Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM2024 413 avec visa
Déliberation - DE073 2024 avec visa 2
Déliberation - DE072 2024 avec visa 2
Déliberation - DE070 2024 avec visa 2
Conseil Municipal - DE047 2024 avec visa
Conseil Municipal - DE 018 2024 AVEC VISA
Déliberation - DE081 2024 avec visa
Conseil Municipal - DE 028 2024 AVEC VISA
Déliberation - DE074 2024 avec visa 2
Déliberation - DE 016 2024 AVEC VISA
Déliberation - DE071 2024 avec visa 2
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Jonquières-Saint-Vincent.
Lien du pdf (Déliberation - DE071 2024 avec visa 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT
RATE R CONSEIL MUNICIPAL DU 31 OC: M Te Ai)
Délibération n°071-2024
Ex Elaboration du plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux ul
1seillers municipaux Le trente et un octobre deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en Er mien Biéeents | Votnts | Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Jean-Marie FOURNIER, maire. | Les dispositions de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été respectées.
13 14 Etaient présents : Jean-Marie FOURNIER, Catherine CLIMENT, Thierry PESENTI, Delphine
Ma | POIRIER, Éric ORTIZ, Brigitte GAYAUD, Myriam SEVENERY, Cyril QUIOT, Sébastien
ANDEVERT, Sandrine CARRIERE, Sonia BONNET-TELLIER, Cédric DAYDE, Christian ALEX
m] Absent ayant donné procuration : Régis BLAYRAT à Jean-Marie FOURNIER
| Absents : Frédéric MARTIN, Elisabeth RHODE-BERNARD, Claude CADENAT, Claire FABRE-
PILLEMENT, Nicolas FONT, Sarah AIT-IDIR, Christophe RENAUD, Mélanie SALLE
++
Rapporteur : Thierry PESENTI, adjoint déléqué à l'environnement
Dès 2004, les directives de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour la qualité de l’eau de consommation ont défini le cadre conceptuel des Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) : il s'agit d'une approche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine.
Elle consiste à appliquer une stratégie générale de prévention et d'anticipation passant par une évaluation et une gestion préventive des risques, couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, de la ressource captée jusqu'au robinet du consommateur : tous les ouvrages sont pris en compte.
Le PGSSE complète ainsi les obligations déjà fixées par le Code de la Santé Publique aux personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau en matière de surveillance de la qualité de l’eau, de protection et d'entretien des installations de production et de distribution. L'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau prévoit que les PGSSE liés à la zone de captage soient élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027, et ceux liés à
la production et à la distribution avant le 12 janvier 2029.
En accord avec le délégataire du service d’adduction d’eau potable de la commune, il est proposé d'anticiper sur ces échéances et d'entreprendre, dès 2025, l'élaboration du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux de la commune.
Au terme d’une consultation non formalisée de deux bureaux d'études, il est proposé de retenir la proposition du bureau d'études OTEIS de Montpellier, pour un montant de 6.500€HT. Ce crédit serait inscrit au budget primitif annexe de l'eau 2025.
Le plan comportera un état des lieux des risques auxquels est exposé le service d'alimentation en eau potable, la définition des mesures de maîtrise des risques, et la mise en place d'outils de suivi du plan. Le délai de réalisation de l’étude sera de l’ordre de 6 mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R. 2224-5-2, Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles R. 211-1 10, R. 212-9 et suivants, Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1321-4, R. 1321-15, R. 1321-22-1 et suivants, Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution,
Ouï l'exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
030-213001357-20241031-DE071-2024-DE
Date de télétransmission : 06/11/2024
Date de réception préfecture : 06/11/2024BON
=
DECIDE
D'approuver l'élaboration du plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux de la commune. De confier cette étude au bureau spécialisé OTEIS de Montpellier, pour un coût de 6.500€HT. De solliciter l’aide financière de l'Agence de l'Eau au taux le plus élevé possible.
D'inscrire la dépense correspondante au budget primitif 2025 du service annexe de l’eau.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Sébastien ANDEVERT L Jean-Marie FOURNIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. La saisine du tribunal peut être effectuée sur l'application infomatique « Télérecours citoyens » depuis le site internet : www.telerecours.fr