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Déliberation - DE074 2024 avec visa 2
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Jonquières-Saint-Vincent.
Lien du pdf (Déliberation - DE074 2024 avec visa 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 OCTOBRE 2024
Délibération n°074-2024
Complétude des délégations de fonctions du conseil municipal au maire
Le trente et un octobre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en salle du Conseil de l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Jean-Marie FOURNIER, maire.
Les dispositions de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été respectées. 13 14 Etaient présents : Jean-Marie FOURNIER, Catherine CLIMENT, Thierry PESENTI, Delphine >onvot | POIRIER, Éric ORTIZ, Brigitte GAYAUD, Myriam SEVENERY, Cyril QUIOT, Sébastien 24 octobre 2024 ANDEVERT, Sandrine CARRIERE, Sonia BONNET-TELLIER, Cédric DAYDE, Christian ALEX - TER | Absent ayant donné procuration : Régis BLAYRAT à Jean-Marie FOURNIER —_——— Absents : Frédéric MARTIN, Elisabeth RHODE-BERNARD, Claude CADENAT, Claire FABRE- Sébastien ANDEVERT | PILLEMENT, Nicolas FONT, Sarah AIT-IDIR, Christophe RENAUD, Mélanie SALLE
XX
Rapporteur : Jean-Marie FOURNIER, maire
Par délibération en date du 22 août dernier, le Conseil Municipal avait complété sa précédente délibération du 27 août 2020, portant délégation de fonctions du Conseil Municipal au maire, comme le lui permet le Code Général des Collectivités Territoriales dans les limites fixées à l’article L.2122-22. Dans le cadre du contrôle de légalité, la Préfecture du Gard a relevé une formulation impropre et demandé le retrait de la délibération du 22 août.
Il est donc proposé de délibérer dans les mêmes termes que le 22 août dernier en ce qui concerne les fonctions déléguées au maire, et donc de compléter la liste de ses délégations par deux délégations supplémentaires dont l’omission pourrait fragiliser juridiquement certains contrats ou décisions. || s’agit de :
e Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans (alinéa 5 de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales): cette délégation concerne, par exemple, la mise à disposition de locaux communaux aux associations.
e Et d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (alinéa 24), dès lors que la première adhésion a été approuvée par le Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22,
Vu sa délibération n°060-2020 du 27 août 2020,
Vu sa délibération n°050-2024 du 22 août 2024,
Considérant l'observation de Monsieur le Préfet du Gard et la demande de retrait de la délibération du 22 août 2024 dans le cadre de l'exercice de son contrôle de légalité des actes, Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
1. De retirer la délibération n°050-2024 du 22 août 2024.
2. De charger le maire, par délégation d’attributions du Conseil Municipal, et pour la durée du mandat :
e D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales (article L.2122-22, 1°);
e De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, d’un montant inférieur à 40.000 €HT et lorsque les crédits sont inscrits au budget (article L.2122-22, 4°);
Accusé de réception en préfecture
030-213001357-20241031-DE074-2024-DE
Date de télétransmission : 06/11/2024
Date de réception préfecture : 06/11/2024e Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans (article L.2122-22, 5°)
e De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes (article L.2122-22, 6°) ;
e De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (article L.2122-22, 7°);
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (article L.2122-22, 8°);
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges (article L.2122-22, 9°);
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros (article L.2122-22, 10°); De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts (article L.2122-22, 11°);
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement (article L.2122-22, 13°) ; e De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme (article L.2122-22, 14°); e _D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour des acquisitions destinées à réaliser des projets préalablement décidés par le Conseil Municipal et dont le coût a été approuvé par le Conseil Municipal, et sans pouvoir subdéléguer ce pouvoir (article L.2122-22, 15°) ; e D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; cette délégation est générale et donnée pour les actions devant les deux ordres de juridictions (article L.2122-22, 16°) ; + De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2.000€ pour chaque sinistre, et sous réserve des crédits inscrits au budget annuel de la commune (article L.2122-22, 17°); e D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme pour des acquisitions destinées à réaliser des projets préalablement décidés par le Conseil Municipal et dont le coût a été approuvé par le Conseil Municipal, et sans pouvoir subdéléguer ce pouvoir (article L. 2122-22, 22°);
+ De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune (article L.2122-22, 23°);
e D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (article L. 2122-22, 24°);
e De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour le financement des opérations ayant fait l'objet d'une approbation préalable du Conseil Municipal (article L. 2122-22, 26°);
e De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations préalablement approuvées par le Conseil Municipal et inscrites au budget annuel de la commune (article L. 2122-22, 27°).
3. Et d’abroger la délibération n°060-2020 du 27 août 2020.
Le Maire
$ Jean-Marie FOURNIER
\Ê
Le Secrétaire de séance
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. La saisine du tribunal peut être effectuée sur l'application informatique « Télérecours
citoyens » depuis le site internet : www.telerecours.fr