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Document publié le Lundi 15 février 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 039)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 15 FEVRIER 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2 039
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de
l'eau et assainissement - Approbation de l'avenant n°2 au contrat de délégation de gestion par
affermage du service public d'alimentation en eau potable de la commune de Saint-Cannat
Le 11 février 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 5 février 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian —- CESARI Martine -
CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David - CORNO Jean-François —- CRISTIANI Georges — DELAVET Christian
— DESVIGNES Vincent —- FREGEAC Olivier - GACHON Loïc —- GARCIN Eric - GERARD Jacky —- GOMEZ
André — GOURNES Jean-Pascal - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie —
KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MARTIN Régis - MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale — PAOLI
Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc — RAMOND Bernard — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’articie L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL
Karima — BOULAN Michel donne pouvoir à RUIZ Michel - CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI
Georges - CHARRIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à
PELLENC Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — FILIPPI Claude donne pouvoir
à PAOLI Stéphane -— JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - MALLIÉ Richard
donne pouvoir à CRISTIANI Georges — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —
POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à GOMEZ André — TAULAN Francis donne pouvoir à GRUVEL Jean-
Christophe — VENTRON Amapola donne pouvoir à SLISSA Monique — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir
à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie —- GRANIER Hervé —
JOISSAINS Sophie —- ROVARINO Isabelle — SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_039-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Cycle de l’eau et assainissement
m Séance du 11 février 2021
06 6 09
= Approbation de Favenant n°2 au contrat de délégation de gestion par
affermage du service public d'alimentation en eau potable de la commune de
Saint-Cannat
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_039-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle de l'eau, mer et littoral
m Séance du 18 Février 2021
17444
“ Approbation de lavenant n°2 au contrat de délégation de gestion par
affermage du service public d'alimentation en eau potable de la commune de
Saint-Cannat
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération en date du 22 avril 2015, la commune de Saint-Cannat a délégué son service public
d'alimentation en eau potable.
Suite à une procédure de publicité et de mise en concurrence conduite conformément aux articles
L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrat de
concession a été attribué à la Société d'Equipement et d'Entretien des Réseaux Communaux
(SEERC), filiale du groupe SUEZ, pour une durée de 12 ans et 7 mois, avec prise d'effet au 1° juin
2015.
Un avenant n°1 ayant pris effet le 1° mars 2016 est venu introduire les modifications suivantes au
contrat de délégation initial : évolution des obligations de renouvellement des branchements plomb,
nouvelles dispositions de financement de ceux-ci et validation de la modification du règlement général
du service public de l'eau potable.
En application des dispositions des articles L. 5217-2 et L. 5218-1 du CGCT, la Métropole Aix-
Marseille-Provence s’est vue transférer la compétence de ses communes membres en matière d’eau
potable et d'assainissement des eaux usées le 1° janvier 2018.
À la date du 28 février 2021, dans le cadre d'une restructuration du groupe SUEZ, la société SEERC
fusionnera avec la société SUEZ Eau France.
L'article R3135-6 du Code de la Commande Publique prévoit qu'un contrat de concession peut être
modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_039-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
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initialement attribué le Contrat, dans le cadre
d'une cession à la suite d'opérations de
restructuration du Concessionnaire initial.
professionnelles.
Le présent avenant a dès lors pour objet
de Substituer le concessionnaire initial
par la société SUEZ Eau France.
Ge rapport ne présente aucune incidence
financière pour la Métropole Aix-Marseille.
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales
; La
loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle Organisation territoriale de la
République ; Le contrat d'exploitation par affermage
du service public d'alimentation en eau
potable de la Commune de Saint-Cannat :
* Le courrier de l'entreprise SUEZ
en date du 12 janvier 2021
L'avis de la Commission Concession du
11 février 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire
Rapporteur,
Considérant
® Qu'il est nécessaire de prendre en
compte la restructuration du groupe SUEZ,
en particulier ja fusion entre les sociétés SEERC et SUEZ Eau France. ®*
Que ces dispositions proposées nécessitent
l'approbation d’un avenant au contrat d'exploitation par affermage du service public d'alimentation
en eau potable de la commune de Saint-Cannat,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_039-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la cession du contrat de délégation de service public relative à l’eau potable de la
commune de Saint-Cannat de S.E.E.R.C. à SUEZ Eau France:
Article 2 :
Est approuvé l'avenant n°2 ci-annexé au contrat de concession du service public d’eau potable de la
commune de Saint-Cannat ;
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisée à signer cet avenant et à
prendre toutes dispositions y afférentes.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Mer, Littoral
Cycle de l'Eau, GEMAPI
Didier REAULT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_039-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 FE a PS
: MARSEILLE
: PROVENCE
O mn nan
Avenant n°2
COMMUNE DE SAINT-CANNAT
CONTRAT DE DELEGATION DE GESTION PAR AFFERMAGE DU SERVICE
PUBLIC D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_039-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Avenant n°2 — délégation par affermage
du service public d’eau potable — Saint-Cannat
ENTRE
Ci-après dénommée « AMP »
D'UNE PART,
ET:
La Société d'Equipement et d'Entretien
des Réseaux Communaux (SEERC), société par actions simplifiée représentée sous
la marque SUEZ au
À — 270 rue Pierre Duhem — 13791
AIX-EN-PROVENCE, immatriculée
au registre du commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence SOUS le numéro 601 620 594,
Représentée par Madame Laurence
PEREZ. Présidente,
Ci-après dénommée « LE CEDANT
»
ET :
SUEZ Eau France, société par actions
simplifiée au capital de 422 224 040
€, dont le siège social est Tour CB21 - 16
place de l'iris 92040 PARIS LA DEFENSE,
immatriculée au registre du commerce
et des Sociétés d'Aix-en- Provence sous le numéro
410 034 607 03205.
Représentée par Madame Laurence
PEREZ, Directrice Région Sud,
Ci-après dénommée « LE CESSIONNAIRE
».
D'AUTRE PART.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_039-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Avenant n°2 — délégation par affermage
du service public d’eau potable - Saint-Cannat
SOMMAIRE
Article 1. Objet du présent avenant
5 Article
I. Entrée en vigueur du présent avenantErreur
! Signet non défini.
3/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_039-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Avenant n°2 — délégation par affermage du service public d’eau potable —
Saint-Cannat
Préambule
La Commune de Saint-Cannat a confié à compter du 1° juin 2015, par contrat
de délégation de gestion par affermage, à la Société d'Equipement et
d'Entretien des Réseaux Communaux (SÉERC), l'exploitation du service public
d'alimentation en eau potable pour une durée de 12 ans et 7 mois avec une
échéance fixée au 31 décembre 2027.
Un avenant n°1 ayant pris effet le 1° mars 2016 est venu introduire les
modifications suivantes au contrat de délégation initial: évolution des
obligations de renouvellement des branchements plomb, nouvelles dispositions
de financement de ceux-ci et validation de la modification du règlement général
du service public de l’eau potable.
À compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues
au 1 de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance. Par conséquent, cette dernière s’est
Substituée dans les droits anciennement dévolus à la Commune de Saint-
Cannat et se retrouve désormais compétente concernant la gestion du service
public de l'eau potable.
Du fait d'une opération de restructuration, le Cédant va fusionner avec SUEZ
EAU FRANCE, avec date d'effet au 28 février 2021, ce qui Va entraîner un
transfert du patrimoine (droits et obligations contractuels et extracontractuels)
au profit de ce dernier.
Cette opération de restructuration permet de :
- Rationaliser les structures juridiques au sein de Suez Eau France
(diminution élaboration rapports, comptes sociaux et comptes consolidés,
audits)
- Rationaliser de la gouvernance (diminution Réunions du Conseil
d'Administration et de l'Assemblée Générale, diminution nombre audits
certification)
- Rationaliser l'animation sociale (diminution nombre réunions IRP)
- Harmoniser des conditions de travail et des statuts sociaux des salariés
de SEERC avec ceux de SUEZ EAU FRANCE
- Faciliter le management d'équipes composées, au sein d'un même
Service, dans un même lieu géographique, de personnel SEERC et SUEZ EAU
FRANCE actuellement employées à des statuts différents (ex : Direction
Clientèle, Direction Métier et Performance, Direction Financière)
- Optimiser certains processus internes et harmoniser les paramétrages
des outils informatiques (comptables, paye, achats)
Les instances représentatives du personnel ont été consultées aux dates
suivantes :
. CSE SEERC: 26-11-2020: avis favorable
° CSE Central SEF : 15/12/2020 : avis favorable
4/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_039-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Avenant n°2 - délégation par affermage du service
public d'eau potable — Saint-Cannat
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet d'autoriser la cession
du Contrat de concession à la société
SUEZ Eau France, en raison de la fusion des
Sociétés SEERC et SUEZ Eau France à
la date du 28 février 2021.
Conformément à l’article R3135-6 du code
de la commande publique, le nouveau
délégataire possède les capacités
économiques, financières,
techniques et professionnelles fixées initialement
lors de la procédure de mise en Concurrence
par l'autorité concédante.
Article II. Entrée en vigueur du présent avenant
Après transmission au contrôle de légalité,
le présent avenant prendra effet à la
date de réception de sa notification par le délégataire.
Les clauses du contrat non modifiées par le
présent avenant demeurent en vigueur.
Marseille, le
Pour la Métropole Aix-Marseille
Pour le Cédant, Provence,
Le Vice-Président,
M. Pascal MONTECOT.
Pour le Cessionnaire,
9/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_039-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 2021_CT2 039
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de l'eau
et assainissement - Approbation de l'avenant n°2 au contrat de délégation de gestion par affermage du
service public d'alimentation en eau potable de la commune de Saint-Cannat
Vote sur le rapport
Inscrits
58 Votants
92 Abstentions
( Blancs et nuls
0 Suffrages exprimés
52 Majorité absolue
27 Pour
52 Contre
0 Ne prennent pas part au
vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
brés du Fonseil de Territoire prése
Signé, le 18 FEV. 7021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_039-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021