Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL 23 07

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL 23 07 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL 23 07)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 23 Juillet 2013PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL DU 23 JUILLET 2013

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

N°

2013/2240

23/07/2013 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo protection sur le

parking des Juilliottes situé à Maisons Alfort

1

N°

2013/2241

23 /07/2013 Abrogeant l’arrêté préfectoral 2010/7572 du 26/11/2010 portant interdiction

des accès et du stationnement au droit des parcelles cadastrées AJ 297, 299,300,305,306,307,308,354,355,356,358,359 à Maisons Alfort.

3

CABINETDX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2013 / 2240

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le PARKING DES JUILLIOTTES situé à MAISONS-ALFORT

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ;

VU l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure ;

VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ;

VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n° 2013/399 du 5 février 2013 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande du 19 juillet 2013, de Monsieur Thomas MICHAUD, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, Préfecture du Val-de-Marne, 21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure implantée sur un mât en hauteur, sur le PARKING DES JUILLIOTTES situé Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 94700 MAISONS-ALFORT ;

VU l’urgence et l’impossibilité de réunir la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à l’ouverture du PARKING DES JUILLIOTTES situé Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 94700 MAISONS-ALFORT ;

CONSIDERANT la réouverture imminente du PARKING DES JUILLIOTTES situé Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 94700 MAISONS-ALFORT et la nécessité de sécuriser les lieux et les usagers par la mise en place d’un système de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 : Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, Préfecture du Val-de-Marne, 21-29, avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer sur le PARKING DES JUILLIOTTES situé Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure implantée sur un mât en hauteur.

SERVICES DU CABINET

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

 : 01 49 56 60 45

 : 01 49 56 64 29

Créteil, le 23 juillet 2013.2

Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.

Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 4 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

Article 5 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 6 : Toute personne intéressée peut s’adresser au standard de l’Hôtel de police de Créteil (salle de commandement - 01.45.13.30.00), afin d’obtenir un accès aux images qui la concernent.

Article 7 : Le Président de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection est avisé sans délai de la présente décision qui sera soumise pour avis à ladite Commission lors de sa prochaine réunion.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure.

Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du Code de la sécurité intérieure et par l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Thomas MICHAUDDX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N° 2241

abrogeant l’arrêté préfectoral 2010/7572 du 26 novembre 2010,

portant interdiction des accès et du stationnement au droit des parcelles cadastrées AJ 297, 299, 300, 305, 306, 307, 308, 354, 355, 356, 358, 359 à Maisons-Alfort

LE PREFET DU VAL DE MARNE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 411-1 et R 411-5, R 411-25, R 417-10,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-1,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Thierry LELEU, préfet du Val-de-Marne,

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l’arrêté ministériel du 11 février 2008 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement Ile-de-France,

Vu l’avis de monsieur le directeur des routes Ile-de-France de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France,

Considérant que les travaux d’entretien (élagage de la végétation), de rénovation (restauration de revêtement) et d’équipement (pose d’une caméra de vidéo-surveillance reliée en continu à un point de contrôle), du parking des Juilliottes, installé sur les parcelles cadastrées AJ 297, 299, 300, 305, 306, 307, 308, 354, 355, 356, 358, 359 du domaine public routier national, sur les communes de Créteil et de Maisons-Alfort, ainsi que les dispositions prises pour l’entretien courant du parking, permettent de garantir des conditions de sécurité nécessaires à la circulation et au stationnement des usagers ainsi que de prévenir les troubles à l’ordre public,A R R E T E

Article 1 er

L’arrêté préfectoral 2010/7572 du 26 novembre 2010, portant interdiction des accès et du stationnement au droit des parcelles cadastrées AJ 297, 299, 300, 305, 306, 307, 308, 354, 355, 356, 358, 359 à Maisons-Alfort, est abrogé.

Article 2

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Article 3

Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le directeur de l’unité territoriale de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, Monsieur le directeur des routes Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 23 juillet 2013

Le Préfet du Val-de-Marne

Thierry LELEURECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD