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Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
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Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
N° DELIB 2023/02/017 République Française Département de la Nièvre Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire Envoyé en préfecture le 03/03/2023 Reçu en préfecture le 03/03/2023 Publié le 03/03/2023 TT ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 017-DE Date de la convocation : 17/02/2023 Date d'affichage : 17/02/2023 Nombre de membres afférents au Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29 Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire Effectifs 25 Nombre de votants 29 Votes « Pour » 29 Votes « Contre » 0 Abstentions 0 Procurations 4 Séance du 23 février 2023 L’an deux mille vingt-trois et le vingt-trois février à dix-neuf heures, Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du Général de Gaulle, sous la présidence de M. Daniel GILLONNIER, maire, Etaient présents : MM Gillonnier, Lienhard, Mmes Leroy, Boulogne, M. Bonnet, Mmes Ouvry, Guiblin, Breuzet, Milliard, MM Ponsonnaille, Dedisse, Cassera, Reby, Mme Colonel, M. Blandin, Mme Guillaume, M. Gabez, Mme Tabbagh Gruau, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier, Leclerc, M. Boucher-Baudard, Mme Borel, M. Boujlilat, Absents ayant donné procuration: M. Renaud à M. Gillonnier, M. Marasi à M. Cassera, Mme Pabiot à Mme Leroy, Mme Denis à M. Boujlilat, Secrétaire de séance : M. Cassera. Objet de la délibération : Lancement de la procédure de dissolution du syndicat intercommunal de la Nièvre pour l’aménagement de la Loire et de ses affluents (SINALA). Par courrier en date du 16/01/2023, la Préfecture de la Nièvre sollicite l’avis des communautés et des communes membres du syndicat intercommunal de la Nièvre pour l’aménagement de la Loire et de ses affluents (SINALA) sur le principe de la dissolution dudit syndicat ainsi que les modalités de répartition de l’actif et du passif dudit syndicat entre les communes membres en fonction du nombre d’habitants. Pour mémoire, à sa création, le SINALA ne comptait dans ses membres que des communes. Puis, le 01/01/2018, les communautés de communes sont devenues juridiquement adhérentes par représentation-substitution au titre de la compétence en lien avec la « gestion de milieux aquatiques et de la prévention des inondations » (GEMAPT) Malgré un courrier adressé par les services Envoyé en préfecture le 03/03/2023 Reçu en préfecture le 03/03/2023 N° DELIB 2023/02/017 Publié le 03/03/2023 S L O7 ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 017-DE préfectoraux, le syndicat n’a jamais traduit cette évolution dans ses statuts. Sans activité depuis 2019, ce syndicat n’a pas renouvelé son organe délibérant suite aux élections municipales de 2020. Par voie de conséquence, ledit syndicat peut faire l’objet d’une dissolution au titre de l’article L5212-34 du CGCT. Le Conseil municipal, après avoir délibéré et suivant l’avis favorable de la commission des finances, décide de : - EMETTRE un avis favorable sur le principe de la dissolution dudit syndicat ainsi que les modalités de répartition de l’actif et du passif du syndicat intercommunal de la Nièvre pour l’aménagement de la Loire et de ses affluents (SINALA). - AUTORISER le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires. Unanimité Pour extrait conforme : Envoyé en préfecture le 03/03/2023 Reçu en préfecture le 03/03/2023 ... ne Publié le 03/03/2023 ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 _017-DE Es Le 7 J * RÉFET Direction de la réglementation DE LA NIËVRE 2SS et des collectivités locales Liberté Égalité Fraternité 2. Bureau des collectivités locales, des élections et des activités réglementées Nevers, le 16 janvier 2023 Affaire suivie par : Alain Creuzet Té] :03 86 60 71 94 mél : alain.creuzet@nievre.gouv.fr Le préfet de la Nièvre à Destinataires in fine Objet : Lancement de la procédure de dissolution du syndicat intercommunal de la Nièvre pour l'aménagement de la Loire et de ses affluents (SINALA) selon l'article L.5212-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Le SINALA est sans activité depuis 2019. I n’a pas renouvelé son organe délibérant suite aux élections municipales de 2020. Il peut donc faire l'abjet d'une dissolution au titre de l'article L.5212-34 du CGCT qui dispose que « le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat, après avis de chacun de ses membres ». À sa création, le SINALA ne comptait dans ses membres que des communes. Puis, le 1° janvier 2018, les communautés de communes sont devenues juridiquement adhérentes par représentation-substitution au titre de la compétence en lien avec la « gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » (GEMAP)). Malgré un courrier adressé au syndicat le 12 avril 2019, ce syndicat n’a jamais traduit cette évolution dans ses statuts. Par conséquent, je sollicite l'avis des communautés et communes et des communes sur le principe de la dissolution et les modalités de répartition de l'actif et du passif du syndicat. . Je vous propose de répartir équitablement le solde financier de 63 089,2B€ directement entre les communes membres en fonction du nombre d'habitants. Le tableau ci-joint détaille les modalités de calcul et les montants. À la réception de ce courrier vous disposerez d'un délai maximal de trois mois pour me transmettre l'avis du conseil communautaire où du conseil municipal, lequel sera réputé favorable s’il n'a pas été rendu dans le délai imparti. Par ailleurs, je vous rappelle que la dissolution du SINALA nécessite de la part des communautés de communes une réflexion sur leur éventuelle représentation au sein de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Loire, puisque celui-ci y représentait les collectivités nivernaises. Pétr se Fox tn el prit ecetnns. Ea Secretaire lériérale Faline auÂr IQIN Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfeciure — 58026 NEVERS CEDEX tél : 03 80 60 70 80 - Fax : 03 36 12 54- mèl : courrier@nievre.pref.gouv.ir Site internet : htip://www.nievre.gouv.fr Envoyé en préfecture le 03/03/2023 Reçu en préfecture le 03/03/2023 ... TT Publié le 03/03/2023 ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 _017-DE Destinataires : - Madame la présidente de la communauté de communes Sud Nivernais, - Messieurs les présidents des communautés de communes Bazois Eoire Morvan, Cœur de Loire, Les Bertranges, Loire et Allier, Nivernais Bourbonnais, - Mesdames et Messieurs les maires des communes d'Avril-sur-Loire, Béard, Chantenay-Saint-Imbert, Charrin, Cheveñon, Cosne-Cours-sur-Loire, Cossaye, Decize, Devay, Druy-Parigny, Fleury-sur-Loire, Imphy, La Celle- sur-Loire, La Charité-sur-Loire, La Marche, Lamenay-sur-Loire, Langeron, Livry, Luthenay-Uxeloup, Mars-sur- Allier, Mesves-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Prémery, Saint-Eloi, Saint-Hilaire-Fontaine, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Sauvigny-les-Bois, Sougy-sur-Loire, Tracy-sur-Loire, Tresnay et Tronsanges Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture - 580286 NEVERS CEDEX tél : 03 80 60 70 80 - Fax : 03 36 12 54- mèl : courrier@nievre .pref.gouv.fr Site Internet : htip://www. nievre.gouv.fr 1/2 fecture le 03/03/2023 é en pré Reçu en préfecture le 03/03/2023 Publié le 03/03/2023 Envoy ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 017-DE z bed Bresoeg épées "Our "GORE Morse éétiot [ego ‘lol vl9e épées: lEOOINE - Boeeme: ÉLATE. T'Deee reel .‘ [price |82 bc. (po'0 ° - : (20°0 000 ‘ | | . 00'9£L IN [90 FOI EO'SE TE SST 86951 SE9LE CAZZ L0'88+ ot'cp <9'08s SE ELY bL'o1r. cr'89€ LE EET G9LLT LL'EL 60091 66‘6L1 (G66'ELO TT SD SET 999 ZL'6LY 97'PEC 1904 ELLE 82"r16 LYS o£'880 1 [09983 LT'ISL 66"069 EL'YST ÉOEEE -[Zs'ébi 10 00€ GC'L£E TiLr8t [SUGEE EbIT O1'9ES Sais eTiezr Jesecr egréstr lés'iri éso6g1 [bogper (BprIJEI Ko'EOTI [s9'zer ES'08$. 09'097 88'Tcs £0'88s GG OGC 6€ [OL'CHE . * [GTI 6£'0S3 Car ETTSTT [69° L8p L'ITOT [p'rI IC6CGT [O9'ILET (OLbERET, 6l'rzct [or Ch'06$ 90'S97 TRTES 80'86c 56 0000 (55880 PA Do LT'T Le ET be OTE DATA De br % LEO Se €6+ 6 cor De PSE 06 ETE Le LT De IST de 890 Be ET Do EST. 090 9+ LP LEL 190 H19 bp I LOS 606 1 DLT UTC 08 1 EOT ThbT C2 569 CIE pro FO£ me | sofiuesuar £eu az 2107 2n07 SDEF] SHOTME sage] sand I0TH-Jure: 1e . 2u0 OT souuoé 5110 tv a Car 1m L S°2L -ms-oeir| -ms-8noç| -{uStaneg)| -usn0-ue|-183Tues are IOFMEES pal -ms-Ajpmoal -ms-{anon] I “MS-SRASONAT] -MS-HIJA] -AEUXEN]] FE Tao fecture le 03/03/2023 é en pré Reçu en préfecture le 03/03/2023 Publié le 03/03/2023 Envoy ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 017-DE Te6ed ___] | Ï _1 | | L LE | EI 69"TOS pr'E6 OL'IéL BEELS 9 STLEIL lésrErr [rélt GO'0EY p£'069 briops ‘Jéilé. 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