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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - raa 2011 02 normal inte
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 02 RAA FEVRIER 2016 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 02 RAA FEVRIER 2016 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
DX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
12 FEVRIER 2016
EDITE LE 12 FEVRIER 2016
"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné" ARS arrete conseil technique
DDCSPP ARRETE PREFET LISTE DEPART JANVIER 2016
DDFIP 1 er avenant à la convention d'utilisation Feuille 000 AW 01
DDFIP arrete _Cayres_ fermeture _23-2-16
DDFIP arreteLangeac_fermeture_29-2-16
DDFIP Arrete_ouverture_SPF
DDT 16.006. dérog. ERP.LE PUY - M. PASCAL - Kiné
DDT 16.007. dérog. ERP. LE PUY - Mme GAURAZ
DDT 16.008. dérog. ERP. CRAPONNE - Le Boys'Barl
DDT Arrêté 2016-59-autorisation CAPT SMOLTS au CNSS pour RAA
DDT arrété prorogation
DDT baremes_suiteCDCFS_22janvier2016pourRAA
DDT DDT01 - Subdélégation de signature générale 2016-007 fevri-
DDT DDTO2 - subdélégation secondaire compta 2016-008 février-
DIRECCTE 06- HOME + Mme MARANDON
DIRECCTE 07- L'ATELIER DU RESERVOIR
DREAL Arrete_APO_2Loires-modificatif_Polignac
DRPJJ 2016 Subdélégation DT-DTA SAH-43
DSDEN arrete modhificatif_ctsd_2_4janvier2016
PREFECTURE CABINET Arrêté_courage_ 2016-05
PREFECTURE DIMM BRHFAS Suppléance Préfet Maire 14-02-2016
PREFECTURE DIPPAL BCLAJ RAA Synd des eaux de Venteuges
PREFECTURE DIPPAL BEAG AR_convocation_electeurs Vergezac - 28012016
PREFECTURE DIPPAL BEAG RAA Arrêté fixant liste candidats 1+2+3
PREFECTURE DIPPAL RAA TARIFS TAXI 2016
PREFECTURE SECURITE ROUTIERE Arrêté Vincent 7-02-16
SDIS SKM_C654e D16020213330
SDIS SKM_C654e D16020213331
SPB ARR MODIFICATIF BRIOUDE Dél Adm 2015
SPB Jalicot-1
LISTE DES DOCUMENTS PUBLIES
__________ AT © » Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes
ARRETE 2016-0264
portant désignation des membres siégeant au Conseil Technique de l'Institut de Formation
d'aides-soignants du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay (43)
pour l'année 2015-2016
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
vu
vu
vu
Vu
le décret n° 2007-1301 du 31 août 2007 relatif au diplôme d'Etat d’aide-soignant ;
l'arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la
formation conduisant au Diplôme professionnel d'aide-soignant ;
l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des
acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire
de puériculture et modifiant les arrêtés du 25 janvier 2005 modifié et du 16 janvier
2006 ;
l'arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation
conduisant au Diplôme Professionnel d'aide-soignant ;
Arrête
Article 1 : Sont désignés en qualité de membres du Conseil Technique de l'Institut de
Formation d'Aide-soignant du Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay, pour l’année
2015-2016:
- Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes ou
son représentant, Présidente,
- M. Bernard LANCIAU, directeur de l'IFSI et de l'IFAS du Puy-en-Velay
- M. Jean-Marie BOLLIET, directeur du centre hospitalier du Puy-en-Velay, titulaire,
- M. Christophe MARTINAT, directeur adjoint du centre hospitalier du Puy-en-Velay, suppléant
- Enseignante, élue par ses pairs :
Mme Sandrine ALLARY, titulaire,
Mme Isabelle PERRON, suppléante,
Mme Monique CHAPUIS, suppléante.
- Une aide-soignante d’un établissement accueillant des élèves en stage :
Mme Valérie BLANCHETON
- Représentants des élèves aides-soignants, élus par leurs pairs :
Mme Laura PCION, titulaire,
Mme Elodie AUFEUVE, suppléante,
- Coordonnateur des soins du Centre Hospitalier du Puy-en-Velay :
M. Marc BORDIER, titulaire,
Mme Murielle BAROU, suppléante,
- M. Alain BERNICOT, Conseiller Pédagogique Régional, ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
ARS Auvergne-Rhône-Alpes | Délégation départementale de la Haute-Loire
241 rue Garibaldi 8, rue de Vienne
CS 93383 | CS 70315
69418 Lyon Cedex 03 | 43009 Le Puy-en-Velay Cedex
#& 04 72 34 74 00 4 04 71 07 24 00
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr Article 2: Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, M. le
Directeur du Centre Hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay, M. le Directeur de l'Institut de Formation
en Soins Infirmiers et d'Aides-soignants du Puy-en-Velay sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Loire et de la préfecture de région.
ARS Auvergne-Rhône-Alpes | Délégation départementale de la Haute-Loire
241 rue Garibaldi 8, rue de Vienne
CS 93383 CS 70315
69418 Lyon Cedex 03 | 43009 Le Puy-en-Velay Cedex
€ 04 72 34 74 00 € 04 71 07 24 00
www.ars.auvergne-rhone-alpes.sante.fr
Fait au Puy-en-Velay, le - À FEV,
2015
Pour la Directrice générale
_- Par délégation
e délégué cépadeéntel
Ingénieür-en santé-eñvironnementale
David RAVEL 4
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d’ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 (fermeture à 16 h 00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 h 15 (fermé l’après-midi)
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDCSPP/CS/2016/03
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
habilités à exercer des mesures de protection juridique en Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 471-2 et L. 474-1 ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la demande de cessation d’activité présentée le 22 novembre 2015 par M. Michel HAON ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er -
La liste des personnes et services habilités à être désignés mandataires judiciaires à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice pour le département de la Haute-Loire (Tribunal du Puy-en-Velay) est fixée ainsi qu’il suit.
1) Services
- Association tutélaire de Haute-Loire, 36 boulevard Alexandre Clair, 43000 LE PUY en VELAY,
- Union départementale des associations familiales de la Haute-Loire, 12 boulevard Philippe Jourde, 43000 LE PUY en VELAY
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
- Madame Marie Claire BEUF née LANGE, 20 route de Saint Martin, 63500 LES PRADEAUX - Madame Annie BOIRON, 5 chemin du Hurlevent, 43770 CHADRAC, - Monsieur Philippe BOUSSOULADE, 17 rue Henri Maneval, 43000 LE PUY en VELAY,
…/… 2
- Monsieur Patrick BRESSON, 17 rue André Bernard, 43750 VALS PRES LE PUY - Madame Dominique CHALINDAR née DESSALCES, Pradinet, 43260 LANTRIAC - Madame Armelle DEBREY née COMBIER, Le Haut Neyzac, 43260 SAINT JULIEN CHAPTEUIL,
- Madame Sylvaine DEFOURS-BOUCHARD, 14 chemin des Allors, BP 4, 43210 BAS en BASSET,
- Monsieur Jean-François DIOT, Peyssanges, 43360 BOURNONCLE SAINT PIERRE - Madame Christine GUTTERMANN, Le Bouchat, 43620 SAINT PAL DE MONS, - Mademoiselle Hélène HAON, BP 40554, 43002 LE PUY EN VELAY cedex, - Madame Sylvie JUAN, Les Cimes, 43300 CHAZELLES,
- Madame Sylvie LAYS, 26F rue Emile Zola, 42240 UNIEUX,
- Madame Annick MARCON, 7 chemin de la pommeraie, 43000 LE PUY en VELAY, - Monsieur Jean Paul MOULIN, Marcilhac, 43260 SAINT JULIEN CHAPTEUIL, - Monsieur Eric NIGOUL, 5 rue de la République, 63120 COURPIERE, - Madame Véronique PLA née DENIS, route du Guizay, 42150 LA RICAMARIE, - Monsieur Denis TABOUROT, lieu dit Les Poinsacs, 43260 LANTRIAC, - Madame Claire VARAINE, Le Villaret, 43260 SAINT JULIEN CHAPTEUIL
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement
- Madame Christine POMBAR née VISSAC, Hôpital local Pierre Gallice, rue du 19 mars 1962, 43300 LANGEAC
- Monsieur Jean Pierre BOISSIER, Centre Hospitalier Sainte Marie, route de Montredon, BP 21, 43001 Le puy en Velay cedex - Maison d’Accueil Spécialisée « Résidence Vellavi », 43350 Saint Paulien - EHPAD « Villa Marie », Le Bourg, 43510 Cayres - Foyer d’Hébergement Adultes Handicapés, les Chomelix, 43800 Rosières ;
Article 2 -
La liste des personnes et services habilités à être désignés mandataires judiciaires à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire pour le département de la Haute-Loire (Tribunal du Puy-en-Velay) est fixée ainsi qu’il suit.
Services
- Association tutélaire de Haute-Loire, 36 boulevard Alexandre Clair, 43000 LE PUY en VELAY
- Union départementale des associations familiales de la Haute-Loire, 22 boulevard Philippe Jourde, 43000 LE PUY en VELAY
Article 3 -
La liste des personnes et services habilités à être désignés mandataires judiciaires à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département de la Haute- Loire (Tribunal du Puy-en-Velay) est fixée ainsi qu’il suit.
…/… 3
Services
- Union départementale des associations familiales de la Haute-Loire, 22 boulevard Philippe Jourde, 43000 LE PUY en VELAY
Article 4 -
L’arrêté préfectoral DDCSPP/CS/2015/03 du 08 janvier2015 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités à exercer des mesures de protection juridique en Haute-Loire à compter du 1er janvier 2015 est abrogé.
Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 3 février 2016
Signé : Eric MAIRE
Voies et délais de recours –
La décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de Haute- Loire, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la cohésion sociale, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand, 6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont Ferrand cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
043-2010-0006
PREFECTURE DE HAUTE-LOIRE
1°" avenant à la convention d'utilisation
du 06/01/2012
le 26 octobre 2015
Les soussignés : L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Henri
RODIER,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
département
de
Haute-Loire,
dont
les
bureaux
sont
17
rue
des
Moulins,
43000
LE
PUY-EN-VELAY,
stipulant en
vertu
de
la
délégation
de
signature du
préfet qui
lui a été consentie par arrêté du 24 juin 2013,
ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une
part,
La
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
de
la
Haute-Loire
représentée
par
M.
Hubert
GOGLINS,
Directeur
départemental,
dont
les
bureaux
sont
13
rue
des
Moulins
43000 LE PUVY-EN-VELAY ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
de
HAUTE-LOIRE
(43),
et
sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
La DDT occupe des
locaux situés
13 rue des Moulins au
Puy-en-Velay mis à sa disposition
par la convention d'utilisation signée le 06 janvier 2012. Dans cet immeuble le STAP a
libéré des surfaces.
Dans le cadre d'une réorganisation de ses
services la DDT a souhaité pouvoir disposer des locaux ainsi libérés. Cette nouvelle configuration implique :
- la réactualisation du ratio d'occupation ; - la fixation du nouveau loyer budgétaire. Les
loyers
budgétaires
ont
vocation
à
être
actualisés
annuellement.
Depuis
le
1 janvier
2012,
dans le prolongement des dispositions législatives portant création de l'indice des loyers d'activités tertiaires
(ILAT)
et
des
dispositions
réglementaires
se
rapportant
aux
modalités
de
caicul
et
de
publication de ce
nouvel
indice
{décret n°2011-2028 du 29 décembre 2011),
il
a été convenu que
l'ILAT constituerait dorénavant l'indice de référence en matière de révision des loyers budgétaires. Il est demandé
à
ce
que
la
clause
de
révision
de
la
convention
d'utilisation
initiale
soit
modifiée
pour que l'indice ILAT soit substitué à l'indice ICC. Font l’objet du présent avenant sur les articles suivants :
Article
5
Ratio d'occupation
Les superficies occupées par la DDT dans l'immeuble sis au 13, rue des Moulins au Puy-en-Velay sont les suivantes :
*__
Surface Utile Brute (SUB) de 3 168,91
m°
*
Surface Utile Nette (SUN) de 1
698,90 m?
Au 26 octobre 2015, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
+
__ Postes de travail :
142
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble s'établit à 11,96 m? par poste de travail.
Article
10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière (1)
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation de l'immeuble seront les suivants : (en m2/agent) au 01/01/2014 => 14 m2/agent au 01/01/2017 => 13 m2/agent au 01/01/2019 =>
12 m2/agent
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d'application de cet article. En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle- ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article. Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l'utilisateur. Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés. (1} immeubles à usage de bureaux Article
11
Loyer
L'’avenant est conclu
moyennant
un
nouveau
loyer trimestriel
de
54 980 € à
compter du
2ème’
trimestre 2015
(219 920 € annuel)
payable d'avance à
la
Recette des
Finances du
CSDOM,
3,
Avenue du
Chemin de Presles 94417
ST MAURICE
CEDEX sur la
base d'un
avis d'échéance
adressé par ses soins. La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les
échéances suivantes devront être
payées au
plus tard
le dernier jour du
trimestre
précédent le
terme. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
Article
12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'institut national de la statistique et des études économiques. Pour
l'année
N,
le
taux
d'indexation
retenu
à
appliquer
correspond
à
la
variation
annuelle
de
l'indice
ILAT entre le 2°" trimestre
N-2 et le 2°" trimestre
N-1
(dernier taux publié par l'INSEE
applicable à la date du 1°
janvier N).
Les clauses et conditions
stipulées dans
la convention
d'utilisation
du
06/01/2012
continuent à
s'appliquer
dans
la
mesure
où
elles
demeurent
compatibles
avec
les
dispositions
du
présent
avenant. Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. Fait
en
trois
exemplaires,
dont
un
pour
le
représentant
du
service
utilisateur,
un
pour
le
représentant de l'administration chargé des domaines et un pour le préfet. Le représentant du service
utilisateur,
Le représentant de l'administration chargé des domaines,
—
Jean-Pierre
GORON
Henri
RODIER
2
ëment
ROUCHOUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTÉ-LOIRE
Fe Domaine
DDT RUE DES MOULINS
Total bâtiment
$D0 BAT
sus
SUN
Niveau 0
254,10
|
2424
325
Niveau 1
254,10
182,9
195
7
Niveau 2
254,10
202,8
99,0
[Niveau 3
586,22
535,1
314977
Niveau 4
586,22
366,2
217,6
Niveau 5
586,22
5188
331,4
Niveau 6
586,22
536,1
327,2
Niveau 7
586,22
539,1
356,8
Niveau 8
783,40
45,4
0,0
.
377680
|
316891
|
16989
Niveau 0
Locaux
sus
EU
Nbre PF
Rangement
17,00
17,00
L
Archives
36,10
0,00
L]
Courrier
28,70
0,00
o
Niveau 1
Local techniqud
12,00
0,00
o
Locaux
suB
SUN
Nbre PT
Caretaria
36,10
0,00
o
[Logement (rangt }
6,5
0
o
[Sanitaires
7,50
0,00
Lo
Logement (rangt }
6,50
0,00
‘ü
Rangement
5,50
45,50
0
Local
3,40
0,00
0
Local syndicat
24,50
0,00
©
service (NAS)
6440 |
0,00
o
Salle réunion
27,70
0,00
Li]
[Sanitaires
6,70
0,00
0
Circulation
37,30
0,00
Assist soc
11,10
0,09
o
Totsl
242,40
32,50
0
Accueil pubic
83,10
19,50
i
Rangement
1,20
0,00
Total
182,90
19,50
i
Niveau 2 Locaux
[|
SUB
SÛR
Nbre PT
Rangement
8,80
0,00
(
Salle
réunion
99
99,00
ü
Niveau 3
Rangement
84
0,00
o
Locaux
SUB
SUN
Nbre PT
Rangement
13,8
0,00
0.
Bureau
12,80
12,80
Î
Rangement
147
0,00
“0
Vacataires
23,20
21,70
6
Sanitaires
n,7
0,00
0
Bureau
14,80
14,80
ï
Circulation
46,4
0,00
(
Bureau
14,00
14,00
2
Total
202,80
99,00
ü
[Bureau
20,10
20,10
2
Réunion
12,60
12,60
Bureau
14,00
14,09
2
Vacataires
22,70
21,20
8
Bureau
13,90
13,90
2
Bureau
“12,50
12,59
1
Réunion
12,70
12,70
Niveau 4
Bureau
14,10
14,10
2
Locaux
SUB
SUN
Nbre PT
Bureau
14,50
14,50
2
Bureau
26,20
20,20
2
Bureau
14,20
14,20
2
Bureau
14,30
14,30
1
Bureau
14,30
14,30
2
Bureau
14,20
14,20
1
Bureau
_ 12,90
12,90
10
Bureau
14,30
14,30
ï
Bureau
19,70
19,70
1
Bureau
20,00
20,00
2
Bureau
13,50
13,50
2
Bureau
12,60
12,60
1
Bureau
14,70
14,70
2
Reunion visio
20,40
20,40
Bureau
14,10
14,10
2
Bureau
14,20
14,20
L
Bureau
12,60
12,60
L
Local technique
12,90
12,90
Archives
17,12
0,09
Bureau
12,60
12,60
1
Archives
15,30
0,00
Bureau
14,00
14,00
2
Archives
37,10
0,00
Bureau
13,50
13,50
£
Sanitaires
11,70
0,00
Il
Bureau
14,00
14,00
2
Circulation"
136,00
0,00
Eureau
20,40
20,40
2
Total|
535,12
314,90
4
Rangement
8,50
0,00
Archives
18,40
0,00
Archives
18,10
0,00 Sanitaires
6,00
0,00
Circulations
97,33
0,00
=
Total
366,23
217,60
7
Niveau
5
Locaux
ÊT
SUN
Nbre
PT
|
Bureau
12,90
42,90
Ë
Bureau
14,30
14,30
2
réunion
44,32
41,40
NN
Niveau
6
Bureau
12,60
12,60
1
Locaux
SUB
SUN
Nbre
PT
Bureau
20,00
20,00
2
[Bureau
12,90
12,90
1
Bureau
13,70
13,70
1
Bureau
21,50
21,50
2
Bureau
1410
14,10
ë
Bureau
20,30
720,30
27
Bureau
53,90
13,90
£
Bureau
21,80
21,80
2
Bureau
12,50
12,50
1
Bureau
12,60
12,60
1
Bureau
12,70
12,70
1
Bureau
12,60
12,60
1
Bureau
20,50
20,50
2
|
Bureau
14,00
14,00
2
Bureau
20,90
20,90
1
Bureau
21,10
21,10
É
Bureau
20,40
20,40
2
Bureau
13,90
13,50
2
Bureau
14,30
14,30
ë
Bureau
14,00
14,00
17
|
Bureau
12,90
12,90
1
Bureau
18,50
18,50
2
Bureau
19,50
19,50
2
Bureau
21,80
21,80
2
7:
Bureau
14,30
14,30
2
Bureau
20,40
20,40
2
Bureau
13,40
1340
1
Bureau
14,30
14,30
1
|
Bureau
14,50
14,50
2
Local technique
12,90
12,90
Bureau
12,60
12,60
1
Bureau
20,00
20,00
1
Archives
18,00
6,00
Bureau
14,00
14,00
1
Archives
16,30
0,00
Bureau
13,90
13,90
2
Materiel
inform
36,50
0,00
|
Bureau
14,10
14,10
1
[Sanitaires
11,70
0,00
Bureau
12,60
12,60
1
Circulations
102,00
0,00
|
tirages archiv
30,22
0,00
Total!
518,82
331,40
26
Archives
24,89
0,00
A
Archives
18,10
0,00
sanitaires
11,70
0,00
circulations
124,10
0,00
Total}
536,12
327,30
28
Niveau 7
Locaux
suB
SUN
Nbre
PT
Bureau
12,80
12,80
1
Bureau
14,30
14,30
2
Bureau
20,20
20,20
2j
N
Bureau
45,42
47,20
Ë
Bureau
29,00
30,40
2.
|
Bureau
26,00
27,00
1
[Bureau
14,00
14,00
1
Niveau 8
Bureau
14,00
14,00
2
Locaux
SUB
SUN
Nbre
PT
Bureau
19,80
19,80
1
Rangement
5
0
Bureau
12,60
12,60
1
Local
VMC
8,6
0
Bureau
14,30
14,30
L
Circulation
13,8
0
Bureau
14,50
14,50
1
Chaufferie
9,5
“6
Bureau
14,30
14,30
2
Groupe electrogene
8,5
û
[Bureau
14,10
14,10
2
Total]
"45,4
o
Bureau
12,90
12,90
1
Bureau
12,60
12,60
1
Bureau
14,00
14,00
i
|
Bureau
21,20
21,20
2
Bureau
14,00
14,00
1
Répartition
SUN
/ SUB
du
Bâtiment
:
Bureau
12,60
12,60
1
Réunion
18,00
0,00
Î
SUB
SUN
Nbre
PT
Archives
18,50
0,00
frotai DT
3168,91
1698,90
142
Archives
18,10
0,00
Total CTF
20,30
20,30
Sanitaires
11,70
0,00
Total
STAP
170,47
109,50
G
Circulation
120,20
0,00
...
[Fotal MGET
20,50
20,50
1
Total]
539,12
356,80
28
[Total bâtiment
3359,68
1828,70
148
Ratios DDF :
[SUN
PT
Ratio
1 698,50
142
11,96
Date :
22/10/2015
SUN
SUB
SUN/SUB
|
modifié:
[1
698,90
3168,94
54% Département
:
HAUTE
LOIRE
Commune
:
LE
PUY
EN VELAY
file
:AW
euille
: 000
AW
0
faut
d'arigine
: 1/1000
chelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 22/10/2015
fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
(©2014
Ministère
des
Finances
et
des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
ET
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
gêré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Le
Puy
en
Velay
4 Rue
Alphonse
Terrasson
BP
10342
43042 43012
Le
Puy
en
Velay
Cedex
tél.
04
71
09
83 38
-fax
04
71
09
83
37
cdif.le-puy@dgfipfinances.gouv.fr L_ Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
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cadastre.gouv.fr
D
1769800
1769700
Victor
4204700
Résidence
—
Henri
Vinaÿ
l Square } [Faise 4204600 ascal
1769700
1769800 =" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la Trésorerie de Cayres seront fermés au public à titre exceptionnel le mardi 23 février 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 février 2016.
Par délégation du Préfet,
par délégation du directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Loire,
Signé
Caroline CROIZIER
Administratrice des Finances Publiques Adjointe =" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la Trésorerie de Langeac seront fermés au public à titre exceptionnel le lundi 29 février 2016 après-midi ainsi que le mardi 1er mars 2016 matin.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 février 2016.
Par délégation du Préfet,
par délégation du directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Loire,
Signé
Caroline CROIZIER
Administratrice des Finances Publiques Adjointe =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-LOIRE 17 Rue des Moulins
BP 10351
43012 LE PUY EN VELAY CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de HAUTE-LOIRE
Le directeur départemental des finances publiques de HAUTE-LOIRE,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de HAUTE- LOIRE ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le service de la publicité foncière de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire est ouvert au public les lundi, mardi et jeudi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, les mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ce service n'est pas ouvert physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d’ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait au PUY EN VELAY , le 02 février 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Loire,
Signé
Henri RODIER
Administrateur général des finances publiques R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.006
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Référence : AT – N° 043 .157.15.P0100
Monsieur Dominique PASCAL – kinésithérapeute
3, rue Burel
43000 LE PUY EN VELAY
Mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un cabinet médical Type U - 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Dominique PASCAL, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un cabinet de kinésithérapie au 3ème étage d’un immeuble, situé 3, rue Burel au Puy en Velay et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.157.15. P 0100.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 28 janvier 2016 ;
CONSIDERANT
Que le cabinet est situé au 3ème étage d’un immeuble desservi par un ascenseur non accessible aux personnes en fauteuil ;
COMPTE TENU
Que le cabinet situé au 3ème étage d’un immeuble est desservi par un ascenseur trop étroit pour accueillir une personne en fauteuil ;
Des contraintes techniques, la copropriété ne souhaite pas engager de travaux d’agrandissement de l’ascenseur.
Que le service peut être rendu au domicile des patients sur rendez-vous.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 28 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
signé
P. THEVENON
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite). R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.007
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Référence : PC – N° 043 .157.16.P0001
Madame Magali GAURAZ – Salon de Bien Etre
16, Mario VERSEPUY
43000 LE PUY EN VELAY
Aménagement d’un salon de bien être au 3ème étage d’un immeuble d’habitation Type U - 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Madame Magali GAURAZ, pour l’aménagement d’un salon de bien être au 3ème étage d’un immeuble d’habitation, situé 16, Mario Versepuy au Puy en Velay et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° PC 043.157.16. P 0001.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 28 janvier 2016 ;
CONSIDERANT
Que le salon de bien être est situé au 3ème étage d’un immeuble de logements sans ascenseur,
COMPTE TENU
Que l’emplacement de l’ascenseur et sa mise en œuvre sont pris en compte. Compte tenu du coût des travaux, sa réalisation se fera plus tard ;
Que tous les travaux concernant les escaliers, l’aménagement intérieur du gîte, l’aménagement de l’espace salon bien être seront parfaitement accessibles.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 28 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
signé
P. THEVENON
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite). R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.008
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Référence : AT – N° 043 .080.15. P 0014
Madame Isabelle FRAISSE – « Le Boys’Bar »
34, Faubourg Constant
43500 CRAPONNE SUR ARZON
Mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un bar
Type N - 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Madame Isabelle FRAISSE, pour l’aménagement d’un bar « Le Boys’Bar », situé 34, Faubourg Constant à CRAPONNE SUR ARZON et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.080.15. P 0014.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 28 janvier 2016 ;
CONSIDERANT
Que les toilettes sont situées au sous sol de d’immeuble ;
COMPTE TENU
Que les toilettes sont situées au sous-sol de l’établissement, l’aménagement de toilettes en rez de chaussée supprimerait un grand nombre de tables et mettrait l’activité en péril. Qu’une partie du bar aura une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 28 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
signé
P. THEVENON
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite). Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ N° DDT - SEF - 2016-59
portant autorisation exceptionnelle de capture de juvéniles de saumons (smolts) par le Conservatoire National du Saumon Sauvage
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU le Code de l’Environnement,
VU le décret n°97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements ;
VU l’arrêté préfectoral SG Coordination N°2015-38 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Hubert GOGLINS, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté n° 2015-050 du 6 novembre 2015 portant délégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale des Territoires ;
VU la demande du 27 janvier 2016 présentée par le Conservatoire National du Saumon Sauvage ;
VU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire 2014-2019 ;
VU la convention de gestion transitoire de l’aménagement hydroélectrique de Poutès - Monistrol du 30 avril 2012, et notamment son article 4 ;
VU le protocole d’étude de la dévalaison des smolts sur le Haut-Allier en date du 31 janvier 2013 ;
VU l’avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques - Délégation Interrégionale Auvergne - Limousin ;
VU l’avis du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre, DREAL de bassin Loire-Bretagne ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de la Haute- Loire ;
Considérant la politique actuelle de restauration des populations de saumons, et notamment de maintien de la souche sauvage Loire-Allier;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire.
ARRETE
ARTICLE 1 : contexte et objectifs de l'opération :
Sous le pilotage de la DREAL de bassin, et en partenariat avec les autres structures impliquées dans la restauration des populations de saumon, un programme de recherche a été validé par le groupe d'experts. Ce projet correspond aux orientations C4-B du plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise 2014-2019.
Le contingent dévalant de saumoneaux issus de la zone refuge en amont de Langeac a été échantillonné depuis 2009 par l’intermédiaire d’un dispositif amovible de capture (piège rotatif ou tambour) situé près de la limite aval de cette zone, à Chanteuges.
Cette étude vise à différencier les populations artificielles des populations naturelles de saumon sur le bassin de la Loire, et à déterminer s'il est possible d'associer des différences comportementales (date de migration) à des différences génétiques et/ou d'origine géographique des poissons en lien avec les facteurs environnementaux.
Elle doit en particulier préciser les conditions de dévalaison des smolts de souche Allier et déterminer de façon plus précise leur date de départ de la zone « refuge » du haut bassin de l'Allier. Les responsables désignés à l’article 2 sont autorisés à capturer des juvéniles de saumons (smolts), à des fins d’échantillonnage de la population au cours de la dévalaison.
ARTICLE 2 : responsables de l'exécution matérielle
Coordonnateur et responsable de l’opération : M. Patrick MARTIN, Directeur du CNSS.
Personnel du CNSS susceptible de participer aux opérations de capture :
M. Gilles SEGURA
M. Jocelyn RANCON
M. Olivier BOISSERIE
M. Jérôme MAURIN
M. Jean-François SOULIER
M. SCHUTT Louis
ARTICLE 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1er mars 2016 au 31 mai 2018, l’échantillonnage du contingent dévalant s’opérant du 1er mars au 31 mai.. Elle peut à tout moment être suspendue ou annulée sans aucune contre-partie par Monsieur le Préfet.
ARTICLE 4 : cours d’eau concerné
L’Allier – commune de Chanteuges.
ARTICLE 5 : moyens et modalités de capture
Les poissons seront piégés à l’aide d’un tambour rotatif mis en place dans les zones de courant situées : - au droit de la prise d’eau Allier du CNSS (coordonnées Lambert II : 705179, 1991633),
Ils seront ensuite capturés à l’épuisette.
Les pièges seront en fonctionnement en permanence (24h/24) durant la période de validité de la présente autorisation. En période de crue, les dispositifs seront démontés et ramenés sur la berge.
La présence de smolts dans les pièges sera contrôlée une fois par jour, le matin.
ARTICLE 6 : mesures de protection et de sécurité
Le pétitionnaire devra procéder à la mise en place des dispositifs en concertation avec les professionnels de l'eau vive et avec le comité régional d’Auvergne de Canoë-kayak, afin d'envisager la solution d’implantation présentant le moins de risque possible.
Il devra informer par courrier les prestataires d'activités physiques et sportives travaillant sur la rivière Allier ainsi que comité régional de canoë- kayak du lieu et de la date de mise en place des tambours rotatifs.
Il fera procéder à un affichage sur chacun des deux sites, destiné à avertir le public de la présence du tambour rotatif ainsi que du danger potentiel:
affichage en amont du pont de Saint Arcons d’Allier ainsi que sur le lieu d’embarquement à la gravière de Chanteuges; une information claire et lisible sera également mise en place au point d’embarquement de Prades et de la ferme du Pradel.
ARTICLE 7 : destination des poissons capturés
Après avoir fait l’objet de mesures biométriques et d’un prélèvement d’un échantillon de nageoire pelvienne (à des fins d’analyse génétique et de marquage), les smolts capturés seront remis à l’eau sur le lieu de capture.
Deux cents (200) smolts seront conservés au CNSS afin d’être utilisés comme futurs géniteurs.
Les autres poissons éventuellement capturés devront être relâchés sur le site.
Les poissons capturés et appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruits. Ces poissons devront obligatoirement être transportés morts.
ARTICLE 8 : accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord des détenteurs du droit de pêche. ARTICLE 9 : information préalable – compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d’informer le service chargé de la police de l’eau (DDT) de la date de mise en place du piège.
Il adressera à la DDT un compte-rendu précisant les dates des pêches et les résultats des captures. Une copie de ce document sera adressée à :
- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement - Centre-Bassin Loire-Bretagne. - M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement - Auvergne. - M. le Président de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire. - M. le Délégué Interrégional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques - Massif Central. - M. le chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques. - EDF - Division Production Ingénierie Hydraulique- Mission Eau Environnement - Vallées Loire et Ardèche
ARTICLE 10 : recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’ absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être, elle-même, déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 11 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre. - M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne. - M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Loire. - M. le Président de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire. - M. le Délégué Interrégional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques - Massif Central. - M. le chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques. - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Loire.
- M. le Maire de la commune de Chanteuges.
- EDF-Division Production Ingénierie Hydraulique- Mission Eau Environnement-Vallées Loire et Ardèche.
Au Puy en Velay, le 29 janvier 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires Adjoint,
Le chef du service environnement forêt,
Signé JL. CARRIO
Jean-Luc CARRIO =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
----------------------------
ARRETE N° DDT2016-006
portant prorogation du délai d’élaboration
du Plan de Prévention du Risque Mouvement de Terrain à Saint-Vidal prescrit par l’arrêté N°DIPPAL-B3-2013-44 du 12 mars 2013
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
VU le code de l'environnement et notamment son article R562-2 ;
VU l’arrêté préfectoral N°DIPPAL-B3-2013-44 du 12 mars 2013 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention du risque mouvement de terrain à Saint-Vidal ;
Considérant que plan de prévention du risque mouvement de terrain à Saint-Vidal ne pourra être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l’arrêté prescrivant son établissement ;
Considérant que ce retard est imputable à l’allongement des délais inhérents à la phase de caractérisation et de cartographie des aléas ;
Considérant qu’il convient de prolonger le délai nécessaire à l’élaboration de ce plan de prévention des risques naturels afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
ARTICLE 1er - Délais
Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral N°DIPPAL-B3-2013-44 du 12 mars 2013, le délai d’approbation du plan de prévention du risque mouvement de terrain à Saint-Vidal est prorogé de dix- huit mois soit jusqu’au 12 septembre 2017.
ARTICLE 2 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à :
• M le Maire de Saint-Vidal
• M le Président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
• M le Directeur Départemental des Territoires
• M le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARTICLE 3 - Publication
Copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Saint-Vidal et au siège de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, pendant un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
L'arrêté susvisé sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public :
• à la préfecture de la Haute-Loire
• à la direction départementale des territoires
• à la mairie de Saint-Vidal
• au siège de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay - services instructeurs
Le directeur départemental des territoires est chargé d'instruire et d'élaborer le plan. ARTICLE 4 - Voie de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours hiérarchique adressé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand, soit directement, soit, dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans les deux mois à compter de la réponse explicite de l'administration ou de la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration pendant deux mois.
Dans ce dernier cas, une décision explicite de rejet intervenue dans le délai de deux mois ouvert par une décision implicite créerait un nouveau délai pour se pourvoir.
ARTICLE 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de Saint-Vidal et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Au PUY EN VELAY, le 1er février 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Clément ROUCHOUSE INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER
Année 2015 : Barèmes relatifs aux prix de base des denrées agricoles + Dates « limite » d’enlèvement des récoltes + Liste des estimateurs
(mis à jour à l'issue de la réunion de la Commission Spécialisée de la Chasse et de la Faune Sauvage spécialisée « dégâts agricoles » du 22 janvier 2016)
Nature des cultures Prix 2015
Date limite
d'enlèvement
des récoltes
CEREALES
Avoine 14.90 €/q 15 octobre
Blé tendre 15,00 €/q 15 octobre
Orge 14,00 €/q 15 octobre
Maïs grain 12,20 €/q 15 décembre
Seigle 16,60 €/q 15 octobre
Triticale 14,20 €/q 15 octobre
Mélange céréales 15,00 €/q -
OLEAGINEUX
Colza 35,50 €/q 15 octobre
Tournesol 35,50 €/q 1er novembre
PROTEAGINEUX
Pois 24,20 €/q 15 octobre
LEGUMINEUSES
Féverolles 25,00 €/q 15 octobre
Lentilles 180,00 €/q 15 octobre
Lentilles bio contrat 245,00 €/q
AUTRES
Topinambour 17,00 €/q -
PLANTES SARCLEES
Pomme de terre consommation 45,00 €/q 15 décembre
Pomme de terre rattes 80,00 €/q 15 décembre
Pomme de terre semence 55,00 €/q
CULTURES MARAICHERES
Salade « Rouge de Vérone ou Trévise Bio » 4,14 €/kg Récolte d’octobre à mars
Salade « pain de sucre » 3,85 €/kg Récolte d’octobre à mars 1
Nature des cultures Prix 2015
Date limite
d'enlèvement
des récoltes
FOURRAGES
Betterave fourragère 2,63 €/q -
Maïs fourrager 2,70 €/q 1er novembre
Prairie temporaire – récolte 11,80 €/q 25 juillet
Prairie permanente – récolte 11,80 €/q 25 juillet
Alpages (1) 100,00 €/ha à 183,00 €/ha -
PAILLE
Paille de céréales 3,30 €/q -
REMISE EN ETAT DES PRAIRIES
Remise en état manuelle 18,50 €/heure -
Passage rouleau 31,00 €/ha -
Remise en état mécanique légère sans semis 106,00 €/ha -
Remise en état mécanique légère avec semis 351,00 €/ha -
Remise en état mécanique légère avec semis bio 437,00 €/ha -
Remise en état mécanique lourde 464,00 €/ha -
Resemis direct prairie 234,00 €/ha -
Resemis direct prairie avec semence bio 336,00 €/ha -
REENSEMENCEMENT
Colza (resemis) 183,00 €/ha -
Maïs (resemis) 318,00 €/ha -
Céréales à paille (resemis) 230,00 €/ha -
Céréales à paille bio (resemis) 303,00 €/ha -
Lentille (resemis) 284,00 €/ha -
Luzerne (resemis) 315,00 €/ha -
Pois 293,00 €/ha -
(1) : barème fixé par l’estimateur en fonction de la qualité de l’alpage.
Liste des estimateurs chargés sur le département de la Haute-Loire, des missions prévues à l’article R.426-13 du code de l’environnement :
- Jean-Marc CHASSAGNON
- Jean-Luc MARTEL
Le 22 janvier 2016,
Pour le Directeur départemental des territoires
Le Chef du service « environnement et forêt »
Signé : Jean-Luc CARRIO \
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4
1
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté n°2016-007
Le directeur départemental des territoires de la Haute Loire,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets et à la délégation de signature des préfets ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté n° SG – Coordination 2014-16 du 25 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 24 février 2015 portant nomination de Monsieur Hubert GOGLINS en qualité de directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mai 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté de délégation SG - Coordination N° 2015-38 du 26 octobre 2015 du Préfet de la Haute-Loire donnant délégation de signature à M. Hubert GOGLINS, directeur départemental des Territoires
Arrête
ARTICLE 1er : Outre la délégation donnée à Monsieur Jean-Pierre GORON prévu à l’article 3 de l’arrêté de délégation SG – Coordination n°2015-38 du 26 octobre 2015, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hubert GOGLINS, directeur départemental des Territoires, subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions visées à l’article 1er de l’arrêté précité, aux chefs de service suivants.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, la délégation de signature sera exercée par M. Olivier GRANGETTE, secrétaire général par intérim ou le chef de service désigné en intérim.
ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à M. Olivier GRANGETTE, secrétaire général par intérim, à l’effet de signer les décisions ci-après : 2
Personnel :
o congés annuels pour les agents relevant de son service,
o visa des ordres de missions relevant de son service
I - Administration Générale (I A à I C et I E)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GRANGETTE, secrétaire général par intérim, délégation est donnée dans les mêmes limites pour ce qui concerne l’Administration Générale (I A à I C et I E) à :
Valérie SIGAUD ; responsable du pôle RH,
ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée à M. Jean Louis JULLIEN, chargé du service de la construction et du logement en ce qui concerne les décisions ci-après :
Personnel :
o congés annuels pour les agents relevant de son service,
o visa des ordres de missions relevant de son service
II - Logement
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Louis JULLIEN, délégation est donnée à :
1 – Serge CHAPON, adjoint au chef du service de la construction et du logement dans les mêmes limites
2 – Patrick PALLEN, chef du bureau qualité de la construction, dans les limites d’attribution de ce bureau
ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée à M. Philippe THEVENON chargé du service de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et des Risques Naturels en ce qui concerne les décisions ci- après :
Personnel :
o congés annuels pour les agents relevant de son service,
o visa des ordres de missions relevant de son service
III –Urbanisme:
IV – Règles de construction - Accessibilité
VII – Aménagement du territoire pour les actes et décisions du VII A 3
XI – Protection de l’Environnement pour les actes et décisions du XI A 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe THEVENON, délégation est donnée à :
1 - Laurence ENJOLRAS, adjoint au chef de service, chef du bureau de l’Aménagement de l’Espace dans les mêmes limites,
2 – Charlotte CHEILLETZ, chef du bureau Prévention des risques, dans les limites d’attribution de ce bureau
3 – Nicolas CARON, chef du bureau pilotage ADS, dans les limites d’attribution de ce bureau
ARTICLE 6 : Délégation permanente est donnée à Olivier GRANGETTE chargé du service de la territorialité, en ce qui concerne les décisions ci-après : 3
Personnel :
o congés annuels pour les agents relevant de son service,
o visa des ordres de missions relevant de son service
VI - Route et circulation routière
Exploitation des données
o Droit d’exploitation des données : I D,
En cas d’absence ou d’empêchement d’Olivier GRANGETTE, délégation est donnée à :
1 – Jean-Luc FOURNADET responsable de la mission connaissance des territoires, 2 – Gérard BOUCHET, délégué territorial,
ARTICLE 7 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc CARRIO chargé du service de l’environnement et de la forêt, en ce qui concerne les décisions ci-après :
Personnel :
o congés annuels pour les agents relevant de son service,
o visa des ordres de missions relevant de son service
VII – Aménagement du Territoire pour les actes et décisions des VII A1, VII A 2 et VII A 4
VIII – Forêt
IX – Eau et milieux aquatiques
X – Législation de la pêche
XI – Protection de l’environnement pour les actes et décisions du XI A 1, XI A2, XI A 4 et XI A 5
XII – Chasse
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc CARRIO, délégation est donnée à :
1- Jean Marc REVEILLIEZ, adjoint au chef de service, chef du bureau Eau et Milieux Aquatiques, dans les mêmes limites,
2 –Bertrand TEISSEDRE, chef du bureau Nature et Biodiversité, dans les limites d’attribution de ce bureau
ARTICLE 8 : Délégation permanente est donnée à M. Bernard MEYRONNEINC chargé du service de l’économie agricole et du développement rural, en ce qui concerne les décisions ci-après :
Personnel :
o congés annuels pour les agents relevant de son service,
o visa des ordres de missions relevant de son service
XIII – Agriculture et Economie Agricole (sauf pour le XIII A 27)
V – Travaux communaux relevant d’un programme subventionné
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard MEYRONNEINC, délégation est donnée à :
1 – Richard DELABRE, adjoint au chef de service, chef du bureau gestion de l’espace agricole, modernisation et développement rural, dans les mêmes limites, 4
2 – Myriam BERNARD, chef du bureau des Aides Directes, dans les limites d’attribution de ce bureau
3 – Sylviane VANDAELE, chef du bureau projets d’exploitation agricoles et Agri- environnement
ARTICLE 9 : Délégation permanente est donnée aux agents désignés à l’annexe 1 de la présente décision en ce qui concerne les décisions ci-après :
Personnel :
o congés annuels pour les agents relevant de leur cellule ou de celle dont ils sont chargés par intérim,
ARTICLE 10 : Délégation permanente est donnée à Jean-François PIERRON, animateur territorial à l’antenne de Brioude,
en ce qui concerne les décisions ci-après :
VI - Route et circulation routière
o Gestion et conservation du domaine public routier national (Réseau National d’Intérêt Local) : VI 1
o Exploitation des routes : VI 2
ARTICLE 11 : Délégation permanente est donnée à M. Nicolas CARON, responsable de la cellule Pilotage ADS en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
III – Urbanisme :
o Octroi des certificats d’urbanisme III D 1, permis de construire, déclaration préalable et permis d’aménager III D 2.3 à l’exception des cas suivants : opération de plus de 20 logements ou dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 2000 m² ; lotissement de plus de 10 lots ;
o Dispositions communes aux permis de construire, d’aménager, de démolir et aux déclarations préalables : III D 2.1, III D 2.2, III D 2.4, III D 2.5
o Achèvement des travaux : III D 3
o Avis conforme du préfet : III D 4
IV – Règles de construction - ERP
ARTICLE 12 : Délégation permanente est donnée aux agents chargés d’un secteur ADS ou leurs adjoints dans la limite de leur cellule ou de celle dont ils sont chargés par intérim
Philippe DELABRE Chef secteur Ouest Antenne ADS secteur Ouest Frédérique ROUIRE Adjoint au chef secteur Ouest Antenne ADS secteur Ouest Gilbert RUEL Chef secteur EST Antenne ADS secteur Est
en ce qui concerne les décisions ci-après :
III - Urbanisme :
o Dispositions communes aux permis de construire, d’aménager, de démolir et aux déclarations préalables : III D 2.1, III D 2.2, III D 2.4, III D 2.5
o Achèvement des travaux : III D 3 SIGNE
5
ARTICLE 13 : Délégation permanente est donnée aux instructeurs désignés ci-dessous :
Unités Agents
Chargée de mission auprès du
chef de service
Céline MANSARD
Cellule pilotage ADS Solange BERAUD
Christine MOULIN
Josiane TRINCAL
Cathy NICOLAS
Antenne ADS secteur Ouest Alain GAUTHIER
Dominique GIRARD
Marie Pierre GENTY
Christiane GOMES
Antenne ADS secteur Est Martine BEAL
Nicole BESSIERE
Marie Christine BOMPARD
Nathalie CORNILLON
Danièle TUZET
Cécile VERRIER
Christine COLOMBET
Sandrine CHEVALIER
en ce qui concerne les décisions ci-après :
III – Urbanisme :
o Dispositions communes aux permis de construire, d’aménager, de démolir et aux déclarations préalables : III D 2.1, III D 2.2
ARTICLE 14 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 3 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Territoires
SIGNE
Hubert GOGLINS 6
Annexe N° 1 à la subdélégation de signature n° 2016-007
Liste des chefs de cellules visés à l’article 10 de la subdélégation n° 2016-007
Nom - Prénom Cellule
Valérie SIGAUD Ressources Humaines
Christian VERNAY Gestion Interne
Christine CHAURAND CGM/Formation/Accueil
Laurence ENJOLRAS Aménagement de l’espace
Nicolas CARON Application du droit des sols (Pilotage et antennes)
Philippe DELABRE Antenne ADS secteur Ouest
Gilbert RUEL Antenne ADS secteur Est
Charlotte CHEILLETZ Prévention des risques naturels
Serge CHAPON Financement du logement, études habitat et rénovation urbaine
Patrick PALLEN Qualité de la construction
Bertrand TEISSEDRE Paysage et biodiversité
Jean Marc REVEILLIEZ Eau et milieux aquatiques
Myriam BERNARD Aides directes
Sylviane VANDAELE Projets d’exploitation agricoles et Agri-environnement
Richard DELABRE Gestion de l’espace agricole, modernisation et développement rural
Jean-Luc FOURNADET Mission Connaissance des Territoires
Olivier GRANGETTE Antenne IAT d’Yssingeaux
Jean-François PIERRON Antenne IAT de Brioude DX "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SUBDELEGATION de SIGNATURE
pour l'EXERCICE de la COMPETENCE
d'ORDONNATEUR SECONDAIRE
sur le BUDGET de l'ETAT
ARRÊTE N°2016-008
Le directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
VU les arrêtés interministériels modifiés du 21 décembre 1982 et du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté SG – Coordination 2014-16 du 25 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des Territoires de la Haute-Loire,
VU l'arrêté SG/Coordination 2015-39 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS directeur départemental des Territoires de Haute Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’Etat
Vu l’arrêté SG/Coordination N°2015-58 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS, directeur départemental des Territoires, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques » - Plan Loire Grandeur Nature
Vu le protocole portant contrat de service entre services prescripteurs, centre de prestations comptables mutualisées et le service dépense en mode facturier Bloc 2 en date du 9 février 2015
ARRETE
Article 1 –Les subdélégations de signatures prévues aux articles 2 à 4 ci-après sont données aux agents désignés à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, les décisions énumérées aux dits articles.
Article 2 – Est donnée subdélégation de signature aux agents désignés ci-après à l’effet de signer : Les propositions d’engagement juridique,
Les actes et pièces relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics, Les documents constatant le service fait
Les pièces d’établissements des recettes de toutes natures,
dans la limite des seuils fixés par les arrêtés préfectoraux du 26 octobre 2015 susvisés et selon la répartition suivante: BOP 113 : subdélégation est donnée à M. Jean-Marc REVEILLIEZ et à M. Jean-Luc CARRIO BOP 109 et BOP 135 : subdélégation est donnée à M. Serge CHAPON et M. Jean-Louis JULLIEN BOP 149 : subdélégation est donnée à M. Bertrand TEISSEDRE et M. Jean-Luc CARRIO BOP 181 et BOP 203: subdélégation est donnée à Mme Charlotte CHEILLETZ et M. Philippe THEVENON
BOP 148, BOP 154, BOP 206, BOP 215, BOP 217, BOP 723, BOP 333, BOP 309 : subdélégation est donnée à Mme Emmanuelle CHACORNAC, M. Christian VERNAY et M. Olivier GRANGETTE FNGRA : subdélégation est donnée à M. Bernard MEYRONNEINC et M. Richard DELABRE
Article 3 – Subdélégation est donnée aux chefs de service:
M. Jean-Luc CARRIO, suppléant M. Jean Marc REVEILLIEZ
M. Olivier GRANGETTE, suppléant Mme Christine CHAURAND
M. Olivier GRANGETTE, suppléant M. Jean-Luc FOURNADET
M. Jean-Louis JULLIEN, suppléant M. Serge CHAPON
M. Bernard MEYRONNEINC, suppléant M. Richard DELABRE
M. Philippe THEVENON, suppléant Mme Laurence ENJOLRAS
pour signer les ordres de mission et état de frais de leurs collaborateurs respectifs qui autorisent le déplacement et la consommation des crédits en résultant sur les BOP 113, 135, 215, 217 et 333.
Pour l’application ARGOS et CHORUS DT, les assistantes de service sont habilitées à utiliser le logiciel pour effectuer des demandes d’ordre de mission et des demandes de remboursement des frais de déplacement.
Les signataires de mission sous ARGOS et CHORUS DT ont les fonctions suivantes : signer les ordres de mission et état de frais, autoriser le déplacement et la consommation des crédits correspondants. M. Hubert GOGLINS, M. Jean Pierre GORON sont signataires de mission ainsi que les chefs de service (ou leurs suppléants en cas d’absence) dont les noms sont précisés en début du présent article.
Sous ARGOS le gestionnaire de crédits et sous CHORUS DT le gestionnaire valideur a pour fonction de valider le transfert de l’état de frais vers Chorus. Sont autorisés à valider les transferts d’état de frais sous ARGOS et CHORUS DT : M. Christian VERNAY, Mme Emmanuelle CHACORNAC et M. Olivier GRANGETTE.
Article 4 – Subdélégation est donnée à Mme Valérie SIGAUD, responsable du pôle Ressources Humaines, à l’effet de signer les propositions d’engagements juridiques et les documents constatant le service fait pour le volet social de la gestion des ressources humaines.
Article 5 : - Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
Article 6 – Le directeur départemental des Territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le PUY-en-VELAY, le 3 février 2016
pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Territoires
Signé
Hubert GOGLINS EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Auvergne Rhône
Alpes
Unité départementale de la
Haute-Loire
Affaire suivie par Brigitte
RUAT
Téléphone : 04 71 07 08 37
PRÉFECTURE DE HAUTE LOIRE
DIRECCTE d' Auvergne
Unité départementale de la Haute-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814997052
N° SIREN 814997052
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Loire le 1 février 2016 par Madame Catherine MARANDON en qualité de Auto entrepreneur, pour l'organisme service à la personne dont l'établissement principal est situé 2 IMPASSE DU COUDERT 43250 FRUGERES LES MINES et enregistré sous le N° SAP814997052 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Soutien scolaire à domicile
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 11 février 2016
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/le Directeur
L'attachée principale d'administration
Sandrine VILLATTE EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi d' Auvergne Rhône
Alpes
Unité départementale de la
Haute-Loire
Affaire suivie par Brigitte
RUAT
Téléphone : 04 71 07 08 37
PRÉFECTURE DE HAUTE LOIRE
DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes
Unité Départementale de la Haute-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP401370796
N° SIREN 401370796
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Loire le 10 février 2016 par Monsieur Yvan MIALON en qualité de Directeur, pour l'organisme L'ATELIER DU RESERVOIR dont l'établissement principal est situé LA BOUTEYRE DYNABAT 43770 CHADRAC et enregistré sous le N° SAP401370796 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 11 février 2016
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
P/le Directeur
L'attachée principale d'administration
Sandrine VILLATTE EX
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET OU LOGEMENT
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ARRÊTE PREFECTORAL N°DREAL-DIR-2016-01-08-09/43
modifiant l’ARRETE PREFECTORAL N°2015-DREAL-94 du 10 juillet 2015
Le Préfet de la Haute-Loire Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Énergie et notamment ses articles R323-1 à R323-48 : VU le Code de l'Environnement ; VU
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié,
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; VU
l'arrêté
ministériel
du
14 janvier
2013
relatif aux
modalités
du
contrôle
technique
des
ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes
prévu
par l'article
13 du
décret n°
2011-1697 du
1° décembre 2011
relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ; VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2014 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes électriques de Pratclaux et Sanssac (département de la Haute-Loire), d'une ligne électrique aéro-souterraine à 225 000 volts
entre
les
postes
électriques
de
Sanssac
(département
de
la
Haute-Loire)
et
Rivière
(département de la
Loire),
d'une
ligne électrique aérienne
à 225 000 volts entre
les
postes
électriques de Pratclaux et Trevas (département de la Haute-Loire) et d'une ligne électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Trevas (département de la Haute-Loire) et Rivière (département de la
Loire),
sur le territoire des
communes de Saint-
Privat-d'Allier,
Vergezac,
Bains,
Sanssac-l'Eglise,
Polignac,
Chaspinhac,
Malrevers,
Beaulieu,
Rosières,
Mézères,
Saint-Julien-du-Pinet,
Beaux,
Saint-Maurice-de-Lignon,
Les
Villettes,
Sainte-Sigolène,
Monistrol-sur-Loire,
La
Séauve-sur-Semène,
Saint-Didier-en-
Velay,
Saint-Just-Malmont,
dans
le
département
de
la
Haute-Loire,
et
Saint-Romain-les-
Atheux, Saint-Genest-Malifaux, Planfoy, Saint-Etienne, dans le département de la Loire ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-1,
en
date
du
4 janvier 2016
du
préfet
de
la
Haute-Loire,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Françoise
NOARS,
Directrice
Régionale
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
6, avenue du Général de Gaulle — CS 40321 — 43009 Le Puy en Velay cedex
Tél.
04
71
09 43 43 2/2
VU
l'arrêté
n°2015-DREAL-94,
en
date
du 10 juillet
2015
approuvant
le
projet d'ouvrage,
présenté
par
Réseau
de
Transport
d'Electricité
(RTE),
concernant
les
travaux
de
reconstruction à 2 circuits de la ligne électrique existante à 225 000 volts entre les postes de Pratclaux, Sanssac, Trevas et Rivière, et consistant à construire le tronçon reliant le poste de Sanssac au pylône n°330 de la ligne Sanssac-Rivière et le tronçon reliant le pylône n°152 au poste de Trevas de la ligne Pratclaux-Trevas VU
le
dossier
modificatif
adressé
par
courrier
du
11
décembre
2015,
par
Réseau
de
Transport d'Electricité (RTE), concernant la modification des travaux rendue nécessaire suite à des éboulements rocheux récemment constatés et relative au projet de reconstruction à 2 circuits
de
la
ligne
électrique
existante
à
225
000
volts
entre
les
postes
de
Pratclaux,
Sanssac,
Trevas et Rivière,
pour ce qui concerne le secteur de Sanssac à Trevas et plus
précisément le secteur entre les supports 227 et 229 inclus ; VU
les
avis
favorables
exprimés
au
cours
de
la
consultation
des
maires
et
des
services
concernés par la modification qui s’est déroulée à compter du 15 décembre 2015
;
ARRÊTE
ARTICLE
der:
L'approbation
du
projet de
la
société
Réseau
de Transport d'Électricité,
s'inscrivant dans le cadre de
la
reconstruction
à 2 circuits de la
ligne électrique existante à
225
000
volts
entre
les
postes
de
Pratciaux,
Sanssac,
Trevas
et
Rivière
et
consistant
à
construire
le
tronçon
reliant
le
poste
de
Sanssac
au
pylône
n°330
de
la
ligne
Sanssac-
Rivière et le tronçon reliant le pylône n°152 au poste de Trevas de la ligne Pratclaux-Trevas, est modifié conformément aux plans transmis dans le dossier modificatif susvisé. La présente décision
est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent
préservés, des autres législations et réglementations applicables,
et notamment le code de
l'urbanisme, le code de l’environnement, le code du travail. ARTICLE 2
: Les autres dispositions de l'arrêté n°2015-DREAL-94 du
10 juillet 2015 restent
inchangées. ARTICLE 3
: Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception en mairie de Polignac,
pour une durée de deux mois, afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire. ARTICLE 4
: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, Mme la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour la région Auvergne- Rhône-Alpes, Monsieur le Maire de la commune de Polignac et M.
le Directeur de la société
RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lyon,
le
1 2 JAN.
2016
Pour le préfet
de la Haute-Loire et par délégation,
La Directrice Régionale\de l'Environnement, de l'Aménagement et du
région Auvergne-Rhône-Alpes,
Françoise NOARS
Notifiée à :
Monsieur le Directeur de la société RTE
Copies transmises à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Loire Monsieur le Maire de la commune de Polignac EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
DIRECTION
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION REGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ARRETE N° 2016-1 DRPJJ-43
Portant subdélégation de signature de M. Marc BRZEGOWY
Directeur régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes
A certains de ses collaborateurs
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Marc BRZEGOWY,
directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes;
ARRETE
Article 1: en cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc BRZEGOWY, directeur régional de la
protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée à M. François-Xavier
FEBVRE, adjoint au directeur régional, à Mr Pierre THOMASSIER directeur de l’évaluation, de la programmation
des affaires financières et immobilières, à M. Matthieu MONTIGNEAUX, directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de l’Auvergne pour le département de la Haute-Loire et à Mme Magali CHANAL, adjointe
au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l’ Auvergne pour signer les documents énumérés à
l’article 1 de l’arrêté du 26 octobre 2015 portant délégation de signature de M. Marc BRZEGOWY.
Article 2 : M. le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne-Rhône-Alpes est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon le 3 février 2016
Le directeur régional de Ptection Judiciaire
de la Jeunesse Au Rhône-Alpes
DRPJJ ARA
75 rue de la Villette - B.P. 73269
69404 LYON Cedex 03
Téléphone : .04 72 33 06 40
Télécopie : 04 72 33 68 61 académie
Clermont-Ferrand
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Loire
éducation
nationale
?
EX h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE COMPLEMENTAIRE N°2 MODIFIANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL DEPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-LOIRE
Le directeur académique des services de l’Education Nationale de la Haute-Loire,
- vu la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la
fonction publique,
- vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat,
- vu l’arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités
techniques des services déconcentrés du ministre chargé de l’éducation nationale,
- vu l’arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres
de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l’éducation nationale
de l’enseignement supérieur et de la recherche,
- vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin et la répartition des sièges au comité
technique académique du 4 décembre 2014,
- vu l’arrêté rectoral du 13 janvier 2015 fixant la composition du comité technique spécial
départemental de la Haute-Loire et relatif à la répartition du nombre de sièges par
organisation syndicale,
- vu la proposition de la Fédération Syndicale Unitaire en date du 18 décembre 2015 modifiant la composition de leur délégation,
ARRETE
Article 1 :
L’arrêté du 16 janvier 2015 fixant la composition du comité technique spécial départemental est modifié à compter du 1er janvier 2016 comme suit : Représentants de la F.S.U :
a) Titulaires :
- Jacqueline ROYET, professeure des écoles,
Ecole élémentaire d’application Le Val Vert, rue Henri Chas – 43000 Le Puy-en-Velay
- Lionel BOUTON, professeur second degré,
Collège de Corsac, le Clos de Corsac - 43700 Brives-Charensac
b) Suppléants :
- Nadège VAILLANT, professeure des écoles,
Ecole élémentaire de Sanssac l’Eglise, le bourg – 43320 Sanssac l’Eglise
- Nathalie RUMBERGER, professeure second degré,
Lycée Charles et Adrien Dupuy, la Roche Arnaud – 43000 Le Puy-en-Velay
Article 2 :
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vals-près-Le-Puy, le 4 janvier 2016
signé Jean-Williams SÉMÉRARO 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
BUREAU DU CABINET
____________
ARRETE N° 2016-05
portant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la Haute-Loire
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du 13 janvier 2016 et le dossier présentés par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Loire
Considérant le courage et le sang-froid dont a fait preuve le capitaine Joël FAYADAS, le 1er août 2015, lors d’un incendie dans un immeuble, sur la commune de SAINT-PAULIEN, en affrontant des fumées toxiques afin d’extraire un locataire situé au premier étage, en aidant à la sécurisation des lieux et en facilitant l’intervention des pompiers.
Sur proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE
Article 1er - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au capitaine Joël FAYADAS
Article 2 - Le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Puy-en-Velay, le 4 février 2016
signé : Éric MAIRE
Préfecture - 6 avenue Charles de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex Tél : 04 71 09 43 43 - Fax : 04 71 09 78 40 - http://www.haute-loire.pref.gouv.fr EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES MUTUALISATIONS ET DE LA MODERNISATION BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA FORMATION ET DE L’ACTION SOCIALE ---------------------
ARRÊTE N° B.R.H.F.A.S. 2016/03
DESIGNANT Mme Agnès CHAVANON, SOUS-PREFETE D'YSSINGEAUX, POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DU PREFET
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2014 nommant M. Clément Rouchouse secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2014 nommant Mme Agnès Chavanon sous–préfète d’Yssingeaux ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Considérant l'absence simultanée du préfet et du secrétaire général, ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Mme Agnès CHAVANON, sous-préfète d'Yssingeaux, est chargée d’assurer la suppléance du préfet de la Haute-Loire du dimanche 14 février 2016 à 18h00 au lundi 15 février 2016.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général, et la sous-préfète d'Yssingeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 5 février 2016.
Signé : Eric MAIRE EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET DES AFFAIRES JURIDIQUES ------
ARRETE N° DIPPAL/B3/2016/013
Portant adhésion de la commune de Pébrac au Syndicat des Eaux de Venteuges
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1958 portant création du syndicat ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat des Eaux de Venteuges du 12 septembre 2015 proposant l’adhésion de la commune de Pébrac ;
VU la délibération de la commune de Pébrac du 2 octobre 2015 acceptant son adhésion au syndicat des eaux de Venteuges ;
Considérant que la délibération du syndicat a été notifiée aux communes membres ;
Considérant que, par délibération, un avis favorable à cette adhésion a été donné par l’ensemble des communes membres, à savoir : Cubelles (9 octobre 2015), Saugues (23 octobre 2015) et Venteuges (30 septembre 2015) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1 – La commune de Pébrac est admise à intégrer le Syndicat des Eaux de Venteuges pour la desserte d’une partie de son territoire.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du syndicat et aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 4 février 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Clément ROUCHOUSE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois veut rejet implicite). Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ DIPPAL BEAG 2016 - 011
portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de VERGEZAC des 6 et 13 mars 2016
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 30 à L. 35, L. 247, L.251 à L. 253, L.255-2 à L.O.255- 5, R. 17, R. 40 et R. 41 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-6, et L.2121-35 à L.2121-39 ;
Considérant que du fait des démissions de Mme Adeline ROCHETTE et de MM. Patrick SEULIN, David MAUVOISIN, Philippe CELSI, Yannick BRUN, le conseil municipal de la commune de Vergezac a perdu plus du tiers de son effectif légal, il convient, dans ces conditions, de procéder à des élections complémentaires pour pourvoir cinq sièges au conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - Les électeurs de la commune de Vergezac sont convoqués le dimanche 6 mars 2016 afin de procéder à une élection municipale partielle complémentaire en vue de pourvoir à cinq sièges vacants au sein du conseil municipal et le dimanche 13 mars 2016 dans l'hypothèse d'un second tour.
Article 2 – Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 3 - Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur les listes électorales (générales et complémentaires municipales) arrêtées au 29 février 2016 ainsi que sur les tableaux contenant les modifications ultérieures apportées à ces listes conformément aux articles L.30 à L.40, R.17 et R.18 du code électoral.
Toutefois, en application des articles L.62 et R.59 du code électoral, seront admis à voter, bien que non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 4 - En application de l'article L. 255-4 le dépôt des candidatures est obligatoire pour le premier tour de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir. Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Chaque candidat, y compris lorsque la candidature est groupée, doit déposer une déclaration individuelle de candidature rédigée sur l'imprimé réglementaire Cerfa n° 14997*01 accompagné des pièces justificatives demandées.
Un « mémento » à l’usage des candidat est consultable sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr (rubrique « élection », « être candidat », « élections municipales et communautaires 2014).
Les déclarations de candidature devront être déposées dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de la
Préfecture du Puy en Velay,
6 avenue du général de Gaulle
Bâtiment A, bureau des élections, 1er étage - porte 107
et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour : du lundi 15 février 2016 au mercredi 17 février 2016, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi 18 février 2015, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
- pour le second tour : le lundi 7 mars 2016, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le mardi 8 mars 2016 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Article 5 – La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 22 février 2016 à zéro heure et s'achève le samedi 27 février 2016 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 7 mars 2015 à zéro heure et est close le samedi 12 mars à minuit.
Article 6: Le présent arrêté sera publié et affiché au plus tard le 15 février 2016 afin que le délai de publication de quinze jours précédant les élections, soit respecté, conformément aux dispositions du code électoral.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ainsi que le maire de la commune de Vergezac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et sera affiché dans la commune concernée.
Au Puy en Velay, le 29 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Clément ROUCHOUSE "À
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
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Bureau des élections et de l'administration générale
Arrêté n° 2016/26
fixant la liste des candidats inscrits aux épreuves des unités de valeur 1 – 2 et 3 du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l'année 2016
Le préfet de la Haute-Loire
ARRÊTE
Article 1er :
Les candidats dont les noms suivent sont admis à se présenter aux épreuves des unités de valeur suivantes du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, le jeudi 3 mars 2016 (UV1 et UV2) et le vendredi 4 mars 2016 (UV3) :
UNITE DE VALEUR 1
Mme ARCHER Estelle
Mme ARFAOUI Sarah
Mme ARNAUD née PAILHES Isabelle
M. BAZILE Saveny
M. BENOIT Xavier
M. BERGER Anthony
M. BERMEJO André
M. BERTAIL Nicolas
M. BOURNE BRANCHU Fabien
M. BOYER Florent
M. CORNILLON Thibault
Mme COUTANT Ophélie
M. DESIR Wilner
M. DUCRAY Henri
M. DUMAS Maxime
M. DURAND Sébastien
M. DURANTON Antoine
Mme EL FALLAHI née BORDEL Chantal
M. EXBRAYAT Yves
M. FABRE Loic
M. FARGIER Rémy
M. FERNANDES CARVALHO José
M. GIRARD Serge
M. GOUYS Anthony
M. GRAILLE Fabien
M. GRASSET Jonathan
Mme GROSBOIS Jessica
Mme JOUBERT née BERARD Christèle
M. LE BOZEC Gaëtan
M. LEVILLAIN Jean-Luc
M. LEYDIER Ludovic
Mme LIMAGNE née JOUBERT Nicole
Mme LIOGIER Kelly
M. MAR Philippe
M. MIALON Quentin
M. OLLIER Emmanuel
M. OLLIER Sébastien
1/3 Mme PATOUILLARD Nadine
Mme PAYEBIN M-Cécile
M. PIC Alexandre
M. PIRES Maxime
M. SAOUDI Samir
M. SAROUL Mikaël
M. SARRON Bastien
Mme SAURET Stéphanie
Mme SOULALIOUX née JUILLARD Joëlle
M. SOUVY Hervé
UNITE DE VALEUR 2
Mme APARICIO Charlène
Mme ARCHER Estelle
Mme ARFAOUI Sarah
Mme ARNAUD née PAILHES Isabelle
M. BAZILE Saveny
M. BENOIT Xavier
M. BERGER Anthony
M. BERMEJO André
M. BERTAIL Nicolas
M. BOURNE BRANCHU Fabien
M. BOYER Florent
M. CONTAMIN Hervé
M. CORNILLON Thibault
Mme COUTANT Ophélie
M. DESIR Wilner
M. DUCRAY Henri
M. DUMAS Maxime
M. DURAND Sébastien
M. DURANTON Antoine
Mme EL FALLAHI née BORDEL Chantal
M. ENAUD Cédric
M. EXBRAYAT Yves
M. FARGIER Rémy
M. FERNANDES CARVALHO José
M. GIRARD Serge
M. GOUYS Anthony
M. GRAILLE Fabien
M. GRASSET Jonathan
Mme GROSBOIS Jessica
Mme JOUBERT née BERARD Christèle
M. LE BOZEC Gaëtan
M. LEVILLAIN Jean-Luc
M. LEYDIER Ludovic
Mme LIMAGNE née JOUBERT Nicole
Mme LIOGIER Kelly
Mme LOVERA Nadège
M. MAR Philippe
M. MIALON Quentin
M. MICHAUD Mercidieu
M. OLLIER Sébastien
Mme PATOUILLARD Nadine
Mme PAYEBIN M-Cécile
M. PIC Alexandre
M. PIRES Maxime
Mme RIGAUD Lucie
M. SAOUDI Samir
M. SAROUL Mikaël
2/3 M. SARRON Bastien
Mme SAURET Stéphanie
Mme SOULALIOUX née JUILLARD Joëlle
M. SOUVY Hervé
UNITE DE VALEUR 3
Mme ARCHER Estelle
Mme ARFAOUI Sarah
Mme ARNAUD née PAILHES Isabelle
M. BEAUD Vivien
M. BENOIT Xavier
M. BERGER Anthony
M. BERMEJO André
M. BERTAIL Nicolas
M. CHEKIN Alexandre
Mme COLOMB née BONHOMME Viviane
M. CORNILLON Thibault
Mme COUTANT Ophélie
M. DUCRAY Henri
M. DUMAS Maxime
M. DURANTON Antoine
Mme EL FALLAHI née BORDEL Chantal
M. EXBRAYAT Yves
M. FARGIER Rémy
M. FAURE Julien
Mme FOURNET Elise
M. GIRARD Serge
M. GOUYS Anthony
M. GRAILLE Fabien
M. GRASSET Jonathan
Mme GROSBOIS Jessica
Mme JOUBERT née BERARD Christèle
M. LEVILLAIN Jean-Luc
M. LEYDIER Ludovic
Mme LIMAGNE née JOUBERT Nicole
Mme LIOGIER Kelly
M. MAR Philippe
M. MIALON Quentin
M. OLLIER Sébastien
Mme PATOUILLARD Nadine
Mme PAYEBIN M-Cécile
M. PIC Alexandre
M. PIRES Maxime
Mme RIGAUD Lucie
M. SAOUDI Samir
M. SARRON Bastien
Mme SAURET Stéphanie
Mme SOULALIOUX née JUILLARD Joëlle
M. SOUVY Hervé
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire. Au Puy-en-Velay, le 9 février 2016
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Clément ROUCHOUSE
3/3 ar À
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des politiques publiques et de l'administration locale
Bureau des élections et de l'administration générale
ARRÊTÉ DIPPAL/BEAG N° 2015-414
relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2016
Le préfet de la Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par l’article R. 3120-1 et suivants du code des transports.
I - En application de l'article L. 3121-1, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
1) un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure.
2) un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.
3) une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ; doivent être regardés comme scellés au véhicule tous dispositifs, y compris autocollants, ne pouvant être retirés sans être détruits. 4) sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué fixé au véhicule permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur. II - Il est, en outre, muni de :
1) une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux dispositions de l'article L.113-3 du code de la consommation ;
2) un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
ARTICLE 2 -
Les tarifs maxima pouvant être appliqués dans le département de Haute-Loire pour le transport de voyageurs par les exploitants de taxis automobiles munis de compteurs horokilométriques sont fixés comme suit, taxe sur la valeur ajoutée comprise :
valeur de la chute : 0,10 €
prise en charge : 2,00 €
heure d'attente ou de marche lente : 18,60 € soit une chute toutes les 19,355 secondes au tarif A.
Pour les courses de petite distance, un minimum de perception de 7€ sera appliqué. Taux kilométriques
Tarifs Lumineux
extérieur
Application Tarifs
kilométriques
t.t.c en euros
Distance
de la chute
de 0,1 €
tous les A BLANC Course de jour avec retour en charge
à la station (sans indemnité de retour
à vide)
0,97 € 103,092 m
B ORANGE Course de nuit avec retour en charge
à la station (sans indemnité de retour
à vide) ou Course effectuée le
dimanche et les jours fériés avec
retour en charge à la station (sans
indemnité de retour à vide)
1,36 € 73,529 m
C BLEU Course de jour avec retour à vide à
la station (indemnité de retour à
vide)
1,94 € 51,546 m
D VERT Course de nuit avec retour à vide à
la station (indemnité de retour à
vide) ou Course effectuée le
dimanche et les jours fériés avec
retour à vide à la station (indemnité
de retour à vide)
2,73 € 36,630 m
Définition des tarifs
JOUR NUIT
Départ et retour en charge à la station
Départ en charge et retour à vide à la station
A
C
B
D
La longueur de la première chute sera égale à la distance de chute normale.
La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la 1ère chute du compteur au tarif appliqué.
Sur appels téléphoniques :
a) Tarif A de jour et B de nuit, du départ de la station au lieu de la prise en charge du client jusqu’à la hauteur de la station si le trajet à effectuer repasse à proximité de celle-ci, puis tarif C de jour et D de nuit jusqu’à destination du client.
b) Tarif A de jour et B de nuit, du départ de la station au lieu de la prise en charge du client, puis tarif C de jour et D de nuit jusqu’à destination si le trajet ne repasse pas à hauteur de la station.
Tarif neige verglas
Si les deux conditions suivantes sont réunies :
- routes effectivement enneigées ou verglacées,
- véhicules comportant les équipements spéciaux ou pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette, apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Une majoration correspondant à l'application des tarifs B et D pourra être pratiquée mais ne se cumulera pas avec la majoration applicable aux courses effectuées de nuit ou les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 3 -
Les tarifs de nuit (B ou D) sont applicables entre 19 heures à 7 heures entre le 1er avril et le 30 septembre, et de 19 heures à 8 heures, entre le 1er octobre et le 31 mars, ainsi que les dimanches et jours fériés.
Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit être obligatoirement signalé au client par le conducteur.
ARTICLE 4 -
Les colis à mains sont transportés gratuitement. Pour les colis encombrants d'un poids supérieur à 5 kg, il peut être perçu une taxe forfaitaire maximum de 0,52 € par unité, taxe sur la valeur ajoutée comprise. ARTICLE 5 -
Pour le transport de la 4ème personne adulte, il peut être perçu un supplément de 1,79 €, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
ARTICLE 6 -
Pour le transport d'animaux domestiques, il peut être perçu un supplément de 1,12 €, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
ARTICLE 7 -
Les tarifs appliqués, taxe sur la valeur ajoutée comprise doivent être affichés de manière visible et lisible à l'intérieur de chaque véhicule muni ou non d'un compteur horokilométrique.
De plus, les affichettes comportant les tarifs devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimum perçue par le chauffeur pourra être de 7 € ».
Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse lire facilement le prix à payer.
La mise en route du compteur horokilométrique se fera au moment du démarrage du véhicule. En fin de trajet, la remise à zéro du compteur n'interviendra qu'après le règlement du prix à payer.
Un dispositif répétiteur, visible de l'extérieur, indiquera par éclairement de la lettre correspondante, le tarif kilométrique utilisé.
ARTICLE 8 -
La lettre majuscule U de couleur VERTE d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 9 -
Les exploitants de taxis devront délivrer une note conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015.
Toute course doit faire l'objet, dès qu'elle a été exécutée et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 €. Pour les courses dont le prix est inférieur à 25 €, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est facultative ou obligatoire doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.
1) Doivent être imprimés sur la note au moyen de l’imprimante mentionnée au 1° du II de l’article R.3121-1 du code des transports :
a) la date de rédaction de la note ;
b) les heures de début et fin de la course ;
c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Loire Service Consommation et Concurrence
3, chemin du Fieu
CS 40348
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course, toutes taxes comprises, hors suppléments.
2) Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :
a) le nom du client ;
b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 10 -
Les taximètres sont soumis à la vérification périodique prévue par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001. Cette vérification est assurée par les organismes agréés par les services de l’État chargés de la métrologie.
ARTICLE 11 -
L'arrêté préfectoral DIPPAL/BEAG n° 2015- 03 du 8 janvier 2015 est abrogé.
ARTICLE 12 -
Le secrétaire général de la préfecture de la HAUTE LOIRE, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, et toutes autres autorités compétentes sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Au Puy-en-Velay, le 23 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Clément ROUCHOUSE
A N N E X E 1
TARIF DES TAXIS
REVALORISATION DU PRIX DE LA COURSE
APPLICATION DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 03 DÉCEMBRE 2015
Définition de la course moyenne (Art 7 de l’arrêté ministériel du 02 novembre 2015)
TARIF DE JOUR A
EN VIGUEUR 2015 PROPOSE 2016 AUGMENTATION EN %
Prise en charge 2,00 € 2,00 € + 0.00 %
Kilomètres parcourus (7 km) 6,79 € 6,79 € + 0.00 %
Attente ou marche lente
(6 minutes)
1,86 € 1,86 € + 0.00 %
TOTAL 10,65 € 10,65 € + 0.00 % ?
Le) r Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
|
|
CELLULE SECURITÉ
ROUTIÈRE
Arrêté préfectoral Cabinet n° 2016-001 du 7 février 2016
Portant
dérogation
individuelle
à
titre
temporaire
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
pour
les
véhicules
de
plus
de
7,5 tonnes
de
PTAC
exploités
par
l'entreprise
Vincent
domiciliée
à
Saint
Germain
Laprade
Le préfet de la
Haute-Loire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
E
22151
;
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
son
article
R.
411-18
;
Vu
la
loi n°
82-213 du
2
mars
1982
modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret du
30 septembre
2015
portant nomination
du
préfet de
la
Haute-
Loire
- M.
MAIRE
(Éric)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
mars
2015
relatif à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
et
notamment
son
article 5
IT
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
B.R.H.F.A.S
2015-65
du
26
octobre
2015
portant
délégation
à
M.
Frédéric
LASSERRE,
directeur
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Loire
;
Vu
la demande présentée
le 6 février 2016 par l'entreprise Vincent domiciliée à
Saint
Germain
Laprade
;
Considérant que
la
circulation
des véhicules exploités
par l'entreprise susvisée,
permet de contribuer à
l'exécution de services
publics ou
de services d'urgence
afin
de répondre
à
des
besoins
collectifs
immédiats
; ARRÊTE
Article
Z
-
le
véhicule
AN-811-DF
exploité
par
la
société
Vincent
domiciliée
à
Saint
Germain
Laprade,
est
autorisé
à
circuler
en
dérogation
aux
articles
1
et
2
de
l'arrêté
interministériel
du
2
mars 2015
relatif
aux
interdictions
de
circulation
générales
et
complémentaires
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC.
Article
2
-
cette
dérogation
est
accordée
pour
le
transport
de
fuel
pour
l'alimentation
de
groupes
électrogènes
installés
sur
différents
postes
de
distribution
publique
d'électricité
dans
le
département
de
la
Haute-Loire.
Elle
est
valable
le
dimanche
7
février
2016
de
10h00
à
22h00.
Article
3
-
le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle
auprès
des
agents
de
l'autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la
présente
dérogation.
Une
copie
du
présent
arrêté
doit
se
trouver
à
bord
du
véhicule.
Article
4
-
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
Article
5
-
le
directeur
des
services
du
cabinet,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
la
Haute-Loire,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Loire
et
notifié
au
responsable
légal
de
l'entreprise
Vincent.
Le
Puy en
Velay,
le
7
février
2016
par
délégation, urité routière,
Pour
le
préfet
le
chef
de
la Lionel GINESTÆT MINISTERE DE L'INTERIEUR
ARRÊTÉ N° 2015. 1 2 Yo
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA
HAUTE-LOIRE,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 25 février 2014 nommant M. Christian GRANGE au grade de Médecin-Commandant
de Sapeurs-Pompiers Volontaires membre du SSSM, à compter 1° mars 2014 ;
VU l'arrêté en date du 1” décembre 2015 mettant fin aux fonctions de M. GRANGE, Médecin-Commandant
de Sapeurs-Pompiers Volontaires membre du SSSM, à compter du 1° janvier 2016 ;
Considérant que M. GRANGE totalise 33 ans (hors suspension) en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
Sur proposition du Préfet de la Haute-Loire,
ARRÊTENT
Article 1er — M. Christian GRANGE, Médecin-Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires membre du
SSSM au corps départemental de la Haute-Loire, né le 18 septembre 1951, est nommé Médecin-Lieutenant-
colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires membre du SSSM à compter du 1° janvier 2016, date de
sa cessation d'activité.
Article 2 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le triburial administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Le Préfet de la Haute-Loire et le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours de la Haute-Loire sont'chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à PARIS, le
3 1 DEC. 268
Le Président du Conseil d'Administration Pour le ministre et par délégation,
du Service Départemental d'incendie je À
et de Secours de la Haute-Loire .2
sapéurs-pompiers Volontaire:
Marc BOLEA Jean/Luc QUEYLA- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’INTERIEUR
ARRÊTÉ N° 2015- MY
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA
HAUTE-LOIRE,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 25 février 2014 nommant M. Christian GRANGE au grade de Médecin-Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires,
à compter 1° mars 2014 :
VU la demande de cessation d'activité de M. GRANGE en date du 13 octobre 2015;
Sur proposition du Préfet de la Haute-Loire,
ARRÊTENT
Article 1er — Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Christian GRANGE, Médecin-Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires
membre du SSSM au corps départemental de la Haute-Loire, à compter du 1* janvier 2016.
Article 2 — Cette cessation de fonctions entraîne la radiation des contrôles de l'intéressé.
Article 3 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Article 4 - Le Préfet de la Haute-Loire et le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie
et de Secours de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le — { GE, 2015
Le Président du Conseil d'Administration Pour le ministre et-pär délégation, du
Service Départemental d'incendie ee
et de Secours de la Haute-Loire
Marc BOLEA : Jéané£us QUEYEA "À
Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Brioude, le 2 février 2016
ARRETE n°SP/B 2016/4
modifiant l'arrêté n° SP/B 2015/42 désignant les délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour 2016
dans les communes de l’arrondissement de Brioude
La Sous-Préfète de Brioude,
VU le code électoral et notamment son article L.17,
VU la circulaire ministérielle n° 07-122 du 20 décembre 2007 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
A R R E T E :
Article 1er :
L'article 1er de l'arrêté n°SP/B 2015/42 est modifié comme suit :
BRIOUDE Titulaires: Bureau n° 1:
M. Jean POUGNET - 104 Rue Guynemer - Brioude
Bureau n° 2:
M. Alain GAUTHIER - Direction Départementale des Territoires -
Brioude
Bureau n° 3:
Mme Maryse BARON - Centre des finances publiques - Brioude
Bureau n° 4:
Mme Dominique GIRARD COLLIN - Direction Départementale
des Territoires - Brioude
Bureau centralisateur:
MME Annie LABARRE - Sous-Préfecture de Brioude
BRIOUDE Suppléants: Bureau n° 1:
M. Alain GAUTHIER - Direction Départementale des Territoires -
Brioude
Bureau n° 2:
M. Jean POUGNET - 104 Rue Guynemer - Brioude
Bureau n° 3:
Mme Annie LABARRE - Sous-Préfecture de Brioude
Bureau n° 4:
Mme Maryse BARON - Centre des finances publiques - Brioude
Bureau centralisateur:
Mme Dominique GIRARD COLLIN - Direction Départementale des
Territoires - Brioude
Article 2 – Monsieur le maire de Brioude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 2 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Catherine FOURCHEROT "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Brioude, le 5 janvier 2016
ARRETE N° SP/B 2016/1
Autorisant la vente par la commune de Solignac-sur-Loire à la société Jalicot
des parcelles B 563 et B 565 appartenant à la section de Mussic et
B 528 appartenant à la section de Collandre
Le préfet de la HAUTE-LOIRE,
VU les articles L. 2411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales relatifs aux sections de communes et notamment l’article L. 2411-16 ;
VU la délibération motivée du conseil municipal de Solignac-sur-Loire du 27 juin 2014 décidant de mettre en oeuvre une déclaration de projet pour la mise en compatibilité du PLU de la commune pour l’extension du périmètre de la carrière appartenant à la société Jalicot au lieu dit le « Sert du bois » ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 mai 2015 de la commune de Solignac-sur-Loire, se déclarant favorable à la demande de la société Jalicot d’acquérir auprès de la commune trois parcelles appartenant aux sections de Collandre et de Mussic, et décidant d’organiser deux consultations des électeurs de ces sections au titre de l’article L 2411-16 ;
VU les procès verbaux dressés par le maire à l'issue des consultations des électeurs des sections précitées qui se sont tenues le 26 septembre 2015, faisant apparaître l'absence d'accord de la majorité des électeurs des sections de Mussic et de Collandre sur les propositions de vente ;
VU les délibérations motivées du conseil municipal de Solignac-sur-Loire du 13 novembre 2015 constatant le résultat des deux votes et demandant à M. le préfet de décider de la vente des parcelles à la société Jalicot ;
VU l’arrêté préfectoral DIPPAL B 3 2012/50 du 3 juillet 2012 autorisant la société Jalicot à exploiter au lieu dit « Sert du bois » une carrière de roche massive du 7 mars 2012 au 7 mars 2017 ;
CONSIDERANT que sur 16 électeurs inscrits de la section de Mussic, et sur 15 suffrages exprimés, 11 électeurs se sont prononcés défavorablement à la vente des parcelles cadastrées B 563 et B 565 selon le relevé cadastral ci-annexé ;
CONSIDERANT que sur 9 électeurs inscrits de la section de Collandre et sur 6 suffrages exprimés, 4 électeurs se sont prononcés défavorablement à la vente de la parcelle cadastrée B 528 selon le relevé cadastral ci-annexé ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'accord de la majorité des électeurs des sections, il est statué, conformément aux dispositions de l'article L. 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département, sur le changement d'usage ou la vente ;
CONSIDERANT l’absence de commissions syndicales sur les sections de Collandre et Mussic,
CONSIDERANT qu’à proximité immédiate de la carrière se situe une centrale d’enrobage alimentée exclusivement par les matériaux de la carrière et que dans l’hypothèse de sa fin d’activité, la centrale devra être alimentée par des matériaux en provenance d’autres carrières, ce qui aura pour effet d’entraîner une augmentation considérable du trafic routier, en particulier dans le centre bourg, et donc des problèmes de sécurité routière et de nuisances sonores ;
CONSIDERANT que les parcelles B 565 et B 563 appartenant à la section de Mussic permettront à l’exploitant de disposer d’une bande de sécurité de 10 m de large autour de la carrière, installation classée pour la protection de l’environnement comme l’y oblige l’article 14.1 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ; CONSIDERANT que la maitrise foncière de ces parcelles par l'exploitant de la carrière permettrait de renforcer les haies bocagères en compensation de celles supprimées dans le cadre de l'exploitation de la carrière ;
CONSIDERANT que les parcelles B 565 et B 563 appartenant à la section de Mussic sont actuellement exploitées par le GAEC des Perlettes et M. GARNIER qui fait paître des bêtes et que la société Jalicot s’engage à nettoyer les parcelles des pierres et déchets et à laisser inchangé l’usage de pâture au GAEC et à M. Garnier ;
CONSIDERANT que la parcelle B 528 appartenant à la section de Collandre permettra à l’exploitant de disposer d’une bande de sécurité de 10 m de large autour de la carrière, installation classée pour la protection de l’environnement comme l’y oblige l’article 14 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux insta llations de premier traitement des matériaux de carrières ;
CONSIDERANT que la parcelle B 528 appartenant à la section de Collandre est exploitée pour une toute petite partie par le GAEC des Cheyrisses et a un usage de passage pour les parcelles voisines en grande partie et que la société Jalicot s'engage à laisser inchangé l'usage ;
CONSIDERANT que la fin d’exploitation de la carrière aura pour effet pour la seule société Jalicot la suppression de 10 emplois directs sur le site et 40 emplois en sous-traitance, liés au transport, à la maintenance et à restauration sur la commune de Solignac-sur-Loire ;
CONSIDERANT que la carrière approvisionne en granulats l’important chantier de la déviation du Puy-en-Velay qui se trouve à moins de 10 km, diminuant ainsi les coûts d'approvisionnement pour l'Etat maître d'ouvrage;
CONSIDERANT la nécessité réglementaire pour la société Jalicot de disposer de la maîtrise foncière pour déposer une demande d'autorisation de poursuite d'exploitation et d'extension au titre du code de l'environnement;
CONSIDERANT qu’il est dans l’intérêt des habitants de la commune et de la société Jalicot que la carrière poursuive son exploitation, sous réserve de la délivrance d’une autorisation de poursuivre son exploitation par le préfet.
A R R E T E :
Article 1er : Le maire de Solignac-sur-Loire, agissant pour le compte des sections, est autorisé à procéder à la vente de parcelles cadastrées B 563 (1140m²) et B 565 (3200 m²) appartenant à la section de Mussic et à la parcelle B 528 (1365m²) appartenant à la section de Collandre, commune de Solignac-sur-Loire ;
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Solignac-sur-Loire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le maire de Solignac-sur-Loire est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à cette vente.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux puis contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Fait à Brioude, le 5 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
signé
Catherine FOURCHEROT