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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 138 du 26 mars 2025
Document publié le Mercredi 26 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 138 du 26 mars 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-138
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-03-26-00001 - Arrêté portant levée de mise en
demeure notifiée à la société nouvelle d'affinage des métaux
(SNAM) pour son unité de traitement de piles et de batteries usagées
située avenue Jean Jaurès sur la commune de Viviez (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-26-00001
Arrêté portant levée de mise en demeure
notifiée à la société nouvelle d'affinage des
métaux (SNAM) pour son unité de traitement de
piles et de batteries usagées située avenue Jean
Jaurès sur la commune de Viviez
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-26-00001 - Arrêté portant levée de mise en demeure notifiée à la société nouvelle d'affinage des métaux (SNAM) pour son unité de traitement de piles et de batteries usagées située 3 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
E cgal, 11
Fraternité
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté n° du 26 mars 2025
portant levée de mise en demeure
notifiée à la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM)
pour son unité de traitement de piles et de batteries usagées
située avenue Jean Jaurès sur la commune de Viviez
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son titre 1er du livre V ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
Vu le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET, secrétaire générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-11-21-00007 en date du 21 novembre 2023 mettant en demeure la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) de respecter les valeurs limites d’émissions à l’atmosphère en sortie du conduit E dédié aux activités de la ligne hydrozinc ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 autorisant la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à poursuivre l’exploitation de son unité de production de cadmium- nickel à partir de déchets et de ses installations d’hydrométallurgie sur son site de Viviez ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2024-07-16-00002 du 16 juillet 2024 relatif à l’actualisation du classement et des prescriptions de fonctionnement de l’unité de traitement de piles et de batteries usagées exploitée par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) située avenue Jean Jaurès sur la commune de Viviez ;
Vu le courrier en date du 30 septembre 2024 transmis par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) par lequel elle notifie la cessation définitive des activités de la ligne hydrozinc implantées au sein de son établissement situé à Viviez ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-26-00001 - Arrêté portant levée de mise en demeure notifiée à la société nouvelle d'affinage des métaux (SNAM) pour son unité de traitement de piles et de batteries usagées située 4 Vu le rapport et les propositions en date du 18 février 2025 de l’inspection des installations classées faisant suite à la visite d’inspection de l’établissement réalisée le 4 février 2025 ;
Considérant que lors de l’inspection, il a été constaté le démantèlement de tous les équipements (réacteurs, filtres-presses, tuyauteries) de la ligne hydrozinc présents au sein du bâtiment hydrométallurgie. De ce fait, il n'y a donc plus de rejets atmosphériques sur cette installation ;
Considérant que face à ces constats, l’exploitant respecte de fait les exigences de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 novembre 2021 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
- A R R Ê T E -
Article 1er :
La mise en demeure notifiée à la société SNAM, dont le siège social est situé avenue Jean Jaurès à Viviez (12110) par arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 est levée.
L’arrêté préfectoral n° 12-2023-11-21-00007 en date du 21 novembre 2023 est abrogé.
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1. Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée, 2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 3 : Affichage et publication
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Viviez pour y être consultée par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-26-00001 - Arrêté portant levée de mise en demeure notifiée à la société nouvelle d'affinage des métaux (SNAM) pour son unité de traitement de piles et de batteries usagées située 5 Article 4 : Exécutions
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à Viviez. Une copie sera adressée au maire de Viviez.
Fait à Rodez, le 26 mars 2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-26-00001 - Arrêté portant levée de mise en demeure notifiée à la société nouvelle d'affinage des métaux (SNAM) pour son unité de traitement de piles et de batteries usagées située 6