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Procès Verbal - PV 07 03 25
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Chassillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 03 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du 07 mars 2025
COMMUNE DE CHASSILLE
Convocation du 28 février 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le sept mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de LEGENDRE Michel, Maire.
Présents : VOYDIE Polomnie, DONNET Sébastien, PEUVION Cyrille, PATRY Thomas, TISON Laurent et DROUET Lucie.
Absentes excusées : GAUTIER Sandrine, BOTEL Amélie, LAUNAY Harmonie et FEURPRIER Nadège.
Secrétaire de séance : VOYDIE Polomnie.
Date convocation : 28 février 2025 Date affichage : 28 février 2025 Nombre Membres : 11 Membres présents : 07
Ordre du jour :
- Budget commune : approbation du compte administratif 2024, compte de gestion 2024 et affectation du résultat
- Commune : vote du budget 2025
- Budget assainissement : approbation du compte administratif 2024, compte de gestion 2024 et affectation du résultat
- Assainissement : vote du budget 2025
- Demandes de subventions associations
- Demande de fonds de concours – remplacement haie école
- Choix intervenant spectacle de Noël
- Affaires diverses
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’ajouter le sujet suivant à l’ordre du jour :
- Aménagement bords de la Vègre
- Budget SIVOS
Le compte rendu de la séance du 07/02/2025 est adopté à l’unanimité.
BUDGET COMMUNE
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
AFFECTATION DU RESULTAT
COMPTE DE GESTION 2024
Délibération 2025-03-07-06
Monsieur le Maire s’étant déporté, et sous la présidence de Polomnie VOYDIE, adjointe au Maire, les membres du Conseil Municipal examinent le compte administratif de la commune 2024 qui s'établit ainsi :
(en €uros) DÉPENSES RECETTES RÉSULTAT REPORTÉ 2023
RÉSULTAT 2024
Fonctionnement 181 443.93 € 218 527.93 € 93 289.36 € 130 373.36 €
Investissement 60 717.69 € 41 847.89 € 4 171.45 € - 14 698.35 € Les membres du Conseil Municipal adoptent à l’unanimité le Compte administratif 2024 du budget commune.
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Affectation de résultat
Les membres du Conseil municipal décident d’affecter les résultats de la manière suivante :
• Compte 002 : report de fonctionnement : 130 373.36 €
• Compte 001 : report d’investissement : - 14 698.35 €
• Compte 1068 : besoin de financement : 0.00 €
Approbation compte de gestion 2024
Le compte de gestion de la commune de Chassillé est soumis en séance, conformément à l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est précisé que ce document comptable correspond en tout point au compte administratif 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’ensemble les pièces du dossier,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité : • D’approuver le compte de gestion pour l'exercice 2024 établi par l’inspecteur divisionnaire de la trésorerie de Conlie ;
• De donner acte de la présentation du compte de gestion.
Le compte de gestion 2024 du budget commune est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil municipal.
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
BUDGET COMMUNE
VOTE DU BUDGET 2025
Délibération 2025-03-07-07
Suite à la présentation du budget primitif 2025 par M. Le Maire, les membres du Conseil municipal votent à l’unanimité le budget comme suit :
Section investissement……………………………… 344 228.35 €
Section fonctionnement…………………………… 337 973.36 €
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0 BUDGET ASSAINISSEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF 2024
AFFECTATION DU RESULTAT
COMPTE DE GESTION 2024
Délibération 2025-03-07-08
Monsieur le Maire s’étant déporté, et sous la présidence de Polomnie VOYDIE, adjointe au Maire, les membres du Conseil Municipal examinent le compte administratif du budget assainissement 2024 qui s'établit ainsi :
(en €uros) DÉPENSES RECETTES RÉSULTAT REPORTÉ 2023
RÉSULTAT 2024
Fonctionnement 12 487.89 € 11 020.29 € 1 825.97 € 358.37 €
Investissement 7 969.20 € 9 242.00 € 30 203.79 € 31 476.59 €
Les membres du Conseil Municipal adoptent à l’unanimité le Compte Administratif 2024 du budget assainissement.
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0
Affectation de résultat
Les membres du Conseil municipal décident d’affecter les résultats de la manière suivante :
• Compte 002 : report de fonctionnement : 358.37 €
• Compte 001 : report d’investissement : 31 476.59 €
• Compte 1068 : besoin de financement : 0,00 €
Approbation compte de gestion 2024
Le compte de gestion du budget assainissement de Chassillé dressé par l’inspecteur divisionnaire de la trésorerie de Conlie est soumis en séance, conformément à l'article L 2121- 31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est précisé que ce document comptable correspond en tout point au compte administratif 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’ensemble les pièces du dossier,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité : • D’approuver le compte de gestion pour l'exercice 2024 établi par l’inspecteur divisionnaire de la trésorerie de Conlie ;
• De donner acte de la présentation du compte de gestion.
Le compte de gestion 2024 du budget assainissement est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil municipal.
Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0 BUDGET ASSAINISSEMENT
VOTE DU BUDGET 2025
Délibération 2025-03-07-09
Suite à la présentation du budget primitif assainissement 2025 par M. Le Maire, les membres du Conseil municipal votent à l’unanimité le budget comme suit :
Section investissement……………………………… 40 718.59 €
Section fonctionnement…………………………… 11 074.76 €
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
AMENAGEMENT DES BORDS DE LA VEGRE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’une visite de terrain a eu lieu
le 06 mars avec l’entreprise Julien & Legault et le serrurier en charge de la passerelle.
Il leur présente le croquis de la passerelle dont le plancher sera en bois de chêne et le garde-
corps en tube métallique.
Il leur précise que les travaux vont débuter courant mars avec la création des cheminements.
BUDGET SIVOS
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal un tableau récapitulatif du
budget du SIVOS et de la répartition des dépenses pour chaque commune membre.
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2025
Délibération 2025-03-07-10
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal les demandes de subventions reçues jusqu’à présent pour l’année 2025. Les membres du Conseil municipal décident d’allouer les subventions suivantes :
Batterie Fanfare - l'Espérance de Loué 80 €
Ecole publique Loué 50 € (25€/élève)
Génération mouvement- Aînés 180 €
OGEC du collège Saint Michel de Loué 300 € (25€/élève)
CFA Le Mans 50 € (25€/élève)
Téléthon 65 €
ECLA asso parents élèves SIVOS 160 €
Banque alimentaire 150 €
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS
REMPLACEMENT HAIE ECOLE -POSE CLOTURE
Délibération 2025-03-07-11
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que sur le budget 2025 il est
prévu le remplacement de la haie de l’école par une clôture rigide.
Ces travaux seront réalisés par l’entreprise AUBIER PAYSAGE pour un montant de 14 100 € HT. Dans le cadre de ces travaux, il leur demande leur accord pour solliciter une demande de
subvention au titre du fonds de concours.
Les membres du Conseil municipal autorisent Monsieur le Maire à faire une demande de fonds
de concours pour un montant de 7 050 € soit 50 % du montant des travaux.
CHOIX INTERVENANT SPECTACLE NOEL
Délibération 2025-03-07-12
Lucie DROUET, conseillère municipal présente aux membres du Conseil municipal 2
propositions de spectacle pour le goûter de Noël 2025 :
- Cie du Métronome – Sarthe (Allonnes) – 790 €
- Cie Pied’Né’ – Loire atlantique – 1 428 € + hébergement pour 3 personnes
Les membres du Conseil municipal choisissent à l’unanimité de choisir la Cie du Métronome
pour la représentation du spectacle de Noël 2025 pour un montant de 790 €.
RIFSEEP
Délibération 2025-03-07-13
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code Général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714 -4 et suivants ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 04 mars 2025,
Vu la délibération du 09 avril 2021,
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
1) Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel ; - Agents contractuels de droit public à temps complet, partiel et non complet, ils bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de fonction afférent à leur emploi.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
2) Parts et plafonds
Le RIFSEEP se compose de deux parties :
- Une part fixe (IFSE) liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), - Une part variable (CIA)liée à l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Il a pour finalité de :
- Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
- Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - Donner une lisibilité et davantage de transparence ;
- Renforcer l’attractivité de la collectivité :
- Fidéliser les agents ;
- Favoriser une équité de rémunération entre filières ;
3) Définition des groupes de fonction et des critères de classement
Définition des groupes de fonctions
Les fonctions d’un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions La part fixe tiendra compte des critères ci-après :
Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3
Fonctions d’encadrement,
de coordination ou de
conception
Technicité, expérience ou
qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions
Sujétions particulières ou
degré d’exposition du poste
au regard de son
environnement
professionnel
Définition Définition Définition Tenir compte des
responsabilités plus ou moins
lourdes en matière
d’encadrement ou de
coordination d’une équipe,
d’élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques ou bien
encore de conduite de projets.
Valoriser l’acquisition et la
mobilisation de compétences
plus ou moins complexes dans
le domaine fonctionnel de
référence de l’agent
Contraintes particulières liées
au poste : physiques,
responsabilités prononcées,
lieux d’affectation, …
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, permanences…). IFSE
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale et tient compte de l’expérience professionnelle.
Il peut faire l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou, en l’absence de changement de fonctions, pour tenir compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent et notamment l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis.
Complément Indemnitaire (CI)
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité :
- Le respect des délais d’exécution ;
- Les compétences professionnelles et techniques ;
- Les qualités relationnelles ;
- La disponibilité et l’adaptabilité.
Classification des emplois et plafonds
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels comme suit :
Groupes Fonctions
Montant annuel
Plafond
Pour rappel
Plafond
réglementaires
IFSE CIA IFSE CIA
Adjoints Administratifs
Groupe 1 Secrétaire de mairie 3 000 € 800 € 11 340 € 1 260 € Adjoints Techniques
Groupe 2 Exécution 1 000 € 250 € 10 800 € 200 €
4) Modalités du versement
IFSE : versée mensuellement.
CIA : versé annuellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
5) Modalités de retenue ou de suppression pour absence
En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement (décret 2010- 997 du 26 août 2010). Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduites de moitié pendant les neuf mois suivants. Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement.
Modification
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, l’IFSE sera maintenue ou suspendue dans les même proportions que celles fixées pour la fonction publique d’Etat.
Suivant le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié, le sort de l’IFSE sera déterminé dans les conditions suivantes :
- Maintien à hauteur de 33% la première année en cas de congé longue maladie ou congé grave maladie ;
- Maintient à hauteur de 60 % les deuxième et troisième année en cas de congé longue maladie ou congé grave maladie ;
- Suspension en cas de congé longue durée.
Ces dispositions sont donc susceptibles d’évoluer en fonction des dispositions applicables pour la fonction publique d’Etat.
A noter que lorsqu’un congé maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type (CLM, CGM ou CLD), les montants versés restent acquis à l’agent.
En cas de temps partiel thérapeutique ou de période préparatoire au reclassement, l’IFSE
sera maintenu.
Si l'IFSE a vocation à suivre le traitement, ce n’est pas automatiquement le cas pour le CIA.
Le CIA a vocation à être attribué aux agents qui ont effectivement exercé leurs fonctions
pendant un temps suffisant au cours de l’année de référence pour que l’autorité
hiérarchique soit à même d’apprécier leur engagement et leur manière de servir.
Il appartient à l’évaluateur de l‘agent (N+1) d’établir, lors de l’entretien professionnel
annuel, si le congé a eu un impact sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa
durée et compte tenu de la manière de servir.
Ainsi, le CIA ne sera pas modulé en fonction de l’absentéisme de l’agent mais sera modulé
en fonction des critères exposés à l’article 3-3 de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De modifier la délibération de mise en place du RIFSEEP comme éconcé ci-dessus
et abroger la délibération du 09 avril 2021 et du 12 décembre 2024.
- D’instaurer pour les agents relevant des cadres d’emploi ci-dessus :
une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
un complément indemnitaire (CI).
- D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012. Délibérations :
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Suivent les signatures
Michel LEGENDRE Polomnie VOYDIE Maire Secrétaire de séance