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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 04 RAA AVRIL 2016 4
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 04 RAA AVRIL 2016 4)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°RAA82-2016-010
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2016 Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
RAA82-2016-04-21-004 - AUTO ECOLE - Monsieur Frédéric DOUTRE 14, Boulevard
de Cluny 43000 LE PUY EN VELAY Aménagement d’une auto école Type R - 5ème
Catégorie (2 pages) Page 4
RAA82-2016-03-31-006 - COMMUNE – Monsieur Gilles DELABRE, Maire Route du
Pont Vieux – Maison de l’Octroi 43700 BRIVES CHARENSAC N° PC 043.041.16. P
0003 Aménagement de la Maison de l’Octroi en salles d’exposition sur les 2 niveaux
inférieurs et en salle consacrée au Fleuve au niveau supérieur Type : Y – 5ème Catégorie
(3 pages) Page 7
RAA82-2016-03-31-004 - MEJEAN IMMOBILIER « La Clé des Gens » - Représenté par
Madame Magalie CHAMBERT 51, avenue Charles Dupuy 43700 BRIVES
CHARENSAC N° AT 043.041.16. K 9001 Mise en conformité totale aux règles
d’accessibilité d’une agence immobilière Type : W – 5ème Catégorie (3 pages) Page 11
RAA82-2016-03-31-003 - Monsieur Jean Louis GERBIER – Bar restaurant épicerie Le
Bourg 43380 LAVOUTE CHILHAC N° AT 043.118.16. B 0001 Mise en conformité
totale aux règles d’accessibilité d’un bar, restaurant, épicerie Type : N M – 5ème
Catégorie (3 pages) Page 15
RAA82-2016-03-31-005 - Référence : AT – N° 043 .048.16. B 0002 Caisse d’Epargne
Auvergne Limouzin – Monsieur VIZET Avenue de la Gare 43160 LA CHAISE
DIEU Type W - 5ème Catégorie (2 pages) Page 19
RAA82-2016-04-21-005 - Référence : AT – N° 043 .112.16. B 0004 AUTO ECOLE -
Séverine MOLHERAT 16, Boulevard Charles de Gaulle 43300
LANGEAC Aménagement d’une auto école Type R - 5ème Catégorie (2 pages) Page 22
RAA82-2016-04-21-006 - Référence : AT – N° 043 .268.16. P 0008 Madame PERRIER
Caroline 14, rue Mercière 43200 YSSINGEAUX Aménagement d’un institut de beauté «
Au Coin Beauté » Type M - 5ème Catégorie (2 pages) Page 25
RAA82-2016-04-21-007 - Référence : AT – N° 043.268.16. Y 0010 Monsieur Grégory
VOULOUZAN - Restaurant « l’Art des Choix » 9, Place Carnot 43200
YSSINGEAUX Aménagement d’un restaurant Type N - 5ème Catégorie (2 pages) Page 28
RAA82-2016-03-31-002 - SARL AUBERGE DE LA TORTUE – Monsieur
MOULIN Boussoulet 43260 CHAMPCLAUSE N° AT 043.053.16. P
0001 Aménagement d’une rampe d’accès Type : N – 5ème Catégorie (2 pages) Page 31
RAA82-2015-03-31-001 - SARL L’IMPREVU – Bar – Monsieur Roger JAMON 21,
Place de la Halle 43000 LE PUY EN VELAY N° AT 043.157.16. P 0015 Mise en
conformité totale aux règles d’accessibilité d’un BAR Type : N – 5ème Catégorie (2
pages) Page 34
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Haute-Loire
RAA82-2016-03-09-003 - affectation 1re et 1re techno(affelnet) (1 page) Page 37
2 RAA82-2016-03-20-002 - affectation en l.p (1 page) Page 39
RAA82-2016-03-09-005 - arrete commission appel 2nde (1 page) Page 41
RAA82-2016-04-26-002 - arrete commission appel 2nde (1) (1 page) Page 43
RAA82-2016-03-03-001 - arrete commission appel 3eme (1 page) Page 45
RAA82-2016-04-26-001 - arrete commission appel 3eme (1) (1 page) Page 47
RAA82-2016-03-09-004 - Commission affectation en terminale (1 page) Page 49
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-28-001 - Arrêté CAB/2016 n°17 du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2014-77 du 18 décembre 2014 portant composition du Comité technique
départemental des services de la Police nationale. (2 pages) Page 51
RAA82-2016-04-28-002 - Arrêté CAB/2016 n°18 du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2015-07 du 22 janvier 2015 portant composition du Comité départemental
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Police Nationale (2
pages) Page 54
RAA82-2016-04-08-002 - ARRETE CABINET N° 2016-16 modifiant l’arrêté 2015-53
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la
promotion du 1er janvier 2016 (1 page) Page 57
RAA82-2016-04-21-002 - Arrêté interdépartemental d'ouverture d'enquête publique
préalable à la loi sur l'eau : "le mont" - LAFARRE ET LACHAPELLE GRAILLOUSE
(07) (3 pages) Page 59
RAA82-2016-04-27-003 - arrêté modification commission de surendettement (3 pages) Page 63
RAA82-2016-04-21-003 - Arrêté ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du
captage "le Mon" - Laffare et Lachapelle Graillouse (07) (3 pages) Page 67
RAA82-2016-04-25-001 - arrêté portant modification de la composition de la commission
locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier (4
pages) Page 71
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
RAA82-2016-04-05-002 - AP du 050416 signé (8 pages) Page 76
3 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
RAA82-2016-04-21-004
AUTO ECOLE -
Monsieur Frédéric DOUTRE
14, Boulevard de Cluny
43000 LE PUY EN VELAY
Aménagement d’une auto école
Type R - 5ème Catégorie
Avis favorable à la dérogation
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-004 - AUTO ECOLE - Monsieur Frédéric DOUTRE 4 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.028
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Référence : AT – N° 043 .157.16. P 0019
AUTO ECOLE -
Monsieur Frédéric DOUTRE
14, Boulevard de Cluny
43000 LE PUY EN VELAY
Aménagement d’une auto école
Type R - 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-004 - AUTO ECOLE - Monsieur Frédéric DOUTRE 5 VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Frédéric DOUTRE pour l’aménagement d’une auto école, situé 14, Boulevard de Cluny au Puy en Velay et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.157.16. P 0019.
Vu l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
Vu l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 21 avril 2016 ;
CONSIDERANT
Qu’il y a une marche de 20cm à l’entrée, un plan incliné amovible sera mis en place ;
COMPTE TENU
De la largeur du trottoir, le plan incliné ne peut pas respecter le pourcentage autorisé (rampe à 20% sur 1m de long)
Qu’une sonnette avec logo sera installée sur le mur extérieur à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m pour qu’une personne à mobilité réduite puisse se signaler et obtenir de l’aide.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 21 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels p.i.
signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-004 - AUTO ECOLE - Monsieur Frédéric DOUTRE 6 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
RAA82-2016-03-31-006
COMMUNE – Monsieur Gilles DELABRE, Maire
Route du Pont Vieux – Maison de l’Octroi
43700 BRIVES CHARENSAC
N° PC 043.041.16. P 0003
Aménagement de la Maison de l’Octroi en salles
d’exposition sur les 2 niveaux inférieurs
et en salle consacrée au Fleuve au niveau supérieur
Type : Y – 5ème Catégorie
Avis favorable à la dérogation
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-03-31-006 - COMMUNE – Monsieur Gilles DELABRE, Maire Route du Pont Vieux – Maison de l’Octroi 7 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.027
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
COMMUNE – Monsieur Gilles DELABRE, Maire
Route du Pont Vieux – Maison de l’Octroi
43700 BRIVES CHARENSAC
N° PC 043.041.16. P 0003
Aménagement de la Maison de l’Octroi en salles d’exposition sur les 2 niveaux inférieurs et en salle consacrée au Fleuve au niveau supérieur
Type : Y – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-03-31-006 - COMMUNE – Monsieur Gilles DELABRE, Maire Route du Pont Vieux – Maison de l’Octroi 8 VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Gilles DELABRE, Maire, pour l’aménagement de la Maison de l’Octroi en salles d’exposition sur les 2 niveaux inférieurs et en salle consacrée au Fleuve au niveau supérieur, situé, Route du Pont Vieux – Maison de l’Octroi à BRIVES CHARENSAC 43700, et faisant l’objet d’une demande de permis de construire enregistrée sous le n° PC 043.041.16. P 0003.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 31 mars 2016 ;
CONSIDERANT
Que la pente extérieure est supérieure à 5 % ;
Que les niveaux -1 et + 1ne sont pas accessibles aux personnes en fauteuil.
COMPTE TENU
Que la pente extérieure supérieure à 5 % correspond à la rampe d’accès au pont vieux ; De l’exiguïté du bâtiment (surface inférieure à 60 m² au sol), que le niveau –1 est en zone inondable en crue trentennale et de l’impact économique, la mise en place d’un ascenseur n’est pas réalisable.
Que les règles d’accessibilité concernant tous les autres types de handicaps seront respectées.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-03-31-006 - COMMUNE – Monsieur Gilles DELABRE, Maire Route du Pont Vieux – Maison de l’Octroi 9 « Etablissements Recevant du
Public ERP »
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 31 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
signé
P. THEVENON
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-03-31-006 - COMMUNE – Monsieur Gilles DELABRE, Maire Route du Pont Vieux – Maison de l’Octroi 10 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
RAA82-2016-03-31-004
MEJEAN IMMOBILIER « La Clé des Gens » -
Représenté par Madame Magalie CHAMBERT
51, avenue Charles Dupuy
43700 BRIVES CHARENSAC
N° AT 043.041.16. K 9001
Mise en conformité totale aux règles d’accessibilité d’une
agence immobilière
Type : W – 5ème Catégorie
Avis favorable à la dérogation
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-03-31-004 - MEJEAN IMMOBILIER « La Clé des Gens » - Représenté par Madame Magalie CHAMBERT 11 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.025
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
MEJEAN IMMOBILIER « La Clé des Gens » - Représenté par Madame Magalie CHAMBERT 51, avenue Charles Dupuy
43700 BRIVES CHARENSAC
N° AT 043.041.16. K 9001
Mise en conformité totale aux règles d’accessibilité d’une agence immobilière Type : W – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-03-31-004 - MEJEAN IMMOBILIER « La Clé des Gens » - Représenté par Madame Magalie CHAMBERT 12 VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Madame Magalie CHAMBERT, pour la mise en conformité d’une agence immobilière MEJEAN IMMOBILIER « La Clé des Gens » situé 51, avenue Charles Dupuy à BRIVES CHARENSAC 43700, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.041.16. K 9001.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 31 mars 2016 ;
CONSIDERANT
Que l’accès à l’agence immobilière se fait par deux marches d’escalier ;
COMPTE TENU
De la largeur du trottoir devant l’agence, la mise en place d’un plan incliné amovible n’est pas réalisable.
Qu’une sonnette avec logo sera installée sur le mur extérieur à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m pour qu’une personne à mobilité réduite puisse se signaler et obtenir de l’aide.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-03-31-004 - MEJEAN IMMOBILIER « La Clé des Gens » - Représenté par Madame Magalie CHAMBERT 13 « Etablissements Recevant du
Public ERP »
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 31 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
singé
P. THEVENON
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-03-31-004 - MEJEAN IMMOBILIER « La Clé des Gens » - Représenté par Madame Magalie CHAMBERT 14 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
RAA82-2016-03-31-003
Monsieur Jean Louis GERBIER – Bar restaurant épicerie
Le Bourg
43380 LAVOUTE CHILHAC
N° AT 043.118.16. B 0001
Mise en conformité totale aux règles d’accessibilité d’un
bar, restaurant, épicerie
Type : N M – 5ème Catégorie
Avis favorable à la dérogation
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-03-31-003 - Monsieur Jean Louis GERBIER – Bar restaurant épicerie Le Bourg 15 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.024
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
Monsieur Jean Louis GERBIER – Bar restaurant épicerie
Le Bourg
43380 LAVOUTE CHILHAC
N° AT 043.118.16. B 0001
Mise en conformité totale aux règles d’accessibilité d’un bar, restaurant, épicerie Type : N M – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-03-31-003 - Monsieur Jean Louis GERBIER – Bar restaurant épicerie Le Bourg 16 VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Jean Louis GERBIER, pour la mise en conformité d’un bar, restaurant, épicerie situé au bourg de LAVOUTE CHILHAC 43380, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.118.16. B 0001.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 31 mars 2016 ;
CONSIDERANT
Que les toilettes du restaurant ne sont pas accessibles ;
Que l’accès à l’épicerie se fait par des marches d’escalier ;
COMPTE TENU
Que l’agrandissement des toilettes n’est pas réalisable, elles sont situées entre le mur de la cave et le mur de construction du bâtiment.
Qu’une tablette sera ajoutée au bar à une hauteur maximum de 0.80m et un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant.
De la largeur du trottoir devant l’épicerie, la mise en place d’un plan incliné amovible n’est pas réalisable.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-03-31-003 - Monsieur Jean Louis GERBIER – Bar restaurant épicerie Le Bourg 17 « Etablissements Recevant du
Public ERP »
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 31 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
signé
P. THEVENON
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-03-31-003 - Monsieur Jean Louis GERBIER – Bar restaurant épicerie Le Bourg 18 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
RAA82-2016-03-31-005
Référence : AT – N° 043 .048.16. B 0002
Caisse d’Epargne Auvergne Limouzin – Monsieur VIZET
Avenue de la Gare
43160 LA CHAISE DIEU
Type W - 5ème Catégorie
Avis favorable à la dérogation
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-03-31-005 - Référence : AT – N° 043 .048.16. B 0002 Caisse d’Epargne Auvergne Limouzin – Monsieur VIZET 19 aperp1
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
et approbation d’Agenda d’Accessibilité Programmé ou Ad’AP
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2015.126
Référence : AT – N° 043 .048.16. B 0002
Caisse d’Epargne Auvergne Limouzin – Monsieur VIZET
Avenue de la Gare
43160 LA CHAISE DIEU
Type W - 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014 –789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, prévoyant la mise en place d’un Agenda d’Accessibilité Programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilités des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-03-31-005 - Référence : AT – N° 043 .048.16. B 0002 Caisse d’Epargne Auvergne Limouzin – Monsieur VIZET 20 Vu la demande d’approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmée présenté par Monsieur VIZET, dans le cadre de la demande d’autorisation de travaux n° 043.048.16. B 0002 concernant la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, située, Avenue e la Gare à LA CHAISE DIEU 43160.
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 31 mars 2016.
CONSIDERANT
Que la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée porte sur une seule période ; Que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de son établissement sur l’année 2016 ;
Que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 5 950.00 € ; Que le guichet est accessible par une rampe dont le dévers est d’environ de 5 à 6 % ;
COMPTE TENU
Que l’espace d’attente et d’usage nécessaire devant le distributeur de billets ne pourra être respecté en raison de la proximité de la rampe d’accès pavée existante sur le trottoir (domaine public et de son dévers supérieur à 2 % (environ 5 à 6 %)
Qu’au titre des mesures compensatoires, la Caisse d’Epargne s’engage à mettre en œuvre le traitement du cheminement garantissant un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement, pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes. - Volée de marche avec contremarche et nez de marche visuellement contrastés. - Ajout d’une bande de vigilance (clous podotactiles) en haut de la volée.
- A R R E T E -
Article 1 – La demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présentée, est APPROUVEE.
Article 2 – La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Article 3 - Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 4 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 31 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
signé
P. THEVENON
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-03-31-005 - Référence : AT – N° 043 .048.16. B 0002 Caisse d’Epargne Auvergne Limouzin – Monsieur VIZET 21 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
RAA82-2016-04-21-005
Référence : AT – N° 043 .112.16. B 0004
AUTO ECOLE - Séverine MOLHERAT
16, Boulevard Charles de Gaulle
43300 LANGEAC
Aménagement d’une auto école
Type R - 5ème Catégorie
Avis favorable à la dérogation
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-005 - Référence : AT – N° 043 .112.16. B 0004 AUTO ECOLE - Séverine MOLHERAT 22 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.029
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Référence : AT – N° 043 .112.16. B 0004
AUTO ECOLE - Séverine MOLHERAT
16, Boulevard Charles de Gaulle
43300 LANGEAC
Aménagement d’une auto école
Type R - 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-005 - Référence : AT – N° 043 .112.16. B 0004 AUTO ECOLE - Séverine MOLHERAT 23 VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Madame Séverine MOLHERAT pour l’aménagement d’une auto école, située, 16, Boulevard Charles de Gaulle à Langeac et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.112.16. B 0004.
Vu l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
Vu l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 21 avril 2016 ;
CONSIDERANT
Qu’il y a 3 marches de 3cm, 16cm et 17cm à l’entrée, un plan incliné amovible sera mis en place ;
COMPTE TENU
De la largeur du trottoir, le plan incliné ne peut pas respecter le pourcentage autorisé (rampe à 18% sur 3m de long)
Qu’une sonnette avec logo sera installée sur le mur extérieur à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m pour qu’une personne à mobilité réduite puisse se signaler et obtenir de l’aide.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 21 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels P.i.
signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-005 - Référence : AT – N° 043 .112.16. B 0004 AUTO ECOLE - Séverine MOLHERAT 24 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
RAA82-2016-04-21-006
Référence : AT – N° 043 .268.16. P 0008
Madame PERRIER Caroline
14, rue Mercière
43200 YSSINGEAUX
Aménagement d’un institut de beauté « Au Coin Beauté »
Type M - 5ème Catégorie
Avis favorable à la dérogation
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-006 - Référence : AT – N° 043 .268.16. P 0008 Madame PERRIER Caroline 25 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.030
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Référence : AT – N° 043 .268.16. P 0008
Madame PERRIER Caroline
14, rue Mercière
43200 YSSINGEAUX
Aménagement d’un institut de beauté « Au Coin Beauté »
Type M - 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-006 - Référence : AT – N° 043 .268.16. P 0008 Madame PERRIER Caroline 26 VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Madame PERRIER Caroline pour l’aménagement d’un institut de beauté, situé 14 rue Mercière à YSSINGEAUX et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.268.16. Y 0008.
Vu l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
Vu l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 21 avril 2016 ;
CONSIDERANT
Que la porte d’entrée présente un passage utile de 0,71m au lieu des 0,77m requis ;
COMPTE TENU
Que le changement de la porte d’entrée constitue une impossibilité technique, car celui-ci obligerait au remplacement de la vitrine, ce qui n’est pas prévu dans le projet, Que s’agissant d’une création d’activité, l’impact économique lié au changement de vitrine remet en cause le projet, et constitue donc une disproportion manifeste entre les améliorations et leurs conséquences,
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 21 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels p.i.
signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-006 - Référence : AT – N° 043 .268.16. P 0008 Madame PERRIER Caroline 27 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
RAA82-2016-04-21-007
Référence : AT – N° 043.268.16. Y 0010
Monsieur Grégory VOULOUZAN - Restaurant « l’Art des
Choix »
9, Place Carnot
43200 YSSINGEAUX
Aménagement d’un restaurant
Type N - 5ème Catégorie
Avis favorable à la dérogation
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-007 - Référence : AT – N° 043.268.16. Y 0010 Monsieur Grégory VOULOUZAN - Restaurant « l’Art des Choix » 28 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.031
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Référence : AT – N° 043.268.16. Y 0010
Monsieur Grégory VOULOUZAN - Restaurant « l’Art des Choix » 9, Place Carnot
43200 YSSINGEAUX
Aménagement d’un restaurant
Type N - 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-007 - Référence : AT – N° 043.268.16. Y 0010 Monsieur Grégory VOULOUZAN - Restaurant « l’Art des Choix » 29 VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Grégory VOULOUZAN, pour l’aménagement d’un restaurant « l’Art des Choix », situé 9, Place Carnot à YSSINGEAUX 43200, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.268.16.Y0010.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 21 avril 2016 ;
CONSIDERANT
Que les WC ne sont pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant,
COMPTE TENU
Que l’agrandissement des WC aurait pour conséquence de diminuer la salle de restauration dont la grandeur est déjà réduite (surface totale de l’établissement cuisine comprise : 22m² environ)
Que cela constituerait une disproportion manifeste entre les travaux et leurs conséquences,
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 21 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels p.i.
signé
L. ENJOLRAS
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-007 - Référence : AT – N° 043.268.16. Y 0010 Monsieur Grégory VOULOUZAN - Restaurant « l’Art des Choix » 30 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
RAA82-2016-03-31-002
SARL AUBERGE DE LA TORTUE – Monsieur
MOULIN
Boussoulet
43260 CHAMPCLAUSE
N° AT 043.053.16. P 0001
Aménagement d’une rampe d’accès
Type : N – 5ème Catégorie
Avis favorable à la dérogation
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-03-31-002 - SARL AUBERGE DE LA TORTUE – Monsieur MOULIN Boussoulet 31 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.023
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
SARL AUBERGE DE LA TORTUE – Monsieur MOULIN
Boussoulet
43260 CHAMPCLAUSE
N° AT 043.053.16. P 0001
Aménagement d’une rampe d’accès
Type : N – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-03-31-002 - SARL AUBERGE DE LA TORTUE – Monsieur MOULIN Boussoulet 32 Public ERP »
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur MOULIN, pour l’émargement d’une rampe d’accès PMR à l’Auberge de la Tortue située à Boussoulet sur la commune de CHAMPCLAUSE 43260, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.053.16. P 0001.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 31 mars 2016 ;
CONSIDERANT
Que pour accéder à la terrasse il y a 4 marches d’escalier ;
COMPTE TENU
Que pour accéder à la terrasse, il sera réalisé une rampe qui aura une pente supérieure à 6 %, elle sera d’environ 11% avec un palier de repos en bas et en haut. La topographie des lieux ne permet pas la réalisation d’une rampe respectant les 6 % maximum. Qu’une sonnette avec logo sera installée au pied de l’escalier à une hauteur comprise entre 0.90m et 1.30m pour qu’une personne à mobilité réduite puisse se signaler et obtenir de l’aide.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 31 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
signé
P. THEVENON
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2016-03-31-002 - SARL AUBERGE DE LA TORTUE – Monsieur MOULIN Boussoulet 33 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
RAA82-2015-03-31-001
SARL L’IMPREVU – Bar – Monsieur Roger JAMON
21, Place de la Halle
43000 LE PUY EN VELAY
N° AT 043.157.16. P 0015
Mise en conformité totale aux règles d’accessibilité d’un
BAR
Type : N – 5ème Catégorie
Avis favorable à la dérogation
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2015-03-31-001 - SARL L’IMPREVU – Bar – Monsieur Roger JAMON 21, Place de la Halle 34 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE
____________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DE HAUTE LOIRE
_______________
Service de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et des
Risques Naturels
______________
ARRETE N° DDT/Accessibilité 2016.021
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements et installations recevant du public
Pétitionnaire :
SARL L’IMPREVU – Bar – Monsieur Roger JAMON
21, Place de la Halle
43000 LE PUY EN VELAY
N° AT 043.157.16. P 0015
Mise en conformité totale aux règles d’accessibilité d’un BAR
Type : N – 5ème Catégorie
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur,
VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 modifiant le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 01 août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-18 à R111-18-7 du Code de l’Habitation relatives à l’accessible aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et les maisons individuelles lors de leur construction ;
VU l’arrêté du 17 mars 2011 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2007 et du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 abrogeant l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2015-03-31-001 - SARL L’IMPREVU – Bar – Monsieur Roger JAMON 21, Place de la Halle 35 Public ERP »
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 111.7 à L 111.8.3 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R111.19.8 et R111.19.11 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté préfectoral N° 97-02 du 30 avril 1997 modifié le 15 décembre 1997 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R 431.30 et R 425.15 ;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Monsieur Roger JAMON, pour la mise en conformité du bar « l’IMPREVU » situé 21, Place de la Halle au Puy en Velay, et faisant l’objet d’une demande d’autorisation de travaux enregistrée sous le n° AT 043.157.16. P 0015.
VU l'arrêté préfectoral SGC n° 2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire ;
VU l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale d’Accessibilité en date du 31 mars 2016 ;
CONSIDERANT
Que les toilettes ne sont pas accessibles ;
COMPTE TENU
Que les toilettes ne sont pas accessibles, elles sont situées au sous-sol de l’établissement. Que la situation du bar ne permet pas la mise en place d’une tablette rabattable, les personnes sont servies sur table.
- A R R E T E -
ARTICLE 1 - La dérogation aux normes d'accessibilité portant sur le non-respect de la réglementation en matière d’accès, est accordée.
Mise en Garde : l’octroi d’une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l’ensemble des règles non dérogées.
Les travaux seront réalisés conformément à la loi n°2005.102 du 11/02/2005, Arrêté du 01/08/2006 modifié par l’Arrêté du 30/11/2007 concernant les « Etablissements Recevant du Public ERP »
ARTICLE 2 - Le Directeur Départemental des Territoires de Haute Loire, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 31 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service de l’Aménagement
du Territoire, de l’Urbanisme
et des Risques Naturels
signé
P. THEVENON
La présente décision peut, dans les deux mois de sa notification :
- être attaquée devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND par voie de recours pour excès de pouvoir ; - faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité signataire. Cette dernière demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (la non-réponse dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite).
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - RAA82-2015-03-31-001 - SARL L’IMPREVU – Bar – Monsieur Roger JAMON 21, Place de la Halle 36 43_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Haute-Loire
RAA82-2016-03-09-003
affectation 1re et 1re techno(affelnet)
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - RAA82-2016-03-09-003 - affectation 1re et 1re techno(affelnet) 37 académie
Clermont-Ferrand
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Loire
éducation
nationale
4
Ex h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service de l’information et de
l’orientation
Affaire suivie par
Madiha HADI
Téléphone
04 71 04 57 29
Fax
04.71.04.56.92
Courriel
sio43
@ac-clermont.fr
7, rue de l'Ecole Normale
B.P. 80349 - VALS
43012 Le Puy-en-Velay cedex
Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00
et de 13h30 à 17h00
Site web
http://www.ac-clermont.fr/ia43/
Article 1er : la composition de la commission départementale préparatoire à l'affectation des élèves en classe de première, est fixée comme suit :
Président :
- monsieur Jean Williams Séméraro, directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire.
Chefs d'établissement :
- monsieur Barthélémy, proviseur, lycée Léonard de Vinci, Monistrol sur Loire
- madame Charbonnel, proviseure L.P Auguste Aymard Espaly st Marcel
- monsieur Etlicher, proviseur L.P Jean Monnet Le Puy en Velay
- monsieur Faure, Proviseur lycée Emmanuel Chabrier Yssingeaux
- monsieur Jayer, proviseur, lycée Lafayette, Brioude
- monsieur Mercier, proviseur, lycée Simone Weil, Le Puy en Velay
- monsieur Trefelle, proviseur, lycée Charles et Adrien Dupuy, Le Puy en Velay
Directeur du centre d’information et d'orientation :
- madame Gineys, directrice du C.I.O Le Puy en Velay
Article 2 : les membres de cette commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Jean Williams SEMERARO
Signé
Vals-près-le Puy, le 9 mars 2016
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire.
Vu le code de l’Education (partie réglementaire), livre III, titre III, section 4, la procédure
d’orientation.
- ARRETE -
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - RAA82-2016-03-09-003 - affectation 1re et 1re techno(affelnet) 38 43_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Haute-Loire
RAA82-2016-03-20-002
affectation en l.p
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - RAA82-2016-03-20-002 - affectation en l.p 39 inspection acadëmiq
Haute-Lo
académie
Clermont-Ferrand
éducation
nationale
jeunesse
vieassociative
Es + quhté + Somerns
Aéree nette FRAME RUE
rh
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vals-près-le Puy, le 20 mars 2014
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire.
Vu le code de l’Education (partie réglementaire), livre III, titre III, section 4, la procédure
d’orientation
- ARRETE -
Article 1er : la composition de la commission départementale préparatoire à l'affectation des élèves en classe de Bac Pro 3 ans et 1ère année CAP.
Président :
- monsieur Jean Williams Séméraro, directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
Chefs d'établissement d'accueil :
- monsieur Etlicher, proviseur, lycée pro Charles et Adrien Dupuy, Le Puy en Velay
- monsieur Faure, proviseur, lycée pro Emmanuel Chabrier, Yssingeaux
- madame Liger, proviseure, lycée Jean Monnet, Le Puy en Velay
- monsieur Tréfelle, proviseur, lycée Auguste Aymard, Espaly St Marcel
- monsieur Allezard, directeur, E.R.E.A Brioude
Chefs d'établissement d'origine :
- madame Charbonnel, principale du collège des Fontilles à Blesle
- monsieur Pellissier, principal du collège Roger Ruel à St Didier en Velay
- monsieur Dumas, principal adjoint du collège Henri Pourrat à La Chaise Dieu
Directeur du centre d'information et d'orientation :
- madame Gineys, directrice C.I.O du Puy en Velay
- monsieur Bargeon, directeur C.I.O Yssingeaux
Représentants des LEGTA :
- monsieur Martin, directeur, LEGTA Yssingeaux
- monsieur Teullet, directeur, LEGTA Brioude
Représentants des parents d'élèves :
- un représentant de la fédération des conseils de parents d'élèves ;
- un représentant de l'association des parents d'élèves de l'enseignement public.
Article 2 : les membres de cette commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Jean Williams SEMERARO
Signé
inspection académique
Service de l’information et
de l’orientation
Affaire suivie par
Denis RUIZ
Téléphone
04 71 04 57 29
Fax
04.71.04.56.92
Courriel
sio43
@ac-clermont.fr
7, rue de l'Ecole Normale
B.P. 80349 - VALS
43012 Le Puy-en-Velay cedex
Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00
et de 13h30 à 17h00
Site web
http://www.ac-clermont.fr/ia43/
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - RAA82-2016-03-20-002 - affectation en l.p 40 43_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Haute-Loire
RAA82-2016-03-09-005
arrete commission appel 2nde
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - RAA82-2016-03-09-005 - arrete commission appel 2nde 41 academie
Clermont-Ferrand
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Loire
éducation
nationale
4
Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 1er :
Les personnes désignées ci-après sont nommées membres de la commission d'appel chargée de statuer sur les décisions d'orientation prises à l'issue de la classe de seconde générale et technologique.
Président :
- monsieur FAURE François, proviseur du lycée Emmanuel Chabrier à Yssingeaux, représentant de Monsieur Jean Williams SEMERARO, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Loire.
Proviseurs :
- monsieur JAYER proviseur du lycée Lafayette de Brioude
- monsieur TREFELLE proviseur du lycée Charles et Adrien Dupuy au Puy en Velay
Professeurs principaux :
- madame BERTRAND Cécile, professeure de mathématiques, lycée Lafayette Brioude
- madame CIULLO, professeure de Lettres Modernes, lycée Léonard de Vinci, Monistrol sur Loire
- monsieur LACOMBE, professeur d’E.P.S, lycée Simone Weil, Le Puy en Velay
Conseillère principale d'éducation :
- monsieur BRIVES Jean-François, C.P.E, lycée Simone Weil, Le Puy en Velay
Directrice du centre d'information et d'orientation :
- monsieur BARGEON, directeur du C.I.O d’Yssingeaux
Assistante sociale :
- madame VEYSSET Marie-Christine, assistante sociale scolaire
Représentants des parents d'élèves :
- un représentant de la fédération des conseils de parents d'élèves;
- un représentant de l'association des parents d'élèves de l'enseignement public.
ARTICLE 2 : les membres de cette commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Jean Williams SEMERARO
Signé
Vals-près-le Puy, le 9 mars 2016
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire.
Vu le code de l’Education (partie réglementaire), livre III, titre III, section 4, la procédure
d’orientation.
- ARRETE -
Nom du Service
Orientation
Affaire suivie par
Madiha HADI
Téléphone
04 71 04 57 30
Courrie
Sio43@ac-clermont.frl
7, rue de l'Ecole Normale
B.P. 80349 - VALS
43012 Le Puy-en-Velay
cedex
Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00
et de 13h30 à 17h00
Site web
http://www.ac-
clermont.fr/ia43/
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - RAA82-2016-03-09-005 - arrete commission appel 2nde 42 43_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Haute-Loire
RAA82-2016-04-26-002
arrete commission appel 2nde (1)
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - RAA82-2016-04-26-002 - arrete commission appel 2nde (1) 43 academie
Clermont-Ferrand
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Loire
éducation
nationale
4
Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 1er :
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, Chargé du Service Régional de la Formation et du Développement,
Les personnes désignées ci-après sont nommées membres de la commission d'appel chargée de statuer sur les décisions d'orientation prises à l'issue de la classe de seconde générale et technologique.
Directeur :
- Monsieur MARTIN Pierre, proviseur du LEGTA Georges Sand, Yssingeaux
ARTICLE 2 : les membres de cette commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Jean Williams SEMERARO
Signé
Vals-près-le Puy, le 26 avril 2016
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire.
Vu le code de l’Education (partie réglementaire), livre III, titre III, section 4, la procédure
d’orientation.
Vu le décret N° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves ;
Annexe de l’ARRETE n°16 077 ST du 9 mars 2016
Nom du Service
Orientation
Affaire suivie par
Madiha HADI
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43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - RAA82-2016-04-26-002 - arrete commission appel 2nde (1) 44 43_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Haute-Loire
RAA82-2016-03-03-001
arrete commission appel 3eme
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - RAA82-2016-03-03-001 - arrete commission appel 3eme 45 académie
Clermont-Ferrand
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Loire
éducation
nationale
4
Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 1er :
Les personnes désignées ci-après sont nommées membres de la commission d'appel chargée de statuer sur les décisions d'orientation prises à l'issue du cycle d'orientation.
Président :
- monsieur Jean Williams SEMERARO, directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire ou son représentant.
Principaux :
- monsieur FORESTIER, principal du collège Lafayette, Le Puy en Velay
- madame GODINAUD, principale du collège Val de Senouïre, Paulhaguet
Professeurs principaux :
- monsieur ALDON, professeur de sciences physiques, collège Lafayette Brioude
- monsieur CHANTRE, professeur de mathématiques, collège de Landos
- madame HACQUART, professeure de lettres modernes, collège Le Monteil Monistrol/Loire
Conseillère principale d'éducation :
- monsieur ARSAC, C.P.E, collège Boris Vian, Retournac
Directeur du centre d'information et d'orientation :
- madame GINEYS, directrice du C.I.O, Le Puy en Velay
Assistante sociale :
- madame EL GHARIANl-CORDIER, assistante sociale scolaire, conseillère technique.
Représentants des parents d'élèves :
- un représentant de la fédération des conseils de parents d'élèves.
- un représentant de l'association des parents d'élèves de l'enseignement public.
ARTICLE 2 : les membres de cette commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Jean Williams SEMERARO
Signé
Vals-près-le Puy, le 3 mars 2016
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire.
Vu le code de l’Education (partie réglementaire), livre III, titre III, section 4, la procédure
d’orientation.
- ARRETE -
Nom du Service
Orientation
Affaire suivie par
Madiha HADI
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43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - RAA82-2016-03-03-001 - arrete commission appel 3eme 46 43_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Haute-Loire
RAA82-2016-04-26-001
arrete commission appel 3eme (1)
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - RAA82-2016-04-26-001 - arrete commission appel 3eme (1) 47 académie
Clermont-Ferrand
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Loire
éducation
nationale
4
Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 1er :
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, Chargé du Service Régional de la Formation et du Développement,
Les personnes désignées ci-après sont nommées membres de la commission d'appel chargée de statuer sur les décisions d'orientation prises à l'issue du cycle d'orientation.
Directrice :
- Madame DUPIN Paule, Proviseure du LEGTA de Brioude-Bonnefont, Fontannes
ARTICLE 2 : les membres de cette commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Jean Williams SEMERARO
Signé
Vals-près-le Puy, le 26 avril 2016
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire.
Vu le code de l’Education (partie réglementaire), livre III, titre III, section 4, la procédure
d’orientation.
Vu le décret N° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves ;
Annexe de l’ARRETE n°16076 ST du 3 mars 2016
Nom du Service
Orientation
Affaire suivie par
Madiha HADI
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43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - RAA82-2016-04-26-001 - arrete commission appel 3eme (1) 48 43_DSDEN_Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Haute-Loire
RAA82-2016-03-09-004
Commission affectation en terminale
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - RAA82-2016-03-09-004 - Commission affectation en terminale 49 académie
Clermont-Ferrand
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Loire
éducation
nationale
x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom du Service
Orientation
Affaire suivie par
Madiha HADI
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04 71 04 57 29
Courriel
Sio43@ac-clermont.frl
7, rue de l'Ecole Normale
B.P. 80349 - VALS
43012 Le Puy-en-Velay cedex
Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00
et de 13h30 à 17h00
Vals-près-le Puy, le 9 mars 2016
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de Haute-Loire.
Vu le code de l’Education (partie réglementaire), livre III, titre III, section 4, la procédure
d’orientation.
- ARRETE –
Article 1er : la composition de la commission départementale préparatoire à l'affectation des élèves en classe de terminale, est fixée comme suit :
Président :
- monsieur Jean Williams Séméraro, directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire ou son représentant.
Chefs d'établissement:
- monsieur Barthélémy proviseur, lycée Léonard de Vinci, Monistrol sur Loire - monsieur Faure, proviseur, lycée Emmanuel Chabrier, Yssingeaux - monsieur Jayer, proviseur, lycée Lafayette, Brioude
- monsieur Mercier, proviseur, lycée Simone Weil, Le Puy en Velay
- monsieur Trefelle proviseur, lycée Charles et Adrien Dupuy, Le Puy en Velay
Directrice du centre d’information et d'orientation :
- monsieur BARGEON, directeur du C.I.O d’Yssingeaux
Article 2 : les membres de cette commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Jean Williams SEMERARO
Signé
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - RAA82-2016-03-09-004 - Commission affectation en terminale 50 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-28-001
Arrêté CAB/2016 n°17 du 28 avril 2016
modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-77 du 18 décembre
2014 portant composition du Comité technique
départemental des services de la Police nationale.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-28-001 - Arrêté CAB/2016 n°17 du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-77 du 18 décembre 2014 portant composition du Comité technique départemental des services de la Police nationale. 51 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Arrêté CAB/2016 n°17 du 28 avril 2016
modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-77 du 18 décembre 2014 portant composition du Comité technique départemental des services de la Police nationale.
Le préfet de la Haute-Loire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques déconcentrés de la police nationale;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-77 du 18 décembre 2014 fixant le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel attribués à chaque organisation syndicale au sein du Comité technique départemental des services de la Police Nationale;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-77 du 18 décembre 2014 portant composition du Comité technique départemental des services de la Police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BRHFAS 2015/62 du 22 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Clément ROUCHOUSE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la demande de désignation des représentants du personnel, en date du 24 avril 2016, présentée par le secrétaire départemental ALLIANCE Police Nationale;
Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-28-001 - Arrêté CAB/2016 n°17 du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-77 du 18 décembre 2014 portant composition du Comité technique départemental des services de la Police nationale. 52 ARRETE
Article 1er :- L'article 1er b) de mon arrêté n°2014-77 du 18 décembre 2014 portant composition du Comité technique départemental des services de la Police nationale est modifié comme suit :
« b) Représentants du personnel :
Syndicats Représentants titulaires Représentants suppléants
FEDERATION DES SYNDICATS DU
MINISTERE DE L'INTERIEUR
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL
FORCE OUVRIERE
M. Lionel CONIASSE M. Teddy CARETTE
M. Frédéric ASTIER M. Philippe VISSAC
M. François BRUN M. David POUILHE
ALLIANCE POLICE NATIONAL, SNAPATSI,
SYNERGIE Officiers et SICP
CFE CGC FONCTIONS PUBLIQUES
M. Michaël HAUSNER M. Axel CHAMBON
M. Pascal MAZIERE M. Fabrice AGUILHON
»
Le reste sans changement.
Article 2 - Le directeur des services du cabinet du préfet et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres du comité technique départemental des services de la police nationale.
Fait au Puy-en-Velay, le 28 avril 2016
Pour le préfet et par délégation ,
Le secrétaire général
Signé : Clément ROUCHOUSE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-28-001 - Arrêté CAB/2016 n°17 du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-77 du 18 décembre 2014 portant composition du Comité technique départemental des services de la Police nationale. 53 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-28-002
Arrêté CAB/2016 n°18 du 28 avril 2016
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015-07 du 22 janvier
2015 portant composition du Comité départemental
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des
services de la Police Nationale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-28-002 - Arrêté CAB/2016 n°18 du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015-07 du 22 janvier 2015 portant composition du Comité départemental d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des 54 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Arrêté CAB/2016 n°18 du 28 avril 2016
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015-07 du 22 janvier 2015 portant composition du Comité départemental d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Police Nationale
Le préfet de la Haute-Loire
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques déconcentrés de la police nationale;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale;
Vu l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés et spécial de la police nationale;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01 du 7 janvier 2015 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du Comité départemental d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Police Nationale;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-07 du 22 janvier 2015 portant composition du Comité départemental d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Police Nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BRHFAS 2015/62 du 22 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Clément ROUCHOUSE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la demande de désignation des représentants du personnel, en date du 24 avril 2016, présentée par le secrétaire départemental ALLIANCE Police Nationale;
Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet;
1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-28-002 - Arrêté CAB/2016 n°18 du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015-07 du 22 janvier 2015 portant composition du Comité départemental d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des 55 ARRETE
Article 1er - L'article 1er 2) b) de mon arrêté n°2015-07 du 22 janvier 2015 portant composition du comité départemental d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la Police Nationale est modifié comme suit :
« b ) ALLIANCE Police Nationale – SNAPATSI - SYNERGIE Officiers - SICP / CFE CGC Fonctions Publiques
Titulaire
M. Michael HAUSNER
Suppléant
M. Axel CHAMBON»
Le reste sans changement.
Article 2 -: Le directeur des services du cabinet du préfet de la Haute-Loire et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait au Puy-en-Velay, le 28 avril 2016
Pour le préfet et par délégation ,
Le secrétaire général
Signé : Clément ROUCHOUSE
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-28-002 - Arrêté CAB/2016 n°18 du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2015-07 du 22 janvier 2015 portant composition du Comité départemental d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des 56 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-08-002
ARRETE CABINET N° 2016-16 modifiant l’arrêté
2015-53 accordant la médaille d’honneur régionale,
départementale et communale à l’occasion de la promotion
du 1er janvier 2016
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-08-002 - ARRETE CABINET N° 2016-16 modifiant l’arrêté 2015-53 accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2016 57 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE CABINET N° 2016-16
modifiant l’arrêté 2015-53 accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2016
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale,
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire,
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale ARGENT est décernée à :
- Madame GIRAUD Marie-Hélène née MOUNIER
Manipulatrice électroradiologie, CHU de SAINT-ETIENNE, demeurant DUNIERES.
- Madame MORERE Fabienne née GENTY
Infirmière diplômée d'Etat de classe supérieure, CHU de SAINT-ETIENNE, demeurant AUREC-SUR- LOIRE.
Article 2 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ROMUALD Patrick
Infirmier anesthésiste de classe supérieure, CHU de SAINT-ETIENNE, demeurant AUREC-SUR-LOIRE.
- Madame ZANCANARO Monique
Infirmière diplômée d'Etat de classe supérieure, CHU de SAINT-ETIENNE, demeurant MONISTROL-SUR- LOIRE.
Article 3 - Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 8 avril 2016
Eric MAIRE
Voies et délais de recours-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-08-002 - ARRETE CABINET N° 2016-16 modifiant l’arrêté 2015-53 accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2016 58 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-21-002
Arrêté interdépartemental d'ouverture d'enquête publique
préalable à la loi sur l'eau : "le mont" - LAFARRE ET
LACHAPELLE GRAILLOUSE (07)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-002 - Arrêté interdépartemental d'ouverture d'enquête publique préalable à la loi sur l'eau : "le mont" - LAFARRE ET LACHAPELLE GRAILLOUSE (07) 59 Ex b a À | Lveré o Esatrée Fatés té RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’ARDECHE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE Délégation Départementale de l'Ardèche Délégation Départementale de la Haute-Loire de l’Agence Régionale de Santé de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté inter-préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à l’autorisation de prélèvement
dans le captage « Le Mont » situé sur la commune de LAFARRE (43),
pour le compte de la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE (07)
Le Préfet de l'Ardèche Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-13, L 123-1 à
L 123-19 et R. 214-1 à R. 214-31, R 123-1 à R 123-27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des
commissaires enquêteurs ;
VU Ia délibération en date du 17 février 2012 par laquelle le conseil municipal de LACHAPELLE
GRAILLOUSE (07) demande au préfet l'ouverture de l'enquête publique nécessaire à la procédure
réglementaire d'autorisation de prélèvement dans le captage "Le Mont", situé sur la commune de
LAFARRE (43) ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études IATE daté de février
2015 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E 69000059/69 en date du 23 mars 2016
désignant M. Hervé MONCHAUX, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Bernard
FONTANILLE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Haute-Loire ;
ARRÊTENT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-002 - Arrêté interdépartemental d'ouverture d'enquête publique préalable à la loi sur l'eau : "le mont" - LAFARRE ET LACHAPELLE GRAILLOUSE (07) 60 2/3
Article 1 — A la demande de la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE, il sera procédé sur le
territoire des communes de LACHAPELLE GRAILLOUSE et LAFARRE à une enquête publique
en vue de l'autorisation de prélèvement au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, dans le captage "Le Mont", situé sur la commune de LAFARRE.
Cette enquête se déroulera pendant 31 jours consécutifs du 30 mai au 29 juin 2016.
M. Hervé MONCHAUX est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire. M. Bernard
FONTANILLE est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 2 — les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairies de
LACHAPELLE GRAILLOUSE et LAFARRE pendant la durée de l'enquête afin que chacun puisse
en prendre connaissance et consigner ses observations aux jours et heures habituels d'ouverture au
public, ou les adresser par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie de LACHAPELLE
GRAILLOUSE, siège de l'enquête.
Le dossier d'enquête comprend les informations environnementales relatives au projet présenté.
Un exemplaire du dossier d'enquête sera disponible dans les locaux de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes — Délégation départementale de l'Ardèche à PRIVAS (avenue Moulin de
Madame).
Article 3 — M. Hervé MONCHAUX, commissaire enquêteur titulaire siègera et recevra les
observations du public en mairies de :
LACHAPELLE GRAILLOUSE :
- Le lundi 30 mai 2016, de 9h à 12h,
- Le mercredi 8 juin 2016, de 9h à 12h,
- Le jeudi 23 juin 2016, de 15h à 18h,
- Le mercredi 29 juin 2016, de 8h à 12h;
LAFARRE :
- Le vendredi 17 juin 2016, de 15h à 18h.
Article 4 — Quinze jours au-moins avant l'ouverture de l'enquête, et durant toute la durée de celle-ci,
le public sera informé par affichage :
- D'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de LACHAPELLE
GRAILLOUSE et LAFARRE. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par un
certificat établi par les maires des communes de LACHAPELLE GRAILLOUSE et
LAFARRE.
- Sur les lieux du projet, par la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE. Cet avis devra
être visible des voies publiques, aux endroits les plus appropriés, pour être lisible par le
public.
Article 5 - L'avis d'enquête sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de l’ Ardèche à
adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique « Publication /Annonces & avis / Enquêtes
Publiques », ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire à l'adresse
http://www.haute-loire.gouv.fr/ à la rubrique "Publications - Enquêtes publiques - Déclaration
d'utilité publique".
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le
commissaire enquêteur.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-002 - Arrêté interdépartemental d'ouverture d'enquête publique préalable à la loi sur l'eau : "le mont" - LAFARRE ET LACHAPELLE GRAILLOUSE (07) 61 3/3
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le
pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-
verbal et l’invitera à produire, dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra avec ses conclusions, les registres d'enquête à
l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes — délégation départementale de l’ Ardèche
dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Article 9 : Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront déposés et consultables
pendant un an après leur dépôt en mairies de LACHAPELLE GRAILLOUSE et de LAFARRE,
ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation Départementale de
l’Ardèche et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche à l’adresse
http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique « Publication /Annonces & avis / Enquêtes Publiques »,
ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire à l'adresse http:/www.haute-
loire.gouv.fr/ à la rubrique "Publications - Enquêtes publiques - Déclaration d'utilité publique".
Article 10 : A l’issue de cette enquête, le projet sera soumis pour avis aux conseils départementaux
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche et de la Haute-Loire et le
préfet de l'Ardèche et le Préfet de la Haute-Loire statueront par arrêté préfectoral sur cette demande.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Loire, la déléguée départementale de l'Ardèche de l’agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de LACHAPELLE GRAILLOUSE, le maire de LAFARRE
et les commissaires enquêteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Privas, le 2 1 AVR. 2016 Le Puy-en-Velay, le 2 1 AR 206
behréfetsot Le Préfet, “ur le Pegfst Le Le Qu Lee
4
Pers?" CLAUDON
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-002 - Arrêté interdépartemental d'ouverture d'enquête publique préalable à la loi sur l'eau : "le mont" - LAFARRE ET LACHAPELLE GRAILLOUSE (07) 62 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-27-003
arrêté modification commission de surendettement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-27-003 - arrêté modification commission de surendettement 63 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N° DDCSPP/CS/2016/4
portant composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code de la consommation, et notamment ses articles L.331-1 et R.331-1 et suivants ;
VU la circulaire du ministère des finances et des comptes publics du 22 juillet 2014 ;
VU les avis donnés ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er - Il est procédé au renouvellement de la commission de surendettement des particuliers dans le département de la Haute-Loire.
La composition de la commission départementale est fixée comme suit :
I – MEMBRES PERMANENTS :
1 - le préfet de la Haute-Loire, président,
2 - le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire, vice-président, 3 - le directeur de la banque de France de la Haute-Loire, secrétaire.
En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, le délégué du préfet qui est le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Loire préside la commission.
En l'absence du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué du directeur départemental des finances publiques qui est le responsable du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques préside la commission.
Chacun des délégués peut désigner nominativement un ou deux représentants dont les identités seront inscrites dans le règlement intérieur de la commission.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-27-003 - arrêté modification commission de surendettement 64 2
II – MEMBRES REPRESENTANT L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT (AFECEI) :
Titulaire : Suppléant :
Pierre-Olivier JEMINET Valérie CHARTON BANQUE POPULAIRE DU CREDIT AGRICOLE LOIRE MASSIF CENTRAL HAUTE-LOIRE 2, faubourg Saint Jean 94, rue Bergson 43000 LE PUY EN VELAY 42000 SAINT ETIENNE
III – MEMBRES REPRESENTANT LES ASSOCIATIONS FAMILIALES OU DE CONSOMMATEURS :
Titulaire : Suppléant :
Richard GUÉRIN Daniel AUBAZAC UFC QUE CHOISIR 43 UDAF
24, boulevard Chantemesse 12, boulevard Philippe Jourde 43000 AIGUILHE 43000 LE PUY EN VELAY
IV – PERSONNE JUSTIFIANT D’UNE EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DE L’ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE :
Titulaire : Suppléant :
Bernadette ROCCHICCIOLI Martine FORCE Caisse d’allocations familiales Caisse d’allocations familiales 21 avenue du 11 novembre 10 avenue André Soulier 43120 MONISTROL SUR LOIRE 43009 LE PUY EN VELAY
V – PERSONNE JUSTIFIANT D’UN DIPLOME ET D’UNE EXPERIENCE DANS LE DOMAINE JURIDIQUE :
Titulaire :
Bruno CHICHA
OGMA, société d'avocats
Espace Les Ambassadeurs
8, rue Chaussade
43000 LE PUY EN VELAY
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-27-003 - arrêté modification commission de surendettement 65 3
Article 2 - La commission a compétence pour l’ensemble du territoire du département de la Haute- Loire. La commission a son siège à la banque de France de la Haute-Loire : 30, boulevard Alexandre Clair – 43000 LE PUY EN VELAY.
Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la banque de France de la Haute-Loire ou son suppléant.
Article 4 - Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 - En cas d'absence sans motif légitime à trois réunions consécutives de la commission d'une des personnalités nommées aux II, III, IV ou V de l’article premier, il sera mis fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans.
Article 6 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté.
Article 7 - Le préfet de la Haute-Loire, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire et le directeur de la banque de France de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et annexé au règlement intérieur de la commission.
Le Puy-en-Velay, le 27 avril 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Signé : Clément ROUCHOUSE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-27-003 - arrêté modification commission de surendettement 66 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-21-003
Arrêté ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du
captage "le Mon" - Laffare et Lachapelle Graillouse (07)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-003 - Arrêté ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage "le Mon" - Laffare et Lachapelle Graillouse (07) 67 ;
a À
Laré o Lsabrée Fstés nité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Délégation Départementale de l'Ardèche Délégation Départementale de la Haute-Loire
de l’Agence Régionale de Santé de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté inter-préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable préalable à la déclaration d’utilité
publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des
périmètres de protection autour du captage « Le Mont »
situé sur la commune de LAFARRE (43),
pour le compte de la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE (07)
Le Préfet de l'Ardèche Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-7
etR.11-1àR.I11-14;
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des
commissaires enquêteurs ;
VU Ia délibération en date du 17 février 2012 par laquelle le conseil municipal de LACHAPELLE
GRAILLOUSE (07) demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure
réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Le Mont", situé sur la commune
de LAFARRE (43) ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études IATE et daté de Février
2015 :
VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E16000059/69 en date du 23 mars 2016
désignant M. Hervé MONCHAUX, en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Ardèche et de la Haute-Loire ;
ARRÊTENT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-003 - Arrêté ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage "le Mon" - Laffare et Lachapelle Graillouse (07) 68 2
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de LAFARRE (43) et pour le compte de
la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE (07), ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une
enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de
dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Le Mont" situé
sur la commune de LAFARRE, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de LAFARRE.
I — Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes de LACHAPELLE
GRAILLOUSE et LAFARRE,
- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et
d'affichage délivré par les maires des communes de LACHAPELLE GRAILLOUSE et LAFARRE.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera
annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’ Ardèche de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation
départementale de [’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à
PRIVAS.
Le dossier d'enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront
déposés au siège de l’enquête en mairie de LACHAPELLE GRAILLOUSE et en mairie de
LAFARRE du 30 mai au 29 juin 2016 inclus, période de déroulement de l’enquête publique,
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et
consigner ses observations sur le registre.
Les heures d'ouverture de la mairie de LACHAPELLE GRAILLOUSE sont les suivantes :
Lundi — Mardi — Jeudi — Vendredi : 8h30-12h ; 13h30-17h / Mercredi : 8h-12h.
Les heures d’ouverture de la mairie de LAFARRE sont les suivantes :
Vendredi : 9h-12h / 14h-18h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations
sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie
de LACHAPELLE GRAILLOUSE, Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-003 - Arrêté ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage "le Mon" - Laffare et Lachapelle Graillouse (07) 69 3
Le maire de LACHAPELLE GRAILLOUSE sera appelé à donner son avis motivé sur le projet. Il
devra le communiquer au commissaire enquêteur à l’ouverture de l’enquête publique ou au plus tard
dans les quinze jours suivants la clôture de celle-ci.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les
jours suivants en mairie de :
LACHAPELLE GRAILLOUSE :
Le lundi 30 mai 2016, de 9h à 12h,
Le mercredi 8 juin 2016, de 9h à 12h,
- Le jeudi 23 juin 2016, de 15h à 18h,
Le mercredi 29 juin 2016, de 8h à 12h ;
LAFARRE :
- Le vendredi 17 juin 2016, de 15h à 18h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et
transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci
examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui
paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le
pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-
verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le
registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai
imparti pour la réponse, à la délégation territoriale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre
l'expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra
pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le
conseil municipal de LACHAPELLE GRAILLOUSE doit émettre son avis par une délibération
motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un
délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé
avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Hervé MONCHAUX, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de
l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Loire, la déléguée départementale de l’ Ardèche de l’agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de LACHAPELLE GRAILLOUSE, le maire de LAFARRE
et les commissaires enquêteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
| 2 1 AVR 206
Privas, le 2 1 AVR. 2016 Le Puy-en-Velay, le
Le secrétaire général,
Fr
Paul-Marie CLAUDON
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-21-003 - Arrêté ouverture d'enquête publique préalable à la DUP du captage "le Mon" - Laffare et Lachapelle Graillouse (07) 70 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
RAA82-2016-04-25-001
arrêté portant modification de la composition de la
commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et
de Gestion des Eaux du Haut Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-001 - arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier 71 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement et de la
forêt
Unité eau et milieux aquatiques
ARRETE DIPPAL/B3/2016-046 du 25 avril 2016 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier
Le préfet de la Haute-loire
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L212-1, L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-47 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU la circulaire DE/SDATDCP/BDCP/ n° 10 du 21 avril 2008 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 3 mai 2006 signé par le préfet de l’Ardèche, le préfet du Cantal, le préfet de la Haute-Loire, le préfet de Lozère et le préfet du Puy-de-Dôme fixant le périmètre hydrographique du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Haut Allier ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DIPPAL-B3-2016/018 en date du 18 février 2016 signé par le préfet de l’Ardèche, le préfet du Cantal, le préfet de la Haute-Loire, le préfet de Lozère et le préfet du Puy-de-Dôme portant modification du périmètre hydrographique du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Haut Allier ;
VU l’arrêté préfectoral signé par le préfet de la Haute Loire en date du 22 février 2013, portant renouvellement pour une durée de six années de la commission locale de l'eau du chéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Haut Allier ;
VU l’arrêté préfectoral signé par le préfet de la Haute Loire en date du 9 octobre 2015, portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Haut Allier ;
CONSIDERANT qu'à la suite des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, il y a lieu de procéder à des modifications de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Haut Allier ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire,
ARRETE
Article 1 - La commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut-Allier est modifiée comme suit :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-001 - arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier 72 Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
NOM du TITULAIRE ORGANISME
M. Jean-Pierre VIGIER
12 avenue Clément Charbonnier
43000 LE PUY EN VELAY
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
Mme Aurélie MAILLOLS
Maison de la Région – 48000 MENDE Conseil régional Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Mme Bernadette ROCHE
Chalet du Suc de Bauzon
07510 USCLADES ET RIEUTORD
Conseil départemental de l'Ardèche
M. Jean-Jacques MONLOUBOU
le Cristau
15100 SAINT-GEORGES
Conseil départemental du Cantal
Mme Marie-Thérèse ROUBAUD
Hôtel de Ville - 1 place de la Favière
43300 LANGEAC
Conseil départemental de la Haute-Loire
M. Bernard PALPACUER
Hôtel du Département - Rue de la Rovère 48001 MENDE Conseil départemental de Lozère
Mme Dominique GIRON
Hôtel du Département
24 rue Saint Esprit - 63033 CLERMONT FERRAND
Conseil départemental du Puy de Dôme
M. Marc CHAMPEL
Maire de Saint Etienne de Lugdarès Représentant les maires de l’Ardèche
M. Jean-Marc BOUDOU
Maire de Védrines-Saint-Loup Représentant les maires du Cantal
M. Francis ROME
Maire de Blassac Représentant les maires de Haute Loire
M. Michel BRUN
Maire de Saugues Représentant les maires de Haute Loire
M. Christian VIDAL
Maire de Venteuges Représentant les maires de Haute Loire
M. Jean-Paul ARCHER
Maire de Saint Haon Représentant les maires de Haute Loire
M. Alain FOUILLIT
Maire de Saint-Pal-de-Senouire Représentant les maires de Haute Loire
M. Jean-Paul MEYNIER
Maire de Saint Denis en Margeride Représentant les maires de Lozère
M. Michel TEISSIER
Maire de La Bastide Puylaurent Représentant les maires de Lozère
M. Olivier HOENNER
Maire de Saint Germain l’Herm Représentant les maires du Puy de Dôme
M. Franck NOEL-BARON
Représentant du SICALA Haute-Loire Etablissement Public Loire
M. Jean-Robert CHAIZE
Surgères
43160 Malvières
Parc naturel régional du Livradois Forez
M. René SOULIER,
Maire d’Auvers, Syndicat mixte d’aménagement du Haut Allier
M. Gérard SOUCHON
Président de la Communauté de communes du Haut Allier Communauté de communes du Haut Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-001 - arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier 73 Collège des représentants des usagers :
ORGANISME REPRESENTE PAR
Fédération départementale des associations agréées de
pêche pour la protection du milieu aquatique de la Haute-
Loire Le président ou son représentant
Fédérations départementales des associations agréées de
pêche pour la protection du milieu aquatique de la Lozère
et de l'Ardèche
Le président ou son représentant
Association SOS Loire Vivante et association lozérienne
pour l’étude et la protection de l’environnement Le président ou son représentant
Chambres de commerce et d'industrie
de la Haute-Loire et de la Lozère Le président ou son représentant
Chambres d'agriculture
de la Haute-Loire et du Cantal Le président ou son représentant
Chambres d'agriculture
de la Lozère et de l'Ardèche Le président ou son représentant
Union fédérale des consommateurs
« Que Choisir » de Haute Loire Le président ou son représentant
Groupement des professionnels de l'eau vive et
comité départemental de Canoë-kayak
de Lozère
Le président ou son représentant
EDF
Unité de production Centre Le directeur ou son représentant
Groupement des producteurs autonomes d'énergie hydro-
électrique Le président ou son représentant
Syndicat des producteurs forestiers sylviculteurs
de Haute Loire et centre régional de la
propriété forestière de Lozère
Le président ou son représentant
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
QUALITE DU TITULAIRE REPRESENTE PAR
Le préfet coordonnateur du bassin
Loire Bretagne, préfet de la Région Centre Val
de Loire
Le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, préfet de la
Région Centre Val de Loire ou son représentant
Le préfet de l'Ardèche Le chef de la mission inter services pour l’eau de l’Ardèche ou son représentant
Le préfet du Cantal Le chef de la mission inter services pour l'eau du Cantal ou son représentant
Le préfet de la Lozère Le chef de la mission inter services pour l'eau de la Lozère ou son représentant
Le préfet de la Haute-Loire Le Préfet de la Haute-Loire ou son représentant
Le chef de la mission inter services pour l'eau
et la nature de Haute Loire
Le chef de la mission inter services pour l'eau et la nature de
Haute Loire ou son représentant
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes
Auvergne
La directrice régionale de l’environnement de l’aménagement
et du logement de Rhône-Alpes Auvergne ou son représentant
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-001 - arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier 74 L'Agence de l'eau Loire Bretagne Le directeur de la délégation Allier Loire Amont de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant
L'Office national de l'eau et des Milieux
Aquatiques
Le délégué régional Auvergne de l'Office national de l'eau et
des milieux aquatiques Auvergne Limousin ou son représentant
L'Office national des forêts Le directeur de l'agence Cantal Haute-Loire ou de l’Agence Lozère ou son représentant
La direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute Loire
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute Loire ou de la Lozère
ou son représentant
Article 2 - La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'État, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner son mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 3 - La commission élabore ses règles de fonctionnement, qui fixent notamment les conditions dans lesquelles le président soumet à son approbation l'état d'avancement du projet de schéma. Elle constitue ses organes de travail conformément aux dispositions réglementaires.
Elle établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le sous-bassin de sa compétence. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet coordonnateur de bassin, au préfet de chacun des départements concernés et au comité de bassin compétent.
Article 4 - Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Il:
- conduit la procédure d'élaboration du projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux par la commission locale de l'eau - fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui sont envoyés aux membres de la CLE au moins quinze jours avant la réunion
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche, du Cantal, de la Haute- Loire, de la Lozère et du Puy de Dôme.
Conformément à l’article R212-29 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site www.eaufrance.fr .
Article 6 - Les secrétaires généraux de la préfecture de l’Ardèche, du Cantal, de la Haute-Loire, de la Lozère et du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la commission locale de l'eau.
Fait au Puy-en-Velay, le 25 avril 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Clément ROUCHOUSE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - RAA82-2016-04-25-001 - arrêté portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier 75 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
RAA82-2016-04-05-002
AP du 050416 signé
arrêté de travaux d'entretien du canal de Pouzas - Concession de Monistrol d'Allier (43)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - RAA82-2016-04-05-002 - AP du 050416 signé 76 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE ARRÊTÉ N° DREAL-DIR-2016-04-05-61/43 L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT : = ET DU LOGEMENT relatif aux travaux d'entretien du canal de AUVERGNE-RHONE-ALPES Pouzas sur l'Ance du Sud dépendant de la concession de Monistroi d'Allier
Le Préfet de Haute-Loire,
VU le code de l'énergie, notamment le livre II, titre et le livre V,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L211-1 et suivants et en particulier
l'article 214-5,
VU le Code Rural,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
VU le décret N°94-894 du 13 octobre 1994 modifié par les décrets n°99-225 du 22 mars
1999, n°99-872 du 11 octobre 1999, n°2007-1735 du 11 décembre 2007 et n°2008-1009 du
26 septembre 2008, relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, notamment son article 1er,
VU le décret n°99-225 du 22 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et
de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique,
VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié, approuvant le cahier des charges type
des entreprises hydrauliques concédées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral N° DIPPAL-B3/2015-073 du 22 juillet 2015 concédant à Électricité de France, la chute de MONISTROL, la convention et le cahier des charges annexés,
VU le SDAGE Loire Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18/11/2015,
VU la demande d'autorisation déposée le 07 décembre 2015 par Électricité de France (EDF) concessionnaire de l'aménagement, au titre de l’article 33 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 susvisé en vue de procéder aux travaux d'entretien du canal de Pouzas sur l'Ance du Sud faisant partie de la concession de Monistrol d’Allier,
VU l'arrêté n°16-01 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de la Haute-Loire,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - RAA82-2016-04-05-002 - AP du 050416 signé 77 VU l'arrêté DREAL-DIR-2016-03-07-37 du 07 mars 2016 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département
de la Haute-Loire,
VU l'avis de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Haute-Loire du
19 janvier 2016,
VU l'avis du gestionnaire du site Natura 2000, le Syndicat Mixte d'Aménagement du Haut-
Allier du 17 février 2016,
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Loire du 29 janvier 2016,
VU l'avis de la commune de Monistrol du 01 février 2016,
CONSIDERANT qu'en application de l'article 33 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 re-
latif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hy-
draulique modifié, les travaux d'entretien liés aux ouvrages et effectués dans le périmètre de
la concession sont autorisés par arrêté du Préfet,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prescrire des mesures complémentaires pour maîtriser les
impacts temporaires de l'opération sur la sécurité, sur les milieux et sur les usages de l'eau
afin notamment de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon
les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE ler :objet de la demande
La Société Électricité de France (EDF) est autorisée, aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux d'entretien du canal de Pouzas dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier dont elle est concessionnaire.
ARTICLE 2 : durée de l'autorisation
La présente autorisation sera caduque au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 : descriptif des travaux
Les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation ont pour objectif la maintenance du
canal d'amenée d’eau de Pouzas à la centrale de Monistrol, la réfection des maçonneries du
parement et le contrôle de la fosse de dissipation du barrage de Pouzas.
Les travaux autorisés consistent en :
— le traitement des fissures (environ 1350 ml et rejointement des maçonneries (environ
80 m? à l'intérieur du canal) ;
— le traitement des enduits de surface (environ 2080 m°) ;
— le re-profilage et rechargement en béton (environ 180 mÿ) ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - RAA82-2016-04-05-002 - AP du 050416 signé 78 - le traitement de la chambre de mise en charge : nettoyage et traitement des enduits (environ 600 m°) ;
— la réfection des joints d'étanchéité intérieure du pont-bâche (environ 20 ml) ;
— [a rehausse en béton des bajoyers du canal au niveau du tronçon aval sur environ
150 ml ;
— le barrage de Pouzas : pompage de la fosse de dissipation aval, réfection des maçonneries du parement du barrage, de sa fosse et du conduit de vidange de fond.
ARTICLE 4 : modalités d'exécution
Les travaux sont réalisés conformément aux modalités indiquées dans la demande déposée
par Électricité de France (EDF) dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 5 : chronologie des travaux
L'opération de réhabilitation du canal d'amenée est programmée sur trois campagnes (2016- 2017-2018) de mi-juin à fin août pendant l'arrêt de la chute Ance du Sud (durée 2 à 3 semaines) et se décompose selon les phases suivantes :
La campagne de 2016 comprendra :
— la réparation du génie civil du tronçon aval du canal d'amenée de l'Ance du Sud
(entre le PM 3550 et la chambre de mise en charge, incluse) ;
— les réparations intérieures et extérieures du Pont Bâche en béton armé, situé sur ce
même tronçon ;
- l'inspection et la reprise des enduits de la chambre d'eau visant à limiter la
percolation de l'eau à l'intérieur des maçonneries.
La campagne de 2017 comprendra :
— les travaux de réparation du génie civil du tronçon central (du PM 1134 au PM 3550) du canal d'amenée de l'Ance du Sud ;
— les travaux préparatoires de débroussaillage du chemin de Donazac se dérouleront sur la période automne 2016/hiver 2017 ;
La campagne de 2018 comprendra :
- les travaux de réparation du génie civil du tronçon amont du canal d'amenée de l'Ance du Sud (entre le PM -45 et le PM 998), ainsi que l'inspection de la fosse de
dissipation aval du barrage de Pouzas. Cette dernière aura lieu une fois les travaux
sur le canal terminés ;
— la mise en place du passage busé au niveau de l’Ance du Sud en aval du barrage et
du chenal pour le passage du débit réservé sera effectuée en juin 2018.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - RAA82-2016-04-05-002 - AP du 050416 signé 79 ARTICLE 6 : accès au chantier et circulation des engins
L'accès au chantier s'effectue, pour le barrage de Pouzas, par le réseau routier public (RD
332 et 589), puis par la rampe d'accès existante dans l'emprise de la concession et le
passage busé qui sera créé.
Pour l'accès au canal de Pouzas, il sera réalisé au travers d’un chemin existant à partir du
hameau de Donazac.
Les secteurs d'évolution des engins sont limités au strict nécessaire.
Les déplacements des engins de terrassement ne sont autorisés qu'au droit du chantier. La
circulation des engins dans le lit mineur de la rivière lorsqu'elle ne peut pas être évitée, devra
limiter le plus possible le départ des matières en suspension. Les engins de chantier
circulant aux abords de la berge doivent être en parfait état d'entretien et exempts de fuites
d'hydrocarbures. Le stationnement, l'entretien et le ravitaillement des engins sont effectués
dans des aires spécialisées, aptes à contenir un éventuel écoulement accidentel
d'hydrocarbures. Un plan de circulation des engins est établi avant le démarrage du chantier
et affiché à l'entrée du site.
La zone de travaux est interdite au public. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux
personnels du concessionnaire ou agissant pour son compte, aux agents de la Direction
Départementale des Territoires, aux agents de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, aux agents de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, à la gendarmerie et aux personnels des services de secours.
Le concessionnaire est tenu d'assurer une information efficace sur les mesures d'interdiction
et de positionner tous les dispositifs utiles au respect de ces interdictions tels que des
clôtures ou des panneaux de prescriptions provisoires placés au niveau des accès courants
à la zone d'interdiction.
ARTICLE 7 : Gestion de l’aménagement pendant les travaux
Durant les 3 campagnes de travaux, les groupes de la branche Ance du Sud de l'usine de
Monistrol d’Allier seront à l'arrêt. La vidange du canai d'amenée se fera par turbinage au niveau des groupes de l'usine. Les barrages de Saint-Préjet et de Pouzas seront en
déversement, durant ces périodes de travaux.
ARTICLE 8 : débit réservé
Le débit réservé sera délivré par déversement au niveau du barrage, à hauteur des débits
entrants, pendant les périodes de travaux sur le canal.
Pour l'inspection de la fosse de dissipation en aval immédiat du barrage de Pouzas en 2018,
la restitution du débit réservé par déversement ne sera plus possible. Le concessionnaire
mettra en œuvre un caniveau creusé en parallèle de l'écoulement habituel afin de pouvoir
restituer le débit réservé en aval de la fosse de dissipation. Ce dévoiement du débit ne devra
pas excéder deux semaines après la fin des travaux sur le tronçon amont du canal.
Le concessionnaire est tenu de délivrer le débit entrant en toutes circonstances. Notamment,
une vigilance particulière est nécessaire jusqu'au rétablissement du fonctionnement du
système dédié de restitution du débit réservé.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - RAA82-2016-04-05-002 - AP du 050416 signé 80 ARTICLE 9 : pêche de sauvegarde
L'installation du passage busé provisoire et le pompage de la fosse de dissipation en pied d'ouvrage sera précédée d'une pêche de sauvegarde. Elle sera réalisée par un pêcheur professionnel conformément à la réglementation en vigueur et en relation avec la Fédération
de pêche de la Haute-Loire, l'ONEMA et l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Saugues. Le devenir des espèces piscicoles capturées sera vu avec ces
instances. La demande sera réalisée auprès de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Loire.
ARTICLE 10 : installations de la zone de chantier
Toutes les précautions seront prises pour limiter l'impact des installations de chantier.
Le concessionnaire met en œuvre un système de rétention des rejets d'eaux pluviales de la
plate-forme de chantier qui ne doivent pas rejoindre directement le milieu naturel. Il prendra toutes les mesures de prévention en cas de pollution accidentelle.
Toutes les installations doivent être équipées de dispositifs de rétention adaptés aux produits et machines utilisés afin de garantir l'absence de risque de pollution des eaux et des sols par les liquides ou les poussières. Un ou plusieurs kits anti-pollution adaptés aux enjeux sont mis à disposition sur le site.
ARTICLE 11 : passage à gué
Un passage à gué sera créé, il sera constitué de buses en béton ou tuyaux métalliques
d’une largeur de 5 m sur une longueur de 8 m. Il devra permettre le passage d'un débit
d'environ 3 m3/s correspondant au module de la période.
L'installation du passage busé devra être faite en dehors de périodes de fortes pluies afin de limiter le ruissellement. Les matières en suspension liées à la création du passage busé devront être stoppées par la mise en place de barrages filtrants (a minima installation de bottes de pailles filtrant l'eau en aval des travaux).
ARTICLE 12 : protection de la faune et la flore
Seuls les travaux de débroussaillage indispensables sont autorisés.
La mise en défens des arbres remarquables susceptibles d’abriter des gîtes à chiroptères identifiés dans le dossier d'exécution sera réalisé contradictoirement avec la DDT 43, le gestionnaire du site Natura 2000, le SMAT et l'association « Chauves-Souris Auvergne ».
Une attention particulière doit être apportée pour prévenir de l'installation d'espèces végétales invasives (Renouées du Japon essentiellement) : nettoyage des engins avant
intervention sur le site avec inspection rigoureuse des chenilles et roues pouvant être à l'origine d'apports d'espèces exotiques invasives.
ARTICLE 13 : autres nuisances
Le concessionnaire est tenu de mettre tout en œuvre pour limiter les nuisances dues au chantier, notamment en matière de bruit, de nuisances olfactives et d'émission de poussières.
Afin de limiter ces impacts, l'activité sur le chantier est autorisée uniquement entre 7h et 20h
du lundi au samedi. Seule la maintenance des matériels est autorisée en dehors de ces horaires sous réserve qu'elle n'engendre pas de nuisances. Les horaires pourront être
adaptés sur demande du concessionnaire s'il apporte la justification de la maîtrise des
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - RAA82-2016-04-05-002 - AP du 050416 signé 81 nuisances au regard de la réglementation, notamment afin de prendre en compte les aléas
de chantier.
En cas de nuisances sonores, olfactives ou d'émissions de poussières, le concessionnaire
devra proposer et mettre en œuvre à ses frais des dispositifs permettant d'atténuer ou de
supprimer les nuisances.
Dans tous les cas, le concessionnaire adaptera les outils, machines et procédés utilisés afin
de faire cesser les nuisances anormales vis-à-vis des autres usagers.
ARTICLE 14 : remise en état
Le concessionnaire est tenu de remettre en état, à l'issue des travaux faisant l'objet de la
présente autorisation, les plateformes du chantier.
ARTICLE 15 : sécurité pendant les travaux
Les travaux sont réalisés de manière à minimiser en aval les risques de crues pendant le
chantier. Le concessionnaire est tenu de s'assurer de la mise en œuvre de toutes les
dispositions utiles permettant de garantir la sécurité de l'ouvrage et des tiers en toutes
circonstances et de garantir la sécurité en aval de l'ouvrage. Notamment, les travaux sont
conduits de façon à ne pas diminuer la capacité d'évacuation des crues et de vidange de
l'ouvrage.
ARTICLE 16 : situations dégradées
En cas de crue, le concessionnaire est tenu de mettre tout en œuvre pour assurer :
- la sécurité de l'aménagement et des ouvrages,
— la sécurité du chantier,
— la limitation des impacts aux milieux.
Cela implique l'acquisition par le concessionnaire d'informations météorologiques les plus
précises possibles et la prise en compte des bulletins et alertes correspondants. Toutes les
mesures préventives doivent être réalisées en cas de doute sur une évolution défavorable de
la situation.
La reprise des travaux est conditionnée par un retour à des conditions météorologiques
normales.
ARTICLE 17 : incident et accident
En cas de modification notable des modalités d'exécution ou de survenue d'un incident
significatif ou d'un accident, le concessionnaire est tenu d'informer sans délai la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
ARTICLE 18 : information
Au plus tard 10 jours avant le démarrage de l'opération, le concessionnaire procède à
l'information préalable des municipalités de :
— Saint Préjet d’Allier,
— Monistrol d'Allier,
— Saugues,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - RAA82-2016-04-05-002 - AP du 050416 signé 82 et les services de l'État :
— la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL- fax : 04 73 17 37 38)
— la Direction Départementale des Territoires de Haute-Loire (DDT 43 - fax : 04 71 05
84 55)
— Le service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
(ONEMA - fax : 04 71 03 81 12)
— L'Agence Régionale de Santé Auvergne -— Délégation territoriale de Haute-Loire (ARS fax : 04 7102 91 25)
Durant tous les travaux, il informe la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l'avancement du chantier par courriel ou télécopie au moins une fois par semaine.
ARTICLE 19 : affichage
Un extrait du présent arrêté est affiché sur les voies donnant accès au chantier à la limite du
domaine concédé ainsi qu'aux abords immédiats des travaux. Cet affichage débute 15 jours avant le démarrage des travaux et se termine 15 jours après la fin du chantier.
Un panneau d'information placé au niveau de l'accès aux emprises de la concession mentionne clairement les coordonnées de contact en toutes circonstances d'un représentant du concessionnaire en cas de problème en lien avec le chantier.
ARTICLE 20 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas, le concessionnaire et les personnes impliquées
de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 21 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand sis 6 cours
Sablon - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01 :
— parle concessionnaire dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- parles tiers dans un délai d’un an à compter de sa publication.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - RAA82-2016-04-05-002 - AP du 050416 signé 83 ARTICLE 23 : notification
Le présent arrêté sera notifié à Électricité de France et une copie sera transmise à M. les maires des communes de Monistrol d'Allier, Saugues et de Saint Préjet d'Allier, à la délégation régionale de l'ONEMA, à la Fédération de pêche de Haute-Loire ainsi qu'à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes et à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire.
ARTICLE 24 : publication et exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Loire, la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le
Directeur Départemental des Territoires Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'application du présent arrêté qui est en outre publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Pour le préfet de Haute-Loire et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Pour la directrice et par subdélégation,
Le chef du service Eau, Hydroélectricité et Nature
Christophe DEBLANC
e5 AR. 206
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - RAA82-2016-04-05-002 - AP du 050416 signé 84