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Déliberation - 78d65a
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Département de la Loire
Canton n° 9 - Renaison
Commune de Renaison
N° 25.03 : Convention d’occupation de locaux situés 213, rue de Gruyères
Le Maire de Renaison ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l’article L2122.22 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les dispositions de son article L2125-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2023-06-09/02 du 9 juin 2023, donnant délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant que Monsieur Antoine VERMOREL-MARQUES, Député de la Loire, souhaite la mise à
disposition d’un local au rez-de-chaussée situé 213, rue de Gruyères à Renaison,
Considérant que les deux parties se sont rapprochées et ont décidé de conclure une convention
d’occupation de locaux situés 213, rue de Gruyères à Renaison,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D’autoriser Monsieur Antoine VERMOREL-MARQUES, Député de la Loire, d’occuper le local au rez-de-
chaussée situé au 213, rue de Gruyères à Renaison.
ARTICLE 2 :
De signer ladite convention d’occupation. Elle prendra effet le 1% mars 2025 pour une durée d’un an
reconductible cinq fois.
En cas de cessation du mandat parlementaire, le préavis est d’un mois.
A l'issue de cette période un avenant de prolongation pourra être conclu. La durée maximum de la
convention ne pourra excéder douze ans.
ARTICLE 3 :
La mise à disposition du local est consentie pour un montant annuel de 2 000 € net toutes charges comprises (fluides, taxe foncière et taxe d’enlèvement des ordures ménagères) excepté l’entretien des locaux.
La TVA n’est pas applicable (article 261 du CGI).
ARTICLE 4 :
De préciser que, conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci. ARTICLE 5 :
La présente décision sera :
- affichée et inscrite au registre de la Commune
- adressée à Monsieur le Sous-préfet de ROANNE (Loire)
Renaïison, le 14 février 2025
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Laurent BELUZE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201824-20250214-25-03-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2025]
Publication : 17/02/2025