Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 23 JANVIER 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 23 JANVIER 2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Broc. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 23 JANVIER 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie,

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

LE BROC De la Commune de LE BROC

SEANCE DU 23 JANVIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois janvier à dix-huit heures trente, se sont réunis en session ordinaire à la

mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de Monsieur HEURA,

Maire.

Date de convocation du conseil municipal : le 18/01/2023

PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— BERNARD — BUCARO -— DALIBARD -HEURA - LAMY — PALAGONIA — PIROUD

ROUX — SNITSELAAR — YACOUB

ABSENTS : Mmes AUDIBERT -— SION et MM. AUDIBERT — KARROUCHI

Secrétaire de séance : M. BUCARO

Le procès-verbal de la séance du 12 Décembre 2022, après lecture, est arrêté en début de séance.

Ilest ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour

1. RESSOURCES HUMAINES - Création d'Emploi Permanent

Le Maire,

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il convient de créer des emplois permanents pour satisfaire au besoin des services

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3

Indique que par délibération du 25/07/2016 un poste d’assistant d'enseignement artistique de 2°" classe a été créé pour un emploi de professeur de violoncelle. Ce poste a été supprimé par erreur le 07/03/22 puis créé à nouveau le 30/05/22. Le 27/06/22 il a, à nouveau, été supprimé avec effet au 16/12/2022 car l'agent occupant le poste pouvait avancer de grade par ancienneté. Cependant cet agent exerce le même emploi dans plusieurs collectivités et la décision d'avancement revenant à la collectivité auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité, il est nécessaire d'attendre l’avis favorable de l'employeur principal.

Dans l'attente,

Il est nécessaire de créer un emploi permanent pour régularisation

CADRE D'EMPLOI GRADE Temps de | Nombre Emploi travail de poste

ASSISTANTS Assistant 6 1 Professeur de

TERRITORIAUX d'enseignement violoncelle

ENSEIGNEMENT | artistique principal

ARTISTIQUE | de 2ème classe |

- 1 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023il est nécessaire de créer les emplois permanents suivants suite des promotions interne

CADRE D'EMPLOI GRADE lempsice OR ES Emploi travail poste

AGENTS DE Agent de maîtrise 35 2 AGENT TECHNIQUE ET

MAÏTRISE ATSEM

TERRITORIAUX |

H est nécessaire de créer les emplois permanents suivants suite des avancements de grade

CADRE D'EMPLOI GRADE ice Nompene Emploi travail poste

ADJOINTS Adjoint administratif 35 1 Agent en charge du

ADMINISTRATIFS | principal de 1ère classe secrétariat urbanisme et

TERRITORIAUX de l’accueil

ADJOINTS Adjoint d'animation 35 1 Agent d'animation

ANIMATION principal de 2ème classe

TERRITORIAUX

Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu

DECIDE la création des emplois mentionnés dans le tableau ci-dessus

AUTORISE le maire à procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

ADOPTE la modification du tableau des effectifs

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits

au budget de fonctionnement 2023

POUR : 11

CONTRE : 0

Indiquer les Noms

ABSTENTION : O Indiquer les Noms 2. RESSOURCES HUMAINES - Recrutement de Vacataires

Le Maire,

Rappelle que par délibération n°2022-049 du 30 mai 2022, le conseil municipal a autorisé le recrutement de

vacataire

informe qu’il est nécessaire de rapporter cette délibération afin de compléter la liste des recrutements possible en

vacation.

Indique que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Rappelle que ce personnel relève des dispositions du Code du travail et du régime général de la sécurité sociale.

Ainsi, ils ne peuvent pas prétendre au droit à congés payés, à la formation, au versement d’indemnités de

licenciement, à la protection statutaire en cas de maladie ou de maternité réservées aux agents titulaires de la

Fonction Publique et non titulaires régis par le décret 88-145 du 15 février 1988.

- 2 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 Janvier 2023informe que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité

- rémunération attachée à l'acte.

Propose de recruter des vacataires pour effectuer en cas de besoin :

- des missions d'animation sur les temps périscolaire sur la base d’un taux horaire brut de 13 € de l'heure

- des missions d'animation sur les temps extrascolaires sur la base d’un taux horaire brut de 13 € de l'heure

- des missions techniques pour des besoins en entretien et en restauration scolaire sur la base d’un taux horaire

brut de 13 € de l’heure

- des missions de secrétariat, sur la base d’un taux horaire brut de 13 € de l'heure

- des missions d'enseignements artistique « instruments de musique » sur la base d’un taux horaire brut de 29 € de

l'heure

- des missions de « Jury de fin d'année à l’école de musique » sur la base d’un taux horaire brut de 25 €

- des missions techniques, d’accueil et de service lors des manifestations sur la base d’un taux horaire brut de 15 €

de l’heure

- des missions techniques, d’accueil et de service lors des événements de la programmation de la salle de spectacle

sur la base d’un taux horaire brut de 15 € de l’heure

- Des missions spécialisées techniques, d’accueil et de coordination lors des événements de la programmation de la

salle de spectacle sur la base d’un taux horaire brut de 18 € de l'heure

- des missions de gestion administrative faisant appel à des technicités particulières sur la base d’un taux horaire

brut 21 € de l'heure

- des missions de distribution de supports de communication sur la base d’un forfait brut de 85 € par jour

Le conseil municipal, l'exposé du maire entendu :

AUTORISE le maire à recruter des vacataires pour les missions et les périodes identifiées ci-dessus

FIXE la rémunération de chaque vacation comme ci-dessus

DIT que les vacataires devront avoir le niveau d’études, de diplôme et/ou d'expérience permettant l'accès aux

vacations,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

POUR : 11

CONTRE : 0

Indiquer les Noms

ABSTENTION : O Indiquer les Noms

- 3 — Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 Janvier 20233. BUDGET PRINCIPAL - Autorisation d'engager, liquider et mandater des Dépenses d'investissement

avant le Vote du Budget 2023

Le Maire,

Expose que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget

d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité

territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de

liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites budget de

l’année précédente.

ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette inscrits au chapitre 16.

informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d'investissement doivent être engagées.

Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au budget 2023 et que le

maximum autorisé est de 2 220 870.93 € * 25% = 555 217.73 €

Le conseil municipal après avoir délibéré :

AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, avant le vote du budget

primitif 2023, sur la base de l’enveloppe financière suivante :

- Budget principal de la commune :

Chapitre Inscrits au BP 2022 Engagements BP 2023

| 20 _ 373 000 € 93 250.00 €

21 _ 1 330 507.92 € 332 626.98 €

23 175 564.64 € - 43 891.16 € |

TOTAL 2 509 358,55 € 555 217.73 €

POUR : 11

CONTRE : 0

Indiquer les Noms

ABSTENTION : O Indiquer les Noms | 4. MARCHE PUBLIC — Passation Marché de Fourniture - Restauration Collective

Le Maire,

Informe le Conseil municipal, qu’une procédure de passation d’un marché de fournitures relative à la restauration

collective a été lancée le 10 Août 2022.

Indique, que la Commission d’appel d'offres s’est réunie à deux reprises suite au dépôt des dossiers, fixé au

13 Septembre 2022, aux fins d'analyses des candidatures et des offres. A l'issue, la Commission d’appel d'offres a sélectionné l’unique dépositaire, ayant également remporté la note de

9/10 après analyse :

- 4 — Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023Groupe S.N.R.H.- Régal et Saveurs

ZI La Vallière — Lot 15

06730 SAINT ANDRE DE LA ROCHE

SIRET 307 518 225 00049

Précise que l'accord-cadre, conclu avec un seul opérateur économique, est un accord-cadre à bons de commande

avec un minimum et maximum fixé en valeur :

- Minimum : 60 000 €

- Maximum : 180 000 €

Le marché est traité à prix unitaires, dont le détail est donné au bordereau des prix unitaires, appliqués aux

quantités réellement commandées et livrées.

A titre indicatif, le prix total HT indiqué sur le DQE est de 158 377.05€.

Dit qu’une mise au point a été réalisée et que le marché doit faire l’objet d’une signature afin d’être notifié.

Vu l’article L.2122-21-6 du code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

AUTORISE expressément M. le Maire à signer le marché susvisé, et tous les avenants s’y rapportant pour une durée

de 4 ans.

POUR : 11

CONTRE : O

Indiquer les Noms

ABSTENTION : O Indiquer les Noms 5, METROPOLE NICE COTE D'AZUR - Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant à la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

VU le décret n° 2013-1137 du 9 décembre 2013, modifiant le décret du 17 octobre 2011 portant création de la

Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Considérant que les statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur, article 29, prévoient que chaque conseil municipal

des communes composant la Métropole dispose d’au moins un représentant au sein de la Commission Locale

d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC),

Considérant que chaque assemblée communale est appelée à désigner un représentant titulaire, et un

représentant suppléant, afin d'assurer une continuité de représentation au sein de cette commission,

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DECIDE DE PROCEDER à la désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant de l’assemblée

municipale, aux fins de représenter la commune lors des réunions et travaux de la CLECT (Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées).

Sont désignés :

- Monsieur Philippe HEURA en qualité de représentant titulaire,

- Madame Agnès ADAMO en qualité de représentant suppléant

- 5 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 Janvier 2023POUR : 11

CONTRE : 0

Indiquer les Noms

ABSTENTION : O0

| Indiquer les Noms 6. FONCIER - Désaffectation et Déclassement en vue de l’Aliénation d’une Partie du Chemin Rural non-

dénommé entre les Parcelles B 492, B 493, B 494, B 495, B 1224, B 1290 ET B 509

Le Maire,

Informe le Conseil Municipal de l’avancement du projet de désaffectation et de déclassement en vue de l’aliénation

d’une partie de l'assiette du chemin rural non-dénommé situé entre les parcelles B 492, B 493, B 494, B 495, B 1224,

B 1290 et B 500.

En effet, il sera proposé au Conseil Municipal de vendre l’emprise du chemin rural déclassé.

Informe le Conseil Municipal que l’enquête publique relative à la poursuite de cette opération s’est déroulée en

Mairie du 1° décembre 2022 au 15 décembre 2022 inclus et que Monsieur le Commissaire enquêteur a remis son

rapport et ses conclusions le 5 janvier 2023.

Donne lecture des conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur lequel émet un avis favorable assorti d’une

réserve et d’une recommandation :

-_ Sous réserve d’exclure du déclassement et de l’aliénation la partie du chemin attenante aux parcelles B 493

et B 494

- Avec pour recommandation d’apposer une signalétique indiquant que la partie du chemin rural attenante

aux parcelles B 493 et B 494 abouti à une impasse.

Demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur et

apporte les réponses suivantes à la réserve et à la recommandation

- Sur la réserve : il sera exclu du déclassement et de l’aliénation la partie du chemin attenante aux parcelles

B 493 et B 494,

- Sur la recommandation : une signalétique indiquant que la partie du chemin rural attenante aux parcelles

B 493 et B 494 abouti à une impasse sera apposée.

Précise également que la partie de l'assiette du chemin rural déclassée devra faire l’objet d’un document

d’arpentage afin d’être numérotée.

Conformément à l’article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime en cas de désaffectation à l'usage du

public d’un chemin rural les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir le terrain attenant à leurs

propriétés, ceux-ci auront un mois pour déposer leur soumission auprès de la Commune.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

e D'APPROUVER les conclusions de Monsieur le Commissaire enquêteur lequel émet un avis favorable assorti

d’une réserve et d’une recommandation sur le projet de désaffectation, de déclassement en vue de

l’aliénation d’une partie de l'assiette du chemin rural non-dénommé situé entre les parcelles B 492, B 495,

B 1224, B 1290 et B 509.

e D’APPROUVER les réponses apportées à la réserve et à la recommandation de Monsieur le Commissaire.

e D'’APPROUVER la désaffectation, le déclassement, et l’aliénation d’une partie de l'assiette du chemin rural

non-dénommé situé entre les parcelles B 492, B 495, B 1224, B 1290 et B 509.

e DE DECIDER de poursuivre l’aliénation de l’emprise du chemin rural situé entre les parcelles B 492, B 495,

B 1224, B 1290 et B 509 sous réserve du prix de cession et de mettre en demeure les propriétaires riverains

d’acquérir l'emprise attenant à leur propriété ;

- 6 — Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 Janvier 2023e D’AUTORISER Monsieur le Maire :

" A signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération,

= À authentifier l'acte administratif de vente à intervenir en vue de l’aliénation de l'emprise du

chemin rural.

POUR : 11

CONTRE : O

Indiquer les Noms

ABSTENTION : O0 Indiquer les Noms

Arrêté le ÊG /C ?
Le Secrétaire de Séance Le Maire,

- Philippe HEURA

Publié le 43 /23 /2023

- 7 - Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 Janvier 2023