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Conseil Municipal - cm du 08 07 20 Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Chapelle-Saint-Sulpice. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 08 07 20)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, COMMUNE DE LA CHAPELLE SAINT SULPICE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt, le huit juillet, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en son lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PELLICIARI Bruno, Maire.

Etaient présents : Madame et Messieurs BONO Julien, FOURNIER Laurent, FRANCO Evelyne, GOSSET Patrick, HUBERT Jean-Michel, LORENZI Fabien, PELLICIARI Bruno, SEYNAEVE Raymond

Absents excusés : BOURGOIN Eric, MENEY Philippe, LOISELET Loïc

MENEY Philippe a donné pouvoir à BONO Julien

Convocation en date du 04/07/2020

Le compte-rendu de la séance précédente est lu et approuvé.

DELIBERATION N° 77090/2020/11

DELEGUES DU SYNDICAT MIXTE A VOCATION SCOLAIRE DE LA REGION DE PROVINS Suite à la demande du syndicat, il est procédé à la désignation des délégués : Délégué titulaire : MENEY Philippe

Délégué suppléant : FRANCO Evelyne

DELEGUES AUX COMMISSIONS COMMUNALES :

1/ COMMISSION TRAVAUX

BONO Julien, FOURNIER Laurent, FRANCO Evelyne, GOSSET Patrick, HUBERT Jean-Michel, LOISELET Loïc, LORENZI Fabien, MENEY Philippe, PELLICIARI Bruno, SEYNAEVE Raymond

DELIBERATION N° 77090/2020/12

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1°/ Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriété communales.

2°/ Fixer, dans la limite de 2 500.00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

3°/ Procéder, dans la limite de 10 000.00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opération financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (décisions de déroger à l’obligation de dépôts des fonds auprès de l’Etat).

4°/ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.5°/ Décider de la conclusion et de la révision du louage des chose pour une durée n’excédant pas 12 ans.

6°/ Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7°/ Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8°/ Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière.

9°/ Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10°/ Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 €

11°/ Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissier de justice et experts.

12°/ Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

13°/ Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite De 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

14°/ De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans les quelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L0 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n0 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

15°/ Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal.

16°/ Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions.

17°/ De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanismes relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

18°/ Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1357 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.

FIN DE LA SEANCE