Procès Verbal - pv cm 09 03 20

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Procès Verbal - pv cm 09 03 20 Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune de Mison. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 09 03 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie, 1

COMMUNE DE MISON

PROCES VERBAL

de la séance du conseil municipal du 9 mars 2020 à 18 heures 30

Mairie de MISON

Secrétaire de la séance : Pascale BLANC

Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Mireille FOUCHER, Martine BENSO, Françoise BRENOT, Daniel ROBERT, Bruno MALGAT, Thomas DOUSSOULIN, Pascale BLANC, ESTEVES Sylvie, Annie RUELLAN, Julien GIRAUD, Cédric FAVIER

Absents représentés : Jean Louis RE par Mireille FOUCHER ; Rachel CORDELLE par Robert GAY

Ordre du jour

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 17/02/2020,

 Approbation de la Modification n°1 du PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)  Acquisition d’une portion de parcelle agricole (AM 0017) au hameau des Bellons en vue de la réalisation d’un parking inscrit en espace réservé.

 Echange de parcelles en vue d’une régularisation d’emprise au niveau de l’ancien abattoir quartier les Calens

Etat Civil : Néant depuis le dernier Conseil

Arrêtés :

2020-14 : Accord DP 004 123 20 C0003 pour la réalisation d’une clôture au lieu-dit Serre-Bourreau 2020-15 : Accord DP 004 123 20 C0005 pour la création d’un mur bahut sur clôture existante – Chemin des chênes aux Armands

2020-16 : Accord PC 004 123 19 C0010 Réhabilitation d’un bâtiment existant et reconstruction partielle d’un bâtiment en ruine pour la réalisation de deux pièces d’habitation au Village 2020-17 : Règlementation de la circulation Allée des grands bois 1 pour une réparation de réseau Orange 2020-18 : Règlementation de la circulation Allée des grands bois 3 pour raccordement producteur énergie photovoltaïque

2020-19 : Accord DP 004 123 20 C0004 pour la rénovation de toiture et pose de panneaux photovoltaïque aux Hostes

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 17/02/2020 :

Le compte rendu du dernier conseil municipal vous a été adressé par mail le 20/02/20, aucune remarque écrite n’est parvenue en mairie, s’il n’y a pas de remarque en séance, je vous propose de l’approuvé.

Vote :

Contre : Abstention : Pour : 2

Affaires qui seront soumises à délibération :

Approbation de la Modification n°1 du PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 153-36 et L 153-43,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 12 Septembre 2017, ayant fait l'objet d'une modification simplifiée en date du 28 Aout 2019,

Vu la délibération du maire en date du 29 Octobre 2018 prescrivant la modification n°1 du PLU,

Vu la notification du projet aux personnes publiques associées en date du 3 Septembre 2019 pour les modifications agricoles et du 26 septembre 2019 pour les emplacements réservés,

Vu l’arrêté municipal n°2019-163 en date du 17 Décembre 2019 soumettant à enquête publique le projet de modification du Mardi 14 Janvier au Samedi 15 Février 2020,

Vu les pièces du dossier de PLU soumises à l’enquête publique : Rapport de présentation (note explicative), le règlement, les documents graphiques, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, l'annexe 52 (emplacement réservés),

Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur,

Entendu l’exposé du maire présentant les motifs de la modification : Evolution des zones Ac, adaptation du règlement de la zone agricole, élaboration d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) pour la zone agricole, création d'emplacements réservés,

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation,

Considérant que le projet de modification du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L 153-43 du Code de l'Urbanisme, après prise en compte des remarques émises par la Chambre d'Agriculture, le CD04 et RTE (note annexée à la délibération),

LE Maire demande aux conseillers :

 d'approuver la modification n° 1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente,

 de l’autoriser à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

 d’indiquer que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures d'ouverture habituel d'ouverture,

 d’indiquer que conformément à l'article R 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Par ailleurs, il informe que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en sous-préfecture au titre du contrôle de légalité,

 d’indiquer que la présente délibération produira ses effets juridiques , dans les communes non couvertes par un SCoT approuvé :

o dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications,

o après accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

Cédric FAVIER ne prend pas part au vote car il a des intérêts sur un des espaces réservés.

Vote :

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 143

Didier CONSTNAS fait remarquer qu’il y a dans le document quelques coquilles. Il transmettra les informations au secrétaire pour que le bureau d’Etudes réalise les modifications.

Il indique par ailleurs des incohérences dans l’OAP et des réponses pas claires du commissaire enquêteur par rapport à l’avis des PPA notamment le CD04 sur le secteur des Tourissons et des Chevalys. Le Maire indique que sera annexé à la présente délibération une note explicative en réponse aux PPA et aux remarques du commissaire enquêteur.

Acquisition d’une portion de parcelle agricole (AM 0017) au hameau des Bellons en vue de la réalisation d’un parking inscrit en espace réservé

Le Maire rappelle au conseil que lors des séances du 25 novembre et du 19 décembre 2019, nous avions présenté la problématique de création d’un parking au hameau des Bellons sur un espace réservé qui a été arrêté au PLU.

Après visite sur place et rencontre des riverains, il a été décidé de ne réaliser que 5 places de parkings sur une petite portion de la parcelle AM 17, soit 157 m² matérialisé sur le plan de détachement, annexé à cette délibération, comme la parcelle numérotée AM17p lot a.

Le détachement parcellaire est en cours et la négociation avec le propriétaire a abouti à un accord de cession à la commune pour l’euro symbolique de ces 157 m².

A l’issue de cette négociation la commune renonce, ainsi à cet espace réservé. Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune. La commune s’est également engagée à reverser 314 € à la caisse des écoles selon le souhaite des propriétaires.

Le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à l’acquisition de cette parcelle à l’euro symbolique et de faire supporter les frais de notaire et de géomètre par la commune.

Vote /

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15

Echange de parcelles en vue d’une régularisation d’emprise au niveau de l’ancien abattoir

Le Maire indique que ce sujet a déjà été abordé en informations diverses, lors du conseil du 19/12/19 et il rappelle que le nouveau propriétaire de la parcelle AL129 a contacté la commune afin de voir si nous pouvions lui céder un bout de terrain devant et derrière cette petite parcelle.

Il se trouve que la commune possède un espace de 23 m² de chemin communal qui se situe sur sa parcelle.

C’est une occasion pour la commune de régulariser l’emprise de la voie communale. A l’issue de négociation, il a été convenu un échange de parcelles comme indiqué sur le plan annexé. Les deux parcelles communales proposées AL420p de 75 m² et AM434p de 44 m² sont en zone agricole, et seront échangées avec la parcelle AL129P de 32 m², en zone U.

Le Maire précise que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge du propriétaire de la parcelle AL 129.

Vote /

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 15

Pas de questions et informations diverses

La séance est close à 19h20.