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Procès Verbal - pv cm 06 07 20
Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Mison.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 06 07 20)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
COMMUNE DE MISON
Note de présentation du Conseil Municipal
Séance du 6 juillet 2020 à 18 heures 00
Mairie de MISON
Secrétaire de la séance : ESTEVES Sylvie
Présents : Robert GAY, Didier CONSTANS, Marilyn RICHAUD, RE Jean Louis, Martine BENSO, Françoise BRENOT, Bruno MALGAT, Julien GIRAUD, Marion ISNARD, Olivier PARDIGON, Lydia FENOY, ESTEVES Sylvie Présents non votants : Claire SAMUEL,
Absent(s) représenté(s) : Annie RUELLAN par Bruno MALGAT
Excusé(s) : Clément MERLIN, Thomas DOUSSOULIN, Robert DANIEL
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la réunion du 15 juin 2020
Approbation des comptes de gestion 2019
Vote des comptes administratifs 2019
Affectation des résultats 2019
Subventions aux associations pour 2020
Budgets primitifs 2020
Tarifs Service ADS 2020 - autorisation de signature avenant
Questions diverses :
Etat Civil :
Mariage
PONS Franck et DUPERREX Christine, le 29 juin 2020.
Arrêtés :
Arrêtés relatifs à l’urbanisme :
2019-52 : Accord DP 004 123 20 C0010 Construction d’une piscine de 36 m& aux Œufs 2019-53 : Accord DP 004 123 20 C0011 pose de panneaux solaire sur toiture 6 m² 2019-66 : Accord PA 004 123 19 C0001 5 lots en vue de 5 habitations
2019-70 : Accord DP 004 123 20 C0007 Réhabilitation d’une toiture avec PST et tuiles 2019-72 : Arrêté d’alignement vente H2P / SPISSVITZEFF
2019-73 : Arrêté d’alignement vente H2P / PAPA
Autres Arrêtés :
2019-51 : Arrêté nommant membres extérieurs CCAS
2019-54 à 65 : Arrêtés de reclassement et d’avancement d’échelon de 6 agents 2019-67 : Arrêté de mise en congé pour accident de service d’un agent communal 2019-68 : Arrêté de nomination par voie de mutation d’un attaché territorial 2019-69 : Arrêté interdiction de stationnement ancienne Ecole (Juillet ALSH) 2018-71 : Arrêté de mise en congé ordinaire d’un agent communal 2
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15/06/2020 :
Le Maire rappelle que le compte rendu du conseil du 15 juin 2020 a été envoyé à chaque conseiller le 16/06/20 et qu’aucune remarque n’est parvenue en mairie. Il constate qu’il n’y a pas de remarque en séance et propose son adoption.
Vote :
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 13
Affaires soumises à délibération:
Approbation des comptes de gestion 2019
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D.2343-10,
Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2019 a été réalisée par le receveur en poste à Sisteron et que les comptes de gestion pour le budget principal, le budget eau et le budget cimetières établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la commune.
CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du maire et les écritures des comptes de gestion du receveur,
PROPOSE
D'ADOPTER les comptes de gestion du receveur pour l'exercice 2019 dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.
Vote :
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 13
Vote des comptes administratifs 2019
Le vote du compte administratif vise à apprécier l'exécution du budget 2019 et à arrêter ses comptes en application des dispositions des articles 1612-12 du CGCT, et 9 de la loi du 2 mars 1982. Vu les articles L1612-12 à 14 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l'arrêté des comptes communaux,
Vu l'instruction budgétaire M14 et M40 modifiée des communes et de leurs établissements publics administratifs, Vu la commission des finances du 29/06/2020,
Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur le Maire, Robert GAY, Après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Sous la Présidence de Monsieur Didier CONSTANS, 1er adjoint, Monsieur le Maire s'étant retiré de la séance,
PROPOSE
ARTICLE 1 : DE DONNER ACTE à monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif de l'exercice 2019 du budget général, eau et cimetière, lesquels peuvent se résumer ainsi : 3
CA Général Exercice 2019
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 117 853.73 468 150.83 117 853.73 468 150.83
Opérations exercice 607 597.63 578 776.62 1 326 687.87 1 507 823.92 1 934 285.50 2 086 600.54
Total 725 451.36 578 776.62 1 326 687.87 1 975 974.75 2 052 139.23 2 554 751.37
Résultat de clôture 146 674.74 649 286.88 502 612.14
Restes à réaliser 312 749.63 344 014.12 312 749.63 344 014.12
Total cumulé 459 424.37 344 014.12 649 286.88 312 749.63 846 626.26
Résultat définitif 115 410.25 649 286.88 533 876.63
CA Eau Assainissement 2019
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 105 605.14 105 605.14
Opérations exercice 168 950.25 297 723.38 221 033.12 243 580.35 389 983.37 541 303.73
Total 274 555.39 297 723.38 221 033.12 243 580.35 495 588.51 541 303.73
Résultat de clôture 23 167.99 22 547.23 45 715.22
Restes à réaliser 97 226.54 119 553.34 97 226.54 119 553.34
Total cumulé 97 226.54 142 721.33 22 547.23 97 226.54 165 268.56
Résultat définitif 45 494.79 22 547.23 68 042.02
CA CIMETIERE 2019
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 26 400.00 4 850.80 31 250.80
Opérations exercice 20 218.20 8 137.38 28 355.58 30 368.20 48 573.78 38 505.58
Total 46 618.20 8 137.38 33 206.38 30 368.20 79 824.58 38 505.58
Résultat de clôture 38 480.82 2 838.18 41 319.00
Restes à réaliser
Total cumulé 38 480.82 2 838.18 41 319.00
Résultat définitif 38 480.82 2 838.18 41 319.00
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 4
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Vote :
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 12
Affectation des résultats 2019
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
Vu les comptes administratifs 2019 et le comptes de gestion 2019 précédemment adoptés,
Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisé en 201 sur la section de fonctionnement des budgets communal, eau et cimetière a donné lieu aux résultats suivants :
Résultat Budget principal : 649 286.88 €
Résultat Budget eau : 22 547.23 €
Résultat Budget Cimetière : - 2 838.18 €
Considérant les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement,
PROPOSE
DE DECIDER d’affecter les résultats tels que présentés dans le tableau ci-dessous:
BUDGET PRINCIPAL
Résultat cumulé au 31/12/2019 649 286.88
A.EXCEDENT AU 31/12/2019 649 286.88
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 115 410.25
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 533 876.63
B.DEFICIT AU 31/12/2019
Déficit résiduel à reporter - budget primitif 5
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Résultat cumulé au 31/12/2019 22 547.23
A.EXCEDENT AU 31/12/2019 22 547.23
Afffectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 22 547.23
B.DEFICIT AU 31/12/2019
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
BUDGET CIMETIERE/CAVEAU
Résultat cumulé au 31/12/2019 -2 838.18
A.EXCEDENT AU 31/12/2019
Afffectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)
B.DEFICIT AU 31/12/2019 -2 838.18
Déficit résiduel à reporter - budget primitif -2 838.18
Vote :
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 13
Subventions aux associations pour 2020
Après recensement des différentes demandes, la commission des finances réunie le 29 juin 2020, propose d'attribuer des subventions aux associations selon la liste ci-jointe.
Bénéficiaires
A.T.M (arts théâtre monument) 100 €
ADMR 10 000 € 6
AMIS ON FAIT LA FETE 8 500 €
ANCIENS COMBATTANTS 150 €
APE 1 000 €
Atelier Théâtre Horloge Parlante 500 €
BOUCHON D AMOUR 500 €
CCM 300 €
COS Mison 1 600 €
C.O.S POMPIERS SISTERON 150 €
COOPERATIVE SCOLAIRE
21€/ELEVE 1 800 €
CROIX ROUGE 200 €
FNACA SISTERON 100 €
FOOTBALL CLUB MISON 1 000 €
LES CH'TIS D'ICI ET D'AILLEURS 500 €
LIGUE CONTRE LE CANCER 500 €
LIRE A MISON 1 000 €
LPO 200 €
MJC LARAGNE 300 €
OUBLIES DE BRAMAFAN 0 €
PASSION VIEILLES ROUES 1 500 €
PREVENTION ROUTIERE 300 €
RESTOS DU CŒUR 1 000 €
SECOURS CATHOLIQUE 100 €
SOUVENIR Français 100 €
BIBLIO PEDAGOGIQUE
F.RICHAUDEAU (SISTERON) 100 €
Conformément à l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les conseillers membres actifs d'associations ne prennent pas part au vote concernant leur association.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finance du 29 juin 2020,
Vu le Budget Primitif 2020,
Etant précisé que Didier CONSTANS, Martine BENSO, Jean-Louis RE, Daniel ROBERT, Françoise BRENOT, Annie RUELLAN, ne peuvent pas prendre part au vote pour les associations dans lesquels ils ont intérêts à savoir respectivement : Amis On Fait la Fête, Football Club de Mison, Arts Théâtre Monuments et Lire à Mison, ADMR, Mison Partage.
PROPOSE
DE DECIDER de l'attribution des subventions aux associations conformément à la liste ci-avant, DE PRECISER que ces dépenses figurent à l'article 6574 du Budget Communal, D'AUTORISER Monsieur le Maire à ordonnancer les subventions aux associations locales sur les bases définies ci- dessus,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions subséquentes.
Vote / Contre : 0 Abstention : 6 Pour : 7 7
Budgets Primitifs 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction M14,
Vu l’adoption du compte de gestion et du compte administratif 2019,
Vu la décision d’affectation des résultats 2019,
Vu les taux communaux des impositions locales adoptés en cette séance du 15/06/2020 pour l’année 2020, Vu la commission des finances du 29/06/2020,
Vu le projet de budget primitif 2020 présenté par Monsieur le Maire,
Le maire rappelle que ces budgets ont été présentés à madame la Trésorière de Sisteron le 01/07/2020 et il propose aux conseillers :
- d'APPROUVER les budgets primitifs de la commune qui s’équilibre comme suit :
Budget Caveaux Budget de l’Eau Budget Principal
Fonctionnement 2 838.18 € 272 475.56 € 2 013 746.63 €
Investissement 38 480.82 € 410 854.87 € 1 524 090.48 €
41 319.00 € 683 330.43 € 3 537 837.11 €
Vote /
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 13
Tarifs Service ADS 2020 - autorisation de signature avenant
Vu la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, Vu l’article I, 5211-4-2 du CGCT,
Vu l’article R423-15 du code de l’urbanisme,
Une convention entre la communauté de communes du Sisteronais-Buech et la mairie de Mison a été signée pour la gestion d’un service commun ADS (Administration du Droit des Sols) depuis le 1er janvier 2018 en lieu et place du service instructeur effectuée par les DDT.
L’annexe 1 de cette convention fixe les montants tarifaires du service.
Ainsi qu’il est prévu dans la convention et par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2019, la CCSB porte modification de l’annexe 1 à cette convention.
Le bilan financier de fonctionnement du service pour l’année 2019 montre que la participation de la CCSB a été, en réalité, plus élevé dans la convention.
Par ailleurs, la commune de Val de Buech Méouge a annoncé son intention de ne plus faire appel au service commun ADS à compter du 1er janvier 2020. La perte de recettes liées à ce retrait est estimée à 6000 €.
De ce fait, pour 2020, le bureau de la CCSB a proposé de réévaluer la tarification du service ainsi qu’il suit, afin de se rapprocher du principe de répartition initialement prévu.
Tarifs actuels Nouveau tarifs au 01/01/2020
Certificat d’urbanisme A 28 € 31 €
Certificat d’urbanisme B 85 € 93 €
Déclaration Préalable 100 € 108 €
Permis de démolir 113 € 124 € 8
Permis de Construire 141 € 155 €
Permis d’aménager 212 € 232 €
Autorisation de travaux 95 € 108 €
Demande de prorogation, de retrait
ou transfert 10 € 10 €
Cette modification implique la mise à jour de l’annexe1 à la convention de mutualisation relative à l’organisation du service.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
- Approuve par avenant la modification de l’annexe 1 de la convention relative à l’organisation du service ADS commun conformément à la proposition ci-dessus
- Autorise le maire à signer cet avenant.
Vote :
Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 13
Informations Diverses :
Le prochain CM aura lieu le 10/07/2020 à 19h30 pour l’élection des délégués et suppléants pour les
sénatoriales du mois de septembre.
La séance est close à 21h00.