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Procès Verbal - 4 lecture charte elu local
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0442026Adm genralegouv lecture charte elu local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0442026Adm genralegouv lecture charte elu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
ET
de
Prayssos
=
er
nee
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
07
avril
2026
Département
de
Lot et Garonne
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la réunion
(à l'ouverture)
: 46
Pouvoirs
de
vote
: 0
Quorum
: 24
Date
convocation :
Date
d'affichage :
01/04/2026 01/04/2026
L'an
deux
mille vingt-six,
le sept
avril, à dix-sept
heures
trente,
les conseillers
communautaires
se sont
réunis
à
la
salle
Saint
Clair
de
Port
Sainte
Marie,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°044-2026
— Administration
générale
/ Gouvernance
Lecture
de
la
Charte
de
l'élu
local
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Annexe
2 -
Statut
de
l'élu local
Préfecture:
1{}
AVR
207$
Publication
:
{{}
AVR
?02£
8.5
u
Commune
Nom
- Prénom
£
2
Observation
®
G
| a 3
à|<
à.
è
©
GIRARDI
Christian
X
MELON
Christophe
X
ROSSET
Lise
X
NEBLE
Henri
X
BEUTON
Michèle
X
AEUIELEN
JACOË Joël
x
BOUCHERES
Jeanne
X
MOSCHION
Nicole
X
LAFON
Alain
X
TOULMONDE
Martine
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
BICHET
Didier
X
BOURRAN
MONETTA
Alain
X
ORLIAC
Dominique
X
CLERMONT-DESSOUS
MILHOUET
Syivain
x
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
SERENA
Michel
X
DAMAZAN
DE
LONGHI
Isabelle
X
SARTORI
Jean-Michel
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
George
X
GRANGES/LOT
MILLIOT
Jean-Luc
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LA GARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LLORCA
Jean-Marc
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
Délibération
044-2026
1/3
AR
Prefecture
047-200068922-20260407-0442026-DE Reçu le
10/04/2026 MONTPEZAT
d'AGENAIS
ISFIGNOURET I
cqueline
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
Jean-Pierre
X
PORT
SAINTE
MARIE
ARCAS
Elisabeth
X
COUGET
Annie
X
DUMAS
Jacques
X
BOUSQUIER
Philippe
X
FRERE
PECOURNEAU Christian
| X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
RINALDI
Laurent
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
TRIQUET
Vincent
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|[THOUEILLE
Josiane
X
SAINT-SALVY
COUZARD
Pascal
X
SAINT-SARDOS
MÉROT
Marie-Thérèse
X
SEMBAS
oo
HAUTEFEUILLE
x
Soit,
pour
cette
séance :
46
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Nicolas
JANAILLAC
Délibération
n°044-2026
- Administration
générale
/ Gouvernance
Lecture
de
la
Charte
de
l'élu
local
Annexe
2
-
Statut
de
l'élu
local
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Préfecture : Publication
:
14
AVR
207
Li
AVR
20
Vu
le
code
général
des
collectivités
locales,
notamment
les
articles
L.1111-1-1
et
L. 5211-6 ;
Vu
la
loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat ; Vu
la
loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
véritable
statut
de
l'élu
local
au
sein
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
précisant
les
modalités
d'exercice
des
mandats
locaux,
Vu
le statut
de
l'élu
local
ci-jointe
en
annexe,
Considérant
que
les
élus
locaux
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local,
comme
suit :
Charte
de
l'élu
local :
ARTICLE
L.1111-13
du
CGCT:
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote. L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions,
Délibération
044-2026
75
AR
Prefecture
047-200068922-20260407-0442026-DE Reçu le
10/04/2026 DCE
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel,
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a
été
désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat. Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif. ARTICLE
L.1111-14
du
CGCT:
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L. 382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le
présent
code,
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L.
1111-13,
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
46
Voix
pour
— 0
Voix
contre
— 0 Abstention
Prend
acte
de
la
charte
de
l'élu
local
et
dit
que
la
lecture
de
celle-ci
à
été
faite,
Il
est
précisé
qu'une
copie
de
la
charte
a
été
remis
sur
table
aux
conseillers
communautaires.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
José
Armand
Délibération
044-2026
3/3
AR
Prefecture
047-200068922-20260407-0442026-DE Reçu le
10/04/2026