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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA 10
Document publié le Mardi 22 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA 10)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
SOMMAIRE RAA SPECIAL N° 4 DECEMBRE
22 DECEMBRE 2015
DDCSPP
➢ ARRÊTÉ DDCSPP2B/PE/N° 1 EN DATE DU 21 DÉCEMBRE 2015 RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXIS EN HAUTE-CORSE POUR L’ANNÉE 2016.
DDTM
➢ ARRÊTÉ DDTM 2B / DML / DPM / N°442/2015 EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME À L'EMBOUCHURE DE LA RIVIÈRE « LA FIGARELLA » SUR LA COMMUNE DE CALVI.
➢ ARRÊTÉ: DDTM2B/SEA/FR/441/2015 EN DATE DU 17 DÉCEMBRE 2015 AUTORISANT L’ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE DE SAN GIOVANNI DI MORIANI
➢ ARRÊTÉ DDTM/SJC N° 443-2015 EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 2015 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) DE LA HAUTE-CORSE
➢ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION : DDTM2B/SEBF/EAU/N°468/2015 EN DATE DU 21/12/2015 CONCERNANT LES TRAVAUX EN RIVIÈRE ET LE REJET D’EAUX PLUVIALES ISSU DU LOTISSEMENT « SCI CHJUCU »SUR LA COMMUNE DE BASTIA
DREAL
➢ ARRÊTÉ DREAL/SRET N° 463-2015 EN DATE DU 18 DÉCEMBRE 2015 MODIFIANT LES CONDITIONS D’EXPLOITATION, PAR LA SAS CHIMIREC CORSICA, D’INSTALLATIONS DE TRANSIT ET REGROUPEMENT DE DÉCHETS DANGEREUX, DE TRANSIT DE RÉSIDUS URBAINS ET D’UNE DÉCHETTERIE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PENTA DI CASINCA
➢ ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE DREAL/SRET N° 464-2015 EN DATE DU 18 DÉCEMBRE 2015 PRESCRIVANT DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION À LA SOCIÉTÉ SCA UVIB AINSI QUE LA RÉALISATION D’UN SCHÉMA CONCEPTUEL, DANS LE CADRE DE LA CESSATION D’ACTIVITÉ DE SES INSTALLATIONS, SISES SUR LA COMMUNE DE VESCOVATO ➢ ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE DREAL/SRET N° 465-2015 EN DATE DU 18 DÉCEMBRE 2015 PORTANT ACTUALISATION DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES À LA SOCIÉTÉ « AUTO CASSE MARANA », POUR LA POURSUITE DE L’EXPLOITATION DE SES INSTALLATIONS, SISES SUR LA COMMUNE DE LUCCIANA- AGRÉMENT N° PR 2B 00001D
➢ ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE DREAL/SRET N° 466-2015 EN DATE DU 18 DÉCEMBRE 2015 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT « CENTRE VHU » DE LA SOCIÉTÉ « CASSE AUTO FOURMY », ET ACTUALISATION DES PRESCRIPTIONS QUI LUI SONT APPLICABLES POUR LA POURSUITE DE L’EXPLOITATION DE SES INSTALLATIONS, SISES SUR LA COMMUNE DE CALENZANA- AGRÉMENT N° PR 2B 00007D
➢ ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE DREAL/SRET N° 467-2015 EN DATE DU 18 DÉCEMBRE 2015 PRESCRIVANT LA RÉALISATION D’UN SCHÉMA CONCEPTUEL À LA SOCIÉTÉ « DÉPANNAGE AUTOMOBILE CORSE » (DAC), DANS LE CADRE DE LA CESSATION D’ACTIVITÉ DE SES INSTALLATIONS, SISES SUR LA COMMUNE DE BORGO
➢ ARRÊTÉ N° 02B/033/2015-001 EN DATE DU 08 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENTS DE SÉDIMENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉSERVE NATURELLE DE L’ÉTANG DE BIGUGLIA AU TITRE DE L’ANNÉE 2015.
➢ ARRÊTÉ N° 02B/033/2015-002 EN DATE DU 08 DÉCEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION DE TRAVAUX D’ENTRETIEN DU RÉSEAU DE DRAINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉSERVE NATURELLE DE L’ÉTANG DE BIGUGLIA AU TITRE DE L’ANNÉE 2016.
➢ ARRÊTÉ N° 02B/033/2015-003 EN DATE DU 08 DÉCEMBRE 2015 APPROUVANT LE PROGRAMME DE DÉMOUSTICATION SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉSERVE NATURELLE DE L’ÉTANG DE BIGUGLIA AU TITRE DE L’ANNÉE 2016
➢ ARRÊTÉ N° 02B/033/2015-004 EN DATE DU 08 DÉCMEBRE 2015 PORTANT AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENTS D’EAU SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉSERVE NATURELLE DE L’ÉTANG DE BIGUGLIA AU TITRE DE L’ANNÉE 2015.
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DEPARTEMENTALES
➢ ARRÊTÉ PREF2B/SG/BCIC/N°112 EN DATE DU 15 DÉCEMBRE 2015 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR FRANCIS MONTIGNY, DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DES TITRES ET AUX CHEFS DE BUREAUX DE LADITE DIRECTION
➢ ARRÊTÉ ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°114 EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2015 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR DOMINIQUE SCHUFFENECKER, SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE CORTE POUR LE TERRITOIRE DE L’ARRONDISSEMENT DE CORTE ET L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DÉPARTEMENTAL (1)
➢ ARRÊTÉ PREF2B/SG/BCIC/N°115 EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2015 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME ANNE BALLEREAU, SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE CALVI POUR LE TERRITOIRE DE L'ARRONDISSEMENT DE CALVI ET L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DÉPARTEMENTAL (1) ➢ ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°116 EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2015 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR ALEXANDRE SANZ, SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET ET AUX CHEFS DE BUREAUX DE LADITE DIRECTION
➢ ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°117 EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2015 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. THOMAS MOLLET, CHEF DU BUREAU DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUE ET DU PATRIMOINE
➢ ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°118 EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2015 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. GILLES HUGUET, CHEF DU BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION
➢ ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°119 EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2015 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME FRANÇOISE ROTTLER, CHARGÉE DE MISSION DU CONTRÔLE DE GESTION
➢ ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°120 EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2015 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME MARIE-FRANÇOISE RAFFALLI, DIRECTRICE DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AUX CHEFS DE BUREAUX DE LADITE DIRECTION
➢ ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°121 EN DATE DU 17 DÉCEMBRE 2015 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. PIERRE JAUFFRET CHEF DU SERVICE INTERMINISTÉRIEL DÉPARTEMENTAL DES SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIDSIC)
BRH
➢ ARRÊTÉ N°2014352-0004 DU 18 DÉCEMBRE 2014 PORTANT COMPOSITION NOMINATIVE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
➢ ARRÊTÉ PREF2B/SG/BRH/N°2 2015 DU 17 DÉCEMBRE 2015 FIXANT LA COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA COMMISSION LOCALE D’ACTION SOCIALE DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE LA HAUTE-CORSE. PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-CORSE.
ARRETE DDCSPP2B/PE/n° 1
en date du 21 décembre 2015 relatif aux
tarifs des courses de taxis en Haute-Corse
pour l’année 2016.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des transports, notamment ses articles L 3121-1 à L 3121-12 ;
Vu l’article L 410.2 du Code du Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;
Vu la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les départements
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu le décret 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi ;
Vu le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 décembre 2015 (publié au J.O du 8 décembre 2015) relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté Pref2B/SG/SGAD n° 89 en date du 19 juin 2015 portant délégation de signature à M.Richard SMITH directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Haute-corse ;
Vu l’arrêté DDCSPP2B/SG/ n° 7 en date du 19 juin 2015 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1er : Champ d’application : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels qu’ils sont définis par l’article L3121-1 du code des transports. Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants : • un compteur horokilométrique dit « taximètre », conforme à un modèle approuvé par le service de métrologie et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l’usager,
• un dispositif répétiteur lumineux extérieur des tarifs portant mention « taxi » agréé par le service de métrologie et conforme à l’arrêté 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
• l’indication visible de l’extérieur, de la commune ou de l’ensemble des communes d’attachement, ainsi que le numéro d’autorisation de stationnement. Article 2 : Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables dans le département de la Haute-Corse, des transports par taxis munis d’un compteur horokilométrique et autorisés par les maires à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2016 :
Définition des tarifs A, B, C, D :
TARIF A : course de jour avec retour en charge à la station (7 h à 19 h)
TARIF B : course de nuit (19 h à 7 h), dimanche et jour férié, avec retour en charge à la station
TARIF C : course de jour avec retour à vide à la station (7 h à 19 h)
TARIF D : course de nuit (19 h à 7 h), dimanche et jour férié, avec retour à vide à la station
Tarifs :
Prise en charge : 2,30 €
Tarif
kilométrique
Couleur du
répétiteur
Tarif du km Chute de 0,1 €
tous les
A Blanche 1,05 € 95 m
B Jaune 1,47 € 68 m
C Bleu 2,10 € 48 m D Verte 2,94 € 34 m
Heure d’attente ou de marche au ralenti : 27,90 € 12,90 secondes
Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7 €.
Suppléments autorisés
Un supplément de prix peut être perçu pour les transports suivants :
ù valises confiées au chauffeur : 0,50 € par valise
ù colis encombrants (malles, cantines, bicyclettes, voitures d’enfants, etc.) : 1,75 € par colis
ù 4ème personne adulte : 1,46 €
ù animal : 0,87 €
Article 3 : Tarif neige-verglas : la pratique d’un tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et l’utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 4 : Les tarifs étant inchangés par rapport à 2015, la mise à jour de la table tarifaire des taximètres n’est pas nécessaire. Toutefois, les taxis restent soumis à l’obligation de vérification périodique du taximètre imposée par le cadre applicable en matière de métrologie légale.
Article 5 : La lettre U de couleur verte reste apposée sur le cadran du taximètre.
Article 6 : L’affichage des tarifs faisant l’objet du présent arrêté est obligatoire à l’intérieur du véhicule. Il doit reprendre également la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme, suppléments inclus, perçue par le chauffeur, ne peut être inférieure à 7 € ».
Article 7 : Au moment de l’installation du client dans le véhicule, le compteur ne doit pas indiquer un montant supérieur au montant de la prise en charge ; cette disposition s’applique également lorsque le taxi est hélé.
Lorsque le client demande à bénéficier d’une course au moyen d’une technique de communication à distance, le compteur indique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant à la course d’approche. La course d’approche ne peut excéder l’application du tarif à la distance entre la station de rattachement du taxi et le lieu de prise en charge effectif du client. Les tarifs applicables à la course d’approche sont le tarif A lorsque la course est effectuée le jour (7 h – 19 h) et le tarif B lorsque la course est effectuée de nuit (19 h – 7 h).
Le compteur est mis en mouvement dès le début de la course ; le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.
Article 8 : Dès qu’elle a été rendue, toute prestation de course de taxi doit faire l'objet de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course résultant du décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 susvisé est supérieur ou égal au seuil fixé par l'arrêté 83-50A modifié du 3 octobre 1983 (25 € à la date du présent arrêté). Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après:
1° - Sont imprimés sur la note :
ü la date de rédaction de la note ;
ü les heures de début et fin de la course ;
ü le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
ü le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
ü l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prévue au présent article de cet arrêté ;
ü le montant de la course minimum ;
ü le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° - Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
ü la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
ü le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou par impression :
ü le nom du client ;
ü le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :
Direction départementale des Territoires et de la Mer
8, Boulevard Benoîte Danesi
20 411 Bastia CEDEX 9
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu’elle est obligatoire, ou à sa demande lorsqu’elle est facultative. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Les exploitants de taxis en circulation avant le 1er janvier 2012, lorsqu’ils ne sont pas dotés d’une imprimante permettant l’édition automatisée d’une note, demeurent régis jusqu’au 31 décembre 2016 par les dispositions de l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 susvisé. La note comporte obligatoirement les mentions suivantes :
- Le numéro minéralogique du véhicule ;
- La date de la rédaction de la note
- le nom et l’adresse du prestataire ;
- Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
- La date, le lieu de la prestation (lieux de départ et d’arrivée)
- le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque course, ainsi que désignation et prix de chaque prestation supplémentaire facturée - La somme totale à payer toutes taxes comprises, suppléments inclus
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Article 9 : L’arrêté préfectoral n° 2015022-0005 en date du 22 janvier 2015 relatif aux tarifs des taxis en Haute-Corse est abrogé au 1er janvier 2016.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la DIRECCTE , le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.
signé
Francis LEPIGOUCHET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N°442/2015
en date du 11 décembre 2015
Portant autorisation exceptionnelle de travaux sur le domaine public maritime à l'embouchure de la rivière « la Figarella » sur la commune de Calvi.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L 414-4 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment l'article L.146-6 ;
Vu le Décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse,
Vu la demande d'autorisation exceptionnel de travaux sur le domaine public maritime du 2ème Régiment étranger de parachutistes (2ème R.E.P.) en date du 23 novembre 2015 ;
Considérant que le plan de prévention des risques d'inondation en date du 04/12/2009 stipule dans ses mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, que cette zone doit faire l'objet d'un curage, d'une restauration et d'un entretien régulier du cours d'eau afin d'éviter tous phénomènes de montées des eaux en amont ;
Considérant par ailleurs que les moyens nautiques nécessaires à l’entraînement des personnels du centre amphibie du 2ème R.E.P. situé sur la rive droite de la rivière ont besoin, pour sortir de, et revenir dans, la rivière d'une profondeur d'eau minimale qui fait aujourd'hui défaut, en raison de l'ensablement du grau ;
Considérant par ailleurs qu'en raison de l'ensablement du grau, les vagues, lorsqu'il y en a en mer, déferlent dans le grau en présentant un risque pour les matériels et les personnels ;
Considérant donc que le maintien des personnels du 2ème R.E.P. à un niveau de capacité opérationnel optimum suppose, entre autre, que l'usage de leurs moyens nautiques leur soit possible, dans des conditions d'utilisation les plus sûres possibles, et qu'il convient, pour ce faire, de désensabler le grau;
Notant pour autant que cette problématique n'est pas nouvelle, mais qu'elle n'a pas encore fait, à jour, l'objet d'un traitement approprié et effectif permettant d'y apporter une réponse pérenne, dans le respect, de surcroît, des règles applicables au cas d'espèce; Considérant, pour ce motif, qu’une nouvelle autorisation ne saurait être accordée pour une durée supérieure à 6 mois, délai devant permettre de rechercher une solution de long terme,
Considérant malgré tout que des travaux d'ouverture de l'embouchure de la Figarella doivent de nouveau être réa-lisés au plus tôt,
Sur présentation de Madame la Sous-Préfète de Calvi,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisation :
Le 2ème Régiment Etranger de Parachutistes, et plus particulièrement l'antenne du service infrastructure de la Défense (SID) de Calvi intervenant, en l'espèce, pour son compte, est autorisé à réaliser des travaux d'ouverture du grau de la Figarella sur la commune de Calvi.
Article 2 : Réalisation des travaux :
L'autorisation, délivrée à titre exceptionnel, vaudra jusqu'au 31 mars 2016. Jusqu'à cette échéance, les travaux auront lieu chaque fois que de besoin, à l'initiative de l'antenne du SID précitée.
Toutefois, avant chaque intervention, et avec un préavis minimal de 2 jours ouvrés par rapport au jour d'interven-tion prévu, le responsable de l'antenne de service d'infrastructures de la Défense de Calvi (ou son représentant) in-formera par message électronique l'unité de gestion du domaine public maritime de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse en communiquant, notamment, le(s) jour(s) retenu(s) pour ces travaux, les heures durant lesquelles ils seront réalisés, et les moyens qui seront alors mobilisés.
Une absence de réponse à cette saisine vaudra approbation implicite de la part de l'unité de gestion du domaine public maritime.
Chaque fois que des travaux auront lieu, ils seront placés sous la surveillance du S.I.D.
♦ les précautions seront prises afin de limiter l'impact des travaux sur l'environnement et sur le domaine public maritime ;
♦ les consignes d'hygiène et de sécurité en vigueur sur les chantiers de terrassement seront respectées ;
♦ toutes les interventions et réparations sur d'éventuels engins utilisés seront réalisées en dehors du domaine public maritime ;
♦ une attention toute particulière sera portée à la sécurité des personnes éventuellement présentes aux abords immédiats des lieux d'intervention. A cette fin, l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux sera réglementé et interdit au public.
♦ les sédiments dragués seront stockés sur la berge opposée à celle le long de laquelle est installé le centre amphibie;
♦ avant le dépôt des sédiments, les éléments les plus grossiers et les déchets ou matières polluantes seront retirées et évacués en décharge autorisée ;
♦ les travaux auront lieu lorsque les conditions météorologiques limiteront la dispersion des poussières. Les trajets et le nombre de passages des engins devront être limités au strict nécessaire. Sauf impossibilité à démontrer par le SID dans l'information préalable qu'il donnera à l'unité de gestion du Domaine public maritime, les engins et personnels appelés à intervenir devront rester à l'intérieur des limites du centre amphibie.
Article 3 : Conditions d'octroi, de validité, et de prorogation éventuelle, de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre exceptionnel, pour répondre à une situation d'urgence, impliquant autant la sécurité des personnes et des biens, que des intérêts opérationnels liés à la Défense nationale.
Elle est délivrée jusqu'au 31 mars 2016, le temps que puisse être engagé, de manière effective et concrète, un tra-vail tendant à répondre durablement, et dans le respect des dispositions réglementaires applicables, à la probléma-tique récurrente d'ensablement de ce grau de la rivière 'Figarella'.
Au regard de l'avancée réelle de ce travail, le présent arrêté pourra, le cas échéant, être reconduit pour une durée qui sera alors appréciée le moment venu.
Article 4 : Exécution :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, la Sous-Préfète de Calvi, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, ainsi que le Colonel, commandant le 2ème Régiment étranger de parachutistes de Calvi sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet
Signé
Alain Thirion PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRETE : DDTM2B/SEA/FR/441/2015
en date du 17 décembre 2015
Autorisant l’association foncière pastorale de San Giovanni di Moriani
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-9 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 ;
Vu le décret N°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 8 et 9 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de San Giovanni di Moriani en date du 23 janvier 2015 ;
Vu la demande de la commune de San Giovanni di Moriani en date du 23 janvier 2015 ;
Vu le projet dressé en vue de la constitution de l’association foncière pastorale autorisée ;
Vu l’arrêté n° DDTM2B/SEA/FR/126/2015 du 22 juin 2015 prescrivant l’ouverture de l'enquête publique pour la création de l’Association Foncière Pastorale de San Giovanni di Moriani ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'association foncière pastorale de San Giovanni di Moriani qui s'est tenue le 23 septembre 2015 ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive tenue le 23 septembre 2015 que, pour une surface totale de 934 ha 17 a 42 ca, l’adhésion a été donnée explicitement ou implicitement par la collectivité locale et des propriétaires dont les terres situées dans le périmètre de l’association foncière pastorale représentent une superficie de 919 ha 41 a 02 ca, soit 98,42 % de la surface totale ;
Considérant que les conditions fixées par l’article L135-3 susvisé sont réalisées ; Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1er : L'association foncière pastorale de San Giovanni di Moriani est autorisée conformément au projet de statuts présenté dans le dossier d’enquête publique.
Article 2 : Monsieur Marcel TRISTANI, maire de la commune de San Giovanni di Moriani, est nommé administrateur provisoire de l'association. Il présidera la première assemblée générale des propriétaires.
Article 3 : Tous les propriétaires compris dans le périmètre de l’association sont convoqués en assemblée générale le mardi 26 janvier 2016 à 16 heures à la mairie de San Giovanni di Moriani.
Les membres du syndicat seront élus lors de cette réunion.
Article 4 :
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera affiché en mairie de San Giovanni di Moriani, ainsi que les statuts, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
En application des dispositions de l’article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le maire de la commune de San Giovanni di Moriani, le directeur départemental des Territoires et de la Mer et le Secrétaire Général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Alain THIRION PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service juridique et coordination
Arrêté DDTM/SJC n° 443-2015
en date du 16 décembre 2015
portant renouvellement des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-265-4 du 22 septembre 2006 modifié portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Haute Corse ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2009-271-7 du 28 septembre 2009, 2010-130-0001 du 10 mai 2010 et 2012- 324-0001 du 19 novembre 2012 portant renouvellement des membres du CODERST ;
Considérant que le mandat des membres du CODERST, dont la durée est fixée à trois ans, est parvenu à échéance le 18 novembre 2015 ;
Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement de la composition du CODERST ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Corse, présidé par le préfet ou son représentant, comprend :
I- MEMBRES PERMANENTS NOMMÉS ES QUALITÉ
Représentants des services le l’État :
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ; - son adjoint ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ; - son adjoint ou son représentant ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ; - le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ; - le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant.
ll- MEMBRES NOMMÉS POUR UNE DURÉE DE TROIS ANS
Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Madame Sylvie RETALI-ANDREANI, conseillère départementale du canton du Cap corse ; - Monsieur Pierre GHIONGA, conseiller départemental du canton de Corte ; - Monsieur Joseph GALLETTI, maire de Lucciana ;
- Monsieur Gilles SIMEONI, maire de Bastia ;
- Monsieur Jean-François POLI, maire de Speloncato.
Au titre de représentant des associations agréées de protection de la nature et de défense de l’environnement :
- Monsieur Pierre Laurent SANTELLI, représentant l’association « Le Poulpe ».
Au titre de représentant de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection des milieux aquatiques :
- Monsieur Pierre POLI.
Au titre de représentant des associations de consommateurs :
- Monsieur Dominique GAMBINI, vice-président de l’union départementale des associations familiales (UDAF).
Au titre des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission :
Profession du bâtiment :
- Monsieur Primo RAGGIOLI, représentant la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute- Corse.
Profession agricole :
- Monsieur Antoine SALICETI, représentant la chambre d’agriculture de la Haute-Corse.
Industriels :
- Monsieur Pierre CHIARELLI, représentant la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse.
Au titre des experts :
- Monsieur Jean Roch PINET, architecte ;
- Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Corse ou son représentant ;
- Monsieur Georges LAITANG, chef du service de la démoustication et de la lutte anti-vectorielle au conseil départemental de la Haute-Corse.
Au titre des personnes qualifiées (4 dont au moins 1 médecin) :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
- Monsieur François SANTONI, directeur du laboratoire - Monsieur Jean-François GANDON, de l'office d’équipement hydraulique de Corse (OEHC) directeur adjoint du laboratoire de l’OEHC
- Monsieur Claude GRIOLET, coordonnateur des - Monsieur Zyad ALAMY, coordonnateur
hydrogéologues agréés suppléant des hydrogéologues agréés
- Docteur Jean-Noël DUBOIS, service de santé - Docteur Henri-Pierre FIOCCONI, au travail de la Haute-Corse service de santé au travail de la Haute- Corse
- Madame Fabienne LUCIANI, directrice du service - Madame Véronique VANCOILLIE, communal d'hygiène et de santé de la Ville chargée de mission à la mairie de de Bastia de Bastia
ARTICLE 2 : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant :
1° Deux représentants des services de l'État :
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.
2° Deux représentants des collectivités territoriales
- Madame Sylvie RETALI-ANDREANI, conseillère départementale du canton du Cap corse ;
- Monsieur Joseph GALLETTI, maire de Lucciana.
3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment :
- Monsieur Dominique GAMBINI, vice-président de l’UDAF ;
- Monsieur Primo RAGGIOLI, représentant la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Corse ;
- Monsieur Jean Roch PINET, architecte.
4° Deux personnalités qualifiées, dont un médecin :
- Docteur Jean-Noël DUBOIS, service de santé au travail de la Haute-Corse ;
- Madame Fabienne LUCIANI, directrice du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Bastia.
ARTICLE 3 : Le secrétariat du CODERST est assuré par le service juridique et coordination de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Le préfet,
Signé : Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°468/2015
en date du 21/12/2015
concernant les travaux en rivière et le rejet d’eaux pluviales issu du lotissement « SCI CHJUCU »sur la commune de BASTIA
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
V
U
l’arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature de son article R. 214-1 ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 5 août 2015, présentée par la SCI CHJUCU, enregistrée sous le n° 2B-2015-00042 et relative à la construction d’un lotissement ;
VU la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la SCI CHJUCU, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
VU les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2006-186-1 du 05 juillet 2006 portant organisation de la mission interservices de l’eau de la Haute-Corse et créant un service unique de police des eaux et des milieux aquatiques continentaux dans le département de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté PREF2B/SG/BCIC N°105 en date du 28 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs) ; V
U
l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°355/2015 en date du 10 novembre 2015 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau- Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
SCI CHJUCU – M.Bartoli
Lieu dit Erbajolo
RN 193
20 600 BASTIA
de sa déclaration concernant le projet de lotissement « SCI CHJUCU » dont la réalisation est prévue sur la commune de BASTIA, lieu-dit "Macchione", parcelles cadastrales n°253 section AY (plan de situation annexé).
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :
Rubriq
ue Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondan
t
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .
Déclaration
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m .
Déclaration
Arrêté
ministériel
du 28
novembre
2007
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Bastia où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Bastia.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
par subdélégation,
Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Signé Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES :
le déclarant (Monsieur Bartoli)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Bastia
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus. ANNEXE
PLAN DE LOCALISATION
Projet SCI CHJUCU ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Chapitre I - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au II de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d’incidence, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation. Sont notamment concernés :
- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement) ; - la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
CHAPITRE II - Dispositions techniques spécifiques
Section 1 - Conditions d’implantation
Article 4
L’implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau, ni aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d’eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l’espace de mobilité du cours d’eau. L’impact du projet sur l’espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l’évolution historique du cours d’eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l’exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 - Conditions de réalisation des travaux et d’exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet. Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l’espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
- de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l’écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement. Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique. 1o En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2o En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d’eau et est recouvert d’un substrat de même nature que celui du cours d’eau. Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l’ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d’intervention rapide de jour ou de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu’à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l’eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l’incident, soit du fait des conséquences potentielles de l’incident, notamment en cas de proximité d’une zone de captage pour l’alimentation en eau potable ou d’une zone de baignade.
Section 3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci- dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l’eau. A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d’étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 - Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Art. 12. − Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
CHAPITRE III - Modalités d’application
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement. PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service risques, énergie et transports
Arrêté DREAL/SRET n° 463-2015
en date du 18 décembre 2015
modifiant les conditions d’exploitation, par la SAS CHIMIREC CORSICA, d’installations de transit et regroupement de déchets dangereux, de transit de résidus urbains et d’une déchetterie, sur le territoire de la commune de Penta di Casinca
LE PRÉFET DE LA HAUTE CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le titre 1er du livre V du code de l'environnement, parties législative et réglementaire ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-66-1 du 6 mars 2008, autorisant la société APROCHIM à poursuivre l’exploitation des installations de transit et regroupement de déchets dangereux, de transit de résidus urbains et d’une déchetterie, sur le territoire de la commune de Penta di Casinca ;
Vu le récepissé de déclaration de changement d’exploitant n° 2014-03 du 28 mars 2014, de APROCHIM à CHIMIREC CORSICA SAS, toutes deux filiales du groupe CHIMIREC ;
Vu la demande du 10 juin 2015, et le dossier annexé, présentée par la société CHIMIREC CORSICA, concernant les modifications apportées aux installations qu’elle exploite, sur le territoire de la commune de Penta di Casinca ;
Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, en date du 30 septembre 2015 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), lors de sa réunion du 22 octobre 2015, au cours de laquelle le pétitionnaire a été entendu ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les articles ci-après se substituent aux articles 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 8.1.1, 8.6.1 et aux chapitres 1.2, 1.6, 7.6 de l’arrêté préfectoral n° 2008-66-1 susvisé :
EXPLoitant titulaire de l’autorisation
La société CHIMIREC CORSICA est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions reprises dans le présent arrêté, à exploiter, sur le territoire de la commune de Penta di Casinca (20 213), ZA de Folelli, les installations et activités suivantes :
- collecte, transit, regroupement et traitement d’huiles usagées ;
- transit et regroupement de déchets industriels provenant d’installations classées et de
déchets toxiques en quantités dispersées ;
- transit de déchets industriels et commerciaux banals ;
- exploitation d’une déchetterie.
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
L'autorisation vise les installations classées exploitées dans l'établissement et répertoriées dans le tableau suivant :
N° Désignation de la rubrique / activités Capacité de l’activité Régime
2718.1 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets
contenant des substances dangereuses ou
préparations dangereuses,...
1- la quantité de déchets susceptible
d’être présente dans l’installation étant
supérieure à 1 tonne ;
**stockage en vrac :
-195 m³ d’huiles usagées,
-65 m³ d’eaux souillées et
hydrocarburées,
-65 m³ de solvants usagés,
-85 m³ d’emballages et
matériaux souillés,
-90 m³ de boues,
-45 m³ de terres souillées,
-100 m³ de poteaux créosotés,
**stockage de conditionnés
provenant de déchetteries, de
laboratoires et d’autres
sources :
-127,9 t de déchets dangereux
divers (acides, bases, boues,
terres souillées, solvants
chlorés et non chlorés,
batteries, eaux souillées,
produits de laboratoires,
produits phytosanitaires,
solvants non chlorés
inflammables, liquides de
refroidissement, liquides de
frein, filtres à huiles, piles,
A néons, lampes, aérosols,
cartouches, autres DTQD, et
fûts pressés)
3510 Élimination ou valorisation des déchets
dangereux, avec une capacité de plus de
10 t/jour
Mélange, reconditionnement,... A
3550 Stockage temporaire de déchets
dangereux
...en attente de valorisation ou
élimination
A
2710.1 Installation de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de ces
déchets :
1- collecte de déchets dangereux : la
quantité de déchets susceptible d’être
présente dans l’installation étant :
b) supérieure ou égale à une tonne et
inférieure à 7 t
Q < 7 tonnes DC
2710.2 Installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de ces
déchets
2- collecte de déchets non dangereux : le
volume de déchets susceptibles d’être
présents dans l’installation étant :
b) supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur
à 300 m³
Au maximum 10 bennes de 30
m3
DC
2714.2 Installations de transit, regroupement ou tri de déchets
non dangereux de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois,...
2- le volume susceptible d’être présent dans
l’installation étant supérieur ou égal à 100 m³ mais
inférieur à 1000 m³
Le volume total des bennes de
pneumatiques, pare-chocs, plastiques
(autres que ceux de la déchetterie) est
inférieur à 1000 m³
D
2795 Installations de lavage de fûts,
conteneurs,...
Eau recyclée ou traitée en interne
(opération connexe à activités ICPE du
site)
NC
2716 Installations de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux, non inertes,... Le volume susceptible d’être présent d’huiles alimentaires et autres déchets non dangereux, non inertes, étant
inférieur à 100 m³
NC
2711 Installations de transit, regroupement ou
tri de déchets d’équipements électriques
et électroniques ;
2- le volume susceptible d’être entreposé
étant supérieur ou égal à 100 m³, mais
inférieur à 1000 m³
Volume < 100 m³ NC
2713 Installations de transit, regroupement ou La surface occupée par les tri de métaux ou de déchets de métaux
non dangereux,....
bennes de métaux (autres que
celles de la déchetterie) étant
inférieure à 100 m²
NC
2517 Station de transit de produits minéraux
ou de déchets non dangereux inertes
Capacité inférieure à 15 000 m³ du seuil
déclaratif
NC
2925 Atelier de charge d’accumulateurs Puissance maximale utilisable inférieure au seuil déclaratif NC
4734.1
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution (essences, naphtas, kérosènes, fioul lourd,
gazole,...)
Quantité stockée inférieure au seuil
déclaratif (1 m³ de gazole...)
NC
A (Autorisation), DC (Déclaration avec contrôles), D (Déclaration), NC (non concerné, sous le seuil entraînant classement)
Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont implantées dans la zone d’activité de Folelli, sur les parcelles 1227, 1242, 1243, 1244, 1549 et 1550 de la carte communale de Penta di Casinca.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de cet acte.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Chapitre 1.6 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
31/03/198 Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations 0 électriques des établissements réglementés au titre de la
législation sur les installations classées susceptibles de présenter
des risques d'explosion.
23/07/1986 Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
12/12/200
7
Arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration
sous les rubriques n° 2711 (transit, regroupement, tri de DEEE).
23/01/199
7
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement.
19/07/201
1
Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l’arrêté ministériel du 4
octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des ICPE soumises à autorisation (risque foudre).
27/03/201
2
Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration
relevant de la rubrique 2710.
18/12/201
4
Codification des déchets suivant dispositions de la décision
2014/955 du 18 décembre 2014.
Chapitre 7.6 nettoyage
Le rinçage des cuves, récipients ou bennes des véhicules, nécessaires aux activités du site, pourra être effectué sur une aire dédiée du site, et les eaux recyclées ou traitées ou évacuées comme des déchets, suivant procédure adaptée à chaque produit.
L'exploitant vérifie tous les véhicules transitant dans l'installation et refuse tout véhicule ne présentant pas les garanties suffisantes pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 8.1.1 LIMITE DES OPÉRATIONS DE TRANSIT DE DÉCHETS DANGEREUX
L’établissement dispose de :
A - une capacité totale de vrac liquide de 325 m3 ;
B - une zone de transit de déchets dangereux conditionnés, en alvéoles spécifiques du sous-sol du bâtiment principal d’une capacité de stockage autorisée ;
C - une aire de stockage extérieure en contenants sous auvent pour terres souillées, boues, phytosanitaires et pâteux non déconditionnables ;
D - une aire extérieure couverte de poteaux créosotés.
Hors vrac (en bennes) et poteaux créosotés, la quantité de déchets dangereux en transit sera de 4000 tonnes/an en moyenne.
ARTICLE 8.6.1 LIMITE POUR LE STOCKAGE DE DÉCHETS DANGEREUX
Le stockage des déchets dangereux solides (annexe 2A) est réalisé à l’intérieur du bâtiment, au sous-sol, dans une zone de 109 m2 réservée à cet effet, ainsi qu’à l’extérieur du bâtiment principal, sous auvent au sol étanche, en fûts sur palettes (déchets de métaux souillés,...), en bennes couvertes (boues) ou en tas (poteaux créosotés). Les liquides en vrac sont stockés dans cinq cuves de 65 m³ chacune, disposées à l’intérieur du bâtiment, au rez-de-chaussée et sur rétention.
Elles sont affectées comme suit :
** 3 cuves d’huiles noires ;
** 1 cuve d’eaux souillées hydrocarburées ;
** 1 cuve de solvants non chlorés.
ARTICLE 2 :
Le titre 6 de l’arrêté n° 2008-66-1, relatif à la prévention des risques technologiques, est complété comme suit :
CHAPITRE 6.7 PERIODE TRANSITOIRE
Au plus tard un an après la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure, les travaux d’aménagement mentionnés dans le dossier susvisé seront terminés, et l’exploitant en aura fait part au préfet et à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 3 :
3.1 La liste des déchets codifiés, autorisés à transiter sur le site de CHIMIREC CORSICA, tel que précisé en annexe de l’arrêté préfectoral n° 2008-66-1, est complétée comme suit :
ANNEXE 1 à l’arrêté préfectoral n° 2008-66-1 modifié : désignation et codes des déchets
indiqué suivant l’annexe II de l’article R. 541-8 du livre V, titre IV du code de l’environnement, admissibles dans les installations de transit et de regroupement de déchets industriels dangereux et déchets toxiques en quantités dispersées.
CODE DÉSIGNATION DES DÉCHETS Lieux de stockage
07 Déchets des procédés de la chimie organique :
07 04 Déchets provenant de la FFDU de produits phytosanitaires organiques (sauf rubriques 02 01 08 et 02 01 09), d'agents de protection du bois (sauf section 03 02) et d'autres biocides :
07 04 13* Déchets solides contenant des substances dangereuses Local DID/DTQD
niveau n-1 du
bâtiment
07 05 Déchets provenant de la FFDU de produits pharmaceutiques ;
07 05 13* Déchets solides, contenant des substances dangereuses Local DID/DTQD
niveau n-1 du
bât. 12 Déchets provenant de la mise en forme du traitement physique et mécanique de surface des métaux et matières plastiques :
12 01 Déchets provenant de la mise en forme et du traitement mécanique et physique de surface des métaux et matières plastiques :
12 01 17 déchets de grenaillage Local DID/DTQD
niveau n-1 du
bât.
16 Déchets non décrits ailleurs dans la liste :
16 03 Loupés de fabrication et produits non utilisés
16 03 05* Déchets d’origine organique contenant des substances
dangereuses
Local
DID/DTQD
niveau n-1 du bât.
16 02 Déchets provenant d'équipements électriques ou électroniques :
16 02 13* Équipements mis au rebut ; Local DID/DTQD
niveau n-1 du bât.
16 05 Gaz en récipients à pression et produits chimiques mis au rebut :
16 05 04* Aérosols contenant des substances dangereuses Local DID/DTQD
niveau n-1 du bât.
19 Déchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d'épuration des eaux usées hors site et de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine et d'eau à usage industriel :
19 01 04* Charbons actifs Local DID/DTQD niveau n-1 du bât.
20 Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations), y compris les fractions collectées séparément :
20 01 01 Papier et cartons Aire extérieure couverte
20 01 38 Bois autres que ceux contenant des substances dangereuses Aire extérieure
3.2 L’ergonomie des installations, une fois les travaux de modification des conditions d’exploitation terminés, respectera les principes figurant dans le plan ci-après :
Plan du site de CHIMIREC CORSICA en ZA de FOLELLI ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et le maire de la commune de Penta di Casinca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean RAMPON PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service risques, énergie et transports
Arrêté complémentaire DREAL/SRET n° 464-2015
en date du 18 décembre 2015
prescrivant des travaux de réhabilitation à la société SCA UVIB ainsi que la réalisation d’un schéma conceptuel, dans le cadre de la cessation d’activité de ses installations, sises sur la commune de Vescovato
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0195 en date du 20 février 2003 relatif à la poursuite d’exploitation des installations de la « Société coopérative vinicole de la Casinca », sur le territoire de la commune de Vescovato ;
Vu le dossier déposé par la « Société coopérative vinicole de la Casinca », en vue de régulariser sa situation administrative ;
Vu le dossier de notification de mise à l’arrêt définitif de ses installations, établi par la société SCA UVIB, daté du 8 juin 2015 ;
Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 27 juillet 2015 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, en date du 22 octobre 2015 ;
Considérant que la société SCA UVIB a réalisé la notification de mise à l’arrêt définitif de ses activités, conformément à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement, et qu’elle s’est engagée à réaliser les travaux de réhabilitation prévus dans le dossier de notification susvisé avant mars 2016 ;
Considérant que la société SCA UVIB s’était engagée, dans son dossier visant à régulariser sa situation administrative, et en cas de cessation d’activité, à réaliser un diagnostic de la pollution éventuelle du sol et des eaux souterraines que ses activités auraient pu générer ;
Considérant que l’activité de vinification de l’établissement, débutée en 1956, a généré des effluents qui ont été déversés dans le réseau d’eaux pluviales jusqu’en 2005, année de mise en route de la station d’épuration ;
Considérant que des équipements de l’établissement, tels que la cuve de fioul, ont pu être la source de pollution des sols, voire des eaux souterraines ;
Considérant qu’en application de l’article R. 512-31 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer une échéance pour la réalisation des travaux de réhabilitation proposés par la société SCA UVIB, et d’évaluer la situation en termes d’impact sur le sol ou les eaux des activités exercées par cette société au lieu-dit « Arena », sur le territoire de la commune de Vescovato ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, ARRÊTE
Article 1 : Il est accusé réception du dossier de notification de mise à l’arrêt définitif d’activité en date du 8 juin 2015, constituant un mémoire préliminaire des démarches engagées et prévues, en vue de la réhabilitation de la cave vinicole de la Casinca, exploitée par la société SCA UVIB au lieu-dit « Arena », sur le territoire de la commune de Vescovato.
Les travaux de réhabilitation de l’ensemble du site seront réalisés avant le 1er avril 2016, conformément aux dispositions décrites dans le dossier précité, et notamment reprises au point 2 du rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement susvisé.
Article 2 : Sur ce site, la société SCA UVIB devra faire réaliser un schéma conceptuel par un tiers expert en sites et sols potentiellement pollués.
Cette étude devra être réalisée conformément aux instructions précisées par la note ministérielle du 8 février 2007 et ses annexes (« Sites et sols pollués – Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués »), et devra permettre d’évaluer les sources de pollution, les voies de transfert ainsi que les enjeux à protéger, compte tenu de l’usage futur qui aura été défini.
Les dispositions mentionnées au présent article doivent être respectées dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le schéma conceptuel mentionné à l’article 2 du présent arrêté sera transmis au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par l’exploitant dès sa réalisation. Il sera accompagné des conclusions de ce dernier indiquant les propositions de suites à donner à cette étude ainsi que des propositions de mesures de gestion et de réaménagement du site, conformément à l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement.
Article 4 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
• par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Vescovato et pourra y être consultée. Un exemplaire de cet arrêté sera également affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire. Le même exemplaire sera publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Corse, pendant une durée identique.
Cet exemplaire sera également affiché en permanence et de façon visible par l’exploitant, sur le site de l’établissement.
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et le maire de la commune de Vescovato sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean RAMPON PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service risques, énergie et transports
Arrêté complémentaire DREAL/SRET n° 465-2015
en date du 18 décembre 2015
portant actualisation des prescriptions techniques applicables à la société « Auto Casse Marana », pour la poursuite de l’exploitation de ses installations, sises sur la commune de Lucciana
Agrément n° PR 2B 00001D
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-1213 en date du 15 octobre 1987 portant autorisation d’exploiter une installation de stockage et récupération de déchets métalliques, sur le territoire de la commune de Lucciana ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-057-0003 du 26 février 2013 portant renouvellement d’agrément du centre VHU n° PR2B00001D, et modifiant l’arrêté préfectoral du 15 octobre 1987 portant autorisation d’exploiter une installation de stockage et de récupération de déchets métalliques, sur le territoire de la commune de Lucciana ;
Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 28 août 2015 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, lors de sa séance du 22 octobre 2015 ;
Considérant qu’en application de l’article R. 512-31 du code de l’environnement, il y a lieu d’actualiser les prescriptions applicables à l’ensemble de l’établissement afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation, notamment de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
TITRE 1 – PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société « Auto Casse Marana » est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions reprises dans le présent arrêté, à poursuivre l’exploitation de son installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage, sise plaine de Lucciana, sur le territoire de la commune de Lucciana (20 290).
Article 1.1.2. Actes antérieurs
Les prescriptions techniques des arrêtés préfectoraux antérieurs au présent arrêté, notamment les arrêtés préfectoraux n° 87-1213 du 15 octobre 1987, 2006-103-2 du 13 avril 2006, 2006-269-1 du 26 septembre 2006 et 2013-057-0003 du 26 février 2013 sont remplacées par les prescriptions techniques du présent arrêté.
Article 1.1.3. Agrément des installations
La présente autorisation vaut agrément « centre VHU » pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage sur les installations autorisées par le présent arrêté, dans la limite de 500 VHU/an. Cet agrément « centre VHU » est valide jusqu’au 26 février 2019.
L’exploitant est tenu d’afficher de façon visible, à l’entrée de son installation, le numéro de son agrément et sa date de fin de validité.
L’exploitant est tenu de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges de l’annexe 1 du présent arrêté.
S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours.
Article 1.1.4. Durée de l'autorisation
Sauf cas de force majeure, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
Article 1.1.5. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ; • des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations – Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation Régime Surface
2712-1-b
Installation d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules hors d'usage ou de
différents moyens de transports hors d'usage.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage,
la surface de l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 30
000 m²
E 3 545 m²
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles suivantes de la commune de Lucciana :
Section
cadastrale
Parcelle Superficie de la parcelle
AX 143 3 545 m²
Article 1.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.3. Modifications et cessation d'activité
Article 1.3.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.3.2. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation, afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.3.3. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou de déclaration.
Article 1.3.4. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 1.3.5. Cessation d’activité
Lorsque l’installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : • l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ;
• des interdictions ou limitations d'accès au site ;
• la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
Article 1.3.6. Contrôle par l’inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant. TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
Chapitre 2.1. Exploitation des installations
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci- après ;
• la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la conservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Envol des poussières – Propreté de l’installation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : • les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin.
Dans tous les cas, les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 2.1.3. Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées et au besoin, des écrans de végétation sont mis en place.
Article 2.1.4. Rongeurs – Insectes
L’installation sera mise en état de dératisation en tant que de besoin. Les factures des produits raticides ou le contrat de dératisation seront maintenus à disposition de l’inspection des installations classées pendant une durée d’un an.
La démoustication sera effectuée en tant que de besoin. Article 2.1.5. Dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
Article 2.1.6. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 2.1.7. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les éventuels dossiers d’extension et de modification ;
• l’arrêté préfectoral d’autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux complémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté ; • tous les documents, plans, consignes d’exploitation, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. TITRE 3 – PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS Chapitre 3.1. Généralités
Article 3.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre, stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant détermine, pour chacune de ces parties de l'installation, la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques, etc.), et la signale sur un panneau à l'entrée de la zone concernée.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Article 3.1.2. État des stocks de produits dangereux – Étiquetage
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de dangers, conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Article 3.1.3. Caractéristique des sols
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention. Chapitre 3.2. Prévention du risque incendie
Article 3.2.1. Accès des secours – Voies de circulation
Les installations seront en permanence facilement accessibles par les services de secours. Les voies de circulation seront aménagées pour que les engins des services incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
• Largeur de la bande de roulement : 2,50 mètres.
• Hauteur libre : 3,5 mètres.
• Résistance à la charge : 13,00 tonnes par essieu.
Les voies de circulation, les pistes et voies d’accès seront nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages, etc.) susceptibles de gêner la circulation.
Les services d’incendie et de secours et le personnel d’intervention de l’établissement doivent disposer de l’espace nécessaire pour l’utilisation et le déploiement des moyens d’incendie et de secours, nécessaires à la maîtrise des sinistres. Article 3.2.2. Tuyauteries
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Chapitre 3.3. Dispositions de sécurité
Article 3.3.1. Clôture de l’installation
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture.
Dans le cas où cette clôture ne serait pas susceptible de masquer le dépôt et compte tenu de l’environnement, celle-ci sera doublée par une haie vive ou un rideau d’arbres à feuilles persistantes.
Article 3.3.2. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux sont convenablement ventilés. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants, afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Article 3.3.3. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 3.1.1 du présent arrêté et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 3.3.4. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Article 3.3.5. Systèmes de détection et d’extinction automatiques
Chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 3.3.6. Moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; • de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
• d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
• d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 3.3.7. Plans des locaux et schémas des réseaux
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Article 3.3.8. Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ;
• l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
• l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ; • les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc ;
• les modes opératoires ;
• la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ;
• les instructions de maintenance et de nettoyage ;
• l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Chapitre 3.4. Exploitation
Article 3.4.1. Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notamment celles visées à l'article 3.1.1 du présent arrêté, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent y être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu », et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents sont signés par l'exploitant et par l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Article 3.4.2. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple), ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées dans un registre au sein duquel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. Chapitre 3.5. Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 3.5.1. Rétentions
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
• dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées en vue de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
• du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ; • du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
• du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées. TITRE 4 – LA RESSOURCE EN EAU
Chapitre 4.1. Collecte
Article 4.1.1. Collecte des effluents
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les effluents aqueux rejetés par l'installation ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation. Les vannes d'isolement sont entretenues régulièrement.
Article 4.1.2. Collecte des eaux pluviales
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Chapitre 4.2. Rejets
Article 4.2.1. Compatibilité des rejets avec les objectifs de qualité
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Article 4.2.2. Mesure des volumes rejetés et points de rejet
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
Article 4.2.3. Eau souterraine
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits. Chapitre 4.3. Valeurs limites d’émission
Article 4.3.1. Valeurs limites de rejet
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
• pH compris entre 6,5 et 8,5 ;
• température inférieure à 30°C ;
• matières en suspension inférieures à 35 mg/L ;
• DCO inférieure à 125 mg/L ;
• DBO5 inférieure à 30 mg/L ;
• chrome hexavalent inférieur à 0,1 mg/L ;
• plomb inférieur à 0,5 mg/L ;
• hydrocarbures totaux inférieurs à 5 mg/L ;
• métaux totaux inférieurs à 15 mg/L.
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
Article 4.3.2. Prévention des pollutions accidentelles
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient ou de cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans les réseaux publics ou le milieu naturel. L'évacuation des effluents recueillis doit se faire soit dans les conditions prévues par le titre 4 du présent arrêté, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 6 du présent arrêté.
Article 4.3.3. Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 4.3.1 du présent arrêté est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m³/j, l'exploitant effectue également une mesure en continu de ce débit.
Les résultats des mesures et analyses imposées au présent article sont adressés au plus tard dans le mois qui suit leur réalisation à l'inspection des installations classées et au service chargé de la police des eaux. Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée d'au moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.3.4. Épandage
L'épandage des déchets et effluents est interdit. TITRE 5 – PRÉVENTION DES NUISANCES
Chapitre 5.1. Émissions
Article 5.1.1. Prévention des nuisances odorantes
L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de l'installation, notamment pour éviter l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.
Article 5.1.2. Émissions de polluants
Tous les fluides susceptibles de se disperser dans l'atmosphère, notamment les fluides contenus dans les circuits de climatisation, sont vidangés de manière à ce qu'aucun polluant ne se disperse dans l'atmosphère. Ils sont entièrement recueillis et stockés dans une cuve étanche, dont le niveau de pression est contrôlable.
Le démontage des pièces provoquant des poussières (plaquettes, garnitures, disques de freins, etc.) est effectué sur une aire convenablement aérée, ventilée et abritée des intempéries.
Article 5.1.3. Émissions dans les sols
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
Chapitre 5.2. Bruit et vibration
Article 5.2.1. Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les opérations bruyantes sont interdites entre 20 heures et 8 heures.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V, titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 5.2.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Article 5.2.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Article 5.2.4. Niveaux limites de bruit en limite d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Périodes Jour : de 7h à 22h
(sauf dimanches et jours fériés)
Nuit : de 22h à 7h
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 5.2.5. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans
les ZER (incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 5.2.6. Surveillance par l’exploitant des émissions sonores
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les six ans par une personne ou un organisme qualifié.
Article 5.2.7. Vibrations
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées en annexe 2 du présent arrêté. TITRE 6 – DÉCHETS
Chapitre 6.1. Gestion des déchets
Article 6.1.1. Déchets produits par l’installation
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution prévues aux différents points du présent arrêté.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement.
Article 6.1.2. Déchets entrants
Les déchets acceptés sur l'installation sont les véhicules terrestres hors d'usage.
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation. Ils sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant.
Article 6.1.3. Déchets sortants
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement.
Il s'assure que les entreprises de transport ainsi que les installations destinatrices disposent des autorisations nécessaires à la reprise de tels déchets.
Les déchets dangereux sont étiquetés et portent en caractères lisibles : • la nature et le code des déchets, conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
• les symboles de dangers conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6.1.4. Registre et traçabilité
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés pour chaque véhicule terrestre hors d'usage reçu les informations suivantes :
• la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ;
• le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ; • le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ; • la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
• la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
• le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
• la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ; • le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
Article 6.1.5. Brûlage
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
Chapitre 6.2. Entreposage
Article 6.2.1. Entreposage des véhicules terrestres hors d’usage avant dépollution L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à glissières superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois. La zone d'entreposage est distante d'au moins quatre mètres des autres zones de l'installation. Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention.
La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions.
Article 6.2.2. Entreposage des pneumatiques
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La quantité maximale entreposée ne dépasse pas 50 m³ et dans tous les cas la hauteur de stockage ne dépasse pas trois mètres.
L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie.
Article 6.2.3. Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d’usage
Toutes les pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries.
Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de refroidissement, etc.) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention.
Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs, etc.) sont entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention.
Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois dans l'installation.
L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.
Article 6.2.4. Entreposage des véhicules terrestres hors d’usage après dépollution Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas trois mètres.
Une zone accessible au public peut être aménagée pour permettre le démontage de pièces sur les véhicules dépollués. Dans cette zone, les véhicules ne sont pas superposés. Le démontage s'opère pendant les heures d'ouverture de l'installation. Des équipements de protection adéquats (gants, lunettes, chaussures, etc.) sont mis à la disposition du public.
Chapitre 6.3. Dépollution, démontage et découpage
Article 6.3.1. Généralités
L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries. Seul le personnel habilité par l'exploitant peut réaliser les opérations de dépollution. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
Article 6.3.2. Opération de dépollution
L'opération de dépollution comprend toutes les opérations suivantes : • les huiles moteur, les huiles de transmission, les liquides antigel, les liquides de freins, les additifs à base d'urée ainsi que tout autre fluide sont vidangés ; • les gaz du circuit d'air conditionné et fluides frigorigènes sont récupérés conformément à l'article 5.1.2 du présent arrêté ;
• le verre est retiré ;
• les composants volumineux en matière plastique sont démontés ; • les composants susceptibles d'exploser, comme les réservoirs GPL/GNV, les airbags ou les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
• les éléments filtrants contenant des fluides, comme les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés ;
• les pneumatiques sont démontés ;
• les pièces contenant des métaux lourds comme les filtres à particules (plomb, mercure, cadmium et chrome) sont retirées telles que les masses d'équilibrage, les convertisseurs catalytiques, des commutateurs au mercure et la/les batterie(s) ; • les pots catalytiques sont retirés.
Certaines pièces peuvent contenir des fluides après démontage si leur réutilisation le rend nécessaire.
Article 6.3.3. Opérations après dépollution
Les aires dédiées aux activités de cisaillage et de pressage sont distantes des autres aires d'au moins quatre mètres. Ces opérations ne s'effectuent que sur des véhicules dépollués.
Le sol de ces aires est imperméable et muni de rétention. TITRE 7 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITÉ – EXÉCUTION Article 7.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
• par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Article 7.1.2. Publicité
1. Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Lucciana et pourra y être consultée.
2. Un exemplaire du présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire. Le même exemplaire sera publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Corse pendant une durée identique.
3. Cet exemplaire sera également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par l’exploitant.
4. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
5. Une copie de cet arrêté sera également adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au directeur de l’agence régionale de santé et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Article 7.1.3. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le maire de la commune de Lucciana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean RAMPON Annexe 1 – Cahier des charges portant agrément « Centre VHU » pour l’exploitation d’installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usages
Conformément aux dispositions de l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1. Dépollution des véhicules hors d’usage
Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage : • Les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés.
• Les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur.
• Les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs, sont retirés ou neutralisés.
• Les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins, ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage, sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées.
• Le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement.
• Les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs d’automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques.
• Les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs d’automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques.
• Les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2. Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
• Composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium, sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé.
• Composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé, de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux.
• Verre, en totalité, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU.
3. Réemploi
L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au point 1 du présent cahier des charges.
4. Filières de traitement
L’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
• Les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
• Les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5. Information
L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année, au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
• les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ; • le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
• l’âge moyen des véhicules pris en charge ;
• la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ; • le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
• le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
• les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; • les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au point 15 du présent cahier des charges ;
• le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164. La communication de ces informations pour l’année intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au point 15 du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. L’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6. Justificatifs des performances en matière de recyclage et de valorisation
L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7. Situation économique
L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8. Certificat de destruction
L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9. Garanties financières
L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10. Conception des installations
L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions suivantes relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules :
• Les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir.
• Les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention. • Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés. • Les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention.
• Les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques.
• Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci.
• Le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11. Taux de réutilisation et de recyclage – Taux de réutilisation et de valorisation
En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés.
12. Autres taux de réutilisation et de recyclage
En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques ; en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13. Traçabilité des VHU
L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondant aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III de l’arrêté ministériel du 5 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14. Attestation de capacité catégorie V (Fluides frigorigènes)
L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V, conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs.
15. Contrôle par un organisme tiers
L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
• Vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14 001.
• Certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT.
• Certification de service selon le référentiel CERTIREC, concernant les entreprises du recyclage, déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° 465-2015
en date du 18 décembre 2015.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean RAMPON Annexe 2 – Règles techniques applicables aux vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
La vitesse particulaire des vibrations émises, mesurée selon la méthode définie dans la présente annexe, ne doit pas dépasser les valeurs définies ci-après.
1. Valeurs limites de la vitesse particulaire
1.1 Sources continues ou assimilées
Sont considérées comme sources continues ou assimilées :
• toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ; • les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d'émissions.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
FRÉQUENCES 4 Hz – 8 Hz 8 Hz – 30 Hz 30 Hz – 100 Hz
Constructions résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s
Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s
Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s
1.2 Sources impulsionnelles à impulsions répétées
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
FRÉQUENCES 4 Hz – 8 Hz 8 Hz – 30 Hz 30 Hz – 100 Hz
Constructions résistantes 8 mm/s 12 mm/s 15 mm/s
Constructions sensibles 6 mm/s 9 mm/s 12 mm/s
Constructions très sensibles 4 mm/s 6 mm/s 9 mm/s
Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8, 30 et 100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure. Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4 – 100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l'environnement.
2. Classification des constructions
Pour l'application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégories suivant leur niveau de résistance :
• constructions résistantes : les constructions des classes 1 à 4 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
• constructions sensibles : les constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 ;
• constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986.
Les constructions suivantes sont exclues de cette classification :
• les réacteurs nucléaires et leurs installations annexes ;
• les installations liées à la sûreté générale, sauf les constructions qui les contiennent ; • les barrages, les ponts ;
• les châteaux d'eau ;
• les installations de transport à grande distance de gaz ou de liquides autres que l'eau ainsi que les canalisations d'eau sous pression de diamètre supérieur à un mètre ; • les réservoirs de stockage de gaz, d'hydrocarbures liquides ou de céréales ; • les tunnels ferroviaires ou routiers et autres ouvrages souterrains d'importance analogue ; • les ouvrages portuaires tels que digues, quais et les ouvrages se situant en mer, notamment les plates-formes de forage, pour lesquelles l'étude des effets des vibrations doit être confiée à un organisme qualifié. Le choix de cet organisme doit être approuvé par l'inspection des installations classées.
3. Méthode de mesure
3.1 Éléments de base
Le mouvement en un point donné d'une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l'ouvrage étudié sans tenir compte de l'azimut.
Les capteurs sont placés sur l'élément principal de la construction (appui de fenêtre d'un mur porteur, point d'appui sur l'ossature métallique ou en béton dans le cas d'une construction moderne).
3.2 Appareillage de mesure
La chaîne de mesure à utiliser doit permettre l'enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire dans la bande de fréquence allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s. La dynamique de la chaîne doit être au moins égale à 54 dB.
3.3 Précautions opératoires
Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support. Il faut veiller à ne pas installer les capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage,...) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de la construction. Il convient d'effectuer, si faire se peut, une mesure des agitations existantes en dehors du fonctionnement de la source.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° 465-2015
en date du 18 décembre 2015.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean RAMPON PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service risques, énergie et transports
Arrêté complémentaire DREAL/SRET n° 466-2015
en date du 18 décembre 2015
portant renouvellement de l’agrément « Centre VHU » de la société « Casse Auto FOURMY », et actualisation des prescriptions qui lui sont applicables pour la poursuite de l’exploitation de ses installations, sises sur la commune de Calenzana
Agrément n° PR 2B 00007D
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-40-1 en date du 9 février 2010 portant agrément pour l’exploitation d’installations de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage exploitées par la société « Casse Auto FOURMY » à Calenzana ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément « Centre VHU » déposée par la société « Casse Auto FOURMY » le 8 juillet 2015 ;
Vu la demande de bénéficier des droits acquis au titre de l’antériorité, déposée par la société « Casse Auto FOURMY » le 20 juillet 2015 ;
Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 27 juillet 2015 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, lors de sa séance du 22 octobre 2015 ;
Considérant que le dossier de demande de renouvellement de son agrément « Centre VHU » transmis par la société « Casse Auto FOURMY » est conforme à l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Considérant qu’en application de l’article R. 512-31 du code de l’environnement, il y a lieu d’actualiser les prescriptions applicables à l’ensemble de l’établissement afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation, notamment de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
TITRE 16 – PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES Chapitre 16.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 16.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société « Casse Auto FOURMY », dont le siège social est situé lieu-dit « Guadelli », sur le territoire de la commune de Calenzana (20 214), est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions reprises au présent arrêté, à poursuivre l’exploitation de son installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sise à cette même adresse.
Article 16.1.2. Actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté n° 2010-40-1 du 9 février 2010 sont remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 16.1.3. Agrément des installations
La présente autorisation vaut agrément « Centre VHU », pour une durée de six ans à compter de la date de sa notification, pour effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage sur les installations autorisées par le présent arrêté, dans la limite de 500 VHU/an.
L’exploitant est tenu de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges de l’annexe 1 du présent arrêté.
S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours.
Article 16.1.4. Durée de l'autorisation
Sauf cas de force majeure, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
Article 16.1.5. Respect des autres législation et réglementation
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ; • des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Chapitre 16.2. Nature des installations
Article 16.2.1. Liste des installations – Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation Régime Surface
2712-1-b
Installation d'entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules hors d'usage ou de
différents moyens de transports hors d'usage.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage,
la surface de l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 30
000 m²
E 6 100 m²
Article 16.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles suivantes de la commune de Calenzana : Section
cadastrale
Parcelle Superficie de la parcelle
F
711 3 680 m²
712 4 510 m²
Article 16.2.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 16.2.4. Description des principales installations
L’établissement comprend les principales installations suivantes :
• Un bâtiment accueille les zones de stockage des déchets dangereux et de pièces détachées automobiles ainsi qu’un atelier de dépollution.
• Un atelier de dépollution extérieur.
• Une zone d’entreposage des VHU en attente de dépollution, d’une capacité d’environ 30 places (276 m²).
• Une aire de stockage des VHU dépollués d’environ 300 places (3 000 m²). • Une aire de compactage.
Chapitre 16.3. Modifications et cessation d'activité
Article 16.3.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 16.3.2. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 16.3.3. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou de déclaration.
Article 16.3.4. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 16.3.5. Cessation d’activités
Lorsque l’installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : • l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ;
• des interdictions ou limitations d'accès au site ; • la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
Article 16.3.6. Contrôle par l’inspection
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant. TITRE 17 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
Chapitre 17.1. Exploitation des installations
Article 17.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci- après ;
• la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la conservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine archéologique.
Article 17.1.2. Envol des poussières – Propreté de l’installation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : • Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
• Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin.
Dans tous les cas, les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 17.1.3. Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées et au besoin des écrans de végétation sont mis en place.
Article 17.1.4. Rongeurs – Insectes
L’installation sera mise en état de dératisation en tant que de besoin. Les factures des produits raticides ou le contrat de dératisation seront maintenus à disposition de l’inspection des installations classées pendant une durée d’un an.
La démoustication sera effectuée en tant que de besoin. Article 17.1.5. Dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
Article 17.1.6. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 17.1.7. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial daté en fonction des modifications apportées à l’installation ;
• les résultats des mesures sur les effluents et le bruit ;
• les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
• le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents ; • le registre reprenant l'état des stocks et le plan de stockage annexé ; • le plan de localisation des risques et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par l'exploitation de l'installation ;
• les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ; • le cas échéant, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ;
• les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ;
• les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ;
• les consignes de sécurité ;
• les consignes d'exploitation ;
• le registre de déchets.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. TITRE 18 – PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS Chapitre 18.1. Généralités
Article 18.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre, stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant détermine, pour chacune de ces parties de l'installation, la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques, etc.), et la signale sur un panneau à l'entrée de la zone concernée.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Article 18.1.2. État des stocks de produits dangereux – Étiquetage
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de dangers conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Article 18.1.3. Caractéristique des sols
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention. Chapitre 18.2. Dispositions de sécurité
Article 18.2.1. Accès des secours – Voies de circulation
À l’intérieur de l’établissement, une ou plusieurs voies de circulation sont aménagées à partir de l’entrée jusqu’au poste de réception et en direction des aires de dépôts.
Les installations seront en permanence accessibles facilement par les services de secours. Les aires de circulation seront aménagées pour que les engins des services incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :
• Largeur de la bande de roulement : 2,50 mètres.
• Rayon intérieur de giration : 11,00 mètres.
• Hauteur libre : 3,50 mètres.
• Résistance à la charge : 13,00 tonnes par essieu.
Les voies de circulation, les pistes et voies d’accès seront nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages, etc.) susceptibles de gêner la circulation.
Les services d’incendie et de secours et le personnel d’intervention de l’établissement doivent disposer de l’espace nécessaire pour l’utilisation et le déploiement des moyens d’incendie et de secours, nécessaires à la maîtrise des sinistres.
Une aire de retournement pour les véhicules de secours sera prévue à proximité du hangar.
Article 18.2.2. Isolement
Les abords de l’établissement seront correctement débroussaillés, notamment en partie Est et Sud-Est.
Article 18.2.3. Conception
Les bâtiments et les locaux sont conçus et aménagés de façon à s’opposer efficacement à la propagation d’un incendie.
Article 18.2.4. Tuyauteries
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Article 18.2.5. Clôture de l’installation
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture.
Cette clôture sera doublée au Sud et à l’Est par une haie vive ou un rideau d’arbres à feuilles persistantes. Elle doit être implantée et aménagée de façon à faciliter toute intervention ou évacuation en cas de nécessité (passage d’engins de secours notamment).
Article 18.2.6. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux sont convenablement ventilés. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante, compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants, afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Article 18.2.7. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 3.1.1 du présent arrêté et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 18.2.8. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Article 18.2.9. Systèmes de détection et d’extinction automatiques
Chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 18.2.10. Moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; • de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
• d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
• d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. Notamment : ◦ 2 extincteurs homologués NF MIH 55 B,
◦ un extincteur à CO2 de 5 kg par armoire électrique,
◦ un extincteur portatif par poste de découpage au chalumeau. • de réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des pelles.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 18.2.11. Plans des locaux et schémas des réseaux
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Article 18.2.12. Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ;
• l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
• l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ; • les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
• les modes opératoires ;
• la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ;
• les instructions de maintenance et de nettoyage ;
• l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Article 18.2.13. Formation du personnel à la lutte contre l’incendie
L’exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la formation du personnel susceptible d’intervenir, en cas de sinistre, à l’usage des matériels de lutte contre l’incendie.
Chapitre 18.3. Exploitation
Article 18.3.1. Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, et notamment celles visées à l'article 3.1.1 du présent arrêté, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent y être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention », et éventuellement d'un « permis de feu », et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d'intervention », et éventuellement le « permis de feu », et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents sont signés par l'exploitant et par l'entreprise extérieure, ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant, ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Article 18.3.2. Vérification périodique et maintenance des équipements L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées dans un registre au sein duquel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. Chapitre 18.4. Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 18.4.1. Rétentions
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
• dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables et des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
• du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ; • du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
• du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées. TITRE 19 – LA RESSOURCE EN EAU
Chapitre 19.1. Prélèvement et consommation d’eau
Article 19.1.1. Origine et approvisionnement
L’exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement et l’exploitation des installations pour limiter la consommation en eau.
La consommation en eau de l’établissement est limitée à 1,5 m3/j et à 200 m3/an.
L’approvisionnement en eau provient du réseau public.
Article 19.1.2. Conditions de prélèvement
Les installations de prélèvement d’eau dans le réseau communal sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur sur chaque circuit d’alimentation.
Chapitre 19.2. Collecte
Article 19.2.1. Collecte des effluents
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les effluents aqueux rejetés par l'installation ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation. Les vannes d'isolement sont entretenues régulièrement.
Article 19.2.2. Collecte des eaux pluviales
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et envoyées dans un bassin de rétention étanche, dimensionné pour une crue décennale, d’une capacité minimale de 60 m3. Elles sont ensuite traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le bassin de rétention sera entretenu de manière à conserver son étanchéité et maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d’utilisation.
Article 19.2.3. Eaux vannes
Les effluents domestiques doivent être canalisés et traités dans un dispositif d’épuration réalisé conformément à la législation en vigueur. Dans le cas présent, il s’agit d’un dispositif d’assainissement autonome.
Chapitre 19.3. Rejets
Article 19.3.1. Compatibilité des rejets avec les objectifs de qualité
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Article 19.3.2. Mesure des volumes rejetés et points de rejet
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
Article 19.3.3. Eau souterraine
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits. Chapitre 19.4. Valeurs limites d’émission
Article 19.4.1. Valeurs limites de rejet
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
• pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
• température inférieure à 30°C ;
• matières en suspension inférieures à 35 mg/L et flux maximal inférieur à 15 kg/j ; • DCO inférieure à 125 mg/L ;
• DBO5 inférieure à 30 mg/L ;
• chrome hexavalent inférieur à 0,1 mg/L ;
• plomb inférieur à 0,5 mg/L ;
• hydrocarbures totaux inférieures à 5 mg/L ;
• métaux totaux inférieurs à 15 mg/L.
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau.
Article 19.4.2. Prévention des pollutions accidentelles
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient ou de cuvette, etc.) déversement de matières dangereuses dans les réseaux publics ou le milieu naturel. Les réseaux de collecte susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie sont raccordés à un bassin de confinement étanche aux produits collectés et d’une capacité minimum de 60 m3.
Ces effluents seront prioritairement éliminés vers les filières de traitement de déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, ils pourront être évacués vers le milieu récepteur sous réserve du respect des conditions définies par le présent arrêté, notamment l’article 4.4.1 du présent arrêté.
Le bassin de confinement est maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d’utilisation.
Le bassin de décantation prévu à l’article 4.2.2 du présent arrêté et le bassin de confinement prévu par le présent article peuvent être confondus. Dans ce cas, l’ouvrage devra être équipé d’un obturateur ou de tout autre dispositif d’effet équivalent, disposé en sortie de bassin, permettant de répondre aux dispositions du présent article.
Article 19.4.3. Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 4.4.1 du présent arrêté est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Les résultats des mesures et analyses imposées au présent article sont adressés au plus tard dans le mois qui suit leur réalisation à l'inspection des installations classées et au service chargé de la police des eaux.
Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée d'au moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 19.4.4. Épandage
L'épandage des déchets et effluents est interdit. TITRE 20 – PRÉVENTION DES NUISANCES
Chapitre 20.1. Émissions
Article 20.1.1. Prévention des nuisances odorantes
L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter les odeurs provenant de l'installation, notamment pour éviter l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.
Article 20.1.2. Émissions de polluants
Tous les fluides susceptibles de se disperser dans l'atmosphère, notamment les fluides contenus dans les circuits de climatisation, sont vidangés de manière à ce qu'aucun polluant ne se disperse dans l'atmosphère. Ils sont entièrement recueillis et stockés dans une cuve étanche, dont le niveau de pression est contrôlable.
Le démontage des pièces provoquant des poussières (plaquettes, garnitures, disques de freins, etc.) est effectué sur une aire convenablement aérée, ventilée et abritée des intempéries.
Article 20.1.3. Émissions dans les sols
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
Chapitre 20.2. Bruit et vibration
Article 20.2.1. Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les machines et matériels fixes seront implantés dans les zones du chantier les plus éloignées des habitations.
Les opérations bruyantes sont interdites entre 20 heures et 8 heures.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V, titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 20.2.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
Article 20.2.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents. Article 20.2.4. Niveaux limites de bruit en limite d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Périodes Jour : de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Nuit : de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 65 dB(A) 55 dB(A)
Article 20.2.5. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans
les ZER (incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 20.2.6. Surveillance par l’exploitant des émissions sonores
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation, sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les six ans par une personne ou un organisme qualifié.
Article 20.2.7. Vibrations
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées en annexe 2 du présent arrêté. TITRE 21 – DÉCHETS
Chapitre 21.1. Gestion des déchets
Article 21.1.1. Déchets produits par l’installation
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution prévues aux différents points du présent arrêté.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement.
Article 21.1.2. Déchets entrants
Les déchets acceptés sur l'installation sont les véhicules terrestres hors d'usage.
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation. Ils sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant.
Article 21.1.3. Déchets sortants
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement. Il s'assure que les entreprises de transport ainsi que les installations destinatrices disposent des autorisations nécessaires à la reprise de tels déchets.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants de l’installation.
Le registre des déchets sortants contient les informations suivantes : • la date de l'expédition ;
• le nom et l'adresse du repreneur ;
• la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ; • l'identité du transporteur ;
• le numéro d'immatriculation du véhicule ;
• le code du traitement qui va être opéré.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les déchets dangereux sont étiquetés et portent en caractères lisibles : • la nature et le code des déchets, conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
• les symboles de dangers conformément à la réglementation en vigueur.
Article 21.1.4. Registre et traçabilité des VHU
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés pour chaque véhicule terrestre hors d'usage reçu les informations suivantes :
• la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ;
• le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ; • le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ; • la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; • la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
• le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
• la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ; • le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
Article 21.1.5. Brûlage
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
Chapitre 21.2. Entreposage
Article 21.2.1. Entreposage des véhicules terrestres hors d’usage avant dépollution L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à glissières superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois.
La zone d'entreposage est distante d'au moins quatre mètres des autres zones de l'installation. Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention.
La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions.
Article 21.2.2. Entreposage des pneumatiques
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La quantité maximale entreposée ne dépasse pas 10 m³.
L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, et il est disposé à plus de 10 mètres de tout bâtiment.
Article 21.2.3. Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d’usage
Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries.
Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de refroidissement, etc.) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention.
Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs, etc.) sont entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention.
Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois dans l'installation.
L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel. Article 21.2.4. Entreposage des véhicules terrestres hors d’usage après dépollution Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas trois mètres.
Une zone accessible au public peut être aménagée pour permettre le démontage de pièces sur les véhicules dépollués. Dans cette zone, les véhicules ne sont pas superposés. Le démontage s'opère pendant les heures d'ouverture de l'installation. Des équipements de protection adéquats (gants, lunettes, chaussures, etc.) sont mis à la disposition du public.
Chapitre 21.3. Dépollution, démontage et découpage
Article 21.3.1. Généralités
L'aire de dépollution est aérée, ventilée et abritée des intempéries. Seul le personnel habilité par l'exploitant peut réaliser les opérations de dépollution. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
Article 21.3.2. Opération de dépollution
L'opération de dépollution comprend toutes les opérations suivantes : • les huiles de moteur, les huiles de transmission, les liquides antigel, les liquides de freins, les additifs à base d'urée ainsi que tout autre fluide sont vidangés ; • les gaz du circuit d'air conditionné et fluides frigorigènes sont récupérés conformément à l'article 5.1.2 du présent arrêté ;
• le verre est retiré ;
• les composants volumineux en matière plastique sont démontés ; • les composants susceptibles d'exploser, comme les réservoirs GPL/GNV, les airbags ou les prétensionneurs, sont retirés ou neutralisés ;
• les éléments filtrants contenant des fluides, comme les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés ;
• les pneumatiques sont démontés ;
• les pièces contenant des métaux lourds comme les filtres à particules (plomb, mercure, cadmium et chrome) sont retirées, telles que les masses d'équilibrage, les convertisseurs catalytiques, des commutateurs au mercure et la/les batterie(s) ; • les pots catalytiques sont retirés.
Certaines pièces peuvent contenir des fluides après démontage si leur réutilisation le rend nécessaire.
Article 21.3.3. Opérations après dépollution
Les aires dédiées aux activités de cisaillage et de pressage sont distantes des autres aires d'au moins quatre mètres.
Les opérations de compactage sont réalisées à une distance d’au moins 10 mètres des limites de propriété.
Ces opérations ne s'effectuent que sur des véhicules dépollués.
Le sol de ces aires est imperméable et muni de rétention.
Article 21.3.4. Aire de chargement et de déchargement
Une distance de 35 mètres minimum devra être respectée entre les zones de déversement de déchets métalliques, les voies de circulation et les habitations voisines.
Le sol de ces aires est imperméable et muni de rétention. Toutes dispositions devront être prises afin de limites les nuisances acoustiques relatives notamment au déversement des déchets métalliques. TITRE 22 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS – PUBLICITÉ – EXÉCUTION Article 22.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
• par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Article 22.1.2. Publicité
6. Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Calenzana et pourra y être consultée.
7. Un exemplaire du présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire. Le même extrait sera publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Corse pendant une durée identique.
8. Cet exemplaire sera également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par l’exploitant.
9. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
10. Une copie de cet arrêté sera également adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au directeur de l’agence régionale de santé et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Article 22.1.3. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le maire de la commune de Calenzana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean RAMPON Annexe 1 – Cahier des charges portant agrément « Centre VHU » pour l’exploitation d’installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usages
Conformément aux dispositions de l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1. Dépollution des véhicules hors d’usage
Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage : • Les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés.
• Les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur.
• Les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs, sont retirés ou neutralisés.
• Les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins, ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage, sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées.
• Le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement.
• Les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs d’automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques.
• Les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs d’automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques.
• Les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2. Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
• Composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium, sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé.
• Composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé, de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux.
• Verre, en totalité, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU.
3. Réemploi
L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au point 1 du présent cahier des charges.
4. Filières de traitement
L’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
• Les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
• Les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5. Information
L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année, au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
• les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ; • le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
• l’âge moyen des véhicules pris en charge ;
• la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ; • le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
• le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;
• les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; • les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au point 15 du présent cahier des charges ;
• le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164. La communication de ces informations pour l’année intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au point 15 du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. L’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6. Justificatifs des performances en matière de recyclage et de valorisation
L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7. Situation économique
L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8. Certificat de destruction
L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9. Garanties financières
L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.
10. Conception des installations
L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions suivantes relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules :
• Les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir.
• Les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention. • Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés. • Les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention.
• Les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques.
• Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci.
• Le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11. Taux de réutilisation et de recyclage – Taux de réutilisation et de valorisation
En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés.
12. Autres taux de réutilisation et de recyclage
En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques ; en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.
13. Traçabilité des VHU
L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondant aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III de l’arrêté ministériel du 5 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14. Attestation de capacité catégorie V (fluides frigorigènes)
L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V, conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs.
15. Contrôle par un organisme tiers
L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
• Vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14 001.
• Certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT.
• Certification de service selon le référentiel CERTIREC, concernant les entreprises du recyclage, déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° 466-2015
en date du 18 décembre 2015.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean RAMPON Annexe 2 – Règles techniques applicables aux vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
La vitesse particulaire des vibrations émises, mesurée selon la méthode définie dans la présente annexe, ne doit pas dépasser les valeurs définies ci-après.
1. Valeurs limites de la vitesse particulaire
1.1 Sources continues ou assimilées
Sont considérées comme sources continues ou assimilées :
• toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ; • les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d'émissions.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
FRÉQUENCES 4 Hz – 8 Hz 8 Hz – 30 Hz 30 Hz – 100 Hz
Constructions résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s
Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s
Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s
1.2 Sources impulsionnelles à impulsions répétées
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
FRÉQUENCES 4 Hz – 8 Hz 8 Hz – 30 Hz 30 Hz – 100 Hz
Constructions résistantes 8 mm/s 12 mm/s 15 mm/s
Constructions sensibles 6 mm/s 9 mm/s 12 mm/s
Constructions très sensibles 4 mm/s 6 mm/s 9 mm/s
Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8, 30 et 100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure. Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4 – 100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l'environnement.
2. Classification des constructions
Pour l'application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégories suivant leur niveau de résistance :
• constructions résistantes : les constructions des classes 1 à 4 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
• constructions sensibles : les constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 ;
• constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986.
Les constructions suivantes sont exclues de cette classification :
• les réacteurs nucléaires et leurs installations annexes ;
• les installations liées à la sûreté générale, sauf les constructions qui les contiennent ; • les barrages, les ponts ;
• les châteaux d'eau ;
• les installations de transport à grande distance de gaz ou de liquides autres que l'eau ainsi que les canalisations d'eau sous pression de diamètre supérieur à un mètre ; • les réservoirs de stockage de gaz, d'hydrocarbures liquides ou de céréales ; • les tunnels ferroviaires ou routiers et autres ouvrages souterrains d'importance analogue ; • les ouvrages portuaires tels que digues, quais et les ouvrages se situant en mer, notamment les plates-formes de forage, pour lesquelles l'étude des effets des vibrations doit être confiée à un organisme qualifié. Le choix de cet organisme doit être approuvé par l'inspection des installations classées.
3. Méthode de mesure
3.1 Éléments de base
Le mouvement en un point donné d'une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l'ouvrage étudié sans tenir compte de l'azimut.
Les capteurs sont placés sur l'élément principal de la construction (appui de fenêtre d'un mur porteur, point d'appui sur l'ossature métallique ou en béton dans le cas d'une construction moderne).
3.2 Appareillage de mesure
La chaîne de mesure à utiliser doit permettre l'enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire dans la bande de fréquence allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s. La dynamique de la chaîne doit être au moins égale à 54 dB.
3.3 Précautions opératoires
Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support. Il faut veiller à ne pas installer les capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage,...) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de la construction. Il convient d'effectuer, si faire se peut, une mesure des agitations existantes en dehors du fonctionnement de la source.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° 466-2015
en date du 18 décembre 2015.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean RAMPON PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service risques, énergie et transports
Arrêté complémentaire DREAL/SRET n° 467-2015
en date du 18 décembre 2015
prescrivant la réalisation d’un schéma conceptuel à la société « Dépannage Automobile Corse » (DAC), dans le cadre de la cessation d’activité de ses installations, sises sur la commune de Borgo
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 90-18 en date du 4 janvier 1990 autorisant la société « Dépannage Automobile Corse » à exploiter un dépôt de véhicules accidentés sur le territoire de la commune de Borgo, au lieu-dit « Valrose » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-318-1 du 14 novembre 2006 portant agrément de la SARL « Dépannage Automobile Corse », pour l’exploitation d’une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage, sur le territoire de la commune de Borgo ;
Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 18 mars 2015, relatif à sa visite du site effectuée le 24 février 2015 ;
Vu le courrier de notification de la société « Dépannage Automobile Corse », en date du 13 mai 2015, relatif à la mise à l’arrêt définitif de ses installations, sises sur la commune de Borgo, complété par courrier en date du 8 juillet 2015 ;
Vu le rapport du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en date du 7 août 2015 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, lors de sa séance du 22 octobre 2015 ;
Considérant que la société « Dépannage Automobile Corse » a réalisé la notification de mise à l’arrêt définitif de ses activités, conformément à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’un incendie s’est produit en août 2011 sur la parcelle n° 931, où environ 50 véhicules accidentés en attente d’expertise ont brûlé ;
Considérant qu’un incendie s’est produit en mars 2014 sur les parcelles n° 927 et 697, où environ 40 véhicules accidentés en attente d’expertise ont brûlé ;
Considérant que les véhicules accidentés en attente d'expertise, dont certains ont été brûlés à la suite de ces incendies, ont été empilés sur une hauteur pouvant aller jusqu’à environ trois mètres ;
Considérant que les zones où ont été entreposés les véhicules accidentés en attente d’expertise n’étaient ni imperméables, ni munies de rétentions, que les eaux d’incendie, potentiellement polluées, se sont infiltrées dans les sols et que des traces de pollution sont visibles sur les sols ;
Considérant que certaines pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules n’ont pas été entreposés à l'abri des intempéries et qu’un certain nombre de conteneurs réceptionnant les fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage n’ont été ni fermés, ni munis de dispositif de rétention ; Considérant qu’en application de l’article R. 512-31 du code de l’environnement, il y a lieu d’évaluer la situation en termes d’impacts sur le sol ou les eaux souterraines des activités exercées par la société « Dépannage Automobile Corse » au lieu-dit « Valrose », sur le territoire de la commune de Borgo ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1 : La société « Dépannage Automobile Corse » devra faire réaliser un schéma conceptuel par un tiers expert en sites et sols potentiellement pollués, sur le site de ses installations de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage, sises sur la commune de Borgo, au lieu-dit « Valrose ».
Cette étude devra être réalisée conformément aux instructions précisées par la note ministérielle du 8 février 2007 et ses annexes (« Sites et sols pollués – Modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués »).
Cette étude, réalisée sur les parcelles n° 697, 927, 929, 931 et 933, section A du cadastre communal de Borgo, devra permettre d’évaluer les sources de pollution, les voies de transfert et les enjeux à protéger, compte tenu de l’usage futur qui aura été défini.
Le schéma conceptuel sera accompagné de conclusions indiquant les propositions de suites à donner à cette étude ainsi que des propositions de mesures de gestion et de réaménagement du site, conformément à l’article R. 512-39-3 du code de l’environnement.
Article 2 : Les documents suivants seront transmis à l’inspection des installations classées :
Document Délai maximum à compter de la date de notification du présent arrêté
Proposition de l’organisme tiers, cahier des charges
de l’étude de sols, bon de commande de l’étude 3 mois
Rapport de l’étude de sols 7 mois
Schéma conceptuel 12 mois
Article 3 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
• par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Borgo et pourra y être consultée.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire. Le même exemplaire sera publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Corse pendant une durée identique. Cet exemplaire sera également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par l’exploitant. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Une copie de cet arrêté sera également adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et le maire de la commune de Borgo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean RAMPON PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Arrêté n° 02B/033/2015-001
en date du 08 décembre 2015
portant autorisation de prélèvements de sédiments sur le territoire de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia
au titre de l’année 2015.
1. LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
VU les dispositions du code de l’environnement relatif aux réserves naturelles, et notamment les articles L.332-1 à L.332-27 et R.332-58 à R.332-61 ;
VU la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
VU le décret 94-688 du 09 août 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de l’étang de Biguglia (Haute-Corse), et notamment son article 14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles ;
VU le décret du Président de la République, en date du 15 avril 2015, nommant Monsieur Alain THIRION en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral 2013-133-0015 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean RAMPON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
VU la délibération 05/279 AC de l’Assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
VU la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation du conseil départemental de la Haute-Corse en tant que gestionnaire de la Réserve Naturelle de l’étang de Biguglia ;
VU la demande de l’institut des sciences de la terre de l’université d’Orléans, UMR 7327, domiciliée au campus géosciences, 1A rue de la Ferollerie, 45100 Orléans ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia, exprimé lors de sa séance du 2 octobre 2015 ; CONSIDÉRANT que l’état de conservation des habitats et des espèces n’est pas remis en cause par l’opération projetée ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse
ARRÊTE
Article 1er - Dans le cadre du programme de recherche de l’université d’Orléans, le personnel scientifique de la réserve naturelle l’étang de Biguglia est autorisé à effectuer des prélèvements de sédiments sur la réserve. L’objectif est d’identifier la dynamique de remplissage du bassin ainsi que de comprendre le fonctionnement global de l’écosystème au cours du temps.
Article 2 - Le personnel scientifique de la réserve naturelle est habilité à intervenir sur la période de novembre à décembre 2015 dans le cadre de cette étude.
Les prélèvements s’effectueront de la manière suivante :
- profondeur de prélèvement comprise entre 1m et 1,5 m de profondeur sur un diamètre de 63 mm,
- 3 stations de prélèvements géoréférencées.
Chacune de ces personnes devra être en possession d’une copie
du présent arrêté lors des interventions sur le site dans le cadre de cette étude.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
- Les observations et mesures devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux ;
- Les résultats de cette étude seront restitués sous forme d’un rapport à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse ainsi qu’au conseil départemental de la Haute-Corse, gestionnaire de la réserve ;
- Le bénéficiaire s’engage à mentionner dans toute œuvre publique l’autorisation accordée et le concours des agents de la réserve naturelle.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, le président du conseil départemental de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Jean RAMPON PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Arrêté n° 02B/033/2015-002
en date du 08 décembre 2015
portant autorisation de travaux d’entretien du réseau de drainage sur le territoire de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia
au titre de l’année 2016.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
VU les dispositions du code de l’environnement relatif aux réserves naturelles, et notamment les articles L.332-1 à L.332-27 et R.332-58 à R.332-61 ;
VU la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
VU le décret 94-688 du 09 août 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de l’étang de Biguglia (Haute-Corse), et notamment son article 14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles ;
VU le décret du Président de la République, en date du 15 avril 2015, nommant Monsieur Alain THIRION en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral 2013-133-0015 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean RAMPON, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse ;
VU la délibération 05/279 AC de l’Assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
VU la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation du Conseil Général de la Haute-Corse en tant que gestionnaire de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia ;
VU le programme d’entretien du réseau de canaux de drainage pour l’année 2016 présenté par le gestionnaire de la réserve naturelle ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia, exprimé lors de sa séance du 2 octobre 2015 ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
ARRÊTE
Article 1er - Le département de la Haute-Corse, gestionnaire de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia, est autorisé à réaliser d’avril à décembre 2016 les travaux d’entretien du réseau de canaux de drainage, selon le programme suivant : 1. Sur la digue ouest de l’étang
- Débroussaillement, avec un gyrobroyeur monté sur un tracteur agricole, d’une bande de 3 mètres pour permettre le contrôle visuel de la digue et le passage des engins de lutte anti-vectorielle.
- En cas d’affaissements ou de brèches, transport et mise en place de matériaux naturels en tout venant nécessaires pour assurer la pérennité à l’identique de la digue, dont le rôle est d’empêcher le passage des eaux de l’étang vers la zone basse d’où elles ne peuvent être évacuées que par pompage ; ces travaux seront réalisés dès le mois de mai.
2. A l’embouchure de l’étang :
- Ouverture du grau lorsque les conditions sont favorables (mer calme et niveau de l’étang supérieur à celui de la mer) avec pelle hydraulique et chargeuse.
3. Sur les berges des canaux et des rivières :
- Débroussaillement avec un girobroyeur monté sur un tracteur agricole d’une bande de 4 mètres permettant l’entretien d’une piste de circulation avec apport et mise en place des matériaux naturels nécessaires à sa stabilisation par des engins de terrassement.
- Réfection des écoulements sous berge par remplacement des buses usagées par des buses de même diamètre.
4. Dans les lits des canaux et rivières :
- Curage à l’aide de pelles hydrauliques équipées de godets rétros ou faucardeurs, avec dépôts des rejets essentiellement végétaux sur la berge.
- Sur le secteur de Giunchetta, les zones du canal où est présente Thelypteris palustris, le faucardage est effectué en préservant une bande de 0,5 m environ le long de la rive opposée à la piste. L’entretien de cette berge sera réalisé deux fois par an, en décembre et en juin, à la débroussailleuse par l’équipe technique du service de la réserve naturelle.
- Dans le secteur du Fort, le faucardage est effectué en préservant ponctuellement (tous les cents mètres environ) dans le lit du canal sud, des îlots de végétation contre la berge opposée pour permettre l’évolution et la reproduction de la colonie de cistudes d’Europe.
Article 2 - Les opérations envisagées sont programmées de la façon à prendre en compte les impératifs biologiques des espèces animales et végétales :
Janvier-Février Débroussaillement des berges et faucardage des canaux de Petriccia sur le secteur Bevinco Pietra
Turchina
16 avril-Fin mai Débroussaillement et faucardage des berges et canaux Sud du Fort
Débroussaillement d’une bande de 3 mètres sur la
digue Ouest de l’étang
Débroussaillement des berges des canaux Nord et Sud du Fort
Juin-Juillet Débroussaillement des berges du Fossone (Golo- Etang)
Débroussaillement d’une bande de 3 mètres sur la
digue Ouest de l’étang
Débroussaillement des berges et faucardage des
canaux de Fornali et Quercile
Août-Septembre Comblement des ornières sur digues et berges Octobre à
Déce
mbre
Débroussaillement des berges et faucardage des
canaux de Giunchetta
Si des invasions d’algues se produisent de septembre à octobre,
notamment dans les secteurs de Giunchetta et Petriccia, des interventions ponctuelles à la pelle hydraulique équipée d’un godet faucardeur seront autorisées, pour restaurer des conditions acceptables d’écoulement dans les canaux, et donc de pompage.
Les opérations destinées à assurer la pérennité à l’identique des
digues et des berges seront réalisées dès le mois de mai en tenant compte les nécessités des espèces animales et végétales sur les secteurs d’interventions.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
- Un suivi de Thelypteris palustris sera transmis au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et au conservatoire national botanique national de Corse.
- Le bilan d’exécution de ce programme sera transmis au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, au service chargé de la police des eaux de la direction départementale des territoires et de la mer de Haute-Corse, et à l’office national de l’eau et des milieux aquatiques.
- Le bilan sera également présenté au comité consultatif de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du conseil départemental de la Haute-Corse et publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Jean RAMPON PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Arrêté n° 02B/033/2015-003
en date du 08 décembre 2015
approuvant le programme de démoustication sur le territoire de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia au titre de l’année 2016
2. LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
VU les dispositions du code de l’environnement relatif aux réserves naturelles, et notamment les articles L.332-1 à L.332-27 et R.332-58 à R.332-61 ;
VU la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
VU le décret 94-688 du 09 août 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de l’étang de Biguglia (Haute-Corse), et notamment son article 14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles ;
VU le décret du Président de la République, en date du 15 avril 2015, nommant Monsieur Alain THIRION en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral 2013-133-0015 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean RAMPON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
VU la délibération 05/279 AC de l’Assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
VU la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation du Conseil Général de la Haute-Corse en tant que gestionnaire de la Réserve Naturelle de l’étang de Biguglia ;
VU le programme de démoustication pour l’année 2016 présenté par le gestionnaire de la réserve naturelle ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia, exprimé lors de sa séance du 2 octobre 2015 ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ; ARRÊTE
Article 1er - Le département de la Haute-Corse est autorisé à réaliser de janvier 2016 à décembre 2016 le programme de prospection des gîtes larvaires et de traitements au sol et aériens (cf. annexe 1).
Article 2 - Les traitements sont adaptés aux observations de terrain. Seules les opérations de démoustication anti-larvaires sont autorisées. Elles sont réalisées par voie terrestre selon le plan de circulation dans la réserve naturelle, de façon manuelle ou mécanisée, ou par voie aérienne.
Article 3 - Le BTI (Bacillus thuringiensis israelensis) est le seul larvicide autorisé dans la réserve naturelle de l’étang de Biguglia.
Article 4 - Le gestionnaire de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia sera informé préalablement des dates et des modalités d’intervention.
Article 5 - D’une manière générale, et compte tenu des inventaires ornithologiques conduits par la réserve naturelle, une approche sensible, en lien avec le gestionnaire de la réserve naturelle, s’applique à tous sites de nidification d’espèces reconnues prioritaires dans le plan de gestion de la réserve naturelle (ex. : busard des roseaux).
- Dans la zone de Fornoli-Mormorana
Les actions de démoustication doivent tenir compte de la zone de nidification des hérons pourprés. Ce secteur sensible doit être délimité en accord avec le gestionnaire de la réserve naturelle.
Sur ce secteur, les traitements aériens sont proscrits.
La prospection (en véhicule et à pied) et le traitement au sol sont réalisés avec l’accord du Directeur de la réserve naturelle, en concertation avec la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Article 6 - Les travaux de débroussaillage consistant en la réalisation de saignées d’accès pour faciliter la prospection et les traitements au sol (annexes 2 et 3) sont autorisés avec un traitement paysager particulier des secteurs, réalisé avec l’accord du directeur de la réserve naturelle, en concertation avec la DREAL. Ils doivent être limités au niveau des roselières et des zones à forte valeur écologique, en raison de la présence d’espèces patrimoniales rares.
Article 7 - Tous les trois mois, le conseil départemental de la Haute- Corse transmet par courriel le compte-rendu des opérations de démoustication réalisées sur le territoire de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia le mois précédent au directeur général de l’agence régionale de la santé. Article 8 - Le conseil départemental de la Haute-Corse rend compte chaque année des opérations de lutte contre les moustiques sur le territoire de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia dans le rapport d’activité de la réserve. Les éléments suivants devront y figurer :
- un bilan de la campagne de l’année écoulée portant notamment sur le nombre de traitements, la nature et les quantités de produits utilisés, les moyens mis en œuvre ;
- la localisation cartographique des zones de traitements et de surveillance
- une évaluation de l’efficacité des traitements réalisés
- les résultats du suivi scientifique.
Article 9 - Le présent arrêté ne s’applique que dans le cadre de la démoustication de confort.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse sont chargés chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du conseil départemental de la Haute-Corse et publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
a signé
Jean RAMPON
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification Annexe 1 - Carte des prospections des gîtes larvaires et des traitements aériens et au sol Annexe 2 - Carte de la localisation des zones d’intervention (génie sanitaire) sur l’étang de Biguglia Annexe 3 – Campagne 2016 de génie sanitaire PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Arrêté n° 02B/033/2015-004
en date du 08 décmebre 2015
portant autorisation de prélèvements d’eau sur le territoire de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia
au titre de l’année 2015.
3. LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
VU les dispositions du code de l’environnement relatif aux réserves naturelles, et notamment les articles L.332-1 à L.332-27 et R.332-58 à R.332-61 ;
VU la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
VU le décret 94-688 du 09 août 1994 portant création de la réserve naturelle nationale de l’étang de Biguglia (Haute-Corse), et notamment son article 14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles ;
VU le décret du Président de la république, en date du 15 avril 2015, nommant Monsieur Alain THIRION en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral 2013-133-0015 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean RAMPON, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
VU la délibération 05/279 AC de l’Assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
VU la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation du conseil départemental de la Haute-Corse en tant que gestionnaire de la Réserve Naturelle de l’étang de Biguglia ;
VU la demande du laboratoire ECOSYM de l’université de Montpellier, Place Eugène Bataillon, 34000 Montpellier ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de l’étang de Biguglia, exprimé lors de sa séance du 2 octobre 2015 ; CONSIDÉRANT que l’état de conservation des habitats et des espèces n’est pas remis en cause par l’opération projetée ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
ARRÊTE
Article 1er - Dans le cadre du programme de recherche de l’université de Montpellier, le personnel scientifique de la réserve naturelle l’étang de Biguglia est autorisé à effectuer des prélèvements d’eau sur la réserve.
Article 2 - Le personnel scientifique de la réserve naturelle est habilité à intervenir sur la période de novembre à décembre 2015 dans le cadre de cette étude.
Les prélèvements s’effectueront de la manière suivante :
- 5L d’eau prélevées par échantillonnage,
- sur 5 à 10 stations sur la lagune (avec des salinités différentes).
Chacune de ces personnes devra être en possession d’une copie
du présent arrêté lors des interventions sur le site dans le cadre de cette étude.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
- Les observations et mesures devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adopteront un comportement discret et respectueux ;
- Les résultats de cette étude seront restitués sous forme d’un rapport à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse ainsi qu’au conseil départemental de la Haute-Corse, gestionnaire de la réserve ;
- Le bénéficiaire s’engage à mentionner dans toute œuvre publique l’autorisation accordée et le concours des agents de la réserve naturelle.
Article 4 - Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, le président du conseil départemental de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Jean RAMPON PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
REFERENCE A RAPPELER : SG/BCIC/CG/
AFFAIRE SUIVIE PAR :Claire GIACOBBI
TELEPHONE : 04.95.34. 50 13
TELECOPIE : 04.95.31.64.81
MEL:claire.giacobbi@haute-corse.gouv.fr
ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°112
en date du 15 décembre 2015
portant délégation de signature à
Monsieur Francis MONTIGNY,
directeur de la citoyenneté et des
titres et aux chefs de bureaux de
ladite direction
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/2B/SG/BRH/N°1 du 20 novembre 2015 portant modification de l’organisation des services de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à M. Francis MONTIGNY , attaché hors classe d’administration de l’Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de CAIOM, pour assurer les fonctions de directeur de la citoyenneté et des titres de la préfecture de la Haute- Corse, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence de la direction :
A - En ce qui concerne le bureau des libertés publiques :
1) les passeports pour l'ensemble du département,
2) les cartes nationales d'identité pour l'ensemble du département.
3) s'agissant des ressortissants étrangers :
3.1 les titres de voyage,
3.2 les visas apposés sur les passeports étrangers,
3.3 les cartes de séjour d'étrangers, récépissés, sauf-conduits, autorisations provisoires de séjour, cartes de résidents privilégiés,
3.4 les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,
3.5 les documents de circulation pour étrangers mineurs.
B - En ce qui concerne le bureau de la circulation et de l’accueil :
1) les permis de conduire :
2.1 les permis de conduire,
2.2 les permis internationaux,
2.3 les autorisations d’exploiter les voitures de « petite remise »,
2.4 les avertissements prévus par l'article R 224-19 du code de la route.
2) la délivrance des cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées
3) Pour la régie des recettes
Les fiches navettes mensuelles de transmission des encaissements de la régie vers la DRFIP (DDFIP de Corse du Sud), documents contresignés par le régisseur des recettes.
C - En ce qui concerne les attributions communes à l'ensemble des services de la direction :
les bons de commande dans la limite de 800 Euros TTC
les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères, aux services, aux maires et aux particuliers,
les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel du service,
les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale. Article 2 : Concurremment avec M. Francis MONTIGNY et sous ses directives, délégation permanente est donnée à :
1) Mme Anne GIOVANNETTI, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des libertés publiques, à l'effet de signer :
les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,
les visas apposés sur les passeports étrangers,
les titres de voyage,
les cartes de séjour d'étrangers, récépissés, autorisations provisoires de séjour, les cartes nationales d'identité pour l'ensemble du département,
les passeports pour l'ensemble du département,
les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,
les copies de pièces à annexer à une décision préfectorale,
les documents de circulation pour étrangers mineurs,
les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du bureau des libertés publiques.
En l’absence du chef de bureau, la même délégation, hormis la signature des décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du bureau des libertés publiques, est consentie à Mme Marion MOLINIE, attachée d’administration de l’Etat et à Mme Marine BUREL-PASQUALINI, secrétaire administrative de classe normale, adjointes au chef de bureau.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Gérard NICOLINI, M. Gilbert ROUSSEL, secrétaires administratifs de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, et à Mme Marianne CLAVIER, adjoint administratif principal de première classe, affectés au bureau des libertés publiques, à l'effet de signer les récépissés de demande nouvelle ou de renouvellement des titres de séjour.
De plus, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Flore DAMIANI, secrétaire administrative de classe normale, adjoint chef de la plate-forme régionale d’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française, affecté au bureau des libertés publiques, à l'effet de signer les récépissés de dépôt de dossier ainsi que les demandes d’enquêtes et correspondances courantes adressées aux services et postulants dans le cadre de l’instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité française.
2) M. Joseph RICCONE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la circulation et accueil, à l'effet de signer :
les permis de conduire,
les permis internationaux,
les autorisations d’exploiter les voitures de petite remise,
les avertissements prévus par l'article R 224-19 du code de la route,
les cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées,
les correspondances courantes et demandes de renseignements, attestations de dépôt de dossiers, communications et transmissions aux services et aux particuliers, les copies des pièces à annexer à une décision préfectorale
les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du bureau de la circulation et de la sécurité routière.
Délégation de signature est donnée à Mme Danièle GRIFFE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau, affectée au bureau de la circulation et accueil, à l'effet de signer :
les permis de conduire et les permis internationaux,
les cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées,
les correspondances courantes et demandes de renseignements, attestations de dépôt de dossiers, communications et transmissions aux services et aux particuliers.
Article 3 : Absence et empêchement :
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un ou l'autre des fonctionnaires énumérés par les 1) et 2) de l'article 2, du présent arrêté, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée indifféremment par :
Mme Anne GIOVANNETTI, chef du bureau des libertés publiques, M. Joseph RICCONE, chef du bureau de la circulation et accueil.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du
15 décembre 2015.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et des titres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
signé
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
REFERENCE A RAPPELER : BCIC/CG/ n°
AFFAIRE SUIVIE PAR :Claire GIACOBBI
TELEPHONE : 04.95.34. 50 13
TELECOPIE : 04.95.31.64.81
MEL:claire.giacobbi@haute-corse.gouv.fr
ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°114
en date du 11 décembre 2015
portant délégation de signature à
Monsieur Dominique
SCHUFFENECKER,
Sous-Préfet de l'arrondissement de
Corte pour le territoire de
l’arrondissement de Corte et
l’ensemble du territoire
départemental (1)
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 14 mars 2014 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Préfet, Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte ;
Vu le décret du 20 août 2014 nommant Madame Anne BALLEREAU, Sous Préfète, Sous Préfète de l'arrondissement de CALVI ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/2B/SG/BRH/N°1 du 20 novembre 2015 portant modification de l’organisation des services de la préfecture de la Haute-Corse ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet pour signer en ce qui concerne l'arrondissement de Corte, toutes décisions et documents dans les matières suivantes :
A- POLICE GENERALE
A-1 Titres
Au niveau de l'arrondissement :
➢ cartes nationales d’identité.
Au niveau départemental :
➢ chasse: délivrance des attestations pour les demandes de duplicata, infractions.
A-2 Débits de boissons et établissements de nuit
Au niveau de l'arrondissement :
➢ délivrance des dérogations aux heures d'ouverture tardive des établissements de nuit. Arrêté préfectoral n°2010-124-1 du 4 mai 2010.
➢ arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons, des restaurants et établissements de nuit pour une durée n’excédant pas un mois, soit à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l’ordre, la santé ou la sécurité publics. Code de la santé publique notamment son article L 33 32-15.
A-3 Concours services de police
Au niveau de l'arrondissement :
➢ demande de concours à la gendarmerie.
➢ recherches dans l'intérêt des familles.
A-4 Divers
Au niveau de l'arrondissement :
➢ agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers à l'exception de la chasse et de la pêche. Code de procédure pénale : articles 29, 29.1, R 15.33.24 à R 15.33.29.2. ➢ désignation et organisation des jurys d'examen des premiers secours.
➢ autorisation de transport de corps à l'étranger. Code général des collectivités territoriales : article R 22-13.22.
B- ADMINISTRATION LOCALE
B-1 Contrôle
Au niveau de l'arrondissement :
➢ lettres d’observations émises par les services de la préfecture dans l’exercice du contrôle des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
➢ exercice du contrôle budgétaire sur les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de l'arrondissement à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
➢ substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. ➢ instruction des demandes d'inscription des dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et des dépenses obligatoires ainsi que des demandes de mandatement d'office desdites dépenses. (Articles L. 12-15, L.1612-16 et L.1612-17 du code général des collectivités territoriales).
B-2 Urbanisme
Au niveau de l'arrondissement :
Pour les communes où les actes d'urbanisme sont délivrés au nom de l'Etat et dans le cas où le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer ont émis des avis divergents :
➢ décisions relatives aux demandes de certificat d'urbanisme opérationnel et des demandes de leur prorogation (articles L 410-1, R 410-11 et R 410-17 du code de l'urbanisme).
➢ décisions relatives aux demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des demandes de leur prorogation (articles L 422-1, R 422-2 et R 424-21 du code de l'urbanisme).
➢ décisions relatives aux déclarations préalables et des demandes de leur prorogation (articles L 422-1, R 422-2 et R 424-21 du code de l'urbanisme).
B-3 Associations
Au niveau de l'arrondissement :
➢ constitution des associations syndicales libres de propriétaires. (Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 – décret n°2006-504 du 3 mai 2006).
➢ contrôle administratif des associations syndicales de propriétaires soumises à autorisation dans le cas où, d'une part, la zone d'action de l'association est entièrement incluse dans l'arrondissement, d'autre part, où ni l'Etat, ni le département ne figurent parmi les propriétaires intéressés. (Ordonnance du 1er juillet 2004 – décret n°2006-504 du 3 mai 2006).
B-4 Déclarations d’utilité publique
Au niveau de l'arrondissement :
➢ signature des arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique ou (et) des enquêtes parcellaires en dehors des domaines où une délégation a été consentie au directeur départemental des territoires et de la mer.
➢ signature des arrêtés déclarant d'utilité publique les projets concernant les communes et leurs établissements publics et cessibles la ou les parcelles nécessaires à leur réalisation.
➢ signature des arrêtés déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines (article L.1321-2 du code de la santé publique).
B-5 Etablissements recevant du public
Au niveau de l'arrondissement :
➢ présidence des commissions de sécurité de l'arrondissement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Stéphane PERALDI, attaché principal d’administration de l’Etat ou Madame Laure MARCHIONI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer.
➢ gestion et suivi des commissions d'arrondissement pour les ERP et les campings.
➢ police des établissements recevant du public dans le cadre du pouvoir de substitution du Préfet et conformément à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitat : - mise en demeure des maires.
- arrêtés de fermeture.
B-6 Législation funéraire Au niveau des arrondissements de Corte et de Bastia :
➢ création et extension de cimetières dans les communes urbaines à l'intérieur du périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations. (Code général des collectivités territoriales, article L 22 23-1).
➢ autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (privées). (Code général des collectivités territoriales, article R 22 13-32.)
Au niveau départemental :
➢ opérateurs et structures funéraires (chambres funéraires, crématoriums).
B-7 Divers
Au niveau de l'arrondissement :
➢ désaffectation des édifices cultuels (décret n° 70-220 du 17 mars 1970).
➢ utilisation temporaire et désaffectation des locaux scolaires inoccupés (circulaire interministérielle du 28 août 1995).
➢ désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles (décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 modifié par celui du 22 septembre 1983).
➢ désignation des délégués de l'administration.
Au niveau départemental :
➢ recensement de la population
B-8 Dotation d’équipement des territoires ruraux
➢ tous documents concernant les dossiers des communes et EPCI de l’arrondissement, à l’exception des arrêtés.
C- ADMINISTRATION GENERALE
C-1 Commerce et artisanat
Au niveau départemental :
➢ établissement des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers.(décret n°88.1039 du 14 novembre 1988 relatif à la police du commerce de certains objets mobiliers).
➢ délivrance de titres aux personnes circulant en France, sans domicile ni résidence fixe (forains, caravaniers et gens du voyage) (Loi 69.3 du 3 janvier 1969, décret 70.708 du 31 juillet 1970).
C-2 Associations
Au niveau de l'arrondissement :
➢ constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations et budgets.
➢ délivrance de récépissé de création, modification et dissolution des associations. (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Décret du 16 août 1901).
C-3 Enquêtes
Au niveau de l'arrondissement :
➢ enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête ; nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) en dehors des domaines pour lesquels le directeur départemental des territoires et de la mer a reçu délégation. C-4 Régime forestier
Au niveau de l'arrondissement :
➢ signature des arrêtés présentés concernant la soumission au régime forestier des bois et des forêts appartenant aux collectivités locales ou aux personnes morales.
➢ approbation des conventions intervenues entre la commune propriétaire de la forêt soumise au régime forestier et le bénéficiaire de la concession de passage à vue.
➢ adjudication des coupes de bois domaniales.
➢ avis sur les projets d'aménagement des bois et des forêts des collectivités locales ou des personnes morales.
C-5 Bruit et environnement
Au niveau de l'arrondissement :
➢ délivrance des dérogations relatives au bruit, en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 90-413 du 9 avril 1990.
➢ délivrance des autorisations de manifestations aériennes de grande ou moyenne importance (instruction ministérielle du 4 avril 1996).
Au niveau départemental :
➢ Dans le cadre de sa mission relative à la mise en œuvre du programme « Natura 2000 » pour l’ensemble du département de la Haute-Corse et qui concerne :
- La consultation des collectivités locales sur la désignation des sites « Natura 2000 » (art. R. 214-18 du code rural).
- La désignation des membres des comités de pilotage et organisation de leurs réunions (art. R. 214-25 du code rural).
- La signature des arrêtés relatifs aux documents d’objectifs (art. R. 214-23 du code rural).
C-6 Professions réglementées
Au niveau départemental :
➢ agences immobilières: cartes professionnelles.
➢ guides interprètes: cartes professionnelles.
➢ agences de voyage et habilitations tourisme (reliquat des attributions suite au transfert de compétence à « Atout France »).
C-7 Autorisations diverses
Au niveau de l'arrondissement :
➢ établissement des récépissés de déclaration de feux d'artifices. (décret n°90.897 du 1er octobre 1990).
➢ constitution des groupes de travail chargés de définir la réglementation spéciale en matière de publicité.
Article 2 : Fonctionnement de la sous-préfecture
En ce qui concerne l'exécution du budget de la sous-préfecture, Monsieur Dominique SCHUFFENECKER reçoit délégation pour signer toutes décisions de dépenses et de recettes, la constatation de service fait ainsi que le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des règlements.
En ce qui concerne le BOP 0333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », Monsieur Dominique SCHUFFENECKER reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des dépenses et recettes liées à la mise en œuvre de l'action n°2 « dépenses immobilières des services déconcentrés » concernant la sous-préfecture de Corte. Article 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane PERALDI, attaché principal d’administration de l’Etat, Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Corte, pour la signature des documents suivants :
a) cartes nationales d'identité.
b) correspondances administratives ordinaires ne comportant pas de décision.
c) réponses aux demandes de renseignements et aux enquêtes administratives.
d) bons de commandes d'une valeur inférieure ou égale à trois cents Euros (300 €).
e) récépissés, attestations, notifications, bordereaux.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Préfet, à l'effet de signer pour l'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral qu’elle assure toutes les décisions nécessitées par une situation d’urgence et notamment :
➢ tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application du Code de la santé publique.
➢ toutes décisions et mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
➢ toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence.
➢ toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier, prises en application des dispositions du Code de la route.
➢ les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, délégation de signature est donnée à Madame Anne BALLEREAU, Sous-Préfète de l'arrondissement de Calvi.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du 11 décembre 2015.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
signé
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
REFERENCE A RAPPELER : BCIC/CG/ n°
AFFAIRE SUIVIE PAR :Claire GIACOBBI
TELEPHONE : 04.95.34. 50 13
TELECOPIE : 04.95.31.64.81
MEL:claire.giacobbi@haute-corse.gouv.fr
ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°115
en date du 11 décembre 2015
portant délégation de signature à
Madame Anne BALLEREAU, Sous-
Préfète de l'arrondissement de
Calvi pour le territoire de
l'arrondissement de Calvi et
l'ensemble du territoire
départemental (1)
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 14 mars 2014 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous-Préfet, Sous-Préfet de l'arrondissement de Corte ;
Vu le décret du 20 août 2014 nommant Madame Anne BALLEREAU, Sous Préfète, Sous Préfète de l'arrondissement de CALVI ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/2B/SG/BRH/N°1 du 20 novembre 2015 portant modification de l’organisation des services de la préfecture de la Haute-Corse ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne BALLEREAU, sous- préfète, pour signer en ce qui concerne l'arrondissement de Calvi, toutes décisions et documents dans les matières suivantes :
A- POLICE GENERALE
A-1 Titres
Au niveau de l’arrondissement :
➢ cartes nationales d’identité
A-2 Débits de boissons et établissements de nuit
Au niveau de l’arrondissement :
➢ délivrance des dérogations aux heures d'ouverture tardive des établissements de nuit Arrêté préfectoral n°2010-124-1 du 4 mai 2010.
➢ arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons, des restaurants et établissements de nuit pour une durée n’excédant pas un mois, soit à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l’ordre, la santé ou la sécurité publics. Code de la santé publique notamment son article L 33 32-15
A-3 Concours services de police
Au niveau de l’arrondissement :
➢ demande de concours à la gendarmerie
➢ recherches dans l'intérêt des familles
A-4 Divers
Au niveau de l’arrondissement :
➢ agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers à l'exception de la chasse et de la pêche. Code de procédure pénale : articles 29, 29.1, R 15.33.24 à R 15.33.29.2
➢ désignation et organisation des jurys d'examen des premiers secours
➢ autorisation de transport de corps à l'étranger. Code général des collectivités territoriales : article R 22-13.22
B- ADMINISTRATION LOCALE
B-1 Contrôle
Au niveau de l’arrondissement :
➢ lettres d’observations émises par les services de la préfecture dans l’exercice du contrôle des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
➢ exercice du contrôle budgétaire sur les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de l'arrondissement à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes
➢ substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ➢ instruction des demandes d'inscription des dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et des dépenses obligatoires ainsi que des demandes de mandatement d'office desdites dépenses. (Articles L. 12-15, L.1612-16 et L.1612-17 du code général des collectivités territoriales).
B-2 Urbanisme
Au niveau de l’arrondissement :
Pour les communes où les actes d'urbanisme sont délivrés au nom de l'Etat et dans le cas où le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer ont émis des avis divergents :
➢ décisions relatives aux demandes de certificat d'urbanisme opérationnel et des demandes de leur prorogation (articles L 410-1, R 410-11 et R 410-17 du code de l'urbanisme)
➢ décisions relatives aux demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des demandes de leur prorogation (articles L 422-1, R 422-2 et R 424-21 du code de l'urbanisme)
➢ décisions relatives aux déclarations préalables et des demandes de leur prorogation (articles L 422-1, R 422-2 et R 424-21 du code de l'urbanisme)
(1)Au niveau départemental:
Observatoire de l'équipement commercial:Signature des courriers nécessaires à la mission de secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (Code du commerce- Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008-Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial)
B-3 Associations
Au niveau de l’arrondissement :
➢ constitution des associations syndicales libres de propriétaires. (Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 – décret n°2006-504 du 3 mai 2006)
➢ contrôle administratif des associations syndicales de propriétaires soumises à autorisation dans le cas où, d'une part, la zone d'action de l'association est entièrement incluse dans l'arrondissement, d'autre part, où ni l'Etat, ni le département ne figurent parmi les propriétaires intéressés. (Ordonnance du 1er juillet 2004 – décret n°2006-504 du 3 mai 2006)
B-4 Déclarations d’utilité publique
Au niveau de l’arrondissement :
➢ signature des arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique ou (et) des enquêtes parcellaires en dehors des domaines où une délégation a été consentie au directeur départemental des territoires et de la mer
➢ signature des arrêtés déclarant d'utilité publique les projets concernant les communes et leurs établissements publics et cessibles la ou les parcelles nécessaires à leur réalisation
➢ signature des arrêtés déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines (article L.1321-2 du code de la santé publique)
B-5 Etablissements recevant du public
Au niveau de l’arrondissement :
➢ présidence des commissions de sécurité de l'arrondissement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BALLEREAU, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Frédéric GUGLIELMI, attaché principal d’administration de l’Etat ou Madame Bernadette GAUBERT, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer ➢ police des établissements recevant du public dans le cadre du pouvoir de substitution du Préfet et conformément à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitat : - mise en demeure des maires
- arrêtés de fermeture
B-6 Législation funéraire
Au niveau de l’arrondissement :
➢ création et extension de cimetières dans les communes urbaines à l'intérieur du périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations. (Code général des collectivités territoriales, article L 22 23-1)
➢ autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (privées). (Code général des collectivités territoriales, article R 22 13-32)
B-7 Divers
Au niveau de l’arrondissement :
➢ désaffectation des édifices cultuels (décret n° 70-220 du 17 mars 1970)
➢ utilisation temporaire et désaffectation des locaux scolaires inoccupés (circulaire interministérielle du 28 août 1995)
➢ désignation du représentant du préfet au sein des comités des caisses des écoles (décret n°60-977 du 12 septembre 1960 modifié par celui du 22 septembre 1983)
➢ désignation des délégués de l'administration
B-8 Dotation d’équipement des territoires ruraux
➢ tous documents concernant les dossiers des communes et EPCI de l’arrondissement, à l’exception des arrêtés
C- ADMINISTRATION GENERALE
C-1 Associations
Au niveau de l’arrondissement :
➢ constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations et budgets
➢ délivrance de récépissé de création, modification et dissolution des associations. (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Décret du 16 août 1901)
C-2 Enquêtes
Au niveau de l’arrondissement :
➢ enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête ; nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) en dehors des domaines pour lesquels le directeur départemental des territoires et de la mer a reçu délégation
C-3 Régime forestier
Au niveau de l’arrondissement :
➢ signature des arrêtés présentés concernant la soumission au régime forestier des bois et des forêts appartenant aux collectivités locales ou aux personnes morales
➢ approbation des conventions intervenues entre la commune propriétaire de la forêt soumise au régime forestier et le bénéficiaire de la concession de passage à vue
➢ adjudication des coupes de bois domaniales
➢ avis sur les projets d'aménagement des bois et des forêts des collectivités locales ou des personnes morales C-4 Bruit et environnement
Au niveau de l’arrondissement :
➢ délivrance des dérogations relatives au bruit, en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 90-413 du 9 avril 1990
➢ délivrance des autorisations de manifestations aériennes de grande ou moyenne importance (instruction ministérielle du 4 avril 1996)
➢ réquisition lors d’évacuations sanitaires de nuit sur l’aérodrome de Calvi
C-5 Autorisations diverses
Au niveau de l’arrondissement :
➢ établissement des récépissés de déclaration de feux d'artifices. (décret n°90.897 du 1er octobre 1990)
➢ constitution des groupes de travail chargés de définir la réglementation spéciale en matière de publicité
Article 2 : Fonctionnement de la préfecture
En ce qui concerne l'exécution du budget de la sous-préfecture, Madame Anne BALLEREAU reçoit délégation pour signer toutes décisions de dépenses et de recettes, la constatation de service fait ainsi que le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des règlements.
En ce qui concerne le BOP 0333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », Madame Anne BALLEREAU reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des dépenses et recettes liées à la mise en œuvre de l'action n°2 « dépenses immobilières des services déconcentrés »concernant la sous-préfecture de Calvi.
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric GUGLIELMI, attaché principal d’administration de l’Etat, Secrétaire général de la sous-préfecture de Calvi, pour la signature des documents suivants :
a) cartes nationales d'identité,
b) correspondances administratives ordinaires ne comportant pas de décision,
c) réponses aux demandes de renseignements et aux enquêtes administratives,
d) bons de commandes d'une valeur inférieure ou égale à trois cents Euros (300 €),
e) récépissés, attestations, notifications, bordereaux.
Article 4 : Délégation est donnée à Madame Anne BALLEREAU, Sous-Préfète, à l'effet de signer pour l'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral qu’il assure toutes les décisions nécessitées par une situation d’urgence et notamment :
➢ Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application du Code de la santé publique
➢ Toutes décisions et mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
➢ Toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence
➢ Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier, prises en application des dispositions du Code de la route
➢ Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BALLEREAU, délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, Sous- Préfet de l'arrondissement de Corte.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du
11 décembre 2015.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l’arrondissement de Calvi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
signé
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
REFERENCE A RAPPELER : BCIC/CG/ n°103
AFFAIRE SUIVIE PAR :Claire GIACOBBI
TELEPHONE : 04.95.34. 50 13
TELECOPIE : 04.95.31.64.81
MEL:claire.giacobbi@haute-corse.gouv.fr
ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°116
en date du 11 décembre 2015
portant délégation de signature à
Monsieur Alexandre SANZ, Sous-
Préfet, Directeur de Cabinet du
Préfet et aux chefs de bureaux de
ladite direction
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 23 avril 2013 nommant Monsieur Jean RAMPON Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 26 septembre 2014 nommant Monsieur Alexandre SANZ, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/2B/SG/BRH/N°1 du 20 novembre 2015 portant modification de l’organisation des services de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre SANZ, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence de la direction :
• tous actes, arrêtés, décisions individuelles, avis, correspondances administratives et notes de services dans les domaines relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés,
• les arrêtés d’hospitalisation sans consentement, conformément aux articles L. 3213-1 et L. 3214-5 du code de la santé publique.
En ce qui concerne l'exécution du budget de la préfecture, M. Alexandre SANZ reçoit délégation pour signer toutes décisions de dépenses et de recettes, la constatation de service fait ainsi que le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des règlements.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean RAMPON, la délégation de signature qui est consentie au Secrétaire Général de la Préfecture par le présent arrêté sera exercée par M. Alexandre SANZ, Directeur du Cabinet.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Alexandre SANZ, Sous-Préfet, à l'effet de signer pour l'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral toutes les décisions nécessitées par une situation d’urgence et notamment :
• Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application du Code de la santé publique,
• Toutes décisions et mesures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
• Toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence,
• Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier, prises en application des dispositions du Code de la route,
• Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.
Article 4 : Concurremment avec M. Alexandre SANZ et sous ses directives, délégation permanente est donnée à :
Mme Nicole MILLELIRI, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau du Cabinet, à l'effet de signer :
• les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
• le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale, • les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives, • les récépissés de déclarations et d'enregistrement de détention d'armes des catégories C et D
(loi n°2012-304 du 6 mars 2012 et décret n°2013-700 du 31 juillet 2013 relatif à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif), • les autorisations de transport de corps à l'étranger et les dérogations aux délais d'inhumation,
• les bons correspondants aux dépenses d'entretien ou de réparation des véhicules du parc automobile, lorsque la dépense est d'un montant inférieur à 300 Euros,
• les récépissés de dépôts de dossiers de demandes d'autorisations d'installation d'un système de vidéo-protection (décret n°96-926 du 17 octobre 1996).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole MILLELIRI, la délégation qui lui est conférée aux points 1 et 2 sera exercée indifféremment par Mme Odile MASSEI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Christian TRICON, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Dominique NASICA et M. Michel COVILI, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 5 : Concurremment avec M. Alexandre SANZ et sous ses directives, délégation permanente est donnée à Mme Jeanne BREMENER-ANDREANI, attachée d’administration de l’Etat, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer :
● les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
● les convocations, notes et bordereaux de transmission,
● le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Jeanne BREMENER-ANDREANI la délégation qui lui est conférée sera exercée indifféremment par Mme Marie-Louise ALBERTINI, adjointe au chef de service et secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer ou Mme Christine KAZANDJIAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre SANZ, la délégation de signature qui est consentie au Directeur du Cabinet par le présent arrêté sera exercée par M. Jean RAMPON, Secrétaire Général de la Préfecture.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du 11 décembre 2015.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
signé
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
BURREAU DE LA COORDINATIO N
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
REFERENCE A RAPPELER : BCIC/CG/ n°
AFFAIRE SUIVIE PAR :Claire GIACOBBI
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TELECOPIE : 04.95.31.64.81
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ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°117
en date du 11 décembre 2015
portant délégation de signature à
M. Thomas MOLLET, chef du bureau
du budget, de la logistique et du
patrimoine
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/2B/SG/BRH/N°1 du 20 novembre 2015 portant modification de l’organisation des services de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la décision affectant M. Thomas MOLLET au secrétariat général en qualité de chef du bureau du budget, de la logistique et du patrimoine, à compter du 16 mai 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Thomas MOLLET, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du budget, de la logistique et du patrimoine, à l'effet de signer :
1) les bons de commande d'une valeur inférieure ou égale à 800 Euros,
2) les demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,
3) les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du bureau du budget, de la logistique et du patrimoine.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas MOLLET, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1, alinéas 1 et 2, sera exercée par Mme Nathalie PANSIER, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du 11 décembre 2015.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
REFERENCE A RAPPELER : BCIC/CG/ n°
AFFAIRE SUIVIE PAR :Claire GIACOBBI
TELEPHONE : 04.95.34. 50 13
TELECOPIE : 04.95.31.64.81
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ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°118
en date du 11 décembre 2015
portant délégation de signature à
M. Gilles HUGUET, chef du bureau
des ressources humaines et de la
formation
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/2B/SG/BRH/N°1 du 20 novembre 2015 portant modification de l’organisation des services de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la décision affectant M. Gilles HUGUET au secrétariat général en qualité de chef du bureau des ressources humaines, de la formation professionnelle et de la documentation à compter du
09 mai 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Gilles HUGUET , attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des ressources humaines et de la formation, à l'effet de signer :
1 ) les pièces comptables se rapportant à la rémunération du personnel, 2 ) les décisions portant attribution de congé de maladie ordinaire,
3 ) les attestations se rapportant à la situation du personnel,
4) les demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers,
5 ) les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du bureau des ressources humaines, de la formation professionnelle et de la documentation,
6) les attestations et évaluations de stages,
7) les convocations de stages pour les personnels du cadre national des préfectures en poste en préfecture et sous préfectures du département de la Haute-Corse et des services déconcentrés,
8) les bons de transport.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles HUGUET, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er sera exercée :
➢ pour l'alinéa 1, par Monsieur Philippe AZAMBERTI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe AZAMBERTI, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Madame Marie-Ange ANGELINI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer ;
➢ pour les alinéas 2 à 5, par Madame Gwenaëlle CASTELLANI, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaëlle CASTELLANI la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Philippe AZAMBERTI ou Madame Marie-Ange ANGELINI ;
➢ pour les alinéas 6 à 8 par Madame Marie-Ange BOURDILLAT, adjoint administratif principal de 2ème classe.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du 11 décembre 2015.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, signé
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
REFERENCE A RAPPELER : BCIC/CG/ n°
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TELEPHONE : 04.95.34. 50 13
TELECOPIE : 04.95.31;64;81
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ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°119
en date du 11 décembre 2015
portant délégation de signature à
Mme Françoise ROTTLER,
chargée de mission du contrôle de
gestion
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/2B/SG/BRH/N°1 du 20 novembre 2015 portant modification de l’organisation des services de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la décision d'affectation de Madame Françoise ROTTLER, attachée principale d’administration de l’Etat au Secrétariat général en qualité de chargée de mission de contrôle de gestion à compter du 1er février 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Madame Françoise ROTTLER, pour ce qui concerne les demandes de renseignements, communications et transmissions aux services et aux particuliers nécessaires à l’exercice du contrôle de gestion de la préfecture.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du
11 décembre 2015.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
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REFERENCE A RAPPELER : SG/BCIC/CG/
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TELEPHONE : 04.95.34. 50 13
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ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°120
en date du 11 décembre 2015
portant délégation de signature à
Madame Marie-Françoise
RAFFALLI, directrice des relations
avec les collectivités territoriales et
aux chefs de bureaux de ladite
direction
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/2B/SG/BRH/N°1 du 20 novembre 2015 portant modification de l’organisation des services de la préfecture de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Françoise RAFFALLI, directrice, détachée sur l'emploi fonctionnel de CAIOM, pour assurer les fonctions de directrice des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture de la Haute-Corse, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence de la direction :
➢ les bons de commande dans la limite de 760 Euros TTC.
➢ les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères, aux services, aux maires et aux particuliers.
➢ les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel du service. ➢ la demande de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 2 : Concurremment avec Madame Marie-Françoise RAFFALLI et sous ses directives, délégation permanente est donnée à :
1) Mme Martine SANTELLI ,attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des élections, à l'effet de signer :
➢ les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services, aux élus et aux particuliers.
➢ les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
➢ les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du bureau des élections.
En l’absence du chef de bureau, la même délégation, hormis la signature des décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du bureau des élections, est consentie à Mme Katy LACHUER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
2) M. Fabrice REBOA, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du contrôle de légalité et des structures territoriales, à l'effet de signer :
➢ les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services, aux élus et aux particuliers.
➢ les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
➢ les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du bureau du contrôle de légalité et des structures territoriales.
En l’absence du chef de bureau, la même délégation, hormis la signature des décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du bureau du contrôle de légalité et des structures territoriales, est consentie à Mme Anna LEPIDI, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau. 3) Mme Michèle TORRES, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des finances locales, adjointe de la directrice, à l'effet de signer :
➢ les correspondances courantes et toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux services, aux élus et aux particuliers.
➢ les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
➢ les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du bureau des finances locales.
En l’absence du chef de bureau, la même délégation, hormis la signature des décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel relevant du bureau du contrôle de légalité et des structures territoriales, est consentie à Mme Sophie ANTONETTI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'un ou l'autre des chefs de bureaux énumérés à l'article 2 de l'arrêté susvisé, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée indifféremment par :
➢ Mme Martine SANTELLI, chef du bureau des élections.
➢ M. Fabrice REBOA, chef du bureau du contrôle de légalité et des structures territoriales.
➢ Mme Michèle TORRES, chef du bureau des finances locales.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du 11 décembre 2015.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
REFERENCE A RAPPELER : SG/BCIC/CG/ n°
AFFAIRE SUIVIE PAR :Claire GIACOBBI
TELEPHONE : 04.95.34. 50 13
TELECOPIE : 04.95.31.64.81
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ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N°121
en date du 17 décembre 2015
portant délégation de signature à
M. Pierre JAUFFRET chef du service
interministériel départemental des
systèmes d’information et de
communication (SIDSIC)
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-032-0002 du 1er février 2013 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/2B/SG/BRH/N°1 du 20 novembre 2015 portant modification de l’organisation des services de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la décision affectant M. Pierre JAUFFRET au secrétariat général en qualité de chef du SIDSIC à compter du 11 février 2013 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Pierre JAUFFRET , attaché principal d’administration de l’Etat, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC), à l'effet de signer :
a) les correspondances à caractère technique ayant trait :
- à l’exploitation des moyens radioélectriques et téléphoniques de la préfecture, - à l’installation et à l’entretien du matériel radioélectrique de la préfecture, - à l’installation et à l’entretien des installations téléphoniques de la préfecture, b) les bons de commande d’abonnements téléphoniques fixes et mobiles, pour le compte de la préfecture,
c) les bons de commande d'une valeur inférieure ou égale à 500 Euros, d) les décisions d'attribution de congés annuels intéressant le personnel du service départemental des systèmes d’information et de communication.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre JAUFFRET , la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Jean- Pierre BRADESI, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef du service, et également à M. Jean-Dominique FERRANDI, technicien des systèmes d’information et de communication, responsable du bureau des affaires générales, mais limité aux b) et c) de l’article 1.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du 17 décembre 2015.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
signé
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté PREF2B/SG/BRH/N° 3 du 17 décembre 2015 modifiant l’arrêté n°2014352-0004 du 18 décembre 2014 modifié portant composition nominative des représentants du personnel au comité technique de la préfecture de la Haute-Corse.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 1983 instituant des comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté n° 2014295-0003 du 22 octobre 2014 portant création du comité technique de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le procès-verbal de dépouillement des votes du 4 décembre 2014 relatif à l’élection des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n°2014352-0004 du 18 décembre 2014 modifié portant composition nominative des représentants du personnel au comité technique de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande de la section locale du syndicat CFDT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n°2014352-0004 du 18 décembre 2014 modifié portant composition nominative des représentants du personnel au comité technique de la préfecture de la Haute-Corse est ainsi modifié :
Représentants du personnel :
Membres titulaires :
- M. Philippe AZAMBERTI
- Mme Marie-Dominique FORNESI
- Mme Jeanne BREMENER-ANDREANI
- Mme Marie-Ange ANGELINI
Membres suppléants :
- Mme Laure MARCHIONI
- Mme Laurence D’ULIVO
- Mme Gwenaëlle CASTELLANI
- Mme Jocelyne ANDREANI
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
signé
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES,
Arrêté PREF2B/SG/BRH/N°2 2015 du 17 décembre 2015
Fixant la composition de l’assemblée plénière de la Commission Locale d’Action Sociale des personnels relevant du ministère de l’intérieur de la Haute-Corse.
Le préfet de de la Haute-Corse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la république du 23 avril 2013 nommant Monsieur Jean RAMPON secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ; Vu le décret du président de la république du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean RAMPON, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ; Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel NOR INTA1511494A du 15 juin 2015 relatif à la commission nationale d’action sociale du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel n°NOR INTA1517214A1517214A du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur ;
Vu les résultats des scrutins des élections professionnelles du 4 décembre 2014 des personnels des périmètres police et préfecture au niveau local ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – A la suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014, la commission locale d’action sociale instituée en Haute-Corse doit être recomposée comme suit : - 5 membres de droit, représentants de l’administration ;
- 13 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l’intérieur.
Article 3 – Les sièges de représentants du personnel sont répartis, entre les représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans un service de police nationale et les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un service de préfecture en fonction de la part des personnels de chaque périmètre dans l’effectif global au 1er septembre 2014 :
4. Pour les représentants des personnels du périmètre des services de police nationale, qui représentent plus de 65% de l’effectif global départemental : 9 sièges ;
5. Pour les représentants des personnels du périmètre des services de préfecture qui représentent moins de 35% de l’effectif global départemental : 4 sièges.
Article 4 – Les sièges des représentants du personnel sont répartis entre les représentants des organisations syndicales à la proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base des résultats locaux aux élections pour les comités techniques paritaires du 4 décembre 2014.
Périmètre des services de police nationale
6. FSMI-FO : 6
7. ALLIANCE Police nationale
CFE-CGC : 2
8. UNSA-FASMI : 1
Périmètre des services de préfecture
9. C.F.D.T : 2
10. F.O : 2
Article 5 – Les organisations syndicales désignent, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, leurs représentants titulaires et suppléants à la commission locale d’action sociale.
A l’issue de ces désignations, un arrêté préfectoral fixera la composition de l’assemblée plénière de cette instance.
Article 6 – Les arrêtés antérieurs portant sur la Commission Locale d’Action Sociale du département de la Haute-Corse sont abrogés.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
Le préfet,
signé
Alain THIRION