Conseil Municipal - CM 08 07 20

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Conseil Municipal - CM 08 07 20 Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Bessancourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 08 07 20)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, um 2” ol Sous-préfecture d'Araenteuil Bessagcourt

@c ville à la forêt 17 JUIL. 2020

ARRIVEE

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 JUILLET 2020 A 20H30

Nombre d'élus au Conseil Municipal : 29

Date de la convocation : 2 juillet 2020

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE, BOUADIS, LAZAAR, CABARET, GAFFEZ, DUPREZ-PANNETRAT, MASCHERONI, LOUREIRO, VAUCHEL, DANGUILHEN, MESSAOUDI, MARGUET, NEDELEC, DA PAULA, DE CASTRO, LI LUN YUK, COLOMBA, DELECROIX, BOURDAIS, QUENTEL, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER

Absent représenté :

M. Kevin LE BRAS représenté par Jean-Christophe POULET

+ M. Loïc VAUCHEL arrivé à 20h49, à pris part au vote à partir de délibération n°03-08-07-20.

Séance ouverte à 20h30.

APPROBATION DE PROCES-VERBAI

Le procès-verbal de la séance du 04 juin 2020 a été approuvé à 24 voix POUR et 4 CONTRE (Mesdames, Messieurs, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER).

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Marie-Christine DUPREZ-PANNETRAT est désignée secrétaire de séance.

DÉLIBÉRATIONS]

Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),

Le Conseil Municipal,

DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n°02-04-06-20 du 4 juin 2020

DONNE délégation au Maire et le charge pendant toute la durée de son mandat des 28 attributions énumérées ci-dessous,

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2. De fixer, dans la limite de 2000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,13.

14.

15.

De procéder, dans la limite de 5 milions d'euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, Y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au «Ill » de l'article L1618-2 et au «a» de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du « C » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur aux seuils européens pour les marchés des Pouvoirs Adjudicateurs, défini par la Commission Européenne, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code pour la réalisation de toute opération ou action visée à l'article L.201-1 de ce même code dans la limite de 500 000€,

D'ester en justice, avec tous les pouvoirs, au nom de la commune, d'intenter tous les actes en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, notamment dans les cas définis ci-dessous :

— les activités normales de la collectivité,

- les conflits individuels du travail,

- les différents avec les organismes sociaux, de retraite ou de prévoyance, _ les litiges concernant le code civil,

- les litiges découlant de la qualité du maître d'ouvrage, — les litiges nés de la pollution,

- la passation de contrats et de marchés,

- les litiges concernant l'urbanisme,

Monsieur le maire pourra intervenir tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toutes natures, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe , d'une procédure de référé, d'une action conservatoire où de la décision de désistement d'une action.

Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix.

17.

18.

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 £uros,

De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par Un établissement public foncier local,

EN)20.

21.

22.

23.

24.

26

27

28

29

. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles Un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 millions d'euros,

D'exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux sur l'ensemble de la zone UA sans limitation financière et surles terrains, et faisant l'objet de projet d'aménagement commercial sans limitation financière ou géographique.

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions,

De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Monsieur le Maire rappelle que l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, prévoit que les décisions prises par le Maire en vertu des attributions ci-dessus sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf dispositions contraires, les décisions prises en application de cette délégation d'attributions peuvent être prises et signées par Un adjoint ou un conseiller municipal délégué en cas d'absence ou d'empêchement du Maire.

AUTORISE l'exercice de la suppléance par un adjoint dans l'ordre du tableau, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, pour prendre les décisions ci-dessus.

Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le compte de gestion de la commune dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, car il n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2/17Après en avoir délibéré à 23 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le compte administratif 2019 comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 10 869 678.81 € 3773 469.42 € Dépenses 9 523 860.98 € 5 574 527.33 € Résultat N +1 345 817.83 € - 1801057.91€ Résultat _N-1 + 2 500 199.49 € - 1034 563.11 € Résultat de clôture +3 339 668.67 € - 2835 621.02 €

N° : 04-08-07-20

Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),

Le Conseil Municipal,

AFFECITE le résultat excédentaire de la section de fonctionnement comme suit :

1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » : 2 016 000.00 €

002 : 1323 668.67 €

N° : 05-08-07-20 7

Après l'exposé du Maire.

M. Elie DOMERGUE - Conseiller Municipal, présente l'amendement déposé par les élus d'Agir pour Bessancourt pour la délibération n°05-08-07-20 - « Formation des élus » :

Ajouter après le 5ème alinéa « D'instaurer les conditions nécessaires à l'application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité » :

De préciser que les élus locaux bénéficient également du Droit Individuel à la Formation (DIF). Ils peuvent ainsi acquérir un droit à formation de 20 heures de formation par an, cumulable sur toute la durée de leur mandat. Ce droit leur donne accès aux formations en lien avec leurs fonctions électives, mais permettra aussi de faciliter leur réinsertion professionnelle après leur mandat. Le décret n° 2016-871 précise les conditions de financement du DIF, Le fonds est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le fonds prend en charge le coût de la formation (frais pédagogiques) ainsi que les frais de déplacement et de séjour des élus sous certaines conditions.

Le DIF élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité et relève d'une démarche personnelle de l'élu.

Réponse de M. le Maire :

Cela ne rentre pas en compte dans le cadre du règlement pour la formation des élus puisque le DIF est géré directement par la CDC.

Depuis ler janvier 2016, tous les élus locaux (percevant ou non des indemnités de fonctions) bénéficient du Droit Individuel de Formation (DIF) : de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée du mandat (quel que soit le nombre de mandats exercés). La ville de Bessancourt cotise 1% des indemnités annuelles à la CDC pour faire bénéficier de ce droit aux élus.

Pour utiliser ce droit à la formation financé par la CDC, les élus ont un certain nombre de démarches à accomplir.

ATChaque élu doit envoyer à la CDC une demande de financement accompagnée des pièces justificatives suivantes

+ le devis de la formation

+ une copie de la carte nationale d'identité

+ Une copie d'une convocation à l'assemblée délibérante datant de moins de 6 mois

La demande doit être formulée auprès de la CDC deux mois au moins avant la tenue de la formation pour laquelle l'élu souhaite utiliser son DIF.

Seule la CDC gère les heures de DIF disponibles pour chaque élus. Ils peuvent demander l'état de leur compte directement à la CDC par téléphone (02 41 05 20 60) où en téléchargeant un formulaire dédié à cet effetet à retourner à l'adresse mail suivante : dif- elus@caissedesdepots.fr.

Après acceptation de la demande la CDC prend en charge tous les frais de la formation.

Amendement REJETÉ

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

INSTAURE les conditions nécessaires à l'application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité.

ARRETE les grandes orientations du plan de formation des élus suivantes :

+ formations à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, démocratie locale, intercommunalité, etc.) ;

+ __ formations en lien avec les compétences de la Ville de Bessancourt, de la communauté d'agglomération du Val Parisis ;

+ formations favorisant l'efficacité personnelle telles que : prise de parole en public, négociation, gestion des conflits, expression face aux médias, informatique, bureautique, etc.

RETIENT, pour dispenser ces formations, des organismes agréés par le ministère de l'intérieur.

FIXE à 10% du montant des indemnités les crédits ouverts pour la formation des élus.

IMPUTE au budget de la ville (chapitre 65 : autres charges de gestion courantes) les crédits ouverts.

PREND en charge les frais de formation, de déplacement et d'hébergement des élus, eu égard à la délibération cadre qui le prévoit.

ANNEXE chaque année au compte administratif de la ville, conformément à la loi, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, donnant lieu à un débat annuel.

Après l'exposé du Maire.

Mme Christine SAVVA - Conseillère Municipale, présente l'amendement déposé par les élus d'Agir pour Bessancourt pour la délibération n°06-08-07-20 - « Règlement intérieur formation des élus »:

Article 5 priorité des conseillers dans l'accès à la formation

ajouter à la fin de la phrase: «- élus qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le ministère de l'intérieur pour la formation des élus » AJOUTER , où organisme qui peut dispenser sa formation dans le département

Réponse de M. le Maire :

Conformément au code général des collectivités territoriales et plus précisément dans ses articles L'2123-12 ainsi que L 31 23-10 et L 41 35-10, ce droit exerce à condition que la formation soit dispensée par Un organisme agréé par le ministère de l'intérieur au terme de la procédure prévue par le décret numéro 92-1207 du 16 novembre 1992.

LSLes services préfectoraux sont avisés que la liste des organismes agréés pour dispenser la formation aux élus locaux est désormais disponible sur le site Internet du ministère. Leur attention est également appelée sur les conditions de renouvellement des agréments et sur la situation fiscale, au 1e' janvier 2000 des organismes de type associatif agréé. À ce jour, l'agrément pour dispenser la formation aux élus locaux concerne 118 organismes. Dans ses 118 organismes aucuns d'entre eux n'ont Un siège social dans le Val-d'Oise ce qui ne veut pas dire que des actions de formation à destination des élus locaux ne sont pas dispensés dans notre département.

Amendement REJETÉ

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le règlement intérieur de la formation des élus ci-annexé

: 07- os 07-20

Après l'exposé de Mme Virginie LOUREIRO - Conseillère Municipale en charge du personnel et de la vie communale.

Mme Catherine BOURRIER - Conseillère Municipale, présente l'amendement déposé par les élus d'Agjir pour Bessancourt pour la délibération n°07-08-07-20 - « Création d'une prime exceptionnelle » :

Article 3 : mode de versement

Après « Conformément au décret n°2020-570 » remplacer «le maire fixera librement par arrété ..» par: «article 8, les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définis par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale.

Réponse de M. le Maire :

Je vous rappelle que chaque collectivité est libre d'attibuée ou ne pas attribuée la «prime COVID19 », à Bessancourt nous avons décidé de reconnaitre l'implication de nos agents durant cette pandémie.

Comme préciser dans le rapport de présentation les bénéficiaires

de la prime exceptionnelle seront :

-les fonctionnaires

- les agents contractuels de droit public

- quel que soit le service particulièrement mobilisé pendant la crise sanitaire

Ilest à noter que la collectivité a souhaité prendre en compte les difficultés des agents et à travers cela redéployait certains d'entre eux sur d'autres services dont la nécessité de renfort s'exprimait.

Certains services comme le CCAS ou le service technique devant faire face à un surcroît d'activité se sont vu doter de renforts en personnel afin de pouvoir répondre aux exigences du moment.

Une prime exceptionnelle sera donc attribuée aux agents qui ont été particulièrement mobilisés pour assurer la continuité des services publics face à l'épidémie de Covid 19 et conduisant à un surcroit d'activité, soit du 24 mars au 10 juillet 2020.

Cette prime exceptionnelle sera d'un montant maximum de 800 €.

Ce montant sera proratisé en fonction de la durée hebdomadaire de service de l'agent et du temps passé en présentiel.

Il appartient donc au maire, dans le cadre de ses prérogatives, d'en arrêter le montant pour chaque agent concerné.

Amendement REJETÉ

A7Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

ADOPTE la création d'une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23/03/20 d'urgence pour faire face à l'épidémie du COVID 19 selon les modalités suivantes :

Article 1 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle est attribuée :

- aux fonctionnaires

- aux agents contractuels de droit public

- quel que soit le service particulièrement mobilisé pendant la crise sanitaire

Article 2 : Montant

Une prime exceptionnelle est attribuée aux agents qui ont été particulièrement mobilisés pour assurer la continuité des services publics face à l'épidémie de Covid 19 et conduisant à un surcroit d'activité, soit du 24 mars au 10 juillet 2020.

Cette prime exceptionnelle sera d'un montant maximum de 800 €

Ce montant sera proratisé en fonction de la durée hebdomadaire de service de l'agent et du temps passé en présentiel.

Article 3 : Mode de versement

Elle sera versée en 1 seule fois, sur la paie du mois d'août 2020.

Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Conformément au décret n° 2020-570, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite du montant maximum prévu à l'article 2 de la présente délibération.

Aticle 4 : Date d'effet :

Les dispositions de la délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission au contrôle de légalité .au regard du principe de non rétroactivité d'un acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département.

Article 5 : Les crédits

Les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire seront inscrits au budget chapitre 012.

N° : 08-08-07-20

Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),

Le Conseil Municipal,

CREE le poste d'adjoint au DGS aux solidarités, logement et stratégie de développement social à compter du 01 septembre 2020 aux conditions fixées ci-dessus.

AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents.

FIXE le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.

INSCRIT les crédits budgétaires au chapitre 012.

117D'UNLPO

MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),,

Le Conseil Municipal,

SUPPRIME le poste d'Assistante au DGS, du Maire et des Elus à temps complet

CREE Un poste de Responsable du service secrétariat général aux conditions ci-dessus,

AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents.

FIXE la rémunération comme indiquée ci-dessus.

INSCRIT les crédits budgétaires au chapitre 012.

N° : 10-08-07-20

] REATION D'UN PO;

URBAIN/EN

DU'SEI

Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),

Le Conseil Municipal,

SUPPRIME le poste de Responsable du service Urbanisme/Foncier à temps complet

CREE Un poste d'adjoint au DGS secteur Urbanisme/Foncier/environnement aux conditions ci- dessus

AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents.

FIXE la rémunération comme indiquée ci-dessus.

INSCRIT les crédits budgétaires au chapitre 012.

11-08-07-20

[CE A TEN

PONSABLE OFFICE DU MULTI ACCUEIL A TE f

Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),

Le Conseil Municipal,

SUPPRIME le poste de Responsable de l'office du Multi Accueil à temps complet

CREE Un poste de Responsable de l'office du Multi Accueil et entretien de la Maison De la Petite enfance aux conditions ci-dessus,

AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents.

FIXE la rémunération comme indiquée ci-dessus.

INSCRIT les crédits budgétaires au chapitre 012.

e/17Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),

Le Conseil Municipal,

SUPPRIME le poste de chargé de mission projets de ville

CREE Un poste de Technicien chargé du suivi des travaux aux conditions ci-dessus

AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents.

FIXE la rémunération comme indiquée ci-dessus.

INSCRIT les crédits budgétaires au chapitre 012.

N°: 13-08-07-20

E)* ADMINISTRATIF(VE) PC TION: D'UN POSTE | )

Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),

Le Conseil Municipal,

CREE un poste d'assistant(e) administratif{(ve) poylvalent{(e) aux conditions ci-dessus

AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents.

FIXE la rémunération comme indiquée ci-dessus.

INSCRIT les crédits budgétaires au chapitre 012.

N°: 14-08-07-20

IT ANNULE \

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

CREE Un poste de responsable du service logement aux conditions ci-dessus

AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents.

FIXE la rémunération comme indiquée ci-dessus.

INSCRIT les crédits budgétaires au chapitre 012.

Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),

Le Conseil Municipal,

ADOPTE le tableau des effectifs au 1er septembre 2020 ci-dessous :

a/17EFFECTIVEMENT POURVU av 01. (02020

BUDGETAIRE | TITULAIRE NON TITULAIRE

T NC T

[Tschai sn Principal de Dire classe

[Cadre supérieur da santéchssencmel

Assistant de consemvation

LAS sistant d'ens sinnement artistique

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE M. Le Maire à signer la mission d'archivage avec le CIG.

10/17Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général du Val d'Oise pour aider au financement de ce projet.

N°: 18-08-07-20

Après l'exposé de Mme Nathalie DERVEAUX - 1ère Adjointe déléguée à la Culture et équipements culturels.

M. Bouhary MOUHAMADMANSOUR -— Conseiller Municipal, présente l'amendement déposé par les élus d'Agir pour Bessancourt pour la délibération n°18-08-07-20 - « Reversement du produit de la foire aux livres 2020 » :

Suppression des 3 derniers alinéas

Remplacés par :

Le produit de la foire aux livres sera redistribué sous forme matérielle (livres, magasines, albums) aux bessancourtois qui n'ont pas la possibilité d'en acquérir à titre privé.

Réponse de Mme Naïhalie DERVEAUX - 1è Adjointe déléguée à la Culture et équipements culturels :

Afin que vous puissiez mieux comprendre cette action, existante depuis plusieurs années à Bessancourt, nous vous informons que la foire aux livres à deux objectifs. Le premier, permettre aux lecteurs adhérents de la médiathèque et plus largement à l'ensemble des Bessancourtois, de pouvoir acquérir des livres pour un euro symbolique.

Cette action se situe fin septembre après le désherbage d'été.

Le deuxième est de reverser le montant de cette vente à une association caritative œuvrant localement, si possible, cette année, ce sera le Secours Populaire qui en bénéficiera.

Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),

Le Conseil Municipal,

AUTORISE le reversement de l'intégralité du produit de cette vente 2020 au Comité du Secours Populaire de Bessancourt.

N° : 19-08-07-20

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE le nouveau règlement intérieur d'occupation des équipements sportifs de la ville de Bessancourt, ci-annexé.

F Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la convention de partenariat entre la ville de Bessancourt et le Tennis Club de Bessancourt, ci annexée.

11/17Après en avoir délibéré à l'unanimit

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la modification des critères d'attribution des coupons sports, établis comme suit :

Critères d'attribution :

Les bénéficiaires des coupons sport devront :

- être âgés de moins de 18 ans;

- habiter Bessancourt (justificatif de domicile) :

-_ s'inscrire à une activité sportive auprès d'une association bessancourtoise (sur justificatif de son adhésion à l'ANCV) ou à une association présente dans l'agglomération du Val Parisis, si son activité n'est pas présente sur Bessancourt ;

- 3 coupons sport par enfant, au lieu d'1, avec un maximum de 12 coupons sport par famille.

Destinataires des coupons sport :

- Les bénéficiaires de l'Allocation Rentrée Scolaire ;

- Les familles dont le quotient est inférieur à 770 euros par mois (QF adopté par le Conseil Municipal) ;

Les enfants porteurs de handicap (sur présentation d'une attestation délivrée par la MDPH).

° : 22-08-07-20 7

Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),

Le Conseil Municipal,

CONSTATE que les modifications apportées au dossier d'enquête publique pour prendre en compte les avis des organismes publics et le résultat de l'enquête publique, ne sont pas des modifications de caractère substantiel et qu'elles ne remettent pas en cause le projet de P.L.U. modifié soumis à enquête publique,

DIT que les zones humides sont bien prises en compte dans l'aménagement de la ZAC des Meuniers, notamment par l'application du plan de gestion des eaux pluviales,

APPROUVE la modification du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente délibération :

DIT que la présente délibération fera l'objet, en application des articles R153-20 à R153-22 du code de l'Urbanisme d'un affichage en mairie, d'une mention dans un journal diffusé dans le département et d'une publication dans le recueil des actes administratifs,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent,

DIT QUE la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité mentionnées aux articles R.153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme : affichage en mairie durant un mois, mention dans un journal diffusé dans le département (Le Parisien édition du Val d'Oise), ainsi qu'une publication au recueil des actes administratifs ;

La modification du Plan Local d'Urbanisme, approuvée par le Conseil Municipal, est tenue à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie ainsi que sur le site internet de la ville ; qu'à la Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise et dans les locaux de la Préfecture de Cergy-Pontoise aux jours et heures habituels d'ouverture.

PRECISE QUE la délibération, ainsi que le dossier de modification annexé, seront transmis au Préfet,

Sous-Préfet de l'arrondissement d'Argenteuil et notifié pour information :

- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

- AUX Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ;

12/17- Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et de la Chambre de l'Agriculture ;

- AU Président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis (compétente en matière de Schéma de Cohérence Territoriale-SCOT) ;

- Aux Maires des communes limitrophes ;

- Aux Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale directement intéressés ;

- AUX établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.

DIT QUE la présente délibération sera exécutoire aux conditions ci-dessous :

+ dans Un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications,

+ après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

: 23-08-07-20

Intervention de M. Bouhary MOUHAMADMANSOUR :

M. le Maire, j'attire votre attention sur la délibération n°23-08-07-20 concernant le «Bail emphythéotique avec l'association AMB ».

Conformément à l'article L1311-2 du CGCT, le bail emphythéotique devrait être un bail emphythéotique administratif car c'est pour l'édification d'un lieu de culte et l'association AMB devrait être une association de Loi 1905. La municipalité risque d'être accusée de financer le culte de manière détourné. Pour ses raisons nos nous abstiendrons.

Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la mise à disposition des parties de parcelles BB 325p, 326p, 327p; 328 et 331p constituant une emprise foncière de 600 m? au profit de l'Association Musulmane de Bessancourt (AMB),

APPROUVE les termes du contrat de bail emphytéotique ci-annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué à signer le bail emphytéotique correspondant ainsi que tous les actes découlant des présentes décisions,

PRECISE que les dépenses résultant de ces procédures sont inscrites au budget.

Après en avoir délibéré à 25 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR et Mme BOURRIER),

Le Conseil Municipal,

AUTORISE la division des parcelles BB 255; BB260 et BB263 pour détacher des parties respectivement de 714 m2; 15 m?° et 236 m2.

12/17PRONONCE le déclassement du domaine public par anticipation d'une superficie d'environ 2569 m? constituée par les parcelles BB 255 (partiellement) ; 259: 260 (partiellement) et 263 (partiellement), par une portion de la sente rurale non cadastrée dite «Entre les Brosses et les Malais » se trouvant entre les parcelles cadastrées section BB numéros 255 et 259, pour 108 m° et par une portion non cadastrée décrite sous la forme d'une barre horizontale de 23 m° le long de la parcelle cadastrée section BB numéro 259, et de 32 m° le long de la parcelle cadastrée section BB numéro 255, pour un total de 55 m2.

DIFFERE la désaffectation jusqu'à la cession effective des parcelles, dans un délai maximum de trois ans, ce qui a pour avantage de maintenir un usage public du site,

AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué à signer tout courrier ou tous actes relatifs à la désaffectation et à la cession de ces emprises représentant environ 2569 m°?.

AUTORISE Monsieur le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement son représentant délégué à finaliser la cession de ces emprises à SEQENS au prix fixé de 196 000 € HT (soit 206 780 € TTC).

DIT que les dépenses et recettes liées à cette vente sont inscrites au budget communal.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité.

25-08-07-20

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la liste ci-dessous qui sera proposée au Directeur des Services Fiscaux :

Liste préparatoire de la Commission Communale des Impôts Directs

Nbre Membres titulaires Membres suppléants 1 Mme Nathalie DERVEAUX Mme Florence MARGUET 2 M. Didier LECLERCQ M. Grégory NEDELEC 3 Mme Fathia GHANI REFOUFI Mme Sandra DA PAULA 4 M. William MOSSE M. Kevin LE BRAS

5 Mme Darine BOUADIS Mme Elisabeth DE CASTRO é M. Farid LAZAAR M. John LI LUN YUK 7 Mme Estelle CABARET Mme Adeline COLOMBA 8 M. Jean-Pierre GAFFEZ M. Thomas DELECROIX % M. Elie DOMERGUE M. Bouhary MOUHAMADMANSOUR 10 Mme Catherine BOURRIER Mme Christine SAVVA 11 Mme Marie-Christine DUPREZ Mme Vanessa BOURDAIS PANNETRAT

12 M. Jean-Paul MASCHERONI M. Julien QUENTEL

13 Mme Virginie LOUREIRO Mme Lucie HERRERO 14 M. Loïc VAUCHEL M. Thierry LAMY

15 Mme Laurianne DANGUILHEN Mme Emilie PELATRAT 16 M. Aze-dine MESSAOUDI M. Bensalem OGBI

N° : 26-08-07-20

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE le maire à signer la convention d'occupation précaire entre la ville et le bailleur Immobilière 3F pour la mise à disposition de 14 jardins de la résidence 13F.

14/17Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à demander auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise une aide financière au titre du dispositif Rénovation/Restructuration.

28-08-07-20

Objet DEMANDE DE SUBVENTIONDANS LE CADRE DE LA DOTATIONID'EQUIPEMEN RURAUX

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à demander auprès de l'Etat une aide financière au titre du dispositif D.ET.R. (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux)

N° : 29-08-07-20

\TION DE:SOUTIEN/A:L'INVESTISSI N CAL 2020 :MANDE/D'AIDE FINANCIERI

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

Autorise Monsieur le Maire à demander auprès de l'Etat Une aide financière au titre du dispositif D.S.I.L. (Dotation de Soutien à l'investissement Local)

N° : 30-08-07-20

E CADRE DU

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à demander auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise une aide financière au titre du dispositif ARCC VOIRIE.

QUESTIONS ORALES :

Rapporteur Monsieur Elie DOMERGUE - Conseiller Municipal :

Dans un courriel en date du ler juin 2020, portant observations préalables au CM du 04/06//2020 nous vous demandions de nous adresser instamment l'ensemble des délibérations des précédents conseils municipaux. En vain jusqu'à ce jour.

Conformément à la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 et l'article L2123-24-1-1 du CGCT, lequel rappelle que" chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellés en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal..." sachant que cet état doit être communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, merci de nous communiquer le dit

tableau.

M. le Maire répond :

Lors du Conseil Municipal du 23 mai dernier la question des indemnités d'élus a fait l'objet d'un vote par la délibération n° 04-23-05-20, qui indiquait:

Conformément à l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

15/17Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour une commune de - de 10 000 habitants :

le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55% le taux maximal de l'indemnité d'adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22%

Il est donc demandé au conseil municipal de fixer à compter du 18 mai 2020 le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

+ Maire : 55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

+ _Les Adjoints : 18.3% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique *_Les Conseillers Municipaux délégués : 2.67% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à l'exception du conseiller municipal délégué à la solidarité dont le pourcentage est fixé à 8.20 %.

Par ailleurs la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique précise dans ses articles 92-4° et 93 :

+ Chaque année, les collectivités locales à fiscalité propre doivent établir un état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par leurs membres (article L.5211-12-1 du CGCT}. Cet état des indemnités, libellées en euros, sera communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget. (L.2123-24-1-1 du CGCI].

Le prochain vote du budget pour notre collectivité aura lieu en mars 2021, le document concernant les indemnités d'élus sera alors élaboré et annexé comme précisé dans l'article L.5211- 12-1 du CGCT.

Rapporteuse Madame Catherine BOURRIER — Conseillère Municipale :

Lors de la commission municipale "Sport et équipements sportifs" du 17 juin 2020, l'objet concernant l'association du Tennis Club de Bessancourt stipulait "Validation de l'annexe au règlement d'utilisation des complexes sportifs pour l'association”, or ce sur quoi il nous est demandé de voter lors du conseil municipal du 8 juillet 2020 porte sur l'approbation d'une convention de partenariat entre la ville de Bessancourt et le Tennis Club ;

Convention qui ne n'a d'ailleurs pas été jointe au document transmis.

Nous vous demandons de retirer ce point à l'ordre du jour.

Mme Darine BOUADIS - Adjointe au Maire déléguée au Sports et équipements sportifs répond :

Si vous regardez l'annexe que l'on vous a présentée lors de la commission et la convention qui est annexée c'est exactement les mêmes textes. En faite, lors de la commission que vous évoquez, il vous a été présenté un règlement intérieur à destination de l'ensemble des associations sportives et une convention à l'intention du Tennis Club de Bessancourt. Le tennis Club de Bessancourt ayant une particularité par rapport aux autres associations car occupant un bâtiment public en plus de l'équipement sportif de la Ville, le Club House qui leur ait dédié.

Nous devions donc encadrer l'utilisation de ce bâtiment municipal et nous devions encadrer surtout la gestion et le suivi de cet équipement.

16/17Rapporteuse Madame Christine SAVVA - Conseillère Municipale :

Comment pouvez-vous nous assurer que les élus reçoivent en temps et en heure les convocations

aux conseils municipaux ainsi qu'aux commissions ?

M. le Maire répond :

Comme évoqué dans la question orale posée par Madame BOURRIER lors du conseil municipal du 4 juin dernier, il sera installé, prochainement, sur les tablettes des élus, qui ont fait le choix de la dématérialisation, un logiciel qui garantira le respect des exigences réglementaires prescrites par les articles L.2121 et L.3121 du Code Général des Collectivités Territoriales, à travers :

+ la garantie de la date d'envoi +

+ _ la traçabilité de la mise à disposition auprès des Élus

*_la constitution des preuves de télétransmission

Pour les autres conseillers un message les informant que les documents, des Conseils Municipaux où des commissions auxquelles ils appartiennent, sont à leurs disposition dans leur casier d'élus en Mairie.

Rapporteur Monsieur Bouhary MOUHAMADMANSOUR -Conseiller Municipal :

La délibération n°25 portant sur le vote de la liste préparatoire de la commission communale des impôts directs fait état d'une liste jointe à l'exposé des motifs, or cette dernière n'a pas été transmise.

Nous vous demandons de prendre les mesures nécessaires pour nous l'adresser en amont du conseil municipal ou de retirer ladite délibération.

M. le Maire répond :

L'article 1650 et 1650 À du code général des impôts prévoient l'institution d'une commission communale des impôts directs dans chaque commune.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombre de commissaires ainsi que celui de leurs suppléants huit sans compter le Maire.

Les commissaires doivent être nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'union européenne être âgé de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrit l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFIP) sur une liste de contribuables en nombre double dressée lors du conseil municipal.

La liste de propositions établie par la libération du conseil municipal doit comporter 32 noms :

+ _16 noms de commissaires titulaires

°_ 16 noms de commissaires suppléants

Cette désignation devant s'opérer lors de la séance du conseil municipal, vous comprendrait donc, que nous ne pouvions transmettre une liste préétablie établie de commissaires, souhaitant vous permettent de nous proposer deux noms de commissaires titulaires et deux noms de commissaires suppléants.

Séance levée à 23h23.

e Bessancourt,

phe POULET

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