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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20230303 DEL2023 02 017 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20230303 DEL2023 02 017 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
N° DELIB 2023/02/017
République Française
Département de la Nièvre
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023 TT
ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 017-DE
Date de la convocation : 17/02/2023
Date d'affichage : 17/02/2023
Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Effectifs 25
Nombre de votants 29
Votes « Pour » 29
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 4
Séance du 23 février 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-trois février à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Daniel GILLONNIER,
maire,
Etaient présents : MM Gillonnier, Lienhard, Mmes Leroy, Boulogne,
M. Bonnet, Mmes Ouvry, Guiblin, Breuzet, Milliard, MM
Ponsonnaille, Dedisse, Cassera, Reby, Mme Colonel, M. Blandin,
Mme Guillaume, M. Gabez, Mme Tabbagh Gruau, M. Veneau,
Mmes Reboulleau, Quillier, Leclerc, M. Boucher-Baudard, Mme
Borel, M. Boujlilat,
Absents ayant donné procuration: M. Renaud à M. Gillonnier, M.
Marasi à M. Cassera, Mme Pabiot à Mme Leroy, Mme Denis à M.
Boujlilat,
Secrétaire de séance : M. Cassera.
Objet de la délibération : Lancement de la procédure de dissolution
du syndicat intercommunal de la Nièvre pour l’aménagement de la
Loire et de ses affluents (SINALA).
Par courrier en date du 16/01/2023, la Préfecture de la Nièvre
sollicite l’avis des communautés et des communes membres du
syndicat intercommunal de la Nièvre pour l’aménagement de la
Loire et de ses affluents (SINALA) sur le principe de la dissolution
dudit syndicat ainsi que les modalités de répartition de l’actif et du
passif dudit syndicat entre les communes membres en fonction du
nombre d’habitants.
Pour mémoire, à sa création, le SINALA ne comptait dans ses
membres que des communes. Puis, le 01/01/2018, les communautés
de communes sont devenues juridiquement adhérentes par
représentation-substitution au titre de la compétence en lien avec la
« gestion de milieux aquatiques et de la prévention des inondations »
(GEMAPT) Malgré un courrier adressé par les services Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
N° DELIB 2023/02/017 Publié le 03/03/2023 S L O7
ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 017-DE
préfectoraux, le syndicat n’a jamais traduit cette évolution dans ses
statuts.
Sans activité depuis 2019, ce syndicat n’a pas renouvelé son organe
délibérant suite aux élections municipales de 2020. Par voie de
conséquence, ledit syndicat peut faire l’objet d’une dissolution au
titre de l’article L5212-34 du CGCT.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré et suivant l’avis favorable
de la commission des finances, décide de :
- EMETTRE un avis favorable sur le principe de la dissolution
dudit syndicat ainsi que les modalités de répartition de l’actif
et du passif du syndicat intercommunal de la Nièvre pour
l’aménagement de la Loire et de ses affluents (SINALA).
- AUTORISER le maire ou son représentant à effectuer toutes
les formalités nécessaires.
Unanimité
Pour extrait conforme : Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
… ne Publié le 03/03/2023
ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 _017-DE
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Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées Nevers, le 16 janvier 2023
Affaire suivie par : Alain Creuzet
Té] :03 86 60 71 94
mél : alain.creuzet@nievre.gouv.fr
Le préfet de la Nièvre
à
Destinataires in fine
Objet: Lancement de la procédure de dissolution du syndicat intercommunal de la Nièvre pour l'aménagement
de la Loire et de ses affluents (SINALA) selon l'article L.5212-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Le SINALA est sans activité depuis 2019. I n’a pas renouvelé son organe délibérant suite aux élections municipales de 2020. Il peut donc faire l'abjet d'une dissolution au titre de l'article L.5212-34 du CGCT qui dispose que « le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat, après avis de chacun de ses membres ».
À sa création, le SINALA ne comptait dans ses membres que des communes. Puis, le 1° janvier 2018, les
communautés de communes sont devenues juridiquement adhérentes par représentation-substitution au titre de la compétence en lien avec la « gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » (GEMAP)). Malgré un courrier adressé au syndicat le 12 avril 2019, ce syndicat n’a jamais traduit cette évolution dans ses statuts.
Par conséquent, je sollicite l'avis des communautés et communes et des communes sur le principe de la dissolution et les modalités de répartition de l'actif et du passif du syndicat. .
Je vous propose de répartir équitablement le solde financier de 63 089,2B€ directement entre les communes membres en fonction du nombre d'habitants. Le tableau ci-joint détaille les modalités de calcul et les montants.
À la réception de ce courrier vous disposerez d'un délai maximal de trois mois pour me transmettre l'avis du conseil communautaire où du conseil municipal, lequel sera réputé favorable s’il n'a pas été rendu dans le délai imparti.
Par ailleurs, je vous rappelle que la dissolution du SINALA nécessite de la part des communautés de communes
une réflexion sur leur éventuelle représentation au sein de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Loire, puisque celui-ci y représentait les collectivités nivernaises.
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Ea Secretaire lériérale
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Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfeciure — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - Fax : 03 36 12 54- mèl : courrier@nievre.pref.gouv.ir
Site internet : htip://www.nievre.gouv.fr Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
… TT Publié le 03/03/2023
ID : 058-215800863-20230303-DEL2023 02 _017-DE
Destinataires :
- Madame la présidente de la communauté de communes Sud Nivernais,
- Messieurs les présidents des communautés de communes Bazois Eoire Morvan, Cœur de Loire, Les
Bertranges, Loire et Allier, Nivernais Bourbonnais,
- Mesdames et Messieurs les maires des communes d'Avril-sur-Loire, Béard, Chantenay-Saint-Imbert, Charrin, Cheveñon, Cosne-Cours-sur-Loire, Cossaye, Decize, Devay, Druy-Parigny, Fleury-sur-Loire, Imphy, La Celle- sur-Loire, La Charité-sur-Loire, La Marche, Lamenay-sur-Loire, Langeron, Livry, Luthenay-Uxeloup, Mars-sur- Allier, Mesves-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Prémery, Saint-Eloi, Saint-Hilaire-Fontaine, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Sauvigny-les-Bois, Sougy-sur-Loire, Tracy-sur-Loire, Tresnay et Tronsanges
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture - 580286 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - Fax : 03 36 12 54- mèl : courrier@nievre .pref.gouv.fr
Site Internet : htip://www. nievre.gouv.fr
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Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023
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