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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 02 RAA FEVRIER 2016 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 02 RAA FEVRIER 2016 2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie,
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
19 FEVRIER 2016
EDITE LE 19 FEVRIER 2016
"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné" LISTE DES DOCUMENTS PUBLIES
__________ R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.009
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
CREDIT MUTUEL – Madame Carole GRANDCLEMENT
2, Rue du Commerce
43100 BRIOUDE
N° AT 043.040.16.B0002
Travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité d’une banque Type : W – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Madame Carole GRANDCLEMENT, pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité d’une agence bancaire, située, 2, rue du Commerce à BRIOUDE, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.040.16. B 0002.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 18 février 2016 ;
CONSIDERANT
Que pour accéder à la banque il y a une différence de niveau de 30cm avec le domaine public;
Que la Mairie ne souhaite pas que la rampe empiète sur le domaine public ;
COMPTE TENU
Que pour franchir la différence de niveau de 30cm, il sera mis en place une rampe type « Mydl » afin de permettre aux PMR d’accéder au guichet automatique de banque présent à l’extérieur de l’agence bancaire ainsi qu’à l’intérieur de la banque.
Que la rampe aura une pente de 19% afin de récupérer la différence de niveau de 30cm. Une borne d’accès facilement repérable sera installée au droit de l’accès de l’agence bancaire afin que l’utilisateur puisse signaler sa présence à la personne présente à l’accueil qui dépliera la rampe amovible et aidera l’utilisateur à entrer dans l’agence bancaire. Cette rampe ne sera en service que lors des heures d’ouverture de la banque (le guichet automatique ne sera donc accessible aux personnes en fauteuil qu’aux heures d’ouverture de la banque) - A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 18 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels P. I.
signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite). R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.009
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
CREDIT MUTUEL – Madame Carole GRANDCLEMENT
2, Rue du Commerce
43100 BRIOUDE
N° AT 043.040.16.B0002
Travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité d’une banque Type : W – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Madame Carole GRANDCLEMENT, pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité d’une agence bancaire, située, 2, rue du Commerce à BRIOUDE, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.040.16. B 0002.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 18 février 2016 ;
CONSIDERANT
Que pour accéder à la banque il y a une différence de niveau de 30cm avec le domaine public;
Que la Mairie ne souhaite pas que la rampe empiète sur le domaine public ;
COMPTE TENU
Que pour franchir la différence de niveau de 30cm, il sera mis en place une rampe type « Mydl » afin de permettre aux PMR d’accéder au guichet automatique de banque présent à l’extérieur de l’agence bancaire ainsi qu’à l’intérieur de la banque.
Que la rampe aura une pente de 19% afin de récupérer la différence de niveau de 30cm. Une borne d’accès facilement repérable sera installée au droit de l’accès de l’agence bancaire afin que l’utilisateur puisse signaler sa présence à la personne présente à l’accueil qui dépliera la rampe amovible et aidera l’utilisateur à entrer dans l’agence bancaire. Cette rampe ne sera en service que lors des heures d’ouverture de la banque (le guichet automatique ne sera donc accessible aux personnes en fauteuil qu’aux heures d’ouverture de la banque) - A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 18 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels P. I.
signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite). R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.010
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
Restaurant « La Plancha » - Monsieur Fabrice DUFFIEUX
2, Boulevard Carnot
43000 LE PUY EN VELAY
N° AT 043.157.16. P 0003
Mise en conformité totale aux règles d’accessibilité d’un restaurant Type : N – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Fabrice DUFFIEUX, pour la mise en conformité totale aux règles d’accessibilité d’un restaurant « La Plancha » situé 2, boulevard Carnot au PUY EN VELAY, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistré sous le n° AT 043.157.16. P 0003.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 18 février 2016 ;
CONSIDERANT
Que le restaurant n’est pas accessible à une personne en fauteuil; COMPTE TENU
Que pour accéder au restaurant il y a 3 marches d’escalier, que la largeur du trottoir ne permet pas la mise en place d’un plan incliné.
Qu’une tablette sera ajoutée au bar à une hauteur maximum de 0.80m permettant son utilisation à une personne de petite taille.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 18 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels P.I.
Signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite). R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.011
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
SARL JB MJ le PARIS – Monsieur Jean Baptiste PAGES
« Café de Paris »
2, Boulevard Charles de Gaulle
43300 LANGEAC
N° AT 043.112.16. B 0002
Mise en conformité totale aux règles d’accessibilité d’un bar, snack Type : N – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Jean Baptiste PAGES, représentant la SARL JB MJ le PARIS pour la mise en conformité totale aux règles d’accessibilité d’un bar, snack « Café de Paris », situé 2, Boulevard Charles de Gaulle à Langeac, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistré sous le n° AT 043.112.16. B 0002.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 18 février 2016 ;
CONSIDERANT
Que les toilettes ne sont pas accessibles ;
COMPTE TENU
Que les toilettes ne sont pas accessibles, elles sont situées entre la plonge et la cuisine surélevée, une barre d’aide à la relève sera installée à côté du wc. Le changement de place des toilettes supprimerait un trop grand nombre de places de restauration et mettrait l’activité en péril.
Qu’une tablette sera ajoutée au bar à une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 18 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels p.i.
Signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite). aperp1
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
et approbation d’Agenda d’Accessibilité Programmé ou Ad’AP
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.012
Référence : AT – N° 043 .080.16. P 0001
Centre Hospitalier du Pays de Craponne
Représenté par Monsieur Patrick BONTE
Rue de la Ratille
43500 CRAPONNE SUR ARZON
Type U - 3ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014 –789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, prévoyant la mise en place d’un Agenda d’Accessibilité Programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilités des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ; Vu la demande d’approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée présenté par Monsieur Patrick BONTE, dans le cadre de la demande d’autorisation de travaux n° 043.080.16. P 0001 concernant le centre Hospitalier du Pays de Craponne, situé, rue de la Ratille à CRAPONNE SUR ARZON.
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 18 février 2016
CONSIDERANT
Que la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée porte sur une seule période ; Que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de son établissement sur l’année 2015, 2016, 2017 ;
Que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 19 796 € ; Que la demande de dérogation concerne le numéro des chambres, les boutons moletés, la hauteur et la profondeur des siphons des lavabos.
COMPTE TENU
Que les numéros des chambres sont lisibles mais pas en relief ; Que les boutons moletés évitent la présence de clefs pour la sécurité des résidents ; Que le lavabo à une hauteur de 80cm, 69,5cm dessous et que le siphon est à une profondeur de 26cm au lieu de 30cm.
Que le coût du changement des numéros de portes, des boutons moletés et des modifications à effectuer sur les lavabos serais trop important par rapport à la plus value apportée.
- A R R E T E -
Article 1 – La demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présentée, est APPROUVEE.
Article 2 – La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Article 3 - Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 18 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels P. I.
Signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite). R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
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Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.013
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
EURL Nuance et Reflet – Mme Paméla CHAZOT
10, rue St Michel
43000 AIGULHE
N° AT 043.002.16. P 0001
Mise en conformité totale aux règles d’accessibilité d’un salon de coiffure Type : M – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Madame Paméla CHAZOT, représentant l’EURL « Nuance et Reflet » pour la mise en conformité totale aux règles d’accessibilité d’un salon de coiffure, situé 10, rue St Michel à 43000 AIGUILHE, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistré sous le n° AT 043.002.16. P0001.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 18 février 2016 ;
CONSIDERANT
Que pour entrer dans le salon de coiffure il y a une marche de 5cm et une porte de 0.77m ;
COMPTE TENU
Que la largeur du trottoir, (1.15m) ne permet pas la mise en place d’un plan incliné amovible, Que le changement de la vitrine, pour élargir la porte, aurait un coût trop important par rapport à l’activité ;
Qu’une tablette sera ajoutée à la caisse à une hauteur maximum de 0.80m pour les personnes de petite taille ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 18 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels p.i.
Signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite). R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.014
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
Monsieur Robert PAYS - «Le Tipi de la Grenouille » Mercerie
Madame Sandrine LAURENT, exploitante
9, rue St Pierre
43150 LE MONASTIER SUR GAZEILLE
N° AT 043.135.16. P 0001
Aménagement d’une mercerie
Type : M – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Robert PAYS, représentant « Le Tipi de la Grenouille » exploité par Madame Sandrine LAURENT pour la mise en conformité totale aux règles d’accessibilité d’une mercerie située, 9, rue St Pierre au Monastier sur Gazeille, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistré sous le n° AT 043.135.16. P 0001.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 18 février 2016 ;
CONSIDERANT
Que pour entrer dans le commerce la porte a une largeur de 0.76m.; COMPTE TENU
Des contrainte techniques, (mur très épais) l’élargissement de la porte d’entrée n’est pas réalisable
Que le changement de la vitrine, pour élargir la porte, aurait un coût trop important par rapport à l’activité ;
Qu’une tablette sera ajoutée à la caisse à une hauteur maximum de 0.80m pour les personnes de petite taille ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 18 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels p.i.
Signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite). R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
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Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
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ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.015
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Haute Loire (UDAP 43) 2, rue du Cloître
43000 LE PUY EN VELAY
N° AT 043.157.16. P 0005
Ouverture provisoire du Baptistère pour le jubilé 2016
Type : VT – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Dominique BRUNON, représentant l’UDAP 43 pour l’ouverture provisoire du Baptistère pour le jubilé 2016 situé 2, rue du Cloître au PUY EN VELAY, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistré sous le n° AT 043.157.16. P 0005.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 18 février 2016 ;
CONSIDERANT
Que l’éclairage des circulations intérieurs horizontales ne respectera pas les 100 lux ; COMPTE TENU
Que l’utilisation du Baptistère durant le jubilé sera à des fins liturgiques, un éclairage à 100 lux de la nef ne peut être envisagé.
Que durant les périodes d’ouvertures pour le jubilé, un agent d’accueil du clergé sera présent en permanence
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 18 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels P.I.
Signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite). Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial :
Mardi 29 Mars 2016 :
15 H 00 : Extension d’un magasin à dominante alimentaire à l’enseigne « Intermarché » sur la commune de ST PAULIEN PREFET LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DDT-SEF- 2016-22
Annulant et remplaçant l’arrêté n° DDT-SEF-2015-127
portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain
situées sur la commune de CHAUDEYROLLES
dans le département de la HAUTE-LOIRE
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU le Code Forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3 et R 214-1 à R 214-8,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier,
VU l’arrêté n°2015-38 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires de la Haute Loire,
VU l’arrêté de subdélégation de signature n° 2015-050 du 6 novembre 2015 à Monsieur Jean-Luc CARRIO, Chef du Service de l'environnement et de la forêt, intéressant les décisions en matière de forêt,
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Chaudeyolles en date du 11 octobre 2013, sollicitant la distraction du régime forestier de parcelles boisées relevant du régime forestier en tant que forêt sectionale de «Bourg et Charrier» pour 81,70 ha et forêt sectionale de «Arsac et autres» pour 49,4282 ha,
VU les actes notariés 6118, 6119 et 6120 en date du 12 mai 1981 attestant du transfert des biens des sections de «Bourg et Charrier» et de «Arsac et autres», à la Commune de Chaudeyrolles,
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence interdépartementale «Montagne d'Auvergne» de l’Office National des Forêts en date du 28 janvier 2015,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire,
ARRETE
Article 1 - Objet
Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après pour un total de 131,1282 ha :
Commune de
situation
Section n° de
parcelle
Lieu-dit
Chaudeyrolles ZA 63 Le Rochan
ZN 71 Le Rochan
ZN 73 Le Rochan
ZN 75 Le Rochan
ZN 14h Le Rochan ,. Chaudeyrolles ZN 14b Le Rochan
ZN 14c Le Rochan
ZN 14f Le Rochan
C 8 La Roche Pointue
C 7 La Roche Pointue
C 6 La Roche Pointue
C 4 La Roche Pointue
C 5 La Roche Pointue
ZI 42a Chapoulier
ZI 42b Chapoulier
ZH 6a Le Signon
ZH 6b Le Signon
ZH 6c Le Signon
ZH 5d Le Signon
ZH 5b Le Signon
ZH 5c Le Signon
ZH 5a Le Signon
La surface des forêts sectionales de «Bourg et Charrier» et de «Arsac et autres» est ainsi ramenée à 0 ha.
Article 2 - Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Chaudeyrolles par les soins du Maire qui certifiera l’accomplissement de cette formalité.
Article 3 - Recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune dans un délai de deux mois.
Article 4 - Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Loire, Monsieur le Directeur de l'Agence interdépartementale «Montagne d'Auvergne» de l'Office National des Forêts, Monsieur le Maire de Chaudeyrolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 16 février 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service environnement et forêt,
Signé : Jean-Luc CARRIO
,. PREFET LA HAUTE-LOIRE
Arrêté N° DDT-SEF- N° 2016-24
Annulant et remplaçant l’arrêté n°DDT-SEF-2015-251
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain
situées sur la commune de CHARRAIX
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU le Code Forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3 et R 214-1 à R 214-8,
VU l’arrêté n°2015-38 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS, Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
VU l’arrêté de subdélégation de signature n° 2015-050 du 6 novembre 2015 à Monsieur Jean-Luc CARRIO, Chef du Service de l'environnement et de la Forêt, intéressant les décisions en matière de forêt,
VU la délibération du Conseil Municipal de Charraix en date du 19 juin 2015 sollicitant l’application du régime forestier pour des parcelles boisées appartenant à la commune de Charraix,
VU l’acte de vente en date du 20 avril 1999 attestant du transfert des biens de la section de Darnes et de Charraix, à la Commune de Charraix,
VU le rapport d’instruction de l’Office National des Forêts en date du 16 avril 2015,
VU le procès verbal de reconnaissance contradictoire dressé le 09 juillet 2015,
VU l’avis favorable de l'agence interdépartementale « Montagnes d'Auvergne » de l’Office national des forêts en date du 27 juillet 2015,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
ARRETE
Article 1 – Objet
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
Commune de
situation Section
N° de
parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale (ha)
Surface retenue
(ha)
CHARRAIX
A 214 Les Coustilles 0 ha 04 a 11 ca 0 ha 04 a 11 ca
A 215 Les Coustilles 6 ha 93 a 85 ca 6 ha 93 a 85 ca
TOTAL 6 ha 97 a 96 ca 6 ha 97 a 96 ca Article 2 - Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Charraix par les soins du Maire qui certifiera l’accomplissement de cette formalité.
Article 3 - Recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune dans un délai de deux mois.
Article 4 - Exécution
Monsieur le Directeur départemental des territoires de Haute-Loire, Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Monsieur le Maire de Charraix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 16 février 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du service « environnement et forêt »,
Signé : Jean-Luc CARRIO PREFET LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° DDT-SEF- 2016-25
portant distraction du régime forestier de parcelles de terrain
appartenant a la section de LA CHOMETTE
sur la commune de TENCE
dans le département de la HAUTE-LOIRE
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
VU le Code Forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3 et R 214-1 à R 214-8,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier,
VU l’arrêté n°2015-38 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires de la Haute Loire,
VU l’arrêté de subdélégation de signature n° 2015-050 du 6 novembre 2015 à Monsieur Jean-Luc CARRIO, Chef du Service « environnement et forêt », intéressant les décisions en matière de forêt,
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Tence en date du 17 février 2015, sollicitant la distraction du régime forestier de parcelles boisées relevant du régime forestier en tant que forêt sectionale de «La Chomette» pour 2 140 m2,
VU le rapport d’instruction de l’Office National des Forêts en date du 10 mars 2015,
VU l’avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence interdépartementale «Montagne d'Auvergne» de l’Office National des Forêts en date du 2 décembre 2015,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire,
ARRETE
Article 1 - Objet
Sont distraites du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
Commune
de
situation
Section N° de parcelle Lieu-dit Contenance de la parcelle cadastrale Surface distraite du régime forestier
Tence E 1243 La Chomette
0 ha 21 a 40 ca
(partie de la parcelle
E 894 d’une surface de
2 ha 00 a 60 ca)
0 ha 21 a 40 ca
,. Article 2 - Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Tence par les soins du Maire qui certifiera l’accomplissement de cette formalité.
Article 3 - Recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune dans un délai de deux mois.
Article 4 - Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Loire, Monsieur le Directeur de l'Agence interdépartementale «Montagne d'Auvergne» de l'Office National des Forêts, Madame le Maire de Tence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 16 février 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service « environnement et forêt »,
Signé : Jean-Luc CARRIO
,. 1
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Arrêté n° DIRECCTE/2016/28
portant subdélégation de signature de
Monsieur Philippe Nicolas
directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes
dans le cadre des attributions et compétences
de Monsieur Eric MAIRE, Préfet de la Haute-Loire
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de Préfet de la Haute-Loire ; 2
Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Monsieur Philippe NICOLAS en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 août 2015 portant nomination de Monsieur Angelo MAFFIONE en qualité de responsable de l’unité départementale de Haute-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes;
Vu l’arrêté préfectoral SG/Coordination/n° 2016-2 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de la Haute-Loire portant délégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences à Monsieur Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et autorisant Monsieur Philippe NICOLAS à subdéléguer tout ou partie de cette délégation à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Angelo MAFFIONE, directeur adjoint, responsable de l’unité départementale de la Haute-Loire de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes à l’effet de signer au nom du préfet de la Haute-Loire, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté SG/Coordination/ n° 2016-2 du 4 janvier 2016 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté,
et en cas d’empêchement de Monsieur Angelo MAFFIONE,
à :
- Madame Isabelle VALENTIN, directrice adjointe du travail
- Madame Sandrine VILLATTE, attachée principale d’administration d’Etat.
La signature des actes liés au traitement des recours gracieux et hiérarchiques reste cependant réservée au responsable de l’unité départementale.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude ROCHE, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Haute-Loire, au titre du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification. 3
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Claude ROCHE, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :
- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie,
- Madame Fabienne BIBET, adjointe au chef du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »,
- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de la subdivision Sud du département métrologie, - Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de la subdivision Centre du département métrologie, - Monsieur Frédéric FAYARD, chef de la subdivision Nord du département métrologie, - Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de la subdivision Ouest du département métrologie.
Article 4 : l’arrêté n° DIRECCTE/2016/07 du 15 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne dans le cadre des attributions et compétences d’Eric MAIRE, préfet de la Haute-Loire, est abrogé.
Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Loire.
Fait à Lyon, le 12 février 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
Philippe NICOLAS CABINET
ARRÊTÉ CAB /2016 n°06 du 16 février 2016
portant interdiction le port, le transport et le maniement de répliques d’armes ou de jouets ayant l’apparence d’une arme
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article 2215-1 ;
VU le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU la circulaire ministérielle du 06 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le port et le transport de tous objets ayant l’apparence d’une arme à feu ;
Considérant le risques de graves troubles à l’ordre et à la sécurité publique que représentent le port, le transport et le maniement de répliques d’armes ou de jouets ayant l’apparence d’une arme ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Le port, le transport et le maniement de répliques d’armes à feu, d’imitations ou d’armes factices, dont l’apparence est telle qu’il est possible de les confondre avec une arme à feu véritable et de susciter une méprise, sont interdits sur l’ensemble du département de la Haute- Loire, sur la voie publique, les réseaux de transports publics, les commerces et centre commerciaux, les établissements scolaires de l’enseignement public et privé, et de façon générale dans les lieux publics et établissements susceptibles d’accueillir du public.
Article 2 - Des dérogations exceptionnelles peuvent être délivrées par le préfet, notamment, à l’occasion de spectacles et tournages de films. Article 3 - Le directeur des services du cabinet du préfet de la Haute-Loire, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une inscription au recueil des actes administratifs et d’un affichage public.
Fait au Puy-en-Velay, le 16 fevrier 2016
Signé : Eric MAIRE
Voies et délais de recours-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaire d'ouverture au public : tous les jours de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° DIPPAL-B3-2016/014 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique, au parcellaire, au classement-déclassement de voirie et à la mise en place d’une servitude de passage pour le projet de contournement de la partie Est du bourg de Lichemiaille (route départementale n° 45) sur les communes de Saint Pal de Mons et de Saint Romain Lachalm
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la délibération du 6 février 2015 du conseil départemental autorisant le président à demander au préfet l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, à l’enquête parcellaire, au classement-déclassement de voirie et à la mise en place d’une servitude de passage concernant le projet de contournement de la partie Est du bourg de Lichemiaille (route départementale n° 45) sur les communes de Saint Pal de Mons et Saint Romain Lachalm ;
VU la décision du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand n°E1600013-63 du 2 février 2016, désignant M. Paul MARTEL, chef du service juridique à la chambre d'agriculture en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur et M. Jean Paul DESAGE, ingénier TPE en retraite en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU les pièces du dossier présenté par le Département de la Haute Loire pour être soumis aux enquêtes susvisées ;
VU le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
VU la liste des propriétaires ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 – Il sera procédé conjointement, sur la demande du Département de la Haute Loire à une enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique du projet de contournement de la partie Est du bourg de Lichemiaille (route départementale n° 45) sur les communes de Saint Pal de Mons et Saint Romain Lachalm
- à l' enquête parcellaire pour l'acquisition foncière des terrains
- au classement-déclassement de la voirie
- à la mise en place d’une servitude de passage
Ces enquêtes conjointes auront lieu du 15 mars 2016 au 4 avril 2016 inclus.
ARTICLE 2 – Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, M. Paul MARTEL. Il recevra les observations du public, en mairie de :
- Saint Pal de Mons
- le 22 mars 2016 de 9 h à 12 h - Saint Romain Lachalm :
- le 4 avril 2016 de 14 h à 17 h
M. Jean Paul DESAGE est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 – Pendant la durée de l’enquête, les dossiers relatifs à l'enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique, à l'enquête parcellaire, au classement-déclassement de la voirie et à la mise en place d’une servitude de passage seront déposés dans les mairies de Saint Pal de Mons et Saint Romain Lachalm où ils resteront à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public.
Aux dossiers d'enquête déposés en mairie seront joints les registres d'enquête à feuillets non mobiles.
ENQUETES PREALABLES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AU CLASSEMENT DECLASSEMENT DE LA VOIRIE
ARTICLE 4 – Le projet de contournement de la partie Est du bourg de Lichemiaille (route départementale n° 45) sur les communes de Saint Pal de Mons et Saint Romain Lachalm sera soumis, dans les formes prévues par le code de l'expropriation, aux formalités d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et au au classement-déclassement de la voirie.
Ces enquêtes se dérouleront dans les mairies Saint Pal de Mons et Saint Romain Lachalm pendant 20 jours consécutifs, du 15 mars 2016 au 4 avril 2016 inclus.
ARTICLE 5 – Avant le début de l'enquête, le registre sera côté et paraphé par le commissaire-enquêteur. Le premier jour de l'enquête, le registre sera ouvert par le Maire de Saint Pal de Mons et de Saint Romain Lachalm.
ARTICLE 6 – Aux lieux, heures et jours d’ouverture de la mairie de Saint Pal de Mons et de Saint Romain Lachalm, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête et formuler, sur le registre ouvert à cet effet en mairie, ses observations concernant l'utilité publique de l'opération.
Pendant la durée de l’enquête, les observations écrites pourront également être adressées au commissaire- enquêteur en mairie de Saint Romain Lachalm, siège de l'enquête.
De plus, le commissaire-enquêteur se tiendra en mairies de Saint Pal de Mons et Saint Romain Lachalm pour entendre toute personne ayant des déclarations à formuler aux jours et heures fixés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 – A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le maire de Saint Pal de Mons et de Saint Romain Lachalm, qui le transmettront au commissaire enquêteur dans les 24 heures. Celui-ci procédera à l’examen des observations qui auront été consignées sur le registre ou annexées à celui-ci et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d’ouvrage si ce dernier en fait la demande.
Le commissaire enquêteur transmettra, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, l’ensemble du dossier (registre, rapport et conclusions concernant la déclaration d'utilité publique et le classement-déclassement de la voirie) au préfet.
ARTICLE 8 – Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur énonce ses conclusions est déposée à en mairies de Saint Pal de Mons et de Saint Romain Lachalm et à la préfecture de la Haute-Loire.
ENQUETE PARCELLAIRE
ARTICLE 9 – Le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement côté et paraphé par le maire, seront déposés en mairies de Saint Pal de Mons et de Saint Romain Lachalm, pendant toute la durée de l'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés, aux jours et heures de l’ouverture de la mairie, sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées au commissaire-enquêteur en mairie de Saint Romain Lachalm, siège de l'enquête, pour être annexées au registre.
De plus, le commissaire-enquêteur se tiendra en mairie de Saint Pal de Mons et de Saint Romain Lachalm pour entendre toute personne ayant des déclarations à formuler sur cette enquête parcellaire aux jours et heures fixés à l’article 2 du présent arrêté. ARTICLE 10 - Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire sera faite, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. En cas de domicile inconnu, la notification sera adressée, en double exemplaire, au maire de la commune qui en fera afficher un.
Ces notifications, qui seront faites par le Département de la Haute Loire, devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 11 – Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la notification prévue par l'article 10 et tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6, premier aliéna, du décret du 4 janvier 1955, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 12 – L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des personnes pouvant réclamer des servitudes.
ARTICLE 13 - En plus des formalités prévues à l'article précédent, l'expropriant devra faire procéder à l'affichage des articles L.311-1à L 311-3 et R 311-1 à R 311-3 du Code de l'expropriation reproduits en annexe, pour permettre aux ayants-droit inconnus de lui de se manifester dans le mois, suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.
ARTICLE 14 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Saint Pal de Mons et de Saint Romain Lachalm qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête et les documents annexés au commissaire-enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Le commissaire-enquêteur transmettra l'ensemble du dossier au préfet de la Haute Loire (bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques) dans un délai maximum d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ENQUETE DE SERVITUDES POUR LA REALISATION D'UN EXUTOIRE SOUTERRAIN ET SON ENTRETIEN
ARTICLE 15 - L'ouverture de cette enquête fera également l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires et ayants droits comprise dans le courrier relatif à l'état parcellaire.
ARTICLE 16 - A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur transmettra l'ensemble du dossier au préfet de la Haute Loire, dans le délai d'un mois, accompagné de son avis.
MESURES DE PUBLICITE COMMUNES
ARTICLE 17 - Un avis d'ouverture des enquêtes sera publié avant le5 mars 2016, huit jours avant le début des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes de Saint Pal de Mons et Saint Romain Lachalm. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par les maires.
Il sera également procédé à l'affichage du même avis sur le lieu ou à proximité immédiate de l'aménagement. Celui-ci devra être visible de la voie publique. Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département, huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci. ARTICLE 18– Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président du Département de la Haute Loire, les Maires de Saint Pal de Mons et Saint Romain Lachalm, le commissaire enquêteur et le commissaire enquêteur suppléant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Au PUY-EN-VELAY, le 10 février 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Clément ROUCHOUSE A N N E X E
à l'arrêté n° DIPPAL-B3/2016-014 du 10 février 2016
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles L 311-1 à L 311-3
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles R 311-1 à R 311-3
La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
La publicité collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-3 comporte un avis publié à la diligence de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département. Il doit préciser, en caractère apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à l'indemnité.
La notification et la publicité mentionnées aux articles R 311-1 et R 311-2 peuvent être faites en même temps que celles prévues au livre Ier. PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE -----------------------------------------------
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES --------------------------
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
L’arrêté n° DIPPAL-B3/2016-017 du 16 février 2016 met en demeure la société TRI DU HAUT LIGNON de régulariser la situation administrative d’installations classées pour la protection de l’environnement au lieu-dit « Gardailhac » sur la commune de TENCE.
Le texte complet de l’arrêté peut être consulté à la mairie de TENCE ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DIPPAL- BCLAJ).
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé : Clément ROUCHOUSE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARRÊTÉ DIPPAL BEAG 2016 - 28
portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de SAINT-HOSTIEN des 3 et 10 avril 2016
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 30 à L. 35, L. 247, L.251 à L. 253, L.255-2 à L.O.255- 5, R. 17, R. 40 et R. 41 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-6, et L.2121-35 à L.2121-39 ;
Vu le décès survenu le 30 octobre 2015 de M. Albert JAMON conseiller municipal ;
Vu les démissions devenues définitives le 18 janvier 2016 de Mme Bettina CHAUDY et de MM. Alain ARNAUD, Guy MAURIN et Joseph CHAMBLAS de leurs fonctions d'adjoints ;
Vu les démissions devenues définitives le 15 janvier 2016 de Mmes Edith MONTAGNON et Nadine DEMARS de leurs fonctions de conseillères municipales ;
Considérant qu'il y a lieu, préalablement à l'élection des adjoints, de compléter le conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
ARRÊTE
Article 1er - Les électeurs de la commune de Saint-Hostien sont convoqués le dimanche 3 avril 2016 afin de procéder à une élection municipale partielle complémentaire en vue de pourvoir à trois sièges vacants au sein du conseil municipal et le dimanche 10 avril 2016 dans l'hypothèse d'un second tour.
Article 2 – Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 3 - Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur les listes électorales (générales et complémentaires municipales) arrêtées au 29 février 2016 ainsi que sur les tableaux contenant les modifications ultérieures apportées à ces listes conformément aux articles L.30 à L.40, R.17 et R.18 du code électoral.
Toutefois, en application des articles L.62 et R.59 du code électoral, seront admis à voter, bien que non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. Article 4 - En application de l'article L. 255-4 le dépôt des candidatures est obligatoire pour le premier tour de scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir. Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée.
Chaque candidat, y compris lorsque la candidature est groupée, doit déposer une déclaration individuelle de candidature rédigée sur l'imprimé réglementaire Cerfa n° 14997*01 accompagné des pièces justificatives demandées.
Un « mémento » à l’usage des candidat est consultable sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr (rubrique « élection », « être candidat », « élections municipales et communautaires 2014 »).
Les déclarations de candidature devront être déposées dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de la
Préfecture du Puy en Velay,
6 avenue du général de Gaulle
Bâtiment A, bureau des élections, 1er étage - porte 107
et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour : du lundi 14 mars 2016 au mercredi 16 mars 2016, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi 17 mars 2016, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
- pour le second tour : le lundi 4 avril 2016, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le mardi 5 avril 2016 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.
Article 5 – La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 21 mars 2016 à zéro heure et s'achève le samedi 2 avril 2016 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 4 avril 2016 à zéro heure et est close le samedi 9 avril à minuit.
Article 6: Le présent arrêté sera publié et affiché au plus tard le 14 mars 2016 afin que le délai de publication de quinze jours précédant les élections, soit respecté, conformément aux dispositions du code électoral.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ainsi que le maire de la commune de St- Hostien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et sera affiché dans la commune concernée.
Au Puy en Velay, le 15 février 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Clément ROUCHOUSE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ DIPPAL BEAG 2016 – 030
modifiant l'ARRÊTÉ DIPPAL BEAG 2016 – 011 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de VERGEZAC des 6 et 13 mars 2016
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 30 à L. 35, L. 247, L.251 à L. 253, L.255-2 à L.O.255- 5, R. 17, R. 40 et R. 41 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-6, et L.2121-35 à L.2121-39 ;
Considérant que du fait des démissions de Mme Adeline ROCHETTE et de MM. Patrick SEULIN, David MAUVOISIN, Philippe CELSI, Yannick BRUN, le conseil municipal de la commune de Vergezac a perdu plus du tiers de son effectif légal, il convient, dans ces conditions, de procéder à des élections complémentaires pour pourvoir cinq sièges au conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er -
L'article 5 de l'arrêté DIPPAL/BEAG 2016 – 011 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de VERGEZAC des 6 et 13 mars 2016 est modifié comme suit :
La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 22 février 2016 à zéro heure et s'achève le samedi 5 mars à 2016 à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 7 mars 2015 à zéro heure et est close le samedi 12 mars à minuit.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ainsi que le maire de la commune de Vergezac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et sera affiché dans la commune concernée.
Au Puy en Velay, le 17 février 2016
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d'Yssingeaux
Signé : Agnès CHAVANON PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE _______
ARRETE DIPPAL/DB/2016-02
Autorisant le transfert d’une licence IV de débit de boissons à consommer sur place de la commune d'Espaly-saint-Marcel à la commune du Puy-en-Velay.
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Vu le Code de la Santé de Publique et notamment les articles 3332-1 et 3332-11 ;
Vu la demande présentée par Mme Sonia DESCOMBE et M. Jean-Luc CURABAT le 16 décembre 2015 ;
Vu la demande de maître Raphael PETAVY, mandataire judiciaire de la SARL «le p'tit Mexik», en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis de monsieur le maire d'Espaly-saint-Marcel en date du 13 janvier 2016 ;
Vu l'avis de monsieur le maire du Puy-en-Velay, en date du 4 février 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - La licence de débit de boissons à consommer sur place de catégorie IV précédemment exploitée par la SARL «le p'tit Mexik» 20 avenue du Puy à Espaly-saint-Marcel, sera transférée sur la commune du Puy-en-Velay pour y être exploitée par Mme Sonia DESCOMBE et M. Jean-Luc CURABAT, 14 rue Vibert.
Article 2 - La présente autorisation est accordée à charge pour les bénéficiaires d'entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires auprès des communes concernées par ce transfert.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, les maires d'Espaly-saint- Marcel et du Puy-en-Velay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la république, près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, ainsi qu’à Mme Sonia DESCOMBE et M. Jean-Luc CURABAT.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 février 2016.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Clément ROUCHOUSE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civiles
Coordination routière
Arrêté préfectoral SIDPC-coordination routière n° 2016 - 07
portant obligation des équipements spéciaux à tous les véhicules sur
les routes nationales n°88 et n°102 au sud de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination du préfet de la Haute-Loire - M,MAIRE (Éric) ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté zonal n°2008-4035 du 8 août 2008 modifié portant approbation du plan ORSEC de zone ;
Vu l’arrêté préfectoral B.R.H.F.A.S 2015-65 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Frédéric LASSERRE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige et au vent sur le sud du département, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
ARRÊTE
Article 1 - Les équipements spéciaux sont obligatoires pour tous les véhicules du lundi 15 février 2016 à 20h00 au mardi 16 février 2016 à 8h00. sur la route nationale n°88 du giratoire des Fangeas (PR74 de la RN88) au carrefour RN 88 / RN 102 à Pradelles ;
sur la route nationale n°102 du carrefour RN 88 / RN 102 à Pradelles à la limite départementale avec l’Ardèche (PR0 de la RN 102).
Article 2 - La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières sera mise
en place par la direction interdépartementale des routes Massif Central.
Article 3 - Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 4 - sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé :
Le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement du Puy-en-Velay ;
Le sous-préfet de l’arrondissement d’Yssingeaux ;
Le sous-préfet de l’arrondissement de Brioude ;
Le directeur des services du cabinet ;
Le directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
Le commandant de groupement départemental de la gendarmerie ;
seront destinataires d'une copie :
Le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
Le Centre régional d’information et de coordination routières Rhône-Alpes Auvergne ;
Le président du conseil départemental ;
Les préfets des départements limitrophes ;
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
Le président de la fédération régionale des transports routiers et de voyageurs d’Auvergne ;
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 15 février 2016
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
signé Frédéric LASSERRE MINISTERE DE L’INTERIEUR
ARRÊTÉ N° 2016-266
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA
HAUTE-LOIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 10 mars 2015 nommant M. Michel WRONECKI au grade de Médecin-Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires membre du SSSM, à compter 1er juin 2015 ;
VU l'arrêté en date du 18 janvier 2016 mettant fin aux fonctions de M. WRONECKI, Médecin-Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires membre du SSSM, à compter du 1er janvier 2016 ;
Considérant que M. WRONECKI totalise 30 ans (hors suspension) en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
Sur proposition du Préfet de la Haute-Loire,
ARRÊTENT
Article 1er – M. Michel WRONECKI, Médecin-Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires membre du SSSM au corps départemental de la Haute-Loire, né le 9 novembre 1948, est nommé Médecin-lieutenant- colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires membre du SSSM à compter du 1er janvier 2016, date de sa cessation d’activité.
Article 2 – Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le Préfet de la Haute-Loire et le Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à PARIS, le 10 février 2016
Le Président du Conseil d’Administration
du Service Départemental d’Incendie
et de Secours de la Haute-Loire
Signé : Marc BOLEA
Pour le ministre et par délégation,
Le Chef du Bureau
des Sapeurs-Pompiers Volontaires
Signé : Jean-Luc QUEYLA MINISTERE DE L’INTERIEUR
ARRÊTÉ N° 2016-147
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA
HAUTE-LOIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 10 mars 2015 nommant M. Michel WRONECKI au grade de Médecin-Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires, à compter 1er juin 2015 ;
VU la demande de cessation d'activité de M. WRONECKI en date du 28 décembre 2015 ;
Sur proposition du Préfet de la Haute-Loire,
ARRÊTENT
Article 1er – Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Michel WRONECKI, Médecin-Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires membre du SSSM au corps départemental de la Haute-Loire, à compter du 1er janvier 2016.
Article 2 – Cette cessation de fonctions entraîne la radiation des contrôles de l'intéressé.
Article 3 – Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le Préfet de la Haute-Loire et le Président du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à PARIS, le 18 janvier 2016
Le Président du Conseil d’Administration
du Service Départemental d’Incendie
et de Secours de la Haute-Loire
Signé Marc BOLEA
Pour le ministre et par délégation,
Le Chef du Bureau
des Sapeurs-Pompiers Volontaires
Signé Jean-Luc QUEYLA