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Document publié le Jeudi 11 février 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 038)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 FEVRIER 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 _CT2 038
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de
l'eau et assainissement - Approbation de l’avenant n°2 au contrat pour l'exploitation par affermage du
service d’assainissement de la commune de Rognes
Le 11 février 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 5 février 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian —- CESARI Martine —
CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David - CORNO Jean-François — CRISTIAN!I Georges - DELAVET Christian
— DESVIGNES Vincent - FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GARCIN Eric - GERARD Jacky —- GOMEZ
André —- GOURNES Jean-Pascal - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie —
KLEIN Philippe - LANGUILLE Vincent —- MARTIN Régis - MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale - PAOLI
Stéphane - PELLENC Roger — PENA Marc - RAMOND Bernard — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SLISSA Monique — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL
Karima — BOULAN Michel donne pouvoir à RUIZ Michel —- CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI
Georges — CHARRIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal —- CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à
PELLENC Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — FILIPPI Claude donne pouvoir
à PAOLI Stéphane — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - MALLIÉ Richard
donne pouvoir à CRISTIANI Georges - PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —
POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à GOMEZ André — TAULAN Francis donne pouvoir à GRUVEL Jean-
Christophe - VENTRON Amapola donne pouvoir à SLISSA Monique — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir
à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie - GRANIER Hervé —
JOISSAINS Sophie —- ROVARINO Isabelle — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_038-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Cycle de l’eau et assainissement
& Séance du 11 février 2021
06 6 08
"x Approbation de l'avenant n°2 au contrat pour l'exploitation par affermage du
service d'assainissement de la commune de Rognes
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_038-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle
de l'eau, mer et littoral
Æ Séance du 18 Février 2021
17443
“ Approbation de l'avenant n°2 au Contrat
pour l’exploitation par affermage du Service
d'assainissement de la commune de Rognes
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence SUr proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération en date du 30 janvier 2012,
la commune de Rognes a délégué son service
public d'assainissement collectif.
En application des dispositions des articles
L. 5217-2 et L. 5218-1 du CGCT, ja Métropole
Aix- Marseille-Provence s’est vue transférer la compétence de ses communes membres en matière d’eau potable et d'assainissement des eaux usées le 1% janvier 2018.
Un avenant n°1 ayant pris effet le 31 décembre
2020 est venu introduire les modifications suivantes
au contrat de délégation initial] : intégration au patrimoine affermé de la nouvelle station d'épuration de la Commune de Rognes.
À la date du 28 février 2021 , dans le cadre d'une
restructuration du groupe SUEZ, la société SEERC fusionnera avec la société SUEZ Eau France.
L'article R3135-6 du Code de la Commande
Publique prévoit qu’un contrat de concession
peut être modifié lorsqu'un nouveau Concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat, dans le cadre d’une cession à la Suite
d'opérations de restructuration du Concessionnaire initial.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_038-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
3
La société SUEZ Eau France a justifié des capacités
économiques, financières, techniques et professionnelles.
Le présent avenant a dès lors pour objet de substituer
le concessionnaire initial par la société SUEZ Eau France.
Ce rapport ne présente aucune incidence financière pour
la Métropole Aix-Marseille.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer
au Conseil de la Métropole de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; + Le
contrat d'exploitation par affermage du service
d'assainissement de la commune de Rognes
;
Le courrier de l’entreprise SUEZ en date du 12 janvier
2021
L'avis de la Commission Concession du 11 février 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il est nécessaire de prendre en compte la restructuration du groupe SUEZ, en particulier la fusion entre
les sociétés SEERC et SUEZ Eau France.
+ Que ces dispositions proposées nécessitent
l'approbation d'un avenant au contrat d'exploitation
par affermage du service d'assainissement de la commune de Rognes.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la cession du contrat de délégation de service public relative à l'assainissement collectif de la commune
de Rognes de S.E.E.R.C. à SUEZ Eau France:
Article 2 :
Est approuvé l'avenant n°2 ci-annexé au Contrat de concession du service public d'assainissement collectif de la commune de Rognes ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_038-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
4
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisée à Signer cet avenant et à prendre toutes dispositions y afférentes.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Mer, Littoral
Cycle de l'Eau, GEMAPI
Didier REAULT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_038-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 : AI2X
: MARSEILLE
: PROVENCE
O mm an
Avenant n°2
COMMUNE DE ROGNES
CONTRAT D'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE
PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_038-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Avenant n°2 - exploitation par
affermage du service public
d'assainissement - Rognes
ENTRE
La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
ayant son siège au Pharo, 58 boulevard Charles Livon,
13007 Marseille, représentée par
Sa Présidente en Service, Madame Martine Vassal, dûment habilitée à la signature des présentes
Ci-après dénommée « AMP »
D'UNE PART,
Capital de 7 360 000 €, dont
le siège social est Immeuble
Cross Road Bâtiment À — 270 rue Pierre Duhem
— 1379] AIX-EN-PROVENCE,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés
d Aix-en-Provence sous le
numéro 601
Représentée par Madame Laurence
PEREZ, Présidente,
Ci-après dénommée « LE CEDANT
»
Représentée par Madame Laurence
PEREZ, Directrice Région Sud,
Ci-après dénommée « LE CESSIONNAIRE
»,
D'AUTRE PART.
2/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_038-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Avenant n°2 — exploitation par affermage du service public d'assainissement - Rognes
SOMMAIRE
Article I. Objet du présent avenant
Article Il. Entrée en vigueur du présent avenant
5
3/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_038-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Avenant n°2 - exploitation par
affermage du service public
d'assainissement - Rognes
Préambule
La Commune de Rognes a
confié à Compter du 15 février
2012, par contrat d'exploitation par affermage, à la Société d'Equipement et d'Entretien
des Réseaux Communaux (SEERC), l'exploitation
du Service public d'assainissement pour une durée
de 15 ans avec une échéance
fixée au 14 février 2027.
- Rationaliser de
Ja gouvernance {diminution
Réunions du Conseil d'Administration et de l’Assemblée Générale,
diminution nombre audits certification)
- Rationaliser l'animation
Sociale (diminution nombre
réunions IRP) - Harmoniser des Conditions
de travail et des Statuts
sociaux des salariés de SEERC avec ceux de SUEZ EAU FRANCE
- Faciliter le Management
d'équipes composées,
au sein d’un même
Clientèle, Direction Métier et
Performance, Direction Financière)
Optimiser certains Processus
internes et harmoniser les paramétrages des outils informatiques (comptables, paye, achats)
Les instances représentatives
du Personnel ont été consultées
aux dates Suivantes :
. CSE SEERC: 26-1
1-2020 : avis favorable
° CSE Central SEF
: 15/12/2020 : avis favorable
4/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_038-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Avenant n°2 — exploitation par
affermage du service public d'assainissement
- Rognes
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU
CE QUI SUIT :
Conformément à l'article R3135-6
du code de Ja Commande publique,
le nouveau délégataire possède les capacités
économiques, financières, techniques et professionnelles
fixées initialement lors de la
procédure de mise en Concurrence par l'autorité Concédante.
Article Il. Entrée en vigueur
du présent avenant
Après transmission au contrôle
de légalité, le présent avenant
prendra eftet à la date de réception de sa notification
par le délégataire.
Les clauses du contrat non modifiées
par le présent avenant demeurent
en vigueur.
Marseille, le
Pour la Métropole Aix-Marseille
Pour le Cédant, Provence,
Le Vice-Président,
M. Pascal MONTECOT.
Pour le Cessionnaire,
0/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_038-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 2021 _CT2 038
OBJET : Environnement, cadre de
vie, développement durable, déchets
et cycle de l'eau - Cycle de l'eau et assainissement - Approbation de l’avenant n°2 au contrat pour l'exploitation par
affermage du Service d’assainissement de la commune de Rognes
Vote sur le rapport
Abstentions
Blancs et nuls
Suffrages exprimés
Majorité absolue
| N€ prennent pas part au vote Etai(en)t présent(s) et ont voté contre : Néant Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre : Néant Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus : Néant Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus : Néant Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner Un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président etleS membres:
u CorfSeil de Territoire présents
Mar SeJOISSAINS MASINI
FT ARRIÈRE & s Ge HSE HET ANA PAR
ho AA S ' 9%
*
f
D CR
LES / dd D. Phi, S
TP #
LU xW D
Signé, le T8 FEV, p91
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_038-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021