Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 139 du 26 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 139 du 26 mars 2025 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 139 du 26 mars 2025)Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-139

PUBLIÉ LE 26 MARS 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-03-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à

Mme la rectrice de la région académique de l'Occitanie, rectrice de

l'académie de Montpellier, chancelière des universités pour la mise en

oeuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la

jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie

associative (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-25-00003

Arrêté portant délégation de signature à Mme la

rectrice de la région académique de l'Occitanie,

rectrice de l'académie de Montpellier,

chancelière des universités pour la mise en

oeuvre des missions de l'État dans les champs

des sports, de la jeunesse, de l'éducation

populaire, de l'engagement civique et de la vie

associative

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la rectrice de la région académique de l'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités pour la mise en oeuvre des missions de l'État dans les 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION

Arrêté n° du 25 mars 2025

Objet : Délégation de signature à Mme la rectrice de la région académique de l’Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelière des universités pour la mise en œuvre des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code du sport ;

VU le code du service national ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 32

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la rectrice de la région académique de l'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités pour la mise en oeuvre des missions de l'État dans les 4VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD en qualité de rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelière des universités ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2020 portant l’organisation de la direction de région académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Occitanie ;

VU le protocole national conclu le 15 décembre 2020 entre le ministère de l’intérieur et le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;

VU le protocole départemental du 18 janvier 2021 entre le préfet du département de l’Aveyron et la rectrice de région académique d’Occitanie relatif à l’articulation des compétences entre le préfet et la rectrice pour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;

- A R R E T E -

Article 1er :

1.1 :

Délégation est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, Chancelière des universités, à l’effet de signer, au nom de Madame la Préfète du département de l’Aveyron et dans le cadre des attributions et compétences du service départemental jeunesse, engagement et sport, les actes et décisions suivants dans le domaine de la jeunesse, de l’engagement, du sport et de la vie associative, pour les compétences exercées sous l’autorité fonctionnelle du préfet de département :

- toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article ; - les courriers d’accusés de réception, de consultations réglementaires prévues ; - les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous.

1.2 :

- les courriers relatifs aux propositions d’attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;

- les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique ; - les courriers et actes relatifs à l’agrément des structures d’accueil des volontaires en service civique ; - les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du FDVA ; - tout courrier ou acte prévu par le code de l’action sociale et des familles relatif aux accueils collectifs de mineurs, ;

- tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d’activités physiques et sportives ainsi qu’aux éducateurs sportifs ;

- les demandes d’agrément de groupements sportifs et d’associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée ;

- les courriers relatifs à l’instruction des demandes d’homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse ;

- les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d’approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;

- les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la surveillance des établissements de baignade d’accès payant ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la rectrice de la région académique de l'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités pour la mise en oeuvre des missions de l'État dans les 5Article 2 :

Sont exclus de la délégation les actes suivants :

- la saisine des juridictions ;

- les lettres aux membres du gouvernement ;

- les lettres aux parlementaires ;

- les lettres aux présidents du conseil régional ou du conseil départemental ; - les décisions de retrait d’agrément des structures d’accueil en service civique, des groupements sportifs et d’associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée ; - les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueils collectifs de mineurs ainsi que des locaux les hébergeant, les décisions de suspension ou d’interdiction d’exercer toutes ou certaines fonctions en lien avec ces accueils ;

- les mesures d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d’exploiter les locaux les accueillant, ou de participer à l’organisation des accueils tels que définis par le 1er alinéa de l’article L.227-10 du code de l’action sociale et des familles ;

- les décisions de suspension, d’interdiction et d’injonction de cesser d’exercer la profession d’éducateur sportif ;

- les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements d’activités physiques et sportives ;

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré en matière d’engagement des dépenses ;

- les refus d’homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous-commission départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives.

Article 3 :

En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de région académique Occitanie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à la Directrice académique des services de l’Éducation nationale et aux agents placés sous l’autorité de cette dernière.

Cette subdélégation de signature sera prise au nom de la préfète du département de l’Aveyron, par arrêté qui devra lui être transmis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00009 du 24 octobre 2022 est abrogé.

Article 5 :

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 26 mars 2025.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le secrétaire général de la région académique d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 25 mars 2025

La Préfète

Signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme la rectrice de la région académique de l'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités pour la mise en oeuvre des missions de l'État dans les 6