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Document publié le Jeudi 11 février 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 034)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
SEANCE DU 11 FEVRIER 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2 034
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de
l'eau et assainissement - Approbation de l'avenant n°2 au contrat de concession du service public de
l’eau potable de la commune de Jouques
Le 11 février 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 5 février 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian — CESARI Martine —
CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CORNO Jean-François —- CRISTIANI Georges - DELAVET Christian
— DESVIGNES Vincent —- FREGEAC Olivier — GACHON Loïc —- GARCIN Eric —- GERARD Jacky - GOMEZ
André —- GOURNES Jean-Pascal - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie —
KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PAOLI
Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc - RAMOND Bernard — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - SLISSA Monique - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL
Karima — BOULAN Michel donne pouvoir à RUIZ Michel — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI
Georges — CHARRIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à
PELLENC Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — FILIPPI Claude donne pouvoir
à PAOLI Stéphane — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - MALLIÉ Richard
donne pouvoir à CRISTIANI Georges - PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —
POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à GOMEZ André — TAULAN Francis donne pouvoir à GRUVEL Jean-
Christophe — VENTRON Amapola donne pouvoir à SLISSA Monique — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir
à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : DI CARO Sylvaine - FERNANDEZ Stéphanie —- GRANIER Hervé —
JOISSAINS Sophie —- ROVARINO Isabelle - SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_034-DE Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau
Cycle de l’eau et assainissement
8 Séance du 11 février 2021
06 6 04
= Approbation de l'avenant n°2 au contrat de concession du service public de
l’eau potable de la commune de Jouques
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_034-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle de l'eau, mer et littoral
5 Séance du 18 Février 2021
17439
# Approbation de l'avenant n°2 au contrat de concession du service public de
l’eau potable de la commune de Jouques
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération en date du 28 août 2017, la commune de Jouques a délégué son service public
d'assainissement collectif.
Suite à une procédure de publicité et de mise en concurrence conduite conformément aux articles
L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrat de
concession a été attribué à la Société d'Equipement et d'Entretien des Réseaux Communaux
(SEERC), filiale du groupe SUEZ, pour une durée de 15 ans et 4 mois, avec prise d'effet au 4
septembre 2017.
Un avenant n°1 ayant pris effet le 27 décembre 2017 est venu introduire les modifications suivantes au
contrat de délégation initial: diminution des engagements de renouvellement des vannes réseau,
entraînant une baisse de la rémunération du délégataire.
En application des dispositions des articles L. 5217-2 et L. 5218-1 du CGCT, la Métropole Aix-
Marseille-Provence s'est vue transférer la compétence de ses communes membres en matière d'eau
potable et d'assainissement des eaux usées le 1°" janvier 2018.
À la date du 28 février 2021, dans le cadre d'une restructuration du groupe SUEZ, la société SEERC
fusionnera avec la société SUEZ Eau France.
L'article R3135-6 du Code de la Commande Publique prévoit qu'un contrat de concession peut être
modifié lorsqu'un nouveau concessionnaire se substitue à celui auquel l'autorité concédante a
initialement attribué le contrat, dans le cadre d'une cession à la suite d'opérations de restructuration du
concessionnaire initial.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_034-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
3
La société SUEZ Eau France a justifié des capacités
économiques, financières, techniques et professionnelles.
Le présent avenant a dès lors Pour objet de substituer
le concessionnaire initial par la société SUEZ Eau France.
Ce rapport ne présente aucune incidence financière
pour la Métropole Aix-Marseille.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer
au Conseil de la Métropole de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de ia Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales
;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Le contrat
de concession du service public de l'eau potable de la
commune de Jouques ; Le courrier
de l’entreprise SUEZ en date du 2 janvier 2021
L'avis de la Commission Concession du 11 février 2021.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conciusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il est nécessaire de prendre en compte la restructuration du groupe SUEZ, en particulier la fusion entre les sociétés SEERC et SUEZ Eau France.
+ Que ces dispositions proposées nécessitent
l'approbation d'un avenant au contrat de Concession du service public de l'eau potable de la commune
de Jouques.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la cession du contrat de délégation
de service public relative à l'eau potable de la commune
de Jouques de S.E.E.R.C. à SUEZ Eau France;
Article 2 :
Est approuvé l'avenant n°2 ci-annexé au contrat de
concession du service public d'eau potable de la commune de Jouques :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_034-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
4
Articie 3 :
Madame la Présidente de la Métropole où
son représentant, est autorisée à Signer cet
avenant et à prendre toutes dispositions y afférentes.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Mer, Littoral
Cycle de l'Eau, GEMAPI
Didier REAULT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_034-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 LÉEZX
, MARSEILLE
: PROVENCE
O M nn
Avenant n°2
COMMUNE DE JOUQUES
CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
POTABLE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_034-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Avenant n°2 - concession du service public de l'eau potable - Jouques
ENTRE
La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ayant son siège au Pharo, 58
boulevard Charles Livon, 13007 Marseille, représentée par sa Présidente en
service, Madame Martine Vassal, dûment habilitée à la Signature des présentes
par délibération du Conseil de la Métropole en date du 18 février 2021
Ci-après dénommée « AMP »
D'UNE PART,
ET :
La Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux
(SEERC), société par actions simplifiée représentée sous la marque SUEZ, au
capital de 7 360 000 €, dont le siège social est Immeuble Cross Road Bâtiment
À — 270 rue Pierre Duhem -— 13791 AIX-EN-PROVENCE, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 601
620 594,
Représentée par Madame Laurence PEREZ, Présidente,
Ci-après dénommée « LE CEDANT »
ET :
SUEZ Eau France, société par actions simplifiée au capital de 422 224 040 €,
dont le siège social est Tour CB21 — 16 place de l'iris 92040 PARIS LA
DÉFENSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-
Provence sous le numéro 410 034 607 03205.
Représentée par Madame Laurence PEREZ, Directrice Région Sud,
Ci-après dénommée « LE CESSIONNAIRE ».
D'AUTRE PART.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_034-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Avenant n°2 - concession du service public de l'eau potable - Jouques
SOMMAIRE
Article !. Objet du présent avenant
Article Il. Entrée en vigueur du présent avenant
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_034-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Avenant n°2 - concession du service public de l’eau potable - Jouques
Préambule
La Commune de Jouques a confié à compter du 4 septembre 2017, par contrat
de concession, à la Société d'Equipement et d'Entretien des Réseaux
Communaux (SEERDC), l'exploitation du service public de l’eau potable pour
une durée de 15 ans et 4 mois avec une échéance fixée au 31 décembre 2032.
Un avenant n°1 ayant pris effet le 27 décembre 2017 est venu introduire les
modifications suivantes au contrat de délégation initial: diminution des
engagements de renouvellement des vannes réseau, entraînant une baisse de
la rémunération du délégataire.
À compter du 1°’ janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues
au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance. Par conséquent, cette dernière s’est
substituée dans les droits anciennement dévolus à la Commune de Jouques et
se retrouve désormais compétente concernant la gestion du service public de
l'eau potable.
Du fait d’une opération de restructuration, le Cédant va fusionner avec SUEZ
EAU FRANCE, avec date d'effet au 28 février 2021, ce qui va entraîner un
transfert du patrimoine (droits et obligations contractuels et extracontractuels)
au profit de ce dernier.
Cette opération de restructuration permet de :
- Rationaliser les structures juridiques au sein de Suez Eau France
(diminution élaboration rapports, comptes sociaux et comptes consolidés.
audits)
- Rationaliser de la gouvernance (diminution Réunions du Conseil
d'Administration et de l'Assemblée Générale, diminution nombre audits
certification)
- Rationaliser l'animation sociale (diminution nombre réunions IRP)
- Harmoniser des conditions de travail et des statuts sociaux des salariés
de SEERC avec ceux de SUEZ EAU FRANCE
- Faciliter le management d'équipes composées, au sein d'un même
service, dans un même lieu géographique, de personnel SEERC et SUEZ EAU
FRANCE actuellement employées à des statuts différents (ex : Direction
Clientèle, Direction Métier et Performance, Direction Financière)
- Optimiser certains processus internes et harmoniser les paramétrages
des outils informatiques (comptables, paye, achats)
Les instances représentatives du personnel ont été consultées aux dates
suivantes :
US CSE SEERC: 26-11-2020 : avis favorable
° CSE Central SEF : 15/12/2020: avis favorable
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_034-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Avenant n°2 - concession du service public de l’eau potable - Jouques
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article |. Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet d'autoriser la cession du contrat de concession
à la société SUEZ Eau France, en raison de la fusion des sociétés SEERC et
SUEZ Eau France à la date du 28 février 2021.
Conformément à l’article R3135-6 du code de la commande publique, le
nouveau délégataire possède les capacités économiques, financières,
techniques et professionnelles fixées initialement lors de la procédure de mise
en Concurrence par l'autorité concédante.
Article II. Entrée en vigueur du présent avenant
Après transmission au contrôle de légalité, le présent avenant prendra effet à
la date de réception de sa notification par le délégataire.
Les clauses du contrat non modifiées par le présent avenant demeurent en
vigueur.
Marseille, le
Pour la Métropole Aix-Marseille Pour le Cédant,
Provence,
Le Vice-Président,
M. Pascal MONTECOT.
Pour le Cessionnaire,
5/5
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_034-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 2021_CT2_ 034
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de l'eau et assainissement
- Approbation de l’avenant n°2 au contrat de concession du service public de l’eau potable de la commune de Jouques
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants
52
Abstentions 0
Blancs et nuls
0
Suffrages exprimés 92
Majorité absolue
21 Pour
52
Contre 0
Ne prennent pas part au vote
(
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus ;
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
e
Ont signé le Président et |é$ iémbres iu Éonseil de Territoire présents _
Marÿ$e JOISSAINS/MASINI sf
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_034-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021