Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 78d65a 4c957d3a1b754d7c90d5b56ff1cffbe7
Déliberation - 78d65a 0b27ac28ad964cfabcc62cef6f1abe56
Procès Verbal - 78d65a 515d87a30e194d819854d68ac6b97512
Procès Verbal - 78d65a da04038a277f495e800bbc13ad5e287f
Procès Verbal - 78d65a 01c48755487f4de483305336c0cca019
Déliberation - 78d65a 37090e42ff664cad83b18941f1504823
Déliberation - 78d65a 289e78c00a984ceca7338e0708a0eb68
Procès Verbal - 78d65a cc0cefb44618433fbc5efc61f54abdd5
Arrêté - 78d65a afd217cb5b914b0dab127203b4887713
Arrêté - 78d65a fc4231000af046cdac0702b64b65fcf4
Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE RENAISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date : 5 février 2024
Objet : Vote des taux d’imposition 2024
N° 2024-02-05/10
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq du mois de février, le Conseil municipal de la commune de RENAISON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Laurent BELUZE, Maire.
Nombre de membres en exercice : 22 Présents : 18 Votants : 21 Etaient présents : Mmes et MM. Laurent BELUZE, Muriel MARCELLIN, Sylvie GALLAND, Frédéric GOUTAUDIER, Aurélie SIVET, Jean-Pierre SAPT, Yves PERRIN, Philippe GLATZ, Monique REMONTET, Robert MATTONI, Cornelis DROST, Christophe REGNY, Dominique MUZELLE, Séverine BESSON, Laurence CHATEAU, Béatrice DESPIERRE, Magali RAMIREZ et Céline JANDARD.
Absents : M Salim DJELLAB
Absents excusés : M Didier PICARD, Mme Carole SYLVESTRE, et Mme Marie-Françoise DESORMIERE
Procurations : M Didier PICARD à M Laurent BELUZE, Mme Carole SYLVESTRE à Mme Séverine BESSON, et Mme Marie-Françoise DESORMIERE à Mme Monique REMONTET Date de convocation du Conseil municipal : 22 janvier 2024
Secrétaire de séance : Dominique MUZELLE
Madame Sylvie GALLAND, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, invite le Conseil municipal à fixer les taux des 3 taxes directes locales 2024 :
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière sur les propriétés bâties,
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023). Ainsi depuis le 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles ont retrouvé leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023.
L’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 (Etat fiscal N° 1259 COM), comprenant les bases d’imposition prévisionnelles pour 2024, les allocations compensatrices à recevoir ainsi que les taux plafonds à ne pas dépasser, n’a pas encore été transmis par les services de l’Etat.
Pour l’équilibre du budget, les bases prévisionnelles 2024 ont été estimées en hausse de 3% (revalorisation forfaitaire des bases fiscales votées en loi de finances). Les prévisions de recettes pourront donc être ajustées lors d’une prochaine décision modificative.
Madame Sylvie GALLAND propose de ne pas augmenter les taux d’imposition des trois taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et de les maintenir au même niveau de ceux fixés en 2023. 2
Taxes
Bases
d’imposition
définitives
2023
Taux
2023
Produits
correspondants
2023
Produits
estimés 2024
Taxe foncière (bâti) 5 520 194 33.13% 1 828 840 1 885 000
Taxe foncière (non
bâti) 77 099 49.90% 38 722 40 000
Taxe d’habitation 414 940 10.28% 42 656 44 000
Sous-total 1 909 968 1 969 000
Taxes foncières : Effet coefficient correcteur
2023 et lissage -188 216
-189 000
Total recettes perçues en 2023 1 721 752 1 780 000
Vu l’article 1639 A du Code général des impôts ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Fixe les taux d’imposition pour 2024 comme suit :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties 33,13 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49,90 %
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 10,28 %
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Renaison, le 6 février 2024
Le Maire,
Laurent BELUZE