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Document publié le Jeudi 11 février 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 037)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 FEVRIER 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021_CT2 037
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de
l'eau et assainissement - Approbation de l’avenant n°1 au contrat pour l’exploitation par affermage du
service de l’eau potable de la commune de Rognes
Le 11 février 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 5 février 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian — CESARI Martine —
CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CORNO Jean-François - CRISTIANI Georges — DELAVET Christian
— DESVIGNES Vincent - FREGEAC Olivier - GACHON Loïc — GARCIN Eric - GERARD Jacky - GOMEZ
André —- GOURNES Jean-Pascal - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie —
KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud —- MORBELLI Pascale — PAOLI
Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc — RAMOND Bernard — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’articie L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL
Karima — BOULAN Michel donne pouvoir à RUIZ Michel - CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI
Georges — CHARRIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à
PELLENC Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — FILIPPI Claude donne pouvoir
à PAOLI Stéphane — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - MALLIÉ Richard
donne pouvoir à CRISTIANI Georges - PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —
POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à GOMEZ André — TAULAN Francis donne pouvoir à GRUVEL Jean-
Christophe — VENTRON Amapola donne pouvoir à SLISSA Monique — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir
à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie - GRANIER Hervé -
JOISSAINS Sophie - ROVARINO Isabelle —- SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_037-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Cycle de l’eau et assainissement
m Séance du 11 février 2021
06 6 07
= Approbation de l’avenant n°1 au contrat pour l'exploitation par affermage du
service de l’eau potable de la commune de Rognes
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_037-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle de l'eau, mer et littoral
H Séance du 18 Février 2021
17442
= Approbation de l’avenant n°1 au contrat pour l’exploitation par affermage du
service de l’eau potable de la commune de Rognes
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération en date du 27 avril 2011, la commune de Rognes a délégué son service public d'eau
potable.
Suite à une procédure de publicité et de mise en concurrence conduite conformément aux articles
L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrat de
concession a été attribué à la Société d'Equipement et d'Entretien des Réseaux Communaux
(SEERC), filiale du groupe SUEZ, pour une durée de 15 ans, avec prise d'effet au 1° janvier 2012.
En application des dispositions des articles L. 5217-2 et L. 5218-1 du CGCT, la Métropole Aix-
Marseille-Provence s'est vue transférer la compétence de ses communes membres en matière d'eau
potable et d'assainissement des eaux usées le 1°’ janvier 2018.
À la date du 28 février 2021, dans le cadre d'une restructuration du groupe SUEZ, la société SEERC
fusionnera avec la société SUEZ Eau France.
L'article R3135-6 du Code de la Commande Publique prévoit qu'un contrat de concession peut être
modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a
initialement attribué le contrat, dans le cadre d'une cession à la suite d'opérations de restructuration du
concessionnaire initial.
La société SUEZ Eau France a justifié des capacités économiques, financières, techniques et
professionnelles.
Le présent avenant a dès lors pour objet de substituer le concessionnaire initial par la société SUEZ
Eau France.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_037-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Ce rapport ne présente aucune incidence financière pour ia Métropole Aix-Marseille.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e Le contrat d'exploitation par affermage du service de l'eau potable de la commune de Rognes ;
e Le courrier de l’entreprise SUEZ en date du 12 janvier 2021 ;
e L'avis de la Commission Concession du 11 février 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues iles conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il est nécessaire de prendre en compte la restructuration du groupe SUEZ, en particulier la
fusion entre les sociétés SEERC et SUEZ Eau France.
e Que ces dispositions proposées nécessitent l'approbation d'un avenant au contrat
d'exploitation par affermage du service de l’eau potable de la commune de Rognes.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la cession du contrat de délégation de service public relative à l’eau potable de la
commune de Rognes de S.E.E.R.C. à SUEZ Eau France:
Article 2 :
Est approuvé l'avenant n°1 ci-annexé au contrat de concession du service public d'eau potable de la
commune de Rognes ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_037-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole où son représentant, est autorisée à signer cet avenant et à
prendre toutes dispositions y afférentes.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Mer, Littoral
Cycle de l'Eau, GEMAPI
Didier REAULT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_037-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 : FEZS
: MARSEILLE
: PROVENCE
O mm nn
Avenant n°1
COMMUNE DE ROGNES
CONTRAT D'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE
PUBLIC DE L'EAU POTABLE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_037-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Avenant n°1 — exploitation par affermage du service public de l'eau potable -
Rognes
ENTRE
La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ayant son siège au Pharo, 58
boulevard Charles Livon, 13007 Marseille, représentée par sa Présidente en
service, Madame Martine Vassal, dûment habilitée à la signature des présentes
par délibération du Conseil de la Métropole en date du 18 février 2021,
Ci-après dénommée « AMP »
D'UNE PART,
ET :
La Société d'Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux
(SEERC), société par actions simplifiée représentée sous la marque SUEZ, au
capital de 7 360 000 €, dont le siège social est Immeuble Cross Road Bâtiment
À — 270 rue Pierre Duhem — 13791 AIX-EN-PROVENCE, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 601
620 594,
Représentée par Madame Laurence PEREZ, Présidente,
Ci-après dénommée « LE CEDANT »
ET :
SUEZ Eau France, société par actions simplifiée au capital de 422 224 040 €,
dont le siège social est Tour CB21 — 16 place de l'iris 92040 PARIS LA
DÉFENSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-
Provence sous le numéro 410 034 607 03205.
Représentée par Madame Laurence PEREZ, Directrice Région Sud,
Ci-après dénommée « LE CESSIONNAIRE ».
D'AUTRE PART.
2/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_037-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Avenant n°1 — ex
Rognes
ploitation par affermage du service public
de l’eau potable -
SOMMAIRE
Article [Objet du présent avenant
Article Il, Entrée en vigueur du présent
avenant
3/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_037-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Avenant n°1 — exploitation par
affermage du service public
de l’eau potable - Rognes
La Commune de Rognes a
confié à Compter du 1* janvier
2012, par contrat d'exploitation par affermage, à la
Société d'Equipement et d'Entretien
des Réseaux Communaux (SEERC), l'exploitation du
Service public de ! potable pour une durée de 15
ans avec une échéance
fixée au 31 décembre
À compter du 1°" janvier 2018,
la Métropole exerce les compétences
prévues au [de l’article L.5217-2 du CGCT que les Communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI] d'appartenance. Par Conséquent, cette dernière
s'est Substituée dans les droits anciennement dévolus
à la Commune de Rognes
et se retrouve désormais COmMmpétente concernant Ja
gestion du service public
de
- Rationaliser l'animation
sociale (diminution nombre
réunions IRP) - Harmoniser des Conditions
de travail et des statuts
sociaux des salariés de SEERC avec ceux de SUEZ EAU FRANCE -
Faciliter le Management
d'équipes composées,
au sein d'un même
Les instances représentatives
du Personnel ont été consultées
aux dates Suivantes :
ù CSE SEERC: 26-1
1-2020: avis favorable
. CSE Central SEF
: 15/12/2020 : avis favorable
4/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_037-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Avenant n°1 — exploitation par
affermage du service public de
l'eau potable - Rognes
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU
CE QUI SUIT :
Article I. Objet du présent avenant
Conformément à l'article R3135-6
du code de la commande publique,
le nouveau délégataire possède les capacités
économiques, financières, techniques et professionnelles
fixées initialement lors de Ja
procédure de mise en Concurrence par l'autorité concédante.
Article Il. Entrée en vigueur
du présent avenant
Après transmission au Contrôle
de légalité, le présent avenant
prendra effet à la date de réception de sa notification
par le délégataire.
Les clauses du Contrat non
modifiées par le présent avenant
demeurent en vigueur.
Marseille, le
Pour la Métropole Aix-Marseille
Pour le Cédant. Provence,
Le Vice-Président,
M. Pascal MONTECOT.
Pour le Cessionnaire,
2/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_037-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 2021_CT2 037 OBJET
: Environnement, cadre de vie,
développement durable, déchets
et cycle de l'eau - Cycle de l'eau et aSSainissement - Approbation de l'avenant n°1 au Contrat pour l'exploitation
par affermage du
Service de l’eau potable
de la commune de Rognes
Vote sur le rapport
Abstentions
Blancs et nuls
: Suffrages exprimés
[ 52. Majorité absolue
Ne prennent Pas part au vote
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t présent(s) et se Sont
abstenus : Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont
abstenus : Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil
de Territoire décide à l'unanimité
de donner Un avis favorable
sur le
lapport ci-joint et le transforme
en délibération.
Ont signé le Président et | $/membres diQonseil de
Territoire présents
Maryse JOISSAINS MASINI
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_037-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021