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Conseil Municipal - DE067 2024 avec visa 2
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Jonquières-Saint-Vincent.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE067 2024 avec visa 2)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT
PRET TNE
Bilan de la concertation publique pour la cartographie des ZAENR |
m Le trente et un octobre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en
| salle du Conseil de l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Jean-Marie FOURNIER, maire.
Les dispositions de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été
respectées.
mu Etaient présents : Jean-Marie FOURNIER, Catherine CLIMENT, Thierry PESENTI, Delphine
À POIRIER, Éric ORTIZ, Brigitte GAYAUD, Myriam SEVENERY, Cyril QUIOT, Sébastien
ANDEVERT, Sandrine CARRIERE, Sonia BONNET-TELLIER, Cédric DAYDE, Christian ALEX
| Absent ayant donné procuration : Régis BLAYRAT à Jean-Marie FOURNIER
| Absents : Frédéric MARTIN, Elisabeth RHODE-BERNARD, Claude CADENAT, Claire FABRE-
Sébastien ANDEVER PILLEMENT, Nicolas FONT, Sarah AIT-IDIR, Christophe RENAUD, Mélanie SALLE
rx
Rapporteur : Thierry PESENTI, adjoint déléqué à l'urbanisme et a l'environnement
Par délibération en date du 22 août dernier, le Conseil Municipal avait décidé de relancer la procédure de cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR) de la commune, afin d’initier une concertation publique préalable auprès de la population jonquiéroise. Par décision du 3 septembre suivant, Monsieur le Maire avait fixé cette concertation du 23
Septembre au 16 octobre 2024.
Les modalités de la concertation publique ont été mises en œuvre conformément aux dispositions de la délibération du 22 août 2024 :
Documents mis à disposition : Une note de présentation du projet, rappelant les différentes énergies renouvelables, les dispositions de la loi dite APER, le contexte local, et la proposition de cartographies des zones d'accélération des énergies renouvelables à l'échelle communale ; un dossier de 15 annexes, dont 7 fiches ADEME relatives aux énergies renouvelables, le dossier de presse de la loi APER, deux cartographies des ZAENR sur le territoire communal et en agglomération, et deux extraits de plan cadastral pour situer les projets de parc photovoltaïque du Travers et de géothermie du groupe scolaire élémentaire.
Consultation des documents par voie dématérialisée sur le site internet de la commune, et en format papier auprès du service Accueil de la commune, aux jours et heures d'ouverture de la mairie, après publication d’un avis de concertation publique dans deux publications locales, Le Réveil du Midi et Le Midi Libre.
Recueil des avis et propositions des administrés, par écrit sur le registre papier ouvert à cet effet et mis à disposition auprès du service Accueil de la mairie ; OU par courrier électronique adressé à « urba@jonquieres-st-vincent.com »
Deux observations seulement ont été formulées dans le cadre de cette concertation :
L'une émane d’un promoteur de projets photovoltaïques et éoliens, sollicitant la cartographie d'une emprise de 125 hectares dans le quartier du Sayard, actuellement à l'étude pour la création d'un parc agrivoltaïque : il lui sera répondu qu'une telle surface est actuellement incompatible avec les objectifs du SCOT Sud Gard, que Son impact paysager n'est pas acceptable, et que la commune entend privilégier un projet concurrent dans le quartier du Travers, de l'ordre de 5,6 hectares, en grande partie situé sur des terrains communaux, et
donc d'intérêt public.
L'autre observation déplore d’abord l'insuffisance d'information de la population avant d'afficher son approbation des intentions de la commune, mais s'interroge également sur l'absence de cartographie d'ombrières sur la nouvelle aire de stationnement de la rue de Bellegarde, et sur la surface disponible au regard des 50 hectares autorisés par le SCOT Sud Gard, notamment au regard d'un projet présenté dans le quartier du Sayard (vraisemblablement celui évoqué par le promoteur).
Accusé de réception en préfecture
030-213001357-20241031-DE067-2024-DE
Date de télétransmission : 06/11/2024
Date de réception préfecture : 06/11/2024Il sera répondu à ses observations, mais la cartographie d’ombrières sur les aires de Stationnement n'est pas retenue du fait de son préjudice esthétique et de la préférence donnée à un ombrage naturel, même si de telles demandes pourront être étudiées au cas par cas.
Tel est donc le bilan qui peut être tiré d’une concertation publique peu suivie en dépit de la publicité règlementairement réalisée par la commune.
La nouvelle cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables sera donc proposée à l'assemblée après avis du SCOT Sud Gard et de la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d’Argence.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 121-15-1 à L. 1271-21 et R. 121-19 à R. 121-24, Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et
notamment l’article L.141-5-3,
Vu ses délibérations n°076-2023 du 28 septembre 2023, et n°052-2024 du 22 août 2024, Vu la décision du maire n°25/2024 du 3 septembre 2024,
Vu l'avis de concertation publique adressé au quotidien Le Midi Libre et à l'hebdomadaire Le Réveil du Midi le
4 septembre 2024,
Considérant le registre de concertation publique clos le 16 octobre 2024 à 17h00,
Ouï l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
1. D'approuver le bilan de la concertation publique relative à la création de zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire communal.
2. De soumettre la nouvelle cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables au SCOT Sud Gard et à la Communauté de Communes de Beaucaire Terre d'Argence, avant approbation.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Sébastien ANDEVERT Jean-Marie FOURNIER
LEA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. La saisine du tribunal peut être effectuée sur l'application infommatique « Télérecours citoyens » depuis le site interet : www.telerecours.fr