notamment observer les dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité du code du travail, et notamment les dispositions du décret n°88 1056 du 14 novembre 1988 et bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Les pêches électriques sont effectuées par prospection à pied et/ou en embarcation équipée d’un moteur thermique ou électrique dans certains cas.
Article 5 : Conditions de remise à l’eau
Les poissons capturés sont remis à l’eau à proximité du lieu de capture ou prélevés pour analyse, notamment dans le cadre de conventions entre l’OFB et les EPST (établissements publics à caractère scientifique et technique). Seules les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou les sujets en mauvais état sanitaire sont détruits.
Article 6 : Déclaration préalable et suivi des opérations
Une déclaration préalable comportant le planning des opérations et leur localisation puis le compte-rendu d’exécution en fin de campagne d’échantillonnage sont transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM - Service de l’eau et des risques – Unité Eau) ainsi qu’à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 7 : Responsabilité de l’exécution matérielle
Les bénéficiaires ou les responsables de l’exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente autorisation lord des opérations de capture. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation constitue des infractions qui seront poursuivies conformément à l’article R.432-11 du code de l’environnement.
Article 8 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211- 1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de l’Office français de la biodiversité, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l’Office français de la biodiversité. PRÉFET
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DES
PYRÉNÉES-
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITÉS
ORIENTALES Éulié Fraternité Pôle
hébergement,
accompagnement
des
publics
les
plus
démunis
Affaire
suivie
par
:
S.CHARLO Tél.
: 04
11
64
30
29
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDETS/MTAS/2023-363-001
portant
renouvellement
de
l'autorisation
du
Foyer
Jeunes
Travailleurs
Résidence
Habitat
Jeunes
« Roger
Sidou
»
géré
par
la
Ligue
de
L'enseignement
- Fédération
des
Œuvres
Laïques
des
Pyrénées
Orientales
(FOL
66)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF),
et
notamment
les
articles
L
312-1
alinéa
10,
L 312-8,
L 313
-1
et
L 313-5 ;
VU
le
code
de
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L 633-1
à
L 633-5
et
R
365-4;
VU
la
loi
n°
2002-2
du
02
janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
;
VU
l'article
31
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(Loi
ALUR);
VU
l'article
75
de
la
loi
n°2019-774
du
24
juillet
2019
relative
à
l’organisation
et
à
la
transformation
du
système
de
santé
;
VU
le
décret
n°2015-951
du
31
juillet
2015
relatif
aux
foyers
jeunes
travailleurs
(FJT) ;
VU
le
décret
n°2022-695
du
26
avril
2022
modifiant
le
décret
n°2021-1476
du
12
novembre
2021
relatif
au
rythme
des
évaluations
de
la qualité
des
établissements
sociaux
et
médico
sociaux
(ESSMS);
en
particulier
l’article
2
;
VU
le décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'instruction
n°DGCS/SD1A/2015/284
du
09
septembre
2015
relative
au statut
juridique
des
foyers
de
jeunes
travailleurs
(FJT),
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Tél.
0411
64
39
00
76
Boulevard
Aristide
Briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX VU
l'instruction
de
la
DGCS
du
26
septembre
2022
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
la
qualité
des
ESSMS
par
les
autorités
en
charge
du
renouvellement
de
leur
autorisation, VU
l'arrêté
préfectoral
initial
n°5122-2008
du
30
décembre
2008
relatif
à
la
création
d’un
Foyer
Jeunes
travailleurs
à
Perpignan
de
80
places,
géré
par
la
Fédération
des
Œuvres
Laïques
des
Pyrénées
Orientales
(FOL);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011-147-0003
du
27
mai
2011
portant
modification
de
la
capacité
d'accueil
des
résidents
du
foyer
jeunes
travailleurs
-
résidence
Habitat
Jeunes
—
de
80
à 90
places
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDCS/PIHL/2016015-0001 15
janvier
2016
relatif
à
l'autorisation
d'extension
de
la
capacité
du
FJT
-
Résidence
Habitat
Jeunes
«Roger
Sidou
»
géré
par
l'association
la
ligue
de
l'enseignement
-
Fédération
des
Œuvres
Laïques
des
Pyrénées
Orientales
(FOL
66)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDCS/PIHL/2020-349-003
du
14
décembre
2020
portant
agrément
de
la
Ligue
de
l'enseignement
-
Fédération
des
Œuvres
Laïques
des
Pyrénées
Orientales
(FOL
66)
pour
les
activités
d'intermédiation
locative
et
gestion
locative
sociale
;
Considérant
que
le
rapport
d'évaluation
externe
du
FJT
«Roger
Sidou
»
a
été
réceptionné
le
09
décembre
2021,
soit
dans
les
délais
réglementaires
conformément
à
l’article
D.
312-
205
du
CASF,
issu
du
droit
antérieur
à
la
réforme
des
évaluations
des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
;
Considérant
que
ledit
rapport
a été
transmis
avant
l'entrée
en
vigueur
du
nouveau
cadre
juridique
à la date
10
mars
2022,
date
de
publication
du
référentiel
de
la
HAS;
Considérant
que
le
FJT
«
Roger
Sidou
»
n'est
pas
concerné
par
les
dispositions
transitoires
appliquées
aux
établissements
autorisés
entre
le
1° janvier
2008
et
le
31
décembre
2009
pour
les
premières
évaluations
issues
de
la
réforme
de
la
qualité
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux;
Considérant
le résultat
du
rapport
d'évaluation
externe
transmis
par
l'association;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRETE
Article
1”:
L'autorisation
délivrée
au
FJT
«Roger
Sidou
» est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
30
décembre
2023, soit
jusqu
‘au
30
décembre
2038.
Article
2 :
Les
caractéristiques
de
cet
établissement
seront
répertoriées
au
fichier
FINESS
comme
suit
:
N°
Code
Établissement
Code
Type
d'activité
|
Code
Clientèle
Capacité
d'identification
|
catégorie
discipline
autorisée
FINESS
d'équipement
66
000
7519
257
Résidence
Hébergement
|11-
826
- jeunes
90
places
en
sociale
- Foyer
| ouvert
en
hébergement
travailleurs
collectif
Jeunes
établissement
|complet
Travailleurs
| pour
adulte
et |
internat
26
places
en
famille.
logements
diffus TOTAL
116
places
116
places
Article
3:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
est
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
mentionnée
à
l’article
L 312-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
D
312-204
et
L 313-5
du
même
code.
Article
4:
Tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l’organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
la
structure
par
rapport
aux
caractéristiques
de
l'autorisation
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
de
compétente
selon
l’article
L
313-1
du
CASF.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
Article
5
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales.
Article
6
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
situé
6
rue
Pitot
-
34
063
Montpellier
Cedex
2,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Perpignan,
le
2 9
DEC,
923
Le
Préfet, Ex
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
PRÉFET
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n°
DDETS/HAPPD/2023-363-001
portant
programmation
des
évaluations
de
la qualité
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
relevant
du
c) de
l’article
L. 313-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
pour
les
années
2024
à 2028,
conformément
aux
articles
L. 312-8
et
D.
312-
204
du
même
code
LE
PREFET
DES
PYRENEES
ORIENTALES
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.
312-1,
L.
312-8
et
D.
312-204
Vu
le
décret
n°
2021-1476
du
12
novembre
2021
modifié
relatif
au
rythme
des
évaluations
de
la
qualité
des
établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux,
et son
décret
modificatif
n°2022-
695
du
26
avril
2022;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées
Orientales;
VU
l'arrêté
DDETS/HAPPD/2022-362-001
du
28
décembre
2022
portant
programmation
des
évaluations
de
la qualité
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
relevant
du
c/ de
l’article
L.
313-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
pour
les
années
2023
à
2027,
conformément
aux
articles
L.
312-8
et
D.
312-204
du
même
code
;
Sur
propositions
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
ARRÊTE Article
1°
La
programmation
pluriannuelle
des
échéances
prévisionnelles
de
transmission,
à
l'autorité
en
charge
de
leur
autorisation,
des
rapports
d'évaluation
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
prévue
à
l'article
D.
312-204
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
dont
l'autorisation
est
délivrée
conformément
au
c)
de
l'article
L.
313-3
du
même
code
est
annexée
au
présent
arrêté.
°
Article
2
La
programmation
prévue
à l’article 1° porte
sur
la période
du
1“ janvier
2024
au
31
décembre
2028.
Cette
programmation
est
ajustée
au
plus
tard
au
31
décembre
de
chaque
année
au
titre
des
cinq
années
suivantes.
Elle
peut
être
modifiée
notamment
pour
tenir compte
de
changements
intervenus
dans
la situation
des
établissements
et
services
concernés. Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales.
Article
4
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Ilest également
susceptible
de faire
l’objet d’un
recours
administratif
préalable
dans
le même
délai.
Un
recours
contentieux
peut
ensuite
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
compétent
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
le rejet
explicite
ou
implicite
du
recours
administratif.
Article
5
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Perpignan,
le
2 9
DEC.
2073
-
Le
préfet
du
département
des
Pyrénées
Orientales, SaUIS2U09 SNSSIA NO SNSI D1IPUUONSS3 SUSIUES10
€0/S00099 LLS8080SZ
(Vavo) VWOGY W1vS SHSSULY suet 9|ISY,P Sinopuewsq 1nod |I8n99,P 213089 ur
(1v) (W4fWS) sinefewu sep | ÿ£8900099
zr8900099 d r 5 IMIVIILNL uon2sjold e] e s11891pnf 21/23epueuu SIMS NOIRE
8183900099 (44Q) sejeiitue4 suonejsei4 xne 2n82[2q (Gvan) 81SUI ouZ
S31VITIWVA SNOIL
008900098 -VIDOSSY S1Q 41VL
9278900099 (WI4WS) sinefen szp -N3N31NVd1Q NOINN uol}28}0l4 E] E 211E9IPNf S118EPUEW SEDIAI9S
enbiyd (s1nionns ej sp wou) enbipiinf ajeioos uosieu CCC
-218098 sseul4 ,N SIEDOPUOSIEN sseul1 N é DCI TOME CIO
“1 SOUBSUS1
sajequanO seous1A sep quowayedop np 39491d a] 1ed sasuioqne xne1505-051pauu no xne150s SUaW9SsIjqe39 Sp uonenfeAs,p suoddei sep uolssiWsuel} 5p 8202 21qW999P LE ne ÿzOZ Joel ,L np uonewwelSo:d ej e sAnejou
S1LIVQIIOS S1Q 13 11VAVYL NQ ‘1014 1,1 3Q
J1VLNIN31LUVd1Q NOILO34IQ
Lexouuy
vzoz
sHo
ele) EU]
Th er"
PIUOIPAT
FHIPÈT HIT
SIIVLNINO -SIINJUAd S3Q
13444d
ra UOILISSUISY 2P 19 JUSW8318q9H,P 21089
enbiyde:3 (s1n39nuns ej ap wou)
-093 sseul4 ,N 2[e1205 uosiIey
SSUISIUODSNSSI1 NO SASI
SILRIVAlIIOS $1Q 11 11VAVYAL NQ ‘1014W1,1 3Q
31VLNIW11YVd3Q NOILI14I1Q
enbipunf
ssaul1 N eje10s uosiey
CHU IR EEE ON LT)
Toddei
DIET EUR
ÉTTErEEUT
SU CETEETEE
zT0ZLO099 8€9+8/099
(Hd9) auow8818q9H,p 9110514014 211089
(v2v)
SNOSIVIT 3Q L3 SNOILOV,Q | 21S8UI 2 L07
£0+06/098 sfceraret bros INVIVLVO NOILVIDOSSY 2|ISY,P Sinspuewsq 1nod |I2n29Y,P 311089
9+900099 1INIWINO
6LS/00099 NnOQIS Y19OY SINNAS LYLISYVH 1ON3GQISIY -11SN13,1 39 30911 $3n01v1 | 21SeuI € 9707 SIHAN1O $1Q NOILVHI34
8€9S00099
3LINVQNIOS 34V13 (SHHO) 2/8150$
UOILISSUISYH SP 19 AUSWSB18Q9H,P 311099
0£/+00099
Hd3SOT LNIYS (SHH9D) 2121905 2iSE00098 SIINIHAd 3LIHVGIIOS UOIHSSUISY 9p }9 AUSWI831949H,P SUD NOILVIDOSSY
S29€00099
S1ND9vI LNIVS SV (SHHO) 2121505 2180 SL STOZ UOILISSUISY 2P 19 AU2W9SBISQOH,P 913099
(a3141v) 111n91441Q
N3 SATIINVA 13 SINWI4
XNY 1q1v,q NOILVIDOSSY oL0a/099 SNIN | SIYVN (SUHO) S18120S e8sb8/099
“Here|
Lo Toro Te) EUR
SHIRT CET"
PHUIIPAT
AHPÈT
PHGT
S11VLN314O
-SIINJUAd S1Q
131344
Kw S31VLN314O
GP8E 00000 LNVNNG lHNIH (SHHO) 2181905 | LEELZLOSZ | SIINIUAd S3Q IIVLNINIL
UOHISSUISY 8P 39 JUEISBISSH,P SUIS -Yvd1Q NOILVO311Q 3S1VD
-NYY1 1ONO XIOUD V1
86€500099 INVS1S
(SYHO) 2121005 SRSEULR 1 8202 UOILISSUISY 2P 19 AU2W93J9OH,P
21}U99 (vov)
8€978/099 | SNOSIVI1 1Q 13 SNOILOV,Q 18928099
1319 N3 UV (SUHD) aje00S INVIVLYO NOILVIDOSSY
UOIUISSUISY 2P 12 AUSWSBJ9QH,P 21U99
ÉTTEITEE
ar h S1LVQIIOS S31Q 13 1IVAVUL NQ ‘1014W1,1 1Q STIVLNIINO
11VLNIWILUVdIQ NOILD3UIQ -SIINIUAd $S1Q
13174d
K E
=
PRÉFET
_
.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITÉS
Pôle
accès
et
maintien
dans
le
logement
et
l'habitat
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDETS/PAMLH/202409
portant
modification
de
la composition
de
la commission
de
médiation
des
Pyrénées-Orientales
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L.
441-2-3
et
R
441-
133 VU
le décret
n°2014-116
du
11
février
2014,
relatif
au
droit
au
logement
opposable
;
VU
le
décret
n°2017-834
du
5
mai
2017,
portant
application
de
la
loi
Égalité
et
citoyenneté
;
VU
le décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
-
M.
BONNIER
Thierry;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°4554
/07
du
27
décembre
2007
modifié,
portant
constitution
de
la
commission
de
médiation
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDETS/PAMLH/2023293
du
20
octobre
2023
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
de
médiation
des
Pyrénées-
Orientales
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
Article
1 :
L'arrêté
préfectoral
n°DDETS/PAMLH/2023293
du
20
octobre
2023
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
de
médiation
des
Pyrénées-
Orientales
est
abrogé
et
remplacé
par
les dispositions
suivantes
:
Article
2:
Membres
de
la commission
Les
membres
de
la
commission
sont
:
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Tél.
04
11
64
39
00
76,
bd
Aristide
Briand
- 66026-
PERPIGNAN
cedex
Mél
: ddets@pyrenees-orientales.gouv.fr -
Une
personnalité
qualifiée
qui
assure
la présidence
:
M.
Thierry
JANSON,
Retraité,
ancien
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
1er collège
: Représentants
de
l'État
Trois
représentants
des
services
déconcentrés
de
l'État
: deux
agents
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
un
agent
de
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
2ème
collège
: Représentants
des
collectivités
territoriales:
Un
représentant
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
:
Membre
titulaire
Membres
suppléants
Mme
Martine
ROLLAND
Conseillère
départementale
des
Pyrénées-
Orientales
Mme
Hélène
PRUVOST
Direction
de
l'insertion
et
du
Logement
/
Direction
Générale
Adjointe
des
Solidarités
au
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Orientales
Un
représentant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
tenus
de
se
doter
d'un
programme
local
de
l’hab
itat
:
Membre
titulaire
Membres
suppléants
Mme
Marion
BRAVO,
Conseillère
communautaire
de
la
Communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
, Adjointe
au
Maire
de
Perpignan
Mme
Kathy
CHEVALIER
Directrice
de
l'Habitat
et
des
Solidarités
à la
Communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Mme
Elodie
AUGEY-RENAVANT
Cheffe
du
service
Développement
solidaire
des
territoires
à la Communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Un
représentant
des
communes
désigné
par
l'association
des
maires
du
département
:
Membre
titulaire
Membres
suppléants
M. Jacques
GARSAU,
Maire
de
Millas
M.
Michel
GARCIA,
Maire
de
Matemale
M.
Michel
THIRIET,
Maire
de
Tresserre 3ème
collège
:
Un
représentant
des
organismes
d'habitations
à
loyers
modérés
ou
des
sociétés
d'économie
mixte
de
construction
et de gestion
de
logements
sociaux
:
Membre
titulaire
Membres
suppléants
M.
Jean-Yves
PAGES,
Responsable
du
service
relation
clientèle
et qualité
d'Habitat
Perpignan-Méditerranée
(HPM)
Mme
Ghislaine
VERGES,
Directrice
adjointe
de
la
clientèle
de
l'Office
Public
de
l'Habitat
des
Pyrénées-Orientales
(Office
66)
Mme
Sindy
DUCROS,
Responsable
de
l'Agence
Trois
Moulins
Habitat
de
Perpignan
(TMH)
Un
représentant
des
organismes
intervenant
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
dans
le
parc
privé
et
agréés
au
titre
des
activités
de
maîtrise
d'ouvrage
mentionnées
à
l'article
à
l'article
L.
365-2
ou
des
activités
d'intermédiation
locative
et
de
gestion
locative
sociale
mentionnées
à
l'article
L.
365-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation : Membre
titulaire
Membres
suppléants
Mme
Marielle
GIRERD,
Vice-Présidente
de
la
Ligue
de
l’enseignement
des
Pyrénées-Orientales
Mme
Fanny
BRUNET,
Directrice
de
l'Agence
Départementale
d'Information
sur le Logement
des
Pyrénées-Orientales
(ADIL
66)
M.
Franck
PASCUAL,
Éducateur
à la Résidence
Habitat
Jeunes
Roger
Sidou
de
Perpignan
Un
représentant
des
organismes
chargés
de
la gestion
d’une
structure
d'hébergement,
d'un
logement
de
transition,
d'un
logement-foyer
ou
d'une
résidence
hôtelière
à
vocation
sociale
:
Membre
titulaire
Membre
suppléant
M.
Mathieu
LACOMBE,
Représentant
la Dé-
légation
Départementale
de
la
Croix
Rouge
Française
et
le
SIAO
66
Mme
Dorothée
GUEDON,
Directrice
générale
de
l'Association
Catalane
d'Action
et de
Liaison
(ACAL)
4ème
collège
:
Un
représentant
d'une
association
de
locataires
affiliée
à
une
organisation
siégeant
à
la
commission
nationale
de
concertation
mentionnée
à
l'article
41
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986
:
Membre
titulaire
Membres
suppléants
M.
Didier
AUGAGNEUR,
Membre
de
la
Fédération
des
Pyrénées-Orientales
de
la
Confédération
Nationale
du
Logement
M.
Jean-Paul
ROULARD,
Représentant
de
la
Fédération
des
Pyrénées-Orientales,
de
la
Confédération
Nationale
du
Logement
Mme
Nadine
LEMOINE,
Secrétaire
adjointe
de
la Fédération
des
Pyrénées-Orientales,
de
la
Confédération
Nationale
du
Logement Deux
représentants
des
associations
et
organisations
dont
l'un
des
objets
est
l'insertion
ou
le logement
des
personnes
défavorisées
:
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Mme
Sandra
PIRES,
Travailleuse
sociale
de
l'association
Habitat
et
humanisme
M.
Michel
MERCADIÉ,
Président
de
l'association
Habiter
en
terre
catalane
Mme
Bernadette
FILELLA,
Représentante
de
l'association
Habitat
et
humanisme
Mme
Sophie
LOZANO,
Directrice
Hébergement
ADOMA Mme
Kathy
BOURGUIGNON,
Directrice
de
l'association
Habiter
en
terre
catalane
5ème
collège
:
Deux
représentants
des
associations
de
défense
des
personnes
en
situation
d'exclusion
:
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Mme
Sophie
CORDIER,
Travailleuse
sociale
du
Pôle
logement-AVDL
de
l'association
Solidarité
Pyrénées
Mme
Mathilde
SALVADOR,
Conseillère
en
économie
sociale
et familiale
de
Médiance
66
Mme
Mélanie
GRAELL,
Responsable
de
secteur
animation
et
coordination
du
Pôle
Social
de
la
Mission
Locale
Jeunes
des
Pyrénées-Orientales
(ML)
66)
Mme
Christine
CAPDEVIELLE,
Conseillère
référente
logement
de
la
Mission
Locale
Jeunes
des
Pyrénées-Orientales
(MLJ
66)
Un
représentant
désigné
par
les
instances
de
concertation
mentionnées
au
code
de
l’action
sociale
et des
familles
:
Membre
titulaire
Membre
suppléant
M.
Aldo
MAGGIORE,
Délégué
CRPA
Occitanie
Mme
Patricia
DELAFOY,
Représentante
CRPA
Occitanie
Article
2
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
M.
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
Le
Préfet,
—-9
JAN,
2024
Yohann
MARCON ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts
NOM-Prénom Responsables des services BERDAGUE Isabelle Service des Impôts des Entreprises des Pyrénées-
Orientales
Service des Impôts des Particuliers:
Céret SURJUS Denis (par intérim)
JAMPY Marie-Andrée Perpignan Réart !GILLES Martine Prades DEBONO Corinne Rivesaltes
BIERME Jean-Marie Service de la Publicité Foncière et d'Enregistrement Perpignan BATLLO François-Xavier Centre des impôts fonciers
FRAUCA Eric 1ère brigade de vérification ICOLOMER Marie-Claude 2ème brigade de vérification BURCET-BALLOT Martine Brigade de contrôle et de recherche
CHAUVEL Jean-Jacques Pôle de contrôle revenus/patrimoine MAURY Christine Pôle Contrôle Expertise RAJOL Nicole Pôle de Recouvrement Spécialisé
A Perpignan, le 02 janvier 2024
Le Directeur Departmental des Finances Publiques CENTRE HOSPITALIER sm
PERPIGNAN
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Affaire suivie par
Secteur carrière / concours NOTE DE SERVICE N°2024-03
DECISION N°01/2024 - PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES EN VUE DE POURVOIR DEUX POSTES D’ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS POUR L’EMPLOI D’ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL.
Références réglementaires :
Code général de la fonction publique,
Décret n°2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hopsitalière à caratère socio-éducatifs.
Arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs- éducateurs de la fonction publique hospitalière
Considérant la vacance de postes publiée sur la plateforme Place Emploi Public (PEP) et la nécessité d’organiser un concours,
Considérant la publication de l’avis de concours sur titres sur le portail des concours de la FPH de l’Agence Régionale de Santé en date du 08/01/2024,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Perpignan
DECIDE,
ARTICLE 1 : OUVERTURE
Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Perpignan en vue de pourvoir deux postes d’assistants socio-educatifs pour l’emploi d’assistant de service social.
ARTICLE 2 : CONDITIONS
Les candidats doivent réunir les conditions prévues aux articles L. 411-1 et L.411-2 du code de l’action sociale et des familles, donnant droit au titre d’assistant de service social et permettant d’en exercer l’activité.
Conditions d’inscription :
Etre de nationalité française ou de l'un des Etats membres de l’UE ou de l'Espace Economique Européen,
Jouir de ses droits civiques,
Etre détenteur d’un casier judiciaire vierge,
Etre en position régulière au regard des obligations du service national (candidats masculins) ou de la Journée de Défense et de Citoyenneté (JDC),
Etre apte à l’exercice des fonctions du grade.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
La demande du candidat doit être constituée des pièces suivantes :
Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre, mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d’emploi,
Les titres de formation, certifications et équivalences,
Une photocopie du livret de famille ou de la carte d’identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne, CENTRE HOSPITALIER sm
PERPIGNAN
s19"Ÿ
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Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste occupé (hors Centre Hospitalier de Perpignan),
Une demande d’extrait de casier judiciaire.
Les dossiers complets devront être adresser en 4 exemplaires soit :
- par courrier avec accusé de réception, cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de Perpignan, DRH - Secteur carrière/concours, 20, avenue du Languedoc - B.P 49954 - 66046 PERPIGNAN CEDEX 9
- Ou à remettre au secteur carrière/concours sur RDV au 04.68.61.86.96. ou 04.68.36.06.64
le 08/02/2024 inclus au plus tard
ARTICLE 4 : NATURE DE LA SELECTION
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier sur :
la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps des asistants socio-éducatifs,
l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions d’assitant socio-éducatif.
La liste des candidats définitivement admis sera établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le directeur de l'établissement.
ARTICLE 5 : RECOURS
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Directeur de l’Etablissement dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Perpignan, le 08/01/2024
P/Le Directeur et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
et de la olitique Sociale,
Audrey PANIEGO MARTINEZ